{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SAINTE\nANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 (14\npages) Page 3\nDEAL / RED\n971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date\ndu 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions d'exploitation de\nla carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0\nRivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre (13 pages) Page 18\n971-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026\nde mis en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS PERE LABAT sise\nlieu dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de\nGrand-Bourg de Marie-Galante (3 pages) Page 32\n971-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026\nrendant redevable d'une astreinte administrative la SAS PERE LABAT sise\nlieu-dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de\nGrand-Bourg de Marie-Galante (3 pages) Page 36\nDEAL / RN\n971-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00e9tat des lieux\n2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin (2 pages) Page 40\n2\nDEAL\n971-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la\ncommune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 3\nE 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9SAINTE-ANNE KITE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur SARGENTON-CALLARD Raymond pour l'installation de deuxcontainers et d'une perche porte drapeau au droit des parcelles cadastrales AN 62 et Al 1 situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de SAINTE-ANNE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 3 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande en date du 7 d\u00e9cembre 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SAINTE-ANNE KITE repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur SARGENTON-CALLARD Raymond, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ledomaine public maritime;Vu l'avis de publicit\u00e9 n\u00b0 DEAL/PACT \u2014 2024-006 en date du 16 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 19 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles du 4 avril 2024;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 4\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des Finances Publiques valant agr\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 titre\u00e9conomique en application de l'article L.2125-1 du CG3P, du 15 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun d\u00e9p\u00f4t de candidature ou projet alternatif n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pendant le d\u00e9lai depublicit\u00e9 imparti ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e respecte les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2121-1 et L.2122 \u00e0L.3122-3 et R.214-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, aux articlesL.321-1 \u00e0 L.321-3 et L.321-9 \u00e0 L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 SAINTE-ANNE KITE immatricul\u00e9e au RCS n\u00b0 949066971 repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur SARGENTON-CALLARD Raymond est autoris\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 occuper temporairement ledomaine public maritime au droit des parcelles cadastr\u00e9es AN 62 et Al 1 situ\u00e9es sur le territoire de lacommune de SAINTE-ANNE.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'installation de :- deux containers de 15m? chacun destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des adh\u00e9rents et au stockage de mat\u00e9rielsnautiques. Ces containers sont localis\u00e9s aux coordonn\u00e9es GPS 16\u00b013'56.9\" N \u2014 61\u00b022'12.4\"\"O- une perche porte drapeau localis\u00e9e aux coordonn\u00e9es GPS 16\u00b013'59\" N - 61\u00b021'59.7\"OTout autre am\u00e9nagement est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite pr\u00e9alable aupr\u00e8sdes services de l'Etat.\nArticle 2: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e qu'\u00e0 la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moins six moisavant expiration.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 3: Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du libre acc\u00e8s et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ;- Non constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral despropri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 2 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 5\n- Strictement personnelle, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation de l'Administration sous peine der\u00e9siliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut imm\u00e9diatement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Guadeloupe.\nArticle 4: Autres r\u00e9glementations applicablesLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des habilitationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation concernant outre le travail, l'autorisation ded\u00e9frichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation existante peuvent entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 5: Prescriptions particuli\u00e8res d'exploitation et de protection de l'environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- \u00c0 l'issue des activit\u00e9s et notamment la nuit, le mat\u00e9riel doit \u00eatre rang\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des containers ;- Hors perche porte-drapeau, aucune installation n'est situ\u00e9e \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres du bord de mer ;- Seul un \u00e9clairage raisonnable (\u00e9clairement < 50 lux) et dirig\u00e9 vers les containers est autoris\u00e9, jusqu'\u00e022h au plus tard. Tout \u00e9clairage vers le milieu naturel v\u00e9g\u00e9tal ou marin est prohib\u00e9;- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res adapt\u00e9es,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services en charge du contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9sente autorisationtous lesjustificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets. Touteinfraction \u00e0 la r\u00e9glementation existante est susceptible d'entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants lors des d\u00e9collages et atterrissages, tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9environnementale du site, les modalit\u00e9s d'entretien de la zone exploit\u00e9e par le titulaire sont d\u00e9finies commesuit :Un polygone d'environ 3700m? est d\u00e9fini par les 4 points GPS aux coordonn\u00e9es d\u00e9cimales suivantes :Point 1 Point 2https://g00.gl/maps/KcQNZaV3hyTDnj1Q8 https://g00.gl/maps/PYKCYXJZVixBzNoz8\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 6\n16.232449, -61.370113 16.232452, -61.369449Point 3 Point 4https://goo.g|/maps/So2dGeYa7bLyPq4S6 https://g00.8|/maps/55t1BHxX7jaKn)zws16.232160, -61.368793 16.232079, -61.369895\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 7\nAu sein de ce polygone, trois zones not\u00e9es 1 \u00e0 3 sont d\u00e9finies (voir plan en annexe 2), avec les possibilit\u00e9sd'entretien et contraintes