{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-574\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation\nde transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce Emyde\nl\u00e9preuse. (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de\ntransport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de\nl'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse. 3\n=a , Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logement\nGARONNE POSE\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07\nrelatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce Emyde\nl\u00e9preuse.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0\nR411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e9ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant les listes des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application,\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occi-\ntanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\nd\u00e9cembre 2019,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 avril 2024 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant d\u00e9l\u00e9ga-\ntion de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nage-\nment et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de\nl'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse. 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 31-2024-09-04 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux\nagents de la DREAL Occitanie,\nvu l'avis d\u00e9favorable du CNPN le 7 novembre 2024 pour la destruction des sp\u00e9cimens,\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2024 par Madame Sylvie CLAVEL, v\u00e9t\u00e9rinaire au\nsein du parc zoologique d'AFRICAN SAFARI\nvu la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e sur le site de la DREAL Occitanie, du 18 septembre 2024 au 07\noctobre 2024 ;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Madame Sylvie CLAVEL,\nconsid\u00e9rant le statut de conservation de l'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa en France\nconsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement d'origine, Refuge des Tortues \u00e0 Bessi\u00e8res (31), ne permet plus\nd'assurer les conditions n\u00e9cessaires au maintien en d\u00e9tention des animaux dans le respect\ndes besoins essentiels de l'esp\u00e8ce,\nconsid\u00e9rant que le statut sanitaire incertain des individus ne permet pas leur rel\u00e2cher sans mettre\nen p\u00e9ril les populations naturelles,\nconsid\u00e9rant que la proposition de transfert propos\u00e9e est compatible avec les attendus du CNPN\ndans son avis du 7 novembre,\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences pr\u00e9sent\u00e9es par le parc zoologique de Mulhouse pour assurer les\nv\u00e9rifications sanitaires et les soins devant \u00eatre prodigu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nconsid\u00e9rant l'avis favorable de la DDETSPP68 sur la capacit\u00e9 du parc zoologique de Mulhouse \u00e0\nrecevoir et entretenir des Emydes l\u00e9preuses Mauremys leprosa,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de | '\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie,\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de\nl'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse. 5\nARRETE\nArticle 1er - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de la fermeture de l'\u00e9tablissement Refuge des Tortues et le pla-\ncement des individus d\u00e9tenus par celui-ci. Le contexte sanitaire oblige \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cau-\ntions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter sa propagation. Des essais th\u00e9rapeutiques sont pr\u00e9vus par le parc zoo-\nlogique de Mulhouse pour tester Un traitement contre le parasite affectant les tortues d\u00e9tenues ini-\ntialement par le refuge des tortues.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont :\n- le parc zoologique AFRICAN SAFARI dont le si\u00e8ge se situe 41 rue des Landes 31830 PLAISANCE DU\nTOUCH. La personne, sous la responsabilit\u00e9 d'AFRICAN SAFARI d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s, Madame Sylvie\nCLAVEL ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contr\u00f4le sont char-\ng\u00e9s de la pr\u00e9paration du transport conditionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n- le parc zoologique et botanique de Mulhouse dont le si\u00e8ge se situe 111 avenue de la 1\u00e8re Division\nblind\u00e9e 68100 MULHOUSE. La personne, sous la responsabilit\u00e9 du parc zoologique de Mulhouse d\u00e9-\nsign\u00e9e ci-apr\u00e8s, Monsieur Beno\u00eet QUINTARD ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut\navoir sous son contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation du transport, de l'accueil des individus trans-\nport\u00e9s et de leur d\u00e9tention conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Emyde l\u00e9preuse (Mauremys leprosa).\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nLes individus d'Emyde l\u00e9preuse sont manipul\u00e9s soigneusement et plac\u00e9s dans des loges de conten-\ntion contenant de la sphaigne humidifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins physiologiques de l'esp\u00e8ce. Le\ntransport est effectu\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou un mandataire de transport d'animaux sauvages\nLes 15 individus identifi\u00e9s avec les num\u00e9ros de puces suivants font l'objet du transport autoris\u00e9 :\n250228739023711 250228500085025 250228500110506\n250228739025872 250228500024563 250228739029795\n250228739023758 250228739029394 250228739025961\n250228739023710 250228500110505 250228500088530\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de\nl'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse. 6\n250228739025785 250228739024608 250228500028070\nSuite au transport, le Zoo de Mulhouse est d\u00e9clar\u00e9 responsable des individus r\u00e9ceptionn\u00e9s et doit\nassurer le contr\u00f4le sanitaire de ceux-ci. Ce contr\u00f4le s'op\u00e8re par une mise en quarantaine pendant la-\nquelle les individus sont maintenus isol\u00e9s les uns des autres. A l'issue de la mise en quarantaine les\nindividus peuvent \u00eatre incorpor\u00e9s dans le cheptel d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu par le zoo.\nUn rapport \u00e0 l'issue de la mise en quarantaine et des tests de traitement dans le cadre du transport\nautoris\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie avant le 31 mars 2025.\nCe rapport mentionne notamment les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information\nsur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 5 - Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de\nl'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse. 7\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou\nun recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia -\n92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLes directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et de\nGrand Est, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et les\ndirections d\u00e9partementales des territoires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature\n( num\u00e9rique de\nAM GREGORY\n/ // Date : 2024.11.23\n14:41:06 +01'00'\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-07 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de\nl'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse. 8","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T17:10:46+00:00","id":"4f98a8f989afd61d8538753971434ccd3c7d77ac8c8fbc6d10e54e5f6e51d0d3","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-574 publi\u00e9 le 27 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T16:25:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55004/401132/file/recueil-31-2024-574-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}