{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE 2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit\nau Logement\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan\nD\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement des\nPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che\n2024-2029 (67 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_Bureau des Affaires Logistiques et\nImmobilier\n07-2024-01-25-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 (3\npages) Page 71\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricit\u00e9 2024 (2 pages) Page 75\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD (8 pages) Page 78\n07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE (7\npages) Page 87\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2024-02-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan\nD\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et\nl\u25a1H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che\n2024-2029\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n3\nEx 13 mois) \n- autre motif (= attribution aux associations) \nUne nomenclature des priorit\u00e9s et cotations est indiqu\u00e9e en annexe de l'accord collectif. \n \nLe contingent pr\u00e9fectoral et le contingent d\u00e9partemental \nLe contingent pr\u00e9fectoral est un droit de r\u00e9servation au profit du pr\u00e9fet sur les logements des \norganismes HLM en contrepartie de la participation de l'Etat au financement de leur parc. Il permet au \nrepr\u00e9sentant de l'Etat de proposer aux organismes HLM l'attribution de logements aux publics les plus \nd\u00e9favoris\u00e9s ainsi qu'aux agents civils et militaires de l'Etat. \nLe contingent pr\u00e9fectoral est fix\u00e9 \u00e0 30 % du total des logements de chaque organisme. La part r\u00e9serv\u00e9e \naux agents civils et militai res de l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 5 % maximum. Le pourcentage restant est affect\u00e9 \nexclusivement aux personnes prioritaires d\u00e9finies par le PDALHD, ou par convention entre l'Etat et les \nbailleurs sociaux. \nLe contingent pr\u00e9fectoral vise \u00e0 privil\u00e9gier l'entr\u00e9e ou le relogement dans les logements sociaux de \nm\u00e9nages cumulant des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou sociales. Il est un outil du PDALHPD, et sa gestion est \nassur\u00e9e via l'application SYPLO. \nJusqu'\u00e0 fin 2023, le contingent pr\u00e9fectoral \u00e9tait g\u00e9r\u00e9 en stock. Les conventions sur la gestion en flux \nn\u00e9goci\u00e9es en 2023 entre l'Etat et les bailleurs sociaux d\u00e9clinent les objectifs de l'accord collectif. \nDans la continuit\u00e9 des accords pr\u00e9c\u00e9dents, pour la p\u00e9riode 2024 -2026, le contingent du Conseil \nd\u00e9partemental sera g\u00e9r\u00e9 par les services de l'Etat. \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n19\n15 \n \nL'\u00e9laboration du PDALHPD 2024 \u2013 2029 de l'Ard\u00e8che \nLe PDALHPD est le lieu de coordination de la mise en \u0153uvre des dispositifs d'h\u00e9bergement, de \nlogement accompagn\u00e9 et de logement ordinaire. Il doit favoriser l'articulation entre les instances \nop\u00e9rationnelles (CCAPEX, SIAO, commission de m\u00e9diation DALO, PDLHI\u2026), et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des \ndispositifs d'accompagnement. \nL'efficacit\u00e9 d'un plan d\u00e9partemental repose sur l'engagement de l'ensemble des acteurs, leur partage \ndes objectifs et leur coordination dans l'action. C'est pourquoi l'\u00e9laboration du PDALHPD 2024 \u2013 2029 \na repos\u00e9 sur une large participation : \n- animation d'un s\u00e9minaire d\u00e9partemental autour des enjeux de diagnostic en mars 2023, qui a \nr\u00e9uni une trentaine d'acteurs pendant une journ\u00e9e ; \n- animation de 3 ateliers th\u00e9matiques en juin 2023, qui ont r\u00e9uni chacun une quinzaine \nd'acteurs, pour travailler sur les orientations issues de la phase diagnostic. \nPar ailleurs, une vingtaine d'entretiens qualitatifs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e entre mars et j uin 2023, afin \nd'approfondir la connaissance de l'existant, de recueillir de mani\u00e8re individualis\u00e9e l'analyse des \nbesoins. \nUn \u00e9tat des lieux des caract\u00e9ristiques socio -d\u00e9mographiques, de logement et d'habitat du \nd\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, \u00e0 partir de l 'exploitation des donn\u00e9es statistiques les plus r\u00e9centes et de \nl'ensemble des bilans des dispositifs d\u00e9ploy\u00e9s. \nL'\u00e9valuation du PDALHPD 2018 \u2013 2023 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des apports : des entretiens et des \nrencontres partenariales ; des bilans annuels du PDA LHPD, de la CCAPEX, du FUL, du PDLHI ; de la \ndocumentation sur des projets et \u00e9tudes. \nL'\u00e9tat des lieux et l'\u00e9valuation sont annex\u00e9s au plan, qui en synth\u00e9tise les principaux enseignements. \nLe suivi de l'\u00e9laboration des orientations et du plan d'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au sein d'un comit\u00e9 technique \nr\u00e9unissant le Conseil d\u00e9partemental, la DDETSPP , la DDT et l'ARS . Le document a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en \ncomit\u00e9 partenarial le 18 octobre 2023 avant sa validation par le Comit\u00e9 de pilotage. \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n20\n16 \n \nLa gouvernance du PDALHPD de l'Ard\u00e8che \n \nLe comit\u00e9 de pilotage du Plan \nInstance principale du Plan, le Comit\u00e9 de pilotage (ex-Comit\u00e9 responsable) se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence \ndu pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental. \nLes missions du Comit\u00e9 de pilotage sont les suivantes : \n- s'assurer du bon fonctionnement du PDALHPD et de l'articulation entre les niveaux \nstrat\u00e9giques et op\u00e9rationnels, \n- valider les bilans annuels du Plan, et proposer l'\u00e9valuation du plan au pr\u00e9fet et au pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental, \u00e0 mi-parcours et au terme des 6 ann\u00e9es d'exercice ou \u00e0 mi-parcours \n- arbitrer et valider certaines propositions d'\u00e9volution de l'organisation, des orientations \nstrat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles du Plan, \n- \u00e9mettre des propositions (r\u00e8glement int\u00e9rieur du FUL) et des avis (commissions \nintercommunales d'attribution\u2026) \n- valider la charte de pr\u00e9vention des expulsions \nLe comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit a minima une fois par an. \nLa composition du comit\u00e9 de pilotage est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du \nConseil d\u00e9partemental, dans le respect du d\u00e9cret n\u00b0 2017 -1565 du 14 novembre 2017 relatif aux \nPDALHPD. \n \nLe comit\u00e9 technique du Plan \nLe comit\u00e9 technique est l'instance de pr\u00e9paration et de mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions valid\u00e9es par le \nComit\u00e9 de pilotage. Il est charg\u00e9 de : \n- suivre la r\u00e9alisation du plan d'action et faire le bilan annuel des fiches actions et des travaux \ndes groupes projet \n- organiser la connaissance partag\u00e9e du Plan et de ses actions \n- valider techniquement des d\u00e9cisions ou r\u00e9orientations \n- pr\u00e9parer le comit\u00e9 de pilotage et le comit\u00e9 partenarial \nLe secr\u00e9tariat technique est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants techniques de la DDETSPP, de la DDT, du \nConseil d\u00e9partemental et de l'ARS. Il peut \u00eatre \u00e9largi \u00e0 tout partenaire pertinent en fonction de \nl'actualit\u00e9. Il se r\u00e9unit environ 4 \u00e0 6 fois par an, et autant de fois que n\u00e9cessaire. \n \nLe comit\u00e9 partenarial \nLe comit\u00e9 partenarial r\u00e9unit l'ensemble des acteurs de l'h\u00e9bergement et de l'acc\u00e8s au logement \u00e0 \nl'\u00e9chelle d\u00e9partementale. Il permet de partager des bilans de l'action, de l'informatio n sur l'actualit\u00e9 \net de valoriser des actions nouvelles ou peu connues. \nLe PDALHPD 2023 \u2013 2029 est l'occasion de faire \u00e9voluer le fonctionnement de cette instance, qui sera \norganis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 favoriser les remont\u00e9es de terrain et les propositions des acteurs. \nIl est r\u00e9uni une fois par an. \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n21\nInstances de\nSch\u00e9ma de gouvernance et de fonctionnement du PDALHPD de l'Ard\u00e8che\nComit\u00e9 depilotage\u2014 S'assurer du bon fonctionnement du PDALHPD- Emettre des avis\u2014 Valider des documents cadres\u2014 Etablir le bilan annuel d'ex\u00e9cution\u2014 Arbitrer et valider des propositions d'\u00e9volution des orientationsgouvernance \u2014 Faire le suivi du plan d'actions\" A \u2014 Animer les travaux techniques de mise en \u0153uvre et les r\u00e9unionsComit\u00e9 technique ;partenariales\u2014 Collecter et consolider les indicateurs d'observation et d'\u00e9valuation\u2014 Pr\u00e9parer le Comit\u00e9 de pilotage\nAnimation Comit\u00e9 Rencontres partenariales \u00e0partenarialepartenariall'\u00e9chelle des bassins de vie\nInstances \u00e0l'\u00e9chelled\u00e9partementale\nH\u00e9bergement et logementadapt\u00e9, acc\u00e9s au logement Habitat indigne etd\u00e9grad\u00e9Pr\u00e9vention des expulsions,maintien\nInstances detraitement desECommission| isituations Commission Commission Commissionindividuelles LS de m\u00e9diation mensuelle habitat indigne\nAides financi\u00e8res : FULAccompagnements : ASLL \u2014 AVDL \u2014 IML \u2014 projets diversOutils du PlanOffre : H\u00e9bergement d'urgence, CHRS, maison-relais, r\u00e9sidence accueil, FIT,logement en sous-location, logement en mandat de gestion, PLAI adapt\u00e9\nAutres instancesprenant en compte lePDALHPD 07, sespublics et ses objectifs\nCRHH \u2014 Comit\u00e9r\u00e9gional de l'Habitatet de l'h\u00e9bergementSch\u00e9mad\u00e9partementald'accueil et d'habitatdes gens du voyageComit\u00e9 consultatif\nComit\u00e9 desfinanceurs FUL\nConf\u00e9rencesintercommunales duLogement\n17 \n \nLes rencontres partenariales \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins de vie \nPour r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des territoires et de leurs besoins, le PDALHPD 2024 -2029 se donne \ncomme objectif d'animer un r\u00e9seau d'acteurs \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins de vie, avec une rencontre \nannuelle. \nLes objectifs des rencontres annuelles sont : \n- favoriser l'interconnaissance des acteurs de l'h\u00e9bergement, du logement et de l'habitat, d u \ntravail social et m\u00e9dico-social, autour d'un bilan des actions relevant du PDALHPD ; \n- partager de l'information, des projets et bonnes pratiques ; \n- faire remonter des besoins sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque territoire. \n \n \n \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n22\n18 \n \nSynth\u00e8se du diagnostic d\u00e9partemental \n \nLes donn\u00e9es cl\u00e9s du d\u00e9partement sur la pr\u00e9carit\u00e9 dans le logement \nPar son relief et ses caract\u00e9ristiques topographiques, le territoire ard\u00e9chois pr\u00e9sente une d\u00e9mographie \ntr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne , avec une densit\u00e9 moyenne faible (59,4 habitants / km 2 contre 115,4 \u00e0 l'\u00e9chelle \nr\u00e9gionale). Sa population, de 328 278 habitants, est concentr\u00e9e dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, au nord et au \ncentre du d\u00e9partement. \nLe d\u00e9partement s'organise autour de 5 principaux p\u00f4les urbains (Annonay, Aubenas, Le Teil, Saint -\nP\u00e9ray, Tournon-sur- Rh\u00f4ne), et un p\u00f4le interm\u00e9diaire qu'est le chef-lieu d\u00e9partemental (Privas), ainsi \nque 5 petits p\u00f4les (Bourg-Saint-And\u00e9ol, La Voulte-sur-Rh\u00f4ne, Le Cheylard, Le Pouzin, Sarras)2. \n6 des 19 ECPI concentrent \u00e0 eux -seuls 65 % de la population : CC Porte de Dr\u00f4mar d\u00e8che, CA Privas \nCentre Ard\u00e8che, CA Annonay Rh\u00f4ne Agglo, CA Arche Agglo, CC du Bassin d'Aubenas et CC Rh\u00f4ne \nCrussol. \nDans l'usage local, trois grands bassins de vie aux caract\u00e9ristiques propres (population, densit\u00e9, \ninterconnexions, probl\u00e8me de mobilit\u00e9) sont distingu\u00e9s : \n- Le bassin nord, avec une population dense et concentr\u00e9e entre Annonay et Tournon , avec une \ninterconnexion importante avec la Dr\u00f4me (la CA Arche Agglo et la CC Porte Dr\u00f4m'Ard\u00e8che, sont \n\u00e0 cheval sur les deux d\u00e9partements) ; \n- Le bassin central autour de Privas, moins dense, s'\u00e9tend de Privas jusqu'\u00e0 la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne (La \nVoulte-sur-Rh\u00f4ne), dans un lien fort avec tout le bassin de vie d'Aubenas ; \n- Le bassin sud s'\u00e9tend entre le bassin de vie d'Aubenas, plus dens\u00e9ment peupl\u00e9, et le bassin de \nvie des Vans, au sud. \n \nLe d\u00e9partement conna\u00eet une d\u00e9mographie l\u00e9g\u00e8rement positive (0,41 % par an entre 201 3 et 2019) \ndu fait d'un solde migratoire positif \u2013 cette croissance \u00e9tant toutefois inf\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution de la \npopulation \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale (+0,60 %). Les EPCI ruraux et montagneux de l'ouest du d\u00e9partement \nconnaissent, eux, une d\u00e9mographie n\u00e9gative (-5 %). \nA l'instar d e la tendance nationale, la structure des m\u00e9nages ard\u00e9chois \u00e9volue , avec, entre 2008 et \n2019 : une progression des m\u00e9nages isol\u00e9s (+25 %) et des familles monoparentales (+26 %). Par \nailleurs, la population du d\u00e9partement est plus \u00e2g\u00e9e qu'\u00e0 l'\u00e9chelle nationale (32% de plus de 60 ans \ncontre 26%) et le ph\u00e9nom\u00e8ne de vieillissement s'accentue : l'indice de vieillissement, qui mesure le \nrapport des 65 ans et plus sur les moins de 20 ans est pass\u00e9 de 95,7 en 2013 \u00e0 122,7 en 2019. \n \n \nUn taux de pauvret\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale, qui touche en particulier les moins de \n30 ans et les EPCI ruraux \nLe d\u00e9partement est marqu\u00e9 par des fragilit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales et par une pauvret\u00e9 importante \nd'une partie de sa population, avec une concentration des taux de pauvret\u00e9 les plus hauts dans le sud \ndu d\u00e9partement, sur les CC Pays Beaume-Drobie, de C\u00e8ze C\u00e9vennes et des Pays des Vans en C\u00e9vennes3. \n \n \n2 Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public (SDAASP) 2017 \n3 Donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es dans le diagnostic annex\u00e9 \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n23\n19 \n \nPrincipaux indicateurs de pr\u00e9carit\u00e9 \n \n \nLe parc de logements : une pr\u00e9dominance de grandes maisons, anciennes \n72,3 % des logements s ont des r\u00e9sidences principales, un taux l\u00e9g\u00e8rement plus faible qu'\u00e0 l'\u00e9chelle \nr\u00e9gionale (79,7 %), du fait de la pr\u00e9sence importante de r\u00e9sidences secondaires (18 % des logements, \nsoit deux 6 points de plus qu'\u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale). \nLe parc de logements se caract\u00e9rise par un niveau \u00e9lev\u00e9 de propri\u00e9taires et de maisons anciennes \n(42,6 % construites avant 1970, dont 20,2% avant 2019). Cela explique l'importance des logements de \ngrande taille, et \u00e9galement le fait qu'un peu plus d'un quart des logements (26%) soit \u00e9nergivore \n(\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tiques F et G). \nEn 2017, le nombre de logements priv\u00e9s potentiellement indigne4 est estim\u00e9 \u00e0 4 563 logements, soit \n3,2 % du parc. \nCe parc priv\u00e9 potentiellement indigne a tendance \u00e0 r\u00e9gresser : il aurait diminu\u00e9 d'environ 16,9 % entre \n2009 et 2013 et de 12,4 % entre 2013 et 2017. Le taux de PPPI dans le parc locatif priv\u00e9 est sup\u00e9rieur \n\u00e0 celui du parc de propri\u00e9taires occupants (respectivement 5,3 % et 2,2 % du parc). Les cantons les plus \nconcern\u00e9s sont tous ceux de l'arri\u00e8re-pays et de la montagne ard\u00e9choise. \n \n \n4 Donn\u00e9es du fichier Parc priv\u00e9 potentiellement indigne (PPPI), outil de pr\u00e9-rep\u00e9rage des logements indignes qui permet \u00e0 partir du foncier \nFILOCOM (Fichier des Logements par Commune) de hi\u00e9rarchiser les territoires en fonction du nombre et de la densit\u00e9 du PPPI de chacun, et \nde caract\u00e9riser les situations d'habitat indigne. \n4\n14,4%\nDe taux de \npauvret\u00e9 en \n2021 \n(12,7% en r\u00e9gion)\n21,1% De taux de pauvret\u00e9 des \njeunes < 30 ans \nAllocataires du \nRSA en mars\n2023\n(7087 en 2009, \n6226 en 2017) et -\n3,1% entre f\u00e9v.20 et \nmars 2023\n6 540\n6 609\n2,8 %\nFoyers b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aide au \nlogement (CAF) au 31/12 /21, \nsoit 40% des allocataires CAF\n54% de ces foyers vivent dans\nle parc priv\u00e9\nUn niveau de vie \nm\u00e9dian plut\u00f4t \nmodeste\nUn taux de pauvret\u00e9 \nsup\u00e9rieur \u00e0 celui de \nla r\u00e9gion\nUne baisse r\u00e9guli\u00e8re \ndes allocataires des \nminima sociaux \ndepuis 2015 (sauf \npour les allocataires \nde l'AHH)\nTaux d'allocataires du \nminimum vieillesse en 2020 \n(3,5 en France)\nAllocataires de l'AAH en 2022\n(5097 en 2009, 6217 en 2017)\n145 000\nSoit 44,5% de \nla pop.\nPopulation \ncouverte par \nla CAF en \n2021\n31,5% D'allocataires CAF \u00e0 bas \nrevenus en 2021\n23 950\n21 450 \u20ac\nM\u00e9diane du \nniveau de vie \n2021 \n(23 110 \u20ac en \nr\u00e9gion)\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n24\n20 \n \n \n \nUn parc de grandes maisons anciennes \nSources : INSEE, RPLS 2022 ; Donn\u00e9es et \u00e9tudes statistiques, Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires ; \nONRE, Observatoire national de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, au 1er janvier 2022 \n \n \nZoom sur le logement social \nLe parc de logement social de l'Ard\u00e8che est constitu\u00e9 de 13 924 logements 5 dont 856 PLAI (6 % du \ntotal), 12 737 PLUS (91 %), 214 PLS (2 %) et 117 PLI (1 %). Le co\u00fbt moyen de loyer est faible : 5,30 \u20ac/m2 \nen 2022 (5,92 \u20ac/m2 \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale), malgr\u00e9 l'augmentation observ\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie (+ \n8,6 % depuis 2014), et des prix moyens plus \u00e9lev\u00e9s sur les produits neufs, m\u00eame en PLAI (6,5 \u20ac/m2 de \nloyer moyen pour les logements de moins de 5 ans). \nLe d\u00e9partement c omptabilise en 2022 plus de 4 000 demandes de loge ment social hors mutation , \nsoit 67,4 % de la demande totale. La demande totale est en progression (+8% de demandes entre 2021 \net 2022). \nSi le niveau de tension est plut\u00f4t faible, avec des d\u00e9lais moyens d'attente de 6 mois (en 2020), les \nbailleurs notent une baisse de leur taux de rotation depuis 2021 - 2022. \nPar ailleurs, le niveau de vacance, qui \u00e9tait relativement \u00e9lev\u00e9 (5,5% en 2018 pour 2,9% en France) est \ntendanciellement \u00e0 la baisse (3,6% en 2022 contre 2,7% en France). \n \n5 Source : R\u00e9pertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) 2022. Les donn\u00e9es sur le logement social proviennent du RPLS 2022, \net celles sur la demande locative sociale du Syst\u00e8me national d'enregistrement (SNE) au 31/12/2022. \n149 347R\u00e9sidences \nprincipales \n(INSEE, 2019)\n18 %\nDe locataires (dont \n7,9 % de locataires \nsociaux)\nDe r\u00e9sidences \nsecondaires\n66,9%\n30,5%\nDe propri\u00e9taires de leur \nr\u00e9sidence principale\nUn d\u00e9partement de \npropri\u00e9taires\nPr\u00e9dominance de \nmaisons et de \nlogements de grande \ntaille 75%De maisons\nLogements \nHLM 2022 \n(RPLS)\n13 925 6%\nUne faible couverture \nde logement social\nDe PLAI\n92% De PLUS\nUn parc de logement \nancien et \u00e9nergivore 42,6%\nDe \nlogements \nconstruits \navant 1970\n70,9% De T4 et plus\n20,8% De logements avec des \u00e9tiquettes \n\u00e9nerg\u00e9tiques (DPE) F et G (2022)\n(18,1% en r\u00e9gion)\n5,25\u20ac\n/m2\nDe loyer moyen \n(2021) \n5,87\u20ac/m2 en r\u00e9gion\nEnv.\n1 000\nLogements \ncommunaux\nLogement\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n25\nil\n21 \n \n \n \n5\n149 347R\u00e9sidences \nprincipales \n(INSEE, 2019)\n18 %\nDe locataires (dont \n7,9 % de locataires \nsociaux)\nDe r\u00e9sidences \nsecondaires\n66,9%\n30,5%\nDe propri\u00e9taires de leur \nr\u00e9sidence principale\nUn d\u00e9partement de \npropri\u00e9taires\nPr\u00e9dominance de \nmaisons et de \nlogements de grande \ntaille 75%De maisons\nLogements \nHLM 2022 \n(RPLS)\n13 925 6%\nUne faible couverture \nde logement social\nDe PLAI\n92% De PLUS\nUn parc de logement \nancien 42,6%\nDe \nlogements \nconstruits \navant 1970\n70,9% De T4 et plus\n26% De logements avec des \u00e9tiquettes \n\u00e9nerg\u00e9tiques (DPE) F et G (2017)\n(20,5% en r\u00e9gion)\n5,25\u20ac\n/m2\nDe loyer moyen \n(2021) \n5,87\u20ac/m2 en r\u00e9gion\nEnv.