{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire\nd'interdiction de rassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et\nd'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du\nrelais et du festival de la flamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n(8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire\nd'interdiction de rassemblement \u00e0 caract\u00e8re\nrevendicatif et d'application de mesures de\npolice administrative \u00e0 l'occasion du relais et du\nfestival de la flamme paralympique \u00e0 Rouen le 25\nao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n3\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de rassemblement \u00e0 caract\u00e8rerevendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et\nVU\nVUvuVUvuvuVUVUVUVUVU\nVUVUVUVU\nVUVU\ndu festival de la flamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;le reglement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et |'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;le code civil et notamment son article 1\";le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;le code p\u00e9nal ;le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;le code de la sant\u00e9 publique et son article L. 3335-4 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et suivants et L. 211-11-1 ; ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ; |le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ; ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-111 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;le d\u00e9cret IOMA2300875D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;le passage du relais de la flamme paralympique dans la commune de Rouen le 25 ao\u00fbt2024, et l'organisation \u00e0 la m\u00eame date du festival de la flamme paralympique.Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ; - 1/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n4\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;\nConsid\u00e9rant qu'ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s grand \u00e9v\u00e9nement les Jeux olympiques et paralympiques de 2024,organis\u00e9s du 26 juillet au 8 septembre 2024 par l'association \u00ab PARIS 2024 \u2014 Comit\u00e9 d'organisationdes jeux olympiques et paralympiques \u00bb par le d\u00e9cret du 27 octobre 2021 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ont le caract\u00e8re d'un\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits, que son caract\u00e8re\u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreuxchefs d'\u00c9tat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, lestr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet\u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2023 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024, que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans Un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre -au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al-Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre, que le 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux\u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome, qu'en outre,le 14 septembre 2023, Al-Qaida a pUbli\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent du minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de I'attaqueterroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Premler ministre a rehauss\u00e9le plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb maintenu durant toute la p\u00e9riodedes jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques sont des cibles particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9es pour les actions violentes ; qu'ainsi divers\u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaque ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commis undouble attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d''arriv\u00e9e du marathon de Boston aux \u00c9tats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat\u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite etle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deuxsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de etcelle de Belgique, que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus depropagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'action violentes contre lesjoueurs et les supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'Etat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'unepart et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\n2 /8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n5\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00e9mes caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9s par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturberle bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant \u00e0 perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; et particuli\u00e8rement lesactions motiv\u00e9es par le conflit isra\u00e9lo-palestinien, le mouvement ind\u00e9pendantiste en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la d\u00e9mission du Gouvernement, la nomination d'un nouveau Premier ministre etl'organisation des Jeux olympiques eux-m\u00eames ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur le parcours que ce contextea motiv\u00e9 des actions, \u00e0 \u00c9talans (25) le 25 juin 2024 par l'exhibition