{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0\nRennes le dimanche 7 juillet 2024 (4 pages) Page 3\n35-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0\nRennes le samedi 6 juillet 2024 (4 pages) Page 8\n35-2024-07-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0\nRennes le dimanche 7 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le dimanche 7 juillet 2024 3\nE pu ' Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 ~\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction des manifestations 4 Rennes le dimanche 7 juillet 2024\n| LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE _\nPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 :\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine ;\nConsid\u00e9rant que tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique sont.\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de trois jours francs\nau moins avant la date de la manifestation, en application des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi\npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette\nmesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'organiser une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni\nde six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R.644-4\ndu m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe :\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, un appel \u00e0\nrassemblement \u00e0 Rennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par \u00ab AG antifasciste de Rennes \u00bb, \u00ab Solidaires 35 \u00bb, \u00ab Les\nsoulevements de la Terre \u00bb, \u00ab Alternatiba \u00bb, \u00ab NPA L'anticapitaliste \u00bb et \u00ab Dispac'h \u00bb, dans le\ncadre du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le dimanche 7 juillet 2024 \u00e0 20h00, place de la\nR\u00e9publique ;\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le dimanche 7 juillet 2024 4\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement, qui pourrait regrouper 600 a 1000 participants, comprendrait\n30 a 40 membres du groupe \u00ab D\u00e9fense collective \u00bb, dissous par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2024,\nqui tenteraient de former une n\u00e9buleuse revendicative souhaitant marcher dans l'hyper-centre en\ndirection de son fief historique, la place Sainte-Anne, en adoptant des comportements troublant\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au soir du 1\u00b0\" tour du scrutin des l\u00e9gislatives 2024, un rassemblement de 150\npersonnes s'est tenu place Sainte-Anne \u00e0 compter de 19h30, donnant lieu \u00e0 plusieurs feux de\npoubelles et au lancer de projectiles (bouteilles) sur les forces de l'ordre :\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes plusieurs manifestations\nd\u00e9non\u00e7ant \u00ab les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb se sont produites \u00e0 Rennes ; que le 10 juin 2024, \u00e0 la\nsuite d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont\nmass\u00e9es place de la Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler dans les rues de l'hyper-centre de\nRennes o\u00f9 certains individus ont commis des exactions ; que des containers \u00e0 poubelles ont ainsi\n\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue d'Echange et que des tags ont\nd\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes fa\u00e7ades notamment celle du tribunal administratif ; que le 11 juin 2024, l'appel\n\u00e0 manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle \u00e0 Rennes, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-\nSolidaires35, s'est traduit par une d\u00e9ambulation de 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des\nd\u00e9gradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, a\nlaquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui\nont rassembl\u00e9 des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de\nl'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de la\nmanifestation intersyndicale \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations\npar tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et\npublics tels que le b\u00e2timent information jeunesse situ\u00e9 cours des Alli\u00e9s, le muret d'enceinte du\nlyc\u00e9e Emile Zola, la fa\u00e7ade du mus\u00e9e des Beaux-arts, le b\u00e2timent de La Poste place de la\nR\u00e9publique ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de\nstations de m\u00e9tro ; que le 15 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de \u00ab la Marche des Fiert\u00e9s LGBTI+ pride\nanti fascisme \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e0\nnouveau \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent de France avenue\nJanvier, le mus\u00e9e des Beaux-arts ainsi que l'office notarial situ\u00e9e boulevard de la Tour d'Auvergne\no\u00f9 des individus ont bris\u00e9 les vitrines avant de s'introduire dans le b\u00e2timent et en saccager\nl'int\u00e9rieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par lintersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-\ndroite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 militants d'ultra-gauche qui ont pris la t\u00eate du cort\u00e8ge, ont\ntent\u00e9 a deux reprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre, ont bloqu\u00e9 le\nparcours de la manifestation l'emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le centre historique de Rennes a \u00e9t\u00e9, \u00e0 maintes reprises, le th\u00e9\u00e2tre de\nd\u00e9bordements, \u00e0 l'image des faits de d\u00e9gradations qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s le 20 janvier 2024 (dans le\ncadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont\nincendi\u00e9 des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche\nse sont introduits dans l'h\u00f4tel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-\ngauche rennaise s'est traduit par de multiples d\u00e9gradations au cours de la soir\u00e9e, tels que des\ntags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, d\u00e9gradation d'un v\u00e9hicule, ainsi que par\ndes affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (\u00e0 l'occasion d'un rassemblement\nSauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante\nindividus