{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nme D ee lees\nA 4, BEESR 2 MBBeBHBER FEE 2 SE ER LA OE M JR\nLAEn DUR D eee eee SD RD MORE LE ND D D En DE 2) ERREUR I L ELU7\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX\nDE L'\u00c9DUCATION NATIONALE DES\nHAUTS-DE-SEINE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 13 mai 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . ee  . = \u00e6 RS TS\nmM Mn DURE  AIME\nRIRE  MIRE  ee  ee\na nas _  \u00ab\nrN A oe\nEn PR PR ell Od AM ME  MMM\nARR  Arme\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DSDEN 92 du 13 mai 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date\nDIRECTION DES SERVICES\nD\u00c9PARTEMENTAUX DE L'\u00c9DUCATION\nNATIONALE DES HAUTS-DE-SEINE\nPage\nDSDEN92\nN\u00b02026-23 12.05.2026\nARR\u00caTE PORTANT FERMETURE D'UN\nETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT\nPRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES\nOU SPORTIVES\n3\nPREFET iracti iDirection des services= HAUTS-DE-SEINE d\u00e9partementaux deEgalitt - l'\u00e9ducation nationale\nArr\u00e9t\u00e9 DSDEN/SDJES N\u00b02026-23\nPORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code du sport et notamment ses articles L.212-9, L.321-7, L.322-1, L.322-4 et L.322-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L. 212-9 du code du sport qui dispose que : \u00ab Nul ne peut exercer lesfonctions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 212-1 \u00e0 titre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9vole, ou aux articles L.223-1 et L. 322-7, ni intervenir aupr\u00e8s de mineurs au sein des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportivesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des d\u00e9lits pr\u00e9vus au :[...] 2\u00b0 Au chapitre II du m\u00eame titre II, \u00e0 l'exception du premier alin\u00e9a de l'article 222-19 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L322-1 du code du sport qui dispose : \u00ab Nul ne peut exploiter soitdirectement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, un \u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9sphysiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 212-9 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L322-5 du code du sport qui dispose \u00ab L'autorit\u00e9 administrative peuts'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties pr\u00e9vues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurancementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-7. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9galement prononcer la fermeture temporaire oud\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement employant une personne qui enseigne, anime o\u00f9 encadre une ou plusieurs activit\u00e9sphysiques ou sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 sans poss\u00e9der les qualifications requises. L'autorit\u00e9administrative peut prononcer \u00e9galement la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement lorsque sonmaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 322-9 du code du sport, le pr\u00e9fet peut prononcer la fermeturetemporaire ou d\u00e9finitive de l'\u00e9tablissement, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, si l'exploitant n'a pas rem\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'issue du d\u00e9laifix\u00e9, aux situations qui ont fait l'objet d'une mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives (EAPS) d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Les H\u00e9ros \u00bb , effectu\u00e9 par deux agents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsdes Hauts-de-Seine et un agent de la pr\u00e9fecture, le 24 f\u00e9vrier 2026, au Centre Sportif Philippe Cattiau, 26,avenue Georges Pompidou, 92390 Villeneuve-la-Garenne, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que Monsieur Nourdine ZIOUCHEse pr\u00e9sentant comme cr\u00e9ateur et unique \u00e9ducateur de l'association disposait d'une carte professionnelled'\u00e9ducateur sportif dont l'\u00e9ch\u00e9ance expirait au 13 ao\u00fbt 2024 et ne l'avait pas renouvel\u00e9e.\nConsid\u00e9rant d'autre part que l'association n'avait pas affich\u00e9 dans son local son attestation d'assurance ;\nConsid\u00e9rant que dans les statuts de l'association \u00ab les H\u00e9ros \u00bb dat\u00e9 du 15 ao\u00fbt 2016, le si\u00e8ge social indiqu\u00e9correspond au domicile de Monsieur Nourdine ZIOUCHE ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s v\u00e9rification du dossier de Monsieur Nourdine ZIOUCHE, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le casierjudiciaire de celui-ci comportait des condamnations ne lui permettant pas d'occuper des fonctions d'\u00e9ducateurs\n\nou de dirigeants au sein d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.212-9du code du sport ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab Les H\u00e9ros \u00bb a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception endate du 30 mars 2026, d'une part de fournir son attestation d'assurance obligatoire et d'autre part d'indiquer lesmesures prises suite \u00e0 l'incapacit\u00e9 de Monsieur Nourdine ZIOUCHE afin que celui n'exerce plus de fonctiond'\u00e9ducateur ou de dirigeant dans l'association ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de l'association, dans les d\u00e9lais impartis ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le maintien en activit\u00e9 de l'association pr\u00e9sente desrisques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants et qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 fermer, \u00e0 tire demesure conservatoire cet \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives, dans l'attente d'une mise enconformit\u00e9 ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nL'\u00e9tablissement \u00ab Les H\u00e9ros \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 25 rue Maurice Ravel 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE et enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des associations sous le N\u00b0W922010710, est ferm\u00e9 sous peinedes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-4 du code du sport.\nL'exploitant est tenu d\u00e8s notification de cet arr\u00eat\u00e9 de cesser toute exploitation de son \u00e9tablissement.\nARTICLE 2\nCette fermeture entre en vigueur \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et vautjusqu'\u00e0 la transmission par l'\u00e9tablissement, au service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports des Hauts-de-Seine, d'un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et des mesures prises suite \u00e0l'incapacit\u00e9 Monsieur Nourdine ZIOUCHE.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de faire l'objet :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre en charge des sports,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nARTICLE 4\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre, le 12 MAI 2026 Le pr\u00e9fet,\nAlexandre BRUGERE\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n5\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n6\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:14:34+00:00","id":"4f4b0e41c8c7384bfa3b65581df57ee941031781faf54c74022006a77fbbd5a1","name":"2026-05-13 RAA sp\u00e9cial DSDEN du 13 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-13T13:32:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28873/199143/file/2026-05-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DSDEN%20du%2013%20mai%202026.pdf"}