{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyennet\u00e9 et des\n\u00e9lections\n76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en\nSeine-Maritime au titre de l'ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2024-02-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en\nSeine-Maritime au titre de l'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 3\nEx ;PR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA SEINE- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMEL_iben'\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritimeau titre de I'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la consommation, notamment son article L112-1 ;Vu le code des transports, notamment la troisi\u00e8me partie, livre 1\u00b0\", titre Il, article L.3121-1 etsuivants ;Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et-les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2021 nommant Mme B\u00e9atriceSTEFFAN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-035 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeB\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083.50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif au taxim\u00e8tre en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret 2001-387du 3 mai 2001 relatif aux contr\u00f4les des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 1603676036 ROUEN CEDEX 1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 4\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2010 relatif \u00e0 l'adresse postale \u00e0 laquelle pourront \u00eatreadress\u00e9es les r\u00e9clamations concernant les taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 11 avril 2011 r\u00e9glementant la profession de chauffeur de taxi dansle d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'ann\u00e9e 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;\n' Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTETitre 1- Champ d'applicationArticle 1er : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'articleL 3121-1 du code des transports.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 3121-1 du code des transports et en application de l'article L 3121-1, unv\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \"taxim\u00e8tre\", conforme aux prescriptionsdu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 modifi\u00e9 du 3 mai 2001 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \"taxi\", dont les caract\u00e9ristiques sontfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;Ce dispositif doit \u00eatre masqu\u00e9 par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.Ce dispositif doit indiquer de I'ext\u00e9rieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, indiquerle tarif utilis\u00e9.Lors d'un retour d'une course \u00e0 vide, le taxim\u00e8tre doit se trouver sur la position \u00ab libre \u00bb.Quand un tarif est enclench\u00e9 sur le taxim\u00e8tre, seule la lettre correspondante doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e et visiblede l'ext\u00e9rieur, suivant le tableau ci-dessous :- Tarif A : couleur blanche- Tarif B : couleur orange- Tarif C : couleur bleue- Tarif D : couleur verte.3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 5\nIl est, en outre, muni de :1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L 113-3 ducode de la consommation ;2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 3121-1 du code destransports, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 314-14 ducode mon\u00e9taire et financier.Titre 2 - Tarifs maximaArticle 2 : \u00c0 compter du 1% f\u00e9vrier 2024, les tarifs maxima de transports par taxi, dans le d\u00e9partementde la Seine-Maritime, sont fix\u00e9s comme suit, toutes taxes comprises :1) Prise en charge : 2,20 eurosLe prix de la prise en charge est le prix affich\u00e9 d\u00e8s la mise en marche du taxim\u00e8tre, par course, quelsque soient le jour et l'heure.2) Valeur de la chute (ou \u00e9chelon d'indication du prix \u00e0 payer) : 0,10 euro.La chute est I'unit\u00e9 mon\u00e9taire de perception du tarif d\u00e9termin\u00e9e par fractions \u00e9gales et indivisibles,quel que soit le tarif enclench\u00e9.3) Tarifs horaires :a) le jour : 24,25 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 14,84 secondes_b) la nuit : 30,83 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 11,67 secondesLe tarif horaire se met automatiquement en service en cas de marche lente ou d'arr\u00e9t du taxi.4) Tarifs kilom\u00e9triques : ils sont fonction de la nature du transport effectu\u00e9. Pour chaque tarifutilis\u00e9, la distance initiale, correspondant \u00e0 la premi\u00e8re chute, est \u00e9gale \u00e0 la distance des chutessuivantes.Le tableau ci-apr\u00e8s indique les diff\u00e9rentes valeurs du tarif kilom\u00e9trique et de la distance de chute (enmetres) en fonction de la nature du transport effectu\u00e9.Tarif Nature du transport effectu\u00e9 Tarif km Distancechute (en m)A Course effectu\u00e9e le jour entre 7 et 19 h 1,18 \u20ac 84,75aller et retour avec le clientB Course effectu\u00e9e la nuit entre 19 et 7 h 1,50 \u20ac 66,67 ,ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s a toute_ heure aller et retour avec le clientC Course effectu\u00e9e le jour entre 7 et 19h 2,36 \u20ac 42,37Un seul parcours aller ou retour avec leclient et l'autre \u00e0 videD Course effectu\u00e9e la nuit entre 19 et 7 h 3,00 \u20ac 33,33ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 touteheure aller ou retour avec le client etl'autre \u00e0 vide\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 6\nArticle 3 : Pour les transports sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il est fait usage des tarifs ci-apr\u00e8s :1) DES LE DEPART DE LA COURSE- Tarif C le jour de 7 h 00 \u00e0 19 h 00- Tarif D la nuit de 19 h 00 \u00e0 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s2) \u00c0 LA MONT\u00c9E DU CLIENT DANS LE TAXIa) Si, \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec aller et retour encharge au point de d\u00e9part du client :- Tarif A le jour de 7 h 00 \u00e0 19 h 00- Tarif B la nuit de 19 h 00 \u00e0 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0toute heureb) Si la