dont une trentaine de membres de Defco ont tent\u00e9 d'investir deux centres commerciaux),\nou encore en marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s\nplace Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont d\u00e9truit plusieurs cam\u00e9ras de\nvid\u00e9oprotection, lanc\u00e9 des projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un\na \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main et au visage et un autre dans le dos),\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le dimanche 7 juillet 2024 5\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que destroubles graves \u00e0 l'ordre public pourraient \u00eatre commis au cours de la manifestation du 7 juillet2024 ; qu'il importe donc de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui pourraient\u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir :\nSur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La manifestation non d\u00e9clar\u00e9e organis\u00e9e le 7 juillet 2024 par l'association \u00ab AGantifasciste de Rennes \u00bb, \u00ab Solidaires 35 \u00bb, \u00abLes soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, \u00ab Alternatiba \u00bb,\u00ab NPA L'anticapitaliste \u00bb et \u00ab Dispac'h \u00bb est interdite.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e9glements en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 5 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet; et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de Cabinet\n/ rs i , \u00c9\nLoan\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre Saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le dimanche 7 juillet 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le dimanche 7 juillet 2024 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0\nRennes le samedi 6 juillet 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024 8\nEe ju Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024\n; LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE _\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 :\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4:\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine ;\nConsid\u00e9rant que tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique sont\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de trois jours francs\nau moins avant la date de la manifestation, en application des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi\npas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette\nmesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'organiser une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni\nde six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R.644-4\ndu m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, l'association \u00ab AG\nantifasciste de Rennes \u00bb a publi\u00e9 sur son compte Instagram un appel \u00e0 rassemblement \u00e0 Rennes,\ndans le cadre du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le samedi 6 juillet 2024 \u00e0 14h30, place de\nla R\u00e9publique, intitul\u00e9 \u00ab contre le virage fasciste et le mirage \u00e9lectoral \u00bb ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024 9\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement, qui pourrait regrouper 150 a 300 participants, comprendrait\nune trentaine de membres du groupe \u00ab D\u00e9fense collective \u00bb, dissous par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du\n3 avril 2024, qui tenteraient de former une n\u00e9buleuse revendicative souhaitant marcher dans\n'hyper-centre en direction de son fief historique, la place Sainte-Anne, en adoptant des\ncomportements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'au soir du 1\u00b0 tour du scrutin des l\u00e9gislatives 2024, un rassemblement de 150\npersonnes s'est tenu place Sainte-Anne \u00e0 compter de 19h30, donnant lieu \u00e0 plusieurs feux de\npoubelles et au lancer de projectiles (bouteilles) sur les forces de l'ordre :\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes plusieurs manifestations\nd\u00e9non\u00e7ant \u00ab les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb se sont produites \u00e0 Rennes : que le 10 juin 2024, \u00e0 la\nsuite d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont\nmass\u00e9es place de la Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler dans les rues de lhyper-centre de\nRennes o\u00f9 certains individus ont commis des exactions ; que des containers \u00e0 poubelles ont ainsi\n\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue d'Echange et que des tags ont\nd\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes fa\u00e7ades notamment celle du tribunal administratif : que le 11 juin 2024, l'appel\na manifester sur l'esplanade Charles De Gaulle \u00e0 Rennes, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-\nSolidaires35, s'est traduit par une d\u00e9ambulation de 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des\nd\u00e9gradations sur les vitrines des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, \u00e0\nlaquelle s'est ensuivi un rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui\nont rassembl\u00e9 des poubelles avant d'y mettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de\nl'ordre et ont inscrit un tag sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de la\nmanifestation intersyndicale \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations\npar tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et\npublics tels que le b\u00e2timent information jeunesse situ\u00e9 cours des Alli\u00e9s, le muret d'enceinte du\nlyc\u00e9e Emile Zola, la fa\u00e7ade du mus\u00e9e des Beaux-arts, le b\u00e2timent de La Poste place de la\nR\u00e9publique ou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de\nStations de m\u00e9tro ; que le 15 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de \u00ab la Marche des Fiert\u00e9s LGBTI+ pride\nanti fascisme \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e0\nnouveau \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent de France avenue\nJanvier, le mus\u00e9e des Beaux-arts ainsi que l'office notarial situ\u00e9e boulevard de la Tour d'Auvergne\no\u00f9 des individus ont bris\u00e9 les vitrines avant de