d'un drapeau en soutien \u00e0 lamouvance ind\u00e9pendantiste, \u00e0 Montb\u00e9liard et Besan\u00e7on (25) le 25 juin 2024 exhibitions de drapeauxet de banderoles en soutien aux palestiniens le long du parcours, \u00e0 Besan\u00e7on (25) le 25 juin 2024manifestation de Gilets jaunes sur le co\u00fbt des Jeux et d'\u00e9cologiste sur leur impact environnemental ;Consid\u00e9rant, la pol\u00e9mique faisant suite \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux Olympiques, ayantmotiv\u00e9 des menaces \u00e0 caract\u00e8re religieux \u00e0 l'encontre de ses organisateurs et de ses participants ;Consid\u00e9rant le contexte politique et social local susceptible de motiver des actions visant \u00e0perturber le parcours du relais de la flamme.olympique ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur le parcours que lecontexte local a motiv\u00e9 des actions, \u00e0 Fort-de-France (972) des pancartes \u00ab FranSS d\u00e9gage \u00bb et\u00abJugez les empoisonneurs, indemnisez les victimes, r\u00e9parez les pr\u00e9judices \u00bb ; que, par ailleurs, lasurvenance d'actions des diff\u00e9rentes mouvances contestataires pr\u00e9sentes dans la Seine-Maritime enlien avec la r\u00e9alisation du projet de liaison A28/A13 \u2014- Contournement Est de Rouen, ne peut pas \u00eatre\u00e9cart\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant que le relais de la flamme paralympique se d\u00e9roulera \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024, que lesite de c\u00e9l\u00e9bration, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Festival de la flamme paralympique \u00bb sera implant\u00e9 surle territoire de cette derni\u00e8re commune ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9venements vont entra\u00eener des rassemblements importants et inhabituels depersonnes a Rouen ; que ces rassemblements rendent n\u00e9cessaires la mobilisation cons\u00e9quente desforces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens et la pr\u00e9servation de I'ordrepublic ; que le bon d\u00e9roulement du relais et du festival de la flamme paralympique ne doivent pas\u00eatre perturb\u00e9s ;Consid\u00e9rant de plus que le relais de la flamme paralympique et les c\u00e9l\u00e9brations qui I'entourentmotivent des actions de contestation et de perturbation \u00e0 leur encontre : que celles-ci peuventprendre la forme d'entraves \u00e0 la circulation ou d'actions \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9diatique comme des sit-in ;que de nombreuses actions visant \u00e0 perturber le relais de la flamme olympique ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es ;qu'une action des diff\u00e9rentes mouvances contestataires pr\u00e9sentes dans la Seine-Maritime, enrapport avec le relais de la flamme, ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 dans ce contexte ;Consid\u00e9rant la physionomie globale tr\u00e8s urbaine du trajet du relais de la flamme paralympique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux paralympiques et desfestivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; que dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces ne permet pasd'assurer, en outre, la s\u00e9curisation de rassemblements \u00e0 caract\u00e8re revendicatif \u00e9ventuelles, sauf \u00e0 lesdistraire de leurs missions prioritaires ; |\n3 /8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n6\nConsid\u00e9rant, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e9tre temporaired'interdiction de rassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de policeadministrative aux abords du parcours de la flamme et du festival de la flamme paralympique .constituent les seuls moyens de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement des troubles \u00e0 l'ordre public et lacommission d'infractions p\u00e9nales ; que de telles dispositions sont ainsi adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabmet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de |aSeine-Maritime,ARR\u00caTETITRE PREMIERDispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 1\u00b0\": En vue du passage du relais de la flamme paralympique et de l'organisation du festival dela flamme paralympique le 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Rouen, deux p\u00e9rim\u00e8tres temporaires d'interdiction derassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative sontinstaur\u00e9s autour des sites concern\u00e9s, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Les interdictions et mesures de police administrative applicables au sein de ces p\u00e9rim\u00e8trestemporaires sont pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE NInstitution d'un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire autour du relais de la flamme paralympiqueArticle 2: \u00c0 compter du 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 17h30, est institu\u00e9 unp\u00e9rimetre autour du relais de la flamme paralympique, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe 1.Ce p\u00e9rim\u00eatre temporaire de 100 m\u00e8tres entourant le parcours de la flamme paralympique inclutl'ensemble de l'espace situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la boucle que forme le trajet du relais de la flammeparalympique dans le centre-ville de Rouen.Article 3 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode institu\u00e9s par