\n1 000\nLogements \ncommunaux\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n26\n22 \n \n \n \nChiffres cl\u00e9s de la demande locative sociale en 2022 \nSources : SNE, au 31/12/2022, bilan commission DALO (DDETSPP 07) et bilan du PDALHPD 2022. \n \nUne fragilit\u00e9 face au maintien dans le logement et au paiement des charges \nLes indicateurs de la proc\u00e9dure d'expulsion sont rest\u00e9s relativement stables sur les 5 ann\u00e9es du plan \n2018 \u2013 2023, avec cependant une progression r\u00e9cente des commandements de payer, qui retrouvent \nen 2022 leur niveau de 2019. \nDonn\u00e9es de la proc\u00e9dure d'expulsion 2022 \nSource : Bilan CCAPEX \n \nPar ailleurs, la structure du parc, avec son anciennet\u00e9 et sa forte proportion de logements \u00e9nergivores, \ncr\u00e9e les conditions d'une exposition importante \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En 2015, une premi\u00e8re \n8\n187\nCommandements \u00e0 quitter \nles lieux en 2022\n(moyenne de 180/an depuis 2018)\n357 Assignations en 2022\n(moyenne de 345 / an depuis \n2018)\nUne relative stabilit\u00e9 \ndes indicateurs de la \nproc\u00e9dure \nd'expulsion, mais une \nprogression r\u00e9cente \ndes commandements \nde payer\n477\n+28 % sur \n3 ans\nCommandements \nde payer en 2022\n30\nConcours de la force \npublique accord\u00e9s en 2022\n(moyenne de 57/an depuis 2018)\nLes indicateurs de fragilit\u00e9 dans le logement\nEntre \n31% et \n48%Une vuln\u00e9rabilit\u00e9 \nimportante face au \nco\u00fbt de l'\u00e9nergie dans \nle logement \n37 980\nM\u00e9nages\npotentiellement \nen situation de \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique \n(INSEE, Filosofi 2015) \nDe m\u00e9nages en vuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique dans les EPCI ruraux \net montagneux\n(INSEE, Filosofi 2015) \nEntre \n9,5% et \n16,8%\nDe m\u00e9nages en vuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique dans les 5 \nprincipaux EPCI\n(INSEE, Filosofi 2015) \n6\n9,5\nNiveau de tension CC du Pays \ndes Vans en C\u00e9vennes\nNiveau de \ntension moyen \n(rapport entre les \ndemandes et les \nattributions) en \n2022 selon le SNE\n(4,96 en r\u00e9gion)\nUne faible tension sur \nle logement social, \nmais de fortes \ndisparit\u00e9s infra-\nd\u00e9partementales\n5,4 Niveau de tension dans la CC \ndu Bassin d'Aubenas\n3,8\nDemandeurs de \nlogement social \nen 2022 \n(+11% depuis 2018)\n(1 583 attributions)\n72,3%\nDes attributions \u00e0 des \nm\u00e9nages aux revenus < PLAI\n6 064\nDes demandeurs de \nlogement social tr\u00e8s \nmodestes\nUne typologie du parc \nsocial en d\u00e9calage \navec le profil des \nm\u00e9nages demandeurs\nUn relogement des \npublics prioritaires qui \nprogresse, mais en \nde\u00e7\u00e0 des objectifs\n33,7%\nDes demandeurs (hors \nmutation) n'ont pas de \nlogement personnel (1360 \ndemandes)\n53\n(contre 45 \nen 2021)\nRecours DALO \nen 2022\n139\nM\u00e9nages prioritaires relog\u00e9s en \n2021 (56 % des m\u00e9nages labellis\u00e9s dans \nSYPLO)\n53%\nDes \ndemandeurs \nhors mutation \nsont des isol\u00e9s\n19,4% De T1/T2 dans le parc \nsocial\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n27\n23 \n \n\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par l' INSEE avait estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 38 000 le n ombre de m\u00e9nages ard\u00e9chois \nvuln\u00e9rables face \u00e0 la consommation \u00e9nerg\u00e9tique6. \nEstimation de l'exposition \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en mati\u00e8re de logement \n \nSource : INSEE, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4225333#tableau-figure2 \n \n \nL'offre d'accueil, d'h\u00e9bergement et de logement adapt\u00e9 : environ 1 000 places \n \nAu moment de la signature du PDALHPD en 2017, le d\u00e9partement \u00e9tait dot\u00e9 de 70 places \nd'h\u00e9bergement d'urgence, 121 places d'insertion, 7 places de stabilisation et 4 accueils de jour adoss\u00e9s \n\u00e0 des dispositifs d 'h\u00e9bergement. Le bilan du pr\u00e9c\u00e9dent plan relevait une progression de 10 % de la \ncapacit\u00e9 d'accueil de l'urgence et de l'insertion entre 2012 et 2016, avec une augmentation du nombre \nde places de CHRS par transformation de la plupart des places de stabilisation. \nAu premier trimestre 2023, le dispositif d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 financ\u00e9 par l 'Etat est de \n732 places. \nOutre le dispositif g\u00e9n\u00e9raliste d'h\u00e9bergement et de logement adapt\u00e9 , l'ARS a d\u00e9velopp\u00e9 une offre \nm\u00e9dico-sociale pour les personnes pr\u00e9caires sans logement ou mal -log\u00e9es (Lits Halte Sant\u00e9 Soins \n/Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique \u2013 LHSS et ACT), qui a progress\u00e9 de 13 places pendant \nle plan. \nDe son c\u00f4t\u00e9, le Fonds Unique Logement (FUL) du Conseil d\u00e9partemental finance une aide au surco\u00fbt \nde gestion sociale (ASGS) aux logements g\u00e9r\u00e9s en mandat de gestion par l'agence locative sociale ADLS \n(Ard\u00e8che Dr\u00f4me Location Sociale) de Soliha : 60 logements suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s entre \n2017 et 2022. \nCes deux parcs sont int\u00e9gr\u00e9s au tableau ci -dessous, qui pr\u00e9sente la r\u00e9partition par produit et en \nnombre de places de l'offre d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9. \n \n \n \n \n \n6 Gr\u00e9goire Gauthey, Sandra Bouvet , Pr\u00e8s d'un m\u00e9nage sur cinq en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9e au logement , INSEE Analyse \nn\u00b085, octobre 2019. \n6\n187\nCommandements \u00e0 quitter \nles lieux en 2022\n(moyenne de 180/an depuis 2018)\n357 Assignations en 2022\n(moyenne de 345 / an depuis \n2018)\nUne relative stabilit\u00e9 \ndes indicateurs de la \nproc\u00e9dure \nd'expulsion, mais une \nprogression r\u00e9cente \ndes commandements \nde payer\n477\n+28 % sur \n3 ans\nCommandements \nde payer en 2022\n30\nConcours de la force \npublique accord\u00e9s en 2022\n(moyenne de 57/an depuis 2018)\nLes indicateurs de fragilit\u00e9 dans le logement\nEntre \n31% et \n48%Une vuln\u00e9rabilit\u00e9 \nimportante face au \nco\u00fbt de l'\u00e9nergie dans \nle logement \n37 980\nM\u00e9nages \npotentiellement \nen situation de \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique \n(INSEE, Filosofi 2015) \nDe m\u00e9nages en vuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique dans les EPCI ruraux \net montagneux\n(INSEE, Filosofi 2015) \nEntre \n9,5% et \n16,8%\nDe m\u00e9nages en vuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique dans les 5 \nprincipaux EPCI\n(INSEE, Filosofi 2015) \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n28\nType d'offre Nb places57Centre d'h\u00e9bergement d'urgence hors CHRS (16 urgence hiver, 8ALT)Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale 202(7) (78 urgence)78*Places ALT (24 FVV)H\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste 337 placesR\u00e9sidence sociale (2) 9Foyers de Jeunes Travailleurs (3) 197Pensions de famille (4) 91R\u00e9sidence accueil (2) 29Logement accompagn\u00e9 en structure 326 placesIML (Etat) bail glissant 69 ( 25 logements)IML Etat (mandat de gestion) 3 (1 logement)IML mandat de gestion (financement FUL) 237 logementsLogement en interm\u00e9diation locative 263 logementsLits Halte Soins Sant\u00e9 (LHSS) 9Appartements de coordination th\u00e9rapeutique(ACT)H\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9 (ARS) 19 places10\n24 \n \nOffre d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 de l'Ard\u00e8che d\u00e9but 2023 \n \n \n \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n29\n25 \n \n \nLes principales r\u00e9alisations du PDALHPD 2018 \u2013 2023 et les enjeux pour l'avenir \n \nLe bilan ci -dessous est une synth\u00e8se de l'\u00e9valuation annex\u00e9e au plan. Il ne suit pas compl\u00e8tement \nl'organisation du plan d'action du PDALHPD 2018 \u2013 2023, mais r\u00e9int\u00e8gre les fiches \u2013 actions dans un \nd\u00e9coupage en trois grands axes qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors des concertations avec les acteurs. \nUn bilan annuel d\u00e9taill\u00e9 par fiche action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 les premi\u00e8res ann\u00e9es par les co -pilotes, et un \nsuivi annuel est maintenu \u00e0 travers un diagramme de GANTT, afin d'appr\u00e9cier le niveau de r\u00e9alisation \ndu plan d'action. En 2022, le GANTT indique que 76% des actions pr\u00e9vues au PDALHPD 2018 \u2013 2023 \nont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es , 14% r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re incompl\u00e8te. 12 actions seulement (11% des actions \nop\u00e9rationnelles pr\u00e9vues) n'ont pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien. \nLes actions non r\u00e9alis\u00e9es concernent principalement le d\u00e9veloppement de l'offre, o\u00f9 certains projets \nn'ont pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien, sous l'effet des \u00e9volutions de la politique nationale (cr\u00e9ation de places \nd'insertion \u00e0 Annonay, d \u00e9veloppement de l'ALT...) ou sous l'effet des contraintes locales (extension \nd'une r\u00e9sidence accueil, humanisation du CHU de l'ANEF...). \nLe bilan ci -dessous se veut plus synth\u00e9tique, et met l'accent sur les r\u00e9alisations et avanc\u00e9es les plus \nmarquantes. Les principaux enjeux pour l'avenir, issus de la phase diagnostic, sont rappel\u00e9s : ils sont \npr\u00e9cis\u00e9s davantage dans les fiches \u2013 actions. \n \n1 - L'adaptation de l'offre existante \n \nPrincipaux constats de 2018 \nEn mati\u00e8re d'offre de logement ordinaire, le pr\u00e9c\u00e9dent Plan faisait \u00e9tat d'un parc social peu d\u00e9velopp\u00e9 et \ntr\u00e8s concentr\u00e9 dans les zones urbaines du d\u00e9partement. La demande de logement social, concentr\u00e9e sur les \nsecteurs les plus tendus, engendrait d\u00e9j\u00e0 en 2018 une tension sur les petites typologies (T1/T2). Le parc priv\u00e9, \n\u00e9nergivore et de faible qualit\u00e9, se substituait de fait au parc social pour accueillir les m\u00e9nages les plus \nmodestes n'ayant pas pu acc\u00e9der \u00e0 un logement social. \nEn mati\u00e8re d'h\u00e9bergemen t et de logement accompagn\u00e9, le manque d'h\u00e9bergement d'insertion dans la \nvall\u00e9e du Rh\u00f4ne et le manque de logement accompagn\u00e9 dans le sud de l'Ard\u00e8che \u00e9taient point\u00e9s dans le \npr\u00e9c\u00e9dent plan. \nEn outre, l'insuffisance d'offre d'accueil pour les jeunes ainsi q ue le besoin de d\u00e9velopper des solutions \nd'habitat adapt\u00e9 pour des gens du voyage en souhait de s\u00e9dentarisation sont des constats du pr\u00e9c\u00e9dent \nPlan. \n \nPrincipales avanc\u00e9es \nLes fiches actions L'adaptation de l'offre existante \nOffre de logements \ntr\u00e8s sociaux dans le \nparc public \n- Production de logement social : inf\u00e9rieure aux objectifs fix\u00e9s par le CRHH, elle \nest demeur\u00e9e relativement stable avec 190 logements mis en service en \nmoyenne chaque ann\u00e9e sur la p\u00e9riode. \n- La part des PLAI produits depuis 2015 at teint pr\u00e8s de 20% des logements \nlivr\u00e9s, et quelques PLAI adapt\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 produits. \n- Signature de contrats de mixit\u00e9 sociale (CMS) pour la p\u00e9riode 2023-2025, par \nles deux communes concern\u00e9es p ar la loi SRU (Guilherand -Granges et Saint -\nP\u00e9ray) \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n30\n26 \n \nOffre de logements \ntr\u00e8s sociaux dans le \nparc priv\u00e9 \nProgression de l'interm\u00e9diation locative (FUL et Etat) : \n- 23 logements financ\u00e9s par l'IML Etat (69 places, soit une offre multipli\u00e9 par \n2,5) \n- + 34% du nombre de logements en mandat de gestion financ\u00e9s par le FUL \nD\u00e9velopper l'offre de \nlogement accompagn\u00e9 \n- Extension des places en pensions de famille, aux Vans et \u00e0 Aubenas : + 13 places \nAm\u00e9liorer l'acc\u00e8s au \nlogement des jeunes \n \n- L'ouverture d'un FJT de 69 places \u00e0 Annonay en 2019 \n- Exp\u00e9rimentation du projet \u00ab \u00c9mancip'Toit \u00bb, accompagnement logement \u2013 \ninsertion socio-professionnelle (URHAJ, CLLAJ, SIAO) \nAdapter l'offre \nd'accueil et \nd'h\u00e9bergement \nH\u00e9bergement d'urgence : \n- +63 places en HU entre 2019 et 2022 \n- + 11 places destin\u00e9es aux personnes victimes de violences intra-familiales \n- Humanisation du CHRS de Solen \u00e0 Aubenas \n- Ouverture de 9 LHSS par l'ARS \n- Un fonds d'aide au relogement d'urgence dans le cadre du s\u00e9isme sur le secteur \ndu Teil en 2019 a vu le jour, e t a permis de prendre en charge plus de 2020 \nm\u00e9nages sinistr\u00e9s \nAccueil des gens du \nvoyage \n- Signature du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Accueil des gens du voyage 2020 \u2013 2025 \n- Mise en place d'une 1\u00e8re MOUS relative \u00e0 la d\u00e9finition des solutions et \nlancement d'une 2\u00e8me MOUS op\u00e9rationnelle en 2020. Fin de la MOUS en \nd\u00e9cembre 2023. \n \n \nPrincipaux enjeux pour l'avenir : \n- Le besoin de petits logements abordables, bien localis\u00e9s, \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus \nmodestes par la production de logements sociaux abordables, de logements sociaux l\u00e0 o\u00f9 la \ndemande est la plus importante et par le renforcement de la captation du parc priv\u00e9 \u00e0 vocation \nsociale appara\u00eet comme un enjeu prioritaire. \n- Un enjeu d'adaptation qualitative (localisation, projet social) aux besoins de l'offre \nd'h\u00e9bergement d'urgence et d'insertion et le d\u00e9veloppement de solutions adapt\u00e9es pour des \npersonnes inscrites durablement dans le circuit de l'urgence (grande exclusion\u2026) ou tr\u00e8s mal \nlog\u00e9es. \n \n \n2 - L'accompagnement des parcours de la rue au logement \n \nPrincipaux constats en 2018 : \nLe premier concernait le besoin de renforcer le r\u00f4le du SIAO dans le partenariat pour fluidifier les parcours \nde l'urgence vers le logement et mieux identifier les m\u00e9nages pouvant acc\u00e9der directement au logement. \nLe second n\u00e9cessaire d\u00e9ploiement de la r\u00e9forme de la demande et des attributions de logements sociaux \ndans les 7 EPCI concern\u00e9s pour s'assurer de la prise en compte des publics prioritaires et des objectifs de \nmixit\u00e9 sociale, et am\u00e9liorer le relogement des publics inscrits dans SYPLO. \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n31\n27 \n \nLe manque de solution d'accompagnement sant\u00e9 des personnes sans-logement et h\u00e9berg\u00e9s \u00e9tait un enjeu \nimportant du plan. Enfin, le renforcement de la dimension participative du Plan \u00e9tait pos\u00e9 comme un enjeu \nfort de gouvernance \n \nPrincipales avanc\u00e9es \nLes fiches actions L'accompagnement des parcours de la rue au logement \nRenforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 \ndu SIAO \n- Elargissement du Copil SIAO aux repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux, \n- D\u00e9veloppement de nouveaux partenariats : avec les r\u00e9seaux violences \nintrafamiliales, le SPIP, autour des projets \u00c9mancipe Toit avec les CLLAJ, et \nAller-vers avec Entraide et abri \n- Positionnement sur l'acc\u00e8s au logement par la labellisation des m\u00e9nages \nprioritaire inscrits sur SYPLO. \nAm\u00e9liorer les \nconditions de \nrelogement des \npublics prioritaires \n- Pas d'atteinte des 80% de relogements des publics inscrits sur SYPLO : une \nam\u00e9lioration les deux premi\u00e8res ann\u00e9es (69% de l'objectif en 2019), mais \nseulement 56% (139 relogements) en 2021. \nD\u00e9ploiement de la \nr\u00e9forme de la \ndemande et des \nattributions \n- 5 EPCI ont cr\u00e9\u00e9 une CIL, mais 3 seulement sont actives , avec cependant des \ndynamiques diverses. \nD\u00e9veloppement des \naccompagnements \u00e0 \nvis\u00e9e \u00ab d'aller vers \u00bb \nles personnes les plus \nen exclusion \nD\u00e9ploiement d'approches \u00ab d'aller vers \u00bb les m\u00e9nages les plus \u00e9loign\u00e9s des \ninstitutions : \n- Mission \u00ab Aller vers \u00bb les personnes en situation de grande exclusion qui ne \nfr\u00e9quentent pas les structures : Entraide et Abri / SIAO, Foyer de l'Oiseau bleu \ndans le cadre du CRIL dans le sud Ard\u00e8che. \n- Permanences et actions collectives \u00e0 destination des personnes en situation de \npr\u00e9carit\u00e9 (Collectif D-Base) avec un bin\u00f4me travailleur social \u2013 travailleur pair \nD\u00e9veloppement d'une approche \u00ab sant\u00e9 \u2013 pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb : \n- La Mission Incurie (voir axe suivant) \n- L'exp\u00e9rimentation d'Equipe Mobile Sant\u00e9 Pr\u00e9carit\u00e9 (EMSP), avec des \npermanences \u00e0 l'accueil de jour de Privas \n- Equipe mobile Sant\u00e9 Psychiatrie (EMPP) et intervention dans l'accueil de jour \nLe Colibri (Aubenas) \n \nD\u00e9marche \nparticipative \n- Mise en place d'un groupe de coordination qui a travaill\u00e9 entr e 2018 et 2019, \net a \u00e9t\u00e9 mis en pause par la crise sanitaire \n- Relance de la dynamique participative, avec les p ermanences et les actions \ncollectives propos\u00e9es par le comit\u00e9 D -BASE \u00e0 des personnes en situation de \npr\u00e9carit\u00e9, et l'int\u00e9gration du comit\u00e9 D-Base dans le PDALHPD \n \n \nPrincipaux enjeux pour l'avenir : \nLe premier rel\u00e8ve du travail \u00e0 mener pour pallier le manque de fluidit\u00e9 dans les circuits de l'urgence \nvers le logement : disposer d'une meilleure connaissance des parcours logement des personnes, d\u00e8s \nleur sollicitation d'une mise \u00e0 l'abri, afin de limiter les ruptures de suivi dans le secteur de l'urgence ; \nde travailler davantage avec les acteurs du logement \u2013 les bailleurs sociaux, les EPCI avec une \ncomp\u00e9tence habitat \u2013 pour assurer des parcours plus directs, plus rapides et mieux accompagn\u00e9s vers \ndes solutions de logement p\u00e9rennes \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n32\n28 \n \nUn deuxi\u00e8me enjeu \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'offre d'accompagnement social \ndans le logement. \nLe troisi\u00e8me enjeu est de poursuivre l'adaptation des accompagnements en renfor\u00e7ant la \npluridisciplinarit\u00e9 et les pratiques d'aller vers. \n \n \n3 - Le maintien dans des conditions d'habitat durables et d\u00e9centes \nPrincipaux constats en 2018 \nL'action de lutte contre l'habitat indigne et non -d\u00e9cent, est dynamique, elle s'illustre notamment par la \nr\u00e9gression du parc priv\u00e9 potentiellement indigne du d\u00e9partement. \nDe nombreux m\u00e9nages sont en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : (estimation de plus de 3 8 000 \nm\u00e9nages) et un nombre d'aides du FUL pour le paiement des factures d'\u00e9nergies octroy\u00e9es qui avait atteint \nplus de 2 000 aides en 2016. \n En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des expulsions locatives, il \u00e9tait constat\u00e9 une progression du nombre \nd'assignations en r\u00e9siliation de bail, avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir davantage en pr\u00e9vention. \n \nPrincipales avanc\u00e9es \nLes fiches actions Le maintien dans des conditions d'habitat durables et d\u00e9centes \nLutte contre l'habitat \nindigne et ind\u00e9cent \n- Bonne dynamique du PDLHI et de la commission Habitat Indigne : cr\u00e9ation \nd'indicateurs communs et de bilans p\u00e9riodiques, plan pluri-annuel 2019 + 2021 \n- Progression des signalements (87 en 2018 et 119 en 2021). \n- R\u00e9unions de sensibilisation dans les OPAH et mobilisation des territoires diffus \n- Exp\u00e9rimentation du \u00ab Permis de louer \u00bb dans deux collectivit\u00e9s (Ville de \nTournon-sur-Rh\u00f4ne et CC Ard\u00e8che Rh\u00f4ne Coiron) \n- Cr\u00e9ation de la Mission Incurie, rep\u00e9rage et traitement de situations d'incurie : \nune action forte (27 m\u00e9nages accompagn\u00e9s en 2021) \n- Soutien \u00e0 \u00ab l'auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e \u00bb (ARA) \u00e0 Aubenas et Privas par \nle FUL \n- Mise en place d'Histologe en 2023 \nLutte contre la \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \n- Le Service local d'intervention pour la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie SLIME a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \nen 2021. \n- Une action Accompagnement \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (AME) a \u00e9t\u00e9 remont\u00e9e \nen 2023 et financ\u00e9e par le FUL, avec des objectifs plus modestes. \nPr\u00e9vention des \nexpulsions locatives \n- Signature de la Charte pr\u00e9vention des expulsions locatives 2018 \u2013 2023 et \nr\u00e9\u00e9criture en cours de la nouvelle charte \n- P\u00e9rennisation de s Interventions sociales de pr\u00e9vention des expulsions (ISPE) \naupr\u00e8s des m\u00e9nages non accompagn\u00e9s par un service social \n- Int\u00e9gration en 2019 au r\u00e8glement int\u00e9rieur du FUL du dispositif exp\u00e9rimental \n\u00ab aide pr\u00e9ventive \u00bb - aide financi\u00e8re pour aider les m\u00e9nages \u00e0 faire face \u00e0 une \ndifficult\u00e9 ponctuelle. \n- Progression du nombre de diagnostics sociaux et financiers DSF remplis \n \nPrincipaux enjeux pour l'avenir : \nL'enjeu principal est le maintien et le renforcement de la dynamique partenariale en mati\u00e8re de \nrep\u00e9rage et traitement des situations d'habitat d\u00e9grad\u00e9 : le d\u00e9veloppement de l'outil de signalement \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n33\n29 \n \n\u00ab Histologe \u00bb doit favoriser le maintien de cette dynamique. L'information et la mo bilisation des \u00e9lus \nlocaux est \u00e0 relancer. \nIl s'agit \u00e9galement de trouver les conditions de p\u00e9renniser puis \u00e9largir la Mission Incurie, dont \nl'\u00e9valuation est positive, et qui r\u00e9pond \u00e0 un v\u00e9ritable besoin. \nEn mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique , il sera utile de tirer des enseignements des \ndiff\u00e9rentes exp\u00e9riences de permis de louer, pour guider des collectivit\u00e9s qui souhaiteraient s'inscrire \ndans le dispositif. \nUn autre enjeu concerne la prise en charge des situations des m\u00e9nages les plus en di fficult\u00e9 face \u00e0 la \nr\u00e9habilitation de leur logement (mise aux normes, sortie d'habitat indigne, isolation thermique), \nnotamment les propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes . La fin du dispositif SLIME a fait baisser les \nmoyens pour conseiller et orienter les m \u00e9nages, et l'augmentation du co\u00fbt de l'\u00e9nergie remet au \npremier plan les solutions \u00e0 trouver pour aider les m\u00e9nages les plus modestes \u00e0 en assumer la charge. \nSur le volet de la pr\u00e9vention des expulsions locatives, l'enjeu principal reste de renforcer la pr\u00e9vention, \nle plus en amont possible, et de trouver des moyens d'aller vers les m\u00e9nages qui ne r\u00e9pondent pas aux \nsollicitations. \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n34\n30 \n \n \nLes orientations et le plan d'action \n \n \n\uf0c4 Les orientations et enjeux transversaux du PDALHPD 2024 \u2013 2029 \n \n- Adapter l'offre aux sp\u00e9cificit\u00e9s des publics du plan : \no Par une offre de logement abordable, bien localis\u00e9e et r\u00e9partie sur le territoire \u2013 dans le \npublic et dans le priv\u00e9 \no Par l'adaptation de r\u00e9ponses pour des m\u00e9nages qui ne peuvent pas, temporairement ou \ndurablement, acc\u00e9der au parc classique de logement \n \n- Conforter l'\u00e9volution des accompagnements vers des pratiques \u00ab Logement d'abord \u00bb (aller \nvers, pluridisciplinarit\u00e9\u2026), avec 2 enjeux principaux : \no Prendre mieux en compte les probl\u00e9matiques de sa nt\u00e9, frein principal \u00e0 l'acc\u00e8s au \nlogement et facteur de risque pour des ruptures de parcours \no Trouver des moyens de p\u00e9renniser et approfondir les projets exp\u00e9rimentaux et innovants \n \n- Assurer une animation et une information \u00ab en continu \u00bb : \u00e0 des acteurs cl\u00e9s (\u00e9lus / \ntravailleurs sociaux) ; \u00e0 plusieurs \u00e9chelles (d\u00e9partementale / \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins d'habitat) \n \n- Conforter la dimension participative du plan, pour mieux prendre en compte le point de vue \ndes personnes concern\u00e9es par les difficult\u00e9s de logement \n \n- R\u00e9pondre au besoin de conseil juridique des propri\u00e9taires et des locataires \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n35\nAxe 2 - Orientations2.5 Permettre au SIAO de jouer son r\u00f4le de \u00ab cl\u00e9 de vo\u00fbte\u00bb du service public de la rue au logementAxe 1- Orientations1.1 Am\u00e9liorer l'offre de logements sociaux abordables pourles publics du Plan 2.6 Favoriser les acc\u00e8s vers le logement de droit commun1.2 Renforcer la mobilisation du parc priv\u00e9 dans l'accueil des ; ; L ueq epublics du plan 2.7 Avoir une meilleure visibilit\u00e9 des accompagnements,pour assurer une meilleure orientation et leur1.3 Adapter l'offre d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 aux AXE 1 - Adapter l'offre de compl\u00e9mentarit\u00e9besoins de mani\u00e8re territorialis\u00e9e .; ; logement et d'h\u00e9bergement 2.8 Adapter les accompagnements en renfor\u00e7ant la1.4 l_\u00eeepondre aux besoins des personnes pour lesquel!es les aux besoins des publics du pluridisciplinarit\u00e9 et les pratiques d'aller verssolutions classiques sont durablement ou momentan\u00e9ment ; ; ; ;inadapt\u00e9es plan 2.9 Renforcer le volet pr\u00e9vention et les interventionsaupr\u00e8s des m\u00e9nages en amont de l'assignation autribunal\nAXE 2 \u2014 Am\u00e9liorer la fluidit\u00e9AXE 4 - Renforcerdes parcours par unel'animation, la dimensionmeilleure coordination etune adaptation desaccompagnementsparticipative et I'approcheterritoriale du PDALHPD\nAxe 4 - Orientations4.12 