{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01009\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2025-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Rajiv\nNILLAMEYOM - CHRU de Tours  (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2025-01-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Rajiv\nNILLAMEYOM - CHRU de Tours \nCHRU de Tours - 37-2025-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Rajiv NILLAMEYOM - CHRU de Tours 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection G\u00e9n\u00e9rale \n \n \nDECISION  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 03-2025 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L1232 -1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et son article \nR1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement,  \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu le code de la commande publique, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e, portant droits et obligations des fonctionnaires,  \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e, relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de \nsoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,  \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023,  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion,  en date du 17 d\u00e9cembre 2024 , nommant Monsieur Rajiv NILLAMEYOM, \nDirecteur adjoint au CHRU de Tours, \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er :  Monsieur Rajiv NILLAMEYOM , Direct eur adjoint \u00e0 la Direction de la Strat\u00e9gie au sein du D\u00e9partement \nStrat\u00e9gie, Responsabilit\u00e9 Populationnelle et Relation avec les Usagers du CHRU de Tours, est charg\u00e9 des projets, de leur \nsuivi et de l'accompagnement \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \n \nAu titre de ses fonctions au sein du D\u00e9partement Strat\u00e9gie, Responsabilit\u00e9 Populationnelle et Relation avec les Usagers \ndu CHRU et en cas d'absence ou d'emp\u00eacheme nt de Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur du D\u00e9partement, monsieur \nRajiv NILLAMEYOM, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale pour signer tous les actes de gestion \nadministrative courante relatifs au D\u00e9partement, en particulier les d\u00e9rogations d'horaires de travail et les autorisations \nd'absences et de cong\u00e9s.  \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 FABRE et de Madame ROUSSIER respectivement \nDirectrice et Directrice adjointe de la direction des Relations avec  les Usagers et de la Qualit\u00e9 , Monsieur Rajiv \nNILLAMEYOM, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, pour signer :  \n- Tous les actes concernant les soins sans consentement ; \n- Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie des tutelles. \n \nArticle 3 : Monsieur Rajiv NILLAMEYOM , Directeur adjoint, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale, pour signer durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, les documents suivants  : \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris  les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, les consultations du \nRegistre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement  ; \nCHRU de Tours - 37-2025-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Rajiv NILLAMEYOM - CHRU de Tours 4\n- Les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps ; \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins  ; \n- Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en \nfonctionnement des installations du CHRU de Tours ; \n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Principal du CHRU de Tours , et publi\u00e9e au Recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre -et-Loire en application des articles D 6143-35 et R6143-38 du Code de la sant\u00e9 \npublique. \n \n \nTours, le 2 janvier 2025 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \n \nCHRU de Tours - 37-2025-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Monsieur Rajiv NILLAMEYOM - CHRU de Tours 5","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-15T23:17:19+00:00","id":"4f6ebf35edf57ad36ff0108e78b2a3464d15c47045f974e5c58851905bcd3f48","name":"2025-01-10 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature CHRU Tours","pdf_creation_date":"2025-01-10T10:54:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44166/307905/file/2025-01-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20CHRU%20Tours.pdf"}