{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-017 du 12 juin 2024\nrelatif aux travaux\nde remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort\nvers La Rochelle dans l'\u00e9changeur d'Usseau\n\n\nCommune de Sainte-Soulle\n (2\npages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2024 portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 ciments CALCIA - Bussac (2 pages) Page 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle\nau public du Centre des Finances Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024 (1\npage) Page 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant les\nmodalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement (8\npages) Page 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2024 portant attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle par le fonds de\nconcours 1-2-00163 de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport\nde France du BOP 113, dans le cadre d'une \u00e9tude sur le diagnostic du trait de\nc\u00f4te de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration (2 pages) Page 21\n17-2024-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 relatif \u00e0 la Zone de\nmouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au lieu-dit \"Petite Plage de Domino\" -\nCommune de Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron - Avenant n\u00b02 (3 pages) Page 24\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE\nL'ENGAGEMENT ET DES SPORTS\n17-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc\ncommun d'agr\u00e9ment n\u00b0086 \u00e0 l'association ALECITA (1 page) Page 28\n17-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant agr\u00e9ment collectif de\njeunesse et d'\u00e9ducation populaire (JEP) (2 pages) Page 30\n17-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc\ncommun d'agr\u00e9ment n\u00b0085 \u00e0 l'association LE LOGIS (1 page) Page 33\n2\n_\n17-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc\ncommun d'agr\u00e9ment n\u00b0087 \u00e0 l'association ROCK EN TETE (1 page) Page 35\n17-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc\ncommun d'agr\u00e9ment n\u00b0088 \u00e0 l'association ARTS-TERRE (1 page) Page 37\n17-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du Tronc\ncommun d'agr\u00e9ment n\u00b089 \u00e0 l'ECOLE de la mer (1 page) Page 39\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2024-06-03-00007 - D\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\navenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN (4 pages) Page 41\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les\nlieux, dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives\ndes 30 juin et 07 juillet 2024 (4 pages) Page 46\n17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de\nla liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des\nMarais de la Charente-Maritime (UNIMA) (6 pages) Page 51\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-06-13-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de JONZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 13 juin 2024\n(1 page) Page 58\n3\nDIR ATLANTIQUE\n17-2024-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-017 du 12 juin 2024\nrelatif aux travaux de remise en place des dispositifs\ndans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers\nLa Rochelle dans l'\u00e9changeur d'Usseau\nCommune de Sainte-Soulle\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-017 du 12 juin 2024\nrelatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur d'Usseau\nCommune de Sainte-Soulle\n4\nPREFET ' _ Direction interd\u00e9partementale \u00eeetls r\u00ee_utesDE LA ' . antiqueCHARENTE- | |MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 2 3 ON W| a2. Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-sai-017 durelatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans I'\u00e9changeur d''Usseau\n| Commune de Sainte-SoulleLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ; : 'Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blond\u00e8l, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-03 du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 3 juin 2024 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;Vu l'avis favorable du 28 ma'i 2024 de madame la maire de la commune de V\u00e9rines ;Vu l'avis favorable du 24 mai 2024 de madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu l'avis favorable du 27 mai 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;Vu le dossier d'exploitation ; '\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 0546 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2 -\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-017 du 12 juin 2024\nrelatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur d'Usseau\nCommune de Sainte-Soulle\n5\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de remise en pl\u00e0ce des dispositifs dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans I'\u00e9changeur d'Usseau, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Salnte-Soulle ilconvient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Arr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,le jeudi 13 juin 2024 de 20h00 \u00e0 24h00 :Fermeture de bretelleLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans I'\u00e9changeur d'Usseau peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD137E2, la RD110, puis la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens La Rochellevers Niort dans I'\u00e9changeur d'Usseau, la RN11 sens La Rochelle vers Niort, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur Loir\u00e9 via laRD112E3 puis la RD112 et retour sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de I'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. Lafourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les 'recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la br\u00e9_fec\u00efure de la Charente-Maritime. 'Article 5 :o Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;e Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;e ... Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;e Madame la maire de la commune de V\u00e9rines ;e ... Monsieur le commandant de la gendarmerie de Nieul-sur-Mer ;e ... Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qun est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. :\nA BordeauxPour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\u00ab Le directeur adf\u00e0intcharg\u00e9 de I\u00ceJ\u00c7Xpl\u00fb{&\u00ff\u00cfOHPierre-Pd\u00fcl GABRIELLI. Cit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30 'M\u00e9l : District-Sai_ntes.Dira@developpement\u2014durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-017 du 12 juin 2024\nrelatif aux travaux de remise en place des dispositifs dans la bretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur d'Usseau\nCommune de Sainte-Soulle\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-06-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin 2024 portant d\u00e9rogation\nau repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 ciments CALCIA -\nBussac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 ciments CALCIA - Bussac 7\n= mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de PEmploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeP\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\nARRETE\nVU le Code du Travail et notamment les-articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux d\u00e9rogations temporaires au repos dominical,VU la demande compl\u00e8te pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 CIMENTS CALCIA, sise \u00e0 BUSSACFORET, afin de faire travailler les salari\u00e9s volontaires des 2 entreprises intervenanteslist\u00e9es ci-dessous les dimanches 9 et 16 juin 2024:Secteur d'activit\u00e9 deNom de l'Entreprise l'entreprise Nombre de salari\u00e9sSAT Travaux -\u00e9lectriques (BTP) 15- Activit\u00e9s de Fumisterie -DANENGS Briquetages(BTP) 21VU l'avis favorable \u00ab sous la recommandation d'un suivi s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e sur les travauxpost\u00e9s hors horaires (nuit, week-end) \u00bb du Comit\u00e9 Social et Economique qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le27 mai 2024, 3Vu les attestations de volontariat transmises,CONSIDERANT que les 2 soci\u00e9t\u00e9s prestataires de Calcia doivent intervenir sur destravaux concernant le four afin d'en assurer la bonne marche,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des r\u00e8gles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultan\u00e9 des salari\u00e9s les dimanches, serait d\u00e8s lors de nature \u00e0 porterpr\u00e9judice \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9,CONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,\nARRETEARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9, les 2 soci\u00e9t\u00e9s list\u00e9es ci-dessus sontautoris\u00e9es \u00e0 employer les salari\u00e9s volontaires les dimanches 9 et 16 juin 2024.ARTICLE 2 : Les salari\u00e9s dont le repos du dimanche aura \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'untemps de repos compensateur \u00e9quivalent au nombre d'heures travaill\u00e9es. Les heures travaill\u00e9esexceptionnellement le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majoration de 100%.DDETS '- Avenue de la Porte Dauphine \u201417021 LA ROCHELLE Cedex 1 \u2014https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 ciments CALCIA - Bussac 8\nARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 - sera tenue inform\u00e9e de cetter\u00e9cup\u00e9ration ainsi que de la majoration des heures travaill\u00e9es par les salari\u00e9s concern\u00e9s par lad\u00e9rogation.\nARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel de ces 2salari\u00e9s ne pourra \u00eatre occup\u00e9 plus de 6 jours par semaine.ARTICLE 5: Le directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS)de Charente-Maritime, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification sera faiteau demandeur et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime ;\nLa Rochelle, le 7 juin 2024,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Adjoint de la Direction D\u00e9partementale\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, cette d\u00e9cision \u00e9tant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi et de la Sant\u00e9 \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale duTravail \u2014 Sous-Direction des Droits des Salari\u00e9s \u2014 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif \u2014 15, rue Blossac \u2014 86000 POITIERS territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.En cas de recours hi\u00e9rarchique, joindre obligatoirement une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-06-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juin\n2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical - Soci\u00e9t\u00e9 ciments CALCIA - Bussac 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\nPubliques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024 10\n52 ' wREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE $ : FINANCES PUBLIQUESijerte'Egalit\u00e9. Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de JonzacLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ; ' ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ; _ 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erEn raison de travaux, le Centre des Finances publiques de Jonzac, sis 26 avenue Foch, sera ferm\u00e9 aupublic \u00e0 titre exceptionnel entre le 20 juin et le 25 juin 2024 inclus.Article 2. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.de la Pr\u00e9fecture. ' '\n\u00c0 La Rochelle, le 11 juin 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Chaf\u00f1\u00eante-Maritime\n[tPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 juin 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Jonzac du 20 au 25 juin 2024 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-06-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant\nles modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux\nautorisations de d\u00e9frichement\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant\nles modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement 12\nEJx ' Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE LA et de la MerCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 24EB360fixant les modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichementLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Forestier et notamment l'article L.124-1 relatif aux diff\u00e9rents documents pr\u00e9sentant unegarantie de gestion durable, les articles L.341-1 et suivants et L.342-1, relatifs aux autorisations ded\u00e9frichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesditesautorisations ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages et notamment son article 167 ; ,VU la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; -VU les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions annuelles du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaireportant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres- agricoles au niveaunational pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005 / DDAF / SFEE / n\u00b068 en date du 03 f\u00e9vrier 2005 fixant les seuils desurface en dessous desquels les d\u00e9frichements dans les bois des particuliers ne sont pas soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9rielsforestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2022 relatif au r\u00e9gime d'aides en faveur du renouvellement forestierCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les conditions de la compensation dans le cadre d'uneautorisation de d\u00e9frichement tacite,CONSID\u00c9RANT le classement des communes littorales riveraines de la mer et des estuaires d\u00e9finiespar l'article L.321-2 du Code de l'Environnement,CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le et les enjeux li\u00e9s aux boisements des communes littorales du d\u00e9partement dela Charente-Maritime,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;\nPage T1sur 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant\nles modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement 13\nARRETEARTICLE 1 - D\u00e9termination du montant \u00e9quivalent de la compensation au d\u00e9frichementLe montant de la compensation au d\u00e9frichement d\u00e9terminant le montant des travaux de boisement,reboisement, d'am\u00e9lioration sylvicole, ou de versement d'une indemnit\u00e9 au fond strat\u00e9gique de lafor\u00eat et du bois est calcul\u00e9 comme suit :Surface d\u00e9frich\u00e9e en ha X Coef. 1 \u00e0 5X(Co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier en \u20ac/ha du d\u00e9partement + Co\u00fbt moyen d'un boisement en \u20ac/ha)Montant \u00e9quivalent de la compensation en natureLes montants sont arrondis \u00e0 I'euro pr\u00e8s.Le montant de I'indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac.Co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition du foncier :Le co\u00fbt moyen du foncier \u00e0 l'hectare est bas\u00e9 sur la moyenne des valeurs minimales et maximales dubar\u00e8me indicatif des terres agricole en fonction des zonesagricoles de la Charente-Maritime relev\u00e9es entre 2019 et 2022.g\u00e9ographiques des petites r\u00e9gions\n' D\u00e9partementCharente-Maritime (17)Hors zone communes loi littoralMoyenne des valeurs minimalesZone communes \u00ab loi littoral \u00bb (1)Moyenne des valeurs maximalesco\u00fbt moyen du foncier1800 \u20ac / ha 9 000 \u20ac / ha(1) cf. annexe 1 : carte et liste des 73 communes concern\u00e9es par le dispositif de la \u00ab loi littoral \u00bb.Co\u00fbt moyen du boisement -Le co\u00fbt moyen du boisement/reboisement \u00e0 l'hectare est fix\u00e9 \u00e0 5 600 \u20ac/ha, selon le bar\u00e8me envigueur de |'arr\u00e9t\u00e9 du 27 juillet 2022 relatif au r\u00e9gime d''aides en faveur du renouvellement forestier.Ainsi le montant \u00e9quivalent de la compensation \u00e0 l'hectare est de :D\u00e9partementCharente-Maritime (17)Hors zone communes loi littoralMoyenne des valeurs minimalesZone communes \u00ab loi littoral \u00bb (1)Moyenne des valeurs maximalesIndemnit\u00e9 \u00e9quivalente7 400 \u20ac/ha 14 600 \u20ac/haARTICLE 2 - Eligibilit\u00e9 des projets de compensationDans le cas d'une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3700 \u20ac, la compensation estobligatoirement r\u00e9alis\u00e9e par un versement au Fonds strat\u00e9gique for\u00e9t et bois ou par des travauxd'am\u00e9lioration sylvicole.ARTICLE 3 - Modalit\u00e9s d'engagement de la compensationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de ladate d'autorisation pour transmettre \u00e0 la DDTM de la Charente-Maritime un acte d'engagement destravaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois I'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente cit\u00e9eci-dessus.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie au terme d'un d\u00e9lai d'un an au terme de la notificationde l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9frichement, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement d'office dans les conditionspr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00e9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation informe l'administration qu'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nPage 2 sur 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant\nles modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement 14\nL'annexe 2 pr\u00e9sente un modele d'acte d'engagement \u00e0 signer par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ded\u00e9frichement pour la r\u00e9alisation de compensation en nature (boisement, reboisement ouam\u00e9lioration sylvicole).L'annexe 3 pr\u00e9sente un mod\u00e8le d'acte d'engagement \u00e0 faire signer par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisa-tion de d\u00e9frichement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) deI'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9lioration sylvicole.\nARTICLE 4 - Autorisation taciteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement doit s'acquitter de travaux pr\u00e9vus \u00e0I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans application de coefficient multiplicateur. A d\u00e9faut de r\u00e9aliser cestravaux, il doit verser le montant de l'indernnit\u00e9 \u00e9quivalente au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et dubois, sur la base de calcul d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en appliquant un coefficientmultiplicateur \u00e9gal \u00e0 1.L'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier. complet d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeur rappelle les termes dupr\u00e9sent article.ARTICLE 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux pr\u00e9alable, aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage la plus tardive entre l'affichage en mairie etl'affichage sur le terrain au moyen de l'application (https://www.telerecours.fr/).Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours g'racieux,emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.- soit d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -BP 541 - 86 020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application (https://www.telerecours.fr/), dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage la plus tardive entre l'affichage en mairie etl'affichage sur le terrain ou de la date de rejet du recours gracieuxARTICLE 6 - ApplicationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nFait a La Rochelle, le 0'6 JUIN 202'LE PREFET\nPage 3 sur 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant\nles modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement 15\nDOONO9URON-UA\nANNEXE 1Carte et liste des 73 communes concern\u00e9es par le dispositif de la loi littoralListe des communes loi littoralCharente-Maritime (17)ILE-D'AIXANGOULINSARCESARS-EN-REARVERTAYTREBARZANLE BOIS-PLAGE-EN-REBOURCEFRANC-LE-CHAPUSBREUILLETCHAILLEVETTECHARRONLE CHATEAU D'OLERONCHATELAILLON-PLAGECHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZETLA COUARDE-SUR-MERDOLUS-D'OLERONECHILLAISL'EGUILLEESNANDESETAULESFLOIRACLA FLOTTEFOURASLE GUAHIERS-BROUAGEL'HOUMEAULOIXMARENNESMARSILLYLES MATHESMESCHERS-SUR-GIRONDEMOEZEMORNAC-SUR-SEUDRE ! ::MORTAGNE-SUR-GIRONDENIEUL-SUR-MERNIEULLE-SUR-SEUDRELES PORTES-EN-RERIVEDOUX-PLAGE\n4041424344454647414243444546474849505152535455565758596061626364656667686970717273\nROCHEFORTLA ROCHELLEROYANSAINT-CLEMENT-DES-BALEINESSAINT-DENIS-D'OLERONSAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-FROULLA ROCHELLEROYANSAINT-CLEMENT-DES-BALEINESSAINT-DENIS-D'OLERONSAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-FROULSAINT-GEORGES-DE-DIDONNESAINT-GEORGES-D'OLERONSAINT-HIPPOLYTESAINT-JUST-LUZACSAINT-LAURENT-DE-LA-PREESAINTE-MARIE-DE-RE .SAINT-MARTIN-DE-RESAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESAINT-PALAIS-SUR-MER .SAINT-PIERRE-D'OLERONSAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDESAINT-SORLIN-DE-CONACSAINT-SULPICE-DE-ROYANSAINT-THOMAS-DE-CONACSAINT-TROJAN-LES-BAINSSAUJONSOUBISETALMONT-SUR-GIRONDETONNAY-CHARENTELA TREMBLADEVAUX-SUR-MERVERGEROUXYVES _PORT-DES-BARQUESLE GRAND-VILLAGE-PLAGELA BREE-LES-BAINS\nPage 4 sur 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2024 n\u00b024EB360 fixant\nles modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement 16\nCo\u00fbt moyen de mi\u00e2e \u00e0 disposition du foncier en Charente-Maritime\n_\u2014 | 1800,00 \u20ac/Hectare,A hors zone littorale\nLEGENDE f ' \u00c0 \\'r.