{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b027-2026-293\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 3\nEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau des polices administratives\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9  -\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  D3  BPA  26  0543  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\npar  le Groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  l'Eure\nLE  PR\u00c9FET  DE  L'EURE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et  R.242-8  \u00e0 R.242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  Monsieur  Xavier  DELARUE  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  Monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure  au  6  mai  2026;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  03  octobre  2026,  form\u00e9e  le Colonel,  commandant  le Groupement  de\nGendarmerie  D\u00e9partementale  de  l'Eure, visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  de  1 cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  aux  fins de  s\u00e9curiser  la\ncirculation  sur  l'autoroute  A13  ;\nConsid\u00e9rant  l'appel  \u00e0 manifestation  internationale  \u00ab Stop  pesticides  \u00bb le samedi  03  octobre  2026  a\nSaint-Pierre-la-Garenne,  lanc\u00e9  par  la Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  et  plusieurs  collectifs  dont  Les\nSoul\u00e8vements  de  la Terre,  l'association  Cancer  Col\u00e8re  et  le Collectif  de  soutien  aux  victimes  des\npesticides  de  l'Ouest  (CSVPO),  contre  l'industrie  des  pesticides  et  ciblant  l'usine de  Syngenta  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  de  manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  le lundi  28  septembre  2026  pr\u00e9voyant  la\nmobilisation  de  5000  personnes  le samedi  3  octobre  2026,  entre  12h00  et  18h00,  avec  une\nd\u00e9ambulation  sur  la route  d\u00e9partementale  6015  entre  le rond-point  de  Gaillon  et  le Goulet  \u00e0\nSaint-Pierre-La-Garenne  ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article L.242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre public ; que  notamment,  le 2\u00b0 de\nl'article L.242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 4\u00b0\ndu  m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en  \u0153uvre  de  ces  dispositifs  en  vue  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de  transport,  aux  seules  fins du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  le rassemblement  intitul\u00e9  \u00ab Festival  des  b\u00e2tons  dans  les routes  \u00bb co-organis\u00e9  par  les\ncollectifs  Non  \u00e0 |'A133-134,  Les  Soul\u00e8vements  de  la Terre  et  les Naturalistes  des  terres,  \u00e0 L\u00e9ry  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Eure  du  05  au  08  mai  2023;  dans  le but  de  protester  contre  le projet  de\ncontournement  autoroutier  Est  de  Rouen  ; que  ce  rassemblement  se  voulait  festif  et  familial  avec  des\nactions  militantes  de  protection  de  l'environnement,  des  balades  naturalistes  et  des  conf\u00e9rences  ; que\nle dimanche  07  mai  2023,  en  marge  du  rassemblement  \u00ab Festival  des  b\u00e2tons  dans  les routes  \u00bb, plusieurs\ncentaines  de  militants  du  collectif  Les  Soul\u00e8vements  de  la Terre  ont  bloqu\u00e9  l'autoroute  A13,  \u00e0 proximit\u00e9\nde  Louviers,  en  \u00e9rigeant  des  barrages  sur  les deux  voies  \u00e0 partir  des  morceaux  de  bois  pour  protester\ncontre  le projet  de  contournement  autoroutier  ; que  cette  action  radicale  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des\nforces  de  l'ordre  pour  \u00e9vacuer  les voies  et  r\u00e9tablir  la circulation  des  automobilistes  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9couverte  de  tracteurs  et  de  v\u00e9hicules  et  bordure  de  l'autoroute  A13  au  niveau  des\n\u00e9changeurs  16  -  17  -  18  ; le risque  av\u00e9r\u00e9  et  imminent  d'envahissement  des  voies  ;\nConsid\u00e9rant  le flux  de  v\u00e9hicules  en  circulation  sur  l'autoroute  A13 ; qu'il  y  a lieu  d\u00e8s  lors  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et  des  personnels  d'exploitation  des  gestionnaires  des  r\u00e9seaux  routiers  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tendue  de  la zone,  les risques  g\u00e9ographiques  et  la n\u00e9cessit\u00e9  de  s\u00e9curiser  le\nrassemblement  ; qu'une  conduite  op\u00e9rationnelle  bas\u00e9e  sur  un  retour  d'images  est  indispensable  ;\nConsid\u00e9rant  que  les cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  s'inscrivent  dans  la d\u00e9marche  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ainsi  qu'\u00e0  celle  des  personnels  au  sol ; que,  compte  tenu  du  risque\ns\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente  manifestation,  de  l'ampleur  du  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  \u00e0 couvrir  et  s\u00e9curiser,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour  permettre\nle maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le\nrecours  au  dispositif  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas\nde  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule  dur\u00e9e  de\nl'\u00e9v\u00e9nement ;  que  les p\u00e9rim\u00e8tres  surveill\u00e9s  seront  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9fini  et  \u00e0 ses  abords,  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 5\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le Groupement  de  Gendarmerie\nD\u00e9partementale  de  l'Eure  est  autoris\u00e9e  pour  assurer  la s\u00e9curisation  et  l'appui  des  personnels  au  sol, en\nvue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  sur  l'autoroute  A13.\nArticle  2  :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements  au  titre des\nfinalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 est  fix\u00e9  a:\n- 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9.\nArticle  3  :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  fix\u00e9  le long  de  l'A13, sur  1 kilom\u00e8tre  de\npart  et  d'autre,  entre  les \u00e9changeurs  16  et  18.\nArticle  4  :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit  le samedi  03  octobre  2026  de\n11h45  \u00e0 22h00.\nArticle  5 :\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n-  personnel  identifi\u00e9  \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote  drone  \u00bb ;\n-  balisage  au  niveau  de  la zone  de  d\u00e9collage.\nArticle  6 :\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L.242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 :\nDans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n\u00a2 d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  l'Eure  -  Cabinet  -  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  \u2014\nBoulevard  Georges  Chauvin  - CS  40011  - 27020  Evreux  Cedex  ;\n\u00a2 d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  Direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et  des  affaires  juridiques  -  Sous-direction  des  polices  administratives  \u2014  Place  Beauvau\n\u2014  75800  Paris  Cedex  08  ;\n\u00a2 d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de  Rouen  -\n53,  Avenue  Gustave  Flaubert  \u2014  76000  Rouen\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le\nsite  www.telerecours.fr.\nArticle  8 :\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te  des  Andelys,  le Colonel  commandant  le\nGroupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  l'Eure  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  les concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nl'Eure.\n\u00c9vreux, le 03  octobre  2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 6\nXavier  DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0543 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 7","date":"2026-10-03","first_seen_on":"2026-10-03T13:47:43+00:00","id":"4f4c700bf32041f4bd10506546e69e3244429896a993a7ae850b06ebe5da5188","name":"recueil-27-2026-293-recueil-des-actes-administratifs-3","pdf_creation_date":"2026-10-03T11:07:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64061/472814/file/recueil-27-2026-293-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}