{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-671\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361\ndu 24 novembre 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (14 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du\n24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 3\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetFealt\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 20230643 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre VINCENT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement ICR EXPO -MARCHE DE NOEL situ\u00e9 place du Capitole \u00e0 Toulouse :Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 :Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1% : M. Pierre VINCENT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du 27 novembre2025 au 28 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 installer :- 17 cam\u00e9ras visionnant la voie publiquesur le site ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situ\u00e9 place du Capitole \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e91, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4\nArt. 2.: Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 aarticle 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4. : M. Pierre VINCENT, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant queseules les personnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au | et il de l'article R253-3. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsable du syst\u00e8mes'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Il! de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8.: Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 5\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/ 2025 / 356 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 20230644 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre VINCENT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement ICR EXPO -MARCHE DE NOEL situ\u00e9 all\u00e9e Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Toulouse ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art.1% : M. Pierre VINCENT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du 27 novembre2025 au 28 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 installer :- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiquesur le site ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situ\u00e9 all\u00e9e Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\nBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e91, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 6\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4. : M. Pierre VINCENT, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant queseules les personnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au | et || de l'article R253-3. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsable du syst\u00e8mes'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nal.Art. 5. : En application de l'article L252-3et du Ili de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ies agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8.: Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la joi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :la sou$ipr\u00e9f\u00e8te, directribinetHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 7\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetEt\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 357 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationai du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 ia libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 20230642 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre VINCENT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement ICR EXPO -MARCHE DE NOEL situ\u00e9 square Charles De Gaulle \u00e0 Toulouse ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementaie de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00ae : M. Pierre VINCENT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du 27 novembre2025 au 28 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publiquesur le site ICR EXPO - MARCHE DE NOEL situ\u00e9 square Charles De Gaulle \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorismeBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e91, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\nArt. 2.: Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4.: M. Pierre VINCENT, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant queseules les personnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au | et |! de l'article R253-3. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsable du syst\u00e8mes'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nai.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du lil de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de ceSyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission, dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8.: Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetEealie et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/ 2025 / 358 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques al'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 20251026 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. le pr\u00e9sident de Toulouse m\u00e9tropole , repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissementGALERIE DU CHATEAU D'EAU situ\u00e9 1 place Laganne \u00e0 Toulouse ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art.1\u00b0 : M. le pr\u00e9sident de Toulouse m\u00e9tropole est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 24 novembre 2025, \u00e0 installer :- 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresdans l'\u00e9tablissement GALERIE DU CHATEAU D'EAU situ\u00e9 1 place Laganne \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- la pr\u00e9vention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e91, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10\n- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendieArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4. : M. le pr\u00e9sident de Toulouse m\u00e9tropole , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit seporter garant que seules les personnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au | et II de l'articleR253-3. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Encas de non-respect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsabledu syst\u00e8me s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du iil de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de ia pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :s-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 11\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetByalte et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 359 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationa! du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 20251077 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la directrice . repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement CENTREDEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE - CDEF 31 situ\u00e9 425 route de Launaguet aToulouse;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00ae : Mme la directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter du 24 novembre 2025, \u00e0 installer :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresdans l'\u00e9tablissement CENTRE D\u00c9PARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE \u2014 CDEF 31 situ\u00e9425 route de Launaguet \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9ssuivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e91, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 12\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4.: Mme la directrice , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante queseules les personnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au | et I! de l'article R253-3. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsable du syst\u00e8mes'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nal.Art. 5. : En application de Particle L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de larr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 13\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetfeist et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/ 2025 / 360 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de ia L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection p\u00e9rim\u00e9trique enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro de dossier 20251091 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire , repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement MUS\u00c9E DESAUGUSTINS situ\u00e9 21 rue de Metz \u00e0 Toulouse ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00b0 : M. le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\u00e0 compter du 24 novembre 2025, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Mus\u00e9e des Augustins \u00bb d\u00e9fini par les adresses suivantes :rue de Metz, rue Alsace Lorraine, rue Antonin Merci\u00e9 et rue des Arts \u00e0 Toulouse. Ce dispositif poursuit lesfinalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme- le Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques\nBureau des Poiitiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e94, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 14\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objetsArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire.permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4.: M. le maire , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que seules lespersonnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au| et Il de l'article R253-3. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect del'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsable du syst\u00e8me s'exposeaux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de ceSyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :la sons-fr\u00e9f\u00e8te, difectrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 15\nPREFETDE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetZea et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA/ 2025 / 361 du 24 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L223-1, L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;Vu le Code p\u00e9nal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 20250977 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. le recteur d'acad\u00e9mie , repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement RECTORAT DEL'ACADEMIE DE TOULOUSE \u2014 SITE RHAPSODIE situ\u00e9 5 rue du Pont Montaudran \u00e0 Toulouse ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquelsl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1* : M. le recteur d'acad\u00e9mie est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 24 novembre 2025, \u00e0 installer :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresdans l'\u00e9tablissement RECTORAT DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE \u2014 SITE RHAPSODIE situ\u00e9 5 rue duPont Montaudran \u00e0 Toulouse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9ssuivantes:- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- la pr\u00e9vention d'actes de terrorismeBureau des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9ventionP\u00f4le Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e91. place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 16\n- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendieArt. 2.: Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0article 1er par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e et conforme aux textes susvis\u00e9s de mani\u00e8re claire,permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans ce d\u00e9lai, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de cesproc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Art. 4. : M. le recteur d'acad\u00e9mie , responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant queseules les personnes habilit\u00e9es ont acc\u00e8s aux images conform\u00e9ment au | et II de l'article R253-3. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture, le responsable du syst\u00e8mes'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 226-16 du Code p\u00e9nal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,peuvent notamment acc\u00e9der \u00e0 tout moment et \u00eatre destinataires des images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s. Le d\u00e9lai de conservation des images parces derniers \u00e0 compter de cet acc\u00e8s ou de cette transmission dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies entre lesparties concern\u00e9es, ne peut exc\u00e9der 30 jours, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Art. 6. : Toute modification substantielle du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, tel qu'un changement du nombrede cam\u00e9ras filmant un lieu accessible au public, de finalit\u00e9, de d\u00e9lai de conservation des donn\u00e9es, de lanature d'activit\u00e9 ou de configuration des lieux ou du responsable du syst\u00e8me, doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 7.: Sauf modification substantielle du syst\u00e8me ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, leresponsable du syst\u00e8me doit, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation d\u00e9poser une demande derenouvellement de l'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. L'autorisation arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancesera caduque et le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.Art. 8. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27 avril 2016 ou \u00e0celles r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9s ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Art. 9. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Art. 10. : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2025 / 355 \u00e0 361 du 24 novembre 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 17","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:21:38+00:00","id":"4f4dafcb7e814cd32e7cc6d87ce8d7340cdc0ae119f130f59ac12fc0d18d3cd9","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-671 PUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T12:53:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60271/433533/file/recueil-31-2025-671-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}