{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0020 DU 12/03/2026\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle / D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger ponctuel imminent\npour la sant\u00e9 publique dans le logement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les\nBaraques \u00e0 Champigneulles (54250) (4 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2026-03-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement\nd'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH,\nparcelle 278 (14 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2026-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de\nl'enregistrement de Meurthe-et-Moselle (1 page) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2026-02-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-005 portant liquidation partielle de l'astreinte\nadministrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la\nMauch\u00e8re sur la commune de MALLELOY (3 pages) Page 25\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\nActe n\u00b0 54-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nd'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus\npipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e\n(Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre\nde travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent\nVallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours (5 pages) Page 40\nActe n\u00b0 54-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0\n18h00 (5 pages) Page 46\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de\ndanger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le\nlogement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage\nsitu\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0 Champigneulles (54250)\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger\nponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0\nChampigneulles (54250)\n3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Estval D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-D\u00e9cent\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b00689/2026/ARS/DT54Portant d\u00e9claration de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publiquedans le logement b\u00e2timent ouest rez-de-chauss\u00e9e et 1\u00b0' \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques aCHAMPIGNEULLES (54250)Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L.1311-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 du code de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu l'intervention du SDIS (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours) et leur interpellation endate du 9 janvier 2026 dans le logement b\u00e2timent ouest rez-de-chauss\u00e9e et 1\u00b0 \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit lesBaraques \u00e0 CHAMPIGNEULLES et occup\u00e9 par Madame ETIENNE VERRIER Aurore et son fils ;Vu la visite de la commune de Champigneulles en date du 21 janvier 2026 relatant les faits constat\u00e9sdans le logement b\u00e2timent ouest rez-de-chauss\u00e9e et 1\u00b0 \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0CHAMPIGNEULLES et occup\u00e9 par Madame ETIENNE VERRIER Aurore et son fils ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'intervention du SDIS et de la visite et du constat susvis\u00e9s par la communede CHAMPIGNEULLES que le logement pr\u00e9sente un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique pour les raisons suivantes :- Pr\u00e9sence d'une installation de chauffage (insert \u00e0 bois) dangereuse entra\u00eenant un risqued'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Consid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique,notamment pour celle de l'occupante et du voisinage, et n\u00e9cessite une intervention urgente;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un d\u00e9laifix\u00e9;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger\nponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0\nChampigneulles (54250)\n4\nARRETE\nArticle 1 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laiMonsieur BILDE Jean-Luc, est mis en demeure de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 7 jours a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, aux travaux suivants :- Installation d'un moyen de chauffage s\u00e9curis\u00e9, fixe et suffisant, adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques dulogement et notamment \u00e0 l'isolation avec fourniture d'une attestation d'un professionnel qualifi\u00e9si le moyen de production utilis\u00e9 est un appareil \u00e0 combustion, l'attestation devra reprendre lecontr\u00f4le du conduitde raccordement, des fumisteries et des ventilations r\u00e9glementaires du local.ainsi que tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nArticle 2 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CHAMPIGNEULLES.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution d'office des mesuresEn cas d''inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la commune deCHAMPIGNEULLES, ou \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais de Monsieur BILDEJean-Luc, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes et major\u00e9e d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des co\u00fbts de ma\u00eetrise d'ouvrage.\nArticle 4 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'articleR. 1312-8 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de lacinqui\u00e8me classe.\nArticle 5 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de CHAMPIGNEULLES, \u00e0 monsieur le procureur de laR\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires, \u00e0 madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de Communes du Bassin de Pompey.