suivantes :\n1. Amont a\u00e9raulique :L'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir sur les v\u00e9g\u00e9taux de mani\u00e8re strictement limit\u00e9e :- Arracher les cocotiers, les amandiers et les \u00e9ventuels sp\u00e9cimens de Typha (invasif, voirhttps://atlas.karunati.fr/atlas/espece/198769);- Limiter \u00e0 75cm la hauteur des esp\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9passer les 2m \u00e0 taille adulte.Toute autre intervention est strictement interdite, notamment sur les esp\u00e8ces rampantes (patates bord demer, etc.) qui restent intouch\u00e9es. En cas de constat d'une coupe ou d'un arrachage non-conforme, le titulaires'expose aux sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation environnementale, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9vocation de sonautorisation d'occupation temporaire.Aucun d\u00e9collage ou atterrissage n'est autoris\u00e9 dans la zone, pour les pratiquants sous la responsabilit\u00e9 del'\u00e9cole. Pour les pratiquants autonomes, l'exploitant est invit\u00e9 \u00e0 leur signifier l'interdiction de d\u00e9collage.\n2. Ravine / rivi\u00e8re :- toute intervention sur le v\u00e9g\u00e9tal est interdite \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres de la rive, de chaque c\u00f4t\u00e9 ;- l'exploitant doit alerter sans d\u00e9lai les services de la DEAL et de l'ARB-IG en cas d'identificationd'esp\u00e8ces invasives, notamment le Typha (https://atlas.karunati.fr/atlas/espece/198769),- cette zone 2 n'est pas fixe et \u00e9volue avec l'embouchure de la ravine. Par cons\u00e9quent seule la rive faitfoi et pas les annexes graphiques.\n3. Zone de d\u00e9collage et d'atterrissage :-__ la tonte est autoris\u00e9e afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants autonomes et des clients de l'\u00e9cole- le titulaire sensibilise les pratiquants autonomes qui souhaiteraient d\u00e9coller ou atterrir en dehors dela zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, cette zone pourra par ailleurs \u00eatre temporairement mobilis\u00e9e par les autorit\u00e9s, etnotamment la Commune, pour le stockage de sargasses lors d'\u00e9chouements exceptionnels.\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'exploitant est invit\u00e9 \u00e0 exercer un devoir d'alerte aupr\u00e8s de l'ARB-IG et de la DEAL encas:- d'identification d'esp\u00e8ces invasives nouvelles dont le Typha ;- d'identification d'interventions de tiers non autoris\u00e9s sur le milieu naturel (exemple : plantationspontan\u00e9e de cocotiers par des particuliers).Un bilan annuel de l'entretien est r\u00e9alis\u00e9 par le titulaire qui le communique aux services de la DEAL. En cas debesoin et d'\u00e9volution du trait de c\u00f4te, les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre revues apr\u00e8s validation des services de l'Etat.\n+Les pr\u00e9sentes conditions d'entretien sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'administration. Le\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 8\ntitulaire en est alors inform\u00e9.\nT\u00e9! : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 6 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 9\nArticle 6: Redevance a caract\u00e9re \u00e9conomiqueLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :- deux containers de 15 m? soit 30 m? x 11,03 \u20ac = 330,90 \u20ac- perche installation \u00e0 l'unit\u00e9 300,00 \u20acsoit 330,90 \u20ac + 300,00 \u20ac = 630,90 \u20acle montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 630,90 \u20ac\nB) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affairestotal hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze mois cons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application\u00e0 cette assiette d'un taux de trois pour cent(3%) du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 700,00 \u20ac hors taxes.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du pr\u00e9sent titre,\u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin, dontl'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr.\nArticle 7: R\u00e9vision de la redevanceLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice des prix \u00e0 laconsommation (119,05) publi\u00e9e par l'INSEE le 18/06/24Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 8: Modalit\u00e9s de paiementLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@develappement-durable.gouv.fr Page 7 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 10\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 8 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 11\nArticle 9: imp\u00f4ts et taxeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 10: Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- -les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- -les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIla \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions l\u00e9galeset r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire Une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la pr\u00e9sente autorisation devront faire l'objet d'une demandepr\u00e9alable et \u00e9crite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inform\u00e9 par retour de courrier de la d\u00e9cision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisag\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des changementsintervenus.\nArticle 12: EntretienLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient en bon \u00e9tat l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la pr\u00e9sente\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 9 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 12\nautorisation par ses soins et a ses frais.\nArticle 13: Contr\u00f4lesLe libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et de Ia police nationale.\nArticle 14: Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.Aucun droit n'est ouvert \u00e0 l'indemnisation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de r\u00e9vocation. En cas de retrait de lapr\u00e9sente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembours\u00e9que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.\nArticle 15: Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caract\u00e8re immobilier existant sur la d\u00e9pendance domaniale occup\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9molissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur \u00e9tat primitif faute de quoi, les mesures n\u00e9cessaires sont prises d'office, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, par les services de l'\u00c9tat.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la d\u00e9molition s'applique auxconstructions existantes pr\u00e9c\u00e9demment comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire saufd\u00e9cision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caract\u00e8re immobilier dont le maintien \u00e0 l'issue du titred'occupation a \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9 par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, francs et quittes de tous privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.