{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2025-02-10-00003 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT\nAUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE\nD AY CHAMPAGNE (2 pages) Page 3\n51-2025-02-04-00006 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT\nAUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE DE REIMS (2 pages) Page 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 (8 pages) Page 9\n2\n51-2025-02-10-00003\nARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT\nAUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES\nAGENTS DE POLICE MUNICIPALE D AY\nCHAMPAGNE\n - 51-2025-02-10-00003 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE D AY CHAMPAGNE 3\nCabinet\u00e4 E::E . Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure| P\u00f4le polices administrativesDE LA MARNE PLibez:te'\u00cb\u00cb\u00cbM Ch\u00e2lons en Champagne, le 1 0 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de AY-CHAMPAGNE\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-062 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de AY-CHAMPAGNE, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune;Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de AY-CHAMPAGNE et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 5 avril 2023 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de AY-CHAMPAGNE estcompl\u00e8te et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieurle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,ARR\u00caTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de AY-CHAMPAGNE est autoris\u00e9 au moyen de 2 (deux) cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de AY-CHAMPAGNE.ARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la communede AY-CHAMPAGNE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 13 86 / 87M\u00e9l : pref-armes@marne.gouv.fr 1/2\n - 51-2025-02-10-00003 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE D AY CHAMPAGNE 4\nARTICLE 3: Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A I'issue de ce d\u00e9lai,ils sont d\u00e9truits.ARTICLE 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de AY-CHAMPAGNEadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut\u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9'qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire I'objet d''une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et Monsieur lemaire de AY-CHAMPAGNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,; et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\" .Thomas MONTBABUT\n-2/2-\n - 51-2025-02-10-00003 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE D AY CHAMPAGNE 5\n51-2025-02-04-00006\nARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT\nAUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES\nAGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA\nCOMMUNE DE REIMS\n - 51-2025-02-04-00006 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE REIMS 6\nCabinet\u00e4 \u00e9:: T Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le polices administrativesDE LA MARNE P\u00ee\u00e4'z\u00e4fi Ch\u00e2lons en Champagne, le \u00dcll FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de REIMS\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Marne en date du 7 mai 2019 autorisant I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de la police municipale de Reims ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-062 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de REIMS, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune;\nVu la convention communale de coordination entre la police municipale de Reims et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 12 septembre 2024 :Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de REIMS est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,ARR\u00caTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de REIMS est autoris\u00e9 au moyen de 43 (quarante-trois) cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de REIMS.\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l: 03 26 26 13 86 / 87M\u00e9l : pref-armes@marne.gouv.fr 1/2\n - 51-2025-02-04-00006 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE REIMS 7\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la communede REIMS en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai,ils sont d\u00e9truits.ARTICLE 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de REIMS adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux .dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut\u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 8: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et Monsieur lemaire de REIMS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nThomas MONTBABUT\nn.\n-2/2-\n - 51-2025-02-04-00006 - ARRETE AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE\nMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE REIMS 8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 9\nPREFETDE LA MARNEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01Portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pourl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes\nVu le Code de l'urbanisme;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les communes d\u00e9finissent des zones d'acc\u00e9l\u00e9rationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi quede leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Consid\u00e9rant que pour l'identification de ces zones, l'\u00c9tat met \u00e0 la disposition des communesles informations disponibles relatives au potentiel d'implantation des \u00e9nergies renouvelablesconform\u00e9ment aux dispositions du Il 1\u00b0 de l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que pour assurer la mise \u00e0 disposition de ces informations, par lettre du 13 mars2023 il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'IGN et au CEREMA la mission de cr\u00e9er un portail cartographique dontles communes peuvent se saisir ;Consid\u00e9rant que ces zones contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisationde l'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du code de l'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant que ces zones propos\u00e9es doivent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de I'\u00e9nergie sur le territoire concern\u00e9 pouratteindre, \u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais;Consid\u00e9rant