{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET a _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vieEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 70 du 18 juin 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nbh Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00ae 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du18 juin 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\n\u00c0 Angers, le 18 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,# \\/ifLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 70 du 18 juin 2025SOMMAIRE\n| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-41 du 5 juin 2025 autorisant l'appel \u00e0 g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiquepour le fonds de dotation FONDATION VISIO- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-43 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le domaine fu-n\u00e9raire : LEYLAVERGNE \u00e0 Dou\u00e9 la Fontaine- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-44 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le domaine fu-n\u00e9raire : LEYLAVERGNE \u00e0 Saumur- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-45 du 16 juin 2025 retirant l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire : PF LA SAULAIE \u00e0 Dou\u00e9 la Fontaine_- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-46 du 16 juin 2025 retirant l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire : PF LA SAULAIE \u00e0 Saumur- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BPEF n\u00b02025-542 du 17 juin 2025 actualisant la composition de lacommission de la nature, des paysages et des sites \u2014 formation \u00ab sites et paysage \u00bb\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage49 n\u00b02025-4 du 18 juin 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau en Maine-et-Loire \u00e0 compter du 19 juin- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-15 du 17 juin 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9BARRAULT HORTICULTURE- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-16 du 17 juin 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9LES FRUITS DE ST REMY- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025-12 du 22 mai 2025 habilitant la st\u00e9 EC&Uen mati\u00e8re d'\u00e9tude d'impact dans la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitationcommerciale- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025- 13 du 22 mai 2025 habilitant la st\u00e9 CBRE Conseil etTransaction en mati\u00e8re d'\u00e9tude d'impact dans la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitationcommerciale- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR- cdac n\u00b02025-14 du 22 mai 2025 habilitant la st\u00e9 EC&U\u00e0 \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'exploitation commerciale\n\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025-15 du 22 mai 2025 habilitant la ste TR OPTIMACONSEIL a \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en mati\u00e9re d'exploitation commerciale- Arr\u00eat\u00e9 DDT-BAP n\u00b02025-6-1 du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e9re d'ordonnancement secondairePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE- Arr\u00eat\u00e9 PREF44-DCPPAT n\u00b02025-10 du 13 juin 2025 actualisant la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE \u2014 bassin estuaire de la Loire\nIl - AUTRES\u00c9TABLISSEMENT DE SANT\u00c9Centre hospitalier de Ste-Gemmes-sur-Loire :- d\u00e9cision du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature par M. FOUCHER, directeur\n\n\n1 - ARRETES\n\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesHeratBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsArr\u00e9t\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025 - 41Portant autorisation d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour un fonds de dotation\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 so\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Pascale HUMBERT, directrice de la fondation,reconnue d'utilit\u00e9 publique, d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VISIO, pour l'aide aux personnes d\u00e9ficientesvisuelles ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la fondation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\". - la fondation d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VISIO, pour l'aide aux personnes d\u00e9ficientesvisuelles, est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.L'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de percevoir des fonds afin de soutenirglobalement les activit\u00e9s de la fondation.Cette fondation a pour objet :- le soutien \u00e0 toute structure de reproduction, \u00e9levage, formation, remise et accompagnement dechiens guides aupr\u00e8s des d\u00e9ficients visuels ;- la participation \u00e0 la construction et au fonctionnement d'\u00e9coles, de centres de formation, d'accueil,d'insertion ou d'adaptation au profit des d\u00e9ficients visuels ;- l'attribution d'aides financi\u00e8res sous quelque forme que ce soit aux actions entrant dans l'objet de laFondation ;\n\n- le financement et l'exercice de tous travaux, recherches ou \u00e9tudes entrant dans l'objet de laFondation, notamment la recherche scientifique et v\u00e9t\u00e9rinaire en faveur des chiens guides, et surtoutes formes de d\u00e9ficiences visuelles ;- l'accompagnement d'aides aux d\u00e9ficients visuels en mati\u00e8re d'instruments informatiques et\u00e9lectroniques, d'\u00e9ducation, de formation, d'insertion, d'adaptation et de tout autre type d'assistance ;- l'accompagnement d'actions au profit des d\u00e9ficients visuels destin\u00e9es \u00e0 lutter contre l'isolement, \u00e0favoriser les comportements, source d'\u00e9panouissement, et \u00e0 mettre en valeur leurs sens :- l'information aupr\u00e8s des d\u00e9ficients visuels sur les actions men\u00e9es en leur faveur ;- l'information notamment du public et des autorit\u00e9s publiques, sur les contraintes support\u00e9es par lesd\u00e9ficients visuels, sur leurs besoins et sur les moyens de les satisfaire par l'assistance des chiens guides ;- la communication, par tous moyens, en faveur de l'aide aux d\u00e9ficients visuels et de la promotionparticuli\u00e8rement des chiens guides ;- et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous moyens permettant \u00e0 la Fondation de concourir directement ouindirectement \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet notamment en fournissant toutes les aides et subventionsaux personnes physiques ou morales qui participent \u00e0 l'aide, sous toutes formes possibles, \u00e0l'autonomie du d\u00e9ficient visuel, dont la pr\u00e9vention de ia d\u00e9ficience visuelle.\nLes modalit\u00e9s des campagnes d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2025 pr\u00e9vues : sitefi fondations-visio.org, collecte de dons aupr\u00e8s des particuliers sous forme de courriers et par e-mailaupr\u00e8s de donateurs fid\u00e8les et prospects, sous forme d'encarts, banni\u00e8res web, Presse notariale etd'insertions d'annonces dans la presse (th\u00e8mes : dons ou legs).\nArticle 2. - Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la fondation a l'obligation d'int\u00e9grer dansses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public quipr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informationsrelatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3. - La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fondations et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article 4. - L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-32 du 15 mai 2025 est abrog\u00e9.Article 5. ~ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 madame pascale HUMBERT, pr\u00e9sidente de lafondation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le OS juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la r\u00e9glementationet des affairasyuridiques,\n_Carine KERZBRHO\n\nEx . . .Direction de la R\u00e9glementationOREN E-ET-LOIRE et des Affaires Juridiquespr Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-43portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral. des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur David MARTIN, repr\u00e9sentant la SASCentre Fun\u00e9raire Leylaergne, en vue d'obtenir la d\u00e9livrance pour 5 ans de l'habilitationpour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\" : L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 16 juin 2030 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la:SAS Centre Fun\u00e9raire Leylavergne \u00ab Le Choix Fun\u00e9raire \u00bbSitu\u00e9 499 rue de la Croix Germain - La Saulaie V Dou\u00e9 la Fontaine49700 DOUE EN ANJOUexploit\u00e9 par Monsieur David MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ralArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-25-49-0208Article 3: l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Angers, le 16 juin 2025 |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glement gion et des \u00e9lections\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 16 juin 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nhabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-25-49-0208\nTransports de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re oui 5 ans(16/06/30)+ Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(16/06/30)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans| (16/06/30)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et | oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (16/06/30)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires oui 5 ans(16/06/30)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(16/06/30)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (16/06/30)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raire\nnonGestion d'un cr\u00e9matorium\n\nEn | nn .Direction de la R\u00e9glementationEN E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-44portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur David MARTIN, repr\u00e9sentant la SASCentre run\u00e9raive Leylaergne, en vue d'obtenir la d\u00e9livrance pour 5 ans de l'habilitationpour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es ,Vu l'ensemble des pi\u00e9ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\" : L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 16 juin 2030 \u00e0l'\u00e9tablissement Secondaire de la:SAS Centre Fun\u00e9raire Leylavergne \u00ab Le Choix Fun\u00e9raire \u00bbSitu\u00e9 62 rue du Pont Fouchard - Bagneux 49400 SAUMURexploit\u00e9 par Monsieur David MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ralArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-25-49-0209Article 3 : l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Angers, le 16 juin 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,'La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nGw\u00e9na\u00eblle MESSAGER\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 