{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation\ndes usages de l'eau potable sur les communes de lencloitre (86140) et de\nDoussay (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation des\nusages de l'eau potable sur les communes de\nlencloitre (86140) et de Doussay\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation des usages de l'eau potable sur les\ncommunes de lencloitre (86140) et de Doussay 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA VIENNE Nouvelle AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SIDPC-048portant limitation des usages de l'eau potable sur les communes de Lencloitre (86140) et deDoussay (86140)\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2224-7-1 et R 2224-21 ;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures \u00e0 prendre par les exp!oatants d'un service destin\u00e9 au public lors desituations de crise; :VU le d\u00e9cret du-15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1\" juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;CONSIDERANT qu'une importante fuite sur une canalisation d'eau potable sur la commune deLencloitre, en date du 9 juillet 2024, a provoqu\u00e9 une rupture de l'alimentation en eau potable surla commune de Lenclo\u00eetre et une partie de la commune de Doussay ;CONSID\u00c9RANT que la fuite a \u00e9t\u00e9 isol\u00e9e dans la nuit du 9 au 10 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette remise en eau du r\u00e9seau repr\u00e9sente un risque pour la population encas de consommation de l'eau du robinet;CONSID\u00c9RANT que 'EHPAD Le Pontreau Saint Lucien et la r\u00e9sidence autonomie L'Age d'Or nesont pas impact\u00e9s par cette rupture d'alimentation en eau potable ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des populations expos\u00e9es ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation des usages de l'eau potable sur les\ncommunes de lencloitre (86140) et de Doussay 4\nARRETEArticle 1 : Une restriction des usages de I'eau du robinet est prononc\u00e9e sur l'ensemble de lacommune de Lencloitre, \u00e0 l'exception de l'EHPAD Le Pontreau Saint Lucien et de la r\u00e9sidenceautonomie L'Age d'Or, et sur la commune de Doussay au niveau des rues et lieux-dits suivants :- rue de la Pierri\u00e8re,- rue du Champ Sinau,- rue de la Doux,- rue du Moulin \u00e0 Vent,- La recul\u00e9e sud et nord- Massily et Massily Sud- rue de la Garenne- La Chaume de la Lande.Article 2 : Les habitants, usagers et professionnels des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 ne doiventpas utiliser I'eau du robinet desservie par ce r\u00e9seau pour les usages suivants :- la boisson, .- la pr\u00e9paration et le lavage d'aliments non cuits et- le brossage des dents.Il est formellement d\u00e9conseill\u00e9 de recourir pour ces usages \u00e0 l'utilisation de puits ou sourcespriv\u00e9es ainsi qu'aux r\u00e9cup\u00e9rateurs d'eau de pluie dont la qualit\u00e9 de Feau n'est pas contr\u00f4l\u00e9e.Article 3: L'eau du robinet peut toujours \u00eatre utilis\u00e9e pour les usages sanitaire suivants :vaisselle, lessive, nettoyage des locaux et hygi\u00e8ne corporelle.Article 4 : La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, repr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, ainsi que lesMaires des communes concern\u00e9es prennent toutes les dispositions pour informer la populationdesservie, des restrictions des usages de l'eau distribu\u00e9e et des conditions de mise \u00e0 dispositiond'une eau consommable.Article 5 : Le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER prend toutes les dispositions techniques pourr\u00e9tablir [a qualit\u00e9 de I'eau et informe sans d\u00e9lai les services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine des mesures mises en \u0153uvre.Article 6 : L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses deI'eau suite aux actions mentionn\u00e9es dans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sans d\u00e9lai. Il fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 enmairie, en lieu visible pour les usagers et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la population par toutmoyen disponible. |Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reste en vigueur jusqu'\u00e0 l'obtention de r\u00e9sultats d'analysesconformes, r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viaI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation des usages de l'eau potable sur les\ncommunes de lencloitre (86140) et de Doussay 5\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 deNouvelle Aquitaine, le pr\u00e9sident du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Poitiers, le 10 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nL Benorinne BOR\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation des usages de l'eau potable sur les\ncommunes de lencloitre (86140) et de Doussay 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-SIDPC-048  portant limitation des usages de l'eau potable sur les\ncommunes de lencloitre (86140) et de Doussay 7","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-14T10:49:17+00:00","id":"4f99eb0790dd32a04b0d64be0a3102b8040f3499b3f9abf852d3a82264578b81","name":"Recueil RAA n\u00b0177 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T16:29:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T17:30:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41441/259776/file/2024-07-10-N%C2%B0177.pdf"}