-'xw'.; \":'_'.',fi -Communes zone littorale e Arthur DROUAUp\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nagr\u00e9ment collectif de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (JEP) 31\nANNEXEListe des 5 associations locales pour lesquelles I'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) estd\u00e9livr\u00e9 :Num\u00e9ro RNA D\u00e9nomination de Adresse Num\u00e9ro d'agr\u00e9mentl'association |W174000174 Association LE LOGIS 10 RUE Roger Griffon 17-169-JEP-1217100 SAINTESW173001321 ALECITA 117 avenue de Rompsay 17-001-JEP-202417000 LA ROCHELLEW171005368 ROCK EN TETE 1 route de la grosse pierre | 17-002-JEP-202417130 CORIGNACW174001081 ARTS-TERRE Mairie 17-003-JEP-2024le bourg17770 VILLARS LES BOISW173000643 Espace de Culture Oc\u00e9ane, du | 4 place Moitessier 17000 LA | 17-004-JEP-2024Littoral et de l'Environnement ROCHELLE\u00ab ECOLE DE LA MER \u00bb\n2/2\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nagr\u00e9ment collectif de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (JEP) 32\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-06-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du\nTronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0085 \u00e0 l'association LE\nLOGIS\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0085 \u00e0 l'association LE LOGIS 33\nExACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E POITI E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TCA-085 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment\u00e0 l'association LE LOGISLa rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001, relatif \u00e0l agrement des assocuatlons de jeunesse et d educa'uon populairepolitiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l''engagement civique et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT, rectrice de l'acad\u00e9mie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'Etat ; ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN pour exercer les thC'(IOFIS de chefdu service departemental alaj jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale, portant del\u00e9gatlon designature dans les domaines de la jeunesse, de 'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent\u00e9e par I'association LE LOGIS le 15 avril2024 ; 'ARRETEArticle 1er: L'Association le Logisn\u00b0 RNA W174000174, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 rue Roger Griffon 17100 SAINTES,satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'association le Logisest r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eate peut faire l'objet d''un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. !! peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 14 juin 2024. Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le chef de service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l''engagement-et aux sports,-Arthur DROUA\u2014r\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0085 \u00e0 l'association LE LOGIS 34\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-06-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du\nTronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0087 \u00e0 l'association\nROCK EN TETE\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0087 \u00e0 l'association ROCK EN TETE 35\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E PO |T' E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TCA-087 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment\u00e0 l'association ROCK EN TETELa rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001, relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e9re de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT, rectrice de l'acad\u00e9mie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique et dessports \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, portant d\u00e9l\u00e9gation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ROCK EN TETE le8 mars 2024 ; - ARRETEArticle 1er: L'Association ROCK EN TETEn\u00b0 RNA W171005368, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rte la grosse pierre -17130 CORIGNAC,satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'association ROCK EN TETEest r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 14 juin 2024. Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le chef de service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\\ o N,\u2014 Arthur DROUAUD\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0087 \u00e0 l'association ROCK EN TETE 36\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-06-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du\nTronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0088 \u00e0 l'association\nARTS-TERRE\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0088 \u00e0 l'association ARTS-TERRE 37\n\u00c6ExNACAD \u00ca MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E PO l Tl E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 TCA-088 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment\u00e0 l'association ARTS-TERRELa rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de I'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001, relatif \u00e0 'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9mlques dans le domaine despolitiques de la jeunesse de l'\u00e9ducation populalre de la vie associative, 'de l'engagement civique et des sports et \u00e0I'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT, rectrice de l'acad\u00e9mie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et dessports \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN pour exercer les fonctions de chefdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sportsVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale, portant d\u00e9l\u00e9gation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ARTS-TERRE le 21avril 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1er: =\u2014 L'Association ARTS-TERREn\u00b0 RNA W174001081, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Mairie, le bourg-17770 VILLARS LES BOISsatisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'association ARTS-TERREest r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e9res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 14 juin 2024. Pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique,Le chef de service d\u00e9partemental\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,{ Mgy,- Arthur DRGU\\AUD\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b0088 \u00e0 l'association ARTS-TERRE 38\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\n17-2024-06-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant reconnaissance du\nTronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b089 \u00e0 l'ECOLE de