{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE 3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\nEnvironnement\n71-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nconcernant M. Samuel SANDRIN \u00e0 ST-ALBAIN (4 pages) Page 3\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de\ngrenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n(8 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de la communication\ninterminist\u00e9rielle et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n71-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Yann DUPREY (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin\nconsultant en et hors commission m\u00e9dicale des permis de conduire: Dr\nJulien MIR (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service du pilotage interminist\u00e9riel et de\nl'am\u00e9nagement du territoire\n71-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de delimitation du domaine public fluvial\nsur la commune de saunieres (2 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-24-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nconcernant M. Samuel SANDRIN \u00e0 ST-ALBAIN 3\nE.PR\u00caFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE SA\u00d4N E-ET-LOIRE de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9 & p\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau hydro\u00e9lectricit\u00e9 nature/ P\u00f4le police d'axeet concessions hydro\u00e9lectriquesT\u00e9l : 04 26 28 67 90 Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,ARRETE N\u00b0mettant en demeure M. Samuel Sandrin de proc\u00e9der a la r\u00e9gularisationadministrative des travaux irr\u00e9gulier de remblaiement du lit mineur de la Sa\u00f4ne aulieu-dit Port Brouard sur la commune de Saint-Albain (71)\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 181-1 et suivants, L 214-1et suivants et R 214-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M Yves SEGUY, pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le rapport de manquement administratif r\u00e9dig\u00e9 par deux agents de la Direction r\u00e9gionale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 06d\u00e9cembre 2023, transmis pour observation \u00e0 M. Samuel SANDRIN le 07 d\u00e9cembre 2023conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations formul\u00e9es par M. Samuel SANDRIN par courrier en date du 2 janvier 2024portant sur la nature, les dimensions et l'emprise des remblais ;Vu la demande de r\u00e9gularisation au titre de la rubrique 31.2.0. de l'article R214-1 du code deI'environnement adress\u00e9e \u00e0 M. Samuel SANDRIN par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception le 26 janvier 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de M. Samuel SANDRIN \u00e0 cette demande de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai de2 semaines suivant la r\u00e9ception du courrier sus-cit\u00e9 ;Vu la seconde demande de r\u00e9gularisation au titre de la rubrique 31.2.0. de l'article R214-1 du codede l'environnement adress\u00e9e \u00e0 M. Samuel SANDRIN par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception le 30 juillet 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de M. Samuel SANDRIN \u00e0 cette demande de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai de1 mois suivant la r\u00e9ception du courrier sus-cit\u00e9 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. Samuel SANDRIN en date du 11 d\u00e9cembre 2024 et la r\u00e9ponse dece dernier en date du 30 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que lors de la visite de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 07 novembre 2023au lieu-dit Port-Brouard sur la commune de Saint-Albain (71), des travaux de remblaiement ont \u00e9t\u00e9\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06tandard : 04 26 28 60 00 'www.auvergne-rhone-alpes.develoopement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nconcernant M. Samuel SANDRIN \u00e0 ST-ALBAIN 4\nconstat\u00e9s en berge et dans le lit mineur de la Sa\u00f4ne, sur le domaine public fluvial et que M. SamuelSANDRIN a confirm\u00e9 en \u00eatre \u00e0 l'origine ;Consid\u00e9rant qu'au titre des articles L.214-1 \u00e0 3 et R.214-1 du code de l'environnement leremblaiement r\u00e9alis\u00e9 est soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 31.2.0 (Installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'uncours d'eau) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que M. Samuel SANDRIN a fait parvenir des observations au service de police de l'eausuite \u00e0 la transmission du rapport de manquement administratif en date du 02 janvier 2024 qui nepermettent pas une r\u00e9gularisation des travaux effectu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 ce constat, M. Samuel SANDRIN a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la r\u00e9glementationapplicable aux travaux de remblaiement dans le lit mineur par courrier du service de police de l'eauen date du 26janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que lors d'un contr\u00f4le de terrain r\u00e9alis\u00e9 le 07 juillet 2024 par la DREAL, leremblaiement en zone inondable a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au lieu dit du \u00ab Port Brouard \u00bb ;Consid\u00e9rant que M. Samuel SANDRIN n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la seconde demande de r\u00e9gularisationqui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 30 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que M. Samuel SANDRIN a r\u00e9alis\u00e9 ces travaux sans d\u00e9tenir le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationet sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration sus-vis\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, lorsque des travauxsont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de d\u00e9claration requise au titre de L.214-1, l'autorit\u00e9 administrativemet en demeure l'int\u00e9ress\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; ARR\u00caTEArticle 1 : Objet de la mise en demeureM. Samuel SANDRIN, demeurant au lieu-dit \u00ab Port-Brouard \u00bb sur la commune de Saint-Albain, estmis en demeure de mettre en \u0153uvre les mesures correctives list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9,pour chacune d'elle.M. Samuel SANDRIN est mis en demeure, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de d\u00e9poser aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire :\u2014 soit un dossier de d\u00e9claration relatif aux travaux de remblaiement en lit mineur de la Sa\u00f4ne, sur laparcelle du domaine public fluvial de la commune de Saint-Albain, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R214-32 du code de l'environnement ;- soit une demande de remise en \u00e9tat des lieux dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucun dangerou aucun inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de laressource en eau.\nM. Samuel SANDRIN est inform\u00e9 que :\u2014le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas l'accord certain de l'autorit\u00e9 administrativequi statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative ;\u2014le d\u00e9p\u00f4t d''un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 desprescriptions particuli\u00e8res par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidences du projet de remise en\u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nconcernant M. Samuel SANDRIN \u00e0 ST-ALBAIN 5\n~la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de la non-opposition \u00e0d\u00e9claration soit de la remise en \u00e9tat des lieux effective.Article 2 : Sanctions en cas de non respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de monsieur Samuel SANDRIN les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Ilde l'article L 171-8 du code de |'environnement.Article 3 : Publication [Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur SANDRIN et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e aumaire de la commune de Saint-Albain.\nA Mocon, Je ZQ(o([CZOZS_Pour le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fetla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de \\apr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-LoireAgn\u00e8s CHAVANON\nVoies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Dijon dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois en ce qui concerne le p\u00e9titionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alnes.develonnement-durable.gouv.fr 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nconcernant M. Samuel SANDRIN \u00e0 ST-ALBAIN 6\nuE N N || '..I=u \u00ef u- L [ ' u\n10 Sl 2y 7Es d e Wiy, \" CR e\nce u R\u2014 u HHE B ' u u ) -\nN[\nad-u\n\"\"l[ uNL u\n' 1m HIlL u\nu H un\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nconcernant M. Samuel SANDRIN \u00e0 ST-ALBAIN 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n71-2025-01-21-00005\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n8\nE . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-Comt\u00e9DE SAONE ET LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 ;portant d\u00e9rogation au titre de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation noncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE ET LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l''environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les arti\u00e7lesR.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu linstruction technique n\u00b02019-380 du 14 mai 2019 de la direction g\u00e9n\u00e9rale del'alimentation \u2014 service de l'alimentation \u2014 sous direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire desaliments - relative \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire applicable \u00e0 la production de cuisses degrenouilles destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b071-2024-08-12-00003 du 12 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la DREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n9\nVu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e9ces en date du 5 octobre2024 formul\u00e9e par Sophie FAVET r\u00e9sidant35 Route de Gautheys 71330 Diconne ;Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier2025;Vu la consultation du public du 02 au 20 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimil\u00e9e \u00e0 une ressource piscicoleconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.431-2 du Code de I'environnement, que sa capture rel\u00e8ve ainsides dispositions relatives \u00e0 la loi p\u00eache conform\u00e9ment aux articles L.430-1 et suivants duCode de l'environnement et que sa capture est d\u00e8s lors encadr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce ainsi qu'un avisannuel d'ouverture de la p\u00eache ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare que la zone de pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 en eauxcloses ou en pisciculture conform\u00e9ment aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la Grenouille rousse est un \u00eatre vivant sensible au regard des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, il est interdit d'exercer desmauvais traitements envers les animaux tenus en captivit\u00e9, ceux-ci devant \u00eatre plac\u00e9sdans des conditions compatibles avec les imp\u00e9ratifs biologiques de son esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que les animaux d\u00e9tenus pour la production d'aliments doivent \u00eatremaintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien et que les animaux gard\u00e9s dans desb\u00e2timents ne doivent pas \u00eatre maintenus en permanence dans l'obscurit\u00e9 conform\u00e9ment\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 relatif \u00e0 I'\u00e9levage, \u00e0 la garde et \u00e0 la d\u00e9tentiondes animaux ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'un animal ne doit entra\u00eener, en fonction de sescaract\u00e9ristiques g\u00e9notypiques ou ph\u00e9notypiques, aucune souffrance \u00e9vitable, ni aucuneffet n\u00e9faste sur sa sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 relatif\u00e0 l'\u00e9levage, \u00e0 la garde et \u00e0 la d\u00e9tention des animaux ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur l'utilisation d'un nombre desp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalit\u00e9s neportant pas pr\u00e9judice \u00e0 I'\u00e9tat de conservation favorable de la population concern\u00e9e dansson aire de r\u00e9partition naturelle dans la mesure du respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ainsi que les conditions d'octroi d''une d\u00e9rogation aux interdictions d'utiliserde fa\u00e7on non commerciale des sp\u00e9cimens d''une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, la Grenouillerousse (Rana temporaria) se trouvent ici r\u00e9unies ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n10\nConsid\u00e9rant que la tenue \u00e0 jour du registre de capture permet d'assurer un suivi despr\u00e9l\u00e8vements sur un secteur et ainsi de v\u00e9rifier la non-atteinte au bon \u00e9tat deconservation des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Grenouille rousse ;Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n11\nARRETEArticle 1. Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et obiet :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est Sophie FAVET r\u00e9sidant35 Route de Gautheys 71330 Diconne .Il est autoris\u00e9 pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) \u00e0 d\u00e9roger aux interdictionsd'utiliser de fa\u00e7on non commerciale des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9lev\u00e9sdans le milieu naturel.Les personnes autres que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation, sont : FAVET Patrick,FAVET Sophie,FAVET Olivia, FAVET Elisa, FAVET MarcelArticle 2. Effectifs\u2014autoris\u00e9s :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 pour unequantit\u00e9 totale maximale de 1000 sp\u00e9cimens de Grenouilles rousses par an sur la dur\u00e9e del'autorisation. Ces sp\u00e9cimens sont pr\u00e9lev\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans l'article 5.Au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021, on entend par \u00ab sp\u00e9cimen \u00bb tout \u0153uf ou toutindividu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu \u00e0 partir d'un \u0153uf oud'un animal.Les sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9s et donc comptabilis\u00e9s au titre du quota d''utilisationfix\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a sont les sp\u00e9cimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans lemilieu naturel et qui sont consomm\u00e9s personnellement ou morts.Article 3. Dur\u00e9e:L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.Les pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sur la p\u00e9riode allant du 1% f\u00e9vrier au 30 avrilinclus, chaque ann\u00e9e autoris\u00e9e.Article 4. Localisation :Les d\u00e9rogations sont accord\u00e9es sur la zone de pr\u00e9l\u00e8vement comportant 1 plan(s) d'eau,situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire, Diconne sur la ou les parcelles ayant pourr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : C 87 et C129.Le propri\u00e9taire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est r\u00e9alis\u00e9 par le demandeur au35 Route de Gautheys 71330 Diconne.L'installation de mise \u00e0 mort est situ\u00e9e chez le demandeur au35 Route de Gautheys 71330 Diconne.