{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie pour la journ\u00e9e du 30 mai 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-29-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'officines\nde pharmacie pour la journ\u00e9e du 30 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 3\nEx Direction du cabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE- |SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9ne |portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du 30 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment le 3\u00b0 de l'article L. 5125-1-1 \u00c0 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notammentle 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret de 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, MonsieurRomain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 13 mai 2024.VU le mot d'ordre national de gr\u00e8ve des officines de pharmacie lanc\u00e9 par les deux syndicatsrepr\u00e9sentatifs de la profession de pharmacien, I'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats des Pharmaciens de France (FSPF), pour la journ\u00e9e du 30 mai2024;Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants syndicaux de pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne appellent \u00e0 la fermeture des officines de pharmacie le 30 mai 2024 en journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que 69 pharmacies sur les 82 pharmacies du d\u00e9partement ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'ARS fermerleur officine la journ\u00e9e du 30 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que dans certains secteurs du d\u00e9partement la fermeture des officines de pharmacieentra\u00eene une situation de carence de l'approvisionnement pharmaceutique de la population etcompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9de la population des secteurs concern\u00e9s du d\u00e9partementsusvis\u00e9:Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'autre moyen pour lautorit\u00e9 administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la sant\u00e9publique, il est n\u00e9cessaire de pourvoir \u00e0 sa continuit\u00e9 par le maintien d'une activit\u00e9pharmaceutique minimale sur les secteurs concern\u00e9s pour r\u00e9pondre aux urgences ;Consid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00e9nonce qu'' \u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partementou plusieurs ou une seule d'entreelles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ceservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es. \u00bb\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-29-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 4\nConsid\u00e9rant que la fermeture des officines le 30 mai 2024 remet en cause la permanence des soins,ce qui constitue Un trouble \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" : R\u00e9quisitionLes pharmacies du d\u00e9partement Haute-Sa\u00f4ne figurant sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontr\u00e9quisitionn\u00e9es pour la journ\u00e9e dujeudi 30 mai 2024 de 9h \u00e0 19h, afin d'assurer un service minimumd'approvisionnement en m\u00e9dicaments et r\u00e9pondre aux besoins urgents de la population.\nARTICLE 2 - RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 42111 et suivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Directiondu cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,1 rue de laPr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08. '\u00ab Un fecours contentieux, adress\u00e9 : |o soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESAN\u00c7ON CEDEX 3.o soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture'de la Haute-Sa\u00f4ne, la directrice territoriale de Haute-Sa\u00f4ne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de:Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, d'application imm\u00e9diate qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne et qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait\u00e0 Vesoul, le 23 ML LUE\u00ae\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,