{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-09-19-00005 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU n\u00b0 086-2020-0008 du 19\nseptembre 2024 entre l'administration charg\u00e9 des domaines et le\nMinist\u00e8re de la Justice - acquisition par l'Etat du b\u00e2timent de l'aile nord\ndu site situ\u00e9 au 15 rue des Feuillants \u00e0 Poitiers (86000). (2 pages) Page 3\n86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants\nn\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne\n- disposition d'un immeuble multi-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) -\n20 rue de la Providence. (6 pages) Page 6\n86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants\nn\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024 entre l'administration charg\u00e9e\ndes domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP) de la Vienne - immeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000),\n20 rue de la Providence. (6 pages) Page 13\nDDT 86 /\n86-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 413 portant\ndissolution de l' Association Fonci\u00e8re de DERC\u00c9 (2 pages) Page 20\nDDT 86 / SEB\n86-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques\nSORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation relative\naux \u00e9levages de sangliers\n (4 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / Sant\u00e9,\nprotection animale et environnement\n86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N\u00b030767\n(2 pages) Page 28\nDISP BORDEAUX /\n86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE\n01 10 2024 (16 pages) Page 31\nPREFECTURE de la VIENNE / Centre d'Expertise et des Ressources Titres\n86-2024-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature CERT CIV\n2024-SG-CERT-01  (2 pages) Page 48\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation\ndes membres du SIMER (Syndicat interd\u00e9partemental mixte pour\nl'\u00e9quipement rural) (6 pages) Page 51\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2024-09-30-00003 - AP 216 habilitation AI 012 2024 (2 pages) Page 58\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-09-19-00005\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la CDU n\u00b0 086-2020-0008 du 19\nseptembre 2024 entre l'administration charg\u00e9\ndes domaines et le Minist\u00e8re de la Justice -\nacquisition par l'Etat du b\u00e2timent de l'aile nord\ndu site situ\u00e9 au 15 rue des Feuillants \u00e0 Poitiers\n(86000).\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-19-00005 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU n\u00b0 086-2020-0008 du 19 septembre 2024 entre l'administration\ncharg\u00e9 des domaines et le Minist\u00e8re de la Justice - acquisition par l'Etat du b\u00e2timent de l'aile nord du site situ\u00e9 au 15 rue des Feuillants\n\u00e0 Poitiers (86000).\n3\nREPUBLIQUE FRANGAISEUM\u00e9ro o, ntaire C} \u00cbEF. 10rys fepagem. . J/] XZNU q EFX' ' _\u00caZQ M\u00e9ro d\u00e9 Contrag \u00d4.PJPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE n u  3pi\nAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0086-2020-0008\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vienne, dont lesbureaux sont \u00e0 (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation des1gnature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-apres denommee le propri\u00e9taire,\nD'une part,2\u00b0- Le minist\u00e9re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame la Premi\u00e9re pr\u00e9sidente de la Courd'appel de POITIERS et Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de ladite Cour dont les bureaux sont \u00e0POITIERS (86000), 4 Boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9l'utilisateur,\nD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus dudispositif suivant : -\nEXPOSEPar suite de l'acquisition par l'\u00c9tat (Minist\u00e8re de la Justice), en date du 15 d\u00e9cembre 2022, dub\u00e2timent (maison bourgeoise) de l'aile nord du site situ\u00e9 15 Rue des Feuillants \u00e0 (86000)POITIERS, sur parcelle cadastr\u00e9e CI 316, la surface utile brute mentionn\u00e9e dans laconvention d'utilisation n\u00b0086-2020-0008 doit \u00eatre modifi\u00e9e.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-19-00005 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU n\u00b0 086-2020-0008 du 19 septembre 2024 entre l'administration\ncharg\u00e9 des domaines et le Minist\u00e8re de la Justice - acquisition par l'Etat du b\u00e2timent de l'aile nord du site situ\u00e9 au 15 rue des Feuillants\n\u00e0 Poitiers (86000).\n4\n2/2\n'Article 1 :L'article 2 \u00ab D\u00e9signation de l'immeuble \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :A compter du 15 d\u00e9cembre 2022, la surface utile brute de l'immeuble d\u00e9si'gfi\u00e9 \u00e0 l'article 2 dela convention est la suivante :- Surface' utile brute (SUB) : (12 943,40 m? + 380 m\u00b0) = 13 323,40 m?\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nbl b o -85 TASIi Tid N\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, \u2014 Le repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9edes domaines,Par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la mission domanialeKarine LEBEGUE\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nJean-Ma G|R|ER\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-19-00005 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la CDU n\u00b0 086-2020-0008 du 19 septembre 2024 entre l'administration\ncharg\u00e9 des domaines et le Minist\u00e8re de la Justice - acquisition par l'Etat du b\u00e2timent de l'aile nord du site situ\u00e9 au 15 rue des Feuillants\n\u00e0 Poitiers (86000).\n5\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-09-03-00003\nCDU applicable aux immeubles multi-occupants\nn\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nVienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue\nde la Providence.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n6\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA VIENNE\n- CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 086-2024-0012\n03 septembre 2024\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du d\u00e9partement de la Viennedont les bureaux sont \u00e0 POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DDFIP-02 du7 mars 2022, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, | |- D'une part,2\u00b0- La Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne repr\u00e9sent\u00e9e par M.BenoitPREVOST-REVOL, dont les bureaux sont \u00e0 (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et des partiescommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 lar\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n7\nCONVENTIONArticle 1Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne,l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 (86000) POITIERS , 20 Rue de la Providenced'une superficie totale de 12 276 m\u00b0, cadastr\u00e9 DS 390, tel qu'il figure en annexe n\u00b0 1, d\u00e9limit\u00e9 parun liser\u00e9. |Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention sontidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 113247 / 209538 /4.