{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences\nd\u00e9partementales) (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie (comp\u00e9tences\nd\u00e9partementales)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la Commissionassoci\u00e9s ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;:Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 4\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et auxcomit\u00e9s consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application a la ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics etrelatif aux d\u00e9cisions prises par l'Etat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du11 f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales etinter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glementsCE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant Mme Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne:1\u00b0 EnergieLes actes relatifs \u00e0 :a) l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n2/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 5\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\nb) l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 ;c) l'instruction et l'approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articles R. 323-43et R. 323-44 du code de l'\u00e9nergie ;d) l'instruction et la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thane inject\u00e9dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;e) l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas ded\u00e9lestage ;f) l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 434-4 du code del'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;g) l'application des articles R. 323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9duresd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.Op\u00e9rations d'investissements routiersLes acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.Mines et apr\u00e8s-mineLes documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mined\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :a) les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;b) les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires\u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;c) la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;d) les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiquesLes documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actesressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :a) les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes :b) les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires\u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;c) la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;d) les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 desouvrages souterrains, a\u00e9riens et subaquatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression,distribution et utilisation du gaz ;a) Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement :1) les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction des demandes d'autorisation ;2) les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers dedemande d'autorisation ;\n3/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 6\nb)\n3)4)5)6)7)8)\n9)\nla consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadre desproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;les courriers et demandes de documents aupr\u00e9s des transporteurs et organismes habilit\u00e9sdans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ou substantiel d'unemodification ;la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsquele pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du code de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes decompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;10)les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsiqu'\u00e0 l'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz :1)\n2)3)4)9)\nles correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les(y compris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages,ma\u00eetres d'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement desr\u00e9seaux ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauff\u00e9e :1)\n2)3)4)9)6)7)\nles correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4leset de surveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves,relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n4/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 7\n6\u00b0 Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :a) Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pourles installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9installations class\u00e9es) de la DREAL. Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruireselon les dispositions des r\u00e9gimes d'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :1)2)3)\nle r\u00e9gime d'autorisation des installations class\u00e9es, tel qu'il r\u00e9sulte du code del'environnement dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;le r\u00e9gime d'autorisation environnementale codifi\u00e9 par le Livre 1 Titre 8 du code del'environnement ;b) Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :1)2)3)4)5)\nles actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e etdemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus al'article R. 512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sarecevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement ;les demandes de compl\u00e9ments pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre del'exp\u00e9rimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste \u00e0 finaliser ;l'ensemble dess consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC,DRAC, op\u00e9rateurs radar, CNPN, etc.) ;dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du26 janvier 2017 :1. les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L. 181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;2. l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;3. les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite\u00ab amont \u00bb ;4. l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181.1 2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-16 du m\u00eame code,ainsi que les demandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnantexpress\u00e9ment la suspension du d\u00e9lai d'examen ;5. les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction desdemandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;6. les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R. 181-17 aR. 181-32et R. 181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;7. les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'articleR. 181-17 4\u00b0 ;8. les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles L. 411-1,L. 411-2 du code de l'environnement relative aux interdictions de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;9. les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R. 181-46 II du code de l'environnement ;10. les courriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptionscompl\u00e9mentaires en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;\n5/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 8\n11. la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administratives d\u00e9coulantde l'instruction des demandes ;12. les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires a la r\u00e9ceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, a la pr\u00e9paration de lad\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par casen application de l'article L. 122-1.IV du code de l'environnement notammentaccus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisinedes services \u00e0 consulter.c) Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :1)2)\n3)\n4)9)6)\nsuite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations et n\u00e9cessaires \u00e0 |'\u00e9tablissementdes rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4le etde surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-conformit\u00e9s, des projetsd'arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure au titre du contradictoire, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de misesen demeure eux-m\u00eames et des projets de sanctions administratives pr\u00e9vues par le code del'environnement ;les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet deserre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance et des d\u00e9clarationsdes \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations des d\u00e9cisions des organismesv\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2 et lesapprobations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode desurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents ;les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction desactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.7\u00b0 R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le techniquea) Les actes suivants relatifs \u00e0 l''homologation et au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules :1)2)3)4)\nl'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9ceptions et \u00e0 lasurveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les pr\u00e9fets ;les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules ;les modalit\u00e9s de validation des rapports de surveillance des centres de contr\u00f4le techniqueet de supervisions des contr\u00f4leurs.b) Les actes de contr\u00f4le suivants :1)2)3)\nles proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application des articles R.321-15 aR. 321-24 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 ;les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations deremorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartes blanches) ;les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique dev\u00e9hicules et aux contr\u00f4leurs pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise enplace et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont lepoids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4letechnique des v\u00e9hicules lourds et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4letechnique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\n6/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 9\n4)concernant la surveillance des installations de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules et decontr\u00f4leurs: les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, lestransmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance et de supervision et les projets ded\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.8\u00b0 Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9a) les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :1)\n2)\nsur la gestion courante des concessions :1. l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,2. l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,3. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :1. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre articleL. 521-15 ;2. la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e pr\u00e9vue a l'article R. 521-27 du code de l'\u00e9nergie ;3. la validation des r\u00e8glements d'eau ;4. la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et d\u00e9classement ;5. tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;6. tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0l'exception de l'octroi de la concession.b) Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :1)2)3)4)5)6)7)\nle classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,les inspections, fle classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,la programmation et instruction des \u00e9tudes de dangers et revue de s\u00fcret\u00e9,l'avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.9\u00b0 Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esa) les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de laconvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction(CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'articleL. 412-1 du code de l'environnement ;b) les actes relatifs :1)\n2)\naux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) etdes r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 ducode de l'environnement ;\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;\n719\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 10\n3) \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;4) au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;c) les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code del'environnement, portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et desarr\u00eat\u00e9s de refus ;d) les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 du codede l'environnement ;e) dans le cadre de l'autorisation environnementale (L. 181-1 et suivants), les consultationsrelatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particuliercelles vis\u00e9es au R. 181-28 du code de l'environnement.Art. 2 \u2014 Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1\u00b0\n2\u00b0\nEn g\u00e9n\u00e9ral :a) les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics ;b) la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9spar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;c) les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;d) les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementairesen exercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional, des conseilsd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;e) les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 etles r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;f) les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;g) les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;h) les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;i) les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.\nEn particulier :a) les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;b) les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;c) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;d) les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;e) les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L. 181.1 2\u00b0 du code del'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R. 181.34 ;f) les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9,(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;g) les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;h) les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\n8/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 11\nArt. 3 - Madame Laurence PUJO peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Art. 4-\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie par int\u00e9rim, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entre en vigueur.Art. 5-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.27 FEV. 2026Fait a Toulouse, le Le pr\u00e9fetnn Saal\u2014 iT?Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n9/9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 12\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie (comp\u00e9tences d\u00e9partementales) 13","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:30:52+00:00","id":"4fbe6a51cdf3fd1a3afdf972596454d8638f9db6c90e7dd80ead3e2091ece73e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-110 PUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T14:20:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62000/444534/file/recueil-31-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}