Rendre plus dynamiques et plus \\ Axe 3 - Orientationsparticipatives les instances de pilotage duPDALHPD - 3.10 Poursuivre la dynamique engag\u00e9e en mati\u00e8reAXE 3 \u2014 Assurer le maintien de rep\u00e9rage et de suivi contre l'habitat indigne et4,13 Renforcer l'interconnaissance des dans des conditions d\u00e9grad\u00e9acteurs et l'animation locale des politiques d'habitat durables et 3.11 Mieux prendre en compte la pr\u00e9carit\u00e9dellifisbragetidulioecment d\u00e9centes \u00e9nerg\u00e9tique : par des r\u00e9novations plus globales etplus performantes, par des conseils aux m\u00e9nages\n31 \n \n\uf0c4 Le plan d'action en 4 axes \n \nLes enjeux issus du diagnostic ont \u00e9t\u00e9 traduits dans le plan d'action. Organis\u00e9 en 4 axes, il se d\u00e9cline \nen 13 orientations, qui sont autant de fiches \u2013 action. \n \n \n4 axes et 13 orientations \n \n \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n36\n32 \n \n \nAXE 1 - Adapter l'offre de logement et d'h\u00e9bergement aux \nbesoins des publics du plan \nLe march\u00e9 de l'habitat de l'Ard\u00e8che est globalement d\u00e9tendu, mais l'\u00e9tat des lieux montre que ce constat ne peut \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 tout le territoire d\u00e9partemental. Les zones touristiques du sud de l'Ard\u00e8che et les territoires au \nnord et \u00e0 l'ouest, dans la vall\u00e9e rhodanienne, connaissent des situations de tension qui p\u00e9nalisent plus fortement \nl'acc\u00e8s au logement des publics du PDALHPD. Des r\u00e9ponses sont donc \u00e0 trouver dans un d\u00e9veloppement raisonn\u00e9 \nde logements \u00e0 vocation sociale et tr\u00e8s sociale, et en mobilisant le parc priv\u00e9 qui propose l'offre la plus importante \ndans le d\u00e9partement. \nPar ailleurs, les \u00e9changes entre les acteurs qui accompagnent les m\u00e9nages du PDALHPD \u2013 cumulant les difficult\u00e9s \n\u00e9conomiques et sociales \u2013 rappellent que, m\u00eame dans le contexte de d\u00e9ploiement de la strat\u00e9gie Logement \nd'abord, les formules \u00ab classiques \u00bb de logement ne fournissent pas une solution adapt\u00e9e et durable \u00e0 tous le s \npublics. \nL'axe 1 du plan prend en compte aussi bien le r\u00f4le \u00e0 jouer du logement de droit commun dans l'accueil des \nm\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s (fiches actions 1 et 2) que la pertinence, voire la n\u00e9cessit\u00e9, de penser des modalit\u00e9s d'habitat \nadapt\u00e9 \u00e0 certaines sp \u00e9cificit\u00e9s (temporaires ou durables) des personnes, afin de s'assurer que le logement joue \nbien son r\u00f4le de levier de leur int\u00e9gration sociale (fiches actions 3 et 4). \nFiche action 1 - Am\u00e9liorer l'offre de logements sociaux abordables pour les publics du \nPlan \nPilotage DDETSPP / DDT \nConstats et enjeux \nLe march\u00e9 de l'habitat peut \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9tendu. Cependant, la tension est \nplus forte sur les petites typologies, peu r\u00e9pandues dans le parc social comme \npriv\u00e9 (70% des logements sont des T4 et plus), avec pour cons\u00e9quences des \ndifficult\u00e9s d'acc\u00e8s pour les m\u00e9nages les plus modestes de petite taille. \nLe parc social est in\u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 sur le territoire, avec des besoins \nidentifi\u00e9s dans la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et deux communes soumises \u00e0 la loi SRU \nn'atteignent pas leurs objectifs au 1er janvier 2022 (Guilherand-Granges et \nSaint-P\u00e9ray). Le d\u00e9veloppement du parc doit se faire en coh\u00e9rence avec les \narmatures territoriales des SCOT et des PLH, l\u00e0 o\u00f9 il y a une offre de services, \ncommerces et des possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 en transports en commun. \nDans le parc social, l'inad\u00e9quation est forte entre la typologie du parc et les \nbesoins des demandeurs : en 2022, 75% des demandes (hors mutation) \nconcernent des T1/T2 alors que ces typologies repr\u00e9sentent 19% du parc \nd\u00e9partemental. Les niveaux de tension de la demande sont \u00e9lev\u00e9s (+ de 8 \ndemandes pour une attribution) dans les territoires ruraux touristiques du sud \npeu dot\u00e9s en parc social (CC du Pays des Vans en C\u00e9vennes ou la CC du Pays \nBeaume-Drobie), ou sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne d\u00e9partementale (3,8) dans des \nterritoires plus urbains (CC Rh\u00f4ne Crussol, CC Bassin d'Aubenas). \nLa production de logement social a progress\u00e9 de 12% entre 2018 et 2022, mais \nreste inf\u00e9rieure aux objectifs. Les bailleurs disent rencontrer des d ifficult\u00e9s \npour \u00e9quilibrer les op\u00e9rations (notamment en PLAI) notamment au regard du \nco\u00fbt du foncier. La production neuve est cependant trop ch\u00e8re pour les \nm\u00e9nages les plus modestes (6,15\u20ac/m2 en moyenne sur du neuf contre un loyer \nmoyen \u00e0 5,30 \u20ac/m2 en 2022). \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n37\n33 \n \nLa volont\u00e9 de d\u00e9ployer du PLAI adapt\u00e9 dans le diffus (logement social \u00e0 bas \nniveau de quittance, avec une gestion locative adapt\u00e9e, contribuant \u00e0 des \nprojets de territoire) se heurte \u00e0 l'inqui\u00e9tude des bailleurs, qui recherchent un \nmod\u00e8le de gestion et accompagnement. Ard\u00e8che Habitat va exp\u00e9rimenter le \nPLAI adapt\u00e9 en 2023 - 2024 sur 3 logements. Plusieurs bailleurs (AH, ADIS, \nHabitat Dauphinois) ont programm\u00e9 du PLAI adapt\u00e9 depuis 2 ans mais les \nlogements ne sont pas encore en service. \nLe diagnostic a so ulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conna\u00eetre le parc de logements \ncommunaux, pour appuyer sa r\u00e9novation et s'assurer de sa vocation sociale. \nEssentiels en tant que solution locale, ils sont souvent aujourd'hui vieillissants, \net le co\u00fbt de leur remise aux normes am\u00e8ne certaines communes \u00e0 les remettre \nsur le march\u00e9. \nObjectifs et finalit\u00e9 \n1. S'assurer de la prise en compte des besoins dans les documents de \nplanification locaux pour mieux territorialiser la programmation de \nlogements tr\u00e8s sociaux dans une appropriation partag\u00e9e de ces documents \npar tous les acteurs (EPCI, bailleurs, D\u00e9partement, EPORA, CAUE\u2026), \n2. R\u00e9pondre au besoin de petits logements, bien localis\u00e9s, \u00e0 destination des \nm\u00e9nages les plus modestes (PLAI et PLAI adapt\u00e9s), \n3. Int\u00e9grer davantage les acteurs de l'h abitat, de l'urbanisme et de \nl'am\u00e9nagement dans la politique sociale du logement et de l'h\u00e9bergement. \nTerritorialisation Tout le territoire d\u00e9partemental. \nPartenaires \nLes professionnels du financement du logement (gestionnaires \u00c9tat, EPORA, \nd\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre, ma\u00eetres d'ouvrage HLM , Conseil \nd'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), Bailleurs sociaux, \nEPCI, D\u00e9partement \nObjectifs op\u00e9rationnels et actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Travailler une dynamique de partage des connaissances sur les th\u00e9matiques de l'habitat \n(financement des op\u00e9rations, modes de captation du foncier\u2026), pour une appropriation territoriale \ndes politiques locales \n\uf0a7 Organiser des temps d'\u00e9changes et de partage \nd'information, \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires : inviter les \nfinanceurs du logement, l'EPORA pour pr\u00e9senter ses \noutils en faveurs du financement des op\u00e9rations. Ces \ntemps pourraient s'ins\u00e9rer au sein du r\u00e9seau de \nsecteur d e l'urbanisme anim\u00e9 par l e Conseil \nd'Architecture, d'Ur banisme et de l'Environnement \n(CAUE) (en lien avec l'axe 4) \n\uf0a7 Avoir des espaces de discussion d\u00e8s la prospection \nfonci\u00e8re entre bailleurs, financeurs, EPCI, pour \nappr\u00e9cier en amont l'ad\u00e9quation des op\u00e9rations aux \nbesoins territoriaux \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Nombre de temps d'information r\u00e9alis\u00e9s / an et \npar territoire . O bjectif : un temps par an sur \nchacun des grands bassins de vie \u2013 nord, centre, \nsud \n Progression territorialis\u00e9e du nombre \nd'op\u00e9rations financ\u00e9es par l'EPORA \n Mise en place d'espaces de discussion et \nnombre r\u00e9alis\u00e9s / an \n2. Mobiliser davantage les bailleurs sociaux \u00e0 la production de PLAI adapt\u00e9 dans le diffus \n\uf0a7 Sensibiliser les bailleurs et les EPCI \u00e0 la production \nde PLAI adapt\u00e9 via la pr\u00e9sentation d'op\u00e9rations \nr\u00e9ussies \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n38\n34 \n \n\uf0a7 Construire un mod\u00e8le de gestion sociale et d'acc\u00e8s \n\u00e0 l'accompagnement dans ces op\u00e9rations \n \n \n R\u00e9alisation d'un benchmark d'op\u00e9rations de \nPLAI/PLAI adapt\u00e9 r\u00e9ussies \n Nombre de diffusion/pr\u00e9sentation aux \nbailleurs sociaux \n \u00c9laboration d'un mod\u00e8le ard\u00e9chois de gestion \nsociale adapt\u00e9e et de l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'accompagnement dans les op\u00e9rations de PLAI \nadapt\u00e9, co-construit (bailleurs, financeurs, \nop\u00e9rateurs) \n Progression territorialis\u00e9e du nombre de \nPLAI/PLAI adapt\u00e9 sur le territoire, en lien avec \nles objectifs de production fix\u00e9s par le CRHH \n(dernier objectif : 4% de la production, soit 14 \nlogements par an, en diffus et en collectif) \n \n3. Identifier les besoins sur l'offre et l'occupation des logements communaux \n\uf0a7 R\u00e9aliser un diagnostic sur l'offre et l'occupation des \nlogements communaux \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, \npour mieux conna\u00eetre l'offre, son usage, les besoins \nd'am\u00e9lioration\u2026 en articulation avec le Pacte local \ndes solidarit\u00e9s \n \n 2024 et suivi tout au long du plan \n R\u00e9alisation de l'\u00e9tat des lieux et d'un plan \nd'action \n Suivi et \u00e9valuation du plan de soutien aux \ncollectivit\u00e9s \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n39\n\u0152-J==\n35 \n \n \nFiche action 2 \u2013 Renforcer la mobilisation du parc priv\u00e9 dans l'accueil des publics du \nplan \nPilotage DDT / DDETSPP \nConstats et enjeux \nLe parc priv\u00e9 accueille largement les publics du plan, mais cette vocation \nsociale rencontre des limites : co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 dans les zones touristiques du sud \net les territoires de la vall\u00e9e rhodanienne \u00e0 l'est, peu de petits logements \ntype T1/T2, importance des logements \u00e9nergivores. \nLes EPCI et op\u00e9rateurs constatent que les dispositifs nationaux d'aide \u00e0 \nl'am\u00e9lioration de l'habitat sont insuffisants pour motiver des propri\u00e9taires \nbailleurs \u00e0 r\u00e9habiliter leur logement et/ou \u00e0 conventionner . L'abondement \nlocal des aides, une meilleure information et un accompagnement technico-\nfinancier sont n\u00e9cessaires pour convaincre. \nEn outre, le d\u00e9partement manque de moyens en ma\u00eetrise d'ouvrage (un seul \nop\u00e9rateur, Soliha, intervient en Ard\u00e8che) pour articuler les politiques de \nredynamisation des centres bourgs et la production de logements priv\u00e9s \u00e0 \nvocation sociale (faible capacit\u00e9 \u00e0 porter des petites op\u00e9rations \nd'acquisition \u2013 am\u00e9lioration en habitat ancien) \nL'enjeu est fort de maintenir et renforcer la vocation sociale du parc priv\u00e9, \nau regard de la faible repr\u00e9sentation du parc social \u2013 notamment dans les \nzones les plus tendues. \nObjectifs et finalit\u00e9 \n1. Augmenter le nombre de logements du parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 \n2. Convaincre et s\u00e9curiser les bailleurs priv\u00e9s \nTerritorialisation Tout le territoire d\u00e9partemental. \nPartenaires \nD\u00e9partement, Action logement \u2013 Agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale \n(AIVS) \u2013 Associations d'h\u00e9bergement et d'insertion par le logement \u2013 Anah \n\u2013 EPCI avec un programme de revitalisation de centre-ville \nObjectifs op\u00e9rationnels et actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Inciter au conventionnement de l'habitat priv\u00e9 et \u00e0 l'interm\u00e9diation locative \n\uf0a7 Inciter les EPCI \u00e0 renforcer les aides locales, notamment au \ntravers des op\u00e9rations programm\u00e9es, pour d\u00e9velopper un \nparc priv\u00e9 conventionn\u00e9, notamment dans les centres \nbourgs \n \n \n \n \n \n 2024 et tout au long du plan \n N\u00e9gociation avec les EPCI pour la mise en \nplace d'aides locales lors des \u00e9tudes pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelles \u00e0 la mise en \u0153uvre des \nOPAH (RU). \n Progression des aides locales pour \nabonder les aides de l'Anah \n Progression du nombre de logements du \nparc priv\u00e9 conventionn\u00e9s \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n40\n36 \n \n\uf0a7 Mener des op\u00e9rations de sensibilisation et d'information \nautour de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 destination des \nbailleurs priv\u00e9s, avec la participation du D\u00e9partement, des \nservices de l'\u00c9tat et d'Action Logement : \n- Rassurer en expliquant l'ensemble des outils et \nressources qui exis tent (garantie Visale, proc\u00e9dure en \ncas d'impay\u00e9s de loyer\u2026). \n- Voir les possibilit\u00e9s de mandater l'ADIL de la Dr\u00f4me \npour des sessions d'information locales \n- Sensibiliser les EPCI qui ont des programmes de \nrevitalisation ou des op\u00e9rations programm\u00e9es \u00e0 la \nn\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la communication aupr\u00e8s des \nbailleurs priv\u00e9s \n \n \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Mise en place d'un plan d'action de \ncommunication sur l'IML aupr\u00e8s des \nbailleurs du parc priv\u00e9 : cahier des \ncharges (ou document cadre) de \nl'accompagnement en sous-location \n Progression du nombre de logements \ncapt\u00e9s dans le cadre de l'IML Etat et \ng\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rateurs d\u00e9di\u00e9s \n Nombre de logements capt\u00e9s et mis \u00e0 \ndisposition du SIAO \n Progression du nombre de logements \ng\u00e9r\u00e9s en mandat de gestion \n \n2. D\u00e9velopper et soutenir les op\u00e9rations en ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) \n\uf0a7 Mettre en place un groupe de travail d\u00e9partemental sur la \nMOI afin de co -construire une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de \nd\u00e9veloppement de ce type d'op\u00e9ration. A travers ce groupe \nde travail : \no S'informer sur l'environnement, les fondamentaux et la \nfiscalit\u00e9 de la MOI (acquisition du bien, r\u00e9alisation de \ntravaux, gestion locati ve adapt\u00e9e, accompagnement \nsocial le cas \u00e9ch\u00e9ant) aupr\u00e8s : \n\uf0a7 des organismes agr\u00e9\u00e9s MOI du d\u00e9partement qui \nrencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9quilibrer leurs \nop\u00e9rations afin de les soutenir, \n\uf0a7 des op\u00e9rateurs du secteur associatif int\u00e9ress\u00e9s par ce \nmod\u00e8le de produ ction de logements accessibles aux \nm\u00e9nages en situation d'exclusion. \no Discuter les possibilit\u00e9s de faire appel \u00e0 des MOI \nexternes au d\u00e9partement le cas \u00e9ch\u00e9ant \n D\u00e8s 2024 et tout au long du plan \n Mise en place du groupe de travail \n Formalisation d'une strat\u00e9gie de \nd\u00e9veloppement de la MOI sur le territoire \n Progression du nombre d'op\u00e9rations MOI \nsur le territoire d\u00e9partemental \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n41\n37 \n \n \nFiche action 3 \u2013 Adapter l'offre d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 de mani\u00e8re \nterritorialis\u00e9e \nPilotage D\u00e9partement / DDETSPP \nConstats et enjeux \nLe secteur d'h\u00e9bergement et de logement adapt\u00e9 compte environ 1 000 \nplaces. Il a connu une augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais rencontre \ndes enjeux en termes d'adaptation qualitative et de localisation des places. \nA titre d'exemple, le SIAO note 37 % de mises \u00e0 l'abri en 2021, alors que \n79 % des demandes au 115 re\u00e7oivent une orientation. \n20 % des refus sont li\u00e9s au motif de l'\u00e9loignement de l'orientation propos\u00e9e. \nL'organisation du d\u00e9partement en bassins de vie et les probl\u00e9matiques de \ntransport rendent difficiles l'accueil des m\u00e9nages pr\u00e9caires sans logement \nloin de leur lieu d'ancrage. \n- En h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste : \no Des besoins sont identifi\u00e9s dans le nord du d\u00e9partement : pas de \nCHRS insertion \u00e0 Annonay (le diagnostic du PLUi -H d'Annonay \nRh\u00f4ne Agglo fait remonter le besoin d'augmenter les capacit\u00e9s \nd'accueil du CHRS), et une forte demande au SIAO dans la vall\u00e9e \ndu Rh\u00f4ne. \no Le nombre de logements d'urgence pour les personnes victimes de \nviolence a progress\u00e9 , mais le recours aux structures h\u00f4teli\u00e8re s \nreste parfois n\u00e9cessaire, alors que la solution est peu adapt\u00e9e aux \nsituations v\u00e9cues (selon les retours d'exp\u00e9rience, 80% des femmes \nh\u00e9berg\u00e9es en h\u00f4tel retournent au domicile). Il n'y a pas de r\u00e9ponse \norganis\u00e9e en cas de mesures d'\u00e9loignement des auteurs de \nviolence, mais l'ANEF est en cours de r\u00e9flexion sur ce sujet. \n- En logement accompagn\u00e9 en structure, les acteurs identifient : \no Un besoin de d\u00e9velopper le nombre de places en pension de \nfamille/r\u00e9sidence accueil pour les personnes tr\u00e8s isol\u00e9es avec de \nlongs parcours d'errance r\u00e9sidentielle, ou de tr\u00e8s mauv aises \nconditions d'habitat , notamment \u00e0 Privas. Selon le SIAO, une \ntrentaine de m\u00e9nage se trouve sur liste d'attente pour acc\u00e9der \u00e0 ce \ntype d'offre. \no Une insuffisance de solutions \u00e0 destination des jeunes isol\u00e9s en \ninsertion, pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins loc alis\u00e9s : les projets des \nacteurs du logement des jeunes s'orientent vers des solutions dans \nle diffus, sous la forme de foyer soleil \u00e0 partir des FJT ou de captation \nde logements pour appuyer des parcours d'insertion sociale et \nprofessionnelle (par exemple sur le mod\u00e8le Emancip'Toit). \n- Les intervenants sociaux s'accordent sur la pertinence de d\u00e9velopper \ndes dispositifs de veille sociale dans le sud, sur le secteur des Vans, qui \nest faiblement dot\u00e9 malgr\u00e9 des besoins (pas d'accueil de jour, par \nexemple, alors qu'est identifi\u00e9 tout un public mal log\u00e9, \u00e9loign\u00e9 des \ninstitutions, qui aurait besoin de certaines prestations). \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n42\n38 \n \nObjectifs et finalit\u00e9 \n1. Mieux int\u00e9grer l'offre d'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9 dans les \npolitiques locales de l'ha bitat et am\u00e9liorer la connaissance de cette \noffre de logement par l'ensemble des acteurs \n2. Assurer un \u00e9quilibre territorial de l'offre en direction des publics du \nplan, et mieux r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins \n3. Faire baisser le nombre d'accueils en h\u00f4tel des personnes victi mes de \nviolence, et adapter l'accueil pour donner aux personnes les conditions \nde s\u00e9curit\u00e9 leur permettant de faire sereinement des choix pour \nl'avenir \nTerritorialisation Tout le territoire d\u00e9partemental. \nPartenaires Associations d'h\u00e9bergement et d'insertion par le logement \u2013 SIAO \u2013 CIDFF \n\u2013 Association d'aide aux femmes victimes de violence \nObjectifs op\u00e9rationnels et actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n Actions \n1. Travailler la r\u00e9partition g\u00e9ographique de la mise \u00e0 l'abri des victimes de violence et l'\u00e9loignement \ndes auteurs \n\uf0a7 Soutenir les communes dans la mise \u00e0 disposition de \nlogements pour les personnes victimes de violence (en \nlien avec l'\u00e9tat des lieux sur les logements communaux) \n \n\uf0a7 D\u00e9ployer une offre de logement \u00e0 destination des \npersonnes victimes de violence, avec des possibilit\u00e9s \nd'accompagnement de type IML \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Progression du nombre de logements \nd'urgence cibl\u00e9s personnes victimes de \nviolence mis \u00e0 disposition par les communes \nard\u00e9choises \n Formalisation du cadre d'aide financi\u00e8re aux \ncommunes accueillant des personnes \nvictimes de violence, par le D\u00e9partement \n(type d'aides financi\u00e8res octroy\u00e9s, parts \noctroy\u00e9s par les signataires de la convention, \nmontant maximum de l'aide, etc.) \n R\u00e9alisation d'une veille strat\u00e9gique \n(quantitative et qualitative) sur la mise \u00e0 l'abri \ndes femmes victimes de violence en structure \nh\u00f4teli\u00e8re pour en appr\u00e9cier l'\u00e9volution \n \n\uf0a7 Poursuivre les r\u00e9flexions sur la prise en charge des \nauteurs de violences (dispositif d'h\u00e9bergement \ntemporaire des auteurs, etc.) \n \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Identification de solutions \u00e0 mobiliser \n2. Adapter les solutions d'accueil et d'h\u00e9bergement \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la pertinence de cr\u00e9er un accueil de jour \ndans le sud du d\u00e9partement (secteur les Vans) ou \nd'augmenter les capacit\u00e9s sur le nord (Annonay) \n \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n R\u00e9alisation d'un diagnostic sur les besoins \nd'accueil de jour dans le sud du d\u00e9partement \n Projet d'humanisation des CHRS de l'ANEF \nabouti d'ici \u00e0 2029 \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n43\n39 \n \n\uf0a7 Accompagner les projets d'humanisation de structures \n(l'ANEF Privas, Le Teil\u2026) , notamment \nl'accompagnement au montage de dossier Anah \n Accompagnement des gestionnaires de \ncentres d'h\u00e9bergement \n3. R\u00e9pondre aux besoins de logement des jeunes, de mani\u00e8re territorialis\u00e9e \n\uf0a7 Soutenir les projets de d\u00e9ploiement de foyer soleil des \nacteurs du logement des jeunes , l\u00e0 o\u00f9 les besoins sont \nav\u00e9r\u00e9s \u00e0 travers des diagnostics, en lien avec les \ncollectivit\u00e9s \n\uf0a7 S'enrichir des exp\u00e9riences de projets couplant \ninsertion socio-professionnelle et logement \n \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la \ncolocation, avec les bailleurs sociaux comme priv\u00e9s \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Nombre de diagnostics et de projets locaux \nSuivi et \u00e9valuation : nombre de logements \nouverts ; taux de remplissage ; typologie des \noccupants \n Evaluation du dispositif Emancip'Toit \n Mise en place d'un groupe de travail \n\u00ab d\u00e9veloppement de la colocation \u00bb et \nexp\u00e9rimentation \n4. Soutenir les projets mixtes d'habitat adapt\u00e9 (pension de famille, habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel, habitat \ninclusif...), s'ils favorisent leur \u00e9quilibre \u00e9conomique et r\u00e9pondent \u00e0 des besoins locaux \n\uf0a7 Clarifier les crit\u00e8res d'analyse pour appr\u00e9cier la \npertinence d es propositions de montage mixtes \nd'habitat adapt\u00e9 , qui peuvent r\u00e9pondre \u00e0 des besoins \nlocaux et faciliter des op\u00e9rations immobili\u00e8res \n(diagnostic de besoins, ad\u00e9quation du projet immobilier \n\u00e0 la coexistence