{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nLAPate 2. FE O\u00f9 RE mar SN E 2 BE AL !E = a ee\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 avril 2026\nv4\u2014  eee\nee  ~~  2 ee\nEn m r . CS  mA  CI ao An ae\nmm meee  ee\nv4ee  eee\nwe  oem\nAm  ms  mmmm\nrN  ITA Ft MRMM\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 17 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE\nL'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT\nPages\nDRIHL/SHAL\nn\u00b02026-035 15.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation d'un\nFoyer de Jeunes Travailleurs de 116 places,\nsitu\u00e9 218-220 avenue Pierre Brossolette \u00e0\nMALAKOFF, g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ALJT \u00bb\n3\nDRIHL/SHAL\nn\u00b02026-037 15.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la cession partielle\nde l'autorisation de 64 places des r\u00e9sidences\nsociales Foyer Jeunes Travailleurs de\nl'association \u00ab L'APPART \u00bb situ\u00e9es \u00e0\nASNIERES, CLICHY et COLOMBES \u00e0\nl'association \u00ab FREHA \u00bb\n6\nPREFET\nDES  HAUTS-\nDE-SEINE\nLibert\u00e9 Direction  R\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale\nBeate de  l'H\u00e9bergement  et du  Logement\nDRIHL  Hauts-de-Seine\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL/SHAL  n\u00b0 2026-035 15 AVR. 2026 autorisant la cr\u00e9ation d'un\nFoyer  de  Jeunes  Travailleurs  de  116  places,  situ\u00e9  218-220  avenue  Pierre  Brossolette  \u00e0 MALAKOFF,\ng\u00e9r\u00e9  par  l'association  \u00ab  ALJT  \u00bb\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLE  PREFET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nle Code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  notamment  les articles  L313-1  et  suivants  relatifs \u00e0\nl'autorisation  des  \u00e9tablissements  et  services  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  ainsi que  l'article\nD313-2  relatif aux  projets  de  cr\u00e9ation  ;\nla loi n\u00b02009-879  du  21 juillet 2009  portant  r\u00e9forme  de  l'h\u00f4pital  et  relative  aux  patients,  \u00e0 la\nsant\u00e9  et  aux  territoires  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02014-565  du  30  mai  2014  modifiant  la proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0 projets  et\nd'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L313-1-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles;\nle d\u00e9cret  n\u00b02015-951  du  31 juillet 2015  relatif aux  foyers  dejeunes  travailleurs  ;\nle d\u00e9cret  du  30 juillet 2025  portant  nomination  de  Monsieur  Olivier  DELCAYROU  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'\u00e9galit\u00e9 des  chances  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nle d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Alexandre  BRUGERE  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nle d\u00e9cret  du  15  avril 2022  portant  nomination  de  Monsieur  Pascal  GAUCI  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 SGAD  n\u00b02026-02  du  02  f\u00e9vrier  2026  du  Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  \u00e0 Monsieur  Laurent  BRESSON,  directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de\nl'h\u00e9bergement  et  de  l'acc\u00e8s  au  logement  d'Ile-de-France,  en  mati\u00e8re  administrative  ;\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIHL/  SHAL  N\u00b0  2026-020  du  19  janvier  2026  portant  avis de  classement\nde  la Commission  D\u00e9partementale  de  s\u00e9lection  dans  le cadre  de  l'appel  \u00e0 projets  de  cr\u00e9ation\nde  200  places  de  Foyers  de  Jeunes  Travailleurs  (FJT), plac\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-\nSeine,  r\u00e9unie  le 03  d\u00e9cembre  2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DRIHL/  SHAL  N\u00b02025-117  du  27  Novembre  2025  portant  modification  de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-63  du  2 mai  2024  fixant  la composition  de  la commission  de  s\u00e9lection  d'appel\n\u00e0 projet  social  