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1* janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n8\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 2 511,73 m?.Au 17 janvier 2025, 137 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e9re de 1'Etat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 18,33 m\u00e8trescarr\u00e9s par r\u00e9sident. -\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article. |6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \u2014- 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet- de la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n9\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d' entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGeszzon du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb regl par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9,\u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:\u2014 avec les dotations du Compte_d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai\u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant\u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde I'Etat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que' constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n10\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 100,55 \u20ac /m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellementet ne donne pas lieua facturation. :Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesqu\u00e9lles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au tltre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment:- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfacesest toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattenduesen concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la resfllatlon de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une regularlsatlon est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avcnantArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble demgnel'artlcle 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel competent tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. 2\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n11\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e9gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie 1mmob111\u00e8re \u00e9laboree au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). \u00c0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant duService utilisateur, \u2014 Le repr\u00e9sentant de l'administrationLe dirocteur d\u00e9 pay emental - | charg\u00e9e du domaine,d@ \u00cf\u00eewu \\EFHJ{?@ 4 .//___,__s__\u2014_.._ i >Beno\u00eft PREVOST REVOL Florence COUTONResponsable> d@ l\u00e0 Mis\u00e4lon DomanialeLe pr\u00e9fet,\nJea\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00003 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0012 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne - disposition d'un immeuble\nmulti-occupant situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000) - 20 rue de la Providence.\n12\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-09-03-00002\nCDU applicable aux immeubles multi-occupants\nn\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP) de la Vienne - immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n13\nREPUBLIQUE FRANCAISE ; = Rs\n\u2014- c= c= 700 o\nPREFECTURE DE LA VIENNE\n\u2014\u2014 * *..\nCONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS\" N\u00b0 086-2024-0013\n03 septembre 2024\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques du d\u00e9partement de la Viennedont les bureaux sont \u00e0 POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation designature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-apr\u00e8s'd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Viennerepr\u00e9sent\u00e9e par M.Yves CERISIER, dont les bureaux sont \u00e0 (86000) POITIERS, 20 Rue de laProvidence, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : '\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 (86000) POITIERS, 20 Rue de la Providence. |La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, archives...) et des partiescommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e9glement de site et ses annexes relatives a lar\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n14\nCONVENTION |Article 1\u00b0\"Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \u00e0 pour objet de mettre \u00e0 la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations(DDPP) de la Vienne l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par lesarticles suivants. '\nArticle 2D\u00e9signation de ['immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 (86000) POITIERS , 20 Rue de la Providenced'une superficie totale de 12 276 m\u00b0, cadastr\u00e9 DS 390, tel qu'il figure en annexe n\u00b0 1, d\u00e9limit\u00e9 parun liser\u00e9. 'Les parties exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente conv\u00e9ntion sontidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 113247 / 209538 /8.L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention en annexe n\u00b0 2.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives quicommence le 1 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n15\nArticle 4Etat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utfle brute (SUB) : 787,14 m\u00b0.Au 17 janvier 2025, 46 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'opt1m1sat10n immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de I'Etat, exprim\u00e9 en m? SUB par rcs1dentLe ratio d'optlmlsatlon immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 1' artlcle 2 s'\u00e9tablit \u00e0 17,11 m\u00e8trescarr\u00e9s par r\u00e9sident. : |\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article. -6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Cestitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n16\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le. - . . ppropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confiee\u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbdansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de ! '\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portazl de l'immobilierde l'\u00c9tat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n17\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 100,55 \u20ac /m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellementet ne donne pas lieu \u00e0 facturation. ' 'Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'occupation (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.A l'issue de ce'd\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant. |\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n18\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :-a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; -b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nLe pr\u00e9fet, Florence CQUTON\nJean-Mari\u00e9 GIRIER\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-03-00002 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants n\u00b0086-2024-0013 du 3 septembre 2024\nentre l'administration charg\u00e9e des domaines et la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la Vienne -\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 POITIERS (86000), 20 rue de la Providence.