{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant\nagr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT) pour assurer\nla formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi\nque la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre. (4\npages) Page 3\n36-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association CENTRE DE FORMATION\nDES TAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations\nTaxis UNFT) pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement assurant la formation\ninitiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la\nformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre. (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9ment\nde l'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT)\npour assurer la formation initiale et continue des\nconducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la\nformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi\ndans l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations\nTaxis (UNFT) pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n3\n$ Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0agr\u00e9ment : 25-001ARR\u00caT\u00c9 du 3 0 SEP, 2025portant agr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT)pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre,ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\u00b0 octobre 2014 modifi\u00e9e, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif au transport public particulierde personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 modifi\u00e9, relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s a dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs detaxi ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT),repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Laurence LEVALLOIS, Pr\u00e9sidente, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46-48 rueDaubenton 75005 PARIS ;Consid\u00e9rant que les conditions exig\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9ssont satisfaites pour assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que laformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations\nTaxis (UNFT) pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n4\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1\u00b0: L'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46-48rue Daubenton 75005 PARIS, est agr\u00e9\u00e9e pour assurer dans l'Indre la pr\u00e9paration \u00e0 l'examendu certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans |'Indre.Article 2: La formation est dispens\u00e9e a la salle des f\u00e9tes de la commune de NEUVY-PAILLOUX,Article 3: Cet agr\u00e9ment est valable cing ans et son renouvellement doit \u00eatre demand\u00e9 troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.Article 4: Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour l'enseignement doit \u00eatre dot\u00e9 des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux etd'un terminal de paiement \u00e9lectronique pr\u00e9vus \u00e0 l'article L3121-1 et R3121-1 du code destransports. Le certificat d'immatriculation rev\u00eatu du contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9et le contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile professionnelle doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture avant d'assurer la formation \u00e0 l'examen.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule-taxi \u00e9cole.Article 5 : L'exploitant sera tenu :- d'afficher dans les locaux de l'\u00e9tablissement, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et leprogramme des formations,- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance du centre de formation,- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application,- d'adresser au pr\u00e9fet, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen etles taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formationcontinue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation \u00e0 lamobilit\u00e9,- d'informer le pr\u00e9fet de tout changement concernant :*les conditions d'inscription, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement* le programme d\u00e9taill\u00e9 et la dur\u00e9e des formations (formation initiale, formation continueet formation \u00e0 la mobilit\u00e9)* les enseignants, les locaux et le v\u00e9hicule de l'antenne d\u00e9partementale de l'Indre.Article 6 : Le pr\u00e9fet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer \u00e0 titre temporaire oud\u00e9finitif l'agr\u00e9ment ou ne pas le renouveler dans l'un des cas suivants :- non-respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,- condamnation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R3120-8 du code des transports, mentionn\u00e9e au bulletinn\u00b0 2 du casier judiciaire,- dysfonctionnements constat\u00e9s a la suite d'un contr\u00f4le.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations\nTaxis (UNFT) pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n5\nArticle 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont il sera adress\u00e9 copie a:- M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre,- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protectiondes populations,- Mme Laurence LEVALLOIS, Pr\u00e9sidente de l'Union Nationale des Formations Taxis (UNFT),\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleWT pewiNoura KIHAL-FLEGEAU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification selon les voies |de recours suivantes :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 -36019 CHATEAUROUX C\u00e9dex- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer,. DGITM/DST- 92055 PARIS LA DEFENSE C\u00e9dex- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges,2 Cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations\nTaxis (UNFT) pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Union Nationale des Formations\nTaxis (UNFT) pour assurer la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE\n(prestataire de l'Union Nationale des Formations\nTaxis UNFT) pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement assurant la formation initiale et\ncontinue des conducteurs de taxi dans l'Indre,\nainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations Taxis UNFT) pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n8\nPRE FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9; Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 agr\u00e9ment : 10 02 362 07 3 0 SEP 2025ARRETE duportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association CENTRE DE FORMATION DESTAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations Taxis UNFT) pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement assurant la formation initiale et continue des conducteursde taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\u00b0 octobre 2014 modifi\u00e9e, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif au transport public particulierde personnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 modifi\u00e9, relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs detaxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'associationCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE pour l'exploitation d'un \u00e9tablissementassurant la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteursde taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 desconducteurs de taxi dans l'Indre ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Centre deFormation des Taxis de l'Indre (prestataire de l'UNFT), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CorinnePIERROT, Pr\u00e9sidente, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 route de Champlay 36100 NEUVY-PAILLOUX ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations Taxis UNFT) pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n9\nConsid\u00e9rant que les conditions exig\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9ssont satisfaites pour assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que laformation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans l'Indre ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'association CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 6 route de Champlay 36100 NEUVY-PAILLOUX, est agr\u00e9\u00e9e pour assurer dans l'Indrela pr\u00e9paration \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 professionnelle des conducteurs de taxi etleur formation continue, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dansl'Indre.Article 2: La formation est dispens\u00e9e \u00e0 la salle des f\u00eates de la commune de NEUVY-PAILLOUX.Article 3 : Cet agr\u00e9ment est valable cing ans et son renouvellement doit \u00eatre demand\u00e9 troismois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.Article 4 : Le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour l'enseignement doit \u00eatre dot\u00e9 des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux etd'un terminal de paiement \u00e9lectronique pr\u00e9vus \u00e0 l'article L3121-1 et R3121-1 du code destransports. Le certificat d'immatriculation rev\u00eatu du contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9et le contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile professionnelle doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture avant d'assurer la formation \u00e0 l'examen.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule-taxi \u00e9cole.Article 5 : L'exploitant sera tenu :- d'afficher dans les locaux de l'\u00e9tablissement, de mani\u00e8re visible, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et leprogramme des formations,- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance du centre de formation,- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application,- d'adresser au pr\u00e9fet, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen etles taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formationcontinue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation \u00e0 lamobilit\u00e9,- d'informer le pr\u00e9fet de tout changement concernant :* les conditions d'inscription, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement*le programme d\u00e9taill\u00e9 et la dur\u00e9e des formations (formation initiale, formation continueet formation \u00e0 la mobilit\u00e9)* les enseignants, les locaux et le v\u00e9hicule de l'antenne d\u00e9partementale de l'Indre.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations Taxis UNFT) pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n10\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer a titre temporaire oud\u00e9finitif l'agr\u00e9ment ou ne pas le renouveler dans l'un des cas suivants :- non-respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,- condamnation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R3120-8 du code des transports, mentionn\u00e9e au bulletinn\u00b0 2 du casier judiciaire,- dysfonctionnements constat\u00e9s \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le.Article 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont il sera adress\u00e9 copie \u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre,- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protectiondes populations,- Mme Corinne PIERROT, Pr\u00e9sidente de l'association CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DEL'INDRE.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\na\nNoura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification selon les voiesde recours suivantes :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 -36019 CHATEAUROUX C\u00e9dex- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer,DGITM/DST.- 92055 PARIS LA DEFENSE C\u00e9dex- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges,2 Cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations Taxis UNFT) pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n11\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nCENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE (prestataire de l'Union Nationale des Formations Taxis UNFT) pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi dans l'Indre, ainsi que la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxi dans l'Indre.\n12","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:35:58+00:00","id":"4fabaa67f1757a83c822fe51c9121fb2fe53df5622dc7459cc3bdf1b3f99820f","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2025-175 du 3 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:05:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41958/352559/file/recueil-36-2025-175-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}