ou  m\u00e9dico-social,  pour  les projets  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRIHL/  SHAL  N\u00b02025-78  du  20  ao\u00fbt  2025  portant  avis  d'appel  \u00e0 projet\n2025  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation  de  200  places  en  foyers  de  jeunes  travailleurs  relevant  de  la\ncomp\u00e9tence  de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu  la circulaire  n\u00b0  DGCS/SD5B/2014/287  du  20  octobre  2014  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0\nprojets  et  d'autorisation  des  \u00e9tablissements  et  services  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  ;\nVu  la circulaire  n\u00b0DGCS/SD1A/2015/284  du  9  septembre  2015  relative  au  statut  juridique  des\nfoyers  de  jeunes  travailleurs  ;\nVu  la lettre-circulaire  CNAF  n\u00b0  2020-010  du  14  octobre  2020  relative  au  soutien  de  la branche\nfamille  aux  Foyers  dejeunes  travailleurs  ;\nConsid\u00e9rant  le projet  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'association  \u00ab ALJT\u00bb  sise 21/23  rue  des  Ardennes,  75019  Paris,\nsollicitant  la cr\u00e9ation  d'un  Foyer  de  Jeunes  Travailleurs  de  116  places,  dans  le cadre  de\nla proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0 projets  susvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  l'avis favorable  de  la Commission  D\u00e9partementale  de  s\u00e9lection  qui  s'est r\u00e9unie  le 3\nd\u00e9cembre  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  r\u00e9pond  aux  besoins  du  d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  et  aux  attendus\ndu  cahier  des  charges,  notamment  en  mati\u00e8re  d'accueil  et  d'accompagnement  du\npublic  classique  de  16-25  ans  avec  une  possibilit\u00e9  d'accueillir  des  familles\nmonoparentales  ou  dejeunes  couples  sans  enfants  ou  un jeune  public  pr\u00e9caire ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  pr\u00e9sente  des  r\u00e8gles  d'organisation  et  de  fonctionnement  conformes  aux\ntextes  en  vigueur  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et de  la\ndirectrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe  de  l'h\u00e9bergement  et  du\nlogement,  directrice  de  l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\": L'autorisation  vis\u00e9e  \u00e0 l'article L.313-1  du  code  de  l'action  sociale  et des  familles  est\naccord\u00e9e  \u00e0 l'association  \u00ab ALJT  \u00bb sise 21/23  rue  des  Ardennes,  75019  Paris, pour  la cr\u00e9ation  d'un\nFoyer  de  Jeunes  Travailleurs  de  116  places  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nL'\u00e9tablissement  est  destin\u00e9  \u00e0 accueillir, h\u00e9berger  et  accompagner  un  public  classique  de  18  \u00e0 25\nans,  sans  d\u00e9passer  l'\u00e2ge de  30  ans,  hommes  et  femmes  seules  et  un  nouveau  public  :\n- familles  monoparentales  ou  jeunes  couples  sans  enfants\n- des  jeunes  disposant  de  faibles  ressources  et  avec  des  difficult\u00e9s  particuli\u00e8res  de  logement.\nArticle  2  : La pr\u00e9sente  autorisation  de  cr\u00e9ation  prend  effet  \u00e0 compter  de  la date  de  publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elle est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  quinze  ans.  Son  renouvellement  sera\nsubordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9valuation  externe  mentionn\u00e9e  aux  articles  L.312-8  et  D312-204  du\nCode  de  l'action  sociale  et  des  familles\nArticle  3  : Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation,  l'organisation,  la direction  ou  le\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  par  rapport  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en  consid\u00e9ration  pour\n\nson  autorisation  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  selon  l'article  L.313-1\ndu  CASF.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  concern\u00e9e.