{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (groupements\nagricoles d'exploitation en commun) de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix. (6 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental de la Haute-Vienne\n87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nOrdonnancement secondaire du 27 mai 2026 (5 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nGAEC (groupements agricoles d'exploitation en\ncommun) de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA) de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne\n3\n=PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nfixant la composition et le fonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \n(groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission d\u00e9partementale \nd'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.  133-3 \u00e0 \nR. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 \u00e0 R. 133-13 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), et notamment ses articles R.  313-7-1, R. 313-7-2, \nR*323-11, R. 323-19,  R. 323-31, R. 323-31-2, R. 323-32 et R. 514-37 ;\nVu la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Madame  Armelle  LE  BRUN,  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2025-03-19-00003  du  19  mars  2025  fixant  la  liste  des  organisations \nsyndicales  \u00e0  vocation  g\u00e9n\u00e9rale  d'exploitants  agricoles  habilit\u00e9es  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  de  certains  \norganismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant le  courrier  du  28  mars  2025  adress\u00e9  par  l'association  nationale  des  soci\u00e9t\u00e9s  et  \ngroupements agricoles pour l'exploitation en commun \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires  \nde la Haute-Vienne d\u00e9signant le repr\u00e9sentant des agriculteurs travaillant en commun pour si\u00e9ger \u00e0  \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 28 mars 2025 adress\u00e9 par la coordination rurale de la Haute-Vienne \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d\u00e9signant son repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger \n\u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 31 mars 2025 adress\u00e9 par la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Haute-Vienne  \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d\u00e9signant son repr\u00e9sentant pour  \nsi\u00e9ger \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne\n4\nConsid\u00e9rant  le courriel  du  12 mai 2026  adress\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats  \nd'exploitants agricoles (FDSEA) de la Haute-Vienne et des jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-\nVienne  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Vienne  d\u00e9signant  leur  \nrepr\u00e9sentant pour si\u00e9ger \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : Formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la  \nHaute-Vienne,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab CDOA \u00bb  exerce  les  attributions  consultatives  qui  lui  sont  \nd\u00e9volues s'agissant des d\u00e9cisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en \ncommun.\nArticle 2 : Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA\n2-1/ L a  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  GAEC  de  la  CDOA  est  plac\u00e9e  sous  la  pr\u00e9sidence  du  pr\u00e9fet  du  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ou de son repr\u00e9sentant. Conform\u00e9ment aux dispositions des 1\u00b0 \u00e0  \n3\u00b0 de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, elle comprend :\n2-2/ trois repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'agriculture comp\u00e9tents dans le ressort de \nla commission d\u00e9partementale d'orientation d'agriculture de la Haute-Vienne, \u00e0 savoir :\n\u2022 la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le chef du service \u00e9conomie agricole ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 un agent du service \u00e9conomie agricole en charge du suivi des usagers ou son repr\u00e9sentant.\n2-3/ trois agriculteurs d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles  \nmembres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne, \u00e0  \nsavoir :\n\u2022 pour la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Haute-Vienne :\n\u2192 titulaire : Mme Murielle FERAND,\n\u2192 suppl\u00e9ant : M. Cl\u00e9ment PUYO,\n\u2022 pour la coordination rurale de la Haute-Vienne :\n\u2192 titulaire : M. Nicolas DONZEAU,\n\u2192 suppl\u00e9ant : M. Pierre MISSOU,\n\u2022 pour  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  syndicats  d'exploitants  agricoles  (FDSEA)  de  la  \nHaute-Vienne et les jeunes agriculteurs (JA) de la Haute-Vienne :\n\u2192 titulaire : M. J\u00e9r\u00f4me TRENTALAUD,\n\u2192 suppl\u00e9ant : M. Benjamin DEGEORGES,\n2-4/ un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, repr\u00e9sentant les  \nagriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission d\u00e9partementale  \nd'orientation de l'agriculture, d\u00e9sign\u00e9 sur proposition de l'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et  \ngroupements agricoles pour l'exploitation en commun, \u00e0 savoir :\n\u2192 titulaire : Mme Agn\u00e8s ESNARD,\n\u2192 suppl\u00e9ant : M. Antony FEISSAT.\nArticle 3 : Membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA si\u00e9geant au titre d'experts\nConform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, plusieurs experts sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger de mani\u00e8re permanente \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e  \nGAEC de la CDOA. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne\n5\nIl s'agit des experts ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s qui participent \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la  \nCDOA \u00e0 titre consultatif :\n\u2022 la  directrice  de  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  de  la  Haute-Vienne  ou  son  \nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur du CER France Centre Limousin ou son repr\u00e9sentant.\nDe plus, le pr\u00e9sident peut, inviter \u00e0 assister toute autre personne dont l'avis para\u00eet utile, compte-\ntenu de son expertise en mati\u00e8re de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. La  \nou les personnes ainsi entendues ne peuvent pas participer au vote.\nArticle 4 : Secr\u00e9tariat\nLe secr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne est assur\u00e9 par la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Suppl\u00e9ance\nLe membre suppl\u00e9ant ne si\u00e8ge \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA que dans la mesure o\u00f9  \nle membre titulaire en est emp\u00each\u00e9. Il appartient au membre titulaire emp\u00each\u00e9 d'organiser son  \nremplacement en faisant appel \u00e0 son suppl\u00e9ant.\nArticle 6 : Dur\u00e9e du mandat\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-7-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, les membres de la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans.\nArticle 7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b087-2025-04-08-00002  du  8  avril  2025  fixant  la  composition  et  le  \nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de la Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l 'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai  \nde deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a  \ndu pr\u00e9sent article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 2 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice \nsign\u00e9\nArmelle LE BRUN\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (groupements agricoles d'exploitation en \ncommun) de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays de\nSaint-Yrieix.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 7\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier du M\u00e9rite maritime\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 juin 2004 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Pays\nde Saint-Yrieix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes du Pays de Saint-Yrieix ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix\ndu 16 d\u00e9cembre 2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de :\nLe Chalard 6 f\u00e9vrier 2026 Saint-Yrieix-la-Perche 18 f\u00e9vrier 2026\nGlandon 11 mars 2026 Saint-Eloy-les-Tuileries 8 janvier 2026\nLadignac-le-Long 3 mars 2026 S\u00e9gur-le-Ch\u00e2teau 17 f\u00e9vrier 2026\nLa Meyze 2 mars 2026\nCONSIDERANT  qu'en  l'absence  de  transmission  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des\nconseils  municipaux  des  communes  de  Coussac-Bonneval  et  La  Roche-L'Abeille,  leur  d\u00e9cision  est\nr\u00e9put\u00e9e favorable ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  sens  de  l'article  L.  5211-17 du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 8\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Corr\u00e8ze ;\nArr\u00eatent\nArticle premier  :  Les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays  de Saint-Yrieix annex\u00e9s au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  approuv\u00e9s.  Ils  remplacent  les  statuts  joints  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du\n26 d\u00e9cembre 2024. \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la Corr\u00e8ze, le pr\u00e9sident de\nla communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Corr\u00e8ze, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne et\nau directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corr\u00e8ze.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et\nde la Corr\u00e8ze.\nLimoges, le 1er juin 2026 Tulle, le  20 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nOriginal sign\u00e9\nVincent BERTON\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours devant  le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi  par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 9\n' LES STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DESAINT-YRIEIX\nARTICLE 1 : TERRITOIRELa Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix est compos\u00e9e des communes de :e Coussac-Bonnevale Glandone Ladignac-le-Longe La Meyzee La Roche l'Abeillee LeChalarde Saint-Yrieix-la-Perchee Saint-Eloy-les-Tuileriese S\u00e9gur-le-Chateau\nARTICLE 2 : DUREELa Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e. |\nARTICLE 3 : SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix est fix\u00e9 \u00e0 la mairie deSaint-Yrieix.\nARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESL'objet de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix est de favoriser led\u00e9veloppement \u00e9conomique de son territoire, de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8recoordonn\u00e9e les infrastructures et les \u00e9quipements que son conseil communautairejugerait n\u00e9cessaires.A ce titre, elle exerce des comp\u00e9tences obligatoires, optionnelles et suppl\u00e9mentaires,telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.ARTICLE 4-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRESAu titre de ses comp\u00e9tences obligatoires, la Communaut\u00e9 de Communes du Pays deSaint-Yrieix intervient en mati\u00e8re de :1\u00b0/ Am\u00e9nagement de l'espace :a) Pour la conduite d'actions reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire,b) Pour l'\u00e9laboration, la conduite et le suivi du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et du sch\u00e9ma de secteur, du plan local d'urbanisme et documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 10\n2\u00b0/ D\u00e9veloppement \u00e9conomique :a) Pour les actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans le cadre du sch\u00e9mar\u00e9gional de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'innovation et d'internationalisation(SRDEII);b) Pour la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion de zonesd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire ;Cc) Pour la politique locale du commerce et de soutien aux activit\u00e9scommerciales reconnues d'int\u00e9r\u00e9t communautaired) Pour la promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.3\u00b0/ Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du Code de l'environnement:- l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;- la d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;- la protection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides ainsi quedes formations bois\u00e9es riveraines.4\u00b0/ Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5\u00b0/ Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.ARTICLE 4-2 : COMPETENCES OPTIONNELLESAu titre de ses comp\u00e9tences optionnelles, la Communaut\u00e9 de Communes du Pays deSaint- Yrieix intervient en mati\u00e9re de:1\u00b0/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ;2\u00b0/ Politique du logement et du cadre de vie ;3\u00b0/ Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4\u00b0/ Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations deservice public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;L'ensemble de ces comp\u00e9tences sera exerc\u00e9 conform\u00e9ment au contour de l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire qui sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire valid\u00e9e \u00e0 lamajorit\u00e9 qualifi\u00e9e.ARTICLE 4-3 : COMPETENCES SUPPLEMEN TAIRESOutre les comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles d\u00e9finies par le pouvoir l\u00e9gislatif, laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix fait le choix d'intervenir en lieu etplace de ses communes membres pour les mati\u00e8res list\u00e9es ci-apr\u00e8s :1\u00b0/ Gestion du service public d'assainissement non-collectif;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 11\n2\u00b0/ Etablissement de conventions de partenariat avec l'association \"RADIO KAOLIN\" etversement de subventions ;3\u00b0/ Prise en charge des prix d'entr\u00e9e au centre aqua-r\u00e9cr\u00e9atif des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9colespubliques et des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat d'association avec l'Etat, de la Communaut\u00e9de Commune pour les s\u00e9ances de natation scolaire ainsi que les frais de transportrelatifs \u00e0 cette activit\u00e9 ;!4\u00b0/ Prise en charge des Temps d'Activit\u00e9s P\u00e9riscolaires (TAP) mis en place par lesCommunes de la Communaut\u00e9 de Communes pour les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques duterritoire de la Communaut\u00e9 de Communes. Ces TAP concernent:e Les activit\u00e9s exerc\u00e9es au niveau du complexe aqua-r\u00e9cr\u00e9atif \"Villa Sport\" ainsique les frais de transport;+ Les disciplines \"musique et danse\" enseign\u00e9es au niveau de l'\u00e9coleintercommunale de musique et de danse.La nature et le co\u00fbt de ces activit\u00e9s devront \u00eatre d\u00e9finis chaque ann\u00e9e, avant le 15 juilletpar le Conseil Communautaire, apr\u00e8s demande des communes d\u00e9 la Communaut\u00e9 d\u00e9Communes pour application pendant l'ann\u00e9e scolaire qui suivra.5\u00b0/ Etablissement, exploitation et mise a disposition d'infrastructures et de r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;6\u00b0/ Am\u00e9nagement, fonctionnement \u00e9t entretien :e Des \u00e9difices cultuels publics ;e Des \u00e9difices class\u00e9s Monuments Historiques appartenant \u00e0 la Communaut\u00e9 deCommunes et aux Communes membres.7\u00b0/ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, fonctionnement et entretien de structures permettantl'organisation d'un service de sant\u00e9 adapt\u00e9 au territoire ;8\u00b0/ Am\u00e9nagement, extension, fonctionnement et entretien des structures permettantd'organiser l'accueil public individuel et collectif du jeune enfant adapt\u00e9 au territoire ;9\u00b0/ Actions de d\u00e9veloppement dans les domaines agricoles et agro-alimentaires :e Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res en vue du d\u00e9veloppement arboricole etagricole; |e Promotion des productions et produits locaux embl\u00e9matiques ;+ Fonctionnement, am\u00e9nagement, r\u00e9habilitation et entretien du march\u00e9 auxbestiaux.10\u00b0/ Financement du contingent SDIS ;11\u00b0/ Autorit\u00e9 organisatrice de la petite enfance, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.2141-3 duCode de l'action sociale et des familles, \u00e0 savoir:- Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 3 ans et de leurs familles enmati\u00e8re de services aux familles pour la garde des enfants (assistantesmaternelles, cr\u00e8che, micro-cr\u00e9ches...