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger\nponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0\nChampigneulles (54250)\n5\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nNancy, le 2 & FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet\naYves SEGUY\nANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger\nponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0\nChampigneulles (54250)\n6\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b00689/2026/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures.prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat et faute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement y proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8rede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatreidentifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Article R1312-8 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueCr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait de ne pas ex\u00e9cuter lesmesures ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de l'article L. 1311-4.La r\u00e9cidive de la contravention pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11 ducode p\u00e9nal.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00689/2026/ARS/DT54 portant d\u00e9claration de danger\nponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique dans le logement b\u00e2timent ouest rez de chauss\u00e9e et 1er \u00e9tage situ\u00e9 au lieu-dit les Baraques \u00e0\nChampigneulles (54250)\n7\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de l'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage\ngauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales : section AH, parcelle 278\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 8\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\u00c9t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9de l'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz -54150 VAL-DE-BRIEYR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 9 janvier2026 ;Vu le courrier du 9 janvier 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 aMonsieur Dominique VIRILLE et Madame Patricia Marie Claude VIRILLE, propri\u00e9tairesde l'appartement ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Dominique VIRILLE ;Consid\u00e9rant le rapport de la directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque cet appartement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 9\n- Pr\u00e9sence excessive d'humidit\u00e9 occasionnant le d\u00e9veloppement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) et d\u00e9gradation desrev\u00eatements par l'humidit\u00e9 ;- Un syst\u00e8me de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace et/ou d\u00e9grad\u00e9 dans certaines pi\u00e8ces du logement, avec risques desurvenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) et d\u00e9favorable au bon \u00e9tat et entretien du logement;- Pr\u00e9sence d'installations sanitaires d\u00e9grad\u00e9es et pr\u00e9sentant des conditions desalubrit\u00e9 anormale dans la salle de bain avec cabinet d'aisance, pr\u00e9sentant unprobl\u00e8me d'hygi\u00e8ne de base ;- Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e entrainant un risque d'\u00e9lectrisation,d'\u00e9lectrocution et d'incendie.Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Monsieur Dominique VIRILLE dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lar\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; ARRETEArticle 1 - D\u00e9cisionL'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage gauche du 57 rue de Metz \u00e0 VAL-DE-BRIEY (54150) - r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AH 278 - propri\u00e9t\u00e9 de :\nest d\u00e9clar\u00e9e insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires,mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ou \u00e0 leurs ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, etdans le d\u00e9lai de 9 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humidit\u00e9 dansle logement et remise en \u00e9tat et/ou remplacement des rev\u00eatements d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s etd\u00e9grad\u00e9s par l'humidit\u00e9;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation efficace et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur dans l'ensemble des pi\u00e8ces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 10\n- Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er une salle d'eau/de bain et un cabinetd'aisance int\u00e9rieur fonctionnels, et dans des conditions de salubrit\u00e9 normale ;- Toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectriqueavec fourniture d'une attestation de conformit\u00e9 CONSUEL en r\u00e9novation et miseen s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC.Faute pour les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et/ou leurs ayants droits, d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leursayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9,l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4Les propri\u00e9taires, ou leurs ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 ladisposition de l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation destravaux, dans les r\u00e8gles de l'art.Article 5 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 11\npassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VAL-DE-BRIEY pour une p\u00e9riodeminimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de VAL-DE-BRIEY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique, \u00e0 madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement, \u00e0 monsieurle directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 madame la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Orne Lorraine Confluences et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des Notaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9lai\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 12\nde deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le { 3 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet\n) 'd, sfetLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,|Fr\u00e9d\u00e9ric CLOWEZANNEXE\n- Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 13\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b00716/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :\u00ab Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 517-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ouPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 14\ncommercial, indGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement deVinsalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.* Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 7/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 15\n\u00e0de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger. |I1.- (Abrog\u00e9)H.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 16\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une conventionpass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VIL- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des| ou III, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nxPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.\nxPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 9/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 17\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.+ Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux a l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.* Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521-2 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 10/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 18\n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.IH.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 11/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 19\npr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\u00a2\u00ab Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000\u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 12/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 20\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IV- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales;3 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public ausage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 13/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 21\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 14/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b00716/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nl'appartement d'habitation situ\u00e9 au 1er \u00e9tage gauche - 57 rue de Metz - 54150 Val-de-Briey - R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AH, parcelle 278 22\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle 23\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 11 mars 2026DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE-ET-MOSELLE47 rue Ste Catherine \u2014 CS 6006954 036 \u2014 NANCY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement deMeurthe-et-Moselle\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.BCDET.07 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRETE :Article 1er :Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle sera ferm\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026 inclus.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locauxdes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nancy, le 11 mars 2026.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,/}/ |\nBertrand|GautierLay\nf\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-02-18-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-005 portant liquidation\npartielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et\nMadame HERMAN, dans le cadre d'enrochements\ntemporaires dans le lit de la Mauch\u00e8re sur la commune de\nMALLELOY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-005 portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la\nMauch\u00e8re sur la commune de MALLELOY\n25\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2026-005Portant liquidation partielle de l'astreinte administrativevisant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dansle litde la Mauch\u00e8re sur la commune de MALLELOYLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11 et R 214-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VUle d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S\u00c9GUY, pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025.BCDET.33 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel TIRTAINE directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDT/MPC/014 en date du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le rapport de manquement administratif de la Direction D\u00e9partementale des Territoires en date du15 d\u00e9cembre 2023, notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires en date du 28 d\u00e9cembre 2023 conform\u00e9ment aux articlesL. 171-6 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-070, en date du 29juillet 2024, mettant en demeure Monsieuret Madame HERMAN de d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau aupr\u00e8s du service de police del'eau de la DDT de Meurthe-et-Moselle, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-005 portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la\nMauch\u00e8re sur la commune de MALLELOY\n26\nVU le dossier loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2025 et le courrier de demande de compl\u00e9ments audossier de d\u00e9claration envoy\u00e9 le 10 avril 2025, avec un d\u00e9lai de 3 mois pour nous faire parvenir lesdiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s.VU le rejet tacite du dossier loi sur l'eau en date du 9 septembre 2025 au motif de | 'absence der\u00e9ponse sur les compl\u00e9ments demand\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-ERC-2025-075 du 12 novembre 2025 rendant redevable Monsieur etMadame HERMAN d'une