\n19\nDDT 86\n86-2024-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 413 portant\ndissolution de l' Association Fonci\u00e8re de DERC\u00c9\nDDT 86 - 86-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 413 portant dissolution de l' Association Fonci\u00e8re de DERC\u00c9 20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-DDT-SHUT- 413En date du 3.0 SEP. 2024Portant dissolution de l'association fonci\u00e8re de Derc\u00e9Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Chapitre !! du Titre II du Livre 1 du Code rural et de la p\u00eache maritime relatif aux associationsfonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00a2 juillet2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de |a Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 836AC-028 du 2 mars 1983 portant constitution de l'association fonci\u00e8re deDerc\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'association fonci\u00e8re de Derc\u00e9du 24 mars 2022 relative \u00e0 la dissolution de cetteassociation ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de l'association fonci\u00e8re de Derc\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2023 proposant le transfert de sesbiens \u00e0 la commune de Derc\u00e9 , \u00e0 la commune de Prin\u00e7ay et \u00e0 la commune de Maulay ;Vu l'avis favorabledu 12 septembre 2024 de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de laVienne pr\u00e9cisant que rien ne s'oppose comptablement \u00e0 la dissolution de cette association ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux de Derc\u00e9 du 23 mars 2023, de Prin\u00e7ay en date du 24 f\u00e9vrier2023 et de Maulay du 20 f\u00e9vrier 2023, acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AF de Derc\u00e9 ainsique toutes les proc\u00e9dures en cours et \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant que l'objet en vue duquel l'association fonci\u00e8re de Derc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 413 portant dissolution de l' Association Fonci\u00e8re de DERC\u00c9 21\nArticle 1\u00a2L' association fonci\u00e8re de Derc\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 octobre 2015 est dissoute.Article 2L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif de I' association fonci\u00e8re sera transf\u00e9r\u00e9e et reprise par les communesde Derc\u00e9, de Prin\u00e7ay et de Maulay, au prorata des superficies transf\u00e9r\u00e9es, soit :- 89,70 % pour Derc\u00e9 ;-10,26 % pour Prin\u00e7ay ; ;- 0,04 % pour Maulay. 'Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- \u00e0 Monsieur le maire de Derc\u00e9 ;- \u00e0 Monsieur le maire de Prin\u00e7ay;- \u00e0 Madame le maire de Maulay ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;- au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Vienne;- au directeur r\u00e9gional de I'INSEE ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et affich\u00e9aux Mairies de Derc\u00e9, Prin\u00e7ay et Maulay pour une dur\u00e9e d'un mois.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rueBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours-citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de laVienne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, les maires de Derc\u00e9, Prin\u00e7ay et Maulay sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. '\nPoitiers, le\nL , sf . . .le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe directeur d\u00e9partementaldes territoires20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex - .T\u00e9l. : 05.49.0313.00 Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOLhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 413 portant dissolution de l' Association Fonci\u00e8re de DERC\u00c9 22\nDDT 86\n86-2024-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques\nSORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers\nDDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques SORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2024/DDT/428Portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques SORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\npVu le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 \u00e0 L171-11 relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et les articles R.413-24 \u00e0 R.413-51 relatifs aux \u00e9tablissements d'\u00e9levage des esp\u00e8ces degibier;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9tention, production et \u00e9levage dessangliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2009 fixant les caract\u00e9ristiques et les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales defonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit appartenant \u00e0 lacat\u00e9gorie \u00c0 et d\u00e9tenant des sangliers ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 I'identification des sangliers d\u00e9tenus au sein des\u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de cat\u00e9gorie A ou de cat\u00e9gorie B ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables dans lesexploitations d\u00e9tenant des suid\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires r\u00e9glement\u00e9s ; )Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de -signature \u00e0M. Beno\u00eet PREVOST REVOL dans les missions relevant des attributions de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Vienne ;Vu le courrier du 25 ao\u00fbt 2022 adress\u00e9 \u00e0 M. Arnaud FILHOL, notifiant le classement en milieu ferm\u00e9 auregard de l'action cyn\u00e9g\u00e9tique de l'enceinte grillag\u00e9e appartenant au GFI France Valley ;Vu le rapport de manquement administratif r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le effectu\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024 ausein de l'enceinte grillag\u00e9e du \u00ab Bois du Courtilleau \u00bb sur la commune de V\u00e9zi\u00e8res, et transmis parcourrier recommand\u00e9 avec 'accus\u00e9 de r\u00e9ception le 11 septembre 2024 \u00e0 M. Jacques SORAIN JacquesSorain, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, et d\u00e9tenteur du droit de chasse sur cette.propri\u00e9t\u00e9;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques SORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers 24\nVu le contradictoire r\u00e9alis\u00e9 le 11 septembre 2024 aupr\u00e9s de M. Jacques SORAIN afin de recueillir sesobservations orales ou \u00e9crites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde mise en demeure ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment\u00e0 l'article L:1711 du code de l'environnement, les fonctionnaires etagents charges des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.170-1 ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment, aux lieux, notammentaux enclos, o\u00f9 s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activit\u00e9s soumises aux dispositions ducode de l'environnement;Consid\u00e9rant que lorsque des activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9 endemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, en application \u00e0 l'article L171-7 dum\u00eame code;Consid\u00e9rant que lorsqu''un \u00e9tablissement d'\u00e9levage est exploit\u00e9 sans avoir fait l'objet de l'autorisationrequise en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativecompetente met l'exploitant en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, enapplication \u00e0 l'article R.413-45 du m\u00e9me code;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'ouverture d'un\u00e9tablissement d'\u00e9levage des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e doit faire l'objet d'uneautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable;Consid\u00e9rant qu'en application de I'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2009, lorsqu'un enclos ouparc de chasse accueille une densit\u00e9 de sanglier sup\u00e9rieure \u00e0 Un animal par hectare, il constitue un\u00e9tablissement d'\u00e9levage et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vuespour ce type d'exploitation;Consid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif du 26 ao\u00fbt 2024, fait \u00e9tat du constat de lapr\u00e9sence de plus de 40 sangliers au sein du parc de chasse situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois du Courtilleau \u00bb sur lacommune de V\u00e9zi\u00e8res (86120) dont la surface est de 25,5 ha et que par cons\u00e9quent cela constitue Un\u00e9tablissement d'\u00e9levage exploit\u00e9 sans autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable;Consid\u00e9rant que par courrier du 25 ao\u00fbt 2022 relatif au statut du territoire cyn\u00e9g\u00e9tique du Bois duCourtilleau, il avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 que si l'enceinte grillag\u00e9e accueillait une densit\u00e9 de grand gibiersup\u00e9rieure \u00e0 un animal par hectare (toutes esp\u00e8ces et tous \u00e2ges confondus), elle constituait un\u00e9tablissement d'\u00e9levage et se trouvait obligatoirement soumise aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vuespour