de projets sociaux diff\u00e9rents, type de \nporteurs\u2026) \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n R\u00e9alisation d'une note de cadrage pour \nl'\u00e9tude de ce type de dossier \n \n5. R\u00e9pondre au besoin de logement accompagn\u00e9 type pension de famille / r\u00e9sidence accueil \n\uf0a7 R\u00e9aliser une d\u00e9marche d'identification du foncier \ndisponible et/ou de b\u00e2timent vacants dans les \nterritoires o\u00f9 les besoins en pension de famille / \nr\u00e9sidence d'accueil sont identifi\u00e9 s (Privas notamment) \navec l'appui d'EPORA et en lien avec les objectifs de \nproduction de ce type d'offre fix\u00e9s par la R\u00e9gion \n \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Identification de foncier et/ou des b\u00e2timents \ndisponible pour faire progresser le nombre \nde places en PF/RA sur le d\u00e9partement \n Nombre de dossier projet de PF/RA mont\u00e9s \n \n \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n44\n40 \n \nFiche action 4 \u2013 R\u00e9pondre aux besoins des personnes pour lesquelles les solutions \nclassiques sont durablement ou momentan\u00e9ment inadapt\u00e9es \nPilotage \nD\u00e9partement / DDETSPP / DDT \n \nConstats et enjeux \nLa recherche de solution pour les familles de gens du voyage qui souhaitent \nse s\u00e9dentariser est encore peu avanc\u00e9e \u2013 un projet a cependant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \nsur Annonay Rh\u00f4ne Agglo. Une MOUS, port\u00e9e par l'association ARTAG pour \nappuyer les projets de s\u00e9dentarisation des gens du voyage, est en cours \njusqu'en d\u00e9cembre 2023, mais les projets sont tr\u00e8s longs \u00e0 monter. Il est \nn\u00e9cessaire de donner aux EPCI les moyens pour \u00e9laborer des projets \nd'habitat adapt\u00e9 (terrains familiaux, logement social en PLAI adapt\u00e9\u2026). \nLe territoire manque d'une of fre de logements fl\u00e9ch\u00e9s \u00ab saisonniers \u00bb \nnotamment dans le sud touristique et dans la vall\u00e9e du Doux au nord. Trois \ncat\u00e9gories de saisonniers sont pr\u00e9sentes de mani\u00e8re \u00e9clat\u00e9e en Ard\u00e8che : \nles saisonniers agricoles, touristiques, et du nucl\u00e9aire, avec des localisations \n\u00e9clat\u00e9es sur le territoire. Le recours au logement classique est insuffisant en \nraison du manque d'offre et de sa disponibilit\u00e9 pour un temps \n\u00ab momentan\u00e9 \u00bb. \nCertains secteurs se caract\u00e9risent par la pr\u00e9sence d'habitats l\u00e9gers et \nalternatifs dans des conditions non conforme s \u00e0 la r\u00e9glementation de \nl'urbanisme et des r\u00e8gles de d\u00e9cence ou de salubrit\u00e9 de l'habitat et \naccueillant des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. La pr\u00e9sence de ce type d'habitat \nn'est ni quantifi\u00e9e ni localis\u00e9e. Les trajectoires sociales qui conduisent \u00e0 ces \ninstallations et les besoins de logements ou d'h\u00e9bergement et ou \nd'accompagnement social des personnes qui y a recours ne sont pas \nidentifi\u00e9s et gagneraient \u00e0 \u00eatre analys\u00e9s. \nObjectifs et finalit\u00e9 \n1. D\u00e9velopper des solutions d'habitat adapt\u00e9 pour des m\u00e9nages pour \nlesquels l'offre classique est momentan\u00e9ment ou durablement \ninadapt\u00e9e (saisonniers, gens du voyage, personnes en souhait d'habitat \nalternatif), \n2. Quantifier et d\u00e9crire les processus qui conduisent \u00e0 ces situations \nTerritorialisation Tout le territoire d\u00e9partemental. \nPartenaires DDT, EPCI, communes, Chambre d'agriculture, associations sp\u00e9cialis\u00e9es \nObjectifs op\u00e9rationnels et actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. R\u00e9pondre aux besoins des gens du voyage \n\uf0a7 R\u00e9aliser les aires d'accueil manquantes au regard \ndu Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du \nvoyage, \n\uf0a7 Sensibiliser les \u00e9lus \u00e0 travers des exemples r\u00e9ussis \nau d\u00e9ploiement de formules d'habitat adapt\u00e9 \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Progression du nombre d'aires d'accueil des gens \ndu voyage \n R\u00e9alisation d'un benchmark d'op\u00e9rations \nd'habitat adapt\u00e9 r\u00e9ussies \n Nombre de diffusion/pr\u00e9sentation aux EPCI \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n45\nE=\n41 \n \n\uf0a7 Renouveler la MOUS gens du voyage, avec une \nimplication renforc\u00e9e des EPCI dans le pilotage et le \ncofinancement \nRenouvellement de la MOUS \n Nombre de projets r\u00e9alis\u00e9s \n Nombre de projets de s\u00e9dentarisation mont\u00e9s et \nfinalis\u00e9s \n2. Trouver des solutions aux probl\u00e9matiques de logement des travailleurs saisonniers \n\uf0a7 R\u00e9amorcer la r\u00e9flexion sur les besoins en logement \ndes travailleurs saisonniers pour pr\u00e9voir une suite \nop\u00e9rationnelle \u00e0 l'\u00e9tude Arche Agglo/CCGA et aller \nvers la production de solutions adapt\u00e9es, en lien \navec les EPCI \n\uf0a7 Accompagner les territoires int\u00e9ress\u00e9s par le \nd\u00e9veloppement de ce type de solution pour \nr\u00e9activer les projets en r\u00e9flexion \no Notamment le projet de mise en place de \nmobil homes sur A RCHE Agglo, de plus, \nCCGA est \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9e par ce type \nde solution et souhaite mettre en place une \naire d'accueil des saisonniers en camions \n 2024-2025 \n R\u00e9daction d'une feuille de route d\u00e9partementale \n Progression du nombre de places/projets en \ndirection des saisonniers \n3. Mieux comprendre les situations d'habitat alternatif pour mieux accompagner les m\u00e9nages \n\uf0a7 Mener une \u00e9tude \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale pour \nquantifier et qualifier les situations d'habitat \nalternatif et mener un diagnostic social . En fonction \ndes donn\u00e9es de ce diagnostic, un compl\u00e9ment d'\u00e9tude \npourrait porter sur les diff\u00e9rentes solutions possibl es, \nlocalis\u00e9e et r\u00e9glementaire de logement ou \nd'h\u00e9bergement dans le cadre de l'offre sociale \nexistante ou nouvelle. \no Mener le diagnostic avec d es collectivit\u00e9s \nvolontaires, et faire participer des personnes \nconcern\u00e9es (Pilote : D\u00e9partement) \n 2025 \n R\u00e9alisation de l'\u00e9tude \n4. Renforcer la connaissance du secteur de l'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle des \nterritoires \n\uf0a7 Via le comit\u00e9 de pilotage du PDALHPD, l'organisation de \nrencontres territoriales, et l'int\u00e9gration des th\u00e9matiques de \nl'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9 dans le comit\u00e9 de \nsuivi de l'habitat... (cf. axe 4) \n\uf0a7 Faire mieux conna\u00eetre le r\u00f4le et le fonctionnement du \nsecteur de l'urgence, de l'h\u00e9bergement et du logement \nadapt\u00e9 sur les territoires : aux \u00e9lus des collectivit\u00e9s, mais \naussi aux part enaires sociaux et \u00e9ducatifs du territoire \n(association, mission locale, centre de formation sociale\u2026). \nCette action, qui commence \u00e0 \u00eatre men\u00e9 par le SIAO dans le \ncadre des PLH, est \u00e0 d\u00e9velopper. \n\uf0a7 D\u00e9velopper un argumentaire pour faire mieux reconna\u00eetre \nla plus-value sociale de certains produits aux \u00e9lus (pensions \nde famille notamment). \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du plan \n Voir axe 4, FA 13 \n Voir axe 2, FA 5 \u00ab r\u00f4le du SIAO \u00bb \n Formalisation d'un argumentaire sur les \nplus-values des pensions de famille \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n46\n42 \n \nAXE 2 \u2013 Am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 des parcours par une meilleure \ncoordination et une adaptation des accompagnements \n \nAu-del\u00e0 des probl\u00e9matiques d'ad\u00e9quation de l'offre d'h\u00e9bergement, de logement adapt\u00e9 et de logement, le \nfonctionnement de l'ensemble du service public de la rue au logement fait intervenir des tr\u00e8s nombreux acteurs, \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans l'insertion par le loge ment, g\u00e9n\u00e9ralistes de l'accompagnement social, et tout acteur (de \nl'insertion professionnelle, du secteur de la sant\u00e9\u2026) amen\u00e9 \u00e0 accompagner des personnes pr\u00e9caires en difficult\u00e9 \nde logement. \nA la suite du premier Plan quinquennal Logement d'abord 2018 \u2013 2022, le deuxi\u00e8me plan 2023 \u2013 2027 rappelle le \nr\u00f4le central de l'accompagnement dans l'appui aux parcours r\u00e9sidentiels des personnes pr\u00e9caires sans logement \npropre. \nL'axe 2 est plus particuli\u00e8rement concentr\u00e9 sur la coordination des acteurs (via le r\u00f4le d u SIAO), et l'adaptation \ndes accompagnements. Il se veut la d\u00e9clinaison locale du Plan quinquennal Logement d'abord 2023 \u2013 2027, dans \nson axe 2 \u00ab Conforter le maintien dans le logement, pr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la d\u00e9gradation des situations \u00bb \n(fiche-action 9) et dans son axe 3 \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s au logement et proposer des parcours d'accompagnement \nen croisant logement, emploi et sant\u00e9 \u00bb (fiches actions 5 \u2013 6 \u2013 7 \u2013 8). \n \nFiche action 5 \u2013 Permettre au SIAO de jouer son r\u00f4le de \u00ab cl\u00e9 de vo\u00fbte \u00bb du service public \nde la rue au logement \nPilotage D\u00e9partement / DDETSPP \nConstats et enjeux \nLe SIAO constitue la plate-forme d\u00e9partementale de coordination et de r\u00e9gulation du dispositif \nde veille sociale, d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'accompagnement vers le logement des \npersonnes sans domicile. Il contribue au dispositif d'observation sociale local. \nL'inscription du SIAO 07 dans le partenariat s'est d\u00e9velopp\u00e9e lors du plan pr\u00e9c\u00e9dent, \nnotamment avec les r\u00e9seaux violences intrafamiliales, le SPIP, le logement des jeunes (projet \nEmancip'Toit), et par son inscription dans des dispositifs d'aller vers (permanences en accueil \nde jour, en maison d'arr\u00eat \u00e0 Privas, Mission Aller -vers avec l'association Entraide et abri avec \nun bin\u00f4me \u00e9ducatrices SIAO et association) \u2026 Son positionnement sur l'acc\u00e8s au logement \ns'est aussi renforc\u00e9, avec une mission de labellisation des m\u00e9nages prioritaires sur SYPLO. \nL'instruction du 31 mars 2022 renforce le r\u00f4le du SIAO \u00ab pour \u00e0 la fois mettre en \u0153uvre la \npolitique du Logement d'abord dans les territoires et assurer l'effectivit\u00e9 et la performance du \nService public de la rue au logement . \u00bb Le bilan du PDALHPD a identifi\u00e9 quelques enjeux forts \npour que le SIAO joue pleinement ce r\u00f4le, dans le contexte d\u00e9partemental (un \u00ab petit \u00bb SIAO \nde 4,5 ETP) : \n- La difficult\u00e9 \u00e0 avoir une vision globale sur l'ensemble des parcours de l'urgence au \nlogement (insuffisance du suivi des parcours dans le SI SIAO, des \u00e9valuations \napprofondies pas syst\u00e9matiquement men\u00e9es\u2026) ; \n- Un travail de coordination qui pourr ait \u00eatre renforc\u00e9 en direction de l'ensemble des \nacteurs de la veille sociale, de l'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9 ; \n- Un partenariat \u00e0 mettre en place avec les services de l'ASE, au regard de la fragilit\u00e9 \nimportante des anciens enfants plac\u00e9s dans leur p arcours d'insertion, sociale, \nprofessionnelle, r\u00e9sidentielle (rappel : selon la FAP, au niveau national, 26 % des \npersonnes sans domicile n\u00e9es en France sont d'anciens enfants plac\u00e9s en protection de \nl'enfance, soit plus de 10 000 personnes) ; \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n47\n\u20145=H=RRil\n43 \n \n- Un manque de lien avec certains accompagnements, tels que l'ASLL , permettant de \ns'assurer de la bonne compl\u00e9mentarit\u00e9 avec l'AVDL et de la pertinence des orientations \nvers l'offre d'accompagnement (voir fiche 7) ; \n- Un partenariat avec les bailleurs sociaux qui peut \u00eatr e d\u00e9velopp\u00e9 autour de l' acc\u00e8s au \nlogement des publics prioritaires ; \n- Une mission d'observation qui se d\u00e9veloppe, mais est encore \u00e0 affiner dans sa dimension \nterritorialis\u00e9e \nLe r\u00f4le du SIAO dans l'accompagnement des parcours n\u00e9cessite \u00e9galement de mieux le \npositionner sur ce sujet. Le partenariat avec le secteur m\u00e9dico -social est \u00e9galement un axe de \ntravail, au regard de l'importance prise par les probl\u00e9matiques de sant\u00e9 dans les blocages des \nparcours r\u00e9sidentiels. Ces points sont d\u00e9velopp\u00e9s dans la FA 8, consacr\u00e9e \u00e0 l'adaptation des \naccompagnements. \nObjectifs et \nfinalit\u00e9 \n1. D\u00e9ployer l'instruction du 31 mars 2022 relative aux missions des SIAO pour la mise en \n\u0153uvre du Service public de la rue au logement \n2. Mieux comprendre et analyser les freins rencontr\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s au logement, avec une \napproche par territoire \n3. Assurer un meilleur suivi du parcours des personnes ayant sollicit\u00e9 le secteur de \nl'h\u00e9bergement \n4. Travailler davantage ave c les acteurs du logement \u2013 les bailleurs sociaux, les EPCI avec \nune comp\u00e9tence habitat \u2013 pour assurer des parcours plus directs, plus rapides et mieux \naccompagn\u00e9s vers des solutions de logement p\u00e9rennes \nTerritorialisation\n \nTout le territoire d\u00e9partemental \nUne attention particuli\u00e8re sur les villes principales (Annonay, Privas et Aubenas), la vall\u00e9e du \nRh\u00f4ne et le sud du d\u00e9partement, qui concentrent les besoins \nPartenaires Associations, D\u00e9partement, ARS, SPIP, UDCCAS, Mission s Locales, collectivit\u00e9s, services \nsociaux du secteur sanitaires, ASE, MDPH \nObjectifs \nop\u00e9rationnels Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Am\u00e9liorer la connaissance des besoins et le suivi des parcours de la rue au logement \n\uf0a7 Am\u00e9liorer la coordination et r\u00e9pondre au x besoins \nd'information des acteurs de la veille sociale, de \nl'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9 \n\uf0a7 Renforcer le r\u00f4le d'observatoire du SIAO \u00e0 la demande des \ncollectivit\u00e9s ou de l'\u00c9tat et informer les collectivit\u00e9s sur ce \nr\u00f4le. \n\uf0a7 S'appuyer davantage sur l'observation de la veille so ciale \n(accueils de jour, maraudes, \u00e9quipes mobiles\u2026) pour assurer \nla connaissance des situations de rupture de logement et de \nmal logement \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du Plan \n Inscription dans la feuille de route du SIAO \n Contribution \u00e0 l'observation dans le cadre \ndes politiques locales de l'habitat (PLH, CIL) \n R\u00e9alisation et diffusion de bilans annuels de \nla veille sociale \n \n\uf0a7 S'assurer de la r\u00e9alisation des \u00e9valuations approfondies \ndes personnes sollicitant l'urgence et du suivi des parcours \ndans le SI SIAO, jusqu'au logement \n \n\uf0a7 Faire progresser les orientations directes de l'urgence vers \nle logement, avec les accompagnements n\u00e9cessaires \n 2024 - 2025 \n \n Nombre de commissions / nombre de \npersonnes orient\u00e9es vers le logement et \nnombre d'acc\u00e8s directs au logement \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n48\n44 \n \n\uf0a7 Introduire le suivi des relogements dans la commission \nSIAO \n \n Progression des sorties vers le logement, \npublic et priv\u00e9, des personnes accueillies en \nurgence \n \n2. D\u00e9velopper l'interconnaissance et le partenariat avec l'ASE et, plus largement, les acteurs de la \nprotection de l'enfance \n\uf0a7 Organiser un groupe de travail th\u00e9matique sur les jeunes \nsortant d'ASE pour bien identifier les enjeux \u00e0 partager et \nles solutions \u00e0 apporter pour conforter les parcours \nlogement des jeunes en amont de l eur sortie du dispositif \nASE \n\uf0a7 D\u00e9velopper les partenariats entre les acteurs du PDALHPD \net les acteurs de la protection de l'enfance : cr \u00e9er un \nmaillage avec les professionnels de l'ASE et de la PJJ, les \nassociations, les centres de formation, les missions locales, \nles FJT \n D\u00e8s 2024 \n \n Formalisation du partenariat avec l'ASE \n \n Mise en place du groupe de travail avec l'ASE \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n49\n45 \n \n \nFiche action 6 \u2013 Favoriser les acc\u00e8s vers le logement de droit commun \nPilotage DDETSPP \nConstats et enjeux \nEn Ard\u00e8che, l 'acc\u00e8s au logement reste difficile pour certains publics , pour plusieurs \nfacteurs : \n- Le d\u00e9faut d'offre adapt\u00e9e (voir axe 1). Cette insuffisance d'offre adapt\u00e9e se \ntraduit notamment par des s\u00e9jours longs en h\u00e9bergement d'insertion (en 2021, \n14 m ois par s\u00e9jour en moyenne), avant de trouver une solution adapt\u00e9e et \ndurable de relogement. \n- Les probl\u00e9matiques des m\u00e9nages : des m\u00e9nages expuls\u00e9s du parc social, des \npersonnes avec des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 (troubles psychiques, addictions\u2026), \ndes gens du voyage en souhait de s\u00e9dentarisation\u2026 Les bailleurs sociaux restent \nr\u00e9ticents \u00e0 accueillir des m\u00e9nages avec d'importantes probl\u00e9matiques sociales \net/ou d'appropriation du logement. et, lorsqu'ils le font, se sentent peu soutenus \npour faire face \u00e0 certaine s situations complexes face auxquelles le recours au \ndroit commun appara\u00eet insuffisant. \n \nPar ailleurs, l'\u00e9tat des lieux montre que les m\u00e9nages les plus modestes (revenus \nmensuels inf\u00e9rieurs \u00e0 500 et 1 000 \u20ac) ont moins de chances d'acc\u00e9der au parc social \n(entre 2 et 19 % de taux de r\u00e9ussite) que les autres m\u00e9nages, aux revenus sup\u00e9rieurs \n(entre 24 et 39 % de r\u00e9ussite). \nLes EPCI sont in\u00e9galement impliqu\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des \nattributions de logement social : seuls 3 sur 6 ont mis en place une Conf\u00e9rence \nintercommunale du logement. Dans l'ensemble, ils sont encore peu au fait des \nprobl\u00e9matiques d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9, d'acc\u00e8s au logement des publics \nprioritaires, ces offres sont peu prises en compte dans les PLH. \nEn mati\u00e8re d'acc\u00e8s au logement social des publics prioritaires, le contingent \npr\u00e9fectoral est g\u00e9r\u00e9 en flux par les 3 bailleurs repr\u00e9sentant 90 % d u parc et en stock \npour 6 bailleurs repr\u00e9sentant 10 % du parc . Les objectifs de relogement des publics \nprioritaires labellis\u00e9s dans SYPLO restent difficiles \u00e0 atteindre (56% des objectifs en \n2021, 139 relogements) . L'accord collectif d\u00e9partemental pour les m\u00e9nages \nprioritaires du contingent est renouvel\u00e9 fin 2023 : son suivi peut \u00eatre l'occasion de \nrevenir sur les obstacles au rel ogement, et d'appr\u00e9cier la contribution de tous les \ncontingents au relogement des publics prioritaires. \n \nObjectifs et finalit\u00e9 \n1. Conforter les EPCI comme les chefs de file de la politique locale des attributions \n2. Faciliter l'acc\u00e8s au logement social des m\u00e9nages prioritaires, tout en am\u00e9liorant \nla mixit\u00e9 sociale \n3. Encourager et s\u00e9curiser le bail glissant aupr\u00e8s des bailleurs priv\u00e9s et sociaux pour \ns\u00e9curiser le d\u00e9marrage du parcours \nTerritorialisation\n \nTout le territoire d\u00e9partemental. \nPartenaires Bailleurs sociaux, EPCI, D\u00e9partement, DDT, Action Logement, Observatoire du \nlogement \nObjectifs \nop\u00e9rationnels Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n50\n46 \n \n1. Renforcer le partenariat entre le SIAO et les bailleurs sociaux \n- Permettre l'acc\u00e8s du SIAO au SNE , pour l'outiller dans \nla mont\u00e9e en charge du volet logement \n- Inscrire le SIAO dans le dialogue entre l'Etat et les \nbailleurs sociaux autour de l'acc\u00e8s au logement des \npublics prioritaires \n 2024 et tout au long du plan \n Nombre et fr\u00e9quence des groupes de \ntravail coorganis\u00e9s avec les bailleurs \nsociaux \n2. Am\u00e9liorer les conditions de relogement des publics prioritaires \n- Faire le suivi du nouvel accord collectif d\u00e9partemental : \ns'assurer que tous les contingents contribuent au \nrelogement des publics prioritaires \n- Poursuivre et renforcer la pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du \npr\u00e9fet en CALEOL afin d'assurer une bonne prise en \ncompte des demandes prioritaires \n- D\u00e9finir des modalit\u00e9s de recours \u00e0 des \naccompagnements renforc\u00e9s par les bailleurs sociaux , \u00e0 \nl'acc\u00e8s et au maintien, afin de traiter en co-responsabilit\u00e9 \nles situations sociales les plus complexes \n 2024 \u2013 2026 \n \n Passer de 60 % de relogements des publics \ninscrits sur SYPLO \u00e0 100 % en 2026 \n Nombre de relogements par an et \ncomparaison avec les objectifs \n \n3. Exp\u00e9rimenter le maintien dans le logement en sortie d'h\u00e9bergement, pour stabiliser \ndavantage les parcours d'insertion r\u00e9ussis \n- R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'un passage du statut \nd'h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 locataire dans le m\u00eame logement (en sortie \nde CHRS, ALT...) d\u00e8s lors que la solutio n de logement \napporte une r\u00e9elle garantie de stabilit\u00e9 au m\u00e9nage \n- Sensibiliser les bailleurs priv\u00e9s et sociaux aux \naccompagnements propos\u00e9s au locataire pour s\u00e9curiser \ncette transition (cf. axe 1 FA 2) \n \n D\u00e8s 2024 et tout au long du plan \n -2024 : exp\u00e9rimentation du passage du \nstatut d'h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 locataire sur 2 ou 3 \nsituations \n- 2025 : \u00e9valuation et consolidation d'un \nmod\u00e8le de bail glissant h\u00e9bergement \u2013 \nlogement) dans le parc social \n Nombre de baux glissants dans le parc \npriv\u00e9 (IML) \n Nombre de baux ayant effectivement \ngliss\u00e9 au nom des occupants \n4. Appuyer les EPCI concern\u00e9s dans la prise en charge de leur r\u00f4le dans la strat\u00e9gie locale \nd'attribution \n- Mobiliser les EPCI, pour accompagner et finaliser \nl'installation des CIL dans les EPCI qui n'en sont pas \nencore pourvus , et le d\u00e9ploiement des outils de la \nr\u00e9forme des attributions \no Accompagner les EPCI dans la recherche de \nsolutions pour atteindre les objectifs des CIA \n \n Dur\u00e9e du plan \n Nombre d'EPCI couverts par une CIL \nactive, nombre de CIA et PPGDID valid\u00e9s \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n51\n_-I_==\n47 \n \n \nFiche action 7 \u2013 Avoir une meilleure visibilit\u00e9 des accompagnements, pour assurer une \nmeilleure orientation et leur compl\u00e9mentarit\u00e9 \nPilotage DDETSPP / D\u00e9partement \nConstats et enjeux \nL'offre d'accompagnements est nombreuse et en cours de renouvellement. \nLes dispositifs de droit commun (ASLL, AVDL, IML, AEB, MASP \u2026) sont \ncompl\u00e9t\u00e9s de plus en plus par des dispositifs exp\u00e9rimentaux d'aller vers... \nMais cette offre n'est pas toujours connu e et comprise par l'ensemble des \npartenaires et prescripteurs. Le diagnostic a montr\u00e9 que la compl\u00e9mentarit\u00e9 \nentre ASLL et AVDL, notamment, m\u00e9ritait d'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, et que la \nconnaissance des accompagnements logement par les travailleurs sociaux \n\u00e9tait \u00e0 conforter. \nPar ailleurs, les acteurs de l'accompagnement souhaiteraient r\u00e9fl\u00e9chir, dans \nle sens