\nArticle 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adress\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la Direction de l'Environnement, d'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lap\u00e9riode d'autorisation en cours.\nArticle 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18: Responsabilit\u00e9 et assuranceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui r\u00e9sulte de son occupation et/ou de ses installations, activit\u00e9s ou del'ex\u00e9cution de travaux qu'ils soient caus\u00e9s par son fait ou des personnes dont il doit r\u00e9pondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, un usager ou un tiers y compris en cas de\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 10 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 13\ncession ou de location non autoris\u00e9e des installations.Tous les dommages caus\u00e9s par l'occupant au domaine public maritime sont imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 laDEAL- service PACT et r\u00e9par\u00e9s par l'occupant \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en toute circonstance et en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e.La surveillance des lieux mis \u00e0 disposition incombant \u00e0 l'occupant, l'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 encas d'infraction, d\u00e9pr\u00e9dation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'\u00c9tat contre tous les recours et/ou condamnation \u00e0 ce titre. Encons\u00e9quence, \u00e0 ses obligations et responsabilit\u00e9s, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la dur\u00e9ede l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, risques sp\u00e9ciaux) li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et devra enjustifier \u00e0 premi\u00e8re demande desservices de l'\u00c9tat.Article 19: Notification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement.\nArticle 20: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le directeur r\u00e9gional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, \u00e0 monsieur le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, au maire de la commune de Sainte-Anne, charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21: D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cetted\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\n\u00c0 Basse-Terre, le 27 mars 2026Le DH\u00e9efeur Agjoint4 fe\nThisin/SAERTHIER\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 11 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 14\nAnnexe 1: plan des installationsAnnexe 2: zonage relatif aux conditions d'entretien du site\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 12 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 15\nAnnexe 1 \u2014 Plan des installations\ny xz14 4ROie} 292Wei\nG)a>oAL=\u00a9-nem\n>_WwFDa=oDomD=<a,4\naoerr\n\u00a9\u00bbpe|~~a\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 13 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 16\nAnnexe 2 - Zonage relatif aux conditions d'entretien sur site\na. Joie veT\u00e9l : 05 90 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971 @developpement-durable.gouv.fr Page 14 sur 14Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 27 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAINTE ANNE KITTE sur la commune de Sainte Anne parcelles AN 62 et A1 17\nDEAL\n971-2026-03-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du\n23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des\nconditions d'exploitation de la carri\u00e8re Les\nSabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE)\nsitu\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de\nGourbeyre\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 18\nPREFET z Direction de l'Environnementrs 7 He \u00e0OUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du Logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRErelatif \u00e0 la modification des conditions d'exploitationde la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE)situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1\" - partie l\u00e9gislative ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res soumises \u00e0autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carri\u00e8res ou autre extraction de mat\u00e9riaux) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation \u00e0poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit Rivi\u00e8re-Sens sur la commune deGourbeyre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 imposant des mesures d'urgence relatives \u00e0 la gestion deseaux pluviales de la carri\u00e8re Sabli\u00e8res de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 de mise en demeure demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les Sabli\u00e8res deGuadeloupe Exploitation \u00ab de r\u00e9aliser:- UN rapport d'expertise par un bureau d'\u00e9tudes comp\u00e9tent pr\u00e9conisant les travaux \u00e0 r\u00e9aliser en vued'am\u00e9liorer les modes de stockage et le transfert des terres de d\u00e9couverte [...];- \u00e9vacuer le sable r\u00e9siduel retenu dans le \u00ab secteur 3 \u00bb de la ravine Turlet, ou en cas d'impossibilit\u00e9, de lejustifier en apportant des \u00e9l\u00e9ments techniques et de proposer d'autres alternatives en vue de pr\u00e9venir lesrisques encourus en cas de fortes pluies [...];- une \u00e9tude afin de pr\u00e9coniser d'\u00e9ventuelles mesures adapt\u00e9es compl\u00e9mentaires en vue de pr\u00e9venir unrisque de d\u00e9versement accidentel dans la ravine Sal\u00e9e [...];\nT\u00e9l: 05 90 38 113 60Mel : christophe. eynaudiadeveloppement-durable.gouv.frSaint-Fhy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cede* - ww guadeloupe.developpement-durable pouv f\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 19\n- une \u00e9tude hydraulique et la mise en ceuvre des mesures qui en d\u00e9coulerait, sur la gestion des eauxpluviales et du transport solide de son installation [...]; \u00bb ;Vu le rapport n\u00b0 130906 version B du 18 juillet 2024 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude Ant\u00e9a Group de lacarri\u00e8re de Rivi\u00e8re Sens - m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 de mise endemeure d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation et lescompl\u00e9ments communiqu\u00e9s par courriels du 27 juin 2025 :Vu le rapport d'\u00ab expertise sur le fonctionnement de la rivi\u00e8re sal\u00e9e et de la ravine Turlet \u00bb (Missiond'expertise Inrae-RTM nov 2024 - version d\u00e9finitive 07/2025) compl\u00e9t\u00e9 par courriel du 21 juillet 2025 ;Vu le dossier de Porter \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitationdu 24 janvier 2025 concernant l'installation d'un convoyeur, l'optimisation des pistes d'exploitation etdes stocks de terre de d\u00e9couverte (rapport Ant\u00e9a Group n\u00b0 134461 /version A) ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2026-080 en date du 05 mars 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau endate du 05 mars 2026 conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement.Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par courriel du 13 janvier 2026.\nConsid\u00e9rant qu'une gestion efficace de l'\u00e9vacuation des eaux pluviales est essentielle pour limiter leravinement et pr\u00e9venir les atteintes au milieu naturel ;Consid\u00e9rant que la stabilit\u00e9 des stocks de mat\u00e9riaux existants doit \u00eatre garantie par desam\u00e9nagements adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que toute mise en place d'un nouveau stockage de terre de d\u00e9couverte n\u00e9cessite unejustification technique pr\u00e9alable pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9 et son int\u00e9gration au site ;Consid\u00e9rant que les fortes pluies peuvent entra\u00eener le transport de mat\u00e9riaux vers la RD6 par la ravineTurlet, bloquant la circulation routi\u00e8re;Consid\u00e9rant qu'un dispositif de pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments et un suivi (lev\u00e9s topographiques, etc...) sontn\u00e9cessaires pour anticiper et corriger les d\u00e9sordres observ\u00e9s au niveau de la ravine Turlet;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9paration \u00e0 la gestion de crise par l'exploitant est essentielle pour assurer uner\u00e9ponse rapide et coordonn\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique majeur ;Consid\u00e9rant que le bon fonctionnement des ouvrages d\u00e9pend d'un dimensionnement justifi\u00e9 par des\u00e9tudes hydrauliques et g\u00e9otechniques ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9terminer l'influence des activit\u00e9s de la carri\u00e8re sur les glissements deterrain affectant la rive gauche de la rivi\u00e8re Sal\u00e9e, au droit des pistes d'exploitation ;Consid\u00e9rant que la gestion des d\u00e9chets issus des activit\u00e9s des industries extractives est indispensable \u00e0la bonne conduite des op\u00e9rations sur le site ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation souhaite apporter desmodifications \u00e0 son autorisation initiale en mettant en place un convoyeur avec une optimisation despistes d'exploitation et des stocks de terre de d\u00e9couverte ;\nPage 2/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 20\nConsid\u00e9rant que la classification de la nomenclature des installations class\u00e9es doit \u00e9tre actualis\u00e9e ;\nxConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s instruction, les modifications envisag\u00e9es \u00e0 travers le porter \u00e0 connaissancesusvis\u00e9 ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R181-46 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation dansson m\u00e9moire et son porter \u00e0 connaissance sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 limiter les nuisances et lesrisques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es aux installations et aux conditions d'exploitation doivent\u00eatre prises en compte par prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab les Sabli\u00e8res de Guadeloupe exploitation \u00bb (SGE), dont le si\u00e8ge social est sis immeubleActualis 44 rue Henri Becquerel 97122 Baie-Mahault, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, est tenue derespecter les dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour sa carri\u00e8re situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Rivi\u00e8reSans \u00bb sur le territoire de la commune de Gourbeyre.\nArticle 2 - Classement des installationsL'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0-2013-042 SG/DICTAJ/BRA du 11 juin 2013 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes: \u00ab Les installations autoris\u00e9es sont vis\u00e9es \u00e0 la nomenclature des installationsclass\u00e9es, sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations class\u00e9es :\nPage 3/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 21\nN\u00b0 pus eer | Grandeurs | Grandeur de l'activit\u00e9 sur. R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique RE .Rubrique | caract\u00e9ristiques le site2510-1 | A | Exploitation de carri\u00e8res Sans 1 500 000 tan| Installations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulv\u00e9risation,lavage, nettoyage, tamisage, m\u00e9langede pierres, cailloux, minerais et autresproduits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets nondangereux inertes, en vue de laproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0une utilisation, \u00e0 l'exclusion de cellesclass\u00e9es au titre d'une autre rubrique| ou de la sous-rubrique 2515-2,\nPuissance des Installations de traitement demachines fixes mat\u00e9riauxinstall\u00e9es 1 802,5 kw2515-1-a E\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW| Stations-service : installations, ouvertesou non au public, o\u00f9 les carburants sonttransf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage fixesdans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant dev\u00e9hicules Volume annuel deLe volume annuel de carburant carburant distribu\u00e9liquide distribu\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b0 d'essence ou 500m* au total, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e020 000 m\u00b0 | |Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et |carburants de substitution : essences etnaphtas ; k\u00e9ros\u00e9nes (carburants\n1435-3 DC 600 m\u00b0 de Gasoil\nd'aviation compris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestiqueet m\u00e9langes de gazoles compris) ; fioullourd ; carburants de substitution pourv\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux| Capacit\u00e9 Cuve a\u00e9rienne de gazole =m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des \u00e9quivalente totale 60 m\u00b0 soit 58 tonnespropri\u00e9t\u00e9s similaires en mati\u00e8red'inflammabilit\u00e9 et de danger pourl'environnement.2. Pour les autres stockages :c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total,mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 t d'essence et| i inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au total |A : autorisation, E : Enregistrement, DC : D\u00e9claration soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique,\n4734-2-c | DC\n| 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les installations class\u00e9es relevant de ce r\u00e9gime. \u00bb\nArticle 3 - Gestion des terres de d\u00e9couvertesL'apport de terres de d\u00e9couverte sur les stocks 1 et 2 mentionn\u00e9s dans le rapport n\u00b0 130906 version Bdu 18 juillet 2024 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude Ant\u00e9a Group (C.f. annexe 1) est interdit.