{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-016-2024-10\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Accueil h\u00e9bergement insertion\nIDF-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la dotation globale\nde fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE HORIZON (93 (4 pages) Page 3\nIDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la dotation globale\nde fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 (5 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Mission inspection contr\u00f4le \u00e9valuation\nIDF-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre\nde l'ann\u00e9e 2025, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de\ndemande\nd'habilitation au niveau r\u00e9gional des personnes morales\nde droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0\nla mise en oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion-P\u00f4le\nh\u00e9bergement et asile\nIDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire (ROB)\ncampagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France (11 pages) Page 17\nIDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire (ROB)\ncampagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France (10 pages) Page 29\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-10-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la dotation globale\nde fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE\nHORIZON (93\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE HORIZON (93 3\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n1/4 \n  \n      Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \nCENTRE  : France HORIZON \u2013 CHRS VAUJOURS  \nN\u00b0 SIRET  : 77566670400504 \n \nN\u00b0 EJ Chorus (2024)  : 2104280424 \nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0  \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \nVu  l'article 125 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre  2018 portant \u00e9volution du \nlogement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;  \nVu  la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024\u2013 Mission Coh\u00e9sion des \nterritoires et logement \u2013 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergeme nt, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;  \nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, \nL.314-4 \u00e0 L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 \u00e0 R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-\n82 \u00e0 R.314-93, R. 314-106 \u00e0 R.314-110 et R. 314-150  \u00e0 R. 314-156 ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de \ndocuments relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptab le et financi\u00e8re des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2018 fixant le mod\u00e8le du tablea u d'analyse de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts de \nl'enqu\u00eate nationale des co\u00fbts applicable au secteur  de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de \nl'insertion pr\u00e9vue aux articles L.345-1 et L322-8-1  du code de l'action sociale et des \nfamilles ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'art icle L. 345-1 du m\u00eame code ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale \net des familles fixant les dotations r\u00e9gionales lim itatives relatives aux frais de \nfonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9in sertion sociale (CHRS), publi\u00e9 JORF \nn\u00b00084 du 10 avril 2024 ;  \nVu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CH RS) pour l'ann\u00e9e 2024 publi\u00e9e au \nBulletin Officiel du 18 avril 2024 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02022-0603 en date du 25 f\u00e9vr ier 2022 portant extension de \nl'\u00e9tablissement CHRS Vaujours pour 224 place et ass urant l'accueil des personnes en \ndifficult\u00e9 relevant de l'article L 312-1 alin\u00e9a 8 d u code de l'action sociale et des familles \ng\u00e9r\u00e9 par l'association France Horizon ;  \nVu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM ) pour la p\u00e9riode 2022-2026 conclu \nentre l'\u00c9tat et l'association France Horizon et l'a venant n\u00b01 du 3 octobre 2022.  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE HORIZON (93 4\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n2/4 \n  \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 er : \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 du centre \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) comp ris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par France Ho rizon dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 5 place Col onel \nFabien, 75010 Paris est fix\u00e9e, en application des d ispositions du CPOM susvis\u00e9 et des relev\u00e9s de d\u00e9cis ions \ndes comit\u00e9s de suivi du contrat, \u00e0 3 109  619,00 \u20ac.  \n \nLa dotation int\u00e8gre la revalorisation r\u00e9gionale au titre de l'inflation \u00e0 ha uteur de 0,7 % de la base reconductible \n2023 de l'\u00e9tablissement (d\u00e9penses p\u00e9rennes prises en cha rge par l'\u00c9tat), soit 21  616,00  \u20ac. \n \nLe co\u00fbt moyen journalier \u00e0 la place du CHRS pour l' exercice 2024 est de 37,93 \u20ac.  Ce co\u00fbt est calcul\u00e9 \u00e0 \npartir de la dotation globale de financement allou\u00e9 e pour 224 places sur un fonctionnement \u00e0 366 jours .  \n \nLa quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune r\u00e9p artie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel et \nindicatif, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nEn application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire \u00e9gale \nau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement s '\u00e9l\u00e8ve \u00e0 259  134,91 \u20ac.  \n \nArticle 2 :  \n \nConform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis dans le rapport d 'orientation budg\u00e9taire (ROB) 2024 de la r\u00e9gion \u00cele-d e-\nFrance, la base reconductible 2023 de l'\u00e9tablissement ( d\u00e9penses p\u00e9rennes prises en charge par l'\u00c9tat) a \u00e9t\u00e9 \nrevaloris\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,7 % au titre de l'inflation.  \n \nCe montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21  616,00 \u20ac.   \n \nArticle 3 :  \n \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du prog ramme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement \net insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb du Minist\u00e8 re de la Transition \u00e9cologique. L'ordonnateur de la  \nd\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France \u2013 Pr\u00e9fet de Paris. Le comptable assignataire est le  \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du V al-de-Marne.  \n \nArticle 4  : \n \nEn 2022, le r\u00e9sultat global des CHRS compris dans l e p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e \nmoyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par France Horizon est exc\u00e9dent aire de 49 350,81 \u20ac.  A la suite du comit\u00e9 de suivi  \n2024 du CPOM, ce r\u00e9sultat est int\u00e9gralement affect\u00e9  au financement de mesures d'investissement du \nCHRS  de Vaujours.  \n \nArticle 5 :  \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiven t \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de l a \ntarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' \u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 100 PARIS cede x 01, \ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication  ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9,  \u00e0 \ncompter de sa notification. Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE HORIZON (93 5\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n3/4 \n Article 6 :  \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de \nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 oct 2024 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint \nDe l'H\u00e9bergement et du Logement \n \nSIGNE \n \nJacques-Bertrand de REBOUL \n  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE HORIZON (93 6\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n4/4 \n ANNEXE 1  \n \nR\u00e9partition de la quote-part de la dotation globali s\u00e9e commune (DGC) 2024 par \u00e9tablissement  \n \n \nCPOM CHRS France Horizon \nDotation globalis\u00e9e commune 2024 \n \nCHRS Vaujours DGC initiale Revalorisation r\u00e9gionale au \ntitre de l'inflation \u00e0 0,7 % DGC finale 2024 \n \n3 088  003,00 \u20ac  \n21  616, 00 \u20ac \n  \n3 109  619,00 \u20ac \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  FRANCE HORIZON (93 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-10-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la dotation globale\nde fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social\n93\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 8\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n1/5 \n  \n      Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \nCENTRE : H\u00f4tel Social 93 \nN\u00b0 SIRET : 33274953000017 \nN\u00b0 EJ Chorus : 2104280405 \nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0  \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \nVu  l'article 125 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre  2018 portant \u00e9volution du \nlogement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;  \nVu  la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024\u2013 Mission Coh\u00e9sion des \nterritoires et logement \u2013 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergeme nt, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;  \nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, \nL.314-4 \u00e0 L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 \u00e0 R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-\n82 \u00e0 R.314-93, R. 314-106 \u00e0 R.314-110 et R. 314-150  \u00e0 R. 314-156 ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de \ndocuments relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptab le et financi\u00e8re des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2018 fixant le mod\u00e8le du tablea u d'analyse de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts de \nl'enqu\u00eate nationale des co\u00fbts applicable au secteur  de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de \nl'insertion pr\u00e9vue aux articles L.345-1 et L322-8-1  du code de l'action sociale et des \nfamilles ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'art icle L. 345-1 du m\u00eame code ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale \net des familles fixant les dotations r\u00e9gionales lim itatives relatives aux frais de \nfonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9in sertion sociale (CHRS), publi\u00e9 JORF \nn\u00b00084 du 10 avril 2024 ;  \nVu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CH RS) pour l'ann\u00e9e 2024 publi\u00e9e au \nBulletin Officiel du 18 avril 2024 ; \nVu                  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2008 portant autoris ation de transformation de 60 places \nd'h\u00e9bergement d'urgence en stabilisation sous statu t CHRS du G\u00eete \u00e0 compter du 1 er  \njanvier 2008 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 d\u00e9cembre 2022 por tant regroupement du CHRS H\u00f4tel \nFamilial et du CHRS Georges Harter g\u00e9r\u00e9s par l'asso ciation H\u00f4tel Social 93 pour une \nautorisation de 77 places \u00e0 compter du 1 er  janvier 2023 ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 9\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n2/5 \n Vu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 mars 2021 portan t extension du CHRS Escale Saint Martin \npar transformation du centre d'h\u00e9bergement d'urgenc e \u00ab La Halte sociale \u00bb g\u00e9r\u00e9s par \nl'association H\u00f4tel Social 93 et autorisation de 10 4 places au 1 er  janvier 2021 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2016 p ortant renouvellement de \nl'autorisation du CHRS La B\u00e2tisse g\u00e9r\u00e9 par H\u00f4tel So cial 93 pour une capacit\u00e9 de 98 places \n\u00e0 compter du 4 janvier 2017 ; \nVu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM ) pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2025 conclu \nentre l'\u00c9tat et l'association H\u00f4tel Social 93 et l' avenant 2 pour 2022 ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 er : \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 des centres \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) comp ris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par H\u00f4tel soc ial 93, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 33, boule vard \nRobert Schuman, 93190 LIVRY-GARGAN, est fix\u00e9e, en a pplication des dispositions du CPOM susvis\u00e9 et \ndes relev\u00e9s de d\u00e9cisions des comit\u00e9s de suivi du co ntrat, \u00e0 5 372 407,00 \u20ac.  \n \nLa dotation int\u00e8gre (annexe 1) : \n\u2022 la revalorisation r\u00e9gionale au titre de l'inflation  \u00e0 hauteur de 0,7 % de la base reconductible 2023 \nde l'\u00e9tablissement (d\u00e9penses p\u00e9rennes prises en cha rge par l'\u00c9tat), soit 36 615,00 \u20ac  ; \n\u2022 une mesure de soutien compl\u00e9mentaire d'un montant d e 55 000,00 \u20ac  ; \n\u2022 des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour le projet  de fusion avec l'association La Main Tendue \nd'un montant de 50 000,00 \u20ac  ; \n \nLe co\u00fbt moyen journalier \u00e0 la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 43,30 \u20ac.  Ce co\u00fbt est calcul\u00e9 \u00e0 \npartir de la dotation globale de financement allou\u00e9 e pour 339 places sur un fonctionnement \u00e0 366 jours . \n \nLa quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune r\u00e9p artie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel et \nindicatif, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nEn application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire \u00e9gale \nau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement s '\u00e9l\u00e8ve \u00e0 447 700,58 \u20ac.  \n \nArticle 2 :  \n \nConform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis dans le rapport d 'orientation budg\u00e9taire (ROB) 2024 de la r\u00e9gion \u00cele-d e-\nFrance, la base reconductible 2023 de l'\u00e9tablissement ( d\u00e9penses p\u00e9rennes prises en charge par l'\u00c9tat) a \u00e9t\u00e9 \nrevaloris\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,7 % au titre de l'inflation.  \n \nCe montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 36 615,00 \u20ac.  \n \nArticle 3 :  \n \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du prog ramme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement \net insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb du Minist\u00e8 re de la Transition \u00e9cologique. L'ordonnateur de la  \nd\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France \u2013 Pr\u00e9fet de Paris. Le comptable assignataire est le  \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du V al-de-Marne.  \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 10\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr   \n \n3/5 \n Article 4  : \n \nEn 2022, le r\u00e9sultat global des CHRS compris dans l e p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e \nmoyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par H\u00f4tel social 93 est exc\u00e9dentaire de 4 149,17 \u20ac.  A la suite du comit\u00e9 de suivi \n2024 du CPOM, l'affectation de ce r\u00e9sultat s'op\u00e8re de la mani\u00e8re suivante (annexe 2) : \n \n\u2212 L'exc\u00e9dent de 18 409,68 \u20ac est affect\u00e9 au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du \nCHRS La B\u00e2tisse ; \n\u2212 Le d\u00e9ficit de 51 644,90 \u20ac est affect\u00e9 au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS \nH\u00f4tel Familial/Georges Harter ; \n\u2212 L'exc\u00e9dent de 55 450,06 \u20ac est affect\u00e9 au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du \nCHRS Le G\u00eete de Coubron ; \n\u2212 Le d\u00e9ficit de 18 065,67 \u20ac est affect\u00e9 au compte de r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits du CHRS \nEscale Saint-Martin/Halte Sociale. \n \nArticle 5 :  \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiven t \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de l a \ntarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' \u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 100 PARIS cede x 01, \ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication  ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9,  \u00e0 \ncompter de sa notification. \n \n \nArticle 6 :  \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de \nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d' \u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 8 oct 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \n \nLe Directeur adjoint \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \n \nSIGNE \n \nJacques-Bertrand de REBOUL \n \n                           Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 11\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr    \n4/5 \n  \n \nANNEXE 1  \n \nR\u00e9partition de la quote-part de la dotation globali s\u00e9e commune (DGC) 2024 par \u00e9tablissement  \n  \nCPOM H\u00f4tel Social 93 \nDotation globalis\u00e9e commune 2024  \nNom du CHRS DGC initiale Revalorisation r\u00e9gionale au \ntitre de l'inflation \u00e0 0,7 % Autres mesures p\u00e9rennes \n2024 CNR 2024 DGC 2024 finale \nH\u00f4tel familial / Georges \nHarter \n 1 051 991,00 \u20ac 7 364,00\u20ac 25 000,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 084 3 55,00 \u20ac \nLe G\u00eete \n 1 296 480,00 \u20ac 9 075,00\u20ac 30 000,00 \u20ac 50 000,00 \u20ac 1 385 555,00 \u20ac \nEscale Saint-Martin/Halte \nsociale \n 1 762 948,00 \u20ac 12 341,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 775 289, 00 \u20ac \nLa B\u00e2tisse 1 119 373,00 \u20ac 7 835,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 1 127 208,0 0 \u20ac \nTotal 5 230 792,00 \u20ac 36 615, 00 \u20ac 55 000,00 \u20ac 50 00 0,000 \u20ac 5 372 407 ,00 \u20ac \n        Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 12\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr    \n5/5 \n     \nANNEXE 2  \n \nR\u00e9sultat global des CHRS \n \n  \nCPOM H\u00f4tel Social 93  \nAffectation du r\u00e9sultat global 2022 des CHRS  \nNom du \nCHRS R\u00e9sultat 2022 \nretenu R\u00e9serve de \ncompensation des \nd\u00e9ficits (10686) R\u00e9serve de compensation \ndes charges \nd'amortissements \n\u00e9quipements mise aux \nnormes de s\u00e9curit\u00e9 (10687) Mesures \nd'investissements \n(10682) Mesures \nd'exploitation \n(110) R\u00e9serve de \ntr\u00e9sorerie \n(10685) \nH\u00f4tel familial \n/ Georges \nHarter \n -51 644,90 \u20ac -51 644,90 \u20ac     \nLe G\u00eete \n 55  450,06 \u20ac 55  450,06 \u20ac     \nEscale Saint-\nMartin/Halte \nsociale -18 065,67 \u20ac -18 065,67 \u20ac     \nLa B\u00e2tisse 18 409,68 \u20ac 18 409,68 \u20ac     \nTotal 4 149,17 \u20ac 4 149,17 \u20ac     \n    Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM  H\u00f4tel Social 93 13\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-10-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de\nl'ann\u00e9e 2025, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de demande\nd'habilitation au niveau r\u00e9gional des personnes\nmorales de droit priv\u00e9 pour recevoir des\ncontributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en\noeuvre de l'aide alimentaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nIDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2025, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande\nd'habilitation au niveau r\u00e9gional des personnes morales de droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise\nen oeuvre de l'aide alimentaire14\nPREFET  _\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 IDF-2024-10-04-00002 \n \nfixant au titre de l'ann\u00e9e 2025, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande \nd'habilitation au niveau r\u00e9gional des personnes mor ales de droit priv\u00e9 pour recevoir des \ncontributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvr e de l'aide alimentaire \n \n \nLE PREFET DE LA REGION D '\u00ce LE -DE -FRANCE , \nPREFET DE PARIS , \nCOMMANDEUR DE LA LEGION D 'H ONNEUR , \nOFFICIER DE L 'O RDRE NATIONAL DU MERITE  \n \nVU  le Code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.331-1, L.266-1, L.266-\n2, R. 266-1 et suivants ;  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'habilitation \npour recevoir des contributions publiques destin\u00e9es  \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide \nalimentaire ;  \nSur proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9par temental de l'h\u00e9bergement et du \nlogement d'\u00cele-de-France ; \n \nARR\u00caTE : \n \n \nArticle 1 \n \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'h abilitation r\u00e9gionale pour recevoir des \ncontributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvr e de l'aide alimentaire des personnes \nmorales de droit priv\u00e9 ayant leur si\u00e8ge social en \u00ce le-de-France, pr\u00e9vue par l'article R.266-5 I \ndu Code de l'action sociale, est fix\u00e9e au 30 d\u00e9cemb re 2024.  \n \nLes formalit\u00e9s de demande sont disponibles sur le s ite de la DRIHL : \n \n www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr   \n \net les candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9es soit sur  la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : \n \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habi litation-regionale-2025 \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nIDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2025, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande\nd'habilitation au niveau r\u00e9gional des personnes morales de droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise\nen oeuvre de l'aide alimentaire15\nsoit par courriel \u00e0 l'adresse suivante : \n \nhabilitation-aide-alimentaire.drihl@developpement-d urable.gouv.fr \n \nsoit \u00e0 d\u00e9faut par voie postale \u00e0 l'adresse suivante  : \n \nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement Ile-de-France \nService MICE \n5 rue Leblanc \n75 911 PARIS Cedex 15  \n \n \nArticle 2 \n \nLa liste des personnes morales de droit priv\u00e9 habil it\u00e9es au niveau r\u00e9gional \u00e0 recevoir des \ncontributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvr e de l'aide alimentaire sera publi\u00e9e par \narr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 4 mois apr\u00e8s la dat e limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R266-5 VI du Code de l'act ion sociale et des familles. \n \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiq ues de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-\nde-France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 04 octobre 2024 \n \nSIGNE  \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France  \nPr\u00e9fet de Paris  \n \nMarc Guillaume  \n  \n \n \n    \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nIDF-2024-10-04-00002 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2025, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande\nd'habilitation au niveau r\u00e9gional des personnes morales de droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise\nen oeuvre de l'aide alimentaire16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-10-08-00002\nRapport d'Orientation Budg\u00e9taire (ROB)\ncampagne budg\u00e9taire 2024 des CADA\nd'Ile-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 17\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nL ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/11 \n  \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \nDRIHL  \n \n \n \n \nRAPPORT D'ORIENTATION BUDG\u00c9TAIRE  (ROB)  \nCAMPAGNE BUDG\u00c9TAIRE 202 4 \nDES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE  (CADA)  \nD'\u00ceLE -DE-FRANCE  \n \n \n \nEn vertu des articles L. 312-1 8\u00b0 et L.314 -1 du Code de l'action sociale et des familles \n(CASF), le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion est comp\u00e9tent pour la tarification des \u00e9tablissements et services \nsociaux dont les prestations sont financ\u00e9es par le budget de l'\u00c9tat. Ainsi, il est comp\u00e9tent \npour la tarification des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).  \n \nLes centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re \nd'\u00e9tablissements et services sociaux mentionn\u00e9s aux articles L 312 -1 et L 348 -1 et suivants \ncode de l'actio n sociale et des familles (CASF). Ils font partie des lieux d'h\u00e9bergement pour \ndemandeurs d'asile mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 552 -1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).  \n \nIls ont \u00e0 ce titre pour mission d'assurer l'accu eil, l'h\u00e9bergement ainsi que \nl'accompagnement social, administratif et juridique des personnes dont la demande d'asile \na \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, au sens de l'article L. 521 -1 du CESEDA, pendant toute la dur\u00e9e de leur \nproc\u00e9dure.  \n \nEn application du CASF et notammen t des L 314 -3 \u00e0 L 314 -7 et R 314 -1 et suivants du \nCASF, l'autorit\u00e9 de tarification approuve et r\u00e9forme les budgets pr\u00e9visionnels pr\u00e9sent\u00e9s par \nles gestionnaires de CADA, notamment \u00ab  au regard des orientations retenues [\u2026], pour \nl'ensemble des \u00e9tablissement s et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories \nd'entre eux  \u00bb (5\u00b0 de l'article R 314 -22 du CASF).  \n \nCes orientations sont contenues dans le pr\u00e9sent rapport dont l'objet est de porter \u00e0 la \nconnaissance des gestionnaires de structures, les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00cele -de-\nFrance pour la campagne budg\u00e9taire de tarification des CADA en 202 4. \n \nEn application de l'article R 314 -105 du CASF, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CADA \nsont prises en charge par l'\u00c9tat (acti on 2 \u00ab  Garantie de l'exercice du droit d'asile  \u00bb du \nprogramme 303 \u00ab  Immigration et asile  \u00bb) sous la forme d'une dotation globale de \nfinancement.  \nLes cr\u00e9dits notifi\u00e9s au titre du fonctionnement des CADA en 2024 constituent le plafond \nautoris\u00e9 par le Parleme nt en loi de finances initiale. Le co\u00fbt cible fix\u00e9 \u00e0 21,35  \u20ac pour les \nCADA (par place et par jour) est une moyenne que chaque r\u00e9gion doit respecter.  \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 18\n2/11 \n  \nI \u2013 ORIENTATIONS NATIONALES  \n \nLa notification du 5 juillet 2024 arr\u00eate  les cr\u00e9dits 202 4 des budgets op\u00e9rationnels des \nprogrammes 303 \u00ab  immigration et asile  \u00bb (action 02 \u2013 Garantie de l'exercice du droit \nd'asile) . \n \nL'arr\u00eat\u00e9 NOR IOMV2410680A du 27 ao\u00fbt  2024 fixe les dotations r\u00e9gionales limitatives \nrelatives aux frais de fonct ionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile \n(CADA). Les cr\u00e9dits notifi\u00e9s au titre du fonctionnement des CADA en 202 4 constituent le \nplafond autoris\u00e9 par le Parlement en loi de finances initiale. Le co\u00fbt cible fix\u00e9 \u00e0 21,35  \u20ac \npour les CADA (par p lace et par jour) est une moyenne que chaque r\u00e9gion doit respecter.  \n \nEn 202 3, pr\u00e8s de 145 522 premi\u00e8res demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en France et 21  \n910 r\u00e9examens . Dans ce contexte, l'action en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des demandeurs \nd'asile a notamment permis d'ouvrir de nouvelles places d'h\u00e9bergement, d'accompagner la \nmont\u00e9e en charge du dispositif d'orientation r\u00e9gionale des demandeurs d'asile destin\u00e9 \u00e0 \nr\u00e9\u00e9quilibrer leur prise en charge sur le territoire mais aussi d'identifier des projets qu i \npermettront de concr\u00e9tiser rapidement les ouvertures de places programm\u00e9es.  \n \nEn 202 4, cette dynamique se poursuit pour pr\u00e9venir la pr\u00e9sence \u00e0 la rue de ce public et \ngarantir l'accompagnement social et juridique qui lui est d\u00fb.  \nLes principales orientatio ns ayant trait aux CADA visent \u00e0  : \n \n- garantir la mise \u00e0 disposition par les op\u00e9rateurs de toutes les places financ\u00e9es par \nl'\u00c9tat  : \n \nLes op\u00e9rateurs gestionnaires des places d'h\u00e9bergement peuvent ponctuellement \u00eatre \nconduits \u00e0 d\u00e9clarer certaines indisponibilit\u00e9s en raison de travaux de remise en \u00e9tat ou de \nr\u00e9novation. L'ampleur et la dur\u00e9e de l'indisponibilit\u00e9 de ces places financ\u00e9es par l'Etat \ndoivent toutefois demeurer limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9es. Un suivi \nsp\u00e9cifique de ce seuil sera d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9 par les services de l'\u00c9tat de mani\u00e8re \u00e0 ramener \nle taux d'indisponibilit\u00e9 des places financ\u00e9es sous le seuil de 3%.  \nPour les op\u00e9rateurs connaissant des taux d'indisponibilit\u00e9 significatifs, les places rendues \nindisponible s par des travaux de longue dur\u00e9e doivent \u00eatre compens\u00e9es par l'ouverture \ntemporaire d'autres places  sous r\u00e9serve de l'accord de l'autorit\u00e9 de tarification . \n \nSous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation des justifications apport\u00e9es par l'op\u00e9rateur, l'absence de \nmise \u00e0 d isposition de toutes les places autoris\u00e9es par l'Etat, constitue une inex\u00e9cution \npartielle. Si le taux d'indisponibilit\u00e9 d'un op\u00e9rateur perdure malgr\u00e9 les alertes des services \nde l'Etat, une proc\u00e9dure de sanction financi\u00e8re sera engag\u00e9e selon les modalit\u00e9s  d\u00e9finies en \nannexe 1.  \n \n- r\u00e9duire la pr\u00e9sence indue dans le dispositif national d'accueil  : \n  \nLe nombre de personnes d\u00e9bout\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale en \npr\u00e9sence indue dans le DNA a sensiblement augment\u00e9 en 2023 et 2024 en raison notamment \nde la r\u00e9duction des d\u00e9lais de la proc\u00e9dure d'asile. Il est essentiel que la fluidit\u00e9  du parc \nd'h\u00e9bergement accompagne l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure afin d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 \nd'accueil des demandeurs en attente. L'objectif est d'atteindre les taux cibles des \nconventions type d'ici la fin de l'ann\u00e9e (3% pour les BPI et 4% pour les d\u00e9bou t\u00e9s). Il \nappartient \u00e0 chaque op\u00e9rateur de mobiliser les diff\u00e9rents leviers \u00e0 sa disposition.  \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 19\n3/11 \n S'agissant des personnes d\u00e9bout\u00e9es en pr\u00e9sence indue, les op\u00e9rateurs sont invit\u00e9s \u00e0 engager \nchaque fois que n\u00e9cessaire la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles1. Le nombre de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \nmesures utiles engag\u00e9s fait l'objet  d'un suivi mensuel par d\u00e9partement. L'effort doit \u00eatre \u00e0 \nla mesure du niveau d'occupation indue dans chaque territoire.  \n \nDans le cas o\u00f9 un op\u00e9rateur ne s'acquitterait pas des diligences attendues en mati\u00e8re de \npr\u00e9vention de l'occupation indue, les services de l'\u00c9tat engageront une proc\u00e9dure \ncontradictoire qui pourra aboutir \u00e0 la mise en \u0153uvre de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res (sur le \nfondement des dispositions pr\u00e9vues dans les conventions types et, le cas \u00e9ch\u00e9 ant, de l'article \nR. 314 -52 du code l'action sociale et des familles).  \n \nS'agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI) en pr\u00e9sence indue, leur \naccompagnement vers le logement constituera une priorit\u00e9. Les op\u00e9rateurs doivent assurer \n\u00e0 cette fin un suivi pr\u00e9cis de  chaque situation individuelle. L'effort de captation de \nlogements au b\u00e9n\u00e9fice des BPI, pilot\u00e9 par la DIHAL, se poursuivra en 202 4.  \n \nLe d\u00e9ploiement progressif du programme AGIR d'accompagnement des BPI vers l'emploi \net le logement, dans tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Ile -de-France d'ici 2025 , devra \n\u00e9galement y contribuer. Des dispositions seront \u00e9galement prises pour acc\u00e9l\u00e9rer l'ouv erture \ndes droits, qui freine encore trop souvent l'acc\u00e8s au logement . \nLes BPI h\u00e9berg\u00e9s en centres d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile (CADA , etc. ) ne sont \norient\u00e9s qu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de maintien autoris\u00e9e dans ces centres d'une dur\u00e9e de 6 \nmois,  lorsqu'ils pr\u00e9sentent un besoin renforc\u00e9 d'accompagnement, notamment vers \nl'emploi. Dans ce cas, l'\u00e9ventuelle demande pendante d'orientation vers un CPH ne fait pas \nobstacle \u00e0 une orientation vers AGIR ;   \n \nParall\u00e8lement \u00e0 ces efforts d'accompagnement essentiels, les op\u00e9rateurs doivent \naccompagner l'autonomie des personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en mobilisant le dispositif des frais \nde participation, dont l'arr\u00eat\u00e9 d'application fera prochainement l'objet d'une simplification.  \n \nDans le cas o\u00f9 u n BPI se maintiendrait en pr\u00e9sence indue malgr\u00e9 des propositions adapt\u00e9es \nde logement, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00ab  mesures utiles  \u00bb pourra \u00eatre engag\u00e9 sur le fondement d'un \nmanquement grave au r\u00e8glement du lieu d'h\u00e9bergement2. \n \nII \u2013 ORIENTATIONS R\u00c9GIONALES  \n \n1) Les objectifs strat\u00e9giques de la r\u00e9gion dans le champ de de l'asile sont  les suivants : \n \n\u2013 poursuivre le d\u00e9veloppement et la structuration de l'offre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9e aux \ndemandeurs d'asile  ; \n\u2013 garantir une prise en charge de qualit\u00e9  ; \n\u2013 renforcer la fluid it\u00e9 du dispositif en limitant les pr\u00e9sences indues, en optimisant les taux \nd'occupation et en r\u00e9duisant le nombre de places indisponibles  ; \n\u2013 g\u00e9n\u00e9ralis er les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen (CPOM) . \n \n2)  Un parc de CADA stabilis\u00e9 en 202 4 : \n \nLes cr\u00e9ations de places autoris\u00e9es entre 2016 et 2019 ont permis d'augmenter de pr\u00e8s de \n42 % le nombre de places CADA (+ 1  690) en 4 ans. Au 1er janvier 202 4, l'\u00cele -de-France \ncompte ainsi 4 2 CADA et 1 Centre de transit pour une capacit\u00e9 d e 5 960 places aut oris\u00e9es.  \n \nEn 202 4, l'\u00cele -de-France n'est pas concern\u00e9e par la cr\u00e9ation de nouvelles places  CADA .  \n \n1 Le \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles \u00bb, proc\u00e9dure qui peut \u00eatre engag\u00e9e par l'op\u00e9rateur ou par l'\u00c9tat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'a rticle L. 552 -15 du \nCESEDA, permet d'enjoindre les personnes d\u00e9bout\u00e9es en pr\u00e9sence indue de quitter les lieux.  \n2 TA Bordeaux, n\u00b02102486, 9 juin 2021  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 20\n4/11 \n  \nLa sp\u00e9cialisation de 41 places de CADA d\u00e9di\u00e9es aux demandeuses d'asile victimes de \nviolence et/ou de la traite des \u00eatres humains (1 CADA de 20 places \u00e0 Paris  et 1 CADA de \n21 places dans le Val -d'Oise) au cours de l'exercice 2019 a permis d'am\u00e9liorer la prise en \ncharge de ce public.  \n \n3) Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ouverture et d'enregistrement des places dans le DN@ -NG via \n\u00ab mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es  \u00bb : \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d'action visant \u00e0 optimiser les capacit\u00e9s du parc \nd'h\u00e9bergement du dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF souhaite renforcer, \u00e0 toutes \nles \u00e9chelles, le suivi du processus de cr\u00e9ation de places. Ce suivi resserr\u00e9 devr a permettre \nde constater une am\u00e9lioration notable du nombre de places occup\u00e9es dans le DNA en 2023  \net 2024 . \n \nEn effet, suite au constat d'une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9claration \nd'ouverture de places et \u00e0 des fins de fiabilisation des don n\u00e9es, la DGEF a d\u00e9sormais \u00e9tabli \nqu'une \"place ouverte\" doit s'entendre comme une place en capacit\u00e9 effective d'accueillir le \npublic orient\u00e9 par l'OFII. La captation n'\u00e9quivaut donc pas \u00e0 une ouverture.  \n \nEn Ile -de-France, l'ouverture et l'enregistrement de s places dans le DN@ -NG se font \nd\u00e9sormais via l'outil \u00ab  mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es  \u00bb. Cette nouvelle proc \u00e9dure de \nd\u00e9claration des places a \u00e9t\u00e9 mise en place en d\u00e9but 2023 et concerne toutes les nouvelles \ncr\u00e9ations ou reconstitutions de places d'h\u00e9bergement du DN@ -NG.  \n \nConcr\u00e8tement, une fois que l'op\u00e9rateur est en mesure d'ouvrir effectivement toute ou partie \ndes places (places en capacit\u00e9 d'accueillir du public) du projet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 retenu, il \ncompl\u00e8te le formulaire via mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es, auquel doit o bligatoirement \u00eatre \njointe la fiche de param\u00e9trage, permettant l'enregistrement de la capacit\u00e9 sur le DN@ -NG \npar l'OFII. Cette fiche de param\u00e9trage est connue des op\u00e9rateurs. La date d'enregistrement \ndu formulaire fait foi, permettant ainsi aux services de  l'Etat de s'y r\u00e9f\u00e9rer comme date de \nr\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de financement et \u00e0 l'OFII d'effectuer l'enregistrement dans le DN@ -\nNG. \n \n4) Application des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res pour non respect des taux de pr\u00e9sence indue des \npersonnes d\u00e9bout\u00e9es et BPI  \n \nDans le cas o\u00f9 un op\u00e9rateur ne s'acquitterait pas des diligences attendues en mati\u00e8re de \npr\u00e9vention de l'occupation indue  (3% pour les BPI et 4% pour les d\u00e9bou t\u00e9s), les services \nde l'\u00c9tat des UD DRIHL et DDETS engageront une proc\u00e9dure contradictoire qui pourra \naboutir \u00e0 la mise en \u0153uvre de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res , selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe \n2, sur le fondement des dispositions pr\u00e9vues dans les conventions types et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nde l'article R. 314 -52 du code l 'action sociale et des familles.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 21\n5/11 \n  \n5) D\u00e9ploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)  \n \nL'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relative \u00e0 la gestion du parc d'h\u00e9bergement \ndes demandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9conise le d\u00e9ploiement des contrats pluriannuels \nd'objectifs et de moyens (CPOM).  \n \nPour structurer la mise en \u0153uvre des CPOM en Ile -de-France, une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 \nlanc\u00e9e en 2023 avec 2 op\u00e9rateurs r\u00e9gionaux, 1 op\u00e9rateur inter d\u00e9partemental et 1 op\u00e9rateur \nd\u00e9partemental.  \n \nEn effet, pour faciliter la gestion et le suivi, trois types de CPOM ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis  : CPOM \nr\u00e9gionaux pour les op\u00e9rateurs dont les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 3 \nd\u00e9partements  ou plus ; un CPOM interd\u00e9partemental pour le s op\u00e9rateurs dont les \n\u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 2 d\u00e9partements  ; un CPOM d\u00e9partemental pour les \nop\u00e9rateurs dont la ou les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 1 seul d\u00e9partement.   \n \nLa r\u00e9gion Ile -de-France a donc exp\u00e9riment \u00e9 depuis 2023 le d\u00e9ploiement des CPOM avec \nune entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but  2024. Deux op\u00e9rateurs sont concern\u00e9s  (SOS Solidarit\u00e9s et Cit\u00e9s \nCaritas ) par les CPOM r\u00e9gionaux, 1 op\u00e9rateur  (FADS ) est concern\u00e9 par un CPOM inter \nd\u00e9partemental et 1 op\u00e9rateurs (COS ) est concern\u00e9 par un CPOM d\u00e9partemental . De plus, \nl'op\u00e9rateur ADOMA a proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de  son CPOM r\u00e9gional en d\u00e9but 2024 \ntout en b\u00e9n\u00e9ficiant  des outils exp\u00e9riment\u00e9s  en 2023 .  \n \nPour l'ann\u00e9e 2024, 2 CPOM r\u00e9gionaux s ont en cours de n\u00e9gociation  (FTDA et AURORE) \npour une entr\u00e9e en vigueur en janvier 2025 .  \nAu niveau local, 1 CPOM inter d\u00e9partemental (CASP ) et 2 CPOM d\u00e9partementa ux \n(Association Unioniste Le Recheton et la NEEF) sont en cours de n\u00e9gociation en 2024 pour \nune entr\u00e9e en vigueur en janvier  2025 .  \n \nLe CPOM concerne tous les \u00e9tablissements du BOP 303 autoris\u00e9s (CADA et CPH) et \nd\u00e9clar\u00e9s ( HUDA  et CAES ).  \nUn CPOM inter BOP (BOP 303 et 177 pour les CHRS) peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9.  \n \nUn calendrier pr\u00e9visionnel r\u00e9gional 2023 -2028 a \u00e9t\u00e9  propos\u00e9 \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs \ngestionnaires de places d'h\u00e9bergement en faveur des demandeurs d'Asile et R\u00e9fugi\u00e9s en \nIle-de-France. Des rencontres avec les op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement organis\u00e9es pour \npr\u00e9senter la d\u00e9marche de contractualisation dans le secteur de l'h\u00e9bergement du DNA.  \n \nIII\u2013 L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CADA EN \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt  2024  fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de \nfonctionnement des CADA a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 30 ao\u00fbt  2024 . Pour mener \u00e0 \nbien cette campagne de tarification en \u00cele -de-France, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  : \n\u2013 de respecter le cadre de r\u00e9 f\u00e9rence des 60  jours pr\u00e9vu par le code de l'action sociale et des \nfamilles  ; \n\u2013 de proc\u00e9der \u00e0 l'envoi des courriers par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \nl'op\u00e9rateur doit confirmer la r\u00e9ception des documents par retour d'e -mail. \n \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion est l'autorit\u00e9 de tarification en \u00cele -de-France. Les Directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ( DDETS) situ\u00e9es en grande \ncouronne et les Unit\u00e9s D\u00e9partementales de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \nde l'H\u00e9berge ment et Logement (UD DRIHL) situ\u00e9es \u00e0 Paris et en petite couronne \nconduisent l'instruction des dossiers.  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 22\n6/11 \n  \n\u2022 Propositions budg\u00e9taires et budget ex\u00e9cutoire  : \n \nPour \u00eatre r\u00e9put\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement transmises, les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes \ndoivent \u00eatre transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par une personne ayant qualit\u00e9 pour \nrepr\u00e9senter l'\u00e9tablissement, au plus tard le 31 octobre N -1. Si les conditions de la \ntransmission des propositions budg\u00e9taires ne sont pas respect\u00e9es, l'autorit\u00e9 de ta rification \npeut proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification (article R 314 -38 du CASF).  \n \nLes documents \u00e0 transmettre sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R 314 -17 du CASF et comprennent \nnotamment un rapport budg\u00e9taire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'arti cle \nR 314 -18 du m\u00eame code.  \nLes propositions budg\u00e9taires doivent \u00eatre conformes aux mod\u00e8les de documents fix\u00e9s par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2006 et du 9 juillet 2007 , \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013  puis par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 . \n \nLa r\u00e9glementation financi\u00e8re, budg\u00e9taire et comptable \u00e9tant applicable aux CADA (articles \nR 314 -1 et suivants du CASF), les propositions de d\u00e9penses et de recettes doivent \ndistinguer  : \n\u2013 Les montants relatifs \u00e0 la poursuite des missions des \u00e9tablissements ou du service dans \nles conditions r\u00e9sultant du budget ex\u00e9cutoire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente  ; \n\u2013 Les mesures nouvelles portant, au -del\u00e0 des sommes mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, \nmajo ration ou minoration des pr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes.  \n \nLe budget ex\u00e9cutoire doit \u00eatre transmis avec les propositions budg\u00e9taires de l'exercice \nsuivant (article R 314 -37 du CASF).  \n \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n\u00b0200 6-430 du 29 \nseptembre 2006 et arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2005), ces documents devront \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 \nl'autorit\u00e9 de tarification par messagerie \u00e9lectronique sous format num\u00e9rique \u00e0 l'adresse \nsuivante  : \ntarification -cada.phar.sahi.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'organisation pr\u00e9vue pour la r\u00e9gion \u00cele -de-France, une copie de ces \n\u00e9l\u00e9ments devra \u00eatre adress\u00e9e en version num\u00e9rique \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  de la DRIHL \net \u00e0 la DDETS du d\u00e9partement dont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement  : \n \n \n75 : sah.udhl75.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr \n77 : ddets77 -hebergement@seine -et-marne.gouv.fr  \n78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr  \n91 : ddets -pole-hebergement -logement@essonne.gouv.fr  \n92 : budget -92.shal.udhl92.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr \n93 : bhia.shal.udhl93.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \n94 : shal.udhl94.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \n95 : ddcs-php@val -doise.gouv.fr  \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 23\n7/11 \n  \n\u2022 Proposition budg\u00e9taire de l'autorit\u00e9 de tarification et d\u00e9cision d'attribution \nbudg\u00e9taire  : \n \nLes diff\u00e9rents envois li\u00e9s \u00e0 la campagne tarifaire seront adress\u00e9s par le biais de l'adre sse de \nmessagerie communiqu\u00e9 par les organismes gestionnaires. L'autorit\u00e9 de tarification enverra \nson courrier de proposition budg\u00e9taire en format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \nLe d\u00e9lai pour r\u00e9agir d\u00e9butera \u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception. La  r\u00e9ponse de \nl'organisme gestionnaire devra \u00eatre adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse  : \ntarification -cada.pha r.sahi.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \net en  copie l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL ou \u00e0 la DDETS du d\u00e9partement dont rel\u00e8ve \nl'\u00e9tablissement (cf. adresses ci -dessus).  \nLa p\u00e9riode contradictoire s'ach\u00e8vera avec l'envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du courrier de notification \nde d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire ( format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception).  \n \nIV \u2013 LES \u00c9L\u00c9MENTS DE CADRAGE BUDG\u00c9TAIRE  \n \n1\u00b0) Rappel des principales obligations fix\u00e9es aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile  \n \n\u2022 Moyens en personnel   \n \nPour accomplir ses missions, le CADA dispose d'un effectif d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au \ncahier des charges d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019. Le taux d'encadrement est fix\u00e9 \u00e0 \n1 ETP pour 15 personnes h\u00e9berg\u00e9es.  \n \nToutefois, d\u00e8s lors que les prestations d\u00e9crites dans le cahier des charges sont mises en \n\u0153uvre,  le taux d'encadrement peut \u00eatre fix\u00e9 jusqu'\u00e0 un \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 pour \n20 personnes h\u00e9berg\u00e9es.  \n \n\u2022 Participation aux frais de prise en charge  \n \nEn application des articles L 348 -2 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) et \nR 744 -10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), toute \npersonne h\u00e9berg\u00e9e en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \nau montant du revenu de solidarit\u00e9 active d\u00e9fini \u00e0 l'article L 262 -2 du CASF acquit te une \nparticipation financi\u00e8re \u00e0 ses frais d'h\u00e9bergement et d'entretien.  \n \nLe montant de cette participation financi\u00e8re tient compte des conditions particuli\u00e8res \noffertes par chaque \u00e9tablissement notamment de la qualit\u00e9 des prestations d'h\u00e9bergement, \nde re stauration et d'entretien.  \n \nLe montant de cette participation est fix\u00e9 par l'a rr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre  2023 relatif \u00e0 la \nparticipation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour \ndemandeurs d'asile.