{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-237\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\nde drone au-dessus de Sotteville-sur-Mer (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-12-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\nde drone au-dessus de Sotteville-sur-Mer\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de drone\nau-dessus de Sotteville-sur-Mer 3\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n CABINET\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nBureaux des polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans  \npersonne \u00e0 bord au-dessus de la zone d'op\u00e9ration encadrant le lieu d'\u00e9chouement d'une  \nbarge sur les communes de Veules-les-Roses, Sotteville-sur-Mer et Saint-aubin-sur-Mer.\n\u2013 \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code des transports ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  923/2012  du  26  septembre  2012  \n\u00e9tablissement  des  r\u00e8gles  de  l'air  communes  et  des  dispositions  \nop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  \nagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les  \na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant Monsieur  \nCl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de la  \nSeine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant  \nMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  \nSeine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-082 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de drone\nau-dessus de Sotteville-sur-Mer 4\nCONSID\u00c9RANT qu'une barge s'est \u00e9chou\u00e9e sur le territoire de la commune de Sotteville-sur-\nMer ; que des op\u00e9rations conjointes de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la pr\u00e9fecture  \nmaritime  et  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  mobilisant  des  \nh\u00e9licopt\u00e8res du CROSS et d'autres moyens mat\u00e9riels ont lieu afin de s\u00e9curiser \nla barge et pr\u00e9parer un remorquage  ; que ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent le plein  \nusage de l'espace a\u00e9rien environnant ;\nSur Proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  L'exploitation  et  l'\u00e9volution  de  tout  vol  d'a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord \n(drone) est interdit du 13 d\u00e9cembre 2024 au 20 d\u00e9cembre 2024 autour de la  \nzone d'\u00e9chouement, telle que mat\u00e9rialis\u00e9e sur le plan joint en annexe.\nArticle 2 L'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord mis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires \net civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.\nArticle 3 Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  exposent  leurs  auteurs  aux  peines  et \nsanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.\nArticle 4 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde  la  Seine-Maritime,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Dieppe,  le \ng\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant  \nle  groupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  de  la  Seine-Maritime,  le \ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'aviation  civile,  direction  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation \ncivile zone Ouest, le maire de Veules-les-Roses, le maire de Saint-aubin-sur-\nmer  et  le  maire  de  Sotteville-sur-Mer sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritime\net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de drone\nau-dessus de Sotteville-sur-Mer 5\nVoies et d\u00e9lais de recours  : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les  \nvoies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime, Bureau des polices administratives,  7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En  \nl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u00e0 \nl'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place  \nBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter  de  la  date  de  r\u00e9ception  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme \nimplicitement rejet\u00e9.\n- un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  introduit  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent. \nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9,  notamment  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours \n(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision .\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de  \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de drone\nau-dessus de Sotteville-sur-Mer 6\nl'escaliendesifalaises .\ne MesnilEerme temporairementSotteville-sur-Mer\n@i TVVF Normanidie* fj BOUT DU HAUTVeules-les-Roses =\nVeules-les-Rrses\nRAMOUVILI E\nSaint-Aubin-sur-M=;Chapelle cSaint-Julier\nFLAINVILLE\nENGLESQUEVILLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de drone\nau-dessus de Sotteville-sur-Mer 7","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-03-15T19:56:51+00:00","id":"4f8b82cf42f5103f94956d4b7b1c8986422ed68748f3ea9f25c81a809ea30cac","name":"recueil-76-2024-237-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:01:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64650/456475/file/recueil-76-2024-237-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}