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la stabilit\u00e9 des stocks 1 et 2 pr\u00e9cit\u00e9s etlimiter le ravinement et la saturation des stocks de mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte.Tout nouveau stockage de terres de d\u00e9couverte d\u00e9finitif devra, avant toute r\u00e9alisation, faire l'objetd'une \u00e9tude g\u00e9otechnique, accompagn\u00e9e d'une \u00e9tude hydraulique, justifiant sa stabilit\u00e9 au regard de\nPage 4/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 22\nl'emplacement envisag\u00e9 et de son dimensionnement. Les mesures pr\u00e9vues pour limiter le ravinementsuperficiel, la saturation par glissement et le glissement superficiel devront \u00eatre indiqu\u00e9es.Toutes les dispositions sont prises pour prot\u00e9ger les stocks de d\u00e9couvertes des eaux de ruissellement.Une gestion au moins hebdomadaire des terres de d\u00e9couvertes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Pour les stockages provisoires les caract\u00e9ristiques minimales g\u00e9otechniques et hydrauliques sont lessuivantes:- Caract\u00e9ristiques g\u00e9otechniques pr\u00e9liminaires :- Redan \u00e0 cr\u00e9er de 5 m (\u00e0 7 m maximum) de hauteur et 3 m (minimum) de largeur ;+ Pentes talus entre 2H/1V et 3H/2V et tendre vers 60% ;+ Stabilisation de pied par ceinture d'enrochements.- Caract\u00e9ristiques hydrauliques pr\u00e9liminaires :. Merlon ou cunette en t\u00eate : ;\u00ab D\u00e9vers transversal centrip\u00e8te sur redans pour collecte sur redan :* Descente d'eau lat\u00e9rale ;.+ Drainage en pied ;+ Transfert vers bassins avec ouvrages de dissipation ;.Dans tous les cas, l'exploitant prend toutes les dispositions pour que les stockages provisoires soientstables.\nArticle 4 - Mesures de gestion et de suivi de la ravine Turlet et de la RD6L'exploitant met en \u0153uvre des mesures de gestion appropri\u00e9es et suffisantes pour supprimer lesapports de mat\u00e9riaux d'origine externe (hors carri\u00e8re) dans la ravine Turlet, notamment par la tenue :* d'un plan de gestion des terres de d\u00e9couverte ;* d'un plan de gestion des eaux pluviales de son installation.Les mesures de gestion pr\u00e9cit\u00e9es sont mises \u00e0 jour au moins annuellement et tenues \u00e0 la disposition del'inspection.La stabilisation des d\u00e9p\u00f4ts 1 et 2 (annexe 2) doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour r\u00e9aliser des diagnostics pr\u00e9 et post saison cyclo-nique ainsi que des visites post \u00e9v\u00e8nement afin de suivre la quantit\u00e9 r\u00e9siduelle de mat\u00e9riaux situ\u00e9e ensecteur 3, cela comprend notamment :+ Diagnostic au moins semestriel de la ravine Turlet - avant la saison cyclonique.+ Lev\u00e9s topographiques au moins annuels de la ravine Turlet afin de suivre l'\u00e9volution du site dans letemps et de permettre d'\u00e9ventuelles adaptations de la strat\u00e9gie de gestion des mat\u00e9riaux pour la RD6.+ Visite approfondie de la ravine Turlet - POST \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique ;+ D\u00e9finition des travaux de remise en \u00e9tat (si n\u00e9cessaire).\nPage 5/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 23\n+ Diagnostic au moins semestriel de la ravine Turlet - POST saison cyclonique ;+ En cas de ruissellement av\u00e9r\u00e9 en secteur 3, passage d'un g\u00e9om\u00e8tre pour lev\u00e9s topographiques et esti-mation des volumes mobilis\u00e9s ;\u00a2 D\u00e9finition des travaux de remise en \u00e9tat (si n\u00e9cessaire).En cas d'encombrement du RD6 \u00e0 cause du d\u00e9versement de mat\u00e9riaux via la ravine Turlet, l'exploitantdoit mobiliser ses moyens humains et mat\u00e9riels appropri\u00e9s pour y rem\u00e9dier. A cet effet un protocolede gestion de crise pour le r\u00e9tablissement en urgence de la circulation sur la RD6 doit \u00eatre propos\u00e9 parl'exploitant en d\u00e9finissant notamment les modalit\u00e9s :- d'information et d'alerte ;- de communication ;- d'information aux usagers de la RD6 ;- d'organisation des moyens de d\u00e9blaiement.Ce document doit \u00eatre soumis \u00e0 amendements des parties prenantes notamment: la Direction del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL), l'Office National des For\u00eats (ONF), leConseil R\u00e9gional de la Guadeloupe (CR971), le Conseil D\u00e9partemental de la Guadeloupe (CD971), laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Sud Cara\u00efbe (CAGSC), la commune de Gourbeyre, Routes deGuadeloupe, afin de garantir l'efficacit\u00e9 des moyens d\u00e9ploy\u00e9s d\u00e8s sa mise en application.L'exploitant doit en particulier :- mettre en place un syst\u00e8me d'alerte en cas de mouvement de terrain,- \u00e9vacuer tous les mat\u00e9riaux atteignant la RD6 depuis la Ravine Turlet dans des fili\u00e8res d'\u00e9limination etde valorisation ad\u00e9quates, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,- r\u00e9aliser un suivi topographique de la ravine Turlet.\nArticle 5 - Prescriptions sur la gestion des eaux m\u00e9t\u00e9oriquesArticle 5- 1 Collecte des effluentsLes dispositions de l'article 3-4-5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-042 /SG/DICTAJ/BRA 11 juin 2013relatives aux eaux ruissellement de l'installation sont compl\u00e9t\u00e9es suivant les points ci-dessous :La zone aval du site comprend, en plus des bassins de pr\u00e9traitement n\u00b01, n\u00b02 et 3, trois bassinscompl\u00e9mentaires d\u00e9sign\u00e9s n\u00b04, n\u00b05 et n\u00b06 de collecte des eaux pluviales, le volume de ces bassinsdevra \u00eatre transmis \u00e0 l'inspection dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La zone amont de l'emprise d'exploitation (ou zone d'extraction) est pourvu de 3 bassins de collectedes eaux pluviales d\u00e9sign\u00e9es n\u00b07, n\u00b08 et n\u00b09 dont le volume respectif est d'au moins 6 500 m3, 3 300 m?et 700 m*.Les bassins sont dispos\u00e9s en s\u00e9rie, les eaux du bassin n\u00b09 se d\u00e9versent en surverse dans le bassin n\u00b08 qui\u00e0 son tour se d\u00e9versent par d\u00e9bordement dans le bassin n\u00b07. Ces \u00e9coulements interbassins devronts'effectuer via des ouvrages sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour limiter le transport de mat\u00e9riaux (s\u00e9diments,graviers, d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux, etc.) d'un bassin \u00e0 l'autre. Un bassin suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 mis en place dontle volume, l'emplacement et le fonctionnement doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'inspection dans un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 6/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 24\nIl est demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de transmettre, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan de collecte des eaux pluviales sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation dela carri\u00e8re en indiquant les zones collect\u00e9es par chacun des bassins.Les foss\u00e9s de colature pour intercepter le ruissellement des eaux pluviales en p\u00e9riph\u00e9rie de l'emprise del'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement doivent \u00eatre clairement repr\u00e9sent\u00e9s.Le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra \u00eatre justifi\u00e9 par une \u00e9tudeg\u00e9otechnique et une \u00e9tude hydraulique appropri\u00e9es