la mer\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b089 \u00e0 l'ECOLE de la mer 39\nExACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E PO I Tl E RS de Charente-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TCA-089 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agr\u00e9ment\u00e0 l'association Espace de Culture Oc\u00e9ane, du Littoral et de l'Environnement ou\u00ab ECOLE DE LA MER \u00bbLa rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et \u00e0I'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports et du minist\u00e9re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT, rectnce de I'acad\u00e9mie dePoitiers, dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'unagr\u00e9ment de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2021 portant affectation de M. Arthur DROUAUD \u00e0 la DSDEN..pour exercer les fonctions de chefdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2022, pris par le directeur acad\u00e9mique des services de l'Education nationale, portant d\u00e9l\u00e9gation designature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. A. DROUAUD, chef de service du SDJES ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent\u00e9e par I'association ECOLE DE LAMER le 3 juin 2024 ; ARR\u00caTEArticle 1er : L''Association ECOLE DE LA MERn\u00b0 RNA W173000643, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 place Moitessier - 17000 LA ROCHELLEsatisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e, \u00e0 la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'association ECOLE DE LA MERest r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours hi\u00e9rarchique.Article 4 : Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime, etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 La Rochelle, le 14 juin 2024.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant\nreconnaissance du Tronc commun d'agr\u00e9ment n\u00b089 \u00e0 l'ECOLE de la mer 40\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2024-06-03-00007\nD\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - avenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD\nSAINT SAVINIEN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - D\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\navenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 41\nDELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N\u00b01EHPAD N\u00b02024/16/DSRESIDENCE AUTONOMIESSIADDE SAINT-SAVINIEN\nSaint Savinien, le 3 juin 2024\nEHPAD LES COULEURS DU TEMPSRESIDENCE AUTONOMIE LA SAVINOISE ET LE SSIAD\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DECIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - D\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\navenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 42\nGH - DS 16 Avenant n\u00b01 -2/3ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant l'\u00e9tablissement de Saint Savinien, l'EHPAD Les couleursdu temps, la r\u00e9sidence autonomie La Savinoise et le SSIAD.Elle annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02023/16/DS du 1\u00b0\" janvier 2023.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, l'\u00e9tablissement de Saint Savinien peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Anna\u00efg ORVEN, directrice d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, directrice-adjointe charg\u00e9e del'EHPAD de la R\u00e9sidence Autonomie et du SSIAD de SAINT SAVINIEN, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadrede son domaine d'attribution pour :Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9es auxautorit\u00e9s et organismes ext\u00e9rieurs ;Toutes pi\u00e8ces administratives et comptables courantes :o Le r\u00e8glement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;o Les notes de service et d'information relatives \u00e0 sa direction ;o Les projets d'accompagnement personnalis\u00e9 ;o Les projets d'animation ;o Le rapport d'activit\u00e9 ;o Les op\u00e9rations de mandatement li\u00e9es au fonctionnement de la r\u00e9gie des recettes ;o Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;Les bons de commande \u00e9mis dans le cadre de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s notifi\u00e9s et s'imputant sur les comptesd'exploitation du budget EHPAD (E) dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s ;Les conventions liant l'\u00e9tablissement \u00e0 toute collectivit\u00e9 ou organisme ;Les conventions constitutives de groupements de commandeLes conventions d'\u00e9changes de r\u00e9sidents pass\u00e9es avec d'autres \u00e9tablissements ou services ;Les contrats de s\u00e9jour ;Les r\u00e9ponses aux plaintes et r\u00e9clamations concernant I'EHPAD ;Les sollicitations et signalements au Procureur de la R\u00e9publique, les signalements d'\u00e9v\u00e8nementsind\u00e9sirables graves \u00e0 destination des autorit\u00e9s et leur suivi ;L'ensemble des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocations, proc\u00e8s-verbaux) ;Les documents relatifs \u00e0 la gestion des mandats de protection juridique ;Les attestations de remises de ch\u00e8que \u00e9nergie par les r\u00e9sidents ou leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Mme Annaig ORVEN, directrice d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, directrice-adjointe, est nomm\u00e9e\u00e9galement directrice de site. Elle est charg\u00e9e de veiller au bon fonctionnement et \u00e0 la mise en \u0153uvre, encoordination avec les directions fonctionnelles concern\u00e9es, des orientations d\u00e9finies par le directeur.\nAGROUPE HO R SAINT\u00c9S SAINTIEAN-DANGTLY @A v tesangelu.fr\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - D\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\navenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 43\nElle re\u00e7oit \u00e0 ce titre d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour :e Exercer les pouvoirs de police sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;e Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;e ... Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et \u00e0 l'encontre dupersonnel :o Enqu\u00eates administratives ;o Suspension relevant du pouvoir hi\u00e9rarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e ... Repr\u00e9senter le directeur dans le cadre suivant :o A l'ext\u00e9rieur lors d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la tutelle et/ou un autre \u00e9tablissement ;o Aupr\u00e8s des m\u00e9dias en p\u00e9riode de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Annaig ORVEN, une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les autorisationsde sortie de corps sans mise en bi\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 :e Mme Sophie BILLAUD, Faisant fonction de Cadre de Sant\u00e9 ;e Mme Am\u00e9lie FESTEAU, Infirmi\u00e8re Coordinatrice.