16 juin 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nhabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-25-49-0209\nTransports de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re oui 5 ans. (16/06/30)+ Organisation des obs\u00e8ques oui 5 ans(16/06/30)- Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(16/06/30)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et | oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (16/06/30)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui \u00a7 ans(16/06/30)+ Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (16/06/30)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raire\nnonGestion d'un cr\u00e9matorium\n\nEN a . ;PREFET Direction St R\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesAIN 9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-45portant retrait d'une habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,'Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2020-68 du 25 juin 2020 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire, sous le num\u00e9ro ROF-20-49-0133, la SARL Pompes Fun\u00e8bres La Saulaiesitu\u00e9e 499 rue de la Croix Germain - La Saulaie V Dou\u00e9 la Fontaine 49700 DOUE ENANJOU,Vu l'extrait K-bis du 17 juillet 2024 faisant \u00e9tat de l'achat de la SARL PompesFun\u00e8bres La Saulaie par la SAS Centre Fun\u00e9raire Leylavergne,Consid\u00e9rant la cessation d'exercice des activit\u00e9s pour lesquelles l'habilitation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de l'article L 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARE Pompes Fun\u00e8bres La Saulaie,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle ler:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2020-68 du 25 juin 2020 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF-20-49-0133, la SARL Pompes Fun\u00e8bres La Saulaiesitu\u00e9e 499 rue de la Croix Germain - La Saulaie V Dou\u00e9 la Fontaine 49700 DOUE ENANJOU est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 ANGERS, le 16 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections4 /\nAY |JONGGw\u00e9na\u00eblle ME\n\n\nEX  | | Direction de la R\u00e9giementationPR\u00c9FET ntE MAINE-ET- et des Affaires JuridiquesDE NEET LOIRE Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-46portant retrait d'une habilitation dansle domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2022-50 du 24 mai 2022 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire, sous le num\u00e9ro ROF-22-49-0154, l'\u00e9tablissement secondaire de laSARL Pompes Fun\u00e8bres La Saulaie situ\u00e9 62 rue du Pont Fouchard \u00e0 Saumur,Vu l'extrait K-bis du 17 juillet 2024 faisant \u00e9tat de l'achat de la SARL PompesFun\u00e8bres La Saulaie par la SAS Centre Fun\u00e9raire Leylavergne,Consid\u00e9rant la cessation d'exercice des activit\u00e9s pour lesquelles l'habilitation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au sens de l'article L 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement secondaire de la SARL Pompes Fun\u00e8bres LaSaulaie,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle ler :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRCL-BRE-2022-50 du 24 mai 2022 habilitant dans ledomaine fun\u00e9raire sous le num\u00e9ro ROF-22-49-0154, l'\u00e9tablissement secondaire de la SARLPompes Fun\u00e8bres La Saulaie situ\u00e9 62 rue du Pont Fouchard \u00e0 Saumur est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 ANGERS, le 16 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n\n\nEn Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE MAINE-ETLOIRE des Politiques PubliquesPont et de l'Appui TerritorialARR\u00caT\u00c9 DCPPAT - 2025 -n\u00b0 54,\u00bbCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"des sites et paysages\"Modificatif n\u00b0 3Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 \u00e0 R 341-25:VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe 2);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-10 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de ta Pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 D3-2006 n\u00b0 684 du 20 novembre 2006, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la CommissionD\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2024-n\u00b0 201 du 9 ao\u00fbt 2024 modifi\u00e9 portant renouvellement de lacomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\";VU le courrier \u00e9lectronique du 10 juin 2025 de l'association \u00ab Les Amis du Vieil Angers \u00bb,accompagn\u00e9 du compte rendu de la r\u00e9union du Conseil d'administration du 25 mars 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages\u00bb de laCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire est lasuivante (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :A) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit* La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,* Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant,* Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,* La directrice des archives d\u00e9partementales ou son repr\u00e9sentant.\n1/3.\n\nB) Coll\u00e8ge des renr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales* Marie-Jos\u00e8phe HAMARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 urbaine Angers LoireM\u00e9tropole, Maire d'Avrill\u00e9,* Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye.\nC) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protectiondes sites ou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant. de repr\u00e9sentants des organisations agricoles ou svivicoles* Dominique LEBRUN, repr\u00e9sentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppl\u00e9ants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,+ Jacques COURILLEAU, repr\u00e9sentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, repr\u00e9sentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, repr\u00e9sentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppl\u00e9ante : Servane DES DORIDES\nD) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation sp\u00e9cialis\u00e9e\n+ G\u00e9rard THIERRY, conseiller de l'Ordre des architectes,+ \u00c9tienne VACQUET, repr\u00e9sentant l'association Sites & Monuments,* Fran\u00e7ois JEANNEAU, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Les Amis du Vieil Angers \u00bb,* Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur \u00e0 la facult\u00e9 de droit d'Angers.\nArticle 2: l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2024-n\u00b0 201 du 9 ao\u00fbt 2024 concernant laformation sp\u00e9cialis\u00e9e consult\u00e9e pour un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit (les modifications apparaissent en gras dans letexte) :A) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit* La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant, |* Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant,* Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,* La directrice des archives d\u00e9partementales ou son repr\u00e9sentant,* La directrice d\u00e9partementale de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.B) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales* Marie-jos\u00e8phe HAMARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 urbaine Angers LoireM\u00e9tropole, Maire d'Avrill\u00e9,* Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye,* Jean-Pierre ANTOINE, maire de Courchamps, 1* Vice-Pr\u00e9sident de l'association desmaires ruraux de Maine-et-Loire.\n2/3\n\nC) Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature. de protectiondes sites ou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement et. le cas \u00e9ch\u00e9ant. de repr\u00e9sentants des organisations agricoles ou svlvicoles\n* Dominique LEBRUN, repr\u00e9sentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppl\u00e9ants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,* Jacques COURILLEAU, repr\u00e9sentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, repr\u00e9sentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, repr\u00e9sentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppl\u00e9ante : Servane DES DORIDES* Thomas ROCHARD, repr\u00e9sentant le Centre Permanent d'initiative pour l'EnvironnementLoire Anjou.D) Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de chaaueformation sp\u00e9cialis\u00e9e :* G\u00e9rard THIERRY, conseiller de l'Ordre des architectes,* \u00c9tienne VACQUET, repr\u00e9sentant l'association Sites & Monuments,* Fran\u00e7ois JEANNEAU, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Les Amis du Vieil Angers \u00bb,* Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur \u00e0 la facult\u00e9 de droit d'Angers,* Micka\u00ebl CHARLES, repr\u00e9sentant France Renouvelables,Suppl\u00e9ant : Guillaume JUMEL, repr\u00e9sentant le syndicat des \u00e9nergies renouvelables.Article 3 : le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-2024 n\u00b0 201 du 9 ao\u00fbt 2024 est sans changement.Article 4: l'arr\u00eat\u00e9 DCCPAT-2025 n\u00b0 289 du 31 mars 2025 portant modificatif n\u00b0 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DIDD-2024 n\u00b0 201 du 9 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de laformation.\nFait ANGERS, le 17 JUIN 207:Por le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n|j\n||Emmanuel LE ROY|j|//\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA , faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de lad\u00e9cision attaqu\u00e9e. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00e9nergie peuvent \u00eatre introduits dans les m\u00eames d\u00e9lais.En cas de refus expr\u00e8s ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.\n3/3\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE soe territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2025-04Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant lesmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2014 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration,Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Mu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone der\u00e9partition des eaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R\u00e9gional n\u00b023.001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de r\u00e9-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de laressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord\u00bb, \u00ab S\u00e8vre-Nantaise \u00bb et\u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-03 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nu-rie dans le Maine-et-Loire du 4 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e8vre -Nantaise, Vilaine ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative -\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires ;Consid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissentles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse etgarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.Consid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation dece r\u00e9seau en Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de LaLoire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9s sur certains pi\u00e9zom\u00e8tres der\u00e9f\u00e9rence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) nepermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2025-03 en date du 04/06/2025 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :\nSARTHEMAYENNEOUDONAUBANCEHYROMELAYONEVRE BRIONNEAU j ;LATHANDIVATTEERDREROMMETHAUCOUASNON\n\nEAUX SOUTERRAINES\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. |VIGILANCE CRISE\n\u2014 \u2014 \u2014ERDRE\nRESEAU D'EAU POTABLEL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s al'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues\u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.VIGILANCE CRISEMAYENNESARTHE | / | / | ] |\nARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivit\u00e9s\nPas de restriction pour ces usagers.