avant leur r\u00e9alisation, afin de s'assurer de leurstabilit\u00e9, leur efficacit\u00e9 et leur p\u00e9rennit\u00e9.Les bassins de r\u00e9tention de la zone amont de l'emprise d'exploitation devront avoir une capacit\u00e9cumul\u00e9e d'au moins :- 15 000 m? au 31 d\u00e9cembre 2026,- 20 000 m? au 31 d\u00e9cembre 2027,- 25 000 m? au 31 d\u00e9cembre 2028.Article 5.2 Mesures de protection / pr\u00e9ventionAfin que l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re n'affecte pas, m\u00eame temporairement, la RD6 lors d'\u00e9v\u00e9nementspluvieux, l'exploitant doit, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,v\u00e9rifier le dimensionnement des ouvrages de r\u00e9tention de la zone d'activit\u00e9 d'extraction ainsi que despi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments existants dans la ravine Turlet en amont de la RD6.Si ce contr\u00f4le d\u00e9montre que les ouvrages existants ne sont pas suffisamment dimensionn\u00e9s pouremp\u00eacher tout apport de mat\u00e9riaux provenant de la carri\u00e8re vers la RD6, l'exploitant devra r\u00e9aliserdans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments de plusgrande capacit\u00e9, compl\u00e9mentaire voire plusieurs ouvrages, sous r\u00e9serve de l'avis favorable de l'ONF etsi n\u00e9cessaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Grand Sud Caraibes (CAGSC). Le dimensionnementde l'ouvrage (ou des ouvrages) devra \u00eatre justifi\u00e9 afin de s'assurer qu'aucun mat\u00e9riau provenant del'activit\u00e9 de la carri\u00e8re ( d\u00e9p\u00f4ts 1 et 2 compris)ne puisse atteindre la RD6.Un programme de curage devra \u00eatre formalis\u00e9 sous la forme d'un registre tenu \u00e0 la disposition del'inspection, permettant de v\u00e9rifier qu'\u00e0 tout moment le volume n\u00e9cessaire reste disponible.L'exploitant doit transmettre \u00e0 l'inspection, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le positionnement des pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments et de la zone d'att\u00e9nuation existants.L'entretien du lit de la ravine Turlet dans les secteurs 1 et 2 (cf. annexe 3), ainsi que l'entretien despi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments du secteur 1 et de la zone d'att\u00e9nuation existants et avenir le cas \u00e9ch\u00e9ant mis enplace par l'exploitant, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sous r\u00e9serve de l'avis favorable de l'ONF, gestionnaire de lafor\u00eat domaniale en partie situ\u00e9e dans le secteur1 ainsi que de la CAGSC si n\u00e9cessaire.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'applique jusqu'\u00e0 ce que l'exploitant justifie qu'aucun mat\u00e9riauprovenant de sa carri\u00e8re notamment des d\u00e9p\u00f4ts 1 et 2 (annexe 2) d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s ne se d\u00e9versent dans laravine Turlet et n'atteignent pas la RD6.\nArticle 6 - Mesures op\u00e9rationnellesL'exploitant met en \u0153uvre des bonnes pratiques notamment par : Page 7/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 25\n* la sensibilisation du personnel d'exploitation aux mesures op\u00e9rationnelles et modalit\u00e9s degestion des eaux pluviales;* un plan mise \u00e0 jour annuellement des r\u00e9seaux de l'installation repr\u00e9sentant les bassins del'installation, leur capacit\u00e9 ainsi que leur mode de fonctionnement;* la mise en place des fiches reflexes pour la gestion des \u00e9v\u00e8nements majeurs ainsi que latenue de briefing pr\u00e9paratoire \u00e0 l'approche de l'\u00e9v\u00e8nement puis de d\u00e9briefing avec retourd'exp\u00e9rience (RETEX) apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement notable afin de permettre d'am\u00e9liorer lesdispositifs mis en place.Pour acqu\u00e9rir de la connaissance compl\u00e9mentaire afin d'am\u00e9liorer la gestion des eaux par les RETEX,l'exploitant met en place notamment les dispositifs suivants :. Une station m\u00e9t\u00e9orologique priv\u00e9e (vent, pr\u00e9cipitations, etc) sur un emplacement faiblementinfluenc\u00e9 et p\u00e9renne afin de garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e0 long terme ;. Un dispositif de vid\u00e9osurveillance (avec vue sur les bassins) :. des \u00e9chelles limnim\u00e9triques dans les bassins permettant sur la base d'une loi hauteur/volumede d\u00e9terminer les volumes liquides/solides ;. lors du lev\u00e9 topographique au moins annuel de la zone d'exploitation, le lev\u00e9 des bassins et lamise \u00e0 jour de la loi hauteur/volume associ\u00e9e (\u00e0 minima lev\u00e9 topographique et cubatures dechaque bassin pr\u00e9alablement au d\u00e9but de la saison cyclonique). Un tableau de bord d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des eaux pluviales permettant le suivi des \u00e9v\u00e8nementsnotables comprend notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :o Relev\u00e9 m\u00e9t\u00e9orologique;o Sollicitation des bassins et indication :. Des situations de surverses ;. Des volumes liquides et solides apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement ;. Des dur\u00e9es de ressuyage des bassins ;o Des d\u00e9sordres observ\u00e9s sur les am\u00e9nagements existants ;o Des am\u00e9nagements d'urgence r\u00e9alis\u00e9s ;Afin de limiter le ravinement et la saturation des stocks, l'exploitant met en \u0153uvre des mesures pourma\u00eetriser les chemins hydrauliques et notamment :- Aucun chemin hydraulique ne doit alimenter les zones de stocks de terres de d\u00e9couvertes- Dissiper l'\u00e9nergie au fil de l'eau en cassant r\u00e9guli\u00e8rement les vitesses d'\u00e9coulement.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection lesjustificatifs d\u00e9montrant le respect des mesuresorganisationnelles demand\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.\nArticle 7 - Dispositions versant rivi\u00e8re Sal\u00e9eLe rejet d'effluents aqueux provenant de la carri\u00e8re dans la ravine Sal\u00e9e est strictement interdit entoutes circonstances, y compris en p\u00e9riode de fortes pr\u00e9cipitations.L'exploitant doit justifier, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aumoyen d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique appropri\u00e9e, que les travaux d'obturation des zones de connexionentre la carri\u00e8re et la ravine Sal\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab \u00e9chappatoires \u00bb dans le rapport n\u00b0 130906,version B, du 18 juillet 2024 (cf. annexe 4), assurent la r\u00e9alisation d'un ouvrage stable, r\u00e9sistant auxintemp\u00e9ries, y compris en cas de fortes pr\u00e9cipitations.L'exploitant doit r\u00e9aliser une \u00e9tude g\u00e9otechnique dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification duPage 8/15\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 26\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour savoir si l'exploitation de la carri\u00e8re initie et entretien les glissements de terrain surla rive gauche de la rivi\u00e8re Sal\u00e9e, l\u00e0 o\u00f9 se trouvent les pistes d'exploitation de la carri\u00e8re et lescons\u00e9quences sur les d\u00e9sordres constat\u00e9s au niveau de la Marina.