destination du client \u00e9loigne le taxi de la station (avec retour \u00e0 vide) et quelle quesoit la distance \u00e0 parcourir :- Tarif C le jour de 7 h 00 \u00e0 19 h 00- Tarif D la nuit de 19 h 00 \u00e0 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0toute heurec) Si la destination du client conduit le taxi \u00e0 revenir en direction de la station, et si la courseen charge \u00e0 r\u00e9aliser est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la distance parcourue par le taxi pour venir chercher leclient, le compteur doit obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 z\u00e9ro, en position libre, puis enclench\u00e9 sur :- Tarif C le jour de 7 h 00 \u00e0 19 h 00- Tarif D la nuit de 19 h 00 \u00e0 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0toute heureArticle 4 : Tarif neige \u2014 verglasUne majoration \u00ab neige-verglas \u00bb peut \u00eatre appliqu\u00e9e si les deux conditions cumulatives suivantes sontr\u00e9unies : Routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9esetUtilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciauxCe tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif de nuit correspondant au type de course concern\u00e9e.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Article 5 : Suppl\u00e9mentsLes pr\u00e9sents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le v\u00e9hicule, que cesplaces soient ou non occup\u00e9es en totalit\u00e9. Cependant, dans le cas de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 transportercing personnes ou plus, un suppl\u00e9ment de 4,00 euros peut \u00eatre per\u00e7u, \u00e0 partir du 5\u00e9me passagertransport\u00e9.Par ailleurs, le transport des personnes ne peut donner lieu \u00e0 la perception d'autres suppl\u00e9ments queceux fix\u00e9s ci-apr\u00e8s :Bagages- bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou 2 euros pardans I'habitacle du v\u00e9hicule, et qui n\u00e9cessitent l'utilisation encombrantd'un \u00e9quipement ext\u00e9rieurl - valises ou bagages, au-dela de trois par passager 2 euros parencombrant\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 7\nNotamment, aucun suppl\u00e9ment ne peut \u00eatre per\u00e7u pour le transport d'un animal.Article 6 : Perception\u00c0 la fin de la course, la somme r\u00e9clam\u00e9e au client ne peut exc\u00e9der celle inscrite au compteur,augment\u00e9e \u00e9ventuellement des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5, \u00e0 I'exclusion de tous autres.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9treper\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 7,30 euros.Quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont \u00e0 p\u00e9age ou toute autre voie de circulation payante;a lademande du client, les droits de p\u00e9age peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de ce dernier, sur justification, pourle parcours en charge uniquement.Une information par voie d'affichettes appos\u00e9es dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application du tarif minimum et de la perception des droits de p\u00e9age.Titre 3 - Publicit\u00e9 des prix\nArticle 7: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, demani\u00e8re visible et lisible :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;7\u00b0 L'adresse, d\u00e9finie \u00e0 I'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2010, \u00e0 laquelle peut \u00eatreadress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir : \u00ab Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations \u2014 11avenue du Grand Cours \u2014 CS 41603 \u2014 76107 ROUEN CEDEX \u00bbArticle 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement.d\u00e9s le d\u00e9butde la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires correspondant \u00e0 la nature du transport effectu\u00e9.Le conducteur du taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.\u00c0 la fin de la course, le taxim\u00e8tre doit \u00eatre enclench\u00e9 sur la position \u00ab D\u00dc \u00bb, \u00ab \u00c0 PAYER \u00bb ou\u00ab PAIEMENT \u00bb.Article 9 : Les exploitants taxis sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083.50/A du 3octobre 1983 modifi\u00e9 aux termes desquels le conducteur de taxi doit remettre une note au client, avantle paiement du prix, lorsque celui-ci est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 euros (TV.A. comprise).Pour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 euros (TV.A. comprise), la d\u00e9livrance d'une note estfacultative mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi, la note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 8\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de I'imprimante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 3121-1 du code destransports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse, d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2010, \u00e0 laquelle peut \u00eatreadress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir: \u00ab Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations \u2014 11 avenue du Grand Cours - CS 41603 \u2014 76107 ROUEN CEDEX \u00bbf) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprise hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :p pa) la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.La note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conserv\u00e9 parle conducteur de taxi pendant une dur\u00e9e de deux ans.Titre 4 \u2014- Modalit\u00e9 d'application\nArticle 10 : La lettre majuscule \u00ab S \u00bb de couleur rouge (diff\u00e9rente des lettres d\u00e9signant les positionstarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 11 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2023 est abrog\u00e9.Article 12: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 13: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur r\u00e9gional de I'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime et tous officiers et agents de la force publique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires du d\u00e9partement.\n14 FEV 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9:l\u00e9gation,| La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,