\nARTICLE 4: Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.\nARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5?\" classe).\nARTICLE 6: Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire deprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services del'\u00c9tat des d\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 18 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe,Pa CATHERINE GIBAUDee ae 1545883S fe \\ J'approuve ce documentiG aS avec ma signaturei juridiquement valablef wil 2025.06.18re dd 11:53:542\"\nCatherine GIBAUD\n\nAnnexes\nAnnexe 1: Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)Annexe 3: Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)\n\nAnnexe 1 \u2014 Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4\nLimites administrativesI D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours Peay principauxNiveau de restrictionsEA VigionceAierteM Alerte renforc\u00e9eOM CreMBB sssins faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nAa\u00e9iatirs : SOOT $9 - LOY pie)Sources : Pies a _ &a 10 20 km Yor pre oot i Ber oe um, Hosea ee\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES vv |POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4\nLimites adrainistrativesM D\u00e9partementHydrologie\u2014  Cours d'eau principauxNiveau de restrictions(3 viglanceAlerteOBE Alerte renforc\u00e9eGl criseGBB sassins faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIREAbatngtin : \u00c9OOT 5 : AN 2s es: Dre. \u00e9tre de [5o 10 2% kn lu et de Make - DOT 28 + ADTORDE ence def]= Fond cartographique : MDVOROR PAM - 220 \u00e9tat FR rene\n\nCARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU POTABLE\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4\nLimites administrativesHB D\u00e9partementHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNivesu de restrictions3 Vigilance : :Alerte aGB Alerte renforc\u00e9e TM =EN crise dGRD bassin toisant l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nRaataation : \u00a3007 8 - 18/05 2025 i aadSources : Mixtri DvterSarvices de =,' Fou et de ie Rate + DOT $8 + BOTOPOR cone ae [10 _q 12 2 Fort cartographique : BOTOPOR 20H - 2020 Prabal =| terqauowrve\n\nAnnexe 2 - Les usages non professionnels(collectivit\u00e9s et particuliers)\nLimites sdministrativesBB D\u00e9partementJ CommunesHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsET vigitanceD AterteUM Aterte renforc\u00e9eUM crise\nAucune restriction pour ces usagers\nRESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4\nC SageLa, arte, re+ \u2014~ aged \u00c9d\nLE]PR\u00c9FETR\u00e9absaton : DOT #9 - 17/05/2025 OE ANNES LOIRESources : Mission InterServices de =Tint et de ie Nature - DOT 49 + BOTOPOS Licence de :For cartographique : BOTOPOS CICR - 2020 restiteatton| wera\n\nAnnexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance\nArrosage des jardins Interdiction Leinterdi -potagers entre 11h-18h Cercle 20hInterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9sarbor\u00e9s, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s20h et avant 9hArrosage des pelouses ci: nterdiction(hors terrain de sport) IIGIgHSSensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange grand public et remise a niveau et premierde piscines priv\u00e9es les collectivit\u00e9s remplissage si le chantier avait Interdiction(de plus d'1m\u00b0) aux r\u00e8gles de bon d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resUsage d'\u00e9conomie festnctionsd'eau interdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage r\u00e8gles de bon . oydes piscines A usage usage Vidange soumise acollectif d'\u00e9conomie | autorisation aupr\u00e8sd'eau de I'ARS\nLe renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de v\u00e9hicules Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dedans des installations de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de interdiction saufprofessionnels ou syst\u00e8me de recyclage (minimum 70% | imp\u00e9ratif sanitairecollectivit\u00e9s et mise en d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programm\u00e9 en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unit\u00e9s de les collectivit\u00e9slavage des garages et | aux r\u00e8gles de bonstations-service, usage d'\u00e9conomie Mise en place de mani\u00e8re visible au droit des installations \u00e0stations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprises vigueur et une signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9esprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...\nLavage de v\u00e9hicule chezEUR it \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domiciles particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nInterdiction sauf siInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une ic Se Parnescollectivit\u00e9 ou une entreprise de cel ectiyit\u00e9 eu uneNettoyage des facades, nettoyage professionnel, et \u00e0 entreprise dels ECS Sensibiliser le condition que le chantier ait \u00e9t\u00e9 nettoyage. _ Surfaces grand public et programm\u00e9 avant les premi\u00e8res professionnel, et \u00e0liso les collectivit\u00e9s restrictions (\u00e0 justifier) ou en cas condition quillaux r\u00e8gles de bon i Pomel aa Bd s'agisse d'un cas- \"| | d'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire PAPE DRusage d'\u00e9conomie d'imp\u00e9ratif sanitaired'eau ou s\u00e9curitaire\nNettoyage des trottoirset voiries interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire\n\nUsages Vigilance\nAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\nArrosage des terrains desport et hippodromes\nArrosage des golfs\naux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitouvert est interdite\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9s\nd'eau\nInterdit entre8h et 20h Interdiction(sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit significativement,r\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h, et uniquement pour lesterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition\u00e0 enjeu national ou international\nInterdiction de8h\u00e020hInterdictionInterdiction\nAutres usages\u00e9conomiques de l'eau(industrie, artisanat)strictement n\u00e9cessairesau process deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e\nD\u00e8s le passage envigilance, lesgestionnaires sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomied'eau.\nAuto-limitation\nr\u00e9duction de 25 %\njournalier maximal\n| l'industriel mettant en\nObjectif de\ndu volume\nautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticuli\u00e8re) saufpour les process deproduction concern\u00e9spar un plan d'actionsvolontaire de\n\u0153uvre une r\u00e9ductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nArr\u00eat despr\u00e9l\u00e8vements surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 lait\u00e9 publique.s\u00e9curPour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadreg\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent, pr\u00e9valent.\nirrigation par aspersiondes grandes cultures,prairies, vergers (horslutte antigel) ou autresusages agricoles nonsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nInformation desagriculteurs\nMaraichage, semencespotag\u00e8res et plantsmaraichersArboriculture entechnique \u00e9conomeaspersion en pied)(goutte-a-goutte, micro-\nArrosage des petits\nInterdictiond'irriguer entre Interdiction Interdiction9h et 19h\nAuto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerd'irriguer entre : entre 8h et 20h14h et 20h Interdictioncompl\u00e8te surd\u00e9cision du Pr\u00e9fet encas de difficuit\u00e9d'approvisionnementen eau potable oud'impacts directs sur\n\nUsages Vigilancefruits (cassis, groseille),des plantes m\u00e9dicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etp\u00e9pini\u00e9res en technique\u00e9conome (goutte-a-goutte, r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux, arrosage parmar\u00e9e haute-mar\u00e9ebasse)Horticulture etp\u00e9pini\u00e9res hors:techniques \u00e9conomes\nles milieuxaquatiques\nInterdiction LeAuto-limitation | d'irriguer entre interdiction14h et 20h\nInterdiction Interdiction 7d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nRemplissage / vidangedes plans d'eau\nNavigation fluviale\nMan\u0153uvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connect\u00e9s\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomied'eau.\ninterdiction saufpisciculturesd\u00e9clar\u00e9esInterdiction sauf pisciculturesd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locauxArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaireInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf par les collectivit\u00e9scomp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est n\u00e9cessaire :* au respect du d\u00e9bit minimum biologique* ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* aunon d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\u00a2 \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsriverains amont E* \u00e0 la restitution \u00e0 laval du d\u00e9bit entrant \u00e0 I'amont et ausoutien d'\u00e9tiage* \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage* a la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 duterritoire national* ala d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des chargesou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativeDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire l'objetd'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police de l'eau de laDDT.