\nArticle  4:  Les  r\u00e8gles  d'organisation  et  de  fonctionnement  des  foyers  de  jeunes  travailleurs  sont\npr\u00e9cis\u00e9es  dans  le d\u00e9cret  n\u00b02015-951  du  31  juillet 2015.\nArticle  5:  La  pr\u00e9sente  autorisation  sera  caduque  en  l'absence  d'ouverture  au  public  de\nl'\u00e9tablissement  ou  du  service  dans  un  d\u00e9lai  de  4  ans  suivant  la notification  de  la d\u00e9cision\nd'autorisation.\nArticle  6 : La  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  au  r\u00e9sultat  de  la visite  de\nconformit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L.313-6  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  dont  les\nconditions  de  mise  en  \u0153uvre  sont  pr\u00e9vues  par  les articles  D.313-11  \u00e0 D.313-14  du  m\u00eame  code.\nArticle  7 : L'\u00e9tablissement  sera  r\u00e9pertori\u00e9  dans  le Fichier  National  des  Etablissements  Sanitaires  et\nSociaux  (FINESS)  selon  des  conditions  qui  seront  fix\u00e9es  ult\u00e9rieurement  par  courrier  de  la Direction\nR\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale  de  l'H\u00e9bergement  et  du  Logement.\nArticle  8 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  demandeur  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nArticle  9  : Dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  soit  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  soit  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de  Cergy-Pontoise.\nArticle  10  : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et  la de  la directrice  r\u00e9gionale\net  interd\u00e9partementale  adjointe  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement,  directrice  de  l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\ngation,\nd\u00e9partementale  de\nNanterre,  le 15  AVR  2026\n\n| |  Direction R\u00e9gionale  et Interd\u00e9partementale\nPREFET  de  l'H\u00e9bergement  et du  Logement\nDES HAUTS- DRIHL Hauts-de-Seine\nDE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL/SHAL n\u00b0 2026-037 du 15 AVR. 2026 approuvant la cession partielle de\nl'autorisation de 64 places des r\u00e9sidences sociales Foyer Jeunes Travailleurs de l'association\n\u00ab L'APPART  \u00bb situ\u00e9es \u00e0 ASNIERES,  CLICHY  et COLOMBES  \u00e0 l'association \u00ab FREHA  \u00bb\nLE PR\u00c9FET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nVu  le Code  de l'action sociale et des familles, notamment  les articles L313-1 et suivants relatifs \u00e0\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ainsi que  l'article D313-\n2 relatif aux projets d'extension et l'article D313-10-8 CASF  relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de cession\ndes  autorisations  ;\nVe le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU  en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'\u00e9galit\u00e9 des chances  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  ;\nvu  le d\u00e9cret du  31 octobre  2024  portant nomination  de  Monsieur  Alexandre  BRUGERE  en\nqualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu  le d\u00e9cret du  15 avril 2022  portant nomination de  Monsieur Pascal GAUCI  en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 SGAD  n\u00b02026-02 du 02 f\u00e9vrier 2026  du  Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Laurent BRESSON,  directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'h\u00e9bergement  et de  l'acc\u00e8s au logement  d'Ile-de-France, en mati\u00e8re administrative ;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL/SHAL  n\u00b0 2016-119 du 21 novembre  2016 fixant la capacit\u00e9 d'accueil\ndu Foyer de Jeunes Travailleurs \u00ab Association APPART  \u00bb situ\u00e9 30 rue Valiton, 92110 Clichy\nr\u00e9put\u00e9 autorise selon les modalit\u00e9s de l'article 67 de la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre  2015\u00e0\ncompter  du  27  octobre  2014  ;\nvu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL/SHAL  n\u00b0 2016-120 du 21 novembre  2016 fixant la capacit\u00e9 d'accueil\ndu Foyer de Jeunes Travailleurs \u00ab Association APPART  \u00bb situ\u00e9, 