ce type d'exploitation;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par M. Jacques SORAIN sur le rapport de manquement administratifet sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure soumis au contradictoire le 20 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur du 'droit de chasse dans l'enceinte grillag\u00e9e du \u00ab Bois duCourtilleau \u00bb, M. Jacques SORAIN \u00e9tait tenu de g\u00e9rer les populations de grand gibier pr\u00e9sentes \u00e0l'int\u00e9rieur de lencelnte grillag\u00e9e, et qu'il est par cons\u00e9quent responsable de I'\u00e9tablissement d'\u00e9levageainsi cr\u00e9\u00e9;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient de mettre en \u0153uvre les mesures administratives n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9gularisation cette activit\u00e9 ;Sur proposition-du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ \u2014 2/3\nDDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques SORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers 25\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - Mise en demeureM. Jacques SORAIN, demeurant 73, Carroi de Paris, 37500 Seuilly, est mis en demeure en tantqu'exploitant d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de sangliers sans autorisation au lieu-dit \u00ab Bois duCourtilleau\u00bb sur la commune de V\u00e9zi\u00e8res (86120), de r\u00e9gulariser sa situation au regard de lar\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en :< Adressant au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement est situ\u00e9, un dossier dedemande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de sangliers conforme aux.dispositions des articles R.431-31 \u00e0 R.431-34 du code de l'environnement.Article 2 - Sanctions compl\u00e9mentairesDans le cas o\u00f9 il ne serait pas r\u00e9pondu \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontrede l'exploitant les mesures de police pr\u00e9vues au 1\u00b0 du | de l'article L171-7 du code del'environnement, notamment :Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500\u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a satisfaction de ces mesures et infliger une amende au plus\u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac.il pourra \u00e9galement \u00eatre ordonn\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la fermeture ou la suppression de I'\u00e9tablissementen application de l'article R.413-47 du code de l'environnement.Article 3 - Chasse ;La chasse du grand gibier ainsi que les entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves de chiens de chasse sontprohib\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9levage ainsi cr\u00e9\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois du Courtilleau \u00bb situ\u00e9 sur la commune deV\u00e9zi\u00e8res.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ; |e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - Ex\u00e9cution |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et tous les'agents charg\u00e9s de la policede la chasse territorialement comp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Vienne et dont une copie sera transmise au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 M. Cl\u00e9ment ROCHE et M. Jean-Fran\u00e7ois de LA MOTTE.Poitiers, le ctobre 2024\n20 rue de la Providence (errftoires86020 POITIERS Cedex 'T\u00e9l. : 05.49.0313.00 ; z ;https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3 \u2014\u2014 Beno\u00eet PREVOST REVOL\nDDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques SORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers 26\nDDT 86 - 86-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 M. Jacques SORAIN de se mettre en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation relative aux \u00e9levages de sangliers 27\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n86-2024-10-02-00001\nHABILITATION SANITAIRE DR BESNARD\nN\u00b030767\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N\u00b030767 28\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP/2024-0102 en date du 02 octobre 2024portant attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme BESNARD Mai-LineDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 La Vall\u00e9e des Singes, Le Gureau 86700 Romagne\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU _ le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13 et D. 201-1 \u00e0R. 201-11 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les v\u00e9g\u00e9taux ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-11, R. 203-1 \u00e0D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et aux v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ,VU e code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs \u00e0 la police sanitaire ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 MonsieurYves CERISIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vienne ;VU _ la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr BESNARD Mai-Line domicili\u00e9 professionnellement (DPA) \u00e0 LaVall\u00e9e des Singes, Le Gureau 86700 Romagne ;Consid\u00e9rant que le Dr BESNARD Ma\u00ef-Line remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental. de la protection des populations de la Vienne ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime est attribu\u00e9e au Dr BESNARD Mai-Line inscrit au tableau de l'Ordre desV\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sous le num\u00e9ro national 30767, DocteurV\u00e9t\u00e9rinaire (DPE) La Vall\u00e9e des Singes, Le Gureau 86700 Romagne.Article 2 \u2014 L'habilitation est renouvel\u00e9e tacitement par p\u00e9riode de cinq ans sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9, de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12 du code rural etde la p\u00eache maritime.\nAffaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N\u00b0DDPP/2024-0102SPAE :T\u00e9l : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.couv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N\u00b030767 29\nArticle 3 \u2014 Le Dr BESNARD Mai-Line s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 \u2014 Le Dr BESNARD Ma\u00ef-Line pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet des d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels le v\u00e9t\u00e9rinaire aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \"v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\".\"Lev\u00e9t\u00e9rinaire sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 \u2014 Le v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9 qui souhaite modifier les activit\u00e9s ou les esp\u00e8ces animales pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9, en pr\u00e9sente la demande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne qui acceptela modification sollicit\u00e9e si celle-ci n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause le bon exercicedes missions. Le v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9 informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et le bon exercice de ses missions.Le v\u00e9t\u00e9rinaire habilit\u00e9 peut renoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en informer le pr\u00e9fetde la Vienne au plus tard trois mois avant la date \u00e0 laquelle il entend cesser d'exercer lesactivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette habilitation.Article 6 \u2014 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions administratives et p\u00e9nales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime. 'Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.Article 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Vienne et le Directeur D\u00e9partemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur\u00c6\u00e9partementalde ia protedtiofi des populations\nAffaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N\u00b0DDPP/2024-0102SPAE : T\u00e9l : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 86-2024-10-02-00001 - HABILITATION SANITAIRE DR BESNARD N\u00b030767 30\nDISP BORDEAUX\n86-2024-10-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE\n01 10 2024\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 31\nMINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre p\u00e9nitentiaire Poitiers Vivonne\nA VivonneLe 01 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne.\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint \u00e0 la Directrice au CentreP\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Madame Aur\u00e9lieGUIVARCH, Directrice Adjointe au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice HUBERT, Attach\u00e9 d'Administration et Madame C\u00e9lineMULLER, Attach\u00e9e d'Administration au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ONILLON, Chef de service p\u00e9nitentiaire, Chef ded\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, et \u00e0 Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deD\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 32\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Micka\u00ebl BIENASSIS, CapitaineMonsieur Yannick CHOUKRI, CapitaineMonsieur S\u00e9bastien DUPUIS, LieutenantMonsieur William DONNART, CapitaineMonsieur Judica\u00ebl ELU\u00c8RE, CapitaineMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur S\u00e9bastien HERSENT, CommandantMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur St\u00e9phane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur Nicolas MARCHAND, CapitaineMadame Charl\u00e8ne ROULIN, LieutenantMonsieur St\u00e9phane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur J\u00e9r\u00f4me VATIN, MajorMonsieur Vincent BEDIER, Brigadier-ChefMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame G\u00e9raldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur J\u00e9rome FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur R\u00e9mi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur St\u00e9phane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur J\u00e9r\u00f4me RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,-document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint. ~Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Vienne et affich\u00e9 au sein de I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.LaDiKaryne)\\PRINCE\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 33\n\"JUIUIRIPLIUINIEJsuep$3329JJ\u00a2'saarenudiuddSIOlEIN39saaenuajuadsjoyd-siaipedlg:H\nc\n.q91105391899psjuBpueUIUIOS19sdureyded'sjuUBUIMAN9907IMATFTNPTPF-0007o\u00d919159Php[94133]184s1891JuourapueuosapsdiodnpSAIQUIdJAl:\u20ac\u00a2saarenua)Iuddsa1renUOISIAIpsjuepuemWos\u00absorlenuagIu9dsjuupueurmros\u00a2saarenuaiuddsoureyides:EZOZ2AqUIIIP67NPTPEI-EZOZo\u00d9JH159p9]Jaed1691juouropueuMosopsdio-'SVSp1na39911pJIdd-:UonessIuupe,pSIYIEYY-\u00a2soirenua\u00cfruadsaorArossapSN-:V311039183apsd109ungjueuajieddesaeunondouoy:7JuoursSsI|qe19,pJoysneJurofpy:|SMERUIHIUId3P05NPSUONMISOASIPSIPNI19AUDdINJEUSISOpUOIJESI[IPoun,p1o[qo,]oireyjuranodSUOISIII(]IS3)X93S9JINE,P39(T-PEZ\u00dc*99-\u20ac11\")d11enudjiudd3podnpsuonisodsipsopn31oAau9oinjeusisapuonesolopoun,p13[qo,|s1184jutanodjuouressijqe19,pJOYDNPsuoisia(]\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 34\nX|XXI-#1\u20ac\u00a5Sonu9J9psouuosiadsapsajure[dnosojgnba1xnaroR18sINO201IPSEDUDSDUSIPNEISUVOP19JOPIOI(]>qxXXHH-TEEU(ous31ns1911514opUONRIOP)AAQ\u00b0UN,psnua;9pauvosIadaun1910C]X|X|XXS-SITGo11EJ1UESOJIUN,|9PSJWIXO1dESIPNIISSO[N[j9DSopSUBPsoprjEWSINUAIPPsouvosiadsap1919911VXXXXCEITQonua]9psuvosiadaunpjonplaIpuIjuowa|n|joous,|o1puadsnsXXXX[-\u20ac12\u00b0d9[N][909UDJ[qUIASUDIDOE[d8soNUIJOpsouuosiadsa]JOUSISA(]X|X|XX99-c11A(N01d0s1dwod\u00c0)3]n[J90USsaNU3j9psouLOSIIdSIPuO1181091JB,pSIINSIWsa|AIPUIJX|X|Xre-117\u00b0dNdDPI9pssIquious3]19nboAu0919JOUSISI9t-11C'd+SOIOUIDJJIP*x|**v-11C\"1.|VONUSI9PpapsouIS91sopsuepJudwiooe]dopsUOISIOIPsa]a1puaid19sopSIJENPLAIPUIZIEYOUOsLIdPSII[EPOWSopIO(XXXs-IZToulad|op:o......:om_x\u0153..._...sinodJed9]Jaioqe(gX|X|XpMKadA]mouI9IUIJuswd[3a19191depe191810qR[gce-cll'a.d'd32YoHuaJ9pU3391AT9ILINOYSB[E1991P10UOGNPJUBUI)SIIJOUXSOpxxxCCELE|amodSOIIBJUSWIA|IESsapOJISIAejueudedwoooeSIISIJEUINO!SIted2ZeWUI,p19UOSapoSLIdEJEaJIPIOIUISUOZEJJOULWLISIOCTo9)LINOYSOpSJHOW$3pInod3JISIAINJ[BJUSUWIOWJNO)BX|XXeeldUIJ2133lSPJSPIOPP19JUOUISSSI[GBIS,]JUEJISIAsallejuawafleds3]JueudedwoaoesaisijeuInofsap99.u3,|LSNJA1UN19Sodd0XXXGDuO1IBMUIIIUI\u00c0JUSUISSSI|GEII,[OPSOIISIASIJOSLIOINYJUSWIISSIQEIY|9PSIUSLA14\u00a3cTS9PPDIVSIJUIIOUOISUOISIII(]\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 35\nXXX1-\u00a7\u00a2cMsonus]9psouvossadsapJ[[INOJtIBI9p9001d9p19p199G\n99-\u00a3T1xXXL\u00a51vg911IN99S3P192JPJ0,psuosiessapINOdSIAIIOdS19sanbisAydSAIIANOExnesadionaedoponuajapouvosiadaunga11p191U]XXX1v-2\u20ac\u20acYonuaj9pouvosIodoungjueuarieddeonbueunoguijuourodimbsunI10919YXXX%W-MmM911110959P1921P10,pSUOSIE1sap1nodxn\u00e6aipausade(jaredde19sjo119IEUIONUIIOPOULOSIOdsung19119pno91L1N09S3p'31pJO,psuosIessap1nodspessodapja,nbsjuswdlgASa|sedayuodauonuaj9pauuosiadrjonb19p109qXXX\u0178WWN......M_J.WW911IN09sOpSUOSIEIsapINOdjubuaIIEddeIn]sjuawolA12SIO\u00cfqOoNUIIOPsuuosiadsungI9MAYX|X|X|Hlecd+UOISBADOUNNOUOISSOISE99-\u20ac11Y|>Un'Oplomsunomjourodjueanod19jueuayeddeInpxnoisSuzpsiIno'ssour]sqns'sjofqoonusjopauvosiadoungISyXXXC1ca9111N09SPJSP1931P10,]opUSHUIEW3]JainsseINOd154xne[addea1184SJOY0-SIOIPESLIGnosiofewso]JUOWAPUBUILIOSIPSdIO0NP10sSoITENUAIIUASSOOIAIS9PSFOYOSIPsd109np'uoroa11popjouvosiadnpsaiquieursa](qQ911089;85opsjurIIORdEOUIS|OSOIFR,PSINaIRIQUISapISWIR,pJSpIIIGxxX9-LTTA_SIUIJOpJUSWIISIONIdUOIJUSAIOIUIJUNINOdUOIU3J9PAPXNBIO|SI[SUBPSOULIESIPUOIESITN,|JISLIOINY;9911091d3ISI]B[InsJUBINSIFs)uadeSopXNO0JUAWAUIUIOUXXXLI-SITQJUEUSISIpUDJIIBAISIUIWPEJOJSUE1]UN,p12[qo,|JUESIEJsoNUIJIPSSUUOSJAdsp9140953,|JONIIJSUOO\"sjuouIsI9TSUR1]Sop[BIIUDSOIAI9S9]JedS9SS9IP9)SI]OUNINSSJLIOSUIJUOJSSINbS9J100S9S9]JULINSSESOUETTIOAINS9P[oUUOSIOdnpsalquioulsop10sodowg-;99][19AINsJUSWIAIRI[NONIRd3179JUBASDNOOSNAILSUEPXXXSEITA|awwos99149PISU09]s92NUIPPduuosiadeoNbS10]9110383,pJOYDNESOIIESSSOQUSIABJ9SJUOUISUSISSUIISNO]JSUVO(]ILINIYS3P399]9.UO3APSAINSIPA]XXXC-11Z'dsourur9]sop1or,enbne19p9008vsuIMoseUsjOUVOSIOdsorI9SLIOMYXXX9-917\u00b0'dI[NpsorrenuooSUOLONISUIJnes[e109dssungornpSOIIBIOIJPUIQSNUIPP$3[INOdUOTUNDI9PSIINJYSapIOXL]XXXS-91Z'Q[BIO9dsu391npSAIRIOYIURQSNUSIYPSOINOdsoyISIApsamoysapJ0xI,]XXXSE-CTE31P10UOGNE199]1IN09SPJEJUEUI]SIIJOUIsapINOdjuepieun,pUOIEUSISIPpBje1asoddo,g\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 36\n14\nxXXIT-EICNOSIBSUEILoNGUE]EJsedjuspredOUnosedJusuuaidwiossumbsonuajopsouvosiodsoj1nod-aje1droqurUN10USISIGTXXXLZ-\u20ac17YO1NSOUIEJ3PJUSWI||JANOUI1JO1LUI1dNE1apPd0.d19JUSWS[0S],|BONUSJOPpsuuosiadsunjuswafeniul199E]dXXXCCEICADOUIS.AN,pSEDU3INUSI9pAuuossadSUNJUDUIIOSI,|EJUSWIILOSIAOId1998]dJjuaura[os]XXXIF-FECASIIEUI[dIOSIPUONOUESSUNJSUUOINIBINO91pUIdSNS'UOIINIPXA,pJasuadsiqXXXOFFEZC\u00a5SOITEUIAIOSIPSUONOUBSSIPUONNOOXSBSISINSOJIONDbOA9119JSUVOPIO\nECEHEC|xXXE-FEC|SOIIBUI|dIOSIPSUOIJOUPSSAPIOOUOUOLJXXX9-HETUoUI]dIDSIPOPUOISSIUIUIOSBOPSINISSISSBSOIQUIQUISI]JOUSISI]XxxOTC-HECOasteduelyONSUE]e[sedJuozIEdaunosedjusuuaidwiodoubsonuaj9psouuosiadsozmmod-ojp1dio1urUNrOUSISIGxXXFIVECUsolreuI|diosipsoyrnsinodsop103e3ugSNU3]9pSapapjouVOISS3FOIdSHIAIJOB,|JILDADId91713BaspuadsnxXX\u20ac7-v\u20ac7\u00a519Psap9|1559]0.1d9UANIE|HIUDAS11E91PSXXX61-FECMOITEUIPIOJ[[ONPIAIPULIINJJOOUDJUSUISUUOOUSNOOIEUI[dIOSIP[N[[30UDFIJUOAGId21114BNUSIOPUNJ30B[JxxXS-HETSIMNOLII]XDSINISSISSESOPJUDUII[NOIAPNed[qe)II9IOGE]F'aUIdIOSIG]Ltecdrrexxxc...o..