\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e9re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien. \u00a2WPADDIRECTEU VU ET ACCEPTE EsLA DIRECTRICE D'ETABLISS \u00caEURSSANITAIRE SOCIAL ET MEDICODU <- S\" SOCIAL &, TEMPS $P 2n Vaet accope T 2L\u2014/ =100 \u2014\u2014 \" \u2014ESF. LEBURGUE A ORVENVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA FAISANT FONCTION DE CADRE L'INFIRMIERE COORDINATRICEDE SANTE\n- oW S. BILLAUD A. FESTEAU\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - D\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\navenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 44\n. 1\"z bare |\" 1 dN \" *\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-06-03-00007 - D\u00e9cision du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\navenant 1 n\u00b02024/16/DS - GH EHPAD SAINT SAVINIEN 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant\nles lieux, dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet\n2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les lieux, dates et\nhoraires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 46\nEZ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGEfixant les lieux, dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des candidaturespour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0I'Assembl\u00e9e nationale ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs des communes de la Charente-Maritime sont convoqu\u00e9s ledimanche 30 juin 2024 \u00e0 I'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s.Le second tour de scrutin aura lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le dimanche 07 juillet 2024 dans les circonscriptionsconcern\u00e9es, s'il est n\u00e9cessaire d'y proc\u00e9der.Dans cette \u00e9ventualit\u00e9, les maires int\u00e9ress\u00e9s feront les publications n\u00e9cessaires pour convoquer l'assembl\u00e9edes \u00e9lecteurs de la commune.Le scrutin est ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures (heure l\u00e9gale).Article 2 : L'\u00e9lection a lieu au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, par circonscription.Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour, le candidat doit obtenir au moins la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sainsi qu'un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s suffit.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au candidat le plus \u00e2g\u00e9.Pour qu'un candidat puisse se pr\u00e9senter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre devoix au moins \u00e9gal \u00e0 12,5 % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits dans la circonscription.Dans le cas o\u00f9 un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu apr\u00e8s celui-ci le plus grandnombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour.Dans le cas o\u00f9 aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grandnombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les lieux, dates et\nhoraires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 47\nArticle 3 : D\u00e9lais et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives seront re\u00e7ues sur rendez-vous, pouvant \u00e9trepris :- soit \u00e0 partir du site internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pour les rendez-vous du mercredi 12juin 2024 au samedi 15 juin 2024,- soit en en contactant le standard de la pr\u00e9fecture au 05 46 27 43 00 ou en envoyant un mail \u00e0 pref-elections@charente-maritime.gouv.fr pour les rendez-vous du dimanche 16 juin 2024.Les d\u00e9clarations de candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la pr\u00e9fecture sur le site de la cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9,5 place des Cordeliers \u00e0 La Rochelle :< _ Pour le premier tour de scrutin :- du mercredi 12 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h ;- le samedi 15 juin 2024 de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h ;- le dimanche 16 juin 2024 de 10h \u00e0 12h et de 15h \u00e0 18h.- _ Pour le second tour de scrutin :- le lundi 1\u00b0\" juillet 2024 de 14h \u00e0 17h ;- le mardi 02 juillet 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis.Les d\u00e9clarations de candidature seront d\u00e9pos\u00e9es personnellement et en double exemplaire par le candidatou son suppl\u00e9ant. Aucun mandat ne sera accept\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures.Les candidats devront d\u00e9poser leur candidature au moyen du cerfa figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acceptation du rempla\u00e7ant devra \u00e9tre r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre. Un mod\u00e8le d'acceptation du rempla\u00e7antest pr\u00e9sent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures est \u00e9galement jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les candidats sont fortement invit\u00e9s \u00e9galement \u00e0 remettre les maquettes de leurs documents depropagande \u00e9lectorale : bulletin de vote et circulaire lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, afin de faciliter letravail de la commission de propagande qui sera institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Il est \u00e9galement demand\u00e9 aux candidats, dans le cadre du potentiel remboursement des d\u00e9penses\u00e9lectorales, d'apporter lors du rendez-vous la fiche chorus (jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) remplie etsign\u00e9e, un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire aux nom et pr\u00e9nom du candidat ainsi qu'une photocopie couleur de lacarte vitale du candidat.\nArticle 4 : Attribution des panneaux d'affichageUn tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage \u00e9lectoral sera effectu\u00e9 dans les locaux dela Pr\u00e9fecture sur le site de la cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9, 5 place des Cordeliers \u00e0 La Rochelle (salleHermione), le dimanche 16 juin 2024 \u00e0 partir de 18h15.Les candidats auront la possibilit\u00e9 d'y assister personnellement ou de s'y faire repr\u00e9senter par unmandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de pr\u00e9sentation des candidatures retenu pour le premier tour seraconserv\u00e9 entre les candidats restant en pr\u00e9sence.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les lieux, dates et\nhoraires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 48\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 11 juin 2024Le pr\u00e9fet, \u2014\u2014Pour le \u00e9fetf,e?par d\u00e9l\u00e9gation,Le seof\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanu CAS(RON\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les lieux, dates et\nhoraires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCC/BRGE du 11 juin 2024 fixant les lieux, dates et\nhoraires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 50\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union\ndes Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n51\n\u00c8'\u00c8ELF\u00c2T Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de |'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\u00cbAJRITIME . et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification de la liste des adh\u00e9rentsAnnex\u00e9e aux statuts duSyndicat mixte de I'Union des Maraisde la Charente-Maritime (UNIMA)LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 1966 approuvant la