s'introduire dans le b\u00e2timent et en saccager\nl'int\u00e9rieur; que le 20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00e9me-\ndroite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 militants d'ultra-gauche qui ont pris la t\u00eate du cort\u00e8ge, ont\ntent\u00e9 \u00e0 deux reprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre, ont bloqu\u00e9 le\nparcours de la manifestation l'emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le centre historique de Rennes a \u00e9t\u00e9, \u00e0 maintes reprises, le th\u00e9\u00e2tre de\nd\u00e9bordements, \u00e0 l'image des faits de d\u00e9gradations qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s le 20 janvier 2024 (dans le\ncadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de Pultra-gauche ont\nincendi\u00e9 des containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche\nse sont introduits dans l'h\u00f4tel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-\ngauche rennaise s'est traduit par de multiples d\u00e9gradations au cours de la soir\u00e9e, tels que des\ntags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, d\u00e9gradation d'un v\u00e9hicule, ainsi que par\ndes affrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (\u00e0 l'occasion d'un rassemblement\nSauvage, des individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante\nindividus dont une trentaine de membres de Defco ont tent\u00e9 d'investir deux centres commerciaux),\nou encore en marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s\nplace Sainte-Anne par des individus d'ultra-gauche qui ont d\u00e9truit plusieurs cam\u00e9ras de\nvid\u00e9oprotection, lanc\u00e9 des projectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un\na \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main et au visage et un autre dans le dos)\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024 10\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que destroubles graves \u00e0 l'ordre public pourraient \u00eatre commis au cours de la manifestation du 7 juillet2024 ; qu'il importe donc de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui pourraient\u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion :\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,\nARRETE :\nArticle 1%: La manifestation non d\u00e9clar\u00e9e organis\u00e9e le 6 juillet 2024 -par l'association \u00ab AGantifasciste de Rennes \u00bb est interdite.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 5 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabihet\n|\noe |\nEmm\u00e9nuel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatresaisi par application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des manifestations \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-07-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n|\nPREFET\nD'ILLE- Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1% ;\nVu l'urgence ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 5 juillet 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 6 juillet 2024 aux fins de s\u00e9curiser le centre-ville\nde Rennes \u00e0 l'occasion de rassemblements visant \u00e0 protester contre la situation politique actuelle ; .\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 1\u00b0\nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet la mise en\n\u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\nou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n41/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de police, l'association \u00ab AG\nantifasciste de Rennes \u00bb a publi\u00e9 sur son compte Instagram un appel a rassemblement a Rennes,\ndans le cadre du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives, le samedi 6 juillet 2024 \u00e0 partir de 14h30,\nplace de la R\u00e9publique, intitul\u00e9 \u00ab contre le virage fasciste et le mirage \u00e9lectoral\u00bb :\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement, qui pourrait regrouper 150 \u00e0 300 participants, comprendrait une\ntrentaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux du Front r\u00e9volutionnaire anti-patriarcal (FRAP), ainsi que du groupe\n\u00ab D\u00e9fense collective \u00bb, dissous par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2024, qui tenteraient de former une\nn\u00e9buleuse revendicative souhaitant marcher dans l'hyper-centre en direction de son fief historique, la\nplace Sainte-Anne, en adoptant des comportements troublant l'ordre public :\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes plusieurs manifestations d\u00e9non\u00e7ant\n\u00ables id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb se sont produites \u00e0 Rennes; que le 10 juin 2024, \u00e0 la suite d'un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place de\nla Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains\nindividus ont commis des exactions ; que des containers \u00e0 poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place\nSainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue d'Echange et que des tags ont d\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes\nfa\u00e7ades notamment celle du tribunal administratif; que le 11 juin 2024, l'appel \u00e0 manifester sur\nl'esplanade Charles De Gaulle \u00e0 Rennes, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est\ntraduit par une d\u00e9ambulation de 3000 personnes qui a occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur les vitrines\ndes commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, a laquelle s'est ensuivi un\nrassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassembl\u00e9 des\npoubelles avant d'y mettre le feu, ont lanc\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre et ont inscrit un tag\nSur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 a Rennes, lors de la manifestation intersyndicale\n\u00ab contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets\nde peinture ont \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent information\njeunesse situ\u00e9 cours des Alli\u00e9s, le muret d'enceinte du lyc\u00e9e Emile Zola, la fa\u00e7ade du mus\u00e9e des\nBeaux-arts, le b\u00e2timent de La Poste place de la R\u00e9publique ou encore le bureau de police