{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 16 12 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures\nprovisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport de combustible au d\u00e9tail\ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0\n08h00 (2 pages) Page 3\n72-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi\n20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00 (3\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-12-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures\nprovisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail  du vendredi 20 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0\n08h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail  du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 13 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives\n\u00e0 l'achat et le transport de combustible au d\u00e9tail \ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment l'article L. 2352-1 ;\nVU la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY,\npr\u00e9fet de la Sarthe ;\nCONSIDERANT que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics sont particuli\u00e8rement\nimportants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement dans la nuit du\n31 d\u00e9cembre au 1er janvier ;\nCONSIDERANT que,  dans  un  contexte  de  menace  terroriste  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  des  dispositions  de\npr\u00e9paration et de vigilance accrue doivent \u00eatre prises afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndurant la p\u00e9riode des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e ;\nCONSIDERANT que durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 est de pr\u00e9venir tout incident ou trouble grave \u00e0\nl'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqu\u00e9s\npar des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens\npublics ;\nSur proposition de Madame la directrice de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n \nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er    : L'achat de combustible au d\u00e9tail en d\u00e9ballage, c'est-\u00e0-dire dans des contenants permettant\nla mobilit\u00e9 ais\u00e9e (jerrican, bidon, bouteille\u2026) est interdite sur le territoire des communes de  : Allonnes,\nArnage,  Chang\u00e9,  Coulaines,  La  Chapelle-Saint-Aubin,  Le  Mans,  Yvr\u00e9-l'Ev\u00eaque,  Sabl\u00e9-sur-Sarthe  et\nSolesmes :\ndu   vendredi 20   d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00  \n\u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail  du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00 4\nArticle 2  : Le transport de combustible dans tout  contenant permettant la mobilit\u00e9 ais\u00e9e  (jerrican,\nbidon, bouteille,...) est interdit sur le territoire des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er :\ndu   vendredi 20   d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00  \n\u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.\nArticle 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations de livraison.\nArticle 4  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe,\nles maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nVoies et d\u00e9lais de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit  :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Sarthe \u2013 place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS \nCedex 9;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 CS\n24111  \u2013  44041  NANTES  Cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat et le transport de\ncombustible au d\u00e9tail  du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-12-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques du\nvendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi\n03 janvier 2025 \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00\n6\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 13 d\u00e9cembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civile ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de\nla Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 \u2013  T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00\n7\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1\ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSIDERANT  que  l'utilisation  d' artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechnique  a\npour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de  personnes  ;\nque  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie\npublique ou de la constitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribue  aux\nviolences urbaines en \u00e9tant  utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens\nde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et\nde b\u00e2timents publics  ;\nCONSID\u00c9R ANT  que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des\narticles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement  rencontr\u00e9 par les\n\u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est  susceptible  de  grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des\npopulations concern\u00e9es, lors des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement lors de la\nnuit de ma Saint-Sylvestre, du 31 janvier au 1 er  janvier ;\nC O N S I D \u00c9 R A N T  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques  de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des\nd\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ;  qu'elle  est  susceptible  de  provoquer  des  alertes\ninutiles des forces de l'ordre et de les  d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle\nest  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les  d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0  feu,  de  masquer  une\nattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  d\u00e9crits  ci-dessus  un  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles\ngraves  \u00e0  l'ordre  public  dans  les  secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nlimitation  temporaire  de  l'achat,  de  la  vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation,  du  port  et  du\ntransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le\nmoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9  ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er    : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement\nde  cat\u00e9gories  F2  et  F3  ne  figurant  pas  sur  la  liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021\nsusvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sont  interdits s ur la voie publique ou en direction de\nl'espace public,\n- du vendredi 20 d\u00e9cembre  2024 \u00e0 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00,\n-  sur le territoire des communes d 'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin,\nSabl\u00e9-sur-Sarthe et Solesmes.\n- dans tous les autres lieux o\u00f9 se fait un grand rassemblement de personnes,  ainsi qu'\u00e0 leurs abords\nimm\u00e9diats.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas  :\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le\ncadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  d\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret\nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010  ;\n-  aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le\ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 \u2013  T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00\n8\nArticle 3  : Les infractions au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions pr\u00e9vues\npar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4  : Le jet d'artifices de divertissement  et  d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre est\ninterdit sur les personnes.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication\nsoit  :\n-  par  recours  gracieux  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  La  Sarthe  \u2013  place  Aristide  Briand  \u2013\n72041 LE MANS Cedex 9;\n-  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  -\nDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et  des armes \u2013 Service central des\narmes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08  ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de\nl'Ile Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle  6 : La  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  Sarthe,  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, les maires des communes du d\u00e9partement de la Sarthe,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 \u2013  T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\n18h00 au vendredi 03 janvier 2025 \u00e0 08h00\n9","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-08-31T02:09:11+00:00","id":"4fc509a0c996028f9961d093c30d14cf08832b42fcc30f49211c15b4d02c5989","name":"RAA n\u00b0215 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T15:13:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23163/145515/file/recueil-16-12-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}