du plan Logement d'abord, \u00e0 des possibilit\u00e9s de mutualisation des \nmoyens d'accompagnement, afin de mieux adapter les r\u00e9ponses aux besoins \ndes personnes. \nEn outre, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 le besoin de travailler sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 des \ncahiers des charges des dispositifs ASLL et AVDL, voir e de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 \nl'\u00e9ventualit\u00e9 de d\u00e9velopper une mesure accompagnement logement en co -\ng\u00e9rance, \u00e0 l'image de ce qui se d\u00e9veloppe dans d'autres d\u00e9partements. \nObjectifs et finalit\u00e9 \n\uf0a7 Donner plus de coh\u00e9rence et d'efficience \u00e0 l'offre d'accompagnement, \nlui assurer une meilleure visibilit\u00e9 et la faire mieux conna\u00eetre \n\uf0a7 S'assurer de l'adaptation des accompagnements aux besoins des \npersonnes sans logement, mal log\u00e9es ou en risque de rupture de leur \nparcours r\u00e9sidentiel \nTerritorialisation L'ensemble du territoire d\u00e9partemental \nPartenaires SIAO, associations gestionnaires d'h\u00e9bergement et de logement \naccompagn\u00e9, en charge des dispositifs d'accompagnement \nObjectifs op\u00e9rationnels Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Rendre plus visible l'offre existante et travailler sa compl\u00e9mentarit\u00e9 / assurer sa \ncoordination \n\uf0a7 Formaliser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des accompagnements \nsp\u00e9cifique logement - ASLL \u2013 AVDL \u2013 IML - et des \naccompagnements sociaux et budg\u00e9taires - \naccompagnement g\u00e9n\u00e9raliste, AEB, MASP \n- S'assurer de la compl\u00e9mentarit\u00e9 des cahiers des \ncharges de l'ASLL et de l'AVDL et le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le \ncas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \nfusion/mutualisation/regroupement des dispositifs \n- Concevoir des fiches-outils \u00e0 destination de l'ensemble \ndes acteurs \n \n 2024 \n Mise en place d'un groupe de travail \nautour des fiches outils \n R\u00e9alisation des fiches \n Accompagnement \u00e0 la diffusion et \u00e0 \nl'appropriation des fiches-outils \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n52\n48 \n \n2. Construire un projet de plateforme d'accompagnement \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une mutualisation en co -g\u00e9rance des \ndispositifs d'accompagnement social logement (ASLL \n\u2013 AVDL) par la cr\u00e9ation d'une plateforme territoriale \nd'accompagnement social dans le logement, anim\u00e9e \npar le SIAO (en d\u00e9clinaison du Plan Logement d'abord \n2023 - 2027), pour favoriser la coordination et \nl'adaptation aux besoins des accompagnements \nlogement. L'id\u00e9e est aussi de permettre au SIAO \nd'orienter vers de l'ASLL. \n 2025 \u2013 2026 \n Mise en place d'un groupe de travail \nrassemblant l'ensemble des acteurs de \nl'accompagnement social dans le \nlogement (financeurs, TS, associations \ngestionnaires, etc.) \n Organisation d'une plateforme de \nmutualisation des accompagnements \nlogement \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n53\nB==[ \u2014 vl=\n49 \n \n \nFiche action 8 \u2013 Adapter les accompagnements en renfor\u00e7ant la pluridisciplinarit\u00e9 et \nles pratiques d'aller vers \nPilotage DDETSPP / ARS / D\u00e9partement \nConstats et enjeux \nLes probl\u00e9matiques de sant\u00e9, et notamment de sant\u00e9 mentale (souffrance \npsychologique, addictions...), sont un obstacle important \u00e0 la stabilisation des parcours \nr\u00e9sidentiels, et mettent en difficult\u00e9 les acteurs de l'insertion par le logement dans leur \naccompagnement. Les partenariats existent entre le secteur du logement et les autres \nchamps d'insertion ( sant\u00e9, insertion socioprofessionnelle), mais ils sont in\u00e9galement \nd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire d\u00e9partemental. \nPlusieurs projets et exp\u00e9rimentations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans le d\u00e9partement pour \nfavoriser le rep\u00e9rage et l'accompagnement des publics du PDALHPD \u00e0 travers la \npluridisciplinarit\u00e9 et les pratiques d'aller -vers : les ISPE du FUL dans le cadre de la \npr\u00e9vention des expulsions, l'AVDL, la Mission incurie, l'action du CRIL dans le sud du \nd\u00e9partement, les \u00e9quipes mobiles pr\u00e9carit\u00e9...) . De son c\u00f4t\u00e9, le proj et exp\u00e9rimental \nEmancip'Toit, \u00e0 destination des jeunes, mobilise une double entr\u00e9e logement et \ninsertion socioprofessionnelle. \nL'enjeu aujourd'hui est de capitaliser, p\u00e9renniser, d\u00e9velopper ces pratiques ou \ndispositifs, et d'en faire une source d'inspirat ion pour d\u00e9cliner les principes du \nLogement d'abord dans le d\u00e9partement. \nObjectifs et finalit\u00e9s \n1. Se donner les moyens de p\u00e9renniser et d\u00e9ployer sur l'ensemble du territoire les \nnouvelles pratiques d'accompagnement \n2. Conforter la logique de Logement d'abord dans les pratiques d'accompagnement, \npour assurer un acc\u00e8s plus rapide vers une solution durable de logement et \npr\u00e9venir les ruptures \n3. Am\u00e9liorer la lutte contre le non -recours en renfor\u00e7ant et d\u00e9veloppant les \ndispositifs \u00ab d'aller vers \u00bb les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es des institutions \nTerritorialisation\n \nTout le territoire d\u00e9partemental. \nPartenaires SIAO, partenaires du FUL (CAF, MSA, fournisseurs d'\u00e9nergie et d'eau, bailleurs, \ncollectivit\u00e9s, prestataires\u2026), bailleurs sociaux, collectivit\u00e9s, CH Sainte-Marie \nObjectifs \nop\u00e9rationnels Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Mieux prendre en compte les probl\u00e9matiques de sant\u00e9, et notamment de sant\u00e9 mentale, dans \nles situations de pr\u00e9carit\u00e9 dans le logement \n\uf0a7 Organiser des temps d'\u00e9change, via le SIAO, entre les acteurs \nde la sant\u00e9 mentale et les acteurs du logement, pour renforcer \nl'interconnaissance et aller vers des accompagnements \npartag\u00e9s \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir aux conditions de mise en place d'un \naccompagnement permettant de mobiliser un bin\u00f4me sant\u00e9 \n\u2013 social, dans une logique Logement d'abord : s'inspirer de la \nd\u00e9marche \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb pour accompagner l'acc\u00e8s \n D\u00e8s 2024 \n Nombre de rencontres \n Mise en place d'un groupe de travail \nautour des accompagnements sant\u00e9 \u2013 \nlogement d\u00e9di\u00e9s aux publics du plan \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n54\nE=n1E=B4=553=\n50 \n \nou le maintien dans le logement de personnes cumulant des \nprobl\u00e9matiques de sant\u00e9 et de logement \n\uf0a7 Acqu\u00e9rir et/ou renforcer les connaissance s des travailleurs \nsociaux sur la sant\u00e9 mentale et ses troubles les plus fr\u00e9quents \npour faciliter les partenariats avec les secteurs du m\u00e9dico -\nsocial et de la sant\u00e9 et la prise en charge des m\u00e9nages \n \n Mise en place des formations, nombre \nde participants, \u00e9valuation de leur \nsatisfaction \n2. Penser les conditions de p\u00e9rennisation et de d\u00e9ploiement territorial des dispositifs qui ont fait \nleurs preuves \n\uf0a7 P\u00e9renniser la Mission incurie et l a d\u00e9ployer \u00e0 l'\u00e9chelle de \ntout le d\u00e9partement pour permettre une bonne couverture \nterritoriale : \n- Assurer sa p\u00e9rennisation financi\u00e8re et sensibiliser les \ncollectivit\u00e9s pour contribuer (aux prestations de \ndiagnostic, accompagnement, d\u00e9sencombrement...) \n- Cr\u00e9er les conditions d'un suivi pour \u00e9viter les \n\u00ab rechutes \u00bb \n- Capitaliser sur les r\u00e9sultats obtenus, adapter si \nn\u00e9cessaire les modalit\u00e9s d'intervention... \n \n\uf0a7 Via la r\u00e9vision du r\u00e8glement int\u00e9rieur du FUL, r\u00e9fl\u00e9chir aux \nmodalit\u00e9s de soutien aux actions associatives, de mani\u00e8re \u00e0 \ncontribuer \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 d\u00e8s lors qu' elles ont fait leurs \npreuves \n \n Dur\u00e9e du plan \n Couverture d\u00e9partementale de la \nMission Incurie \n- Comit\u00e9 de pilotage autour d'un bilan \nannuel \n- Contribution financi\u00e8re des \ncollectivit\u00e9s \n \n \n \n Adoption d'une doctrine de soutien \naux actions associatives par le FUL \n \n3. Poursuivre le rep\u00e9rage des situations de non-recours, par le d\u00e9veloppement de dispositifs d'aller-\nvers \n\uf0a7 Capitaliser et partager les pratiques et dispositifs d'aller vers \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9s : m\u00e9diation logement du CRIL dans le sud , \nm\u00e9diation sant\u00e9, PASS mobile, EMSP\u2026 \n \n\uf0a7 Penser la couverture des \u00e9quipes mobiles sur le territoire, en \ntravaillant avec les CCAS et les Villes sur leurs besoins \n 2024 et dur\u00e9e du plan \n Nombre d'accueils de jour mobiles \nd\u00e9ploy\u00e9s, couverture territoriale et \nnombre de CCAS impliqu\u00e9s \n4. D\u00e9velopper de nouveaux accompagnements ou de nouvelles pratiques d'accompagnement \n\uf0a7 \u00c9tudier la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper la modalit\u00e9 CHRS hors les \nmurs dans le nord du d\u00e9partement , par un e \u00e9tude \nop\u00e9rationnelle. Etre attentif \u00e0 maintenir une r\u00e9ponse aux \nbesoins d'accueil en urgence \n \n 2024 \n R\u00e9alisation d'une \u00e9tude op\u00e9rationnelle \n Cr\u00e9ation de places en CHRS hors les \nmurs selon les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la pertinence d'exp\u00e9rimenter des MASP 3 pour \nproposer une r\u00e9ponse \u00e0 des situations complexes et bloqu\u00e9es \n 2025 \n D\u00e9cision sur l'exp\u00e9rimentation \n\uf0a7 Organiser une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de mise en place \nde la notion de co-responsabilit\u00e9 et de r\u00e9f\u00e9rent de parcours \n(mobilisation de diff\u00e9rents acteurs avec un acteur r\u00e9f\u00e9rent \n 2025 \n Cr\u00e9ation d'un groupe de travail en 2025 \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n55\n51 \n \nchoisi par la personne accompagn\u00e9e qui porte sa parole et suit \nson parcours, de la rue au logement ou dans une perspective \nde pr\u00e9vention des ruptures), afin de favoriser des \naccompagnements sur-mesure, pluridisciplinaires. \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n56\nN\n52 \n \n \nFiche action 9 \u2013 Renforcer le volet pr\u00e9vention et les interventions aupr\u00e8s des m\u00e9nages \nen amont de l'assignation au tribunal \nPilotage DDETSPP \u2013 Conseil d\u00e9partemental \nConstats et enjeux \nLes indicateurs sur les impay\u00e9s ont recommenc\u00e9 \u00e0 progresser dans les \nderni\u00e8res ann\u00e9es du plan (+ 28% des commandements de payer entre 2020 et \n2022 ; +12% des assignations entre 2021 et 2022), un volume de proc\u00e9dures \njudiciaires qui retrouve son niveau de 2019 (avant la crise sanitaire). \nUne r\u00e9flexion sur la r\u00e9organisation du fonctionnement de la CCAPEX est en \ncours en 2023 : les copilotes sont accompagn\u00e9s par l'ADIL 26. L'objectif est de \nrationaliser son fonctionnement pour l'adapter aux moyens, et de renforcer \nson r\u00f4le pr\u00e9ventif. \nLa charte pour la pr\u00e9vention des expulsions locatives (2018 -2023) d\u00e9crit \nl'organisation d\u00e9partementale retenue pour pr\u00e9venir les expulsions, fixe des \nobjectifs quantitatifs d'am\u00e9lioration du traitement des situations et pr\u00e9cise les \nnouveaux engagements de chaque partenaire pour y parvenir. \nLa loi du 29 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation \nillicite apporte des modifications dans les proc\u00e9dures d'expulsion et le \nfonctionnement de la CCAPEX. En attente des d\u00e9crets d'applications de cette \nloi, il est demand\u00e9 de suspendre les travaux d'actualisation pour les chartes \nen cours de r\u00e9vision. Une instruction est attendue pour 2024. La r\u00e9vision de la \ncharte sera lanc\u00e9e d\u00e8s que possible. \nLe D\u00e9parte ment de l'Ard\u00e8che a mis en place depuis 2017 un diagnostic \npermettant d'aller vers les m\u00e9nages qui ne r\u00e9agissent pas aux courriers. Les \nInterventions Sociales de Pr\u00e9vention des Expulsions (ISPE) du FUL permettent \n\u00e0 la CCAPEX de proposer un diagnostic pour les m\u00e9nages \u00e0 tous les stades de \nla proc\u00e9dure d'expulsion en fonction des \u00e9l\u00e9ments connus de la CCAPEX. \n \nObjectifs \n- Intervenir le plus en amont possible de l'assignation pour expulsion \nlocative et limiter le non-recours \n- Diminuer le volume d'assignations au tribunal et le nombre de situations \nexamin\u00e9es en CCAPEX au moment du commandement de quitter les lieux \net des demandes de concours de la force publique \nTerritorialisation Tout le d\u00e9partement \nPartenaires \nPr\u00e9fecture et sous -pr\u00e9fectures, CAF, MSA, bailleurs sociaux, Action \nLogement, huissiers de justice, juges, op\u00e9rateurs des accompagnements \n(ISPE, ASLL, AVDL, MASP\u2026), associations de l'insertion par le logement, ADIL \n26. \nA noter : A compter de janvier 2024, le SIAO fera partie des membres de la \nCCAPEX \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n57\n===,====\n53 \n \nModalit\u00e9s op\u00e9rationnelles Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Soutenir le bon fonctionnement de la CCAPEX \n\uf0a7 Relancer les formations en direction des travailleurs \nsociaux sur la pr\u00e9vention des expulsions \n\uf0a7 Avoir un cadre partag\u00e9 pour l'intervention des huissiers et \ndes juges des 3 tribunaux d'instance \n\uf0a7 Organiser la mise en place du nouveau diagnostic social et \nfinancier au moment du commandement de payer \n D\u00e8s 2024 et tout au long du plan \n \n Indicateurs de suivi de la Charte \n Formation de 10 \u00e0 15 travailleurs \nsociaux par an \n \n2. Continuer les d\u00e9marches d'aller vers les m\u00e9nages qui ne r\u00e9pondent pas aux sollicitations des \nbailleurs et travailleurs sociaux \n\uf0a7 Mettre en place une action mobilisant un travailleur pair \n(s'inspirer de l'action men\u00e9e dans la Dr\u00f4me par D Base - \nbin\u00f4me travailleur social \u2013 travailleur pair). \no Cibler les efforts de pr\u00e9vention et d'aller -vers sur le \nparc priv\u00e9. \no Penser les moyens d'une exp\u00e9rimentation sur 3 ans, \npour favoriser l'installation et l'efficacit\u00e9 de l'action \n \n\uf0a7 Maintenir les moyens des ISPE , dans une optique de \npr\u00e9vention \u2013 dans une adaptation au nouveau diagnostic \nsocial et financier \n 2024 -2025 \n Formation de 1 \u00e0 2 travailleurs pairs \n Mise en place d'une \u00e9quipe \nexp\u00e9rimentale avec un travailleur pair \n Suivi des ISPE dans le bilan du FUL et au \nsein de la CCAPEX. \n Adaptation si n\u00e9cessaire du cahier des \ncharges des ISPE aux nouvelles \nconditions de r\u00e9alisation des DSF \n \n3. Assurer un conseil aux locataires et propri\u00e9taires priv\u00e9s \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir aux conditions de mise en place d'une ADIL \nbid\u00e9partementale (cf. axe 3) \nVoir axe 3, FA 10 \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n58\n54 \n \nAXE 3 \u2013 Assurer le maintien dans des conditions d'habitat \ndurables et d\u00e9centes \nL'animation de la politique de lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 est dynamique en Ard\u00e8che, notamme nt \nvia le co-pilotage du P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) par le DDT et l'ARS. En 2023, \n13 op\u00e9rations programm\u00e9es sont en cours dans le d\u00e9partement, montrant une r\u00e9elle implication des EPCI en \nfaveur de la r\u00e9novation de l'habitat, m\u00eame s'il reste des \u00ab zones blanches \u00bb. \nLe contexte d'adaptation aux \u00e9volutions climatiques rend d'autant plus urgente l'adaptation des logements aux \nnouvelles normes. L'augmentation des co\u00fbts de l'\u00e9nergie p\u00e8se lourdement sur les budgets des plus modest es, \nfaisant progresser les situations de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u2013 dans le parc priv\u00e9 mais aussi dans le parc social. \nCette situation demande une mobilisation forte de la part des acteurs du territoire, au regard de leur champ de \ncomp\u00e9tence. L'am\u00e9lioration du rep\u00e9rage et du traitement des situations de logements indignes et d\u00e9grad\u00e9s passe \npar la sensibilisation des acteurs de proximit\u00e9 (maires, travailleurs sociaux\u2026). Il semble n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper \nl'information des maires sur la mobilisation de leurs po uvoirs de police (respect du r\u00e8glement sanitaire \nd\u00e9partemental) et sur les bonnes orientations \u00e0 faire pour r\u00e9gler les situations pr\u00e9sent\u00e9es. Les propri\u00e9taires \u2013 \noccupants et les propri\u00e9taires \u2013 bailleurs les plus modestes ont g\u00e9n\u00e9ralement besoin d'\u00eatre ai d\u00e9s au -del\u00e0 des \ndispositifs d'aide nationaux, ce qui n\u00e9cessite de mobiliser des soutiens localement \u2013 via les politiques habitat des \nEPCI, le chef de filat du Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la capacit\u00e9 \u00e0 s'inscrire dans \ndes programmes \u2013 r\u00e9gionaux, nationaux, europ\u00e9ens \u2013 pour renforcer les moyens locaux. \nLa complexit\u00e9 du syst\u00e8me d'aide \u00e0 la r\u00e9novation des logements am\u00e8ne \u00e9galement \u00e0 reposer la question du besoin \nde conseil juridique aux propri\u00e9taires comme aux locataires, au -del\u00e0 de l'information et de l'accompagnement \nadministratif, technique et financier d\u00e9livr\u00e9s dans les op\u00e9rations programm\u00e9es ou par les guichets conseils de \nFrance R\u00e9nov. \n \nFiche action 10 \u2013 Poursuivre la dynamique engag\u00e9e en mati\u00e8re de rep\u00e9rage et de suivi \ncontre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 \nPilotage DDT / ARS \nConstats et enjeux \nLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de 2009 d\u00e9finit \nl'habitat indigne : \u00ab Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilis\u00e9s \naux fins d'habitation et impropres par nature \u00e0 cet usage ainsi que les logements dont \nl'\u00e9tat, ou celui du b\u00e2timent dans lequel ils sont situ\u00e9s, expose les occupants \u00e0 des \nrisques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 leur sant\u00e9. \u00bb \nLes enjeux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation de l'habitat et \u00e0 la lutte contre l'habitat d\u00e9grad\u00e9 sont \nimportants dans le d\u00e9partement, au regard de l'anciennet\u00e9 du parc (20% de logements \nconstruits avant 1919 et 42,6% avant 1970). Le parc priv\u00e9 potentiellement indign e \ncomptabilise en 2017 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Ard\u00e8che 4 563 logements, soit 3,2% du parc, et \nconcerne principalement le parc locatif (5,3 % contre 2, 2 % du parc de propri\u00e9taires \noccupants). \nUn circuit de signalement de logements indignes ou non d\u00e9cents est orga nis\u00e9 vers le \nP\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI). Entre 2018 et 2021, 380 \nsignaux ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s pour \u00ab habitat d\u00e9grad\u00e9 \u00bb par les charg\u00e9s de missions habitat \ndes collectivit\u00e9s, des op\u00e9rateurs en charge de l'animation des PIG / OP AH ou des \nrepr\u00e9sentants du comit\u00e9 technique du PDLHI. La tendance des signaux recens\u00e9s est \nglobalement \u00e0 la hausse durant ces 3 ann\u00e9es, avec un pic en 2021 de 119 signaux dont \nles 2/3 sont concentr\u00e9s dans 5 intercommunalit\u00e9s : CC Bassin d'Aubenas, CA Annonay \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n59\n55 \n \nRh\u00f4ne Agglo, CA Privas Centre Ard\u00e8che, CC Ard\u00e8che Rh\u00f4ne Coiron et CC Rh\u00f4ne aux \nGorges de l'Ard\u00e8che. \nLa politique de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace ces \nderni\u00e8res ann\u00e9es, tant par la dynamique partenariale engag\u00e9e en mati\u00e8re de \nrep\u00e9rage, que par les actions et dispositifs mis en place. Le PDLHI repose sur \npartenariat large et une animation importante par la DDT et l'ARS. Le d\u00e9ploiement de \nl'outil Histologe - plateforme num\u00e9rique de signalement destin\u00e9e \u00e0 faciliter les \nsignalements de mal-logement \u2013 \u00e0 partir de 2023 permettra de d\u00e9finir et de r\u00e9pondre \n\u00e0 des objectifs de progression des signalements. \nLe bilan du PDALHPD a soulign\u00e9 diff\u00e9rents constats et enjeux \u00e0 travailler dans le cadre \ndu Plan : \n- La mise en place d'Histologe, n\u00e9cessite un accompagnement afin de favoriser \nl'appropriation par l'ensemble des acteurs. \n- En l'absence d'ADIL d\u00e9partementale, l'ADIL de la Dr\u00f4me est tr\u00e8s sollicit\u00e9e par les \nArd\u00e9chois ; les EPCI qui ont mis en place des op\u00e9rations programm\u00e9es n'ont pas \ntoujours les moyens en ing\u00e9nierie pour assurer un r\u00f4le de conseil aupr\u00e8s des \nm\u00e9nages les moins autonomes. \n- Les dispositifs d'aide nationaux ne motivent pas assez les petits bailleurs \u00e0 \nremettre aux normes leur logemen t, ce qui n\u00e9cessite de les conforter par des \naides locales et des m\u00e9diations de proximit\u00e9. L'exp\u00e9rience de m\u00e9diation \nlogement men\u00e9e par le CRIL dans le sud Ard\u00e8che en 2023 , avec le soutien de la \nFAP (dont un fonds d'aide au propri\u00e9 taire) peut \u00eatre une inspiration pour \nam\u00e9liorer le dialogue locataire \u2013 bailleur, et soutenir le s propri\u00e9taires dans la \nmise aux normes de leur logement. \nObjectifs \n- Maintenir et renforcer la dynamique partenariale en mati\u00e8re de rep\u00e9rage et \ntraitement des situations d'habitat d\u00e9grad\u00e9 \n- Faire progresser les signalements dans les secteurs en diffus et am\u00e9liorer leur \nsuivi \n- Sensibiliser et renforcer les moyens d'aide aux pr opri\u00e9taires modestes et tr\u00e8s \nmodestes (occupants et bailleurs) dans l'am\u00e9lioration de leur logement \nTerritorialisation\n \nSur tout le territoire d\u00e9partemental \nPartenaires \nD\u00e9partement, CAF, MSA, DDETSPP, EPCI, communes, bailleurs sociaux, travailleurs \nsociaux, les op\u00e9rateurs Anah du territoires, Procureur de la R\u00e9publique, association \ndes Maires de l'Ard\u00e8che, association des maires ruraux , partenaires incurie (Diaconat \nprotestant, Collectif 31\u2026) \n Objectifs op\u00e9rationnels et actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. D\u00e9velopper l'outil de signalement \u00ab Histologe \u00bb et favoriser son appropriation \n\uf0a7 Poursuivre ou relancer en tant que de besoin la campagne \nd'information autour de l'outil, et se donner des objectifs \nraisonn\u00e9s de progression des signalements \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du Plan \n Objectifs de 100 signalements par an \n Indicateurs du PDLHI \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n60\n56 \n \n2. Mener un travail de dialogue et de sensibilisation aupr\u00e8s des acteurs des territoires et des \npropri\u00e9taires sur la lutte contre l'habitat indigne (EPCI, communes, op\u00e9rateurs, travailleurs \nsociaux\u2026) \n\uf0a7 Sensibiliser les EPCI non couverts \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d'op\u00e9rations \nprogramm\u00e9es pour appuyer les m\u00e9nages dans l'am\u00e9lioration \nde leur habitat / soutenir les maires dans la mobilisation des \npouvoirs de police. \no Poursuivre