{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-06-07-00008 - AP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup. (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-07-00008\nAP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le\nGAEC du Vercors \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de prot\u00e9ger son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-07-00008 - AP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup.\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-06-07-\nEN DATE DU \nREMPLA\u00c7ANT ET ABROGEANT L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 26-2024-06-07-00001 DU 7 JUIN 2024\nAUTORISANT LE GAEC DU VERCORS \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 avril 2024 nommant Pierre BARBERA\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 2 mai 2024.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022  modifi\u00e9, relatif  \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024  fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che, de Vaucluse, de l'Is\u00e8re et des Hautes-Alpes,\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux\nop\u00e9rations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  aux  op\u00e9rations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  renforc\u00e9,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU la demande re\u00e7ue le 4 juin 2024 par laquelle monsieur Gr\u00e9gory MALSANG, g\u00e9rant du GAEC du\nVercors et \u00e9leveur, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation\nde tirs de d\u00e9fense simple, \nVU les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB,  ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Gr\u00e9gory MALSANG,\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-07-00008 - AP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup.\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-26-000023 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires,\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du Vercors a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup sur son troupeau caprin (171 t\u00eates), au travers d'un acte contributif de subvention dans le cadre\nd'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, consistant en\nune surveillance renforc\u00e9e, par l'\u00e9leveur lui-m\u00eame, du p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s\navec des p\u00e9riodes de garde, le regroupement des animaux la nuit dans un enclos \u00e9lectrifi\u00e9 ou un\nb\u00e2timent,\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9leveur subi depuis ces derniers jours une pression accrue de la part du loup, avec\npi\u00e8ges photos \u00e0 l'appui, \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9leveur voisin a subi, au cours des 24 derniers mois, au moins un cas de pr\u00e9dation\nav\u00e9r\u00e9, avec une expertise n'excluant pas l'intervention du loup, sur des ch\u00e8vres durant la journ\u00e9e du 20\nseptembre 2023 sur la commune de SAINT MARTIN EN VERCORS,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui\nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  :  Monsieur Gr\u00e9gory MALSANG, g\u00e9rant du GAEC du Vercors,  demeurant \u00e0 1860 chemin des\ndomari\u00e8res \u00e0 SAINT JULIEN EN VERCORS (26420), est  autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple pour la protection de son troupeau caprin et des animaux dont il a la garde, contre la pr\u00e9dation\ndu loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier\n2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser  valable pour  l'ann\u00e9e en cours,  mandat\u00e9e par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des  chasseurs list\u00e9s  dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de\np\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-   sur les communes de SAINT JULIEN EN VERCORS, SAINT MARTIN EN VERCORS, ET RENCUREL,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  au  sein  de  l'unit\u00e9  pastorale  ou  quartiers\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-07-00008 - AP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup.\n5\nd'intersaison/ parcours sur la commune de SAINT JULIEN EN VERCORS , SAINT MARTIN EN VERCORS,\nET RENCUREL,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5  :  Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Gr\u00e9gory MALSANG, g\u00e9rant du GAEC du Vercors i nforme le service d\u00e9partemental\nde l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-07-00008 - AP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup.\n6\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 03/06/2027 .\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-06-07-00001 EN DATE DU 7 JUIN 2024 est abrog\u00e9.\nArticle  14  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  15  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSIGNE\nPierre BARBERA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant  contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours : \nN\u00c9ANT\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-07-00008 - AP rempla\u00e7ant et abrogeant l'AP n\u00b0\n26-2024-06-07-00001 du 7 juin 2024 autorisant le GAEC du Vercors \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de prot\u00e9ger son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup.\n7","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-09-12T18:06:37+00:00","id":"4f9f973c1a74d870c377676607b37733d12fdf39b5673f88793051f6793765ce","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-151 DU 12 JUIN 2024","pdf_creation_date":"2024-06-12T12:45:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-12T13:45:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28800/192427/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-151.pdf"}