{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-243 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-04-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-243 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-243 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 3\nEx | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE. de la Vend\u00e9eL'ibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-243autorisant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans led\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de I'environnement, notamment les articles R. 424-4 et 424-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 mars 2024;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vend\u00e9e du 13 mars 2024 ;Vu la participation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e du 5 au 27d\u00e9cembre 2024 ; \u2014Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 de pr\u00e9lever des blaireaux par la chasse \u00e0 tir en raison de m\u0153urs de vienocturne de l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant l'absence de pr\u00e9dateur naturel au blaireau en Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la v\u00e9nerie sous terre et les battues administratives ordonnees par le pr\u00e9fet, sont lesseules modalit\u00e9s de r\u00e9gulation efficace du blaireau ;Consid\u00e9rant que 90 % des pr\u00e9l\u00e8vements de blaireaux sont r\u00e9alis\u00e9s lors de la p\u00e9riode complementalreConsid\u00e9rant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un \u00e9tat de conservationfavorable;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s sur le blaireau ne remettent pas en cause l'\u00e9tat deconservation favorable des populations ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts agricoles et aux 'infrastructures ;Consid\u00e9rant la biologie du blalreau et le sevrage des blaireautins entre mi-avril et mi-juin, avec un picmi-mai ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementation nationale prend en compte le respect de l'animal chass\u00e9 et desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nArr\u00eate\nArticle ler: L'exercice de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau est autoris\u00e9 pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire allant du 15 mai 2025 jusqu'\u00e0 14 septembre 2025. L'ensemble du territoire de la1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-243 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 4\n' Vend\u00e9e est concern\u00e9 par cette p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 l'exception des fles de Noirmoutier et d'Yeu.Un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements est pr\u00e9sent\u00e9 lors de la premi\u00e8re Commission D\u00e9partementale de la Chasseet de la Faune Sauvage de l'ann\u00e9e 2026 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs.\nArticle 2 : Seul est autoris\u00e9 pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces nonvuln\u00e9rantes destin\u00e9es \u00e0 saisir l'animal au cou, \u00e0 une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise \u00e0mort, \u00e0 l'exclusion de tout autre proc\u00e9d\u00e9, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et despi\u00e8ges.Si le gibier chass\u00e9 sous terre n'est pas rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa capture, sa mise \u00e0 mort doitavoir lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la prise, \u00e0 l'aide d'une arme blanche ou d'une arme \u00e0 feuexclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou \u00e0 la morsure des chiens avant samise \u00e0 mort.Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise \u00e0 mort du gibier chass\u00e9 sous terre, l'\u00e9quipage proc\u00e8de \u00e0la remise en \u00e9tat du site de d\u00e9terrage.Si au cours des op\u00e9rations de d\u00e9terrage la pr\u00e9sence d'unsp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 ducode de l'environnement est d\u00e9couverte dans le terrier, il est mis fin imm\u00e9diatement \u00e0 la chasse sousterre dans ce terrier.\nArticle 3 : Pendant cette p\u00e9riode de chasse compl\u00e9mentaire, la v\u00e9nerie sous terre du blaireau ne peuts'exercer que par des \u00e9quipages poss\u00e9dant une attestation de meute et un certificat de v\u00e9nerie encours de validit\u00e9 pour ce type de chasse et avec l'accord du d\u00e9tenteur du droit de chasse des terrainssur lesquels se pratique cette activit\u00e9.\nArticle 4 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, all\u00e9e de l'\u00eeleGloriette CS 24111 \u00e0 44041 Nantes Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0l'adresse : https://www.telerecours.fr\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne etde Fontenay le Comte, les maires, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Vend\u00e9e, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agentsasserment\u00e9s pour la protection de la nature, les agents asserment\u00e9s pour la police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et affich\u00e9 dans chaque commune du d\u00e9partement par les soins des maires.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le ;E 3 AV, 2Ue Le pr\u00e9fet,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-243 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 5","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-08-18T21:10:15+00:00","id":"4f819ebc16c94581034a066cfab063b008e10090ce987ab9616a58e6925791de","name":"Recueil des actes administratifs 2025-072 (publi\u00e9 le 15/05/2025)","pdf_creation_date":"2025-05-15T14:21:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31119/197175/file/recueil-85-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}