que les d\u00e9lib\u00e9rations des communes d\u00e9finissant des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie;Consid\u00e9rant |'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie du Grand Est en date du 17juillet2024 sur les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables ;Consid\u00e9rant la consultation des \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 ducode de l'urbanisme et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sur leprojet de cartographie d\u00e9partementale en conf\u00e9rence territoriale du 16/04/2024 et du08/01/2025 ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 10\nARRETE\nArticle 1: Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises par les communes jusqu'au 31/01/2025r\u00e9sultant du travail pr\u00e9vu au 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il de l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie sontarr\u00eat\u00e9es en vue de leur transmission au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie comme suit :La cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration, d\u00e9finies dans chaque commune par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil municipal, et pour lesquelles les communes ont utilis\u00e9 le portail cartographique des\u00e9nergies renouvelables, figure en annexe 1 et sa version interactive est consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Marne, accessible par le lien : https://www.marne.gouv.fr/La cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration, d\u00e9finies dans chaque commune par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil municipal, et pour lesquelles les communes ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s leurs droits de saisie \u00e0l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont elles sont membres et qui n'ontpas pu utiliser le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables en raison de difficult\u00e9stechniques, figure en annexe 2 et sa version interactive est consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de la Marne, accessible par le lien : https://www.marne.gouv.fr/La liste des communes et de leurs zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par type d'\u00e9nergie renouvelable etleur surface totale, d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, et pour lesquelles lescommunes n'ont pas utilis\u00e9 le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables ni un autreoutil, figure en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesdites d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Marne, accessible par le lien : https://www.marne.gouv.fr/\nArticle 2 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne soit :-e Directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ;\nxe A l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 11\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent aux \u00e9nergies renouvelables du d\u00e9partement de la Marne et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 13 f\u00e9vrier 2025\nLe Zr\u00e9r'et,Henri PREVOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 12\nANNEXE1:Cartographiedeszonesd'acc\u00e9l\u00e9rationdes\u00e9nergiesrenouvelablesissuesduportailcartographiqueD\u00e9partementdelaMarneProjetdeZAER\nL\u00e9gende.Blomasse/Blom\u00e9thane'EolienEHydro\u00e9lectricit\u00e9lSolairePhotovolta\u00efqueetthermique\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 13\nANNEXE2:Cartographiedeszonesd'acc\u00e9l\u00e9rationdes\u00e9nergiesrenouvelablesquinesontpasissuesduportailcartographiqueD\u00e9partementdelaMarneProjetdeZAERL\u00e9gende'Biomasse/Biom\u00e9thane'EolienIHydro\u00e9lectricits.SolairePhotovoltaiqueetthermique\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 14\nANNEXE3:Listedescommunesetdeleurszonesd'acc\u00e9l\u00e9rationpourlesquellesleportailcartographiquen'apas\u00e9t\u00e9utilis\u00e9CodeNomdelaA;;..ue;;.eBois-\u00e9nergie/INSEEcenirmunePhotovolta\u00efqueSolairethermique\u00c9olienHydro\u00e9lectricit\u00e9G\u00e9othermieBiogaz/biom\u00e9thanebiomasseSurfaceSurfaceSurfaceSurfaceNombrSurfaceNombrSurfaceSurfaceNombretotale(ha)Nombre_...Mv_...wwmNombretotale(ha)etotale(ha)etotale(ha)Nombretotale(ha)NombreHMV_MM_.......51006Alliancelles52,8500000051016Arrigny37,985600000051076Boursault176,438700000051092Broyes131,512200000051097mcw&\\-le-12393,884000012343,61850\nCh\u00e2teau51117|Champigneut21793,3923000000Champagne51137|Ch\u00e2tillon-sur-14,8054000000\nMorin51144Cheminon2728138700012769,06370051168Coolus0407,902801000051179Coup\u00e9ville139,9905011146,0601000051203Cuperly14,70650012059,9516011950,942051210Dizy816,787500000051224Ecriennes11,8665000-000|\n\u2014cA.51231L'Epine427,916000000||\n51246Favresse121,4302000000|51254|Fontaine-Denis-10,346200000o\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 15\nNuisy51259Francheville001307,577413,432400112,139151265Gaye11924,1572O0000051290|Heiltz-l'\u00c9v\u00eaque3950,253900000051303Jalons262,285800000051357Matougues113,6279O0000051371Moivre12217,596012217,596000O51377Mont\u00e9preux11188,724701361,5609000051409|Nuisement-sur-339,774901257,40170000\nCoole51488|Saint-Imoges13,080200000051490|SaintJean-sur-1843,643611111qMoivre_51495Saint-Loup12,91500012,1140051496|Saint-Lumier-en-|,260,864601|2608646|1|2608646|o000Champagne51509Saint-Pierre001315,7084000051510|Saint-Quentin-1663,2745000000\nles-Marais51511|Saint-Quentin-|,3,9033000000le-Verger51522Sapignicourt110,80550110,805500110,8055051525Sarry11809,771500001429,1505051545Sommesous130,7666011709,9258000O51555Soud\u00e913236,0392012497,9260012096,1166051559Svippes2242,312201114\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 16\nLeThoult-5157011514,8687000000TrosnayT--51574ogny-aux1129,885601564,5402126,69671129,88561260,21190\nBoeufs51597Vauciennes126,178300000051598Vauclerc333,992800000051617LaVeuve22463,251200000051648|Vitry-la-Ville2358,234901216,533219,446100051652Vouarces1144,91801386,06650000\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ZAER de la Marne du 13.02.2025 17","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-09-17T05:11:54+00:00","id":"4fa03c2a29c0453ae6538895c73a0ade38c8e31209f14fc7e8a0629ffa5f26fe","name":"RAA n\u00b051-2025-031 du 17 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-17T15:39:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/48242/347177/file/recueil-51-2025-031-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}