- Limitation aumaximum des Report des travaux sauf :risques ae - situation d'assec totalperturbation . de s\u00e9curit\u00e9des milieux |\" POU\" des raisons de s curiteaquatiques |\" dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ Obligation deDans ces cas de figure les travaux doiventfaire l'objet d'une information au servicepolice de l'eau de la DDT.respecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 al'aval destravaux\nRejets des syst\u00e8mesd'assainissementurbains et industriels\nSensibiliser lescollectivit\u00e9s etexploitantsconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejetsReport des travaux et activit\u00e9s de maintenance pouvantconcerner les stations d'\u00e9puration urbaines, les d\u00e9versoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de s\u00e9curit\u00e9 ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-015portant autorisation au titre de l'articie L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la SARL BARRAULT HORTICULTURELe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL BARRAULT HORTICULTURE du 24 mars 2025;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 19 mai 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote ;-la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SARL BARRAULT HORTICULTURE par la soci\u00e9t\u00e9 holding HEBE et lasoci\u00e9t\u00e9 holding BARRAULT Alix qui d\u00e9tiendront chacune ainsi 46,36 % des droits de vote.Avant l'op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 cible est constitu\u00e9e de sept associ\u00e9s personnes physiques quid\u00e9tiennent entre 0,10 % et 3,95 % du capital social et des droits de vote soit au total 9,87 %et de trois soci\u00e9t\u00e9s holding qui d\u00e9tiennent entre 6,13 % (une soci\u00e9t\u00e9) et 42 % (deux soci\u00e9t\u00e9s)du capital social et d\u00e9s droits de vote, soit un total de 90,13 %. Deux associ\u00e9s c\u00e8dent les3,95 % de parts sociales qu'ils d\u00e9tiennent chacun \u00e0 titre individuel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 holding HEBE\n\net la soci\u00e9t\u00e9 holding BARRAULT Alix. Deux autres associ\u00e9s font la m\u00e9me chose pour les 0,42 %de parts sociales d\u00e9tenues. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration les deux soci\u00e9t\u00e9s cessionnaires d\u00e9tiennentdirectement 46,36 % du capital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 cible. Le contr\u00f4le dela soci\u00e9t\u00e9 cible par mesdames BARRAULT V\u00e9ronique et ALIX (n\u00e9e BARRAULT) est renforc\u00e9puisque ces derni\u00e8res contr\u00f4lent les deux holding et d\u00e9tiennent \u00e9galement \u00e0 titre individuel0,10 % du capital social.Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par les deuxsoci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 670,1402 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'op\u00e9ration se d\u00e9roule dans un cadre familial lors de la sortie d'associ\u00e9s ;- la SAUest constante.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SARL BARRAULT HORTICULTURE, situ\u00e9e 1181 route de l'Alleud Le Monteron -49170 LA POSSONNIERE, SIREN n\u00b0 391812104.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le | 7 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Economie AgricolepiLU  ee  \u2014\nGilles GOULUJ\n\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-016portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00e9le de la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMYLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024; \u00e0 .Vu l'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral : n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 19 mai 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;- prise de contr\u00f4le par une soci\u00e9t\u00e9 qui contr\u00f4le directement ou indirectement une autresoci\u00e9t\u00e9.\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY par la SAS ALTEAU qui d\u00e9tiendra100 % du capital social et des droits de vote. Avant l'op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 cible est compos\u00e9ede M. Florent PROUTEAU qui d\u00e9tient 24% du capital social et des droits de vote, de M.Matthieu ALIX qui d\u00e9tient 26 % du capital social et des droits de vote et de la SAS ALTEAUqui d\u00e9tient les 50 % du capital social et des droits de vote. Les associ\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales de la\n\nSAS ALTEAU sont MM PROUTEAU ET ALIX. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration, les deux associ\u00e9s, personnesphysiques, c\u00e9dent leurs parts sociales \u00e0 la SAS ALTEAU et y restent associ\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales. Lecessionnaire est \u00e9galement seul associ\u00e9 de la SAS LES CANONS et de la SAS CLOS DU MENIL.Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement par la SAS ALTEAU et donc parMM Florent PROUTEAU et Matthieu ALIX, \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration sera de 883,8006 hectares etd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :l'op\u00e9ration porte sur la restructuration du capital de la soci\u00e9t\u00e9 cible avec un transfertdes parts d\u00e9tenues par les associ\u00e9s, personnes physiques, vers la holding dont ils sont\u00e9galement les seuls associ\u00e9s ;- la SAU est constante.ARRETEArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY, situ\u00e9e 373 Chemin de Bonnezeaux \u00e0THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, SIREN n\u00b0 911985208.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 1 7 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LeChef du Service Economie Agricole\nGilles GOULU\n\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRE\u00c9t\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-012portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact relatives\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-ill et IV et R 752-6 et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation aM. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 49/BAPN\u00b0 2025-05-02 du 16 mai 2025;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 8 mai 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante dela SARL EC&U ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0La SARL EC&U, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de la Galissonni\u00e8re, \u00e0 NANTES (44000), esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-II| du code du commerce,pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-012, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus.Ce num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLEC&U dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9esdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0reconduction. cinq ans, non renouvelable par tacite\nArticle 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stadeque ce soit, |2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 6Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 22 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,am\u00e9nagement \u00ab et risquesER  A 1508772CoMINIGTERE INTEdbz 3 4 oY FNTERC 10014016, ou0002REA eee TETE 19200300.100. 1. 1=SHEMOREAY, CHSLUCMOREAU Ficarr1 908772 Raison : geroprowve ce documentEmplacement\n2Date : 2025.05.22 15:41:32+0200ni : ES  = a  Font POF Reader Version\n| D\u00e9lais et voies de recours :| La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 cet || effet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6,all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre || saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet |www.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s |d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre || introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).\n\nEH | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE MAINE-ET-LOIREn\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesFraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-013portant habilitation a r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact relatives\u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIl et IV et R 752-6 et suivants;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 49/BAPN\u00b0 2025-05-02 du 16 mai 2025 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, Pr\u00e9sidentCBRE France ; .\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire ;\n\nARRETEArticle 1\u00b0La SAS CBRE Conseil et Transaction, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 76 rue de Prony, \u00e0 Paris(75017), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-II| du code ducommerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-013, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus.Ce num\u00e9ro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS CBREConseil et Transaction dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 6Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 22 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,am\u00e9nagement et risquesSign\u00e9 num\u00e9riquement par LUCL U C  MOREAU 1508772ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, O1D.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,M O R EAU OiD.0.9.2342. 19200300. 100.1.1=1508772, G=LUC, SN=MOREAU,CN=LUC MOREAU 1508772Raison : J'approuve ce document1508772 =Date : 2025.05.22 15:39:32+02'00\"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nD\u00e9lais et voies de recours :La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 ceteffet le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi - 6, |all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s |d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\n\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet| implicite).\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibert\u00e9Fami Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-014portant habilitation pour l'\u00e9tablissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT49/BAP N\u00b0 2025-05-02 du 16 mai 2025 :\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 8 mai 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante dela SARL EC&U ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La SARL EC&U, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de la Galissonni\u00e8re, 44000 NANTES, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagement commerciauxb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situ\u00e9s dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire.\nArticle 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-014, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5 |Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 22 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,am\u00e9nagement et risquesSign\u00e9 num\u00e9riquement par LUCMOREAU 1508772L U C ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, O1D.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,| OID.0.9.2342. 19200300. 100.1.1=peer G=LUC, reIN=LUC MOREAU 1508772Faison ce. ail & document\nFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0\n| D\u00e9lais et voies de recours :| La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 cet effet letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6, all\u00e9e de I'fleGloriette - BP 4211 \u2014 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi: parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. il est\u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant |la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9 . Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-015portant habilitation pour l'\u00e9tablissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 :\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code du commerce :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2025-22 du 15 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT49/BAP N\u00b0 2025-05-02 du 16 mai 2025 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2025 par Mme Elise TELEGA, g\u00e9rante de laSARL TR OPTIMA CONSEIL ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 4 place du Beau Verger, 44120VERTOU, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagementcommerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situ\u00e9s dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-015, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 22 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint du Chef du service urbanisme,am\u00e9nagement et risquesSign\u00e9 num\u00e9riquement par LUC MOREAU1508772L U C ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.254.97=NTFR-110014015, OU=00020014016,11 ,OID.0.9.2342.19200300.160.1.1=1508772.G=LUC, SN=MOREAU, CN=LUC MOREAU1508772Raison : J'approuve ce documentEmplacementDate : 2025.05.22 15:37:41+0200\u00b0Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nD\u00e9lais et voles de recours :La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6, all\u00e9e de l'\u00celeGloriette - BP 4211 \u2014 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est\u00e9gaiement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n\nPREFET Nes ten ito!DE MAINE-ET-LOIRE es territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BAP 2025-06-01D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes Acad\u00e9miques,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 92-1369 du 19 d\u00e9cembre 1992,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/STS n\u00b02024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant \u00e0 M. Pierre-JulienEYMARD d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/BAP-2025-05-01 du 7 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\n1/4\n\nARRETE\nARTICLE 1:Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GIBAUD, directriced\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de signer dans les conditions fix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxsusvis\u00e9s, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n'ARTICLE 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire susvis\u00e9, dans leur domaine d'interventionsp\u00e9cifique ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance r\u00e9ciproque ou d'int\u00e9rim, pour la signature de toute pi\u00e8cerelative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- aux gestionnaires responsables suivants :+ M. Bruno GRENON, chef du service \u00abS\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res, Crises et Loire \u00bb (SSERCL) etMme Marie-lsabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;\u00ab Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service \u00ab Construction, Habitat et Ville\u00bb (SCHV), et-Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe a la cheffe de service ;\u00b0 M. Thierry GRIGNOUX, chef du service \u00ab Eau, Environnement et Biodiversit\u00e9 \u00bb (SEEB) ;+ M. Francois BLINEAU, chef du service \u00ab Urbanisme, Am\u00e9nagement et Risques \u00bb (SUAR), et M. LucMOREAU, adjoint au chef de service ;+ M. Gilles GOULU, chef su service \u00ab Economie Agricole \u00bb et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe auchef de service;+ Mme Pauline REUTER, cheffe du service \u00ab Territoire et Transition Ecologique \u00bb (STTE) etMme Sylvie DOARE adjointe \u00e0 la cheffe de service ;+ Mme Christelle COLIN, adjointe au chef de bureau d'appui au pilotagepour les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :+ BOP 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PAYL et PLGN1)+ BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat@ BOP 149 - Comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat,de la p\u00eache et de l'aquacultureBOP 181 - Pr\u00e9vention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)BOP 203 - Infrastructures et services de transportsBOP 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resBOP 380 - Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Verts)+ + + \u00a9\n- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets op\u00e9rationnels de programmementionn\u00e9s :+ Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unit\u00e9 \u00abLoire Navigation\u00bb au SSERCL pour les+ BOP 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PLGN1)+ BOP 181 - Pr\u00e9vention des risques (PLGN1).+ Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Education Routi\u00e8re \u00bb au SSERCL pour le:+ BOP 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res.+ M BARET St\u00e9phane, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Habitat Priv\u00e9 et Public \u00bb au SCHV pour le:@ BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n(1) Plan Loire Grandeur Nature,(2) Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n2/4\n\nARTICLE 3 :\nSont habilit\u00e9s \u00e0 saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagementjuridique ou d'\u00e9mission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service faitainsi que les ordres \u00e0 payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :\nAgents Service BOP g\u00e9r\u00e9s Saisie ValidationSteve GALLOS BAP Tous BOPNadine ECHIVARD BAP cit\u00e9s dans l'article 2 xCatherine GIBAUD DirectionChristelle COLIN BAPBruno GRENON SSERCLMarie-lsabelle LEMIERRE SSERCLFrancois BLINEAU SUARLuc MOREAU SUARViviane LE TIRILLY SCHV eee nn Fardel\u00e9-2 xJennifer GIRARDEAU SCHVThierry GRIGNOUX SEEBGilles GOULU SEAPauline CLAIRAND SEAPauline REUTER STTESylvie DOARE STTESophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) \u2014 181 (PLGN) XVirginie CUVINOT SSERCL 207 X\u00c9lodie BERGAMASCHI SSERCL 207 XSt\u00e9phane BARET SCHV 135 X\nARTICLE 4:Sont habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :\nAgents Service : BOP g\u00e9r\u00e9sAnnick P\u00c9RINEAUSSERCL113 - 135 - 181 - 203 - 207Steve GALLOSBAP 113 - 135 -181 - 203 - 207Nadine ECHIVARDBAP 113 - 135 -181 - 203 - 207\n3/4\n\nARTICLE 5:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires) :\nAgents Service BOP g\u00e9r\u00e9s VH1| VH2 oe GestionnaireCatherine GIBAUD DIR Tous XBruno GRENON SSERCL |113 (PLGN) - 207 x x xMarie-Isabelle LEMIERRE |SSERCL |113 (PLGN) - 207 x | Xx xSophie MAQUIN SSERCL |113 (PLGN) xElodie BERGAMASCHI |SSERCL | 207 xPauline REUTER STTE 135 x XSylvie DOAR\u00c9 STTE |135 Xx XS\u00e9bastien ROUSSEL STTE 135 XSteve GALLOS BAP 135 - 113 (PLGN) - 207 XNadine ECHIVARD BAP 135 - 113 (PLGN) - 207 XVH1 - Validation hi\u00e9rarchique : V\u00e9rification des d\u00e9placements \u00e0 r\u00e9aliser ou r\u00e9alis\u00e9s et validation de l'ordre de mission et del'\u00e9tat de frais.VH2 - Valideur hi\u00e9rarchique de 2\u00e8me niveau : Validation des d\u00e9placements \u00e0 r\u00e9aliser ou r\u00e9alis\u00e9s et validation de l'ordre demission et de l'\u00e9tat de frais \u00e9trang\u00e9s ou sup\u00e9rieurs \u00e0 3 000,00 \u20ac.Gestionnaire Contr\u00f4leur : Contr\u00f4le des frais et des pi\u00e8ces justificatives, au regard de la r\u00e9glementation.Gestionnaire Valideur : Validation des \u00e9tats de frais afin de d\u00e9clencher le paiement.\nARTICLE 6 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9tenteurs ci-dessous \u00e0 l'effet d'engager lesd\u00e9penses, dans la limite des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l'aide de la carte achat du service :- M. Bruno Grenon, chef du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res, Crises et Loire \u00bb (SSERCL)pour le BOP 207 ;+ M. Pierre-Yves Pouvreau, chef du centre d'exploitation de Saint-Cl\u00e9ment des Lev\u00e9es (SSERCL)pour le BOP 113 (PLGN).\nARTICLE 7:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/BAP 2025-05-01 du 7 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 certains de ses collaborateurs en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 17 juin 2025\nLe directeur d\u00e9partementaldes territoires\u00e9riquement parPIERRE JULIEN EYMARD164Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableDate : 2025.06.1710:42:52\nPierre-Julien EYMARD\n4/4\n\nPREFET |DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 10portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de I'Estuaire de la Loire(mandat 2020-2026)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des Eaux SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs a la commissionlocale de l'eau (CLE);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 1\" octobre 2024 du conseil r\u00e9gional de pays de la Loire, d\u00e9signant Mme ClaireHUGUES, en remplacement de M. Philippe HENRY, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du conseilr\u00e9gional ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGEde l'Estuaire de la Loire;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifi\u00e9 comme suit :Coll\u00e8ge 1: Au titre des collectivit\u00e9s territoriales. leurs groupements et les \u00e9tablissements publicslocaux : |* Le repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire est :\u00b0 Madame Claire HUGUES\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de larr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.ARTICLE 3: La composition actualis\u00e9e de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire'est jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n| r\u00e9 : 02.40. 41.20.20prefe oire-atlantique6, QUAT CEIN JERAY \u2014 BP33015 \u2014 44035 ATANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.\nARTICLE 5 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, du :Morbihan, et le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission locale de l'eau du SAGEEstuaire de la Loire.\nNantes, le A] 3 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet : |- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. L'exercice d'un tel recours suspend le d\u00e9lai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, soit, en cas de recours administratif, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision expresse ou de l'intervention d'une d\u00e9cision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site ww.telerecours.fr\"\nZOU4035 NANTES CEDEX 1:6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 4\n\nANNEXEComposition en vigueur de la commission locale de l'eaudu SAGE Estuaire de la Loire\nColl\u00e8ge 1: Au titre des collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et les \u00e9tablissements publicslocaux (36 membres) :\n* __ Un repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire :\u00b0 Madame Claire HUGUES ;\n*__ Un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bretagne :2\u00b0 . Madame Delphine ALEXANDRE ;\n* Deux repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique :o Madame Chlo\u00e9 GIRARDOT MOITIE ;\u00b0 Madame Claire TRAMIER ;\n* Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental de Maine et Loire:\u00b0 Madame Aline BRAY;\n+ __ Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental du Morbihan :\u00a9 Monsieur Alain GUIHARD ;\n* Un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tablissement Public Loire :\u00b0 Monsieur Laurent DUBOST :\n.