{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Liers+ \u00c9l = Frovenie\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\nap=\nRS\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae LOL0 - 00602Autorisant les \u00e9quipiers secouristes des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00e0 r\u00e9aliser lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon biologique pour l'examen de d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR\nLe pr\u00e9fet de police,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;\nVu la Loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination du pr\u00e9fet de police M. LALLEMENT(Didier);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2014 fixant les cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliserdes pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie m\u00e9dicale et laphase analytique de l'examen de biologie m\u00e9dicale en dehors d'un laboratoire de biologiem\u00e9dicale, ainsi que les lieux de r\u00e9alisation de ces phases ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2020 prescrivant les mesuresg\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire et dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9, le 30 janvier 2020, quel'\u00e9mergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de sant\u00e9 publique deport\u00e9e internationale ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du VII de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020 : \u00ab VII. - Pard\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 6211-13 du code de la sant\u00e9 publique, outre les cat\u00e9gories deprofessionnels de sant\u00e9 autres que les biologistes m\u00e9dicaux, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9du 13 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon biologique pourl'examen de d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit \u00e0 la nomenclature desactes de biologie m\u00e9dicale, \u00e0 condition qu'ils attestent avoir suivi une formation sp\u00e9cifique \u00e0 lar\u00e9alisation de l'examen conforme aux recommandations de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de microbiologieet dispens\u00e9e par un m\u00e9decin ou un infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat : (...)2\u00b0 Et, pour une zone et unep\u00e9riode d\u00e9finies par le repr\u00e9sentant de l'Etat territorialement comp\u00e9tent, les personnes suivantes,sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin ou d'un infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat pouvant intervenir \u00e0 tout\n\nmoment : (...) d) Les \u00e9quipiers secouristes des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, titulairesde l'unit\u00e9 d'enseignement \"premier secours en \u00e9quipe niveau 2\" \u00e0 jour de leur formationcontinue. \u00bb\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de faciliter l'acc\u00e8s aux examens de d\u00e9tection du g\u00e9nome duSARS-CoV-2 pour les passagers des vols en provenance de pays ou la circulation du virus estforte, d\u00e8s avant leur entr\u00e9e sur le territoire national.\nConsid\u00e9rant qu'afin de faire face \u00e0 la crise sanitaire, il convient d'assurer la disponibilit\u00e9suffisante et durable de professionnels habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'examen de \u00ab d\u00e9tection du g\u00e9nome duSARS-CoV-2 par RT PCR \u00bb inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale ; que lesprofessionnels de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'examen de \u00ab d\u00e9tection du g\u00e9nome du SARS-CoV-2par RT PCR \u00bb inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologie m\u00e9dicale, ainsi que les \u00e9tudiants enm\u00e9decine et en soins infirmiers habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon biologique pourcet examen, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2020, sontfortement mobilis\u00e9s pour faire face \u00e0 la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'autoriserles \u00e9quipiers secouristes des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, titulaires de l'unit\u00e9d'enseignement \"premier secours en \u00e9quipe niveau 2\" \u00e0 jour de leur formation continue, \u00e0 r\u00e9aliserle pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon biologique pour cet examen, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article25 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, dans les emprises des a\u00e9roports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly,jusqu'au 30 septembre 2020.\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARRETE\nArt. 1\u00b0 \u2014 Les \u00e9quipiers secouristes des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, titulaires del'unit\u00e9 d'enseignement \"premier secours en \u00e9quipe niveau 2\" \u00e0 jour de leur formation continuesont autoris\u00e9s, dans les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly jusqu'au30 septembre 2020, \u00e0 r\u00e9aliser le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillon biologique pour l'examen de d\u00e9tectiondu g\u00e9nome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit \u00e0 la nomenclature des actes de biologiem\u00e9dicale, dans les conditions pr\u00e9vues au VII de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10juillet 2020.\nArt. 2 - Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Paris.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 2 5 JUIL, 2020","date":"2020-07-25","first_seen_on":"2025-12-04T16:49:49+00:00","id":"4f6685cf6e471952cf5f861b5021d7b48104d7d5f92c33a5a16bced1cb8637ed","name":"Arre\u0302te\u0301 n\u00b02020-00602 du 25 juillet 2020 - tests PCR AASC ae\u0301roports","pdf_creation_date":"2020-07-25T14:49:15+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-25T13:12:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arre%CC%82te%CC%81%20n%C2%B02020-00602%20du%2025%20juillet%202020%20-%20tests%20PCR%20AASC%20ae%CC%81roports.pdf"}