{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-03024\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature (3 pages) Page 3\n37-2024-03-25-00003 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature-F. Capt-Sochon (1\npage) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-25-00002\nSIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature 3\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'AMBOISE20, Place RichelieuCS 10237 37402 AMBOISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE\nLe comptable, M. Jean-Pierre GERARD, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprisesd'AMBOISE ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie THEVENIN, inspectrice des FinancesPubliques et M. Thomas DUCROCQ, inspecteur des Finances Publiques, adjointe et adjoint auresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'AMBOISE, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d''office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes deremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;8\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature 4\n(pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e9re de contentieux fiscald'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vementou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :AZIZI Bouchra Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesBIGEARD Karine Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesBLANCHARD Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiquesBOUCHER Antonin Contr\u00f4leur des Finances publiquesCAPT-SOCHON Fran\u00e7oise Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesDESFOUGERES Thomas Contr\u00f4leur des Finances PubliquesGAILLARD Ir\u00e8ne Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesGAUTIER St\u00e9phane Contr\u00f4leur des Finances PubliquesGIRARD Vincent Contr\u00f4leur des Finances PubliquesGIRARD Christelle Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesLALOGE Nathalie Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesLESAGE Elodie Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesMASSARD Catherine Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesOLIVIER Marion Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesPOULET Yohann Contr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesSIBILLE Caroline Contr\u00f4leuse Principale des Finances PubliquesTALEB-KHELIFA Naibil Contr\u00f4leur des Finances Publiques2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :DUPIN Karine Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesLEBEAU Marie Contr\u00f4leuse des Finances PubliquesNASLIN Marie-Claude Contr\u00f4leuse des Finances Publiques4\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BOUCHER Isabelle Agente Administrative Principale des Finances PubliquesLAURIANO V\u00e9ronique Agente Administrative Principale des Finances PubliquesPOMMART Amandine Agente Administrative Principale des Finances PubliquesRIDEZ Jennifer Agente Administrative Principale des Finances PubliquesROBERT S\u00e9bastien Agent Administratif Principal des Finances PubliquesROUSSEAU Olivier Agent Administratif Principal des Finances PubliquesSALVY Lionel Agent Administratif Principal des Finances Publiques\nArticle 3(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires etaux frais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature 5\nSommeLimite Dur\u00e9e maximaledes maximale our laquelle Limite desNom et pr\u00e9nom des d\u00e9cisions eqs p aq! actes relatifsGrade . des d\u00e9lais de| un d\u00e9lai deagents gracieuses ; ; au recouvre-paiement paiementR mentpeut \u00e9treaccord\u00e9BOUAMOUD Farid Contr\u00f4leur des Finances | 10000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPubliquesDUFAUD Isabelle Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acdes Finances PubliquesGALLAY Didier Contr\u00f4leur Principal des | 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFinances PubliquesLAROA V\u00e9ronique Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acdes Finances PubliquesNIBAUDEAU Nathalie _ |Contr\u00f4leuse Principale 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acdes Finances Publiques\nArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration oupar le service lors de l'int\u00e9gration d''une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations del'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des Finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er,2, 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gationde signature du responsable :DUCROCQ ThomasTHEVENIN EmilieInspecteur des Finances PubliquesInspectrice des Finances PubliquesArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 02 avril 2024.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nA Amboise, le 25 mars 2024,[SIGNE]Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Amboise,Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors classe\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00002 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-03-25-00003\nSIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature-F.\nCapt-Sochon\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00003 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature-F. Capt-Sochon 7\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'AMBOISE20, Place RichelieuCS 10237 37402 AMBOISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE\nLe comptable, Jean-Pierre GERARD, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprisesd'AMBOISE ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1er\nxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise CAPT-SOCHON, Contr\u00f4leurPrincipal des Finances Publiques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re deproc\u00e9dures collectives.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 02 avril 2024.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nA Amboise, le 25 mars 2024,\n[SIGN\u00c9]Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Amboise,Jean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors clas\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-25-00003 - SIE Amboise-d\u00e9l\u00e9gation signature-F. Capt-Sochon 8","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2025-09-16T11:10:57+00:00","id":"4fae0bc7ba1f8ec698beda749141d519e784fe613f6da18ff71878fa9ac88b5d","name":"2024-03-26-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gations signature SIE AMBOISE","pdf_creation_date":"2024-03-26T09:16:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41373/291483/file/2024-03-26-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gations%20signature%20SIE%20AMBOISE.pdf"}