@mm...m...MmUOIJIEIXISUN,PNOLISJSUEI]UM,PUOISEI50,]BSOABIIUSSIPBNOSIJOUAU!IPLIOdnesNU919pauuosiadPj21339WN0Sap1ap159GXXX\u0153_c..omm_m_w_mOJUIEIUOOIPSUSAOUIdpUOdneanualdpsuuosiadBo1joumnosap19Pp199GouuosIadBSSUBPS9[NUISSIPIIOARSO9PNOsJOlqO0SOpnosooupIsqnssap9193urJIOAE,ouuodnos19nua]9punnbsio|'uapawUNJedSUJAIUI9pjo1Od105uorneSnsaauraunanbijgndayEJ9p1na1noo1dneJopurwaq\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 37\n61-v2CAasteduelyonSue]efsedjuopredo\u00f9nosedjusuuaidwosoumbsonuajopsouvoszadsojmnoda1eidiorulun10UFISOQ\nv-vecd\nJU2GIX0,]JUOWSSSI|GEIS,|9P31P10LOGNPUNUIEW3PNO911AN09SOpSJIRIAdUIsopanbs10JonbeyoANUspoe[dsnua]apsammesapJuowIeddsspIIOXOJUOIISsopeuswolds3]19o1jn09]anbJ9prD9G\nv-VCCdAQN.19PUISsNE3A15911099I1A1JO8OUNEJdiOILEdBANUSs90814onUSIIPpoUVOSIAdUNJ5SHIOINY\nt-VCCoAQNU9395814onUSI9pduuosiadsunpp1e33,|8SSPSIJENPIAIPUI91LIND9S3PSAINSIWSIPIPUAIY\nS-VCTAastedueyyONGUE]esedJuojIEdsunosedjuouvaidurosoubsonuajopsouuosiadsar1noda1o1droyurunJOUSISIC]\nOT-E1CAUONUSIIPUDS91G9[99S9I1JJOxneJ9dror1Edgjuswsjosi|B990e[danusjapsuuosiaddunI\u00cfSLIOMNY\n]RARA\nW[OS,P\n19!11enbnesago\u00eb|dsouuosiadxneaunwwos9JIAIOEoUNgJodioiedBquawajOSI,|E990e[danu9J9psuvosIadaun19S1101NY\n81-\u00a3ICA\nSIIRUIPIOUOTUSIOPJPQW31NESIUNOSsnudjepS9]nodS9SIUESIO9IIANOEUN\u00a2JadiontedgJuswd(os],|E930e]danualepsuuosiadaun19SHIOMNY\n[C-\u00a21CA\nsasrenuajIuRdSJUOUISSSIIGEISSopnosauuosiadsopQUINOPSB[RAUIANE19110d\u00a2A1NJEUapJUAWII[OS]P21NP9001dB[apSIUIWNDOPNOSUONEUNOJUIS3]JoNbIUNUIWOSap1asnjoy\nLT-\u00a21TAScElcAVCEITAJUSUIS[OSI,painsawRjapuoneduojoadapuonisodoudejjueudedwoossesanowjIOodde1un1331pay\nLC'ALCt[C-\u00a21CA\naonsnle[apo1)srururnpnodSIQPJop2oudpduwiodsEJ9pSA2[91UOISIO9pEJanbsio]ASIQel\u00a5UONISOdO1dejoMOuISUEI]19\"JUOWATOSI,p2nsawBIJaSuojoidap19sodo1d\nAR|6C-\u00a21C\u00c0\nJUSWIS|OSI,P2INSIWB[19A97]\nDISP BORDEAUX - 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86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 43\nIl\nIZ-CIFQuonesi[esapJOLIPUI[ESUN,psagudedwoosde'sastidjUOISSINDsopjooanbIsuIE[reaes;npUonsadsur,|opyoddesneoymns3183juOInbsomsaurs3]JuesIOpIdepAnowrasuodploun'JIrA\u00ebNNPUONMOSdsuL]Oso1A10SNEIISSAIPY\nIL-CI+Q\nsonusJopsouvosiadso]Ipdspn3097J9XneaenXNE9ILIN09SIP12SUZISAU,PSO[G21sapuonedijdde,|unodJIea\u00ebnnpuonoodsui,|opSIOIAISSsopUOLIUIAIIIUL,[JSHOI[OSLOTILAuononpoiduaS9ITAIOEs3]INOd'9B100S9ILINOISOPSOUISIURS1IOxnEUOLRIR[OIPB]O1991p10,pINOUUOP9]JedsruIsue1]SJUSW]SOPOSEGB[INSSUOIEIOUNUIEISOPONUIIOPOUVOSIOdEJBJUSWIISIOANEIIPO0I]\nLTTIvA\nuononpoiduss9]IAIJOBSTInod[IRARIOpxnoI]SojINS9]LN09SB[19SOUPI[ISAIMNSB[ONDISUIE[[eALI)NEONUIJIPduuosiadPJ9pSOUSSHIdEJIOINSSEMOdSJUSUIDANOUI$I]JOSIURSIO\nLCCIFAuononpoidu9sajlATOESa]INOds1p10,pInouVop918dUONISodsIp\u20acsriusno10sjuswadinbysapuonesimun,|19SIOINy\nL-CIvC\n(uononpoudua,nb[BIUDTDOIAJDSNEJUE))JIBAEN3PHJIANOE,]|9PONbJUYO9]JUSWIPLIUD,|JOINSSE,p$9BIBYDSOIMNALIIXOSauuossads3]19918VJiDAD4}2P21rA1OD,|2Pa4ppo3]SUDPSUOLIUIALIIUT\nSt-ClvA\u00a3v-clto(uononpouduasayLANOE)astenualiupdUONENSIUILUPE,|sed1sa,u3JP10,pAInouvop3]anbs10|onbiwouoI9JnowsnodajrenuanuadJojdua,psJequoo|spsnjdapuonel[Isa13po1np9001dEJop21BNlEjINSSIAEUNAIPUIY\n[v-cItA6\u20ac-clv\u00c0St-CIVA\nO]GEIENIAUOHONUSUNBUOIBOOAUOSS91dEdOIAISSNPSUIOSIGXnejueud)nosnbrwouosyyuourunmod'orjouvoIssajoiddouesyynsurnoopnindeurmod(Je19UIS201A10S)aIBNUOIIUOSUOIJEMSIUILUPE,]1S331P10,pJnduuop3]onbsio|onusippauvosisdejopanenuoyuad10jduis,pjenuos|JoijIsoy\nLECIVA91-C1vId]qelwep10098UN,pS1NJEUSISEJ1EdoNUIIIPSUVOSIOdBJ99ABp10098UNWIWOdUN,p\"(Je1SUIS301A19S)sxrenuaiuadUOIENSIUILUPE,]15331P10,pInauuop3]onbsio|onuajepauvosisdBjoponvrnuajiued10ojduis,pjenuosajIAI[ISPY\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 44\ncl\nSe-vlc'd\nomnjeuSIsoun19s1[e39]19$9991dopsoirdoosapSULIOJUOD19111119IHensmuurpy\nCS-CIlyAuoneijue|dwipJeUODNPUONNI9xa,]APuoIsuadsnsoun,po1nouapUasiluBj[1110SSE\"COUSBUN,pSBOU92uonejue|dwipJBAJUOONESINAZIdSUOIJESI[QOSap19ds21-UOUNPUOIPIRISUODSOpJUBJOBIUOIOOO]OINOUIIPUI1A\n\u00a38-ClvA[8-CIyAUOHONPOIdUDPIAIOE,|IP998184521NJONI]SOUNNOoSLIdaIUSaunNJOUOSUONEIUR|dUIIpJE1TUOS3]JOIjISIY\nsL-ClV\u00e0UOIJONPO1dUDSIANOE,]IP3981845d1INJONIISOUNNOasudasiudaundOABuoneiue|dwipJE:JUOSUNJOU\u00cfISuo11pjuD|dui,P1P41U0,)\nEL-CIFQIAINSUOS9P98180UDaJ1BIOIPN\u00c9PILIOMNE,|19JUAWALEdIpSP1949149]JOULIOJUIUD'SIBIPIWIWISPIOGESISE15adrenuaiudJUDUISSSIIGEIS,]B9109178SUIBWOPOJINSONJISJIBAEIOp9)s0dUNINS291097789119BoQUUIEPUOIduuosiodoUuNISSLIOMYJOISSOPpNPOS1EY0UDJENSIGEUINPUOIPBSLIOINES9IdR'SIBIPHUIUIISPIOGESISR19aIIRIUONTUOAJUSWISSI[qeRI|E9109]J8DUIBLIOP9]INS9NIIS[IRAEI]OPp3)sodUNANSOPIOIIJE153ONUSASIdauuosiaduNNbS10]JUOWOLIEdapap1959.4d3|Jowioju]\nLyQ\nJUSUISUUONOUO]IP1819UOGUDSUOIE]JEISUISOPOJQUISSUD,]JIUSJUIBJA]<*[TeARI)NPapooNP[-1ZZbTOJoIL1E,]BJUOUIJULIOJUOOsonuaJ9psouvosiadsap91L1N09SBJOSSIURIESUOIESITININa]onb99EoJOIUEUopJIBAEIopxnoI]SI]JOSLWSUIY-<<uonejue|duir,p3811099]SUEpSoNAgIdSUOIJIPUOOSa]UOJOS'SHIdEPESIOIIQOUI19SIOIJIQOUIWITSUSAOUISIP19UOIBSIUES1IOoUNd0814USINJONEP<\u00ab[IeAE1)NPapooPZ-1Z1#J9J0ILIE,]BSPOUOUSVOINUDAZIdopxnespuadSodiouLIds3]SJANDUDONJONP<\u00ab[IEAB1}NP9pooNPI-17I4\"FoforNR,]opvoneoIddeussjouvorssazo1dsonbsusapUOTeENTEAO,ponbrunjuaumoopun19109p]919SINUIPsouvosIodsap9]L1N09SPJ10OJUESEJINOdsanbsiisozIONJBAT|<\u00abSOJUBJSIX3SUOIJENIISSOPpUONBIOINUIR,]ESIPUI]19SSOURISUOIILOSIPJUOUISSURYOnp91dwod1us)modSoINSOUIs30opuoneidepe,|gD[[IDAP<|\u00ab[IBABI]NPapooNP[-1ZIHJSJOILIE,]BJUSWPULIOJUODSONUIJOPSouuosIadsapojejuaux10onbrsAydgjuesBJ19391014109ILNOYSEJJOIMNSSEINOdSOIESSIOQUSAINSOUIsOISIPUOIS\u00ab:SonUua19psouvosIadsap[IRARI]NE91LN09SOP19SJUESOpSJONEUIUOsuonediqo\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 45\n\u20acl\nv-CIS19219q1]oUUOS1IdEJ3PS91B]09PpIssaIpe,|anbISUIRUOIJEIIGI|SPNO1I,PSIJEPS9]J2NSIT2IUD189-EG-O0LSJOILIE,|BSSUVONUSWUOIBLUJOJUI,|9P19(GO,|18JBoNUIJIpsuuosiad]anb191411949pULJR(ST[].])S9JUAJOIANOsajjaNnxesSUOIJIEJLUI,PSINAINEsap9SIJEWOINE[euolleuAUIRIIPN\u00c913(YDIYne10peooeINOds9JJOISsopsjuodesopjuowa|EIOQdsIOUTIQEH\n\u00c9-CISIL'CICI2919911suuosiade[Jed21|993[191WOPNPossaipe,|onbISUIEUOIBIIGITOP'NOITS,pSoTEPpsIIJONSISoIUA19ddD8-ST-90L9JOUE,|BSpuUUONUOUIVONEULIOJUI,]SP12(qo|J18J&anuajgpauuossadBjanbJoijLi9Aopuvje(LIVFIA)S3]SII0.119]SUOIJIRIJULPSINOINESOPPSHELUOINE[BUONEUSIIRIOIPN\u00c9JOIYOIJNBJOpa0IEIMOd91J018npsIUDSESa]JOUJIGEHSaJJe.18sapuonsar)\nlebrlc'Ga\n\"211081A01dUONUIIOPPSJuepuadSUWEPUOSNPINPUODSSIBANEUI9PSEDUS'OUIOd9pUOTONPIIap]1P910NP9019udqnp11184NO3NO)opI1E1JO19SUIJXNEQV(NPOUISIES19dIIOSIAOIdUOIJU3]9PU9JIGNSUOIJEUWIEPUOOBJIPSILIEdEJMS31G1]JUWEPUODNPASYSOPudwexd,|INOdJVFNESIABUNJoUVOG\n9-VCH'dJUSPIOUI943N]NO]NO3JINPUOIJUUOG3PUOINBZI|GO,|&JuUSUIONbUEUap\"saseUI|diosipsorsersapUOIJRAISSQOUI,PSEDUSFSdUN,pN0JdUN,P'Sq9UN,PJUBIOIJOUIGS9UWEPUOIduuos.tadaun,p9ouadin,pSEdUDdjeIpawlUOIJE1G9]U191B]JOPII9PNOJNSLIPIXI,|BJUBANOL)3SSPUWEPUOIIPSOUISAN,PSBIUDOJEIPAUWIUOIR1SS]ULOIEJBJOPII0IJ\nVC-VCVCS11EJEG9[9pUOSNOJUSWSSI|GEIS,PJOU03]Jed29401190jUoWUIIPpIOZId1ILIOSaPUOISSIWISdSUN191139\nvyI1211sI8EW333p34/24JUO3UOISIIPP$NES'ddDNPS-CTZap>ILIE,|puoniedyddeuadyr34Eda9p10908919EAIUOSapuoissiwiad34231W31d4aun,nbs10|snsfewspuwepuosauuosiadOUN,p21140spUOISSILUISdpsopueuapsa|JNSJonjeIS\n9-v1C\"1UOTJUSIPPUSSSULUEPUOISUUOSIAdSUN,P3JINPUO3ISSIBANEWIPSEDU9dHDOPHEN71pUIjNegy9HSIES\nI-VCHI\n319-JU093ps1NSaWBjIpqiInba|esedjueyono)au$3|qeIOAR)SUONRIIJIPOU3pI1GE,S[1,NDS10]'GS(B[3PNO91I9qI[-1WASB9P\"INJLINIXI,[BJuowoe|dnpourSa1nesosiwpenoSdoun,pJUeIdYIURQGSSUUOSISdSOP-31110SSP10MUPSAIRIOYS9]'dV[NPd[qe[eaduonesLome,|DOAB\"JSIJIPOA\n[-C\u20ac9I\n9[QIJUODPSINSoULB[AP21G![INb9,]\u00a2sedJUEYONO]OUUSWEXSU33SIWSUUOSIAdEJESOIQEIOAR]SUOLJEOILIPOWap13e,s[1,nbsio]'ISYSnossagoedSaULOS19dsopuoIJeuZIsse,pxnoI|sa|SUBPNOJ[IDIWOPNESOUISIIdpSO1IE1OYSOj'IfNPdjqe[esidpiodde,|I3AE\"IIJIPOIAsopporduapuas-3sod39sapjorouajuas-gIdSAINSIPA]\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 