}, ainsi que les modes d'accueil disponiblessur le territoire ;- 1 Projet de modification des statuts selon la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire dans sa s\u00e9ance du 16d\u00e9cembre 2025.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 12\n- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ages demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents;- Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement des modesd'accueil ;- Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil recens\u00e9s sur son territoire.\nARTICLE 5 : MISE A DISPOSITIONLe transfert d'une comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition de laCommunaut\u00e9 de Communes de l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 son exercice ainsi que les droits et obligations qui y sont attach\u00e9s \u00e0 la datedu transfert.La mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoiremententre la commune ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente et la Communaut\u00e9 de Communes.\nARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTELes recettes de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix comprennent :e le produit de la fiscalit\u00e9 mixte ;e le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;e les subventions et dotations de l'Etat, des collectivit\u00e9s r\u00e9gionales etd\u00e9partementales ou de l'Union Europ\u00e9enne et toutes autres aides publiques ;e les sommes qu'elle per\u00e7oit des administrations publiques, associations ouparticuliers en \u00e9change d'un service ;e les produits des dons et legs ;e le produit de la vente des terrains et des batiments ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s;e le produit des emprunts.\nARTICLE 7 : GARANTIE DES EMPRUNTSEn cas d'appel de garantie, les diff\u00e9rentes communes adh\u00e9rentes garantiront lesemprunts contract\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Yrieix auprorata de leur potentiel fiscal.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du\nPays de Saint-Yrieix. 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-05-27-00004\n2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nOrdonnancement secondaire du 27 mai 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire du 27\nmai 2026 14\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental \nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la  \nr\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et  \nde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009  \nrelatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 la  \npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Haute-Vienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'ordonnancement  \nsecondaire des d\u00e9penses et recettes publiques \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2025 relatif au maintien  de Madame Chantal SOUBRIER dans \nl'emploi de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire du 27\nmai 2026 15\nArr\u00eate\nArticle 1     : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire  \ndes recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP)  \nmentionn\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s. Cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ne s'applique pas pour la  \ncit\u00e9 administrative du Pastel qui fait l'objet d'un arr\u00eat sp\u00e9cifique d'ordonnancement secondaire.\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Chantal  SOUBRIER  porte  sur  l'engagement,  la  liquidation  et  le  \nmandatement des recettes et des d\u00e9penses.\nN\u00b0 de programme Intitul\u00e9\n354 Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9es\n723 CAS op\u00e9rations immobili\u00e8res \nEntretien des b\u00e2timents de l'Etat\n348 R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-\noccupants\n349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 1, pour les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'action sociale, \u00e0 la m\u00e9decine du travail, \u00e0 la m\u00e9decine  \nagr\u00e9\u00e9e,  aux  frais  li\u00e9s  aux  accidents  de  service  et  de  maladie  professionnelle,  pour  les  budgets  \nop\u00e9rationnels de programme (BOP) mentionn\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nN\u00b0 de programme Intitul\u00e9\n354 Administration territoriale de l'Etat\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement \ndurable et de la mobilit\u00e9 durable\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi\n176 Police nationale\n216 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur\n124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales\n155 Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\n148 Fonction publique\nArticle 3 : demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :\n-  les ordres de r\u00e9quisition du comptable public  ;\n-  les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  avis  d\u00e9favorables  du  contr\u00f4leur  financier  local  en  mati\u00e8re  \nd'engagement de d\u00e9penses ;\n- les lettres informant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se  \nconformer \u00e0 l'avis qu'elle a donn\u00e9, en cas d'avis d\u00e9favorable de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire du 27\nmai 2026 16\nArticle   4  \u00a0: la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur toutes correspondances ou actes pour proc\u00e9der \n\u00e0 la d\u00e9signation des porteurs de cartes achats et la d\u00e9termination des plafonds d'utilisation des cartes \npour le p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire g\u00e9r\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nA  rticle 5    : en application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,  \nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, aux chefs de service et  \n\u00e0 leurs adjoints, pour ce qui concerne les domaines suivants : \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Denis FIACHETTI, chef du service budget et comptabilit\u00e9, ainsi qu'\u00e0  \nM.  