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n12\nSi des grenouilles provenant de plusieurs zones de pr\u00e9l\u00e8vement diff\u00e9rentes sont stock\u00e9essur le m\u00e9me site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zonesde pr\u00e9l\u00e8vement. Chaque bac devra \u00e9tre identifi\u00e9 avec le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire (dans le casou le lieu de stockage est partag\u00e9 par plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires), les noms du d\u00e9partement etde la commune, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la ou des parcelles surlaquelle/lesquelles la zone de pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9e. Les grenouilles seront stock\u00e9es dansle bac relatif \u00e0 leur lieu de capture. 'Article 5. Conditions d'exploitation :La pr\u00e9sente demande ne concerne que l'esp\u00e9ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 1. Les autres esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es captur\u00e9es accidentellement doivent faire l'objet d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur leplan d'eau du pr\u00e9l\u00e8vement. \u00c0 cet effet, un relev\u00e9 quotidien des nasses devra \u00eatreeffectu\u00e9.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es, vendues et mises \u00e0 mortqu'apr\u00e8s avoir pondu.Les d\u00e9chets (visc\u00e8res, etc.) ne doivent pas \u00eatre rejet\u00e9s dans le milieu mais remis \u00e0l'\u00e9quarrisseur ou \u00e0 un circuit d'\u00e9limination approuv\u00e9 par les services officiels de contr\u00f4le.Les t\u00e9tards ou les \u0153ufs embryonn\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9introduits dans la zone depr\u00e9l\u00e8vement d'o\u00f9 proviennent les grenouilles captur\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Toute autre utilisation d''\u0153ufs degrenouilles et de t\u00eatards est interdite.Le stockage, ainsi que toute op\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 exporter des individus provenant deszones de pr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4, ont lieu sur le site de pr\u00e9l\u00e8vement, audomicile du propri\u00e9taire ou dans l'installation de mise \u00e0 mort cit\u00e9s au m\u00eame article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de pr\u00e9vention contre les pr\u00e9dateurs des Grenouilles rousses ne doivent pasalt\u00e9rer les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par mutilation, capture, enl\u00e8vement, destruction ouperturbation intentionnelle, ni d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leurs sites de reproduction ou leurs airesde repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'''eau distinctsg\u00e9ographiquement, le p\u00e9titionnaire doit mettre en \u0153uvre des mesures de protectionsanitaire dans la manipulation des sp\u00e9cimens (notamment mycoses \u00e0 Batrachochytrid\u00e9s)selon le protocole annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6. Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements :Le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) doit \u00eatre pr\u00e9venupar courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante: sd71@ofb.gouv.fr, d\u00e8s le d\u00e9marrage de lacapture.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n13\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation tient \u00e0 jour le registre \u00e9lectronique disponiblesur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu \u00e0 jour toutes les 48h maximum par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas d'impossibilit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9ventuellement utiliser le registre en versionpapier \u00e0 r\u00e9clamer au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera a compl\u00e9ter dans les m\u00e9mes conditions quele registre \u00e9lectronique et devra \u00e9tre mis a disposition des services de contrdle surdemande. Une copie doit \u00e9tre envoy\u00e9e chaque ann\u00e9e a la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine - au plus tard le 31 juillet de l'ann\u00e9e en cours.Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une ann\u00e9e \u00e0 la suivante.Le num\u00e9ro suivant est \u00e0 rappeler sur le registre \u00e9lectronique : 20343582.Article 7. Mesures de contr\u00f4le :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles pr\u00e9c\u00e9dents pourra faire l'objet descontr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents charg\u00e9s deconstater les manquements aux prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente demande ou lesinfractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.L'acc\u00e8s aux installations est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.171-1 etsuivants du Code de l'environnement \u00e0 ces agents habilit\u00e9s.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re est passible des mesures et sanctionsd\u00e9finies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de lasuspension ou de la r\u00e9vocation de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.411-12 du m\u00e9me Code.Le fait de porter atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es constitue un d\u00e9lit sanctionn\u00e9 parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP31269, 25005 BESAN\u00c7ON CEDEX;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n14\nDans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9laide deux mois. Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieuxne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 10. Notification et ex\u00e9cution :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire ;\u00ab M. le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne et Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con, lePour le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire,et par d\u00e9l\u00e9gation de signature,le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementde Bourgogne Franche-Comt\u00e9et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef adjoint du Service Biodiversit\u00e9 Eau PatrimoineSignature num\u00e9rique7 de Antoine SIONantoine.sionDate : 2025.01.2112:45:31 +01'00\"\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n15\nANNEXEProtocole de bios\u00e9curit\u00e9Ce protocole est a appliquer apr\u00e9s chaque intervention sur site afin de limiter la propagationd'agents pathog\u00e8nes et d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGE\n\u00e9puisettes ...) \u00e0 l'aide d'une brosse pour enlever, boues, d\u00e9bris et ainsilrendre efficace la d\u00e9sinfection.2) D\u00c9SINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage\u00e0 l'eau chaude (textile \u00e0 60\u00b0C enmachine et engins pass\u00e9s au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et d\u00e9sinfection.- Pour les petits \u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les milieux/animaux : pulv\u00e9riser unesolution d\u00e9sinfectante \u00e0 large spectre avec action virucide, bact\u00e9ricide, fongique et antiparasitaire(se reporter aux modes d'emploi et fiches de s\u00e9curit\u00e9 pour leur utilisation, notamment dilution ettemps de pose).Vous pouvez par exemple utiliser :B~ Virkon S : dilution \u00e0 1,5% / temps d'action : >10 min,T= Ethanol 70% : non dilu\u00e9 / temps d'action : >3 min,\npaCes 3 produits \u00e9tant les plus efficaces et complets (d\u00e9sinfection: |2 large spectre).S8 Ces manipulations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00e0 distance du milieuS ;\u00a2 228(>50m zone humide): chemin et/ou local ventil\u00e9 d\u00e9di\u00e9.Les effluents et dechets doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s dans les circuits de traitements classiques selon lar\u00e9glementation locale en vigueur.\nuniquement, peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalit\u00e9s,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonn\u00e9es GPS, l'esp\u00e8ce, les effectifs, le contexte et les \u00e9l\u00e9ments anormaux et transmettez cesinformations par mail au r\u00e9seau SAGIR \u00e0 sagir@ofb.gouv.fr .\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2025-01-21-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non\ncommerciale de grenouilles rousses attribu\u00e9e \u00e0 Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029\n16\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-18-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Yann DUPREY 17\nPREFET Bureau de la communicationEfmsAGNE'ET'LO'RE interminist\u00e9rielle et de la\u00c9galit\u00e9 repr\u00e9sentation de l'Etat\nM\u00e2con,le _ 18 DEC. 2024Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0M\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de I'Ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, concernant l'attributionde la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le colonel Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire: le 18 juillet 2024 \u00e0 Saint-Forgeot, I'Adjudant-chef YannDUPREY du centre d'incendie et de secours d'Autun et son \u00e9quipage se sont pr\u00e9sent\u00e9s pour unetentative de suicide avec risque vers un ch\u00e2teau d'eau, inaccessible aux engins. La personne \u00e9taitpr\u00e9sente sur le toit, \u00e0 40 m\u00e8tres du sol. L'adjudant-chef Yann DUPREY la rejoint par un trou dans le mur,via un escalier en colima\u00e7on, puis par une \u00e9chelle \u00e0 crinoline de 10 m\u00e8tres. \u00c9quip\u00e9 d'un harnais,l'adjudant-chef Yann DUPREY a rejoint la victime, afin de prendre contact avec elle. Plusieurs heures sesont \u00e9coul\u00e9es, et la victime a accept\u00e9 la prise en charge par les pompiers. Le professionnalisme del'adjudant Yann DUPREY a contribu\u00e9 \u00e0 une fin heureuse pour cette personne.Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARTICLE 1er: La m\u00e9daille de \u00ab Bronze \u00bb pour acte de courag\u00e9 et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0l'adjudant-chef Yann DUPREY en fonction au centre d'incendie et de secours d'Autun.\u2014 ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et desecours de Sa\u00f4ne-et-Loire pour information et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nPYves S\u00c9GUY\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 MACD - Yann DUPREY 18\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-27-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant en et hors commission\nm\u00e9dicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 19\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9psFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decinconsultant en et hors commission m\u00e9dicaledes permis de conduireNO LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9, notamment par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022,relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis deconduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 agr\u00e9ant M le Docteur Julien MIR, m\u00e9decing\u00e9n\u00e9raliste ; 'Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 20 avril 2023, d'une validit\u00e9 de cing ans, aunom de M le docteur Julien MIR;Vu l'avis favorable de l'ordre national des m\u00e9decins de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du 27 d\u00e9cembre 2024 ;Sur la proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 Monsieur le Docteur Julien MIR est renouvel\u00e9 pour 5 ans \u00e0 compter dela date de la formation continue (soit jusqu'au 20 avril 2028) pour exercer en cabinet lib\u00e9ral et encommission m\u00e9dicale primaire le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permisde conduire et des conducteurs de v\u00e9hicules automobiles.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant en et hors commission\nm\u00e9dicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 20\nArticle 2 : Le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite peut \u00e9tre exerc\u00e9 dans un cabinet ou au seindes structures hospitalieres ou m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es.Article 3 : Le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite peut \u00e9tre exerc\u00e9 au sein de la commissionm\u00e9dicale primaire de M\u00e2con.Article 4 \u2014- Le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit de I'un de ses patients.Article 5 - M\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 exer\u00e7ant en ou hors commission m\u00e9dicale: Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossierm\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motiv\u00e9equ'il conservera. Si n\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialistede son choix. Il remet au conducteur examin\u00e9 un exemplaire de l'avis m\u00e9dical qui lui est destin\u00e9 rev\u00eatu -du cachet de la commission m\u00e9dicale et de sa signature.Article 6 \u2014- Le m\u00e9decin transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture une copie de l'avis m\u00e9dical compl\u00e9t\u00e9 sign\u00e9et rev\u00eatu du cachet de la commission m\u00e9dicale.Article 7 \u2014- Deux mois avant la fin de son agr\u00e9ment et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 susvis\u00e9,le m\u00e9decin peut demander par \u00e9crit au pr\u00e9fet le renouvellement de son agr\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 lesconditions qui ont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies.Article 8 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 |'int\u00e9ress\u00e9 et au conseil de l'ordre des m\u00e9decins dont il d\u00e9pend.M\u00e2con, le 2 7 \u00dcEE VZ\u00dcZ'ILe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant en et hors commission\nm\u00e9dicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 21\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-01-30-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieres 22\nPREFETDE SAONE-ET-LOIREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier del'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 # - \u00cfO\u00caS \u2014O'.{_ - 2O \u2014OOO:Lde delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieresVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15,Vu la demande initiale de d\u00e9limitation de Voies Navigables de France sur la commune deSauni\u00e8res;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation aux droits des propri\u00e9t\u00e9s riveraines du Doubs, \u00e9tabli parMonsieur Anthony Pousserol, g\u00e9om\u00e8tre expert \u00e0 Seurre le 14 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant le plan \u00e9tabli par Anthbny- Pousserol, g\u00e9om\u00e8tre expert au sein du cabinet 2Ageconseils et expert judiciaire pr\u00e8s de la cour d'appel de Dijon, qui d\u00e9limite le domaine publicfluvial au droit de la propri\u00e9t\u00e9 de :- La commune de SAUNIERES- Les Consorts GUYENOT / GALLIEN / SAUVAT- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois SIMON- Monsieur Jean-Claude Alin GRAS et Madame Elodie GRAS- La SCI GUILLIN ROUX- Monsieur Jean-Claude CORON- Monsieur Andr\u00e9 Marcel BOULIGAUD- Les Consorts VIOLOT- Monsieur Guillaume COMMARETSur proposition du directeur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France,\nARR\u00caTE:ARTICLE 1 :La d\u00e9limitation du Doubs (domaine public fluvial) au droit des parcelles cadastr\u00e9es section An\u00b0686, 687, 688, 697, 698, 699 et section B n\u00b0139 et 140 sur la commune de Sauni\u00e8res estd\u00e9fini selon le plan de d\u00e9limitation Planche n\u00b01 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9limitation du Doubs (domaine public fluvial) au droit des parcelles cadastr\u00e9es section Bn\u00b0139, 140, 146, 147, 148, 157, 158, 159 et 156 sur la commune de Sauni\u00e8res est d\u00e9fini selonle plan de d\u00e9limitation Planche n\u00b02 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieres 23\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et fera l'objet d'un affichage en mairie de M\u00e2con.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4 :Le directeur territorial du bassin Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nM\u00e2con, le 3\u00a2 JAN. 2003Le pr\u00e9fet,