46\nvl\nS-OrcA\nSUOISSIUI\nS1na]9ps1pe99]suepSISHNAD?Jappooe1noda1rejjuespyrun,[psjouvosiodsa19sopAIIdsosuidanuesopsjouuosiadsz\"29n3219pu011523B[oporpeo9]suepJUESSISESPALAsjuotradnoidsapsjouvosiedsor\u00a2ajeuoreuLormeonpa,|3Ps\u00eeuoZeS\"[[de[opsjuagesof*JIdSNPsUIZEso]'oour]IAMSPsjouvOsIodSI]'JUSWIDIPEOUS,|3P081240US'syeurmousajdwossap1691EJ9pOS1EYOUO'933213npoSreyouOsoueNUaIIUA.sjouvosIodsorjuouraTeIOQdsII[IGRY19JUSWS[[ONPIAIPUIJOUSISIG\nSISANTD\nL-S11\u00b0d\"SOINJONISSID3P$I[QESUOASaISUIIIPHUISIPSIAR$IdRYJIAS1\u00b0INSNUSSOUB[[IOAINSopS[ouuosiadsap1919911V\n9-17\u00a2\u00b0d\nSJUaGESap391AJ9SNPUOIJESIURS1O0,pSPI[EPOWSI[JAUIUIIND(]SaurBwINySOIIMOSSIY\n8C-CECAsonuajopsouvosiodsapapueuzapB[BSWWIOS91n0)opsyneuruIousajdwodsop1nossISo1of184juouILAg|OId9jJOsUOMY\n9T-CEEA\n|JUOUSSSI|GEZS,]apJouuosIsd9ruLedsosrerepueuSosme,pJouSISsopg30\"sjuva[ddnssoirerepueursinaisnjdnounJowuiougsyreurIOusajdwoosapInassiSal9]JosIOMNYsjpeurwousa1dwo5sap159y\nDISP BORDEAUX - 86-2024-10-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE 01 10 2024 47\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature CERT CIV\n2024-SG-CERT-01 \nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature CERT CIV 2024-SG-CERT-01 48\nPREFET , _DE LA VIENNE Centre d'expertiseL\u00e9bert\u00e9 | et de ressources titres\u00c9galit\u00e9 Certificats d'immatriculationFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 -SG-CERT-01en date du 19/09/2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BARDOULAT,Directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificatd'immatriculation des v\u00e9hicules (CIV)Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER , pr\u00e9fet de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 d\u00e9cembre 2008 relatives \u00e0I'organisation de l'administration d\u00e9partementale de I'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U12961050493493 en date du 21 septembre 2022 portant nomination deMonsieur St\u00e9phane BARDOULAT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur du centr\u00e9 d'expertise et deressources des titres (CERT) \u2014- Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) de lapr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-BGRHI-03 en date du 6juillet 2023 fixant l'organisation des services dela pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Vienne ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BARDOULAT, directeurdu centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation desv\u00e9hicules (CIV), \u00e0 l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions d\u00e9volues \u00e0cette direction, toutes les correspondances, d\u00e9cisions ou documents administratifs, \u00e0l'exception des actes ci-apr\u00e8s, qui comportent l'exercice des pouvoirs r\u00e9glementaires dupr\u00e9fet:- arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;- correspondances destin\u00e9es aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux et conseillers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature CERT CIV 2024-SG-CERT-01 49\nd\u00e9partementaux ;- circulaires aux maires ;- instructions aux chefs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ; |- actes portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s, conseils et commissions et d\u00e9signation de leursmembres;- arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions attributives de subventions et conventions engageant financi\u00e8rementI'Etat.Article 2 - Sous l'autorit\u00e9 du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer ou viser lesm\u00eames documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnairesd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : '- \u00e0 Madame Nad\u00e8ge ROCHE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au directeur duCERT.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nad\u00e8ge ROCHE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e :- pour le bureau \"autres proc\u00e9dures\", \u00e0 Madame Marinette ALBORGHETTI, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau; \u2014- pour le bureau \"v\u00e9hicules import\u00e9s et situations complexes\"\", \u00e0 Madame VanessaGUIVARC'H, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;- pour le bureau \"t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures\" \u00e0 Madame Isabelle BAUDOUIN, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau.- pour le bureau de lutte contre la fraude : \u00e0 Madame Elisabeth NAHON-SALLAT, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMadame Elisabeth NAHON-SALLAT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MartinGABRIEL-GATARD, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau.Article 3 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du diercteur, de son adjointe oudes cheffes de bureaux normalement attributaires de la d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 l'effet de signer lespi\u00e8ces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux du centred'expertise et de ressources titres (CERT) - Certificat d'immatriculation de v\u00e9hicules (CIV).Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) - Certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules(CIV) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la_pr\u00e9fecture de laVienne. r\u00e9fet,\nJean-M\u00e4rie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature CERT CIV 2024-SG-CERT-01 50\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation\ndes membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement\nrural)\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 51\nII;IEEIE:E{IIENNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICL-006en date du 03 octobre 2024Portant actualisation des membres du Syndicat Interd\u00e9partemental Mixte pour l'\u00c9quip\u00e9ment Rural(SIMER)Le pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L5721-1 \u00e0 L5722-11 :VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Etienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne :VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 SG-SGAD-003 du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1\" d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du SyndicatInterd\u00e9partemental Mixte pour 'Equipement Rural (SIMER) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 DCL/BICL-011 en date du 27 octobre 2023 portant cr\u00e9ation de la communenouvelle de Val-de_\u2014\u00c7gm\"port\u00e9 ;7*Consid\u00e9rant la cr\u00e9atie'n de la commune nouvelle de Val-de-Comport\u00e9 constitu\u00e9e des communesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Saint-Macoux et de Saint-Saviol membres du SIMER;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'actualiser la liste des membres du syndicat ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La commune nouvelle de Val-de-Comport\u00e9 (86) est ajout\u00e9e \u00e0 la liste des membres duSIMER, en lieu et place des communes de Saint-Macoux et de Saint-Saviol, pour la mission travauxpublics ;Article 2 : La liste des membres du SIMER est fix\u00e9e et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : L'annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL/BICL-009 en date du 9 octobre 2023 portantactualisation des membres du SIMER est abrog\u00e9e ;Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, end\u00e9posant:\nM\u00e9l :pref-interco@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswwwvienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 52\n\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitierscedex ; | |\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. \u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, le requ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser sonrecours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas \u00e0 produire de copies deson recours et il est assur\u00e9 d'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voiesde recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les