astreinte administrative de 50 euros jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise endemeure signifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2024-070 du 29 juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-075 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et MadameHERMAN \u00e0 la date du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que la visite de terrain des agents affect\u00e9s \u00e0 des missions de contr\u00f4le en police de l'eauen date du 13 janvier 2026 atteste que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuren\u00b0 DDT-ERC-2024-070 du 29juillet 2024 ne sont pas respect\u00e9es ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence que l'astreinte peut \u00eatre partiellement liquid\u00e9e sur la p\u00e9riode du18 novembre 2025 au 13 janvier 2026 inclus correspondant \u00e0 57 jours de retard, pour un montant de2 850\u20ac;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9L'astreinte administrative prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-075 en date du12 novembre 2025 \u00e0 l'encontre de Monsieur et Madame HERMAN est partiellement liquid\u00e9e sur lap\u00e9riode du 18 novembre 2025 au 13 janvier 2026.Monsieur et Madame HERMAN sont tenu de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant \u00e0 la liquidation partielle de l'astreinte susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 850 euros correspondant \u00e0 57 jours d'astreinte(57 jours x 50 euros), est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques du Grand Est.\nArticle 2 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risque et Connaissance, Place des Ducs de Bar, 54000NANCY, soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, Direction del'Eau et de la Biodiversit\u00e9, 92055 PARIS LA-DEFENSE CEDEX.Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-005 portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la\nMauch\u00e8re sur la commune de MALLELOY\n27\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy, dans le cadre d'un contentieuxde pleine juridiction, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 3 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cut\u00e9 d\u00e8s sa notification \u00e0 Monsieur et Madame HERMAN.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame HERMAN par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture Meurthe-et-Moselle, apr\u00e8soccultation des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e. Il sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle pendant une dur\u00e9e de deux mois apr\u00e8s occultation desdonn\u00e9es relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;- Monsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques du Bas-Rhin ;- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle de l'Office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9.Charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy, le i 8 FEV. 2026Le Chefde Service AdyEmmanuct\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2026-005 portant\nliquidation partielle de l'astreinte administrative visant Monsieur et Madame HERMAN, dans le cadre d'enrochements temporaires dans le lit de la\nMauch\u00e8re sur la commune de MALLELOY\n28\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement\nActe n\u00b0 54-2026-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de\nsites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus\npipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de\nPipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des\nindividus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de\npanneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de\nNancy (54), accord\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n29\n=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9i\"galiteFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp) ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans le cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur les toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE (54)CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore  sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-BCDET-39 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DREAL SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande formul\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 3 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel Grand Est en date du 11 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la  DREAL Grand-Est du 24 d\u00e9cembre 2025 au 7 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les travaux sur les toitures du b\u00e2timent Vallin entra\u00eenent l'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos de S\u00e9rotine commune  (Eptesicus serotinus)  et  de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e  (Pipistrellus sp) ainsi  que  la perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dispose que \u00ab La d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [\u2026]  et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [\u2026] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur,  y  compris  de  nature  sociale  ou  \u00e9conomique,  et  pour  des  motifs  qui  comporteraient  des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab les d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que les travaux sur les toitures du b\u00e2timent Vallin  visent \u00e0 permettre une meilleure isolation thermique et une utilisation d'\u00e9nergie plus propre ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n30\nConsid\u00e9rant que les travaux sur les toitures du b\u00e2timent Vallin r\u00e9pondent \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les toitures du b\u00e2timent Vallin  ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts du projet, propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leurs aires respectives