{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du\ncadastre dans la commune du VERNET (2 pages) Page 3\n31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la direction des affaires financi\u00e8res et de la direction des\nservices num\u00e9riques  (5 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du\ncadastre dans la commune du VERNET\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 3\nPr\u00e9fecturert} Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre;Sur la proposition du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et de laHaute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\" - Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune duVernet \u00e0 partir du 15 mai 2026.L'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par l'inspectioncadastrale du centre des imp\u00f4ts fonciers de Toulouse et la section topographiqued\u00e9partementale de la direction des Finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de laHaute-Garonne.Art. 2 - Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune et, entant que besoin, sur celui de la commune limitrophe de Venerque.Art. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal sont applicables dans le cas dedestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 4\nEn outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 lareconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.Art. 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 a la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es etpubli\u00e9 dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'uneampliation dudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Art. 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le \u00c0 O AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :e \u2014  g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDAR\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant remaniement du cadastre dans la commune du VERNET 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-14-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la direction des affaires financi\u00e8res\net de la direction des services num\u00e9riques \nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 6\nDECISION N\u00b0 2026-067PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DESAFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICESNUMERIQUES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,~ Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 1er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,- Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDE| SECTION 1 - Direction des Affaires Financi\u00e8resL\nARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Finances et de lacontractualisation \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions,conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances etde la contractualisation au sein du p\u00f4le Ressources Financi\u00e8res et transformation num\u00e9rique :\u2014 Certificats et documents administratifs relatifs aux op\u00e9rations budg\u00e9taires, comptables etfinanci\u00e8res ;\u2014 Courriers relatifs aux affaires financi\u00e8res ;Article 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.Article 1.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice des Affaires Financi\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 l'article 1.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Soffian BUCHERIE,Directeur des recettes et de la comptabilit\u00e9, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur ducontr\u00f4le de gestion et du parcours administratif du patient.ARTICLE 2Article 2.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et de\nDS 2026-067 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 7\nla comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions etdocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et aux op\u00e9rations comptables ;\u2014 Courriers relatifs aux recettes et aux op\u00e9rations comptables\u2014 Bordereaux de mandats et de titres de recettes\u2014 D\u00e9clarations fiscales\u2014 Mobilisation et remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie.Article 2.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.Article 2.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur des recettes, la d\u00e9l\u00e9gation consentie a l'article2.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00e9mes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Financeset de la contractualisation, par Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contr\u00f4le de gestion etdu parcours administratif du patient.ARTICLE 3Article 3.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contr\u00f4le degestion et du parcours administratif du patient \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Certificats et documents administratifs relatifs au contr\u00f4le de gestion et au parcours administratifdu patient ;\u2014 Courriers relatifs au contr\u00f4le de gestion et au parcours administratif du patient.\u2014 Devis pour les patients ressortissants \u00e9trangers.Article 3.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :~ Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.Article 3.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur du contr\u00f4le de gestion, la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 l'article 3.1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice desFinances et de la contractualisation, par Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur des recettes et dela comptabilit\u00e9.\nSECTION 2 - Direction des Services Num\u00e9riquesARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des ServicesNum\u00e9riques, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions,conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des servicesnum\u00e9riques au sein du p\u00f4le Ressources Financi\u00e8res et transformation num\u00e9rique l'ensemble desaffaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, \u00e0 savoir :\nDS 2026-067 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 8\n\u2014 Courriers relatifs aux services num\u00e9riques et syst\u00e8me d'information ;\u2014 Courrier et document relatifs au SI de GHT ;\u2014 Courrier \u00e0 destination des groupements, structures en charge des solutions num\u00e9riques oud\u00e9ploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;\u2014 Certificats administratifs relavant des services num\u00e9riques et syst\u00e8me d'information ;\u2014 Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;\u2014 \u00c9l\u00e9ments, documents ou courriers en lien avec les exigences r\u00e9gionales et/ou nationales relevantdu num\u00e9rique (Programme HOP'EN, SEGUR, num\u00e9rique ; OSIS...).Article 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :\u2014 Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,\u2014 Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.Article 1.