\nArticle 8 - Am\u00e9nagementsUne \u00e9tude g\u00e9otechnique de stabilit\u00e9, compl\u00e9t\u00e9e par une \u00e9tude hydraulique, devra \u00eatre men\u00e9e afin des'assurer que l'implantation, le trac\u00e9 et le dimensionnement des nouvelles pistes d'acc\u00e8s ainsi que desouvrages li\u00e9s aux convoyeurs (y compris les tunnels) n'alt\u00e8rent pas la stabilit\u00e9 des terrains. Cette analysedevra d\u00e9montrer que les am\u00e9nagements projet\u00e9s sont compatibles avec les contraintes g\u00e9otechniqueset hydrauliques du site. Le respect du milieu naturel devra \u00eatre objectiv\u00e9 en s'appuyant sur la s\u00e9quence\u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb (ERC), conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re depr\u00e9servation de l'environnement.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute r\u00e9alisation ou modification du trac\u00e9 des pistes ou des ouvrages devra fairel'objet d'une justification pr\u00e9alable, d\u00e9montrant l'absence de risques de d\u00e9sordres ou d'impactssuppl\u00e9mentaires.\nArticle 9 - Surveillance des \u00e9missions de poussi\u00e8resLes convoyeurs doivent \u00eatre capot\u00e9s ou disposer d'un dispositif \u00e9quivalent pour ne pas \u00e9mettre de lapoussi\u00e8re.En application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8re, quis'applique \u00e0 la carri\u00e8re, et notamment de son article 19, l'exploitant doit \u00e9tablir un plan de surveillancedes \u00e9missions de poussi\u00e8res.Ce plan d\u00e9crit notamment les zones d'\u00e9mission de poussi\u00e8res, leur importance respective, lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations demesure ainsi que leur nombre.Le plan de surveillance est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 10 - Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Gourbeyre pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe.\nPage 9/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 27\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 2 3 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 10/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 28\nAnnexe 1\nlocalisation des terres de d\u00e9couverte sur la carri\u00e9re(photo arri\u00e8re mars 2024 - source SGE)\nPage 11/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 29\nAnnexe 2Ravine Turlet \u2014 secteurs potentiels d'accumulation de mat\u00e9riaux\nD\u00e9p\u00f4t 1 SS A WU ON SR UMR ue mm\nAnnexe 3Les secteurs de la ravine Turlet\nPage 12/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 30\nAnnexe 4Cheminements hydrauliques\nApports lat\u00e9raux\ncee ETE | Degree ni.\nFigure 34 : Localisation des points particuliers trait\u00e9s sur la zone d'extraction (ANTEA Group - juin 2024)\nPage 13/13\nDEAL - 971-2026-03-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du 23 mars 2026 relatif \u00e0 la modification des conditions\nd'exploitation de la carri\u00e8re Les Sabli\u00e8res de Guadeloupe Exploitation (SGE) situ\u00e9e \u00e0 Rivi\u00e8re-sens sur la commune de Gourbeyre 31\nDEAL\n971-2026-03-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de\nmis en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS\nPERE LABAT sise lieu dit \"Domaine POISSON\" sur\nle territoire de la commune de Grand-Bourg de\nMarie-Galante\nDEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS\nPERE LABAT sise lieu dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 32\nPREFET \u2014 Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADE LOUPE et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 2 3 MARS 2076de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS PERE LABATsise lieu dit \u00abDomaine POISSON\u00bbsur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des faitsHeritiers Edouard Rameau \u00e0 exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante :vu la lettre de changement d'exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 d\u00e9cembre 2020, de lasoci\u00e9t\u00e9 de faits H\u00e9ritiers \u00c9douard Rameau par la SAS P\u00e8re LABAT;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 23d\u00e9cembre 2025 et son addendum au 15 janvier 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par mail en date du 29 janvier 2026.\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection en date du 14 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux d'extinction incendie ;\nTet 05 90 88 08 6CM\u00e9l christopne..eynaudedeveioppement-durab'e.gouv.fiSaint-Phy FF 54.871072 basse-Terre Cede) ver prec\u00e9loupet viloppenent-durable geen ri\nDEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS\nPERE LABAT sise lieu dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 33\nConsid\u00e9rant que le non-respect des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es entraine des risques pourl'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des sols, ainsi que pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS P\u00e8re LABAT de respecter lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2005 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetLa SAS P\u00e8re Labat, exploitante de l'installation sise lieu dit \u00abDomaine Poisson\u00bb sur le territoire de lacommune de Grand-Bourg de Marie-Galante est mise en demeure de respecter la disposition suivantedans le d\u00e9lai imparti \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n. og ; . . gs D\u00e9laisDispositions r\u00e9glementaires Points d'application | ,impartisee  _ |\nDispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux) Article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 moid'extinction incendie 22 novembre 2005 mois\nL'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justificatifs du respect des dispositionssusvis\u00e9es \u00e0 l'issue des d\u00e9lais impartis.Article 2 \u2014 SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 - Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e a la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 aupr\u00e9fet par les soins du maire.\nPage 2/3\nDEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS\nPERE LABAT sise lieu dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 34\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante et le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\n2 3 MARS 2026Fait \u00e0 Basse-Terre le,\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/5\nDEAL - 971-2026-03-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 de mis en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS\nPERE LABAT sise lieu dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 35\nDEAL\n971-2026-03-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026\nrendant redevable d'une astreinte administrative\nla SAS PERE LABAT sise lieu-dit \"Domaine\nPOISSON\" sur le territoire de la commune de\nGrand-Bourg de Marie-Galante\nDEAL - 971-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS\nPERE LABAT sise lieu-dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 36\nPREFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du ? 