de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ici ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARRETE :Article 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, 48 Esplanade Jacques Baudot, 54 000 NANCY.Article 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et d'aires de repos des esp\u00e8ces suivantes :\u2022 Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi qu'aux interdictions d'alt\u00e9ration temporaire d'aires de repos des esp\u00e8ces suivantes :\u2022S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) \u2022Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp) ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces. Cette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur les toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle situ\u00e9 48 Esplanade Jacques Baudot \u00e0 Nancy (54).Article 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  suivantes.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et ses compl\u00e9ments d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\u2022Placement de la sapine d'\u00e9chafaudage \u00e0 l'avant du b\u00e2timent (figure 1 de l'annexe I). Aucun filet ne doit \u00eatre pr\u00e9sent sur les \u00e9chafaudages.\u2022D\u00e8s le 15 mars 2026, cinq nuits minimum avant les travaux des toitures 1/2/3 du b\u00e2timent (figure 1 de l'annexe II) et lors de conditions favorables \u00e0 l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res (+10\u00b0C en d\u00e9but de nuit), mise en place sur cette partie du b\u00e2timent de syst\u00e8mes d'exclusion des chiropt\u00e8res sur les joints verticaux directement situ\u00e9s sous les acrot\u00e8res ainsi qu'au niveau des toitures shed (annexe III). Ces syst\u00e8mes sont retir\u00e9s \u00e0 la fin des travaux de cette partie du b\u00e2timent, soit au plus tard le 20 mai 2026.D\u00e8s le 1er septembre 2026, cinq nuits minimum avant les travaux des toitures 4/5 du b\u00e2timent (figure 1 de l'annexe II) et lors de conditions favorables \u00e0 l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res (+10\u00b0C en d\u00e9but de nuit), \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n31\nmise en place sur cette partie du b\u00e2timent de syst\u00e8mes d'exclusion des chiropt\u00e8res sur les joints verticaux directement situ\u00e9s sous les acrot\u00e8res (annexe III). Ces syst\u00e8mes sont retir\u00e9s \u00e0 la fin des travaux de cette partie du b\u00e2timent, soit au plus tard le 2 novembre 2026.Les syst\u00e8mes d'exclusion  sont des tubes en plastique cylindriques (parois pleines, comme par exemple des tubes en PVC), ou des tubes cr\u00e9\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un grillage (maille carr\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 cm). En compl\u00e9ment, des surfaces lisses amovibles pos\u00e9es sur/sous les acc\u00e8s sont utilis\u00e9s.\u2022Les travaux sur le b\u00e2timent sont d\u00e9compos\u00e9s en deux grandes p\u00e9riodes, \u00e0 savoir une p\u00e9riode s'\u00e9tendant du 9 mars au 5 juin 2026 afin de traiter la partie 1/2/3 des toitures du b\u00e2timent, et une seconde p\u00e9riode s'\u00e9tendant du 24 ao\u00fbt au 4 d\u00e9cembre 2026 pour traiter la partie 4/5 des toitures du b\u00e2timent. Ces deux p\u00e9riodes de travaux sont elles-m\u00eames d\u00e9coup\u00e9es en deux types, \u00e0 savoir les travaux perturbateurs pour les chiropt\u00e8res (bruits et vibrations) et les travaux non perturbateurs :Intervention sur toitures 1/2/3 :\u2022Etanch\u00e9it\u00e9 et pose des plots SOPRASOLAR et percements supports onduleurs : du 16 mars au 15 mai 2026 ;\u2022Photovolta\u00efque (hors pose des plots et percements) : du 20 avril au 5 juin 2026.Intervention sur toitures 4/5 :\u2022Etanch\u00e9it\u00e9  et  pose  des  plots  SOPRASOLAR  et  percements  supports  onduleurs :  du  1er \nseptembre au 30 octobre 2026 ;\u2022Photovolta\u00efque (hors pose des plots et percements) : du 12 octobre au 4 d\u00e9cembre 2026.Le percement des supports ondulateurs est effectu\u00e9 sur ne demi-journ\u00e9e sur chacunes des p\u00e9riodes de travaux.\u2022\u00c0 l'issue des travaux sur les toitures 1/2/3, les toitures shed seront \u00e0 nouveau utilisables pour les chauves-souris.Pour cela, un acc\u00e8s est pr\u00e9serv\u00e9 tout le long de la rive (r\u00e9servation d'un acc\u00e8s horizontal de 1,5 \u00e0 2,5 cm entre la rive m\u00e9tallique et le sommet du mur, sur toute sa longueur). Un bandeau de bois brut non trait\u00e9 est mis en place sur la partie m\u00e9tallique, et d\u00e9passe d'au minimum 10 cm sous la rive pour permettre  aux  chiropt\u00e8res  de  se  poser  dessus  et  d'acc\u00e9der  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  toiture.  Cette configuration est mise en \u0153uvre sur les deux toitures shed ainsi qu'au niveau des trois rives de toit (frontale et lat\u00e9rales).De plus une toile non tiss\u00e9e sera mise sur l'ensemble des pi\u00e8ces m\u00e9talliques et une part de l'isolant (figure 1 de l'annexe IV), favorisant le passage des chiropt\u00e8res de la partie avant de la toiture shed vers des espaces plus importants \u00e0 l'arri\u00e8re. \u2022Des passage pour les chauves-souris seront r\u00e9serv\u00e9s dans les joints de fa\u00e7ade, ce qui permettra \u00e9galement de conserver des espaces en contact avec le b\u00e9ton. Pour ce faire, un espace d'une \u00e9paisseur de 3 cm doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 entre les joints (figure 1 de l'annexe IV), \u00e0 environ 15 cm du bas du bandeau de bois brut non trait\u00e9.Les mat\u00e9riaux employ\u00e9s (bois brut et toile non tiss\u00e9e) sont valid\u00e9s en amont de leur mise en \u0153uvre par un chiropt\u00e9rologue afin de v\u00e9rifier leur rugosit\u00e9, et l'absence de risque pour les chauves-souris. Si le bois brut  est trop lisse, il devra  \u00eatre  rainur\u00e9 horizontalement pour faciliter l'accroche  des chiropt\u00e8res.