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur des services num\u00e9riques, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1.1 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame Maryse RAVAT,Responsable Op\u00e9rationnel du Syst\u00e8me d'Information, Monsieur Gr\u00e9gory LOPEZ, chef du servicepilotage de la performance, du contr\u00f4le interne et de la qualit\u00e9, Monsieur David LATASTE, Chef duservice centre de solutions et ing\u00e9nierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du servicegestion de la donn\u00e9e et Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions,ing\u00e9nierie applicative et urbanisation.ARTICLE 2Article 2.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maryse RAVAT, Responsable Op\u00e9rationnel duSyst\u00e8me d'Information, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers,d\u00e9cisions et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Op\u00e9rations ;\u2014 Certificats administratifs en lien avec le centre des op\u00e9rations.Article 2.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Maryse RAVAT, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article2.1 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,Directeur des Services Num\u00e9riques, Monsieur Gr\u00e9gory LOPEZ, chef du service pilotage de laperformance, du contr\u00f4le interne et de la qualit\u00e9, Monsieur David LATASTE, Chef du service centrede solutions et ing\u00e9nierie infrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de ladonn\u00e9e et Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ing\u00e9nierieapplicative et urbanisation.ARTICLE 3Article 3.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service pilotage de laperformance, du contr\u00f4le interne et de la qualit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donn\u00e9e ;\u2014 Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donn\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Gregory LOPEZ, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article3.1 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE,\nDS 2026-067 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 9\nCHUTOULOUSEYDirecteur des Services Num\u00e9riques, Madame Maryse RAVAT, Responsable Op\u00e9rationnel duSyst\u00e8me d'Information, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ing\u00e9nierieinfrastructure, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donn\u00e9e et MonsieurJ\u00e9r\u00f4me GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ing\u00e9nierie applicative et urbanisation.Article 3.2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David LATASTE, Chef du service centre desolutions et ing\u00e9nierie infrastructure \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral lescourriers, d\u00e9cisions et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;\u2014 Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur David LATASTE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie al'article 3.2 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur NicolasDELAPORTE, Directeur des Services Num\u00e9riques, Madame Maryse RAVAT, ResponsableOp\u00e9rationnel du Syst\u00e8me d'information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de ladonn\u00e9e, Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donn\u00e9e et Monsieur J\u00e9r\u00f4meGRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ing\u00e9nierie applicative et urbanisation.Article 3.3D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion dela donn\u00e9e \u00e0 |'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral les courriers, d\u00e9cisions etdocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;\u2014 Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mathieu BOURQUIN, la d\u00e9l\u00e9gation consentie al'article 3.3 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur NicolasDELAPORTE, Directeur des Services Num\u00e9riques, Madame Maryse RAVAT, ResponsableOp\u00e9rationnel du Syst\u00e8me d'information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de ladonn\u00e9e, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ing\u00e9nierie infrastructure etMonsieur J\u00e9r\u00f4me GRANDCLAUDE, Chef du service centre de solutions, ing\u00e9nierie applicative eturbanisation.Article 3.4D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRANDCLAUDE, Chef du service centre desolutions, ing\u00e9nierie applicative et urbanisation \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ralles courriers, d\u00e9cisions et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\u2014 Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;\u2014 Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRANDCLAUDE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie\u00e0 l'article 3.4 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Monsieur NicolasDELAPORTE, Directeur des Services Num\u00e9riques, Madame Maryse RAVAT, ResponsableOp\u00e9rationnel du Syst\u00e8me d'Information, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de ladonn\u00e9e, Monsieur David LATASTE, Chef du service centre de solutions et ing\u00e9nierie infrastructure etMonsieur Mathieu BOURQUIN, Chef du service gestion de la donn\u00e9e.\nDS 2026-067 - Directions des Affaires Financi\u00e9res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 10\nCHUTOULOUSEY| SECTION 3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales |ARTICLE 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eame domaine.ARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.ARTICLE 3En application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI \u201431068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nToulouse, le 14 avril 2026,\nDS 2026-067 - Directions des Affaires Financi\u00e8res et des Services Num\u00e9riques\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires financi\u00e8res et\nde la direction des services num\u00e9riques 11","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T10:31:48+00:00","id":"4f7f23d898bd5ca2c4486cb78983198da9030c6cb36e8303f494b681af7be05b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-199 PUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T13:31:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62780/449394/file/recueil-31-2026-199-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}