{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-563\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands\nt\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de lagop\u00e8des autoris\u00e9s pour\nla campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne  (2\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras,\nde perdrix grises de montagne et de lagop\u00e8des\nautoris\u00e9s pour la campagne 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de\nlagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET OoDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementaleGARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et delagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de la Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code de l'environnement dont ses articles L. 425-2, L. 425-14 et R. 425-18 \u00e0 R. 425-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 septembre 2022 suspendant la chasse du Grand T\u00e9tras en Francem\u00e9tropolitaine pour une dur\u00e9e de cing ans ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 validant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Garonne, dont son annexe n\u00b08 relative au plan de gestion Galliformes demontagne, qui a fait l'objet d'une consultation du public du 31 mai au 20 juin 2020 inclus ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2023 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(PGC) de la perdrix grise de montagne (Perdix perdix) pour les trois ann\u00e9es cyn\u00e9g\u00e9tiques2023-2024 \u00e0 2025-2026 ;Vu le bilan d\u00e9mographique \u00e9tabli par l'observatoire des galliformes de montagne pour l'ann\u00e9e2025;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, consult\u00e9e parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, rendu le 15 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0. : Les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2025-2026 sont fix\u00e9s a:1\u00b0 Grand T\u00e9tras : aucun pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 ;2\u00b0 Lagop\u00e8de : aucun pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 ;3\u00b0 Perdrix grise de montagne : en application du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (PGC), seules lesr\u00e9gions naturelles \u00ab bassin de la Pique \u00bb, \u00ab Bassin de la Garonne \u00bb et \u00ab Barousse \u00bb peuvent\u00eatre chass\u00e9es. Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 (PMA) est fix\u00e9 conform\u00e9ment au PGC \u00e0quatre perdrix par chasseur et par an. Le quota d\u00e9partemental, pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9(Pmax) sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, est fix\u00e9 conform\u00e9ment au PGC \u00e0170 perdrix.Art. 2. : Les chasseurs ont l'obligation d'\u00eatre porteurs du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab galliformes demontagne \u00bb, d\u00fbment renseign\u00e9, fourni par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laHaute-Garonne.\nService environnement, eau et for\u00eat1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de\nlagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nArt. 3. : Les carnets de pr\u00e9l\u00e8vement, utilis\u00e9s ou non, sont obligatoirement retourn\u00e9s \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne, au plus tard le 5 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9lai derigueur.Art. 4.: Tout sp\u00e9cimen pr\u00e9lev\u00e9 dans le cadre de l'article 1\u00b0 est marqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 touttransport \u00e0 l'aide du syst\u00e8me de marquage fourni par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde la Haute-Garonne.Art. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \u00abhttp://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 6.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet deSaint-Gaudens, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral dedivision commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes par le soindes maires, dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 4 SEP 205 Pour le pr\u00e9fet de ia Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de\nlagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T12:15:20+00:00","id":"4f8657416bba3d015985bfb7226859faaaaac3a8f6485c4b99a6a7f5d4754ff4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-563 PUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T11:57:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59053/426044/file/recueil-31-2025-563-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}