constitution du syndicat mixte de l'Union desMarais de la Charente-Maritime, modifi\u00e9 ;Vu les statuts du syndicat mixte de I'Union des Marais de la Charente-Maritime approuv\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 23 juillet 2020 et notamment ses articles 20 et 21 relatifs aux modalit\u00e9sd'adh\u00e9sion et retrait du syndicat ;Vu la demande d'adh\u00e9sion effectu\u00e9e par : |-la commune de Trizay par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 23 novembre 2023 ;-la commune de Puyrolland par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 3 f\u00e9vrier 2024 ;- la commune de Chantemerle sur la Soie par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 28 mars 2024 ;Vu la demande de retrait sollicit\u00e9e par :- la commun\u00e9 de Mo\u00ebze par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 31 mai 2023;- L'ASA des Terres Basses de l'Eguille sur Seudre par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du 17 avril 2023- la ville de Rochefort par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 26 juin 2023 ;- le SIAH du Canal de Charras par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 23 novembre 2023 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical de 'UNIMA en date du 10 avril 2024 approuvant les adh\u00e9sionset les retraits pr\u00e9cit\u00e9s, notifi\u00e9es \u00e0 ses adh\u00e9rents par courrier du 23 avril 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Saint-Christophe (07/05/24), Aigrefeville d'Aunis(13/05/24), Villedoux (13/05/24), La Tremblade (15/05/24), Saint-Rogatien (15/05/24), Le Thou (16/05/24),Saint-Jean-d'Angle (16/05/24), Saint-Savinien-sur-Charente (21/05/24), L'Eguille-sur-Seudre (22/05/24), LaFlotte (23/05/24), Les Portes-en-R\u00e9 (23/05/24), Rivedoux-Plage (23/05/24), Soubise (27/05/24), Le Gua(28/05/24), Salle-sur-Mer (06/06/24) ;se pronon\u00e7ant favorablement sur les adh\u00e9sions et les retraits tels que soumis \u00e0 ses adh\u00e9rents par lecomit\u00e9 syndical de l'UNIMA dans ses d\u00e9lib\u00e9rations du 10 avril 2024 ;Vu les conventions cosign\u00e9es entre le Pr\u00e9sident de l'UNIMA et :- le Maire de la commune de Rochefort,- le Maire de la commune de Mo\u00ebze,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n52\n- le Pr\u00e9sident du SIAH du Canal de Charras,- la Pr\u00e9sidente de I'A.S.A. des Terres Basses de l'Eguille sur Seudre ,ayant sollicit\u00e9 leur retrait, en application des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-25-1 du CGCT,indiquant que les retraits n'entra\u00eenent aucune incidence patrimoniale, financi\u00e8re et contractuelle ;Consid\u00e9rant qu'au regard des dispositions figurant dans les statuts, les membres disposent d'un d\u00e9lai de30 jours pour se prononcer \u00e0 compter dela date de notification des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndicalde 'UNIMA. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant qu'aucune opposition n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les adh\u00e9rents ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1\" : Est ent\u00e9rin\u00e9e la liste des membres de l'Union des Marais du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ainsi qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; 'Le Pr\u00e9fet de MayotteLes Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes de Jonzac et de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Les Sous-Pr\u00e9fets de Rochefort et de Saintes ;Le Pr\u00e9sident de l'UNIMA ;Les adh\u00e9rents de I'UNIMA ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rocheile le 42 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (htto-//www.telerecours.fr/).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n53\nCOMPETENCE | COMPETENCEFORME COMPETENCECODE ADHERENT JURIDIQUE | OBLIGATOIRE OPTIOP.JNEI.I.E OPTIOh.INELI.EN\u00b01 N\u00b02197 AEMA (Association des Etangs et Marais d'lle de R\u00e9) ASA X X346 AIGREFEUILLE CNE X X165.9 ANDILLY CNE X X1 ANDILLY - CHARRON - LONGEVES (Marais d') ASCO X X3 ANGOULINS (Marais Ostr\u00e9icoles et G\u00e2ts d') ASCO X X100 ANGOULINS-SUR-MER CNE X X169 ANSE DE FOURAS (des marais de) ASA X X X36 ARCEAU (Chenal d') ASA X X5 ARCHINGEAY (des marais d') ASA X X158 ARNAIZE (des marais de) ASA X X197 bis |ARS EN RE CNE X X295 ARVERT CNE X X7 ARVERT (du syndicat du marais doux d') ASCO X X196 bis |ASAHRA ASA X X XASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DES MARAIS DE336 BROUAGE AF X X8 AUBONNIERE (des marais de) ASA X X X10 AYTRE-LA JARNE-ANGOULINS ASA X X9 BALANZAC ( des marais de) ASA X X348 BALLON CNE X X227 BANCHE (Canal de la) SIAH X X12 BARDECILLE (des marais de) ASA X X13 BAUDISSIERE (Chenal de la) ASCO X X241 BEAUGEAY CNE X X344 BERNAY SAINT MARTIN CNE X X279 BEURLAY . CNE X X18 BOERE (des marais de) ASCO X X240 BORDS CNE X X19 BOUBE ET BELMONT (Marais de) ASCO X X211 BOUHET CNE X X251 BOURCEFRANC LE CHAPUS CNE X X311 BOURGNEUF CNE X X21 BOUTONNE - RIVE DROITE ASCO X X24 BRANDE (Chenal de la) ASCO X X345 BREUILLET (des marais sal\u00e9s de) ASA X X244 BREUIL-MAGNE CNE X X25 BREUIL-MAGNE (Marais de) ASA X X X26 BRIE ET DE LA PENISSIERE (de la) ASA X X243 CABARIOT CNE X X119 bis |CABARIOT AF X X117 bis CHAILLEVETTE CNE X X196 CHAMBRE D'AGRICULTURE DIv X X217 CHAMPAGNOLLES CNE X X30 CHAMPDOLENT-BORDS-CANDE (des marais de) ASCO X X357 CHANTEMERLE SUR LA SOIE CNE X X32 CHARRAS (des marais de) ASA X X X222 CHARRON CNE X X64 CHARRON-NORD ASA X X264 CHATELAILLON-PLAGE CNE X X255 CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET CNE X X33 CHENAUMOINE (des marais de) ASCO X X29 CIRE - ARDILLIERES ( du Vieux marais de) ASCO X X X28 CIRE { du Nouveau marais de) ASA X X X319 CLAVETTE CNE X X165.1 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE CA X XCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE -347 CACARA X X293 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE CC x X216 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE DE RE ce X X99 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON cc X XCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE ROCHEFORT OCEAN -198 bis |CARO CC X X353 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD MAYOTTE CC X X\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n54\n351 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL cc x x303 CORME-ECLUSE CNE X X314 CORME-RQYAL CNE X X226 CRAM-CHABAN CNE X X38 CRAVANS-LAVINAUD ( des marais de) ASA X X184 CRAZANNES AF X X329 CROIX-CHAPEAU CNE X X207 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DIV X X41 DERCIE-LA PALLUD ASA X X78 DEUX MARAIS DE MURON ASA X X221 DOLUS D'OLERON CNE X X165/5 DOMPIERRE-SUR-MER CNE X X45 DUCHATEL (des marais de) ASA X X342 EAU 17 sM X320 ECHILLAIS CNE X X331 EPARGNES CNE X X253 EPTB CHARENTE sM X X248 ESNANDES CNE X X334 ESNANDES - SAINT OUEN - VILLEDOUX (des marats d') ASA X X309 ETAULES CNE X X47 ETIER NEUF ( marais de I'Etier Neufde I') ASA X X304 FENIOUX CNE X X92 FOURAS CNE X X50 FOURAS (du marais de) ASA X X52 FUBLEE SI X X299 GATINEAU (du marais) ASA X X179 GEAY AF X X58 GRAND PREE CHARTRES (des marais de) ASA X X65 