Sous-Pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault,Montmorillon, du Blanc et de Bellac, la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques, lePr\u00e9sident du Syndicat Interd\u00e9partemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER), les collectivit\u00e9smembres du SIMER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 03 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par delegation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 53\nVis pour \u00eatre anvies\u00e9& mmon o9V,;s du: m  PourLl: gr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,03 OCT. 2024 ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,oS(MER Etienn \u00a3COLLEGE pour la MISSION TRAVAUX PUBLICS\n1 |ADRIERS 44 |FERRIERE-AIROUX (la)2 |ANCHE 45 |FLEIX3 |ANGLES-SUR-l'ANGLIN 46 |GOUEX4 |ANTIGNY 47 |GUESNES5 |ANTRAN 48 |HAIMS6 |ARCHIGNY 49 |INGRANDES7 |ASNIERES-SUR-BLOUR 50 |ISLE-JOURDAIN (I')8 |ASNOIS 51 |JARDRES9 |AVAILLES-LIMOUZINE 52 |JAZENEUIL10 |AZAT-LE-RIS (87) 53 |JOUHET11 |BAZEUGE (la) (87) 54 |JOURNET12 |BELABRE (36) 55 |JOUSSE13 |BETHINES 56 |LATHUS-SAINT-REMY14 |BLANZAY 57 |LAUTHIERS15 |BOURESSE 58 |LAVOUXBOURG-ARCHAMBAULTBOURNANDBRIGUEIL-LE-CHANTRELEIGNE-LES-BOISLEIGNES-SUR-FONTAINELEIGNE-SUR-USSEAU19 |BRION 62 |LENCLOITRE20 |BRUX 63 |LESIGNY21 |BUSSIERE (la) 64 |LEUGNY22 |CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 65 |LHOMMAIZE23 |CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU 66 |LINAZAY24 |CHAMPNIERS 67 |LINIERS25 |CHAPELLE-BATON (la) 68 |LIZANT26 |CHAPELLE-VIVIERS (la) 69 |LUCHAPT27 |CHARROUX 70 |LUSSAC-LES-CH\u00c2TEAUX28 |CHATAIN 71 |MAGNE29 |CH\u00c2TEAU-GARNIER 72 |MAIRE30 |CHAUNAY 73 |MAUPREVOIR31 |CHAUVIGNY 74 |MAZEROLLES32 |CHENEVELLES 75 |MIGNALOUX-BEAUVOIR33 |CHERVES 76 |MILLAC34 |CIVAUX 77 |MONDION35 |CIVRAY 78 |MONTMORILLON36 |CONCREMIERS (36) 79 |MOULISMES37 |COULONGES 80 |MOUSSAC-SUR-VIENNE38 |CUHON 81 |MOUTERRE-SUR-BLOURDE39 |DANGE-SAINT-ROMAIN 82 |NALLIERS40 |DINSAC (87) 83 |NERIGNAC41 |DISSAY 84 |ORADOUR-SAINT-GENEST (87)42 |DORAT (le) (87) 85 |OYRE43 |DOUSSAY 86 |PAIZAY-LE-SEC\nPage 1 de 4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 54\n87888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131132133\n[PAyROUXPERSAC -PINDRAYPLAISANCEPLEUMARTINPOUILLEPRESSACPUYE (la)QUEAUXROCHE-POSAY (la)ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (les)ROMAGNESAINT-CHRISTOPHESAINTE-RADEGONDESAINT-GAUDENTSAINT-GENEST-D'AMBIERESAINT-GERMAINSAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSSAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE (36)SAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-LEOMERSAINT-MARTIN-L'ARS |SAINT-PIERRE-D'EXIDEUILSAINT-PIERRE-DE-MAILLESAINT-ROMAINSAINT-SAVINSAINT-SECONDINSAINT-SORNIN-LA-MARCHE (87)SAULGESAVIGNESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVAUXSENILLE-SAINT-SAUVEURSEVRES-ANXAUMONTSILLARSSMARVESSOMMIERES-DU-CLAINSURINTERCETHOLLETTRIMOUILLE (la)USSON-DU-POITOUVAL-DE-COMPORTEVALDIVIENNEVAL-D'OIRE-ET-GARTEMPE (87)VALENCE-EN-POITOUVAUX-SUR-VIENNE\nPage 2 de 4\n134135136137138139140141142\nm <0s) \u00e0 ns183\nVERNEUIL-MOUSTIERS (87)VERRIERESVICQ-SUR-GARTEMPEVIGEANT (le)VILLEDIEU-DU-CLAIN (la)VILLEMORTVIVONNEVOULEMEVOUNEUIL-SUR-VIENNE\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 55\neS (MER\nCOMMUNAUTE URBAINE1 _ |GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CHATELLERAULT\nCOMMUNAUTES DE COMMUNESCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU CLAINCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU CIVRAISIEN EN POITOUCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LIMOUSIN EN MARCHECOMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE\nB'j|jUIN |H\n1 [SYNDICAT INTERCOMMUNAL \u00e0 VOCATION UNIQUE de la VALLEE de la DIVE\n1 |CONSEIL DEPARTEMENTAL de la VIENNE (Le)\nCOMMUNES 142COMMUNAUTE URBAINE 1COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 1COMMUNAUTES DE COMMUNES 4SYNDICAT 1CONSEIL DEPARTEMENTAL 1TOTAL MEMBRES 150Derni\u00e8re mise \u00e0 jour ao\u00fbt 2024\nPage 3 de 4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 56\n.SLMER COLLEGE pour la COMPETENCE\"Collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\"ETENDUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE |COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONGRAND CHATELLERAULT'Pour une partie de son territoire, soit 9communes (Angles-sur l'Anglin, Chenevelles, Coussay-les-Bois, Leign\u00e9-les-Bois, L\u00e9sighy, Mair\u00e9, Pleumartin, LaRoche-Posay et Vicq-sur-Gartempe)COMMUNAUTE DE COMMUNES DUCIVRAISIEN EN POITOU Pour une partie de son territoire, soit 26communes (anciennement la CC du Pays Civraisien etCharlois et la CC de la R\u00e9gion de Couh\u00e9 }COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ETGARTEMPE Pour la totalit\u00e9 de son territoire, soit 55communes\nCOLLEGE pour la COMPETENCE\"Traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\"\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONGRAND CHATELLERAULT\nETENDUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCEPour une partie de son territoire, soit9communes (Angles-sur l'Anglin, Chenevelles, Coussay-les-Bois, Leign\u00e9-les-Bois, L\u00e9signy, Mair\u00e9, Pleumartin, LaRoche-Posay et Vicq-sur-Gartempe) -COMMUNAUTE DE COMMUNES DUCIVRAISIEN EN POITOU Pour une partie de son territoire, soit 26communes (anciennement la CC du Pays Civraisien etCharlois et la CC de la R\u00e9gion de Couh\u00e9 )COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ETGARTEMPE Pour la totalit\u00e9 de son territoire, soit 55communes\nPage 4 de 4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 portant actualisation des membres du SIMER (Syndicat\ninterd\u00e9partemental mixte pour l'\u00e9quipement rural) 57\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-30-00003\nAP 216 habilitation AI 012 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00003 - AP 216 habilitation AI 012 2024 58\ne '- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SGAD/BE-216 en date du 30 septembre 2024portant habilitation n\u00b0Al-86/2024-012 de la SASU Du Rivau Consultingpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au I!l de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1 ;Vu le code des relations entrele public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente de laSASU Du Rivau Consulting, en date du 20 septembre 2024, pour le d\u00e9partement de laVienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande;Vu le dossier complet le 25 septembre 2024;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTE\" \u00b0Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementT\u00e9l : 05 49 55 71 23M\u00e9l : sandrine.coura\u00f1d@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00003 - AP 216 habilitation AI 012 2024 59\nArticle1:La SASU Du Rivau Consulting dont le si\u00e8ge social est au 34 Rue Vignon 75009 PARIS esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code decommerce. _ |Le num\u00e9ro d'identification est: Al-86/2024-012. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne.L'ancienne habilitation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Al \u2014- 86/2019-016 en date du 14 novembre 2019est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants := Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pourla salubrit\u00e9 publique.Article 6 : .Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 30 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-30-00003 - AP 216 habilitation AI 012 2024 60","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2025-09-14T15:00:51+00:00","id":"4f3fac704423fb4affa8523393673d28b85ad462df20f8a96c529e6c6957f8df","name":"Recueil RAA n\u00b0251 du 04 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T16:43:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42297/264476/file/2024-10-04%2BN%C2%B0251.pdf"}