\u2022Concernant les toitures plates hors toitures shed : les habitats utilis\u00e9s et utilisables au niveau des acrot\u00e8res (notamment les joints de liaison qui remontent jusqu'\u00e0 l'acrot\u00e8re) ne sont pas modifi\u00e9s. Les  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s  des  zones  de  liaison  avec  les  acrot\u00e8res  sont  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0  froid.  Une  l\u00e9g\u00e8re modification des conditions climatiques de certains g\u00eetes est possible du fait de la mise en place d'une couvertine par-dessus l'ancienne.Article 4 \u2013 Modalit\u00e9s de suiviLe service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est est inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n32\nUn point d'information est r\u00e9alis\u00e9 entre le chiropt\u00e9rologue et les diff\u00e9rents acteurs avant le d\u00e9marrage des travaux. Un chiropt\u00e9rologue suit le chantier, aux phases clefs pouvant impacter les chauves-souris et \u00e0 l'issue des travaux, afin de :\u2022 mettre en place les syst\u00e8mes d'exclusion des chiropt\u00e8res, puis les retirer ;\u2022 v\u00e9rifier la bonne mise en place et l'efficacit\u00e9 des mesures \u00e9viter, r\u00e9duire ;\u2022 r\u00e9pondre \u00e0 toute question concernant les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction et la prise en compte des chiropt\u00e8res, et pouvoir intervenir en cas d'urgence.Les effets du projet et des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de ses impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi \u00e0 minima annuel, en p\u00e9riode de mise-bas ou de transit des chiropt\u00e8res : suivi de l'exploitation par les chiropt\u00e8res du b\u00e2timent Vallin. \u00c0 compter de l'ann\u00e9e de fin des travaux (n  =  2026),  ce  suivi  est  ensuite  effectu\u00e9  en  n+1,  n+3  et  n+5.  Pour  cela,  un  chiropt\u00e9rologue ind\u00e9pendant est missionn\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce suivi doit notamment \u00e9valuer l'\u00e9volution de l'occupation du b\u00e2timent Vallin, tant en termes d'effectifs que de diversit\u00e9 sp\u00e9cifique. Chaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de la  protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e de suivi. Le rapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats au regard des objectifs des mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre. Article 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 4  d\u00e9cembre 2026.Article 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementalesII- Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :Le p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code de l'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au  versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L. 411-2  du code  de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation  de versement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition  de donn\u00e9es naturalistes  mis  en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront  \u00eatre  fournies avec une  g\u00e9olocalisation au point  (non d\u00e9grad\u00e9e).Les donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.Suite  au  d\u00e9p\u00f4t  des  donn\u00e9es  de  biodiversit\u00e9  effectu\u00e9  sur  la  plateforme,  un  certificat  de  d\u00e9p\u00f4t  est automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame temps que les rapports de suivi.Article 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctionsLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par  les  agents  charg\u00e9s  de  constater  les  infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  415-3  du  code  de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n33\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\u2022notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;\u2022publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;et dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e :\u2022\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\u2022\u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Fait \u00e0 Strasbourg, le 10 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement,L'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\u00c9ric THOUVENOTVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.Eric THOUVENOT eric.thouvenotSignature num\u00e9rique de Eric THOUVENOT eric.thouvenot Date : 2026.03.10 10:47:22 +01'00'\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n34\n|EH||usxssOotoo)\nAnnexe I \nFigure 1\u00a0: Positionnement de la sapine d'\u00e9chafaudage sur la partie en vert uniquement (Source : CPEPESC-Lorraine)  \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n35\nAnnexe II \nFigure 1\u00a0: Localisation des diff\u00e9rents zonages des toitures du b\u00e2timent VALLIN\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n36\n4\n|\n|\nFigure 14 : Localisation des g\u00eetes \u00e0 Chiropt\u00e8res devant \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'exclusion (cercle rouge) (Source :CPEPESC-Lorraine)\nAnnexe III \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n37\n| ir. !D \u2014 HN MNT EN AE, SR ONHRE ER,\nV gi |g1 LL) LLL! Lo! Li|__| io j\n>e rouge) (Source :Figure 15 : Localisation des g\u00eetes \u00e0 Chiropt\u00e8res devant \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'exclusion (cerclCPEPESC-Lorraine)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n38\nToile nontissee\nMur\n\u2014 Rive m\u00e9tallique\nBandeau M\u00e9l\u00e9ze(brut - non\nJoint defermeture\nInterstics manage pourpassage chiropt\u00e8resBandeau planche m\u00e9t\u00e8zecontre support meta anbut\u00e9e d'isolant avecprot! goutte d'eauPate support bandeauEl\u00e9ment ponctuel\nCouv\u00e9rtin\u00e9e dia aestantBac dite \u00e9xl\u00e9tantVous intese: fictionde d\u00e9placement des chroct\u00e9resT\u00e9le de support ph\u00e9e \u00e0 faconIsolation renfomee\nAnnexe IV\nFigure 1\u00a0: Sch\u00e9mas de principe des passages m\u00e9nag\u00e9s pour les chiropt\u00e8res dans les toitures shed, au niveau des rives et des joints de fermeture (source : CPEPESC-lorraine \u00a9 sch\u00e9mas de droite issus du travail de Gremillet architecture).