3 MARS 2026rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS PERE LABATsise lieu dit \u00abDomaine POISSON\u00bbsur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1\u00b0\" \u2014 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des faitsHeritiers Edouard Rameau \u00e0 exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante ;Vu la lettre de changement d'exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 d\u00e9cembre 2020, de lasoci\u00e9t\u00e9 de faits H\u00e9ritiers \u00c9douard Rameau par la SAS P\u00e8re LABAT:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS P\u00e8re Labat siseDomaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante:Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 23d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant par mail en date du 29 janvier 2026.\nT\u00e9l: 05 90 38 03 6GMel: christophe reynaudedeveioppement-durablegouv.frSeint-Phy BP F4 - 97107 basse Terre Codes ww euadelcer\u00ab developy ve Table uv.fi\nDEAL - 971-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS\nPERE LABAT sise lieu-dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 37\nConsid\u00e9rant que la SAS P\u00e8re Labat a \u00e9t\u00e9 mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 12juillet 2023 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors de l'inspection du 14 novembre 2025, plusieurs prescriptions faisant l'objet des misesen demeure susvis\u00e9es n'\u00e9taient pas respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces manquements pr\u00e9sentent un risque d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s parl'article L.511-1 du code de l'environnement et que par cons\u00e9quent, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, \u00e0 l'encontre de la SAS P\u00e8reLabat , la proc\u00e9dure d'astreinte journali\u00e8re.L'exploitant inform\u00e9,\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - ObjetLa SAS P\u00e8re Labat, exploitante de l'installation sise lieu dit \u00abDomaine Poisson\u00bb sur le territoire de lacommune de Grand-Bourg de Marie-Galante est rendue redevable d'une astreinte journali\u00e8re d'unmontant de 150 \u20ac (cent cinquante euros) par jour \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au respect total des prescriptions de ses arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mise en demeure susvis\u00e9s.Le montant de l'astreinte se d\u00e9compose comme suit :R\u00e9f Prescriptions non |/ | R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires Montant de I'astreinte- | respect\u00e9es| Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08juillet | 50\u20ac/jour |2003 |A Zonage ATEX\u2014_ -\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014} \u2014 \u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014_\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014_\u2014|Moyensde secours |Article 29.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 228 | incendie novembre 2005 DD. a po Oo Oo ES  |c Eaux r\u00e9siduaires de | Article 8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 50 \u20ac/jour| distillation novembre 2005| | ee : eeIl est sursis a l'ex\u00e9cution de l'astreinte un d\u00e9lai de 6 mois.Lorsque la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement ne pourra \u00eatreop\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date denotification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Page 2/3\nDEAL - 971-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS\nPERE LABAT sise lieu-dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 38\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 - Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 aupr\u00e9fet par les soins du maire.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante et le directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terrele, 2 3 MARS 2928\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/3\nDEAL - 971-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RED du 23 mars 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative la SAS\nPERE LABAT sise lieu-dit \"Domaine POISSON\" sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 39\nDEAL\n971-2026-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00e9tat des lieux\n2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin\nDEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00e9tat des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 40\n| Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 .portant approbation de l'\u00e9tat des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 et L.212-1, R.212-3 \u00e0 R.212-5 et R.212-11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9limitation des bassins ou groupement de bassins en vue d\u00e9:l'\u00e9laboration et de la mise \u00e0 jour des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et aux crit\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvre pour d\u00e9limiter etclasser les masses d'eau et dresser l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0 l'article R212-3 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8resd'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surfacespris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026/01 du Comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de Guadeloupe du 15 janvier2026 adoptant l'\u00e9tat des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin ;\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : emmanuel,boutinard@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00e9tat des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 41\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tat des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et Saint-Martin, adopt\u00e9 auComit\u00e9 de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 du 15 janvier 2025, est approuv\u00e9.Article 2 : L'\u00e9tat des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin est consultable en ligne sur le siteinternet du Comite de l'Eau et de la biodiversit\u00e9 (www.comit\u00e9-eau-biodiversite-guadeloupe.fr). Unexemplaire de l'\u00e9tat des lieux est tenu \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de l'Office de l'eau deGuadeloupe.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 74 MARS 2026\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nT\u00e9l : OS 90 99 46 46M\u00e9l : emmanuel,boutinard@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'\u00e9tat des lieux 2025 du bassin de Guadeloupe et Saint martin 42","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:37:11+00:00","id":"4f5951404b3384b3bc05c3eed8ae5c9ccf4f504b857cfad4f61f9b788be58366","name":"RAA N\u00b0 971-2026-109 publi\u00e9 le 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T21:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36828/265294/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-109%20publi%C3%A9%20le%2024%20avril%202026.pdf"}