Penhouet\nainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de m\u00e9tro ; que le 15 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors\nde \u00abla Marche des Fiert\u00e9s LGBTI+ pride anti fascisme \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par tags,\ncollages sauvages et jets de peinture ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics\ntels que le b\u00e2timent de France avenue Janvier, le mus\u00e9e des Beaux-arts ainsi que l'office notarial\nSitu\u00e9e boulevard de la Tour d'Auvergne o\u00f9 des individus ont bris\u00e9 les vitrines avant de s'introduire\ndans le b\u00e2timent et en saccager l'int\u00e9rieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par l'intersyndicale\nFSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab contre les\nid\u00e9es d'extr\u00e9me-droite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 militants d'ultra-gauche qui ont pris la t\u00eate du\ncort\u00e8ge, ont tent\u00e9 \u00e0 deux reprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre, ont bloqu\u00e9\nle parcours de la manifestation l''emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le centre historique de Rennes a \u00e9t\u00e9, \u00e0 maintes reprises, le th\u00e9\u00e2tre de\nd\u00e9bordements, \u00e0 l'image des faits de d\u00e9gradations qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s le 20 janvier 2024 (dans le\ncadre de la protestation contre la loi asile et immigration des membres de l'ultra-gauche ont incendi\u00e9\ndes containers sur la place Sainte-Anne), le 23 janvier 2024 (des militants d'ultra-gauche se sont\nintroduits dans l'h\u00f4tel de Ville), le 25 janvier 2024 (un rassemblement sauvage de l'ultra-gauche\nrennaise s'est traduit par de multiples d\u00e9gradations au cours de la soir\u00e9e, tels que des tags, bris de\nvitrines commerciales, pillages de magasins, d\u00e9gradation d'un v\u00e9hicule, ainsi que par des\naffrontements avec les forces de l'ordre), le 21 mars 2024 (\u00e0 l'occasion d'un rassemblement sauvage,\ndes individus d'ultra-gauche affrontaient les forces de l'ordre), le 30 mars 2024 (soixante individus\ndont une trentaine de membres de Defco ont tent\u00e9 d'investir deux centres commerciaux), ou encore\nen marge des manifestations du 1% mai 2024 (des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s place Sainte-\nAnne par des individus d'ultra-gauche qui ont d\u00e9truit plusieurs cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, lanc\u00e9 des\nprojectiles sur les pompiers et membres des forces de l'ordre, dont l'un a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 la main et au\nvisage et un autre dans le dos) ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant que lhyper centre de Rennes, par sa configuration et ses b\u00e2timents historiques,\ndemeure expos\u00e9 et vuln\u00e9rable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de\nbarricades enflamm\u00e9es en proximit\u00e9 de batiments et zones sensibles, notamment sur la place Sainte-\nAnne a Rennes o\u00f9 a la suite de l'incendie d'une barricade, des d\u00e9bris plastiques enflamm\u00e9s sont\ntomb\u00e9s sur les gaines techniques du' m\u00e9tro n\u00e9cessitant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que\ncette intervention a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles n\u00e9cessitant l'intervention des forces de\nl'ordre pour s\u00e9curiser leur action ; que l'usage de drones permettrait seul de d\u00e9tecter rapidement les\ngroupes \u00e0 risques susceptibles de se livrer \u00e0 des d\u00e9gradations et \u00e0 prendre \u00e0 partie les forces de\nl'ordre ; que l'usage de drones permettrait aux forces de l'ordre de s'adapter au centre-ville qui se\ncaract\u00e9rise par un d\u00e9dale de petites rues \u00e9troites ou le maillage du dispositif de vid\u00e9oprotection est\nincomplet ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la manifestation du 1% mai 2024 susmentionn\u00e9e, \u00e0 l'occasion d'un\nattroupement place Sainte-Anne, des militants d'ultra-gauche ont cass\u00e9 deux cam\u00e9ras de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 coups de marteau et tent\u00e9 d'incendier une troisi\u00e8me cam\u00e9ra, ce qui renforce la\nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer de moyens vid\u00e9os suppl\u00e9mentaires au dispositif de vid\u00e9oprotection diminu\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la\nmenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s au rassemblement de l'association \u00ab AG\nantifasciste de Rennes \u00bb et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le\nrecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux\nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e a la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de M. le Directeur de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 Rennes le samedi 6 juillet 2024 de 13h00 jusqu'\u00e0 dispersion.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJl mavic 3 \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevard\nde la Tour d'Auvergne \u2014 place de Bretagne \u2014 pont de Bretagne - quai Saint-Cast - boulevard de\nCh\u00e9zy - rue de Saint-Malo \u2014 rue de Saint-Martin \u2014 rue de Vincennes \u2014 rue Jean Gu\u00e9henno \u2014\nboulevard de S\u00e9vign\u00e9 \u2014 avenue de Grignan \u2014 rue de la Palestine \u2014 boulevard de la Duchesse Anne \u2014\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nESE\nrue de Chateaudun \u2014 avenue du sergent Maginot \u2014 avenue Janvier \u2014 place de la Gare \u2014 boulevard de\nBeaumont \u2014 rue Raoul Dautry \u2014 boulevard du Colombier.\nArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement a l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2014 Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 5 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatio\nle sous-pr\u00e9fet, directeuf de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T20:17:15+00:00","id":"4f52ac76cee5672dc5715cf06215598818f8ed5ff303cabaaf651399088f3b1b","name":"RAA 35-2024-168 du 5 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-05T18:57:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70516/569279/file/RAA%2035-2024-168%20du%205%20juillet%202024.pdf"}