GRAND SYNDICAT DES MARAIS DE BROUAGE- MARENNES |ASCO X X57 GRANDE MOTTE ( marais de la) ASA X X113 HAUTE- SEUDRE { marais de) ASCO X X175 HOUME (Chenal d') ASA X X294 ILE D'AIX CNE X X352 INRAE - Unit\u00e9 exp\u00e9rimentale de Saint Laurent de la Pr\u00e9e |Institut x x350 IRRIGANTS SAINTONGE CENTRE ASA X X61 JULIAT (des marais de) ASA X X37 LA CLISSE (des marais de) ASA X X206 LA COUARDE SUR MER CNE X X277 LA FLOTTE CNE X X219 LA JARNE CNE X X174 LA LAIGNE CNE X X84 LA PERROCHE ( des marais de) ASCO X X165.2 LA ROCHELLE CNE X X262 LA TREMBLADE CNE X X138 LA TREMBLADE (des Marais doux de) ASCO X X296 LA VALLEE CNE X X98 bis LA VALLEE (de la) AF X X139 LA VERGNE ET TORXE ASF X X325 LAGORD CNE X X260 LE CHATEAU D'OLERON CNE X X239 LE GUA CNE X X210 LE GUE-D'ALLERE CNE X X328 LE THOU CNE X X235 L'EGUILLE CNE X X341 LES CLAIRES DE MONTPORTAIL ASA X X292 LES MATHES - LA PALMYRE CNE X X83 LES NOUILLERS (Marais de) ASCO X X214 LES PORTES-EN-RE CNE X X249 L'HOUMEAU CNE X X246 LOIRE-LES-MARAIS CNE X X63 LOIRE-LES-MARAIS (des marais de) ASA X X60 LOIX CNE X X321 LONGEVES CNE X X283 LUCHAT-PISANY- CORME ROYAL ( des marais de) ASA X X97 LUPIN {des marais de) ASCO X X\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n55\n258 LUSSANT CNE X XMARAIS SAUVAGE-GARREAU- DES ABLETTES ET DE LA115 PERLE ( du ) ASA X X165/10 MARANS CNE X X59 MARENNE-HIERS BROUAGE CNE X X326 MARSAIS CNE X X231 MARSILLY CNE X X66 MARTROU (des marais de) ASCO X X280 MESCHERS SUR GIRONDE CNE X X272 \" [MIGRE CNE X X192 bis MIRAMBEAU SI X X333 MO\u00cbZE ET MONTPORTAIL (des marais de) ASA X X307 MONTROY CNE X X71 MOQUESOURIS (des marais de) ASA X X323 MORAGNE CNE X X284 MORNAC-SUR-SEUDRE CNE X X181 MORTAGNE-SUR-GIRONDE CNE X XMOUILLEPIEDS-GROS AUBIER- DU DEVANT DES TAURES74 (Marais de) ASA X X179 bis MUNG (du) AF X X242 MURON CNE X X297 NACHAMPS CNE X X250 NIEULLE-SUR-SEUDRE CNE X X285 NIEUL-SUR-MER CNE X X82 NORBECK (marais de) ASA X X165.4 PERIGNY CNE X X89 PONT L'ABBE AMONT ( des marais de) ASCO X X88 PONT L'ABBE AVAL (des marais de) ASA X X86 PONTAILLAC (des marais de) ASCO X X335 PORT CHEF DE BAIE A LA ROCHELLE sM X X193 PORT DES MONARDS (BARZAN) SIVU X X259 PORT-DES-BARQUES CNE X X90 PORT-PUNAY (des marais de) ASA X X91 POUSSEAU (du marais de) ASCO X X201 PRAIRIE D'AGONNAY ASA X X93 PUY-DU-LAC (des marais du) ASA X X209 PUYRAVAULT CNE X X356 PUYROLLAND CNE X X263 RIVEDOUX-PLAGE CNE X X107 bis |ROMEGOUX AF X X107 ROMEGOUX (des marais de) ASA X X199 ROYAN CNE X X349 SAINT PIERRE LA NOUE CNE X X124 SAINT-AGNANT-SAINT-JEAN-D'ANGLE (des marais de) ASA X X117 SAINT-AUGUSTIN (du marais Doux de) ASCO X X121 SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X310 SAINT-CHRISTOPHE CNE X X68 SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES CNE X X298 SAINT-COUTANT-LE-GRAND CNE X X123 SAINTE-JULIENNE (des marais de) ASA X X270 SAINTE-MARIE-DE-RE CNE X X165/3 SAINTE-SOULLE CNE X X152 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE CNE X X281 SAINT-FROULT CNE X X340 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE CNE X X213 SAINT-GEORGES-DU-BOIS CNE X X101 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE CNE X X305 SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRAN CHE CNE X X224 SAINT-HIPPOLYTE CNE X X120 SAINT-HIPPOLYTE (de propri\u00e9taires de) AS X X289 SAINT-JEAN-D'ANGELY CNE X X2861 SAINT-JEAN-D'ANGLE CNE X X247 SAINT-JUST-LUZAC CNE X X287 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE CNE X X130 SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (des marais de) ASA X X125 SAINT-LOUIS (du marais de) ASA X X315 SAINT-LOUP-DE-SAINTONGE CNE X X354 SAINT-MARD CNE X X\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n56\n327 SAINT-MARTIN-DE-RE CNE X X268 SAINT-MEDARD D'AUNIS CNE X X131 SAINT-MICHEL (des marais) ASCO X X205 bis |SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE CNE X X205 SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE ( des marais de) ASCO X X165.7 SAINT-OUEN D'AUNIS CNE X X330 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN CNE X X346 SAINT-PALAIS-SUR-MER CNE X X229 bis |SAINT-PIERRE-D'OLERON CNE X X316 SAINT-ROGATIEN CNE X X31 SAINT-SATURNIN-DU-BOIS CNE X X215 SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS CNE X X15 bis SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE CNE X X126 SAINT-SORLIN-DE-CONAC (du marais de) ASA X X148 SAINT-THOMAS-DE-CONAC AF X X313 SAINT-TROJAN-LES-BAINS CNE X X317 SAINT-VIVIEN CNE X X165.6 SAINT-XANDRE CNE X X111 SALLES-ANGOULINS-CHATELAILLON (des marais de) ASA X X X312 SALLES-SUR-MER CNE X X116 SAUJON CNE X X150 SAUJON-SAINT-SULPICE MEDIS L'EGUILLE ( marais de) ASA X X267 SEMUSSAC CNE X X113 bis |SEUDRE (bassin de la) SM X X339 SILEC SM X X288 SOUBISE CNE X XSYNDICAT DU LITTORAL YVES-CHATELAILLON-AIX-FOURAS300 - SILYCAF SI X X337 SYNDICAT MIXTE DE LA CHARENTE AVAL (SMCA) SM X XSYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE DE L'AMENAGEMENT ET23 bis DE LA GESTION DU BASSIN DE LA BOUTONNE - SYMBO SM X X20 SYRIMA SM X X146 bis _ |TALMONT-SUR-GIRONDE CNE x X146 TALMONT-SUR-GIRONDE (des marais de) ASA X X236 TAUGON CNE X XTAUGON-LA RONDE- SAINT JEAN DE LIVERSAY- SAINT CYR134 DU DORET ASCO X X245 TONNAY-CHARENTE CNE X X261 TRANSBORDEUR (des marais du) ASA X X53 TREIZE-PRISES ET G\u00c9NOUILLE ASA X X X355 TRIZAY CNE X X324 UNION DES MARAIS DE BROUAGE AS X XUNION DES MARAIS MOUILLES DU BASSIN DE LA SEVRE ET73 DES AUTIZESE LA CHARENTE MARITIME AS X X218 Val de VAUX SIAH X X273 VAUX-SUR-MER CNE X X\n77 VERINES CNE X X165/8 VILLEDOUX CNE X X142 VILLENEUVE-ARDILLIERES (marais de) ASA X X168 VOISSAY-TERNANT (des marais de) ASA X X212 VOUHE CNE X X143 VOUTRON (des marais de) ASA X X X332 YVES CNE X X\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 4 2 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024\nportant modification de la liste des adh\u00e9rents \nAnnex\u00e9e aux statuts du Syndicat mixte de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)\n57\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-06-13-00001\nConvention communale de coordination de la police\nmunicipale de JONZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat sign\u00e9e le 13 juin 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nJONZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 13 juin 2024 58\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de JONZAC et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 13 juin 2024, apr\u00e8s avis du Procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Saintes pour formaliser la coordination entre la Police municipale et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la Gendarmerie Nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nJONZAC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 13 juin 2024 59","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-09-01T15:19:43+00:00","id":"4f3e9900ba052e3e61e2169defd83a892dd1b9f4b3cdca62abeaa743ec0c34dc","name":"Recueil-24-06-14-119-recueil","pdf_creation_date":"2024-06-14T16:37:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73664/525728/file/Recueil-24-06-14-119-recueil.pdf"}