*__ Un repr\u00e9sentant du Parc Naturel R\u00e9gional de la Bri\u00e8re :\u00b0 Monsieur Olivier DEMARTY ;\nSeize repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des Maires du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\u00b0 Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-M\u00e9tropole\u00b0 Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-M\u00e9tropole\u00b0 Monsieur Jean-S\u00e9bastien GUITTON, Nantes-M\u00e9tropoleo Monsieur Eric PROVOST, CARENE\u00b0 Monsieur Fran\u00e7ois CHENEAU, CARENE9\u00b0 Monsieur Claude CAUDAL, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de Retz\u00b0 Monsieur Luc NORMAND, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de Retz\u00b0 Monsieur R\u00e9my ORHON, Communaut\u00e9 de Commune du Pays d'Ancenis\u00b0 Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE\u00b0 Madame Christine CHEVALIER, Communaut\u00e9 de Commune Erdre et Gesvres\u00a9 Monsieur Daniel GUILLE, Communaut\u00e9 de Commune Estuaire et Sillon\u00b0 Madame Sylvie GAUTREAU, Communaut\u00e9 de Commune Sud-Estuaire\u00b0 Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuaut\u00e9 de Commune S\u00e8vre et Loire\u00b0 Madame Laetitia PELTIER, Communaut\u00e9 de Commune Sud Retz Atlantique\u00b0 Monsieur Denis THIBAUD, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Clisson, S\u00e8vre et Maine Agglo\u00b0 Monsieur Philippe JOUNY, Communaut\u00e9 de Commune Pontchateau-Saint-Gildas ;\n* Trois repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement du Maine et Loire :\u00b0 Monsieur Jean-Pierre BRU, Communaut\u00e9 de Commune des Vall\u00e9es du Haut Anjou\u00b0 Monsieur Jacques ROBERT, Communaut\u00e9 de Commune Anjou Bleu Communaut\u00e940.41.20.20\u00b035156, QUAI CEINERAY - BI 035 NANTES CEDEX 1\n\neo Monsieur Yannick BENOIST, Communaut\u00e9 de Commune Mauges Communaut\u00e9 ;\n+ Unrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement du Morbihan :\u00b0 Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communaut\u00e9 de commune Arc Sud Bretagne ;\n* Un repr\u00e9sentant d'Atlantic'Eau :\u00b0 Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;\n\u00b0 Unrepr\u00e9sentant du syndicat Grand Lieu Estuaireo Monsieur Claude NAUD ;\n* Unrepr\u00e9sentant du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Nantes Saint-Nazaire :\u00b0 Monsieur R\u00e9my NICOLEAU ;\n+ Unrepr\u00e9sentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :o Monsieur Thierry AGASSE ;\n\u00b0 Un repr\u00e9sentant du bassin versant du Brivet :\u00b0 Monsieur Jacques COCHY ;\n\u00ab Un repr\u00e9sentant de l'Entente pour le D\u00e9veloppement de |'Erdre Navigable et Naturel :\u00a9 Madame Mahel COPPEY;\n+ Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :o Monsieur Thierry COIGNET ;\n\u00b0 Un repr\u00e9sentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :\u00a9 Monsieur Michel PAGEAU ;Coll\u00e9ge 2: Au titre des usagers. les propri\u00e9taires fonciers. les organisations professionnelles et lesassociations concern\u00e9es (19 membres ):\n+ Deux repr\u00e9sentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;\n* Unrepr\u00e9sentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;\n* Unrepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Groupements Maraichers Nantais ;\n+ Unrepr\u00e9sentant du Syndicat des vignerons ind\u00e9pendants nantais ;\n+ Un repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches et des Elevages Marins ;\n* Un repr\u00e9sentant de l'Association Agr\u00e9\u00e9e D\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnelsmaritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;\n+ Un repr\u00e9sentant de la Section R\u00e9gionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;\n* Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique ;\n* Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique ;0.41.20.206, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nColl\u00e8ge 3 : Au titre de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics (13 membres) :\n1e) 02.40.41.20.20\nUn repr\u00e9sentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;\nUn repr\u00e9s\u00e9ntant de Bretagne Vivante ;\nUn repr\u00e9sentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;\nUn repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie(CLCV); oo |\nUn repr\u00e9sentant d'UFC Que Choisir ; |\nUn repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux ;\nUn repr\u00e9sentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire :\nUn repr\u00e9sentant de l'Union Maritime Nantes Ports ;\nUn repr\u00e9sentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire;\n\u00b0__ Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne ;\n_ Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;\nUn repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nUn repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture du Maine et Loire ;\nUn repr\u00e9sentant de Voies Navigables Fran\u00e7aises ;\nUn repr\u00e9sentant du Grand Port Maritime ;\nUn repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nUn repr\u00e9sentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;\nUn repr\u00e9sentant de l'IFREMER ;\nUn repr\u00e9sentant de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement ;\nUn repr\u00e9sentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;\nUn repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;\nUn repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des territoires du Maine et Loire.\nlo tla ]6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n02.40.41.20.20Mal gerer atlantique gouy fr6, QUA P33515 - 5 NANTES CEDEX 1\n\nIl - AUTRES\n\n\ncesameCONTE Oe Land mente | \u00e0\nCENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVINCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE\nOBJET : D\u00e9l\u00e9aation de sianatureLe Directeur du Centre de Sant\u00e9 Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur LoireVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment := L'article L6141-1 relatif \u00e0 l'organisation d'un Centre Hospitalier,\u00ab Les dispositions relatives aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,= L'article L6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur, notamment son alin\u00e9a 5 in fine,* Les articles D6143-33 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 envigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice du Centre National de Gestion du 29 septembre 2021 portantd\u00e9tachement de M. Benoit FOUCHER dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre deSant\u00e9 Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire \u00e0 compter du i\u00b0 d\u00e9cembre 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame MathildeESTOUR-MASSON, Directrice adjointe hors classe au Centre de Sant\u00e9 Mentale Angevin deSainte Gemmes sur Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 d\u00e9cembre 2020 portant titularisation etaffectation de Madame Catherine DERRIEN, Directrice des soins au Centre de Sant\u00e9 MentaleAngevin de Sainte Gemmes sur Loire \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant affectation de MonsieurFabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint au Centre de Sant\u00e9 Mentale Angevin de SainteGemmes sur Loire \u00e0 compter du 13 septembre 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 juillet 2022 nommant MonsieurGuillaume BELLICCHI, Directeur adjoint au Centre de Sant\u00e9 Mentale Angevin le 1\u00a2 octobre2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 nommant Madame DelphineLAUNAY, Directrice adjointe au Centre de Sant\u00e9 Mentale Angevin de Sainte Gemmes surLoire,Vu la d\u00e9cision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN, Ing\u00e9nieurehospitalier principal,Vu la d\u00e9cision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean No\u00ebl NIORT, Ing\u00e9nieurhospitalier principal,Vu la d\u00e9cision en date du 8 ao\u00fbt 2019 nommant Madame Sylvie MENJON Cadre Sup\u00e9rieurede Sant\u00e9 le 1\u00b0 septembre 2019Vu l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023 de Madame Sylvie MENJON au planning desastreintes de Direction,Vu la d\u00e9cision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur Fran\u00e7ois EVEN, Attach\u00e9d'Administration Hospitali\u00e8re,Vu la d\u00e9cision en date du 28 juin 2013 nommant Monsieur C\u00e9dric HESLON, Cadre de Sant\u00e9param\u00e9dical,Vu la d\u00e9cision en date du 31 d\u00e9cembre 2021 nommant Madame Anouck GARREAU Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re,Vu la d\u00e9cision en date du 14 octobre 2022 actant la nomination au 1\u00b0 juillet 2022 deMonsieur Antoine BEILLARD au grade d'ing\u00e9nieur hospitalier,Vu le recrutement par contrat \u00e0 compter du 11 septembre 2024 recrutant Madame JeanneAPPEAU, Attach\u00e9e d'Administration contractuelle,Vu le recrutement par contrat \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 de Madame In\u00e8sBlancheti\u00e8re, Attach\u00e9e d'Administration contractuelle,\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 1\n\ncesameL\u00e9rrire de tame entang\n- Vu la d\u00e9cision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aur\u00e9lie PICHERIT, Adjointedes Cadres Hospitaliers de classe normale,- Vu la d\u00e9cision en date du 13 f\u00e9vrier 2012 nommant Madame Maryse COURCAULT, Adjointedes Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle,- Vu d\u00e9cision en date du 11 mai 1999 nommant Madame Nathalie DURAND, adjointeadministrative,- Vu d\u00e9cision en date du 1 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Nicolas GONDARD, adjointadministratif,- Vu le contrat recrutant en date du 15 janvier 2024, Madame Tiphaine GAUFFRETTEAU,adjointe administrative,- Vu la d\u00e9cision en date du 20 juin 2017 nommant Monsieur Alban GUERIN, TechnicienSup\u00e9rieur Hospitalier de 1\u00b0\" classe,- Vu la d\u00e9cision en date du 8 ao\u00fbt 2019 nommant Monsieur Louis Victor REPUSSARD,Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00b0\"e classe,- Vu la d\u00e9cision en date du 16 f\u00e9vrier 2021 nommant Monsieur Guy LE BELLEC au grade deTechnicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 1\u00e9re classe,- Vu la d\u00e9cision en date du 14 d\u00e9cembre 2021 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me DERSOIR sur legrade de Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00e8\"e classe,- Vu le contrat recrutant