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 24\n8/11 \n La participation financi\u00e8re est acquitt\u00e9e mensuellement. Son montant est fix\u00e9 selon le ba-\nr\u00e8me suivant :  \n \nSituation familiale  Participation aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien en pourcentage \ndes revenus tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2023  \nH\u00e9bergement avec restauration  H\u00e9bergement sans restauration  \nPersonne  isol\u00e9e, \ncouple  25 % des ressources  15 % des ressources  \n   \nPersonne isol\u00e9e avec \nenfant(s) et famille \navec au moins 3 \npersonnes  20 % des ressources  10 % des ressources  \n \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut moduler, dans la limite \nde cinq points de pourcentage, le bar\u00e8me applicable pour chaque \u00e9tablissement pour tenir \ncompte des conditions particuli\u00e8res offertes par ledit \u00e9tablissement, notamm ent la qualit\u00e9 \ndes prestations d'h\u00e9bergement, de restauration et d'entretien.  \n \nLa participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es est major\u00e9e de dix points en cas de \npr\u00e9sence indue. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le directeur de l'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant une per-\nsonne en pr\u00e9sence indue peut l'exempter de cette majoration.  \n \n2\u00b0) Rappel des principales r\u00e8gles de tarification   \n \n\u2022 D\u00e9penses de personnel  \nL'autorit\u00e9 de tarification proc\u00e9dera au rejet des d\u00e9penses de personnel \u00e9tablies sur la base \nd'une valeur du point qui serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle agr\u00e9\u00e9e dans la convention collective ou \nl'accord d'entreprise appliqu\u00e9 (article R 314 -6 du CASF).  \n \n\u2022 Recettes   \nL'autorit\u00e9 de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de \nla tarification si cell es-ci apparaissent manifestement sous -\u00e9valu\u00e9es (article R 314 -22 du \nCASF). Il est rappel\u00e9 par ailleurs que l'estimation des recettes en att\u00e9nuation (groupes II et \nIII des produits) doit \u00eatre la plus exacte possible et prendre en compte le niveau moyen des \nrecettes en att\u00e9nuation sur les trois derniers exercices (sauf justification de l'\u00e9tablissement).  \n \n\u2022 Les op\u00e9rations d'investissement   \nLes investissements et les emprunts sup\u00e9rieurs \u00e0 un an doivent faire l'objet d'un plan \npluriannuel d'investissement (PPI) d\u00e8 s lors que le seuil fix\u00e9 par l'article R 314 -17 du CASF \nest atteint.  \nL'article R 314 -17 du CASF pr\u00e9cise que \u00ab  les \u00e9tablissements et services sociaux dont l'actif \nimmobilis\u00e9 brut est inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois le montant fix\u00e9 en application du premier alin\u00e9a \nde l'article L  612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'\u00e9tablir un PPI pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nR 314 -20 \u00bb. \nLe montant fix\u00e9 par le code de commerce est de 153  000 \u20ac (article D 612 -5 du code de \ncommerce). Il en r\u00e9sulte que les structures, dont l'actif immobilis\u00e9  brut est inf\u00e9rieur \u00e0 \n306 000 \u20ac, ne sont pas tenues d'\u00e9laborer un PPI.  \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 25\n9/11 \n  \n\u2022 Frais de si\u00e8ge et charges communes  \nLes associations qui peuvent pr\u00e9tendre aux frais de si\u00e8ge doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec \nla r\u00e9glementation en vigueur. Ces frais de si\u00e8ge visent \u00e0 mutualiser des services communs \net sont donc g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle. Un taux de frais de si\u00e8ge est appliqu\u00e9 \u00e0 \nchaque op\u00e9rateur disposant de cette autorisation . Toute autre d\u00e9pense ne relevant pas des \nfrais de si\u00e8ge (frais de direction r\u00e9gional e, etc) sera syst\u00e9matiquement rejet\u00e9e.  \n \nPour les autres associations, l'effort de clarification et de transparence sur les charges \ncommunes doit \u00eatre accentu\u00e9. Il peut \u00e0 tout moment \u00eatre demand\u00e9 une justification des \ncharges de mutualisation portant sur le s \u00e9tablissements (organisation par territoire ou par \np\u00f4le, clefs de r\u00e9partition\u2026).  \n   \n\u2022 L'affectation des r\u00e9sultats N -2  \nL'autorit\u00e9 de tarification porte une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9sultats des \u00e9tablissements. \nElle peut r\u00e9former d'office leur montant, e n \u00e9cartant les d\u00e9penses qui sont manifestement \n\u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du montant de la dotation \nglobale de financement ou qui ne sont pas justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion normale \nde l'\u00e9tablissement (cf. a rticle R 314 -52 du CASF).  \n \nL'affectation des r\u00e9sultats (d\u00e9ficits ou exc\u00e9dents) se fait dans le cadre de l'annexe 3 -4 du \nCASF. La d\u00e9cision motiv\u00e9e par laquelle l'autorit\u00e9 de tarification affecte le r\u00e9sultat est \nnotifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement dans le cadre de la  proc\u00e9dure de fixation du tarif de l'exercice sur \nlequel ce r\u00e9sultat est affect\u00e9 (cf. l'article R 314 -53 du CASF).  \n \nLe contexte actuel a conduit \u00e0 affecter prioritairement les exc\u00e9dents au financement de \nmesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant s \nauquel le r\u00e9sultat est affect\u00e9 (cf. article R 314 -51 du code de l'action sociale et des familles) \nou \u00e0 l'abondement de la r\u00e9serve de compensation.  \n \nLes organismes gestionnaires doivent lorsque l'\u00e9tablissement est d\u00e9ficitaire pr\u00e9ciser dans \nle rapport d'activit\u00e9 les mesures mises en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et \nles raisons pour lesquels celui -ci n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint (article R 314 -50 du CASF). Il est \nrappel\u00e9 que l'\u00e9ventuelle repr ise de d\u00e9ficit par l'autorit\u00e9 de tarification se fait au sein d'une \ndotation limitative.  \n \n3\u00b0) Cadre budg\u00e9taire de la campagne de tarification 2024 \n \n\u2022 La dotation r\u00e9gionale limitative attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00cele -de-France  : \nL'arr\u00eat\u00e9 du  27 ao\u00fbt  2024  publi\u00e9 au journal of ficiel du 30 ao\u00fbt 2024  fixe la dotation r\u00e9gionale \nlimitative (DRL) de la r\u00e9gion \u00cele -de-France en 202 4 \u00e0 47 280 978  \u20ac qui se d\u00e9compose \ncomme suit  : \n\u2013 Financement en ann\u00e9e pleine des 5  880 places autoris\u00e9es  au 31 d\u00e9cembre 202 3 au co\u00fbt \nde r\u00e9f\u00e9rence de 21,35  \u20ac par jour et par place  ; \n\u2013 Financement des 80 places du centre de transit  ; \n\u2013 Financement en ann\u00e9e pleine du surco\u00fbt de 13  \u20ac des 41 places d\u00e9di\u00e9es aux femmes \nvictimes de violence et/ou de la traite des \u00eatres humains  ; \n \n\u2022 \u00c9tude  des propositions budg\u00e9taires et convergence tarifaire  : \nLe total des demandes budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par les organismes gestionnaires s'\u00e9l\u00e8ve  \n\u00e0 plus de 49,3 M\u20ac. \n \nCompte tenu de la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des co\u00fbts, les propositions budg\u00e9taires transmises \npar les organismes gestionnaires pourront \u00eatre modifi\u00e9es et des abattements pourront \u00eatre \neffectu\u00e9s dans le respect de la r\u00e9glementation du code de l'action sociale et des familles.  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 26\n10/11 \n  \nLes CADA sont des structures dont l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entra\u00eene des diff\u00e9rences de  co\u00fbts, \nnotamment du fait du public accueilli (personnes isol\u00e9es, familles, femmes victimes de \nviolence ou de la traite des \u00eatres humains), de leur taille variable, des modalit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement (diffus/collectif), de la convention collective applicable.  \n \nLa d\u00e9termination d'un co\u00fbt cible national \u00e0 21,35  \u20ac rend n\u00e9cessaire la recherche d'une \nconvergence tarifaire. Les efforts engag\u00e9s montrent une moindre dispersion des co\u00fbts. Les \nefforts de ma\u00eetrise de co\u00fbt engag\u00e9s doivent ainsi \u00eatre poursuivis en 202 4. \n \nLes d otations globales de financement des CADA allou\u00e9es en 202 4 tiennent compte  : \n\u2013 des propositions budg\u00e9taires  ; \n\u2013 du taux moyen des exc\u00e9dents appliqu\u00e9 dans le cadre du principe de solidarit\u00e9 r\u00e9gionale  ; \n\u2013 du nombre de places par d\u00e9partement  ; \n\u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'attribution de cr\u00e9dits non reconductibles  ; \n\u2013 de la reprise de r\u00e9sultats.  \n \nLa tarification 202 4 est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de propositions budg\u00e9taires transmises \u00e0 \nl'automne dernier.  Le S\u00e9gur pour tous n'est pas pris en compte dans cette campag ne \ntarifaire. Le financement de cette mesure sera r\u00e9alis\u00e9 ult\u00e9rieurement.  \n \n \n \n \n      Fait \u00e0 Paris, le 08/10/2024  \n \n        \nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele -de-France,  \n      Pr\u00e9fet de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \n        \nLe Directeur adjoint  \nde l'H\u00e9berg ement et du Lo gement  \nSIGN\u00c9 \nJacques -Bert rand de REBOUL  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 27\n11/11 \n  \n \n \nANNEXE 1 : \n \nProc\u00e9dure de sanction financi\u00e8re en raison du nombre de places indisponibles  \n \nL'OFII informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du taux d'indisponibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 du parc de l'organisme \ngestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstanci\u00e9. Le pr\u00e9fet met en demeure \nl'organisme gestionnaire de mettre \u00e0 disposition de l'OFII le nombre de places pr\u00e9vu par la \nconvention qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat et l'informe des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.  \n \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites \net les mesures qu'il propose pour mettre \u00e0 disposition le volume de places pr\u00e9vu. Dans les quinze \njours suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, l'administration organise un \u00e9change oral avec les \nrepr\u00e9sentants de l'or ganisme gestionnaire sur les mesures ainsi envisag\u00e9es et les justificatifs \npr\u00e9sent\u00e9s.  \n \nEn cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement les stipulations de la convention de financement, \nl'organisme gestionnaire encourt des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue \nde cette phase contradictoire. L'administration d\u00e9termine un m ontant de p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re qui ne \npeut exc\u00e9der le co\u00fbt des places indisponibles au cours des douze derniers mois (nombre de jours \nd'indisponibilit\u00e9 multipli\u00e9 par le co\u00fbt moyen des places). L'administration informe l'organisme \ngestionnaire du montant de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re envisag\u00e9e. L'organisme gestionnaire dispose d'un \nd\u00e9lai de huit jours pour apporter des observations compl\u00e9mentaires. A l'issue de ce d\u00e9lai, \nl'administration fixe le montant des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es et notifie sa d\u00e9cision \u00e0 l'organism e \ngestionnaire.\nANNEXE 2 : \nProc\u00e9dure de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en raison du non respect des taux de pr\u00e9sences indues des \npersonnes d\u00e9bout\u00e9es et/ou BPI \n \nL'OFII informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du taux de pr\u00e9sence indue \u00e9lev\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement \nde l'organisme gestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstanci\u00e9. Le \npr\u00e9fet met en demeure l'organisme gestionnaire de ne pas d\u00e9passer les taux de 3 % de pr\u00e9sence \nindue pour les BPI et de 4 % pour le d\u00e9bout\u00e9 pr\u00e9vu pa r la convention qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat et l'informe \ndes p\u00e9nalit\u00e9s encourues.  \n \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites \net les mesures entreprises et ou venir pour faire diminuer et respecter le taux de pr\u00e9sence indue.  \n \nDans les quinze jours suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, l'administration organise un \u00e9change oral avec \nles repr\u00e9sentants de l'organisme gestionnaire sur les mesures envisag\u00e9es et les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s.  \n \nEn cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement les stipulations de la convention de financement, \nl'organisme gestionnaire encourt des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue \nde cette phase contradictoire.   \n \nL'administration informe l'organisme gestionnaire d u montant de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re envisag\u00e9e. \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de huit jours pour apporter des observations \ncompl\u00e9mentaires. A l'issue de ce d\u00e9lai, l'administration fixe le montant d\u00e9finitif des p\u00e9nalit\u00e9s \nappliqu\u00e9es et notifie s a d\u00e9cision \u00e0 l'organisme gestionnaire.  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00002 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CADA d'Ile-de-France 28\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-10-08-00001\nRapport d'Orientation Budg\u00e9taire (ROB)\ncampagne budg\u00e9taire 2024 des CPH\nd'Ile-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 29\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/10 \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \n  de l'H\u00e9bergement et du Logement  \nDRIHL  \n \n \n \n \n \n \n \n \nRAPPORT D'ORIENTATION BUDG\u00c9TAIRE  (ROB)  \n \nCAMPAGNE BUDG\u00c9TAIRE 2024  \nDES CENTRES PROVISOIRES D'H\u00c9BERGEMENT  (CPH)  \nD'\u00ceLE -DE-FRANCE  \n \n \n \nEn vertu des articles L. 312-1 8\u00b0 et L.314 -1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Pr\u00e9fet \nde R\u00e9gion est comp\u00e9tent pour la tarification des \u00e9tablissements et services sociaux dont les prestations \nsont financ\u00e9es par le budget de l'\u00c9tat.  \n \nLes centres provisoires d'h\u00e9 bergement (CPH) permettent l'accueil et l'h\u00e9bergement des personnes \nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale en application de l'article L 349 -1 du CASF. L eurs missions \nsont d'assurer l'accueil, l'h\u00e9bergement ainsi que l'accompagnement linguistique, s ocial, professionnel \net juridique des personnes qu'ils h\u00e9bergent, en vue de leur int\u00e9gration.  \n \nDepuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02015 -925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, \nces structures sont consid\u00e9r\u00e9es comme des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \nsp\u00e9cialis\u00e9s.  \n \nEn application de l'article R 314 -105 du CASF, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CPH sont prises en \ncharge par l'\u00c9tat (action 2 \u00ab  Garantie de l'exercice du droit d'asile  \u00bb du programme 303 \u00ab  Immigration \net asile  \u00bb) sous la forme d'une dotation globale de financement.  \n \nLes cr\u00e9dits notifi\u00e9s au titre du fonctionnement des CPH en 202 4 constituent le plafond autoris\u00e9 par le \nParlement en loi de finances initiale. Le co\u00fbt cible fix\u00e9 \u00e0 27,45  \u20ac pour les CPH (par place et par jour) est \nune moyenne que chaque r\u00e9gion doit respecter.  \n \nEn application du code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment des L 314 -3 \u00e0 L 314 -7 \net R 314 -1 et suivants du CASF, l'autorit\u00e9 de tarification approuve  et r\u00e9forme les budgets pr\u00e9visionnels \npr\u00e9sent\u00e9s par les CPH, notamment \u00ab  au regard des orientations retenues [\u2026], pour l'ensemble des \n\u00e9tablissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories d'entre eux  \u00bb (5\u00b0 de l'article \nR 314 -22 du  CASF).  \n \nCes orientations sont contenues dans le pr\u00e9sent rapport d'orientation budg\u00e9taire dont l'objet est de porter \n\u00e0 la connaissance des gestionnaires de structures, les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00cele -de-France \npour la campagne budg\u00e9taire de ta rification des CPH en 202 4. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 30\n2/10 \n  \n \nI \u2013 ORIENTATIONS NATIONALES  \n \n \nLa r\u00e9ussite des politiques d'int\u00e9gration est conditionn\u00e9e \u00e0 un accompagnement global (acc\u00e8s aux droits, \n\u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'emploi, connaissance de la vie en France, accompagnement vers et dans le logement).  \n \nL'acc\u00e8s au logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectio n internationale (BPI) h\u00e9berg\u00e9s, enjeu majeur de \nleur int\u00e9gration, constitue un des leviers de la fluidit\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement. Cet objectif, rappel\u00e9 \nchaque ann\u00e9e, vise le relogement des BPI dans le parc social ou priv\u00e9.  \n \nL'effort de captation de logemen ts au b\u00e9n\u00e9fice des BPI, pilot\u00e9 par la DIHAL, se poursuivra en 202 4. \nPour rappel, au 31 d\u00e9cembre 202 3, 15 852 logements ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la \nprotection internationale. En parall\u00e8le, 69 3 logements ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour les r\u00e9fugi\u00e9s  r\u00e9install\u00e9s  et \n178 logement s dans le cadre de la mobilit\u00e9 nationale . \n \nLe d\u00e9ploiement progressif du programme AGIR d'accompagnement des BPI vers l'emploi et le \nlogement  en France, devra \u00e9galement y contribuer. Des dispositions seront \u00e9galement prises pour \nacc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture des droits, qui freine encore trop souvent l'acc\u00e8s au logement.  \n \nParall\u00e8lement \u00e0 ces efforts d'accompagnement essentiels, les op\u00e9rateurs doivent accompagner \nl'autonomie des personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en mobilisant le dispositif des frais de participation.  \n \nDans le cas o\u00f9 un BPI se maintiendrait en CPH, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00ab  mesures utiles  \u00bb pourra \u00eatre engag\u00e9 sur le \nfondement d'un manquement grave au r\u00e8glement du lieu d'h\u00e9bergement (violence, etc.).  \n \nLes op\u00e9rateurs gestionnaires  des places d'h\u00e9bergement peuvent ponctuellement \u00eatre conduits \u00e0 en \nd\u00e9clarer certaines indisponibles, par exemple en raison de travaux de remise en \u00e9tat ou de r\u00e9novation. \nL'ampleur et la dur\u00e9e de l'indisponibilit\u00e9 de ces places financ\u00e9es par l'Etat doivent  toutefois demeurer \nlimit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9es. Un suivi sp\u00e9cifique de ce seuil sera d\u00e9sormais \nr\u00e9alis\u00e9 par les services de l'\u00c9tat de mani\u00e8re \u00e0 ramener le taux d'indisponibilit\u00e9 des places financ\u00e9es sous \nle seuil de 3%.  \nPour les  op\u00e9rateurs connaissant des taux d'indisponibilit\u00e9 significatifs, les places pour des travaux de \nlongue dur\u00e9e seront compens\u00e9es par l'ouverture temporaire d'autres places  sous r\u00e9serve de l'accord de \nl'autorit\u00e9 de tarification . \n \nSous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciati on des justifications apport\u00e9es par l'op\u00e9rateur, l'absence de mise \u00e0 \ndisposition de toutes les places autoris\u00e9es par l'Etat, constitue une inex\u00e9cution partielle. Si le taux \nd'indisponibilit\u00e9 d'un op\u00e9rateur perdure malgr\u00e9 les alertes des services de l'Etat,  une proc\u00e9dure de \nsanction financi\u00e8re sera engag\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9fini es en annexe 1.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 31\n3/10 \n  \n \nII \u2013 ORIENTATIONS R\u00c9GIONALES  \n \n1) Les objectifs strat\u00e9giques de la r\u00e9gion dans le champ de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s sont  : \n \n\u2013 Poursuivre le d\u00e9veloppement et la structuration de l'offre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla protection internationale  ; \n\u2013 Garantir une prise en charge de qualit\u00e9  ; \n\u2013 Renforcer la fluidit\u00e9 du dispositif en limitant les pr\u00e9sences de longue dur\u00e9 e, en optimisant les taux \nd'occupation et en r\u00e9duisant le nombre de places indisponibles.  \n \n2)  Un parc de CPH en extension : dans le champ de l'h\u00e9bergement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection \ninternationale, l'exercice 202 4 permet de cr\u00e9er 250 nouvelles places via  des appels \u00e0 projets dans  trois \nd\u00e9partements d'Ile -de-France  ; 100 places dans les Hauts -de-Seine, 75 places en Seine -Saint -Denis et \n75 places dans le Val -de-Marne . \n \nAu 31 d\u00e9cembre 202 3, l'\u00cele -de-France comptait 4 091 places d'h\u00e9berge ment d\u00e9di\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \nde la protection internationale r\u00e9parties comme suit  : \n\u2013  3 291 places autoris\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 202 3 (31 CPH) dont 55 places d\u00e9di\u00e9es aux femmes de victimes \nde violence et/ou de la traite des \u00eatres humains (1 CPH de 25 places  \u00e0 Paris et 1 CPH de 30 places en \nSeine -et-Marne)  ; \n\u2013 800 places ouvertes au 31 d\u00e9cembre 202 3 (4 dispositifs subventionn\u00e9s).  \n \nLa sp\u00e9cialisation de 55 places de CPH d\u00e9di\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale victimes \nde violence et/ou de trai te des \u00eatres humains au cours de l'exercice 2019 a permis la prise en charge de \nce public.  \n \n3) Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ouverture et d'enregistrement des places dans le DN@ -NG via \u00ab  mes \nd\u00e9marches simplifi\u00e9es  \u00bb : \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d'action visant \u00e0 optimiser les capacit\u00e9s du parc d'h\u00e9bergement \ndu dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF souhaite renforcer, \u00e0 toutes les \u00e9chelles, le suivi du \nprocessus de cr\u00e9ation de places. Ce suivi resserr\u00e9 devra permettre de constater une am\u00e9lioration notable \ndu nombre de places occup\u00e9es dans le DNA en 202 4. \n \nEn effet, suite au constat d'une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9claration d'ouverture de \nplaces et \u00e0 des fin s de fiabilisation des donn\u00e9es, la DGEF a d\u00e9sormais \u00e9tabli qu'u ne \"place ouverte\" doit \ns'entendre comme une place en capacit\u00e9 effective d'accueillir le public orient\u00e9 par l'OFII. La captation \nn'\u00e9quivaut donc pas \u00e0 une ouverture.  \n \nEn Ile -de-France, l'ouverture et l'enregistrement des places dans le DN@ -NG se font d\u00e9sor mais via \nl'outil \u00ab  mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es  \u00bb. Cette nouvelle proc \u00e9dure de d\u00e9claration des places a \u00e9t\u00e9 mise en \nplace en d\u00e9but 2023 et concerne toutes les nouvelles cr\u00e9ations ou reconstitutions de places \nd'h\u00e9bergement du DN@ -NG. En ce qui concerne les C PH, ce sont 200 nouvelles places concern\u00e9es en \n2024 . \n \nConcr\u00e8tement, une fois que l'op\u00e9rateur est en mesure d'ouvrir effectivement toute ou partie des places \n(places en capacit\u00e9 d'accueillir du public) du projet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 retenu, il compl\u00e8te le for mulaire \nvia mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es, auquel doit obligatoirement \u00eatre jointe la fiche de param\u00e9trage, \npermettant l'enregistrement de la capacit\u00e9 sur le DN@ -NG par l'OFII. Cette fiche de param\u00e9trage est \nconnue des op\u00e9rateurs. La date d'enregistrement du f ormulaire fait foi, permettant ainsi aux services de \nl'Etat de s'y r\u00e9f\u00e9rer comme date de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de financement et \u00e0 l'OFII d'effectuer \nl'enregistrement dans le DN@ -NG. \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 32\n4/10 \n  \n4) Accompagnement GIP HIS  \n \nDepuis 2018, le GIP HIS accompagne des b\u00e9n\u00e9fi ciaires de la protection internationale h\u00e9berg\u00e9s dans les \nstructures du dispositif national d'accueil (DNA) vers des solutions de logement adapt\u00e9es \u00e0 leur \nsituation. La mission Int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s franciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 202 4. Les \ntravailleurs sociaux des CPH peuvent ainsi participer aux sessions intitul\u00e9es \u00ab  pr\u00e9parer et r\u00e9ussir l'acc\u00e8s \nau logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale  \u00bb visant \u00e0 accro\u00eetre la fluidit\u00e9 du parc \nd'h\u00e9bergement . \n \n5) Programme AGIR  \n \nAfin de favoriser l'accession \u00e0 l'autonomie des r\u00e9fugi\u00e9s en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et au logement, \nle programme d'accompagnement global vise trois objectifs  : \n assurer un accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiaires gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un bin\u00f4me de  de \ntravailleurs sociaux permettant de couvrir l'ensemble de leurs besoins (emploi/formation et \nsocial/logement)  ; \n mettre en place une coordination des acteurs locaux, sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'int\u00e9gration de r\u00e9fugi\u00e9s et ceux \nde droits communs  ; \n et \u00e9tablir des pa rtenariats locaux pour garantir l'acc\u00e8s aux droits (par exemple en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au \nlogement  : r\u00e9servation de logements sociaux).  \nLes BPI majeurs et mineurs signataires du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) sont \u00e9ligibles \u00e0 ce \nprogramme. Les person nes \u00e9ligibles doivent non seulement \u00eatre domicili\u00e9es dans le d\u00e9partement mais \naussi y r\u00e9sider habituellement.  Le guide AGIR de f\u00e9vrier 2024 maintient les m\u00eames crit\u00e8res. N\u00e9anmoins, \nau regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains territoires notamment en Ile de Fra nce, un assouplissement de cette \nr\u00e8gle est envisag\u00e9 dont les modalit\u00e9s de mise e n \u0153uvre feront l'objet d'une fich e pratique en 2024  par la \nDGEF . \n \nLes BPI domicili\u00e9s dans un d\u00e9partement de d\u00e9ploiement du programme peuvent y acc\u00e9der soit l'ann\u00e9e \nd'obtention de leur statut, soit l'ann\u00e9e suivant l'obtention de leur statut.  \n \nAu regard des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 renforc\u00e9s depuis juillet 2024, les BPI h\u00e9berg\u00e9s dans un centre \nprovisoire d'h\u00e9bergement (CPH) ou dispositif assimil\u00e9 ne sont pas \u00e9ligibles au programme.  \n \nEn Ile -de-France, c e programme est d\u00e9velopp\u00e9 dans le s d\u00e9partements de Paris,  Val-de-Marne , et Val -\nd'Oise , Essonne, Hauts -de-Seine et Yvelines . L'ensemble du territoire francilien sera couvert en d\u00e9but \n2025. \n \n6) D\u00e9ploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM)  \n \nL'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relative \u00e0 la gestion du parc d'h\u00e9bergement des \ndemandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9conise le d\u00e9ploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de \nmoyens (CPOM).  \n \nPour structurer la mise en \u0153uvre des CPOM en Ile -de-France, une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2023 \navec 2 op\u00e9rateu rs r\u00e9gionaux, 1 op\u00e9rateur inter d\u00e9partemental et 1 op\u00e9rateur d\u00e9partemental.  \n \nEn effet, pour faciliter la gestion et le suivi, trois types de CPOM ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis  : CPOM r\u00e9gionaux pour \nles op\u00e9rateurs dont les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 3 d\u00e9partements  ou plus ; un CPOM \ninterd\u00e9partemental pour les op\u00e9rateurs dont les \u00e9tablisse ments sont implant\u00e9s dans 2 d\u00e9partements  ; un \nCPOM d\u00e9partemental pour les op\u00e9rateurs dont la ou les \u00e9tablissements  sont implant\u00e9s dans 1 seul \nd\u00e9partement.   \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 33\n5/10 \n La r\u00e9gion Ile -de-France a donc exp\u00e9riment\u00e9 depuis 2023 le d\u00e9ploiement des CPOM avec une entr\u00e9e en \nvigueur en d\u00e9but  2024. Deux op\u00e9rateurs \u00e9taient  concern\u00e9s  : SOS Solidarit\u00e9s et Cit\u00e9s Caritas par les \nCPOM r\u00e9gionaux, 1 op\u00e9rateur FADS est concern\u00e9 par un CPOM inter d\u00e9partemental et 1 op\u00e9rateurs \nCOS est concern\u00e9 par un CPOM d\u00e9partemental. De plus, l'op\u00e9rateur ADOMA  a proc\u00e9d\u00e9  au \nrenouvellement de son CPOM r\u00e9gional e n d\u00e9but 2024 tout en  b\u00e9n\u00e9ficiant des outils exp\u00e9riment\u00e9s en \n2023.  \n \nPour l'ann\u00e9e 2024, 2 CPOM r\u00e9gionaux sont en cours de n\u00e9gociation (FTDA et AURORE) pour une \nentr\u00e9e en vigueur en janvier 2025.  \nAu niveau local, 1 CPOM inter d\u00e9partemental (CASP) et 2 CPOM d\u00e9partementaux (Association \nUnioniste Le Recheton et la NEEF) sont en cours de n\u00e9gociation en 2024 pour une entr\u00e9e en vigueur en \njanvier 2025.  \n \nLe CPOM concerne tous les \u00e9tablissements du BOP 303 autoris\u00e9s (CADA et CPH) et d\u00e9clar\u00e9s ( HUDA \net CAES).  \nUn CPO M inter BOP (BOP 303 et 177 pour les CHRS) peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9.  \n \nUn calendrier pr\u00e9visionnel r\u00e9gional 2023 -2028 a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs gestionnaires \nde places d'h\u00e9bergement en faveur des demandeurs d'Asile et R\u00e9fugi\u00e9s en Ile -de-France. Des rencontres \navec les op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement organis\u00e9es pour pr\u00e9senter la d\u00e9marche de contractualisation dans \nle secteur de l'h\u00e9bergement du DNA.  \n \nIII \u2013 L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CPH EN \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2024 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement \ndes CPH a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du  30 ao\u00fbt 2024 . Pour mener \u00e0 bien cette campagne de \ntarification en \u00cele -de-France, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  : \n\u2013 de respecter le cadre de r\u00e9f\u00e9rence des 60  jours pr\u00e9vu par le code de l'action sociale et des familles  ; \n\u2013 de proc\u00e9der \u00e0 l'envoi des courriers par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et l'op\u00e9rateur doit \nconfirmer la r\u00e9ception des documents par retour d'e -mail. \n \nLe Pr\u00e9fet d e R\u00e9gion est l'autorit\u00e9 de tarification en \u00cele -de-France. Les Directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) situ\u00e9es en grande couronne et les Unit\u00e9s D\u00e9partementales \nde la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9ber gement et Logement (UD DRIHL) situ\u00e9es \u00e0 \nParis et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers.  \n \n\u2022 Propositions budg\u00e9taires et budget ex\u00e9cutoire   \n \nPour \u00eatre r\u00e9put\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement transmises, les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes doivent \u00ea tre \ntransmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par une personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement, au \nplus tard le 31 octobre N -1. Si les conditions de la transmission des propositions budg\u00e9taires ne sont pas \nrespect\u00e9es, l'autorit\u00e9 de tarificatio n peut proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification (article R 314 -38 du CASF).  \n \nLes documents \u00e0 transmettre sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R 314 -17 du CASF et comprennent notamment \nun rapport budg\u00e9taire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'article R 314 - 18 du m\u00eame code.  \nLes propositions budg\u00e9taires doivent \u00eatre conformes aux mod\u00e8les de documents fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 \noctobre 2003 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2006 et du 9 juillet 2007 puis par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 \nseptembre 2013.  \n \nLa r\u00e9glementation financi\u00e8re, budg\u00e9taire et comptable \u00e9tant applicable aux CPH (articles R 314 -1 et \nsuivants du CASF), les propositions de d\u00e9penses et de recettes doivent distinguer  : \n\u2013 Les montants relatifs \u00e0 la poursuite des missions des \u00e9tablissements ou du service dans les conditions \nr\u00e9sultant du budget ex\u00e9cutoire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente  ; \n\u2013 Les mesures nouvelles portant, au -del\u00e0 des sommes mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, majoration \nou minoration des pr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes.  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 34\n6/10 \n  \nLe budget ex \u00e9cutoire doit \u00eatre transmis avec les propositions budg\u00e9taires de l'exercice suivant (article R \n314-37 du CASF).  \n \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n\u00b02006 -430 du 29 septembre 2006 et \narr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2005), ces documents devro nt \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par \nmessagerie \u00e9lectronique sous format num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante  : \ntarification -cada.phar.sahi.drihl -if@developpem ent-durable.gouv.fr  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'organisation pr\u00e9vue pour la r\u00e9gion \u00cele -de-France, une copie de ces \u00e9l\u00e9ments devra \n\u00eatre adress\u00e9e en version num\u00e9rique \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL ou \u00e0 la DDETS du d\u00e9partement \ndont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement  : \n75 : sah.udhl75.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr \n77 : ddets77 -hebergement@seine -et-marne.gouv.fr  \n78 : ddets-hebergement@yveli nes.gouv.fr  \n91 : ddets -pole-hebergement -logement@essonne.gouv.fr  \n92 : budget -92.shal.udhl92.drihl -if@developpement -durable.gouv. fr \n93 : bhia.shal.udhl93.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \n94 : shal.uthl94.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \n95 : ddets -php@val -doise.gouv.fr  \n \n\u2022 Proposition budg\u00e9taire de l'autorit\u00e9 de ta rification et d\u00e9cision d'attribution budg\u00e9taire  \n \nLes diff\u00e9rents envois li\u00e9s \u00e0 la campagne de tarification seront adress\u00e9s par le biais de l'adresse de \nmessagerie communiqu\u00e9 par les organismes gestionnaires. L'autorit\u00e9 de tarification enverra son courrier \nde proposition budg\u00e9taire en format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \nLe d\u00e9lai pour r\u00e9agir d\u00e9butera \u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9ponse de l'organisme \ngestionnaire devra \u00eatre adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse  : \n \ntarification -cada.phar.sahi.drihl -if@developpement -durable.gouv.fr  \n \net en copie l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL ou \u00e0 la DDETS du d\u00e9partement dont rel\u00e8 ve \nl'\u00e9tablissement (cf. adresses ci -dessus).  \nLa p\u00e9riode contradictoire s'ach\u00e8vera avec l'envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du courrier de notification de d\u00e9cision \nd'autorisation budg\u00e9taire (format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception).  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 35\n7/10 \n  \nIV \u2013 LES \u00c9L\u00c9MENTS DE CADRAGE BUDG\u00c9TAIRE  \n \n1\u00b0) Rappel des principales obligations fix\u00e9es aux centres provisoires d'h\u00e9bergement par le d\u00e9cret \ndu 2 mars 2016  \n \n\u2022 Moyens en personnel   \nPour accomplir ses missions, le CPH dispose d'un effectif d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux disp ositions des \narticles L. 314 -1 \u00e0 L. 314 -13 et R. 314 -63 du CASF. Cet effectif est calcul\u00e9 sur la base d'un ratio d'un \nETP pour un minimum de 10 personnes accueillies, la moiti\u00e9 au moins des personnels sont des \ntravailleurs sociaux attestant les qualit\u00e9s re quises.  \n \n\u2022 Participation aux frais de prise en charge  \nLes personnes h\u00e9berg\u00e9es en CPH participent aux frais de prise en charge en application de l'article L \n349-3 du CASF sur la base d'un bar\u00e8me \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002  : \n \nSituation familiale  Taux de participation  \nPersonne isol\u00e9e, couples et personnes \nisol\u00e9es avec un enfant  Entre 10  % et 15  % des \nressources  \nFamille \u00e0 partir de trois personnes  10 % des ressources  \n \nUn minimum de ressources doit \u00eatre garanti \u00e0 la personne ou \u00e0 la famille h\u00e9berg\u00e9e apr\u00e8s acquittement \nde la participation. A titre de rappel, le minimum de ressources fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 est le suivant  : \n \nSituation familiale  Taux de participation  \nPersonne isol\u00e9e, couples et personnes \nisol\u00e9es avec un enfant  30 % des ressources  \nFamille \u00e0 partir de trois personnes  50 % des ressources  \n \n \n2\u00b0) Rappel des principales r\u00e8gles de tarification   \n \n\u2022 D\u00e9penses de personnel  \nL'autorit\u00e9 de tarification proc\u00e9dera au rejet des d\u00e9penses de personnel \u00e9tablies sur la base d'une valeur \ndu point qui serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle agr\u00e9\u00e9e dans la convention collective ou l'accord d'entreprise \nappliqu\u00e9 (article R 314 -6 du CASF).  \n \n\u2022 Recettes   \nL'autorit\u00e9 de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de la tarification \nsi celles -ci apparaissent manifestement sous -\u00e9valu\u00e9es (article R 314 -22 du CASF). Il est rappel\u00e9 par \nailleurs que l'estimation des recettes en att\u00e9nuation (groupes II et III des produits) doit \u00eatre la plus exacte \npossible et prendre en compte le niveau moye n des recettes en att\u00e9nuation sur les trois derniers exercices \n(sauf justification de l'\u00e9tablissement).  \n \n\u2022 Les op\u00e9rations d'investissement   \nLes investissements et les emprunts sup\u00e9rieurs \u00e0 un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel \nd'investissement (P PI) d\u00e8s lors que le seuil fix\u00e9 par l'article R 314 -17 du CASF est atteint.  \n \nL'article R 314 -17 du CASF pr\u00e9cise que \u00ab  les \u00e9tablissements et services sociaux dont l'actif immobilis\u00e9 \nbrut est inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois le montant fix\u00e9 en application du premier ali n\u00e9a de l'article L  612-4 du \ncode de commerce ne sont pas tenus d'\u00e9tablir un PPI pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 314 -20 \u00bb. \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 36\n8/10 \n Le montant fix\u00e9 par le code de commerce est de 153  000 \u20ac (article D 612 -5 du code de commerce). Il en \nr\u00e9sulte que les structures, dont l'actif im mobilis\u00e9 brut est inf\u00e9rieur \u00e0 306  000 \u20ac, ne sont pas tenues \nd'\u00e9laborer un PPI.  \n \n\u2022 Frais de si\u00e8ge et charges communes  \nLes associations qui peuvent pr\u00e9tendre aux frais de si\u00e8ge doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec la \nr\u00e9glementation en vigueur. Ces frais de si\u00e8ge vi sent \u00e0 mutualiser des services communs et sont donc \ng\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle.  \nPour les autres associations, l'effort de clarification et de transparence sur les charges communes doit \n\u00eatre accentu\u00e9. Il peut \u00e0 tout moment \u00eatre demand\u00e9 une justificat ion des charges de mutualisation portant \nsur les \u00e9tablissements (organisation par territoire ou par p\u00f4le, clefs de r\u00e9partition\u2026).  Toute autre d\u00e9pense \nne relevant pas des frais de si\u00e8ge (frais de direction r\u00e9gionale, etc) sera syst\u00e9matiquement rejet\u00e9e.  \n \n\u2022 L'affectation des r\u00e9sultats N -2  \nL'autorit\u00e9 de tarification porte une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9sultats des \u00e9tablissements. Elle peut \nr\u00e9former d'office leur montant, en \u00e9cartant les d\u00e9penses qui sont manifestement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles qui \navaient \u00e9t\u00e9 env isag\u00e9es lors de la fixation du montant de la dotation globale de financement ou qui ne \nsont pas justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion normale de l'\u00e9tablissement (cf. article R 314 -52 du CASF).  \n \nL'affectation des r\u00e9sultats (d\u00e9ficits ou exc\u00e9dents) se fait  dans le cadre de l'annexe 3 -4 du CASF. La \nd\u00e9cision motiv\u00e9e par laquelle l'autorit\u00e9 de tarification affecte le r\u00e9sultat est notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement \ndans le cadre de la proc\u00e9dure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce r\u00e9sultat est affect\u00e9 (cf. l'article \nR 314 -53 du CASF).  \n \nLe contexte actuel a conduit \u00e0 affecter prioritairement les exc\u00e9dents au financement de mesures \nd'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant auquel le r\u00e9sultat est \naffect\u00e9 (cf. article R 31 4-51 du code de l'action sociale et des familles) ou \u00e0 l'abondement de la r\u00e9serve \nde compensation.  \n \nLes organismes gestionnaires doivent lorsque l'\u00e9tablissement est d\u00e9ficitaire pr\u00e9ciser dans le rapport \nd'activit\u00e9 les mesures mises en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et les raisons pour lesquel les \ncelui -ci n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint (article R 314 -50 du CASF). Il est rappel\u00e9 que l'\u00e9ventuelle reprise de d\u00e9ficit \npar l'autorit\u00e9 de tarification se fait au sein d'une dotation limitative.  \n \n \n3\u00b0) Cadre budg\u00e9taire  de la campagne de tarification 202 4 \n \n\u2022 La dotation r\u00e9gionale limitative attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00cele -de-France  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2024  publi\u00e9  au journal officiel du 30 ao\u00fbt 2024  fixe la dotation r\u00e9gionale limitative \n(DRL) de la r\u00e9gion \u00cele -de-France en 2024  \u00e0 33 980 460  \u20ac qui se d\u00e9compose comme suit  : \n\u2013 Financement en ann\u00e9e pleine des 3 291 places autoris\u00e9es  au 31 d\u00e9cembre 202 3 au co\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence \nde 27,45  \u20ac par jour et par personne  ; \n\u2013 Financement au prorata du nombre de journ\u00e9es d'ouverture en 202 4 de 200 nouvelles places sur les \n250 places autoris\u00e9es  au troisi\u00e8me trimestre courant  2024 au co\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence de 27,45  \u20ac par jou r et par \nplace  ; \n\u2013 Financement en ann\u00e9e pleine du surco\u00fbt de 13  \u20ac des 55 places d\u00e9di\u00e9es aux femmes victimes de \nviolence et/ou de la traite des \u00eatres humains  ; \n\u2013 Financement de la revalorisation de la masse salariale de 3% pour les Conventions Collectives \nSanitaire, Sociale et M\u00e9dico -Sociale \u00e0 but non lucratif, int\u00e9gr\u00e9 dans le co\u00fbt/place.  \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 37\n9/10 \n \u2022 \u00c9tude des propositions budg\u00e9taires et convergence tarifaire  : \nLe total des demandes budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par les organismes gestionnaires s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 35 M  \u20ac. \nCompte te nu de la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des co\u00fbts, les propositions budg\u00e9taires transmises par les \norganismes gestionnaires pourront \u00eatre modifi\u00e9es et des abattements pourront \u00eatre effectu\u00e9s dans le \nrespect de la r\u00e9glementation du code de l'action sociale et des fami lles. \n \nLes CPH sont des structures dont l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entra\u00eene des diff\u00e9rences de co\u00fbts, notamment du fait \ndu public accueilli (personnes isol\u00e9es, familles, femmes victimes de violence ou de la traite des \u00eatres \nhumains), de leur taille variable, des modalit\u00e9s d'h\u00e9bergement (diffus/collectif), de la convention \ncollective applicable.  \nLa d\u00e9termination d'un co\u00fbt cible national \u00e0 27,45  \u20ac rend n\u00e9cessaire la recherche d'une convergence \ntarifaire. Les efforts de ma\u00eetrise de co\u00fbt engag\u00e9s doivent ainsi \u00eatre poursuivis en 202 4. \n \nLe d\u00e9passement du co\u00fbt cible s'explique , pour deux CPH , par la prise en charge de femmes victimes de \nviolence et/ou de la traite des \u00eatres humains pour laquelle un financement compl\u00e9mentaire de 13  \u20ac par \njour et par personne est accord\u00e9.  \n \nLes dotations globales de financement des CPH allou\u00e9es en 202 4 tiennent compte  : \n\u2013 des propositions budg\u00e9taires des op\u00e9rateurs  ; \n\u2013 du taux moyen des exc\u00e9dents appliqu\u00e9 dans le cadre du principe de solidarit\u00e9 r\u00e9gionale  ; \n\u2013 du nombre de places par d\u00e9partemen t ; \n\u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'attribution de cr\u00e9dits non reconductibles  ; \n\u2013 de la reprise de r\u00e9sultats.  \n \nLa tarification 202 4 est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de propositions budg\u00e9taires transmises \u00e0 l'automne dernier . \nLe S\u00e9 gur pour tous n'est pas pris en compte dans le cadre de cette campagne tarifaire.  Le financement \nde cette mesure sera r\u00e9alis\u00e9 ult\u00e9rieurement.  \n \n200 places CPH sur l es 250 places CPH autoris\u00e9es et en cours d'ouverture en 202 4 seront financ\u00e9es au \nprorata du nombre de journ\u00e9es d'ouverture c onform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e au point 3 du II.  \n           \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 08 octobre 2024  \n \n \n               Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele -de-France,  \n               Pr\u00e9fet de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n           \nLe Directeur adjoint  \nde l'H\u00e9berg ement et du Lo gement  \nSIGN\u00c9 \nJacques -Bert rand de REBOUL  \n \n  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 38\n10/10 \n  \n \nAnnexe 1  : \n \n \nProc\u00e9dure de sanction financi\u00e8re en raison du nombre de places indisponibles  \n \nL'OFII informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du taux d'indisponibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 du parc de l'organisme \ngestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstanci\u00e9. Le pr\u00e9fet met en demeure \nl'organisme gestionnaire de mettre \u00e0 disposition de l'OFII le nombre de places pr\u00e9vu par la convention \nqui le lie \u00e0 l'\u00c9tat et l'informe des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.  \n \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observa tions \u00e9crites et \nles mesures qu'il propose pour mettre \u00e0 disposition le volume de places pr\u00e9vu. Dans les quinze jours \nsuivant l'expiration de ce d\u00e9lai, l'administration organise un \u00e9change oral avec les repr\u00e9sentants de \nl'organisme gestionnaire sur les mes ures ainsi envisag\u00e9es et les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s.  \n \nEn cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement les stipulations de la convention de financement, l'organisme \ngestionnaire encourt des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue de cett e phase \ncontradictoire. L'administration d\u00e9termine un montant de p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re qui ne peut exc\u00e9der le co\u00fbt \ndes places indisponibles au cours des douze derniers mois (nombre de jours d'indisponibilit\u00e9 multipli\u00e9 \npar le co\u00fbt moyen des places). L'adminis tration informe l'organisme gestionnaire du montant de la \np\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re envisag\u00e9e. L'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de huit jours pour apporter \ndes observations compl\u00e9mentaires. A l'issue de ce d\u00e9lai, l'administration fixe le montant des p \u00e9nalit\u00e9s \nappliqu\u00e9es et notifie sa d\u00e9cision \u00e0 l'organisme gestionnaire.  \n \n \n \n \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-10-08-00001 - Rapport d'Orientation\nBudg\u00e9taire (ROB) campagne budg\u00e9taire 2024 des CPH d'Ile-de-France 39","date":"2024-10-08","first_seen_on":"2024-10-08T16:49:51+00:00","id":"4f73799db54172803b7be775265cbad4c3c1121d35d564b118120d977397442e","name":"recueil-idf-016-2024-10-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.10.2024","pdf_creation_date":"2024-10-08T14:58:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/120904/897612/file/recueil-idf-016-2024-10-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.10.2024%20.pdf"}