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DREAL-EBP-048\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'alt\u00e9ration temporaire de sites de reproduction et\nd'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi que d'aires de repos\nde S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) et de Pipistrelle ind\u00e9termin\u00e9e (Pipistrellus sp)\nainsi qu'\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des individus de ces esp\u00e8ces dans\nle cadre de travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, d'isolation, et de pose de panneaux photovolta\u00efques sur\nles toitures du b\u00e2timent Vallin du centre administratif d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Nancy (54), accord\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\n39\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54\npour les formations aux premiers secours\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours 40\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 CABINET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b07/2026/ SIDPCportant habilitation du SDIS 54 pour les formations aux premiers secours\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2\u00b0 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONIsous- pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif a la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCI15 du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 19 mai 2025 par le SDIS 54;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises sur lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours 41\nARRETEARTICLE 1 - Le SDIS 54 est habilit\u00e9 pour les formations initiales et continues des unit\u00e9sd'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2),- P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PICF)- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE),- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur de formateurs (FF),- Conception et encadrement de formations (CEF).ARTICLE 2 - Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er seront dispens\u00e9es suivant lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 - Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 - La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organismehabilit\u00e9 peut dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 - Toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation,notamment la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit\u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.ARTICLE 7 - Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application del'article L.751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'articleR.726-3 du m\u00eame code.ARTICLE 8 - Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves our\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'habilitation, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.726-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 9 - La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter dulendemain de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 - La demande de renouvellement doit parvenir au Pr\u00e9fet au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente habilitation.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours 42\nARTICLE 11 - Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental duSDIS 54 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nNancy, le \u00a7 ( MARS 2026pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetAHChristophe ANTONI\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours 43\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de formerdans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :Y soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8reC.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours 44\nAnnexeListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatre utilis\u00e9s pourdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.| - eS Unit\u00e9 : . | Num\u00e9ro d'enregistrement | : ee  | Observations -d'enseignement| du r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 la DGSCGC| Publiccible eedispens\u00e9e |. ee . DGQS N\u00e9ant Tous publicsPSC OD54-PSC-061-29 agents du SDIS et des autresservices publics sous conventionPSE1 OD54-PSE1-065-29 agents du SDIS et des autres N\u00e9antservices publics sous convention etPSE2 OD54-PSE2-066-29 JSPPICF + FPSE |OD54-FPSE-062-29FF OD54-FF-063-29 Sapeurs-pompiers du SDISCEF OD54-CEF-064-29Apr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab SDIS 54 \u00bb sera utilis\u00e9 pour l'identificationdes attestations et certificats de comp\u00e9tences.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b07/2026/SIDPC portant l'habilitation du SDIS54 pour les formations aux\npremiers secours 45\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements\nautomobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au\ndimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 46\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du A 2 HARS 206portant interdiction de rassemblements automobiles sur Ia voie publiquedans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselledu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18hLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 \u00e0 236-3 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;VU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;VU l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant l'accent sur las\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblements ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 47\nVU