en date du 1\u00b0 juillet 2022 Monsieur Aur\u00e9lien AKIAL, en qualit\u00e9 deTechnicien Sup\u00e9rieur Hospitalier,- Vu le contrat recrutant en date du 17 octobre 2024 Monsieur Maxence LUTROT, en qualit\u00e9de Technicien Hospitalier,- Vu le contrat recrutant en date du 17 octobre 2022 Monsieur Thomas BERGER, en qualit\u00e9d'Ing\u00e9nieur informatique, _- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 octobre 2011 nommant Madame le Dr Isabelle BAGLIN, PraticienneAttach\u00e9e,- Vu Varr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0 juin 2014 nommant Madame le Dr Sophie ARMAND-BRANGER, PraticienHospitalier,- Vu la r\u00e9int\u00e9gration de Madame le Dr B\u00e9atrice ROUSSET, Praticien Hospitalier, en date du16 mai 2020,- Vu la mutation \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 de Monsieur le Dr Antoine ROBELET,Praticien Hospitalier,- Vu le recrutement par contrat \u00e0 partir du 1\u00b0 avril 2024 de Madame le Dr Anne- ClaireDAGONEAU, Praticien Hospitalier,- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-26 en date du 16 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur de |'\u00e9tablissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de Monsieur FabricePRIGNEAU,- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-25 en date du 16 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de Monsieur Jean-No\u00ebl NIORT,- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-24 en date du 16 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de MonsieurAntoine BEILLARD,- Vu lorganigramme de Direction applicable \u00e0 la date du 16 juin 2025,- Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 16 octobre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e,\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 2\n\ncesameCentre Je tare MERS\nDECIDE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet FOUCHER, Directeur du CESAME, uned\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine LAUNAY, Directrice adjointe ; ainsique :- a Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de MonsieurBenoit FOUCHER et de Madame Delphine LAUNAY,- \u00e0 Monsieur Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de MonsieurBenoit FOUCHER, de Madame Delphine LAUNAY et de Monsieur Fabrice PRIGNEAU ;- a Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directrice Adjointe, en cas d'absence conjointe deMonsieur Benoit FOUCHER, de Madame Delphine LAUNAY, de Monsieur Fabrice PRIGNEAUet de Monsieur Guillaume BELLICCHI a effet de signer au nom du Directeur, tous actes,d\u00e9cisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes \u00e0 l'\u00e9tablissement ayantun caract\u00e8re de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'activit\u00e9 d'astreinte de DirectionUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur GuillaumeBELLICCHI, Madame Delphine LAUNAY, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-No\u00ebl NIORT,Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Mme Sylvie MENJON \u00e0 effet designer au nom du Directeur les d\u00e9cisions rendues n\u00e9cessaires par l'activit\u00e9 d'astreinte deDirection.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et des AffairesM\u00e9dicales.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine LAUNAY \u00e0 effet de signer au nomdu Directeur tous actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa Direction etnotamment :- Documents financiers :. Etats de frais de d\u00e9placement. Gardes m\u00e9dicales. Vacations d'attach\u00e9s. Prises en charge et factures accidents du travail. Honoraires m\u00e9dicaux, secteur priv\u00e9. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC. Taxes sur salaires. Traitements non mandat\u00e9s. D\u00e9comptes indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Prises en charge et factures accidents. Etats DADS. Titres de recettes li\u00e9s aux professionnelsActes administratifs :. Recrutements. Licenciements des agents contractuels. D\u00e9cisions. Contrats de travail. Affectations. Notations. Ordres de mission. Autorisations d'utilisation v\u00e9hicule personnel. Conventions de stage. Attestations P\u00f4le emploi - d\u00e9clarations - CNRACL - s\u00e9curit\u00e9 sociale. Certificats de r\u00e9duction SNCF\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 3\n\ncesameCOmre Ge Cand TOME anne\n- Formation Permanente. Accords et refus de formation. Conventions avec les Ecoles de formation. Actes et correspondances li\u00e9s a la certification- Mesures d'organisation interne. Notes de services relatives aux affectations ou \u00e0 l'organisation du travail. Autorisations de cong\u00e9s et d'absence. Tout courrier interne relatif \u00e0 la gestion des professionnels. Certificats administratifs3.1 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Monsieur C\u00e9dric HESLON, Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical \u00e0 laDirection des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales, en cas d'absence. oud'emp\u00e9chement de Madame Delphine LAUNAY pour signer les actes suivants :- Formation Permanente. Accords et refus de formation. Conventions avec les Ecoles de formation. Actes et correspondances li\u00e9s a la certification. Mesures d'ordre interne au service formation permanente3.2 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois EVEN, Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8rede la Direction des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Madame Delphine LAUNAY pour signer les actes suivants :- Documents financiers hors paie. Ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement. Gardes m\u00e9dicales. Prises en charge et factures accidents du travail\n- Mesures d'organisation interne. Autorisations de cong\u00e9s - absences - \u00e9v\u00e9nements familiaux. Certificats administratifs d'\u00e9tat de service. Certificats de travail et de salaire. Notes internes aux professionnels ou responsables de service pour information ouconvocation \u00e0 une r\u00e9union, Convocations individuelles \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et desAffaires M\u00e9dicales. Accords de r\u00e9duction d'horaires pour femme enceinte. Courriers d'information de suite de recrutement, \u00e0 l'exclusion des courriers inclusdans une proc\u00e9dure de concours. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de touterectification d'erreurs mat\u00e9rielles sur salaire .3.3 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume BELLICCHI \u00e0 effet de signer au nom duDirecteur les actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction des RessourcesHumaines et des Affaires M\u00e9dicales en.cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame DelphineLAUNAY.Article 4. : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Projets, des Affaires Financi\u00e8res et duSyst\u00e8me d'InformationUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint, \u00e0l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant \u00e0 la fonction d'ordonnateurainsi que tous les actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa Direction etnotamment :- Le compte financier de l'\u00e9tablissement,\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 4\n\na cesameC'arcre ve Lame mentata: \u00e0\nLes virements de cr\u00e9dits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la Sant\u00e9Publique),Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts \u00e0 l'exclusion des contratset avenants auxdits contrats,Les certificats administratifs,Les m\u00e9moires et factures \u00e0 mettre en paiement relevant du service financier,Les documents se rapportant aux march\u00e9s informatiques (fiches de notification,avis d'information...) \u00e0 l'exciusion du march\u00e9, des avenants et rapport depr\u00e9sentation,Les conventions n\u00e9cessit\u00e9es par la gestion des projets,Les conventions de stage pour des stagiaires ext\u00e9rieurs et pour le personnel duservice, \u2014Les demandes de p\u00e9cule des usagers en r\u00e9gie,Les notes de service relatives \u00e0 sa Direction et \u00e0 son organisation,Les demandes de cong\u00e9s annuels et autorisations d'absence des agents relevantde sa Direction.4.1 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anouck GARREAU, Attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re de la Direction des Projets, des Affaires Financi\u00e8res et du Syst\u00e8me d'Information,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume BELLICCHI pour signer les actessuivants :Les virements de cr\u00e9dits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la Sant\u00e9Publique), | ;'Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts \u00e0 l'exclusion des contratset avenants auxdits contrats,Demandes de cong\u00e9s annuels et d'autorisation d'absence des professionnelsrelevant du service financier,Notes de service relatives \u00e0 son champ de comp\u00e9tence,Les conventions de stage pour des stagiaires ext\u00e9rieurs et pour le personnel duservice,Les demandes de p\u00e9cule des usagers en r\u00e9gie,Les documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es et de la facturation dess\u00e9jours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestationsd'hospitalisation d\u00e9taill\u00e9es, registre des d\u00e9c\u00e8s et correspondances avec lesorganismes sociaux)Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maryse COURCAULT, Adjointe des cadres hospitaliers,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume BELLICCHI et de Madame AnouckGARREAU \u00e0 l'effet de signer :Les documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau des entr\u00e9es et de la facturation dess\u00e9jours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestationsd'hospitalisation d\u00e9taill\u00e9es, registre des d\u00e9c\u00e8s et correspondances avec lesorganismes sociaux).Les correspondances avec les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les mutuelles, lesservices d'aide m\u00e9dicale. |Les attestations de domicile pour les r\u00e9sidents de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9ede Port ThibaultUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DURAND, Madame Tiphaine GAUFFRETEAU et \u00e0Monsieur Nicolas GONDARD, Adjoints administratifs \u00e0 l'effet de signer les correspondances avecles organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, les mutuelles, les services d'aide m\u00e9dicale, la Caissed'Allocations Familiales, ainsi que les attestations d'hospitalisation d\u00e9taill\u00e9es en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume BELLICCHI, de Madame Anouck GARREAU, deMadame Maryse COURCAULT.