l'article 2, sont interdits:\u00bb \u2014 tout rassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif ;< le port, le transport et l'utilisation, sans motnc l\u00e9gitime, des artifices de dlvertlssements des-articles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;< le port, le transport et I'utilisation, sans motif legltlme dans des conteneurs individuels, desubstances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE)n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil de l'UE du 16 d\u00e9cembre 2008 tels que,l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, I'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit,l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;e le port, le transport et l'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout oupartie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n4/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n7\n\u00bb le port, le transport et l'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 mettre en\u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le; Maintien de l'ordre public ;\u00bb le port, le transport et l'utilisation, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 obstruer leparcours de la flamme olympique ; '- etl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens de l'article L. 211-11 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime, en particulier les chiens de 1* et de 2\u00b0 cat\u00e9gories.TITRE HlInstitution d'un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire autour du relais du festival de la flamme paralympiqueArticle 4: \u00c0 compter du 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h30 jusqu'au 25 ao\u00fbt 2024 \u00e0 19h30, est institu\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre autour du festival de la flamme paralympique, d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe 2.Ce p\u00e9rim\u00e8tre temporaire est \u00e9tabli 100 m\u00e8tres autour de l'emprise du festival de la flammeparalympique.Article 5 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode institu\u00e9s par l'article 4, en plus des interdictions\u00e9nonc\u00e9es dans l'article 3, sont interdits :* letransport et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es. |\nTITRE IVDispositions finales\nArticle 6 : Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es ou r\u00e9tablies sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 7 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le maire de Rouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime,consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rouen.\n\u00c0 Rowen, le \u00ce Z/ADII\u00cf 2024\nno\u00eet ALBERTINI\n5 /8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n8\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification :soit de saisir d''un RECOURS GRACIEUXle pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN\nou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUEaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur_ Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau \u2014- 75008 PARIS\nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle tribunal administratif de Rouen par I' appllcatlon \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par lesite www.telerecours.fr.\n6 /8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n9\n& P\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\u00ce, Parcours de la flamme\n'V&} 'f% \u00c0 - cuigy Guyde * AN ER TS ESL \u2014\naccs %'\u00c6,\u00e6b Maup\"&am ' 9 Mus\u00e9 m'osuxnm' e , ; ,e*> 00 . Eco lavv Ry.35? Pagani Rue\u00e9fecture de la *eine-Maritime e & ; P g Wong '\" SO'FOODMus\u00e9e Flaubert et ' ch (2]d'Histoire de la m\u00e9decine \u00e9 9: g e, &FR Droit, Sciences \u00e4 Lconomiques el Gestion B 2 %%L \" * ,l\ne .\u00c7 HEAVENQ Place du Vieux-Mud'_\u00fco . '\u00ae) B&B HOTEL Rouen LASHES STUDIO ; P\nTemple Saint-floio v\n*\nx Tailes \u0178Parking de la Cath\u00e9dralet - Rouen Normandie....\nREPARE 76 : Service fR\u00e9paration T\u00e9l\u00e9phoneDental _ Cit\u00e9 Adrninistrative @kc Zen. .Sa ni-Sever' 8'%( % * Joffre-Mutualite D\u00e8paneme\u2014 &\ne ps 9 vLa Suite Club la SE!n&Mgr;tuen Flixbusv\\ v _\u00ca La Paslee crc\"\"n% ? ; '; \u00eb Le Triang @ % K\n7/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n10\n'Annexe 2&F Emprise du Festival&F P\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nayoneg-aary-vanoy . abuPl] a7ap aref aimny ssaidx3 -.!5._. . ;% ; \"SNGXIl4 10205 JUIRS uanoy BB soneueune suux\u00e6a\u00e4r aubied3p assie9 18 SaUILIEUA 90 SPlg \u00e9 . - uouInN pueigOHd3131 ; 9\u00e8l dUILIeNGUIES Pj - .\u00e0 ap juewauedag\n%5,\",\nB! .~w~_\u00b0!\n\u00d4isnas-iulesEASIUILIPY 31D\n8 /8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre temporaire d'interdiction de\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et d'application de mesures de police administrative \u00e0 l'occasion du relais et du festival de la\nflamme paralympique \u00e0 Rouen le 25 ao\u00fbt 2024\n11","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-03-16T01:44:04+00:00","id":"4fa6de0265390e8ac100c10ac6f2203c262f85c6930c7498c9ea50a8a0ef0c55","name":"recueil-76-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:51:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63151/445881/file/recueil-76-2024-139-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}