l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb a compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant l'accent sur las\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblements ;Consid\u00e9rant que les rassemblements automobiles de type \u00ab tuning \u00bb r\u00e9unissent habituellementplusieurs centaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes et donnent g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0des courses avec de grands exc\u00e8s de vitesse commis sur les axes routiers, des \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages),\u00ab runs \u00bb (courses de voiture) et \u00ab burn out \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration effectu\u00e9e dans l'objectif de faire chaufferles pneus);Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, au sujet del'organisation en Lorraine d'un rassemblement automobile sauvage de type \u00ab Takeover \u00bb, annonc\u00e9par plusieurs collectifs fran\u00e7ais, allemands ou belges et destin\u00e9 \u00e0 effectuer des actions de \u00ab drifts \u00bbet de \u00ab runs \u00bb avec d'\u00e9ventuels tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Allemagne le samedi 13 d\u00e9cembre2025 ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention cons\u00e9quente des forces de l'ordre allemandes et au coursduquel des \u0153ufs ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les v\u00e9hicules des forces intervenantes ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper un nombrecons\u00e9quent de participants est susceptible de cr\u00e9er des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publics; que les d\u00e9monstrations qui y sont associ\u00e9es de type \u00abruns\u00bb ou \u00abdrifts \u00bbg\u00e9n\u00e8rent d'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagersAde la route ainsi que toutes les personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avec lerassemblement ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, g\u00e9n\u00e9ralement annonc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxou par le biais de messageries crypt\u00e9es, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant qu'en effet, plusieurs rassemblements automobiles de ce type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s enMoselle en 2024 et 2025;Consid\u00e9rant que la situation g\u00e9ographie sp\u00e9cifique de la Meurthe-et-Moselle avec sa zonefrontali\u00e9re est propice a ces rassemblements sauvages, notamment par le biais de collectifs alli\u00e9s\u00e9trangers;Consid\u00e9rant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type \u00abruning\u00bb estlocalement constat\u00e9 depuis les deux derni\u00e9res ann\u00e9es ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 48\nConsid\u00e9rant qu'en 2025, 6 rassemblements de type \u00abtuning\u00bb non d\u00e9clar\u00e9s ont eu lieu enMeurthe-et-Moselle, le 31 janvier 2025, le 7 f\u00e9vrier 2025, le 21 mars 2025, le 6 Juin 2025, le 8 et 9ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que pour 4 de ces manifestations, l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s'estr\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire pour mettre fin a ces rassemblements, qu'a cette occasion certains participantsont fait la d\u00e9monstration de leur hostilit\u00e9 envers les forces de l'ordre, qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es averbaliser les contrevenants ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens humains etd'\u00e9quipements durant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public;Consid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le5 janvier 2026 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que des mesuresde vigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte tenu du contexte g\u00e9opolitique ;Consid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s pourla s\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mars2026 ainsi que pour les \u00e9lections municipales et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que cetype de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions; notamment la manifestation\u00abcontre le racisme et les violences d'\u00c9tat \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 Nancy le 14 mars 2026, organis\u00e9e par lamouvance d'ultra-gauche, pour laquelle un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 va \u00eatre mis en place ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnesainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de type\u00ab tuning \u00bb, \u00abrunning\u00bb, \u00ab drifts\u00bb ou \u00abburn out\u00bb et autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s etautoris\u00e9s est interdit dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18hau dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 ainsiqu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 49\nArticle 3:Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ettransmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.Nancy, le. { 2 MARS 7026le pr\u00e9fet _-\nyee Yves SEGUY\nANNEXE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois courant \u00e0 compter desa notification en formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\" soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative). |\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 50\n> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8reC.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0020 du 12/03/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 18h00 51","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T15:31:48+00:00","id":"4f576d6b47ea825cf7257c0f742c6466aa35b178956190986ec697369fa6c740","name":"Num\u00e9ro 20 du 12 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T14:02:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/35991/271463/file/Num%C3%A9ro%2020%20du%2012%20mars%202026.pdf"}