\n'CESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 5\n\nA cesamecome de tae marta +\n4.2 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas BERGER, Ing\u00e9nieur informatique \u00e0 laDirection des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financi\u00e8res et du Syst\u00e8med'Information, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume BELLICCHI poursigner les actes suivants :- Les documents se rapportant aux march\u00e9s informatiques (fiches de notification,avis d'information...) \u00e0 l'exclusion du march\u00e9, des avenants et rapport depr\u00e9sentation,- Demandes de cong\u00e9s annuels et d'autorisation d'absence des professionnels duservice informatique,- Notes de service relatives \u00e0 son champ de comp\u00e9tence,- Les conventions de stage pour des stagiaires ext\u00e9rieurs et pour les professionnelsdu service, -4,3 Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et \u00e0 MadameDelphine LAUNAY, a effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant a lafonction d'ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de laDirection des Projets, des Affaires Financi\u00e8res et du Syst\u00e8me d'Information en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume BELLICCHI.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des UsagersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directriceadjointe, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances serapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa Direction et notamment :- Les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la situation des patients hospitalis\u00e9s notamment dans le cadredes soins sans consentement, et notamment les requ\u00eates aux fins de contr\u00f4le duJuge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention sur les mesures d'isolement et contention, encompl\u00e9ment des requ\u00eates en prolongation des mesures de soins sans consentement;- Les certificats administratifs,- Les notes de service relatives aux usagers et \u00e0 leur prise en charge, ou \u00e0 l'activit\u00e9 desa Direction et \u00e0 son organisation,- Les courriers et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la recherche clinique, notamment les d\u00e9cisionsrelatives aux. essais impliquant des professionnels du CESAME en qualit\u00e9d'investigateur principal ou associ\u00e9,- Les demandes de cong\u00e9s annuels et autorisations d'absence des agents relevant desa Direction,- Les contrats, d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'accueil familial th\u00e9rapeutique,- Les plaintes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa Direction,- Les r\u00e9quisitions judiciaires et les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes au nom. de l'\u00e9tablissement, etplus globalement les actes permettant d'ester en justice,- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarit\u00e9 dans la limite de 100 euros.5.1 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame In\u00e8s BLANCHETIERE, Attach\u00e9e d'administrationcontractuelle en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON \u00e0l'effet de signer :- Toute d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 la situation des patients hospitalis\u00e9s notamment dans le cadredes soins sans consentement, et notamment les requ\u00eates aux fins de contr\u00f4le duJuge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention sur les mesures d'isolement et contention, encompl\u00e9ment des requ\u00eates en prolongation des mesures de soins sans consentement;- Les certificats administratifs,- Tous actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'accueil familial th\u00e9rapeutique,notamment les contrats et avenants,- Les demandes de cong\u00e9s et autorisations d'absence des professionnels relevant desa Direction,- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarit\u00e9 dans la limite de 100 euros.\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 6\n\ncesamecarts  Oe tame menterige\n5.2 Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume BELLICCHI, \u00e0 l'effet de signerau nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction desUsagers en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles, du D\u00e9veloppementDurable et de la fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint, \u00e0l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9de sa Direction et notamment :Le contr\u00f4le des proc\u00e9dures d'achat,Les notes de service, les correspondances internes ou externes \u00e0 l'\u00e9tablissement li\u00e9es\u00e0 l'activit\u00e9 de sa Direction,Les conventions de stage pour des stagiaires ext\u00e9rieurs et pour les professionnels duservice,Les actes et correspondances li\u00e9s \u00e0 la certification ISO 9001,Les m\u00e9moires et factures \u00e0 mettre en paiement relevant de la Direction desRessources Mat\u00e9rielles,Les notes de service,Et au titre du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale :Les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents de la Maison d'accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS), lescourriers, d\u00e9cisions, note de service ou d'information n\u00e9cessaires au bonfonctionnement du secteur m\u00e9dico-socialLes demandes de cong\u00e9s annuels et autorisations d'absence des agents relevant desa Direction.6.1 Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine BEILLARD, Ing\u00e9nieur Hospitalier \u00e0 laDirection des Ressources Mat\u00e9rielles et du D\u00e9veloppement Durable, \u00e0 l'effet de signer au nomdu Directeur :Les contrats et conventions dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation du GHT 49,Les m\u00e9moires et factures \u00e0 mettre en paiement relevant de la Direction desRessources Mat\u00e9rielles et du D\u00e9veloppement DurableLes demandes de cong\u00e9s et absences des agents relevant de la Direction desRessources Mat\u00e9rielles et du D\u00e9veloppement Durable,Les bons \u00e9manant des diff\u00e9rents services et relatifs \u00e0 des demandes de mat\u00e9rielh\u00f4telier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalis\u00e9s, du personnel, etfournitures de bureau,Les demandes de petits mat\u00e9riels \u00e9manant des diff\u00e9rents servicesLes notes de service, les correspondances internes ou externes \u00e0 l'\u00e9ta blissement li\u00e9es\u00e0 l'activit\u00e9 de sa Direction,Les conventions de stage pour des stagiaires ext\u00e9rieurs et pour les professionnels duservice,\n6.2 Une d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-No\u00ebl NIORT \u00e0 l'effet de signer aunom du Directeur :Les contrats et conventions dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation du GHT 49,Les demandes de cong\u00e9s annuels et autorisations d'absence des agents relevant desServices Techniques,Les demandes de remboursement des frais de d\u00e9placement,Les bons de d\u00e9p\u00f4t o\u00f9 reprise de v\u00e9hicules appartenant aux usagers ou patients,Le visa des m\u00e9moires et d\u00e9comptes de travaux,Les ordres de service concernant les op\u00e9rations de travaux,Les notifications des march\u00e9s subs\u00e9quents des accords-cadres,Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux,\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 7\n\nFY cesameCentre he sare Mer iQ\n6.3 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-No\u00eblNIORT, \u00e0 Monsieur Alban GUERIN, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 1\u00e8\"\u00b0 classe, TechnicienSup\u00e9rieur Hospitalier de 1\u00b0 classe, Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier de 2\u00e8\" classe, Monsieur Guy Le BELLEC, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 1*\u00a2classe, Monsieur J\u00e9r\u00f4me DERSOIR, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier de 2\u00e8\"e classe, MonsieurJean-Pierre BONIN, ouvrier principal 2\u00e8 classe, Monsieur Franck MOREL, Technicien Sup\u00e9rieurHospitalier, Monsieur Maxence LUTROT, Technicien Hospitalier, Monsieur Aur\u00e9lien AKIAL,Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier \u00e0 la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles, \u00e0 l'effet de signerles pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 ci-dessus.Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck MOREL, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier \u00e0 l'effetde signer les bons de commande \u00e0 l'exception des bons de commande hors march\u00e9s en lienavec la d\u00e9l\u00e9gation du GHT 49.Article 7 : Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jeanne APPEAU, Attach\u00e9e d'administrationcontractuelle de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la communication, pour signer lesactes suivants :- Demandes de cong\u00e9s annuels et d'autorisation d'absence des professionnels sous saresponsabilit\u00e9,- Notes de service relatives \u00e0 son champ de comp\u00e9tence,- Conventions de formation par l'\u00e9quipe mobile de formation en g\u00e9ronto-psychiatrie,- Documents portant sur la gestion courante des activit\u00e9s vaguemestre du CESAME etdes activit\u00e9s du centre de documentation.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re relative \u00e0 la gestion et aux commandes de la PharmacieVu l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, surproposition du Directeur des Ressources Mat\u00e9rielles, une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanenteest donn\u00e9e \u00e0 Madame le Dr Sophie ARMAND-BRANGER, \u00e0 Mme le Dr B\u00e9atrice ROUSSET, \u00e0Madame le Dr Isabelle BAGLIN, Madame le Dr Anne-Claire DAGONEAU et \u00e0 M. le Dr AntoineROBELET, \u00e0 effet de signer :- Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures m\u00e9dicales,- Les factures \u00e0 mettre en paiement relevant de la pharmacie.Article 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision s'applique \u00e0 compter de sa publication et modifie celle du 16octobre 2023. ,Article 10 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Madame Delphine LAUNAY, MonsieurGuillaume BELLICCHI, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Madame Catherine DERRIEN, MadameVirginie MORIN, Monsieur Jean-No\u00ebl NIORT affect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e sans d\u00e9lai auxpersonnes suivantes : |- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil de Surveillance,- Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Maine et Loire,- Madame la Pr\u00e9sidente de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement,- Madame la Comptable Publique de l'\u00e9tablissement,et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.3/a Pr\u00e9fecture de Maine et Loireplication.Article 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une transmissionpour publication au recueil des actes administratifs en vue d' Fait \u00e0 Ste Gemmes/Loire,Le 16 juin 2025,LenBeno\u00eet POUCHER\nCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE - page 8","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-06-18T14:13:38+00:00","id":"4fc0a04fce8bbdbefbb621d321a3f663643759695b82aa8bea2f0ffc3a70543d","name":"070-RAA du 18 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T14:46:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T14:47:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25780/167254/file/070-RAA%20du%2018%20juin%202025.pdf"}