{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-375\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2024-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture\nadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement \"CHEZ BERNADETTE\" sis 34\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Bayonne (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2024-11-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture\nadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\"CHEZ BERNADETTE\" sis 34 place de la\nR\u00e9publique \u00e0 Bayonne\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \"CHEZ BERNADETTE\" sis 34 place de la R\u00e9publique \u00e0 Bayonne 3\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES  ARRETE  PREFECTORAL\nPeale N\u00b0\nFraternit\u00e9  . . .\npronon\u00e7ant  la fermeture  administrative  temporaire\nde l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE  \u00bb, sis 34\nplace  de la R\u00e9publique  \u00e0 Bayonne\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de la Sant\u00e9  publique  et notamment  les 1 et 2 de l'article  L. 3332-15  ;\nVU le code  des  Relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  les articles  L. 121-1  et L. 121;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  nommant  M. Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00003  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nVU le rapport  administratif  transmis  par  Madame  le Commissaire,  adjointe  au chef  de la circonscription\nde la police  nationale  de Bayonne  le 19 septembre  2024  ;\nVU le rapport  administratif  transmis  par Madame  le Commissaire,  adjointe  au chef  de la circonscription\nde la police  nationale  de Bayonne  le 5 novembre  2024  ;\nVU le courrier  du 22 octobre  2024  notifi\u00e9  par les services  de police  au g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ\nBERNADETTE\u00bb  au titre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  \u00e0 la fermeture  administrative  et\nl'invitant  \u00e0 produire  ses observations  ;\nVU le courrier  du 13 novembre  2024  notifi\u00e9  par les services  de police  au g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement\n\u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb  au titre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  \u00e0 la fermeture  administrative\net l'invitant  \u00e0 produire  ses observations  ;\nVU les observations  transmises  par  le g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb  en date  du 4\nnovembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commissaire,  adjointe  au chef  de la circonscription  de la police  nationale  de\nBayonne  a transmis  Un rapport  administratif  mentionnant  que  des  troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  en relation  avec  la fr\u00e9quentation  ou les conditions  d'exploitation  de\nl'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE  \u00bb situ\u00e9  \u00e0 Bayonne  ;\n4, All\u00e9es  Marines  \u2014 CS 50003  - 64109  BAYONNE  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  (standard  pr\u00e9fecture)  : 05 59 98 24 24\nCourriel  : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSite  internet  : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  Page  1 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \"CHEZ BERNADETTE\" sis 34 place de la R\u00e9publique \u00e0 Bayonne 4\nSous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nConsid\u00e9rant  que  le 6 janvier  2024  \u00e0 21h00,  les services  de police  nationale  ont \u00e9t\u00e9 saisis  par plainte  \u00e0 la\nsuite  d'une  agression  de trois  personnes  au sein  de l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ  BERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 10 janvier  2024  \u00e0 01h30,  la police  nationale  a \u00e9t\u00e9 requise  pour  intervenir  dans  le\ncadre  d'une  transaction  de stup\u00e9fiant  entre  deux  individus  intervenue  devant  l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ\nBERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 15 janvier  2024  \u00e0 20h00,  les services  de police  nationale  ont \u00e9t\u00e9 saisis  par plainte  \u00e0\nla suite  d'un  vol de sac avec  violences  d'un  client  pr\u00e9sent  au sein  de l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ\nBERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 8 mars  2024  \u00e0 21h05,  les services  de police  nationale  ont \u00e9t\u00e9 saisis  par plainte  \u00e0 la\nsuite  d'un  vol d'effets  personnels  d'un  client  pr\u00e9sent  au sein  de l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ  BERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14 mai 2024  \u00e0 21h15,  la police  municipale  de Bayonne  a constat\u00e9  une rixe devant\nl'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ  BERNADETTE\u00bb.  Lors  de cette  altercation,  qui impliquait  quatre  personnes\npr\u00e9sentes  initialement  au sein  de l'\u00e9tablissement,  des armes  de cat\u00e9gorie  D ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es,  des\nd\u00e9gradations  de mobilier  ont  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  et des agents  de police  municipale  se sont  vus crach\u00e9s\ndessus.  Trois  personnes  ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  lors de cette  intervention,  toutes  alcoolis\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 16 mai 2024  \u00e0 03h30,  la police  nationale  a \u00e9t\u00e9 requise  pour  intervenir  \u00e0 la suite  d'un\nvol de t\u00e9l\u00e9phone  d'un  client  pr\u00e9sent  au sein  de l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ  BERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 8 octobre  2024  \u00e0 19h30,  la police  municipale  de Bayonne  a constat\u00e9  la pr\u00e9sence\nd'un  individu  alcoolis\u00e9  et provocateur  envers  les agents  territoriaux  devant  l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ\nBERNADETTE\u00bb.  