l'organisation r\u00e9guli\u00e8re de moments de \nsensibilisation \u2013 information en direction des territoires \npar la DDT et l'ARS \no Continuer \u00e0 promouvoir le d\u00e9ploiement d'op\u00e9rations \nprogramm\u00e9es dans les zones blanches du d\u00e9partement : \nutiliser les EPCI exp\u00e9riment\u00e9s pour des retours \nd'exp\u00e9rience... \no Promouvoir la solution d'aides locales suppl\u00e9mentaires \naux propri\u00e9taires les plus modestes pour l'am\u00e9lioration de \nl'habitat dans les op\u00e9rations programm\u00e9es \n Sensibilisation d\u00e8s 2024 et sur toute la \ndur\u00e9e du Plan \n Nombre de sessions d'information \n Nombre d'EPCI couverts par une \nop\u00e9ration programm\u00e9e \n Suivi des aides locales et de leur impact \n D\u00e9ploiement de dispositifs de \nm\u00e9diation \n3. Am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et le suivi des logements indignes et d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 partir d'outils existants \n\uf0a7 Tirer les enseignements des exp\u00e9riences de Permis de louer \nen vue d'un d\u00e9ploiement du dispositif sur d'autres territoires : \ndemander des bilans aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es, et \norganiser des temps de partages d'exp\u00e9rience \n\uf0a7 P\u00e9rennisation du dispositif de prise en charge des situations \nd'incurie et \u00e9largissement \u00e0 d'autres secteurs concern\u00e9s (cf. \nAxe 2 \u2013 FA 8) \n\uf0a7 Rechercher des solutions pour maintenir une veille sur les \nlogements ind\u00e9cents non trait\u00e9s quitt\u00e9s par les locataires \n 2024 \u2013 2025 Bilan global de \nl'exp\u00e9rimentation des Permis de louer \n D\u00e9veloppement du Permis de louer sur \nd'autres territoires \n R\u00e9alisation du bilan et du temps \nd'\u00e9change \n Maintien effectif du dispositif incurie \nsur toute la dur\u00e9e du Plan, nombre de \nsecteurs couverts par le dispositif \n \n4. Am\u00e9liorer le conseil juridique aux propri\u00e9taires et locataires \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir aux conditions de mise en place d'une ADIL \nbid\u00e9partementale, afin d'am\u00e9liorer le service rendu aux \nArd\u00e9chois (appui juridique, animations et observations \nterritoriales) \n \n 2024-2025 \n Lancement du projet \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n61\n57 \n \n \nFiche action 11 \u2013 Mieux prendre en compte la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : par des \nr\u00e9novations plus globales et plus performantes, par des conseils aux m\u00e9nages \nPilotage DDT \nConstats et enjeux \nLa pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se d\u00e9finit au sens de la loi du 31 mai 1990 de la mani\u00e8re \nsuivante : \n \u00ab Est en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique au titre de la pr\u00e9sente loi une personne qui \n\u00e9prouve dans son logement des difficult\u00e9s particuli\u00e8res \u00e0 disposer de la fourniture \nd'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la satisfaction de ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires en raison de \nl'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. \u00bb (article 1.1 de la loi \ndu 31 mai 1990) \nLe d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che compte plus de 10 % de logements class\u00e9s en \u00e9tiquette \nDPE F et G, parmi les r\u00e9sidences principales (contre 8,6 % en France m\u00e9tropolitaine).. \nCes logements ne pourront plus \u00eatre mis en location en 2025 (\u00e9tiquette G) et 2028 \n(\u00e9tiquette F) si des travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s. \nLe taux de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui d\u00e9pend \u00e0 la fois des revenus et des d\u00e9penses \n\u00e9nerg\u00e9tiques li\u00e9es au logement , est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans les EPCI ruraux et \nmontagneux (entre 31 et 48 % de la population en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique). En outre, les m\u00e9nages sont de plus en plus nombreux \u00e0 se priver de \nchauffage l'hiver. En 2022 et 2023, les locatai res du parc social ont \u00e9galement eu \u00e0 \nfaire face \u00e0 des niveaux importants de r\u00e9gulation de charges, dus \u00e0 l'augmentation \nbrutale des co\u00fbts de l'\u00e9nergie. \nLe taux de logements potentiellement indignes est tr\u00e8s concentr\u00e9 sur les logements \nles plus anciens, qui n\u00e9cessitent des r\u00e9novations globales tr\u00e8s on\u00e9reuses. Les guichets \nconseils de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (ECFR - Espaces conseil France R\u00e9nov) sont tr\u00e8s \nsollicit\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions techniques et financi\u00e8res sur les projets de \nr\u00e9novation, nota mment \u00e9nerg\u00e9tiques, mais aussi sur l'appui aux d\u00e9marches \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Le bilan du PDALHPD 2018 -2023 rel\u00e8ve une prise en charge \ninsuffisante par les aides nationales pour les propri\u00e9taires les plus modestes (mise aux \nnormes, sortie d'habitat indigne, isolation thermique\u2026). \nLe d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficie d'une action de soutien aux m\u00e9nages (diagnostic socio -\ntechnique, conseil et orientation), port\u00e9e par l'ALEC 07 et financ\u00e9e par le FUL en \nsituation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, dont l'ambition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite lors du dernier plan \n(arr\u00eat du SLIME). \nL'\u00e9volution de la politique de l'Anah en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9neg\u00e9tique, avec la mise en place en 2024 de \u00ab Mon accompagnateur R\u00e9nov \u00bb et la \nrefonte des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logement s, sera \u00e0 prendre en \ncompte pour s'assurer que le PDALHPD est bien positionn\u00e9 dans son r\u00f4le d'appui aux \nm\u00e9nages les plus modestes et les plus mal log\u00e9s, en compl\u00e9ment des aides \n\u00ab classiques \u00bb. \nObjectifs et finalit\u00e9 \n1. Renforcer le rep\u00e9rage et le conseil aux locataires et propri\u00e9taires -occupants les \nplus modestes (sur les \u00e9cogestes, l'orientation vers les aides...) \n2. Soutenir davantage les propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes dans la r\u00e9habilitation \nthermique de leur logement \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n62\n58 \n \nTerritorialisation\n \nSur l'ensemble du territo ire d\u00e9partemental, avec une attention particuli\u00e8re sur les \nterritoires de l'arri\u00e8re-pays montagneux, et le sud-ouest du d\u00e9partement. \nPartenaires Collectivit\u00e9s, op\u00e9rateurs Anah/MAR, Conseil d\u00e9partemental, ARS, DDETSPP, CAF, MSA, \nbailleurs sociaux, ECFR \nObjectifs op\u00e9rationnels et actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Se donner des objectifs plus ambitieux de m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans la r\u00e9duction des \ncharges \u00e9nerg\u00e9tiques de leur logement \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place d'un Service local \nd'intervention pour la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (SLIME), \u00e0 \nl'\u00e9chelle d\u00e9partementale (FUL) ou \u00e0 l'\u00e9chelle locale \n(EPCI, communes) \no Faire un bilan de l'action conseil de l'ALEC en 2023 ; \nse donner des objectifs en nombre de m\u00e9nages \naccompagn\u00e9s (60 en 2023) \no Promouvoir le projet SLIME aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s \n\uf0a7 Promouvoir aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s l'int\u00e9gration de \nprestations de m\u00e9diation en direction de \npropri\u00e9taires-bailleurs et r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mobilisation \nd'un fonds d'aide \u00ab coup de pouce \u00bb (s'inspirer de \nl'action CRIL \u2013 FAP dans le sud Ard\u00e8che) \n\uf0a7 Poursuivre le soutien \u00e0 l'auto -r\u00e9habilitation \naccompagn\u00e9e (ARA) en direction des propri\u00e9taires \noccupants les plus modestes \n 2025-2026 \n Mise en place d'un SLIME ou \u00e9quivalent \n Objectif de nombre de m\u00e9nages \naccompagn\u00e9s : 70 \u00e0 120 m\u00e9nages par \nan (actuellement 60 m\u00e9nages) \n \n \n \n Evaluation de l'action \u00ab Coup de pouce \u00bb et \nvalorisation aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s \n Mise en place d'au moins un fonds d'aide \npour soutenir la m\u00e9diation bailleur \u2013 locataire \ndans le priv\u00e9, sur de petites r\u00e9parations / \npetits \u00e9quipements \n Nombre de m\u00e9nages suivis en ARA / an, bilan \nqualitatif des projets et des impacts sur les \nm\u00e9nages \n2. Int\u00e9grer la dimension de conseil aux m\u00e9nages dans la formation / sensibilisation d'acteurs de \nproximit\u00e9 \n\uf0a7 Mobiliser des acteurs de proximit\u00e9 (CCAS, travailleurs \nsociaux, associations\u2026) pour le conseil au bon usage du \nlogement, et l'orientation vers des guichets sp\u00e9cialis\u00e9s \n\uf0a7 Renforcer cette dimension dans le cadre des \naccompagnements logement (sp\u00e9cifique et de droit \ncommun) \n \n D\u00e8s 2024 et sur toute la dur\u00e9e du Plan \n Organiser des formations / informations sur \ncette th\u00e9matique aupr\u00e8s des travailleurs \nsociaux (Conseil d\u00e9partemental, CCAS, \nassociations, CAF, etc.) \n R\u00e9alisation d'une r\u00e9union par an par DTAS \n3. Avoir une vigilance sur l'impact de la progression de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des mesures li\u00e9es \u00e0 \nla transition \u00e9nerg\u00e9tique \n\uf0a7 Organiser le suivi et l'analyse des effets potentiels des \ninterdictions de louer les logements avec des DPE G et \nF (portage PDLHI) \n\uf0a7 D\u00e9finir si n\u00e9cessaire une strat\u00e9gie renforc\u00e9e d'aide \naux propri\u00e9taires les plus modestes (\u00e0 appr\u00e9cier \nnotamment lors de l'\u00e9valuation interm\u00e9diaire du \nPDALHPD) \n Organiser des groupes de travail semestriels \nde suivi et d'analyse d'impact des mesures d\u00e8s \n2024 \n Bilan de suivi d'impact \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n63\n59 \n \nAXE 4 - Renforcer l'animation, la dimension participative et \nl'approche territoriale du PDALHPD \n \nLa gouvernance du PDALHPD se d\u00e9ploie \u00e0 plusieurs \u00e9chelles : \n- Les instances de suivi technique et strat\u00e9gique des orientations et du plan d'action : comit\u00e9 technique et \ncomit\u00e9 de pilotage, qui peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des groupes projet ou groupes de travail pour \nr\u00e9pondre aux objectifs du plan d'action \n- L'animation et le pilotage des dispositifs contribuant aux objectifs du plan - le PDLHI, la CCAPEX, le SIAO\u2026 \nLa comple xit\u00e9 consiste \u00e0 bien articuler ces diff\u00e9rentes instances, pour faire jouer au PDALHPD son r\u00f4le \nd'ensemblier et d'animateur de la politique d\u00e9partementale en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. \nEn outre, au fil du temps, des actions nouvelles son t mises en place, des orientations renouvel\u00e9es sont affich\u00e9es, \net l'enjeu du PDALHPD est d'\u00eatre le cadre dans lequel celles -ci se d\u00e9ploient localement, afin de maintenir un fil \ndirecteur \u00e0 l'action publique partenariale. \nL'\u00e9laboration d'un nouveau plan est l'occasion de repenser sa gouvernance. Les co -pilotes affichent plusieurs \nambitions, d\u00e9clin\u00e9es dans les deux fiches ci -dessous : \u00e9largir le partenariat technique autour du suivi du plan \nd'action ; remobiliser un espace de gouvernance politique ; s'assurer d'une d\u00e9clinaison territorialis\u00e9e du plan \nd'action ; maintenir et renforcer la place des personnes accompagn\u00e9es dans le plan. \n \nFiche action 12 \u2013 Rendre plus dynamiques et plus participatives les instances de \npilotage du PDALHPD \nPilotage DDETSPP \u2013 D\u00e9partement \nConstats et enjeux \nL'animation technique du PDALHPD 2018 \u2013 2023 a perdu de sa dynamique au fil \ndu temps (crise sanitaire, turn -over des \u00e9quipes...), avant d'\u00eatre relanc\u00e9e en \n2023 autour de l'\u00e9laboration du nouveau plan. Pour autant, le plan a toujours \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un suivi r\u00e9gulier de son plan d'action ; un bilan annuel est publi\u00e9 et \npartag\u00e9 largement en Comit\u00e9 partenarial, qui r\u00e9unit environ 80 partenaires. \nParmi les dispositifs du PDALHPD, le PDLHI b\u00e9n\u00e9ficie d'un pilotage et d'une \nanimation dy namiques. Le fonctionnement de la CCAPEX est en cours de \nr\u00e9vision, avec la volont\u00e9 de faire vivre une CCAPEX pl\u00e9ni\u00e8re autour des \nprobl\u00e9matiques de fond de la pr\u00e9vention des expulsions. \nL'objectif aujourd'hui est de redonner un mode de fonctionnement plus \npartenarial et mobilisateur autour des instances techniques, mais aussi \npolitiques, du PDALHPD. En effet, le comit\u00e9 de pilotage est centr\u00e9 uniquement \nsur sa fonction r\u00e9glementaire de validation , de mani\u00e8re tr\u00e8s formelle. Il peut \ngagner en lisibilit\u00e9, en repensant son articulation avec le Comit\u00e9 partenarial. \nConform\u00e9ment aux attentes de la loi ALUR, le plan pr\u00e9c\u00e9dent affirmait sa \nvolont\u00e9 d'organiser une repr\u00e9sentation des personnes accompagn\u00e9es dans les \ninstances de pilotage. L'int\u00e9gration du Comit\u00e9 D -Base parmi les partenaires du \nPlan depuis 2022 a permis de r\u00e9pondre \u00e0 cette ambition. La volont\u00e9 des pilotes \nest de maintenir, voire renforcer, cette parole des personnes accompagn\u00e9es \ndans le plan : celui-ci y r\u00e9pond notamment avec la proposition de former des \ntravailleurs pairs (FA 8) et d'int\u00e9grer des publics dans le diagnostic sur les formes \nalternatives d'habitat (FA 4). L'int\u00e9gration de repr\u00e9sentants des personnes \naccompagn\u00e9es dans les instances de travail et de gouvernance reste un objectif \ndu PDALHPD 2024 \u2013 2029. \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n64\nil\nw=\n60 \n \nObjectifs \n- Dynamiser la gouvernance, aux niveaux strat\u00e9giques et techniques \n- Mobiliser davantage d'acteurs autour des probl\u00e9matiques des publics du \nplan et des dispositifs \n- Int\u00e9grer les personnes accompagn\u00e9es dans le suivi du PDALHPD \nTerritorialisation D\u00e9partement \nPartenaires Membres du comit\u00e9 de pilotage \nModalit\u00e9s op\u00e9rationnelles Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1. Red\u00e9finir la place et l'organisation du Comit\u00e9 de pilotage \n\uf0a7 Retravailler l'articulation du Comit\u00e9 de pilotage avec le comit\u00e9 \npartenarial, en d\u00e9connectant leurs calendriers et leurs \nobjectifs \n \n D\u00e8s 2024 et tout au long du plan \n Deux rencontres / an du comit\u00e9 de \npilotage \n 1 rencontre / an du comit\u00e9 \npartenarial \n2. Elargir le suivi technique \n\uf0a7 Elargir le comit\u00e9 technique \u00e0 d'autres organismes (CAF, SIAO, \nbailleurs sociaux\u2026) \n \n\uf0a7 Explorer des modes de travail partenariaux : mise en place de \ngroupes de travail th\u00e9matiques ou groupes projets, pour faire \nvivre les fiches \u2013 actions du PDALHPD \n D\u00e8s 2024 et tout au long du plan \n Bilan des secr\u00e9tariats techniques \n Nombre d'organismes pr\u00e9sents aux \nComit\u00e9 techniques \n Nombre de GT r\u00e9alis\u00e9s / an \n D\u00e8s 2024 et tout au long du plan \n Inscription des apports des travaux \ndu comit\u00e9 partenarial dans le bilan \nannuel du PDALHPD \n\uf0a7 Faire \u00e9voluer le comit\u00e9 partenarial vers un mod\u00e8le plus \ninteractif (animation d'ateliers de travail, pr\u00e9sentation \nd'actions\u2026), de mani\u00e8re \u00e0 alimenter l'interconnaissance et la \nr\u00e9flexion partag\u00e9e sur de grandes th\u00e9matiques. \n3. Piloter en int\u00e9grant la parole des publics \n\uf0a7 Construire la place des usagers et des personnes concern\u00e9es \ndans les instances du plan (SIAO, comit\u00e9 technique, \ncommission DALO\u2026) : \no Recrutement via les structures AHI, via la mobilisation \ndu comit\u00e9 D-Base... \n \n \n Tout au long du plan \n Mise en place d'une \nrepr\u00e9sentation des publics \ndans les principaux \ndispositifs du plan \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n65\n\u2014|\n61 \n \nFiche action 13 \u2013 Renforcer l'interconnaissance des acteurs et l'animation locale des \npolitiques de l'habitat et du logement \nPilotage DDETSPP \u2013 DDT \u2013 D\u00e9partement \nConstats et enjeux \nLes EPCI sont mobilis\u00e9s pour la plupart sur le sujet de l'habitat indigne et \nd\u00e9grad\u00e9, mais peu sont inform\u00e9s sur les probl\u00e9matiques de la rue au logement \n(connaissance du secteur de l'ur gence et de l'h\u00e9bergement...), et la prise en \ncharge des comp\u00e9tences logement (mise en place des conf\u00e9rences \nintercommunales du logement) n'est pas encore g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. \nLes acteurs de proximit\u00e9 (\u00e9lus, techniciens, travailleurs sociaux...) ont besoin \nd'\u00eatre aliment\u00e9s dans leur appropriation des outils de lutte contre le mal \nlogement, leur capacit\u00e9 d'orientation des m\u00e9nages... \nLes ateliers pour l'\u00e9laboration du PDALHPD ont montr\u00e9 un int\u00e9r\u00eat des acteurs \npour les occasions d'\u00e9changes, de croisement d'exp\u00e9riences et points de vue. \nLe besoin est exprim\u00e9 d'une dynamique \u00e0 plusieurs niveaux : des \u00e9changes \ntransversaux, \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, sur les sujets partag\u00e9s ; des \n\u00e9changes \u00e0 des \u00e9chelles infra-territoriales afin de se concentrer sur des enjeux \nsp\u00e9cifiques, de faire vivre le r\u00e9seau d'acteurs malgr\u00e9 les turn -over, vacances \nde postes\u2026 \nObjectifs \n- Assurer une information et une sensibilisation r\u00e9guli\u00e8re aux acteurs de \nterrain sur les enjeux du plan \n- Aller vers une prise en compte territorialis\u00e9e des enjeux du p lan, et la \nmise en place de solutions adapt\u00e9es aux probl\u00e9matiques locales, via la \nmobilisation des collectivit\u00e9s, des bailleurs, des associations... \n- Conforter l'interconnaissance des acteurs, pour aider \u00e0 la mise en \ncoh\u00e9rence des actions, am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et l'orientation \nTerritorialisation \nTout le d\u00e9partement \nA l'\u00e9chelle des 3 bassins d'habitat pour les rencontres territoriales \nPartenaires Tous les acteurs \nModalit\u00e9s op\u00e9rationnelles Actions \n \u00c9ch\u00e9ances et objectifs \n Indicateurs \n1 - Outiller l'interconnaissance des acteurs \n\uf0a7 \u00c9laborer un r\u00e9pertoire d\u00e9partemental des acteurs, avec \nleurs champs de comp\u00e9tence, sous la forme d'une carte \nmentale actualis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement \n 2024 \n \n R\u00e9alisation de la carte mentale \n- Actualisation au moment de l'\u00e9valuation \n\u00e0 mi-parcours \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n66\n|\"=:& E\n62 \n \n2 - Assurer une sensibilisation et une information \u00ab en continu \u00bb en direction des territoires et des \nacteurs de terrain \n\uf0a7 Organiser une rencontre annuelle, avec un territoire \ndiff\u00e9rent chaque ann\u00e9e autour des probl\u00e9matiques \nlocales de l'habitat, int\u00e9grant la pr\u00e9carit\u00e9 dans l'habitat \n\uf0a7 Poursuivre les sessions d'information / sensibilisation \naux \u00e9lus dans le cadre du PDLHI \n\uf0a7 Organiser des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les travailleurs \nsociaux du D\u00e9partement, des CCAS, CAF, MSA, des \nassociations par rapport aux probl\u00e9matiques logement \n Tout au long du plan \n R\u00e9alisation des rencontres, nombre de \nparticipants \n Calendriers annuels des sessions, nouveau \ncalendrier apr\u00e8s les \u00e9lections municipales \nde 2026 \n Organiser des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les \ntechniciens habitat des EPCI \n R\u00e9alisation d'une r\u00e9union d'information / \nsensibilisation par an sur les trois secteurs \ng\u00e9ographiques (nord \u2013 centre \u2013 sud) \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n67\nAnnonay -\\\u00b0 CC Porte de Dr\u00f4mard\u00e8cheCA Annonay Rh\u00f4ne Agglo\nCC du Val d'Ay\nCA Arche Agglo\nCC du Pays de LamastreCC Rh\u00f4ne Crussol\nLCA Privas Centre Ard\u00e8che\nCC de la Montagne d'Ard\u00e8che ANCC du Bassin d'AubenasCC Ard\u00e8che des Sources et VolcansCC Berg et CoironCC Ard\u00e8che Rh\u00f4ne Coiron\nCC des Gorges de l'Ard\u00e8checC 9u Rh\u00e9ne auxGorges de l'Adr\u00e8cheStructures d'h\u00e9bergement oude logement accompagn\u00e9\u00fb H\u00e9bergement\u00e0 Logement accompagn\u00e9en structure\nCC de C\u00e8ze C\u00e9vennes\n10 20km A f\u00e0 Logement temporaire] epai\n63 \n \nCartographie de l'offre d'h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 financ\u00e9 par l'Etat d\u00e9but 2023 \n \nSource : DDETSPP, 2023 \nCartographie : FORS-Recherche sociale \n \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n68\n64 \n \nGlossaire \nACD Accord Collectif D\u00e9partemental \nACT Appartement de Coordination Th\u00e9rapeutique \nADIL Association D\u00e9partementale d'Information sur le Logement \nADLS Ard\u00e8che Dr\u00f4me Location Sociale \nAEB Action Educative et Budg\u00e9taire \nALEC Agence Locale de l'\u00c9nergie et du climat \nALT Allocation de Logement Temporaire \nANAH Agence Nationale pour l'Am\u00e9lioration de l'Habitat \nARS Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nASE Aide Sociale \u00e0 l'Enfance \nASLL Accompagnement Social Li\u00e9 au Logement \nAVDL Accompagnement Vers et Dans le Logement \nCA Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nCAF Caisse d'Allocations Familiales \nCALEOL Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements \nCC Communaut\u00e9 de Communes \nCCAPEX Commission de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des EXpulsions \nCCAS Centre Communal d'Action Sociale \nCCH Code de la Construction et de l'Habitation \nCLLAJ Comit\u00e9 Local pour le Logement Autonome des Jeunes \nCIA Convention Intercommunale d'Attribution \nCIL Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement \nCRHH Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement \nCRIL Centre Ressource Itin\u00e9rant Logement (sud Ard\u00e8che) \nDALO Droit au Logement Opposable \nDDETSPP Direction D\u00e9partementale Emploi, Travail, Solidarit\u00e9s et Protection des Populations \nDDT Direction D\u00e9partementale des Territoires \nDLS Demande Locative Sociale \nDPE Diagnostic de Performance Energ\u00e9tique \nDSF Diagnostic social et financier \nDIHAL D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement \nEPCI Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale \nEPORA Etablissement Public foncier de l'Ouest Rh\u00f4ne-Alpes \nFAP Fondation Abb\u00e9 Pierre \nFJT Foyer de Jeunes Travailleurs \nFTM Foyer de Travailleurs Migrants \nFUL Fonds Unique Logement \nLDA Logement D'Abord \nIML Interm\u00e9diation locative \nISPE Intervention Sociale de Pr\u00e9vention de l'Expulsion \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n69\n65 \n \nLHSS Lit Halte Soins Sant\u00e9 \nMASP Mesure d'Accompagnement Social Personnalis\u00e9 \nMOI Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion \nMOUS Ma\u00eetrise d'\u0152uvre Urbaine et Sociale \nOPAH Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat \nPDALHPD Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es \nPDLHI P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne \nPLAI Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 d'Int\u00e9gration \nPIG Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral \nPLH Programme Local de l'Habitat \nPLUiH Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH \nPPGDID Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des \nDemandeurs \nPPPI Parc Priv\u00e9 Potentiellement Indigne \nRPLS R\u00e9pertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux \nSIAO Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil et d'Orientation \nSDAHGV Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Accueil, d'habitat des Gens du Voy age \nSNE Syst\u00e8me National d'Enregistrement \nSYPLO Syst\u00e8me Priorit\u00e9 Logement \n \n \n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du Plan D\u00e9partemental d\u25a1Action pour le Logement et l\u25a1H\u00e9bergement\ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) du d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che 2024-2029\n70\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-01-25-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-01-25-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 71\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental\n(SGCD)\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame\nSophie ELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2020-12-17-008 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL,\ndans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9\nde directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, \u00e0 compter du 1 er janvier\n2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-08-21-00021 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 4 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation des agents concern\u00e9s ;\nB.