{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"EPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0064 du 12 mars 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b075 portant diverses mesures temporaires le samedi 14 mars  \n2026 de 10h00 \u00e0 20h00 sur la commune de Nantes\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9 CABINETEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicationet des politiques de s\u00e9curit\u00e9 - MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b075 portant diverses mesures temporairesle samedi 14 mars 2026 de 10h00 \u00e0 20h00sur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89. et suivantset R. 2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants etL. 3136-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cretn\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant le contexte local depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements entre les\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de lamarche aux flambeaux de 600 \u00ab antifas\u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 \u00e0Saint-Br\u00e9vin-les-Pins; d'une manifestation \u00ab antifasciste \u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes,r\u00e9unissant plus de 200 personnes ; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9cents date du lundi 10mars 2025 entre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab Nuit du Biencommun \u00bb \u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes ;\nConsid\u00e9rant que le 18 f\u00e9vrier 2026, une contre-manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, aurassemblement d'hommage \u00e0 Quentin DERANQUE a rassembl\u00e9 200 personnes d\u00e9termin\u00e9es (v\u00eatues denoir, masqu\u00e9es pour nombre d'entre elles et pr\u00e9sence de fumig\u00e8nes) ;\nConsid\u00e9rant que le 26 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 Nantes, une manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, arassembl\u00e9, \u00e0 l'appel du m\u00e9dia d'extr\u00eame-gauche \u00ab Contre-attaque \u00bb, 750 personnes, dont certaine ontfait usage de fumig\u00e8nes;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement lanc\u00e9 par le collectif \u00ab Marche des solidarit\u00e9s \u00bb pour le samedi 14mars 2026 ; .\nConsid\u00e9rant que cet appel a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par de nombreuses associations et collectifs nantais et que3 500 \u00e0 4 500 personnes sont attendues, dont certaines affili\u00e9es \u00e0 la mouvance d'ultra-gauche ;\nConsid\u00e9rant le contexte international actuel et l'\u00e9ch\u00e9ance du premier tour des \u00e9lections municipales, ilest \u00e0 craindre une manifestation tr\u00e8s revendicative pour donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationssur la commune d\u00e9 Nantes;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de\n\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader desbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tantmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvantservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9garddes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union :Consid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 intervient dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif;\nsur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1% : Le samedi 14 mars 2026 de 10h00 \u00e0 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes:\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal; .\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\n\nArticle 2: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur. |\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale' de la Loire-Atlantique, et la maire de la commune concern\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le. concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 12 mars 2026 raeLe 4","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T19:20:56+00:00","id":"4f7add1655a5a985a7ea87c4a6476d1f633ee3055ac0696c34ba78275fe75a09","name":"RAA n\u00b0064 du 12 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-12T19:04:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71734/516777/file/RAA%20n%C2%B0064%20du%2012%20mars%202026.pdf"}