Cet  individu,  manifestement  alcoolis\u00e9,  a par la suite  \u00e9t\u00e9 a l'origine  d'une  altercation\ndans  l'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 14 ao\u00fbt  2024,  la police  nationale  a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e  pour  intervenir  pour  une  rixe  sur la\nvoie  publique,  celle-ci  ayant  d\u00e9but\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement  \u00abCHEZ  BERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 7 septembre  2024,  les effectifs  de la police  nationale  et de la police  municipale  de\nBayonne  ont \u00e9t\u00e9 requis  pour  des violences  volontaires  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  au sein  de l'\u00e9tablissement\n\u00abCHEZ  BERNADETTE\u00bb.  Lors  de cette  intervention,  un agent  de police  municipale  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  par un\nclient  de l'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  dans  un premier\ncourrier  en date  du 22 octobre  2024  \u00e0 pr\u00e9senter  ses observations  \u00e9crites  et/ou  orales  sur les faits  et\nmanquements  reproch\u00e9s,  conform\u00e9ment  aux articles  L121-1,  L121-2  et L211-2  du code  des relations  entre\nle public  et l'administration  ;\nConsid\u00e9rant  que  le g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  dans  un second\ncourrier  en date  du 13 novmebre  2024  \u00e0 pr\u00e9senter  ses observations  \u00e9crites  et/ou  orales  sur les faits  et\nmanquements  reproch\u00e9s,  conform\u00e9ment  aux  articles  L121-1,  L121-2  et L211-2  du code  des  relations  entre\nle public  et l'administration  ;\nConsid\u00e9rant  que  le g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb  a formul\u00e9  des observations  \u00e9crites\nsur les faits  relev\u00e9s  en date  du 4 novembre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de prendre  des  mesures  visant  \u00e0 faire  cesser  et \u00e0 pr\u00e9venir  la continuation  ou le\nretour  de ces troubles  li\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quentation  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du 2 de l'article  L. 3332-15  du code  de la sant\u00e9  publique,  la fermeture\ndes d\u00e9bits  de boissons  peut  \u00eatre  ordonn\u00e9e  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  en cas\nPage  2 sur 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \"CHEZ BERNADETTE\" sis 34 place de la R\u00e9publique \u00e0 Bayonne 5\nSous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nd'atteinte  a l'ordre  public,  a la sant\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la moralit\u00e9  publiques,  lorsque  ces  atteintes\nsont  en relation  avec  la fr\u00e9quentation  de l'\u00e9tablissement  ou ses conditions  d'exploitation  ;\nConsid\u00e9rant  que  les faits  constat\u00e9s  sont  en relation  avec  la fr\u00e9quentation  et les conditions\nd'exploitation  de l'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb,  que  ces faits  justifient  la mise  en \u0153uvre  des\ndispositions  de l'article  2 de l'article  L. 3332-15  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne,\nARR\u00caTE\nArticle  1.\u2014  L'\u00e9tablissement  \u00ab CHEZ  BERNADETTE  \u00bb, exploit\u00e9  par  Madame  EBELLA  BAKESSA  BEDOIS\nBernadette  au 34 place  de la R\u00e9publique,  64100  BAYONNE,  est ferm\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 2\nmois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2.\u2014  Dans  le cas o\u00f9 il serait  contrevenu  \u00e0 l'article  1\u00b0\" du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  s'exposerait\naux  sanctions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.3352-6  du code  de la Sant\u00e9  publique.\nArticle  3.\u2014  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification\ndevant  le tribunal  administratif  de Pau.  Cette  voie  de recours  n'a pas  Un caract\u00e8re  suspensif.\nArticle  4.\u2014  Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n* Monsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  du tribunal  judiciaire  de Bayonne  ;\n* Monsieur  le Commissaire,  Chef  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de\nBayonne;\n* Monsieur  le Maire  de Bayonne.\nArticle  5.\u2014  Le document  joint  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  appos\u00e9  par  l'exploitant  sur la\ndevanture  de l'\u00e9tablissement  pendant  toute  la dur\u00e9e  de fermeture.\nArticle  6.\u2014  Le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  et le chef  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de Bayonne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de cet arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratif  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et notifi\u00e9  \u00e0\nl'exploitant  \u00ab CHEZ  BERNADETTE\u00bb.\nBayonne,  le 26 novembre  2024\nLe sous-pr\u00e9fet  de Bayonne||\nA\n=.\nFabrice  ROSAY\nPage  3 sur  3\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \"CHEZ BERNADETTE\" sis 34 place de la R\u00e9publique \u00e0 Bayonne 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2024-11-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement \"CHEZ BERNADETTE\" sis 34 place de la R\u00e9publique \u00e0 Bayonne 7","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T13:30:03+00:00","id":"4f792278aa306da100ddeafe84f8f6f41517c96939b1ff27da874c36ca0714c1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-375 du 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T12:42:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54828/404683/file/recueil-64-2024-375-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}