Rapha\u00ebl  BILLON,  adjoint  au  chef  du  service  du  budget  et  de  la  comptabilit\u00e9,  en  qualit\u00e9  de  \nresponsables de programme cartes achats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (RPCA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) et de r\u00e9f\u00e9rents cartes achats  \n(RCA), afin d'\u00e9tablir et signer le tableau des imputations ou l'ordre de payer (BOP 354 et BOP 349).\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e  \u00e0 M. Olivier SILOU, chef du SIDSIC et \u00e0 ses adjoints Florian THENAILLE et  \nFabrice CALAS, ainsi qu'\u00e0 Mme Alexandra SIMONNEAU, cheffe du service achats immobilier logistique,  \net \u00e0 son adjoint  M. Thomas CROS, pour valider les achats d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 \u20ac (TTC).\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 afin de consulter, saisir ou valider des  \nactes  comptables,  d'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  de  recouvrement  des  recettes  dans  les  \napplications chorus, chorus formulaires et chorus DT pour les BOP g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental.\nArticle 6 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 87-2026-03-04-00002 du 11 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Chantal SOUBRIER en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 7 :  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, les directeurs d\u00e9partementaux  \ninterminist\u00e9riels et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le  27 mai  2026\n     Le Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 \n    Maurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire du 27\nmai 2026 17\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme \nChantal SOUBRIER, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nListe des agents intervenant sur les applications chorus, chorus formulaires et chorus-DT \nPr\u00e9nom - Nom Demandes d'achat dans \nchorus formulaire\nCertifications du service \nfait dans chorus formulaire\nChorus coeur\nSaisisseur Valideur Saisisseur Valideur \n(responsable \ndu service fait)\nDenis FIACHETTI BOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nMuriel CALENDRAUD BOP 215, \n217\nBOP 215,  \n217\nFran\u00e7oise ARINI BOP 215, \n216, 217, \n354\nBOP 215, 216, \n217, 354\nBOP 215, \n216, 217, \n354\nBOP 215, 216, \n217, 354\nFranck GENDRAUD BOP 354, \n349, CAS \n723 \nBOP 354,  \n349, CAS \n723\nBOP 354, 349, \nCAS 723\nMathias CHAPUT BOP  354,  \n349,  CAS  \n723\nBOP  354,  349,  \nCAS 723\nBOP  354,   \n349,  CAS  \n723\nBOP 354,  349, \nCAS 723\nBOP 354, 349, \nCAS 723\nChristelle BARATAUD BOP 354, \n216\nBOP  354,  \n216\nBOP 354, 216\nJessica TERENCE BOP 216, \nBOP 354\nBOP 216 BOP  354,  \n216\nBOP 354, 216\nRapha\u00ebl BILLON BOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, \n348, 349, \n354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362, \nCAS 723\nSadika GUNGOR BOP 354,   \n349,  CAS \n723\nBOP  354,  \n349,  CAS  \n723\nBOP 354, 349, \nCAS 723\nChantal SOUBRIER BOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nHubert GENON BOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nPiere-Yves MOREAU BOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nBOP 216, 348, \n349, 354, 362,  \nCAS 723\nAlexandra \nSIMONNEAU\nBOP  354,  \n349,  CAS  \n723\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire du 27\nmai 2026 18\nThomas CROS BOP  354,  \n349,  CAS  \n723, \nBeno\u00eet BERTAUD BOP  354,  \n349,  CAS  \n723\nPr\u00e9nom - Nom Saisisseur pour les recettes \nnon fiscales\nValideur pour les recettes non \nfiscales\nFranck GENDRAUD X\nSadika GUNGOR X\nDenis FIACHETTI X\nRapha\u00ebl BILLON X\nHabilitations Chorus DT sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD \u2013 BOP 354\nPr\u00e9nom-Nom\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (Minint) Direction d\u00e9partementale\n interminist\u00e9rielle (Middi)\nSG\nservice \ngestionnaire\nGV\ngestionnaire \nvalideur\nFV\nvalideur de \nfactures\nSG\nservice \ngestionnaire\nGV\ngestionnaire \nvalideur\nFV\nvalideur de \nfactures\nChantal SOUBRIER X X\nPierre-Yves MOREAU X X X\nHubert GENON X X\nDenis FIACHETTI X X X X X X\nRapha\u00ebl BILLON X X X X X X\nMathias CHAPUT X X X X X X\nSadika GUNGOR X X X X X X\nFranck GENDRAUD X X X X X X\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Chantal SOUBRIER\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-27-00004 - 2026 Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire du 27\nmai 2026 19","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T18:23:06+00:00","id":"4fad0e2a65923c8bffd051c13750c735a9e4b374480e00cb5c3188b63c5d0f1b","name":"recueil n\u00b087-2026-086 du 3 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-03T15:32:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50742/426089/file/recueil%20n%C2%B087-2026-086%20du%203%20juin%202026.pdf"}