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00\nwww.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-01-25-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 72\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : En l'absence de Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, attach\u00e9 d'administration hors classe,\ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur Gilles PEYTARD, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des\nressources humaines et directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\n\u2022 Monsieur Ren\u00e9 HERMITE, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'information et de communication hors\nclasse, directeur adjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour les syst\u00e8mes\nd'information et de communication,\n\u00e0 l'effet d'exercer les comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt\n2023 susvis\u00e9.\nArticle 2 : A l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions pr\u00e9cis\u00e9s dans l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 21 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 et dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le :\n\u2022 bureau des ressources humaines, \u00e0 Monsieur Gilles PEYTARD, attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat, chef de bureau, et, en son absence, \u00e0 Madame Coline MASSIN,\nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section\n\u00ab Gestion individuelle et collective \u00bb, \u00e0 Madame V\u00e9ronique AUGIER, secr\u00e9taire administrative\nde classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section \u00ab Gestion\nindividuelle et collective \u00bb, ainsi qu'\u00e0 Monsieur F\u00e9lix BAGNY, secr\u00e9taire administratif de classe\nsup\u00e9rieure, adjoint au chef de bureau et chef de la section \u00ab Accompagnement des\npersonnels \u00bb ;\n\u2022 bureau des affaires budg\u00e9taires, \u00e0 Madame Nathalie GOUNON, secr\u00e9taire administrative de\nclasse exceptionnelle, cheffe de bureau, et, en son absence, \u00e0 Madame V\u00e9ronique CIBAUD,\nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n\u2022 bureau des affaires logistiques et immobili\u00e8res, \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois MAZON, ing\u00e9nieur\nprincipal des services techniques, chef de bureau, et, en son absence, \u00e0 Monsieur Romain\nMAILLET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et \u00e0 Madame Karine MARGUERITE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, collaboratrice charg\u00e9e de la politique immobili\u00e8re de\nl'\u00c9tat ;\n\u2022 service interminist\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 Monsieur Ren\u00e9\nHERMITE, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes d'information et de communication hors classe, chef de\nservice, et, en son absence, \u00e0 Monsieur Patrice LEFRANC, ing\u00e9nieur divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service et chef du bureau r\u00e9seaux et\nsyst\u00e8mes, et \u00e0 Madame Corinne ORTI, ing\u00e9nieure des syst\u00e8mes d'information et de\ncommunication, charg\u00e9e du pilotage et du soutien des usages num\u00e9riques.\nArticle 3 : S'agissant de la gestion des budgets op\u00e9rationnels de programme mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de validation Chorus Formulaire,\nChorus DT et les applications remettantes, et de certification de service fait quel que soit le\nmontant dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat est donn\u00e9e \u00e0 :\nB.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00\nwww.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-01-25-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 73\n\u2022 Madame Nathalie GOUNON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du\nbureau des affaires budg\u00e9taires ;\n\u2022 Madame V\u00e9ronique CIBAUD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la\ncheffe du bureau des affaires budg\u00e9taires ;\n\u2022 Monsieur Emeline GUNES, secr\u00e9taire administratif de classe normale, au bureau des affaires\nbudg\u00e9taires, gestionnaire du budget ;\n\u2022 Madame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, au bureau des\naffaires budg\u00e9taires, gestionnaire du budget ;\n\u2022 Madame \u00c9lisabeth RIBEYRE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe, au bureau des\naffaires budg\u00e9taires, gestionnaire du budget ;\n\u2022 Madame Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, au bureau des\naffaires budg\u00e9taires, gestionnaire du budget ;\n\u2022 Madame Pascale NOHARET, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, au bureau\ndes affaires budg\u00e9taires.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas, le 25 janvier 2024.\nLe directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nde l'Ard\u00e8che,\nJean-Pierre DUBREUIL\nB.P . 721 \u2013 07007 PRIVAS CEDEX \u2013 T\u00e9l. : 04.75.66.50.00\nwww.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-01-25-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation (ELIZEON-2) - (25 janvier 2024)-1 74\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-02-02-00001\nAP PLAN RETAP RESEAUX Electricit\u00e9 2024\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricit\u00e9 2024 75\ncEPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau Interminist\u00e9riel\nde Protection Civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-02-\nPORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ORSE C\nRETAP R\u00c9SEAUX : \u00c9LECTRICIT\u00c9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de madame Sophie \u00c9LIZ\u00c9ON,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990 modifi\u00e9 fixant les consignes de d\u00e9lestage sur les\nr\u00e9seaux \u00e9lectriques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2023 portant approbation du plan d\u00e9partemental \u00ab RETAP\nR\u00c9SEAUX \u00bb, \nr\u00e9tablissement et approvisionnement d'urgence des r \u00e9seaux\n\u00e9lectricit\u00e9, communications \u00e9lectroniques, eau, gaz, hydrocarbures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant\napprobation de la liste des usagers appel\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 5 juillet 1990 modifi\u00e9 fixant les co nsignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestage sur\nles r\u00e9seaux \u00e9lectriques,\nCONSID\u00c9RANT le risque particulier de rupture d'approvisionneme nt en\n\u00e9lectricit\u00e9,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricit\u00e9 2024 76\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,\nA R R E T E\nARTICLE 1 :\nLes dispositions du plan ORSEC d\u00e9partemental relati ves au r\u00e9tablissement et \u00e0\nl'approvisionnement d'urgence des r\u00e9seaux \u2013 volet \u00e9lectricit\u00e9 : \u00ab RETAP R\u00c9SEAUX :\n\u00c9LECTRICIT\u00c9 \u00bb, sont approuv\u00e9es et applicables \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \n:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\n- soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 madame la pr\u00e9 f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \u2013 Rue\nPierre Filliat - 07000 PRIVAS ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur -\nPlace Beauvau - 75800 Paris ;\n\u2022 d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, devant le\ntribunal administratif de Lyon \u2013 181 Rue Duguesclin \u2013 69003 LYON ou par\nvoie \u00e9lectronique \u00e0 partir de l'application interne t \u00abt\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb\naccessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.fr/ \nARTICLE 3 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directe ur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Largenti\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Tournon-\nsur-Rh\u00f4ne, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, le directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'\u00c9tat\nconcern\u00e9s, les maires de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, c hacun pour ce qui le concerne,\nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Privas, le 02/02/2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nSophie \n\u00c9LIZ\u00c9ON\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-02-02-00001 - AP PLAN RETAP RESEAUX Electricit\u00e9 2024 77\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-02-01-00004\n2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007\nD\u00e9l\u00e9g Sign DD\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 78\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ; \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires ; \nVu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualit\u00e9 de \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ag ence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et nomination de Madame \nC\u00e9cile COURREGES en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00e0 compter du 15 mai 2023 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-16-0127 du 29 d\u00e9cembre 2023, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 \n\u00c0 l'exclusion des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'ARS suivants, \n\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs comp\u00e9tences, les actes relevant des missions des d\u00e9l\u00e9gations \nd\u00e9partementales de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 savoir : \n \n\u2013 les d\u00e9cisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi \ndes mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives \n\u00e0 l'offre de sant\u00e9 dans leur d\u00e9partement respectif ; \n\u2013 les correspondances relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes d'autorisation ; \n\u2013 les arr\u00eat\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, les d\u00e9cisions d'approbation \nexpresse ou de rejet des \u00e9tats pr\u00e9visionnels de recettes et de d\u00e9penses (EPRD) des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux (ESMS) et leurs d\u00e9cisions modificatives, la fixation des EPRD des \u00e9tablissements \net services mentionn\u00e9s aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les \nd\u00e9cisions de rejet de d\u00e9pense figurant au compte de r\u00e9sultat d'un ESMS et manifestement \u00e9trang\u00e8res, \npar leur nature ou leur importance \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du tarif et la \ntarification d'office du montant et de l'affectation des r\u00e9sultats dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R314-237 \ndu code de l'action sociale et des familles ; \nD\u00e9cision N\u00b02024-23-0007 \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs \ndes d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 79\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n\u2013 l'octroi et le refus de licences relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, au transfert ou au regroupement d'une officine \nde pharmacie pour les d\u00e9partements 73 et 74 ; \n\u2013 la notification des d\u00e9cisions envisag\u00e9es \u00e0 la suite des missions d'inspection et de contr\u00f4le ; \n\u2013 les d\u00e9cisions d'engagement de d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 1500 \u20ac hors taxes permettant le \nfonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n\u2013 la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ; \n\u2013 Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des conseils territoriaux de sant\u00e9 d\u00e8s \nlors qu'ils ont assist\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ou \u00e0 une r\u00e9union du bureau, ou de la commission \n\u00ab sant\u00e9 mentale \u00bb ou de la formation usager dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du \nCTS ; \n\u2013 l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des d\u00e9penses li\u00e9es aux astreintes tel \nque renseign\u00e9 par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas \u00e9ch\u00e9ant ave c les responsables de \nplanning ; \n\u2013 les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de contr\u00f4le sanitaire des eaux \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires conc ernant les \ncontr\u00f4les et recontr\u00f4les n\u00e9cessit\u00e9s par les non -conformit\u00e9s et les urgences (type pollution) des \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant \ndans le champ de comp\u00e9tences de leur service respectif, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 3 \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n\u2013 Les agr\u00e9ments des entreprises de transports sanitaires terrestre et a\u00e9rien, les autorisations de mise \nen service de v\u00e9hicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de \ngarde semestriels des ambulanciers. \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ain : \n\u25cf Madame Catherine MALBOS, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine MALBOS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de \nfonctionnement, aux agents de l'ARS suivants : \n\u2013 Katia ANDRIANARIJAONA \n\u2013 Geoffroy BERTHOLLE \n\u2013 Florence CHEMIN \n\u2013 Charlotte COLLOD \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Marion FAURE \n\u2013 Sophie G\u00c9HIN \n\u2013 Jeannine GIL-VAILLER \n\u2013 Catherine HAMEL \n\u2013 Nathalie LAGNEAUX \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Isabelle PARANDON \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 H\u00e9l\u00e8ne VITRY \n\u2013 Sonia VIVALDI \n\u2013 Christelle VIVIER \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 80\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier : \n\u25cf Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9, directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9 et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Justine DUFOUR \n\u2013 Philippe DUVERGER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Alexandra GIRARD \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Florian PASSELAIGUE \n\u2013 Isabelle PIONNIER \n\u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Isabelle VALMORT \n\u2013 Camille VENUAT \n\u2013 Elisabeth WALRAWENS\n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ard\u00e8che : \n\u25cf Madame Sabine LAFFAY, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chlo\u00e9 PALAYRET \nCARILLION, directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de \nleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux \nagents de l'ARS suivants : \n \n\u2013 Alexis BARATHON \n\u2013 Mar\u00e9va CHAPELLE \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Christophe DUCHEN \n\u2013 Aur\u00e9lie FOURCADE \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Fabrice GOUEDO \n\u2013 Nicolas HUGO \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Meryem LETON \n\u2013 Thibault MARTIN \n\u2013 Alexandre PASQUERON de \nFOMMERVAULT \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Anne THEVENET \n \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Cantal : \n\u25cf Madame St\u00e9phanie FRECHET, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET, \ndirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions \net comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARS \nsuivants : \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Corinne GEBELIN \n\u2013 Marie LACASSAGNE \n\u2013 Christelle LABELLIE-\nBRINGUIER \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 S\u00e9bastien MAGNE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Isabelle MONTUSSAC \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Laurence SURREL \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 81\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me : \n\u25cf Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Val\u00e9rie AUVITU, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Alexis BARATHON \n\u2013 Marilyne BOUILLY \n\u2013 Corinne CHANTEPERDRIX \n\u2013 Mar\u00e9va CHAPELLE \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 St\u00e9phanie DE LA \nCONCEPTION \n\u2013 Christophe DUCHEN \n\u2013 Aur\u00e9lie FOURCADE \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Alexis LANOOTE \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Armelle MERCUROL \n\u2013 Julien NEASTA \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Roxane SCHOREELS \n\u2013 Beno\u00eet SIMONNET \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Is\u00e8re : \n\u25cf Monsieur Lo\u00efc MOLLET, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Lo\u00efc MOLLET et de Madame Anne-Ma\u00eblle CANTINAT, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Albane BEAUPOIL \n\u2013 Tristan BERGLEZ \n\u2013 Isabelle BONHOMME \n\u2013 Nathalie BOREL \n\u2013 Sandrine BOURRIN \n\u2013 Corinne CASTEL \n\u2013 Isabelle COUDIERE \n\u2013 Christine CUN \n\u2013 Marie-Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Janique FEUVRIER \n\u2013 Myl\u00e8na GACIA \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Philippe GARNERET \n\u2013 Xavier GIRAUDEAU \n\u2013 Sabrina GRANDMAIRE \n\u2013 Nicolas GRENETIER \n\u2013 Claire GUICHARD \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Maud MAINGAULT \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Cl\u00e9mence MIARD \n\u2013 Michel MOGIS \n\u2013 Carole PAQUIER \n\u2013 Delphine PONNELLE \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 St\u00e9phanie RAT-LANSAQUE \n\u2013 Marie-Pierre RAYBAUD \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 V\u00e9ronique SUISSE \n\u2013 Juliette THOUZEAU \n\u2013 Corinne VASSORT \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Loire : \n\u25cf Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arnaud RIFAUX d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de \nfonctionnement, aux agents de l'ARS suivants : \n\u2013 C\u00e9cile ALLARD \n\u2013 Maxime AUDIN \n\u2013 Malika BENHADDAD \n\u2013 Pascale BOTTIN-MELLA \n\u2013 Florence COTTIN \n\u2013 Magaly CROS \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Sa\u00efda GAOUA \n\u2013 Val\u00e9rie GUIGON \n\u2013 Sylvain ISKRA \n\u2013 Fabienne LEDIN \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Myriam PIONIN \n\u2013 Sandy RAFFIER \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Julie TAILLANDIER \n\u2013 \u00c9liane VANHECKE \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 82\nPage 5 sur 8 \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Haute-Loire : \n\u25cf Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Serge FAYOLLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de \nfonctionnement, aux agents de l'ARS suivants : \n \n\u2013 Christophe AUBRY \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Christiane BONNAUD \n\u2013 Sara CORBIN \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 C\u00e9line DEVEAUX \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Val\u00e9rie GUIGON \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Romain PANZA-GIUDICELLI \n\u2013 Laurence PLOTON \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Marie-Line RECIPON \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Laurence SURREL \n\u2013 Camille VARAGNAT \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Puy-de-D\u00f4me : \n\u25cf Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9, et de Madame Marie-Laure PORTRAT, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Gilles BIDET \n\u2013 Delphine CALMELS \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Pauline DELAIRE \n\u2013 Sylvie ESCARD \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Karine LEFEBVRE-MILON \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Laureline MOALIC \n\u2013 B\u00e9atrice PATUREAU MIRAND \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Charles-Henri RECORD \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Laurence SURREL\n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon : \n\u25cf Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Julien BERRA \n\u2013 Jenny BOULLET \n\u2013 Muriel BROSSE \n\u2013 Pierre CHABAUD \n\u2013 Laurent DEBORDE \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Manon DUROUSSET \n\u2013 Antoine ERMAKOFF \n\u2013 Val\u00e9rie FORMISYN \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Franck GOFFINONT \n\u2013 Emmanuelle GUICHARD \n\u2013 Pascale JEANPIERRE \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Fr\u00e9d\u00e9ric LE LOUEDEC \n\u2013 Yann-Franck LOURCY \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Am\u00e9lie PLANEL \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Catherine ROUSSEAU \n\u2013 Sandrine ROUSSOT \n\u2013 Eric STAMM \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 83\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Savoie : \n\u25cf Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs \nattributions et comp\u00e9tences, et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de \nl'ARS suivants : \n\u2013 Delphine BANTEGNIE \n\u2013 Albane BEAUPOIL \n\u2013 Anne-Laure BORIE \n\u2013 Carine CHANJOU \n\u2013 Juliette CLIER \n\u2013 Magali COGNET \n\u2013 Laurence COLLIOUD-\nMARICHALLOT \n\u2013 Florence CULOMA \n\u2013 Marie-Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Nathalie GRANGERET \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Lila MOLINER \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 Christophe RIEGEL \n\u2013 V\u00e9ronique ROBAUX \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Rapha\u00eblle SALORD \n\u2013 C\u00e9cile TARAJAT \n \nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie : \n\u25cf Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \n \nEn cas d'absen ce ou d'emp\u00eachement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel \nCAMBONIE, directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de \nleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents \nde l'ARS suivants : \n \n\u2013 Diane AUBLIN \n\u2013 Audrey BERNARDI \n\u2013 L\u00e9onie CHABRAT \n\u2013 Florence CHEMIN \n\u2013 Magali COGNET \n\u2013 Marie-Caroline DAUBEUF \n\u2013 Muriel DEHER \n\u2013 Cl\u00e9ment DEJOS \n\u2013 Adelyne DOTTORI \n\u2013 Olivier GAGET \n\u2013 Pauline GHIRARDELLO \n\u2013 Nathalie GRANGERET \n\u2013 Cl\u00e9mence LANNES \n\u2013 Caroline LE CALLENNEC \n\u2013 Mich\u00e8le LEFEVRE \n\u2013 Nad\u00e8ge LEMOINE-SUATTON \n\u2013 C\u00e9cile MARIE \n\u2013 Nathalie RAGOZIN \n\u2013 V\u00e9ronique ROBAUX \n\u2013 Anne-Sophie \nRONNAUX-BARON \n\u2013 Cl\u00e9mentine SOUFFLET \n\u2013 Victoire SUTY \n\u2013 Chlo\u00e9 TARNAUD \n\u2013 Fran\u00e7oise TOURRE \n\u2013 Martine VOLAY \n\u2013 Monika WOLSKA\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 84\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nArticle 2 \nConcernant l'organisation des astreintes - act\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b02018 -4426 du 18/07/2018 - les \npersonnels d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisions qu'ils \nsont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes et entrant dans le champ de leurs comp\u00e9tences. \nArticle 3 \n \nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions suivantes : \na) Correspondances et d\u00e9cisions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral : \nles correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administration centrale, au \nconseil national de pilotage des ARS et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance \nmaladie ; \nles correspondances aux pr\u00e9fets quand elles n'ont pas le cara ct\u00e8re de correspondance relative \u00e0 la \ngestion courante ; \nles correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales ou aux \u00e9tablissements publics nationaux, \nlorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relatives \u00e0 la gestion courante ou aux relations de \nservice ; \nles correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents des conseils \nd\u00e9partementaux ; \nles correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'agence ; \nles actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes ; \nles actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux pouvoirs propres \nde la directeur g\u00e9n\u00e9ral : l'arr\u00eat du PRS et de ses diff\u00e9rentes composantes ; \nl'ex\u00e9cution du budget, l'ordonnancement des d\u00e9penses, les autorisations sanitaires, le recrutement au \nsein de l'agence, la d\u00e9signation de la personne charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de directeurs et de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, l e pouvoir d'ester en justice et de \nrepr\u00e9sentation, le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation de signature ; \nles correspondances et communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux m\u00e9dias de toute nature. \n \nb) D\u00e9cisions en mati\u00e8re sanitaire : \nautorisant la cr\u00e9ation, la conversion, le regroupement e t la modification des activit\u00e9s de soins et \nl'installation des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ; \nde suspension et de retrait des activit\u00e9s des \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 prise en application des \narticles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la sant\u00e9 publique ; \nd'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ; \nde suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises de transport sanitaire terrestre et a\u00e9rien ; \nde suspension des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ; \nde d\u00e9cision de placement de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 sous l'administration provisoire des \nconseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes en \napplication de l'article L. 6143-3-1 ; \nde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 en \napplication de l'article L.6114-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \nle d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillance et des actes \ndu directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'article L. 6143-4 du code de la sant\u00e9 \npublique ; \nla notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d'inspection et de contr\u00f4le, et la \nnotification de toute injonction ou mise en demeure. \n \nc) D\u00e9cisions en mati\u00e8re m\u00e9dico-sociale : \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 85\n \n \nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \nautorisant la cr\u00e9ation, la transformation, l'extension des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; \nd\u00e9cidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activit\u00e9s de services ou d'\u00e9tablissements \nm\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique ou moral des personnes accueillies \nou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF ; \nde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les \u00e9tablissements et services d\u00e9finis \n\u00e0 l'article L312-1 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0, 12\u00b0 du code de l'action sociale et des familles ; \nle d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration des \u00e9tablissements \npublics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \nla notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitive s faisant suite aux missions d'inspection et de contr\u00f4le, et la \nnotification de toute injonction ou mise en demeure ; \nl'approbation des conventions relatives aux coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 et, ou \n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nle placement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux sous administration provisoire ; \nle prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8res ou de sanction financi\u00e8re, en application de l'art. L313-14 al. II et III. \n \nd) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et d'administration g\u00e9n\u00e9rale : \nles march\u00e9s et contrats ; \nles achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement \nsup\u00e9rieures \u00e0 1500 \u20ac hors taxes ; \nles d\u00e9penses d'investissement ; \nles d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des questions sociales ; \nl'ordonnancement des d\u00e9penses relatives aux Ressources Humaines ; \nla gestion administrative et les d\u00e9cisions individuelles ; \nles d\u00e9cisions individuelles relatives au recrutement et \u00e0 la mobilit\u00e9 ; \nles d\u00e9cisions relatives aux mesures disciplinaires ; \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-23-0004 du 31 janvier 2024. \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \net au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-\nAlpes. \nLe tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e) par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \n \nFait \u00e0 Lyon le 01 f\u00e9vrier 2024 \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n\u00ab Sign\u00e9e \u00bb \nC\u00e9cile COURREGES \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-02-01-00004 - 2024-02-01 ARS-ARA D\u00e9cision 2024-23-0007 D\u00e9l\u00e9g\nSign DD 86\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n07-2024-01-31-00009\nAP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 87\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \n \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL du \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 \nPortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux projet\u00e9s par le Syndicat \nIntercommunal \u00e0 Vocation Multiple du canton de ST ETIENNE DE LUGDARES en vue \nde l'alimentation en eau potable du hameau de Chazeneuve sur le territoire de la \ncommune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE \n \n----- \n \nMa\u00eetre d'ouvrage : Commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE \nCaptage : Source Beno\u00eet \n \n----- \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-\n1 et suivants ; \n \nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. \n2215-1 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de \nqualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser \ndans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production \nou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les \nlaboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-\n24 du code de la sant\u00e9 publique ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 88\n \n \n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau \nr\u00e9alis\u00e9 de la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ; \n \nVU le rapport hydrog\u00e9ologique du 23 d\u00e9cembre 1983 de M. COMBEMOREL sur le \nprojet de captage de la source Beno\u00eet ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des \ntravaux projet\u00e9s par le Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple du canton de ST \nETIENNE DE LUGDARES en vue de l'alimentation en eau potable du hameau de \nChazeneuve sur le territoire de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ; \n \nVU le dossier de r\u00e9gularisation au titre du code de la sant\u00e9 publique et du code de \nl'environnement du captage Beno\u00eet, \u00e9tabli en juin 2014 par le bureau d'\u00e9tudes IATE ; \n \nVU le plan parcellaire modifi\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, \u00e9tabli d'apr\u00e8s \nle document d'arpentage dress\u00e9 le 13 mars 2017 par le cabinet GEOSIAPP - G\u00e9om\u00e8tre \n\u00e0 AUBENAS ; \n \nCONSIDERANT que la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE est la personne \nresponsable de la production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine (P.R.P.D.E.) \u00e0 partir du captage Beno\u00eet ; \n \nCONSIDERANT que les terrains situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du \ncaptage Beno\u00eet sont la propri\u00e9t\u00e9 de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ; \n \nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du captage Beno\u00eet ne r\u00e9glemente pas les ouvrages de captage, la production \net la distribution de l'eau ainsi que la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau ; \n \nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-12 du code de la sant\u00e9 publique, \nle pr\u00e9fet peut prendre un arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation s'il estime que \nle maintien de certaines dispositions n'est plus justifi\u00e9 ou que des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires s'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau distribu\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des \nconditions d'exploitation, fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet, qui modifie l'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation existant ; \n \nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, \n \nA R R E T E \n \n \nARTICLE 1 \n \nLe terme \u00ab Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple (SIVOM) du canton de ST \nETIENNE DE LUGDARES \u00bb mentionn\u00e9 aux articles 1 \u00e0 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 89\n \n \n \n1985 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du captage Beno\u00eet est remplac\u00e9 par le terme \n\u00ab Commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE \u00bb. \n \nARTICLE 2 \n \nL'article 4 \u2013 alin\u00e9a 1 \u2013 p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et alin\u00e9a 2 \u2013 p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection rapproch\u00e9e, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du captage Beno\u00eet est ainsi modifi\u00e9 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection imm\u00e9diate (P.P.I.) occupe, en section AN du plan cadastral de la commune \nde SAINT ALBAN EN MONTAGNE, les parcelles n\u00b0 147, 150 et 151. \n \nCes terrains resteront la propri\u00e9t\u00e9 de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour \nl'alimentation publique en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. \n \nLe P.P.I. est class\u00e9 en zone naturelle et mat\u00e9rialis\u00e9 dans les documents de planification \nurbaine de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE. \n \nDans la zone d\u00e9limit\u00e9e par le P.P.I., sont interdites toutes les activit\u00e9s autres que celles \nli\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'exploitation, l'entretien et le contr\u00f4le des ouvrages de captage. \n \nLe terrain est entretenu en prairie, fauch\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et ma intenu constamment \npropre. L'usage de tout produit fertilisant, d\u00e9sherbant ou phytosanitaire pour l'entretien \nde cette zone est interdit. \n \nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur les \nemprises prot\u00e9g\u00e9es, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en \nfacilitant leur transit et leur \u00e9vacuation. \n \nChaque intervention sera consign\u00e9e dans le fichier sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e prolonge vers l'amont le P.P.I. et s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 \n170 m\u00e8tres environ du captage sur la parcelle n\u00b0 90 et sur une partie des parcelles n\u00b0 11, \n14, 88, 89, 92, 148 et 149 section AN du plan cadastral de la commune de SAINT ALBAN \nEN MONTAGNE, conform\u00e9ment \u00e0 l'extrait de plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nIl sera interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre de rechercher et de capter les eaux \nsouterraines, de creuser des fosses ou des puits perdus, de constituer des d\u00e9p\u00f4ts \nd'engrais chimiques ou organiques, de construire des maisons d'habitation, des \u00e9tables \nou des bergeries, bref de cr\u00e9er une pollution quelconque. \n \nARTICLE 3 \n \nLes articles 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du captage Beno\u00eet sont abrog\u00e9s. \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 90\n \n \n \nARTICLE 4 \n \nIl est i ns\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du captage Beno\u00eet de nouveaux articles 5 et 6 et les articles 7 \u00e0 13 suivants : \n \n Article 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET D U PERIMETRE DE \nPROTECTION IMMEDIATE \n \n5-1 \u2013 Ouvrage de captage \n \nL'ouvrage de captage se compose d'un syst\u00e8me de drains et d'une chambre de captage \nconstitu\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants : \n un espace pied-sec ; \nun bac de r\u00e9ception dans lequel arrivent les drains ; \n un deuxi\u00e8me bac de d\u00e9cantation aliment\u00e9 par surverse par le premier bac ; \nun troisi\u00e8me bac de d\u00e9cantation aliment\u00e9 par souverse par le deuxi\u00e8me bac ; un \nquatri\u00e8me bac aliment\u00e9 par surverse par le troisi\u00e8me bac et qui correspond au \nbac de d\u00e9part : il comporte un trop-plein et la canalisation de d\u00e9part vers le r\u00e9servoir. \nLe premier bac ainsi que les deux derniers bacs sont munis d'un syst\u00e8me de trop-plein. \n \n5-2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \n \nLe P.P.I. est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de \n1,50 m, interdisant l'acc\u00e8s aux animaux ainsi qu'\u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 \nl'exploitation. L'acc\u00e8s se fait \u00e0 partir d'un portail fermant \u00e0 clef. Ce portail est \nsuffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une \nplaque ra ppelant l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et les coordonn\u00e9es de l'exploitant \u00e0 \ncontacter en cas d'urgence, est appos\u00e9e sur le portail d'entr\u00e9e. \n \nArticle 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est autoris\u00e9e, en vue de la consommation humaine, \u00e0 produire l'eau de la \nsource Beno\u00eet et \u00e0 la distribuer selon les modalit\u00e9s techniques figurant au dossier de \nr\u00e9gularisation. \n \nLa P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nselon les modalit\u00e9s de transmission d\u00e9finies par celui-ci, du volume d'eau distribu\u00e9e. \n \nArticle 7 \u2013 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue d'\u00e9laborer, mettre en \u0153uvre, \u00e9valuer et mettre \u00e0 jour un plan de \ngestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 du code de la \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 91\n \n \n \nsant\u00e9 publique. En outre elle tient \u00e0 jour un fichier sanitaire recueillant l'ense mble des \ninformations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien \ndu P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu \u00e0 la \ndisposition du pr\u00e9fet. \n \nLa P.R.P.D.E. est tenue de mettre en \u0153uvre une surveillance permanente afin de garantir \nla qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nCette surveillance comprend notamment : \nUne v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e \net du fonctionnement des installations ; \nUn programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points jug\u00e9s critiques d\u00e9termin\u00e9s \nen fonction des dangers et des risques identifi\u00e9s. \nLa tenue d'un fi chier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce \ntitre. \n \nLe plan de surveillance est transmis annuellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet. Les r\u00e9sultats des analyses de \nsurveillance sont mis \u00e0 disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \n \nEn cas de non -conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9, les r\u00e9sultats des analyses de la \nsurveillance sont transmis sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au pr\u00e9fet. \n \nTout d\u00e9passement des normes de qualit\u00e9 fait l'objet d'une enqu\u00eate men\u00e9e par la \nP.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et \u00eatre suivi de mesures correctives. L'usage de \nl'eau peut \u00eatre imm\u00e9diatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou \u00e0 la \ndiligence du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 ce qu'une nouvelle analyse r\u00e9v\u00e8le le respect des normes de \nqualit\u00e9. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, l'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou \nun syst\u00e8me de traitement peut \u00eatre rendu obligatoire par le pr\u00e9fet. \n \nLe contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire incombe au Pr\u00e9fet. La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e \nselon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur. Les frais d'analyses \net de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalit\u00e9s fix\u00e9s par \nla r\u00e9glementation en vigueur. \n \nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le \nsanitaire et les synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir le pr\u00e9fet sous la forme de bilans \nsanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du \npublic selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nArticle 9 - ALERTE \n \nToute personne \u00e0 l'origine ou t\u00e9moin d'un incident dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource exploit\u00e9e, doit en informer sans \nd\u00e9lai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concern\u00e9e ou la direction d\u00e9partementale de \nla protection civile. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 92\n \n \n \nArticle 10 - DUREE DE VALIDITE \n \nLes dispositions du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage reste en \nexploitation, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. \n \nArticle 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE \n \nLa P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE d oit veiller au respect des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , relatives au PPI, dans le cadre de sa police administrative de \nsalubrit\u00e9 publique. \n \nArticle 12 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES \n \nToute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ns'expose \u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi. \n \nEn application de l'article L. 1324 -3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositio ns des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. \n \nArticle 13 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321 -11 du code de la sant\u00e9 publique, la P.R.P.D.E. d\u00e9clare \nau pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation \nmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour \nl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nLe pr\u00e9fet statue sur cette d\u00e9claration dans un d\u00e9lai de deux mois, soit en prenant un \narr\u00eat\u00e9 modificatif, soit en invitant ladite personne \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation \nd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u2013 \u00e0 solliciter une r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de \nd\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le projet de modification sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9. \n \nLe changement du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, sans modification des conditions \nd'exploitation, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet, qui modifiera le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 d'autorisation. \n \nARTICLE 5 \n \nLes num\u00e9ros des articles 7, 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 1985 de d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique du captage Beno\u00eet sont remplac\u00e9s, respectivement, par les num\u00e9ros \n14, 15 et 16. \n \nARTICLE 6 \u2013 DELAIS ET VOIES DE RECOURS \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, par courrier ou par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon : \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 93\n \n \n \n- en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en application de l'article R 421-\n1 du code de justice administrative : \npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nson affichage en mairie. \n \n- en ce qui concer ne les servitudes publiques, en application de l'article R 421 -1 du \ncode de justice administrative : \npar les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification. \n \nARTICLE 7 - MESURES EXECUTOIRES \n \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nla directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; \nle Maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che et copie \nen est adress\u00e9e : \nau maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ; \nau directeur d\u00e9partemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ; \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che ; \nau directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. \n \nFait \u00e0 Privas, le 31 janvier 2024 \nP/La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \n\u00ab Sign\u00e9e \u00bb \nIsabelle ARRIGHI \n \n \n \n \nAnnexe : Plan des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 07-2024-01-31-00009 - AP modificatif Beno\u00eet ST ALBAN EN MONTAGNE 94","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-14T11:47:24+00:00","id":"4f6fbbec6daf7ce00f20355d644f54d607b39f0731f75e24a85a6e90c6722537","name":"recueil-07-2024-025-recueil-du 2 fevrier","pdf_creation_date":"2024-02-02T14:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23545/194924/file/recueil-07-2024-025-recueil-du%202%20fevrier.pdf"}