66 avenue M\u00e9nelotte, 92700\nColombes  r\u00e9put\u00e9 autorise selon les modalit\u00e9s de l'article 67 de la loi 2015-1776 du  28\nd\u00e9cembre  2015  \u00e0 compter  du  8 octobre  2014  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ASLCE  n\u00b02004-156 du 4 aout 2004 autorisant la cr\u00e9ation d'un foyer de\njeunes travailleurs de 125 places en logements \u00e9clat\u00e9s sur les communes  de Gennevilliers,\nClichy  et Villeneuve  la Garenne  ;\nvy  lejugement  de  liquidation judiciaire (sur proc\u00e9dure  de redressement judiciaire) du 2 mars 2026\ndu Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques  de Nanterre, pronon\u00e7ant  la liquidation judiciaire de I'\nassociation L'APPART,  41 rue Victor Hugo,  92230  GENNEVILLIERS  ;\n\nl'attestation  de  cession  partielle  sign\u00e9e  du  c\u00e9dant,  SO3  PARTNERS,  administrateur  judiciaire\nen  date  du  18  mars  2026  ;\nla demande  de  cession  partielle  de  l'autorisation  de  64  places  des  r\u00e9sidences  sociales  de\nl'association  I' APPART  situ\u00e9es  \u00e0 ASNIERES,  CLICHY  et  COLOMBES,  formul\u00e9e  par  l'association\nFREHA  le 07/01/2026,  aupr\u00e8s  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  de  la direction\nr\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement ;\nConsid\u00e9rant  l'avis favorable  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine  de  la direction  r\u00e9gionale\net  interd\u00e9partementale  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement,  \u00e0 cette  demande  de  cession\npartielle,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L 313-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  pr\u00e9sente  des  r\u00e8gles  d'organisation  et  de  fonctionnement  conformes  aux\ntextes  en  vigueur  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et de  la\ndirectrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  adjointe  de  l'h\u00e9bergement  et  du\nlogement,  directrice  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  des  Hauts-de-Seine.\nARR\u00caTE\nArticle  1%:  Les  autorisations  d'exercice,  accord\u00e9es  \u00e0 l'association  \u00ab L'APPART\u00bb  pour  64  places  sont\nc\u00e9d\u00e9es  \u00e0 l'association  FREHA,  dont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  92/98  boulevard  Victor  Hugo  \u00e0 CLICHY  LA\nGARENNE,  avec  effet  au  2  mars  2026,  suite  au  jugement  de  cession  d'entreprise  du  Tribunal  des  activit\u00e9s\n\u00e9conomique  de  Nanterre  :\n- 14  places  situ\u00e9es,  66  avenue  M\u00e9nelotte,  92700  Colombes  ;\n- 18  places  situ\u00e9es  30  rue  Valiton,  92110  Clichy  la Garenne  ;\n- 24  places  situ\u00e9es  8  rue  Henri  Barbusse,  92110  Clichy  la Garenne ;\n- 8  places  situ\u00e9es  128  rue  Henri  Barbusse  92  600  Asni\u00e8res.\nArticle  2:  L'autorisation  d'exercice  se  rapporte  \u00e0 une  activit\u00e9  de  logement  temporaire  de  jeunes\ntravailleurs  de  18  \u00e0 25  ans  (jusqu'\u00e0  30  ans)  et  une  activit\u00e9  d'accompagnement  socio-\u00e9ducatif  en  r\u00e9sidence\nsociale.\nArticle  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  de  cession  ne  modifie  pas  le calendrier  de  renouvellement  de\nl'autorisation  d'une  dur\u00e9e  de  quinze  ans  \u00e0 compter  du  4 janvier  2017,  qui  reste  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats\nde  l'\u00e9valuation  externe  mentionn\u00e9e  aux  articles  L312-8  et  D312-204  du  code  de  l'action  sociale  et  des\nfamilles.\nArticle  4  : Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  ou  le fonc-\ntionnement  de  l'\u00e9tablissement  par  rapport  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en  consid\u00e9ration  pour  son  auto-\nrisation  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  selon  l'article L313-1  du  code  de\nl'action  sociale  et  des  familles.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente\nconcern\u00e9e.\nArticle  5  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\n\nArticle 6  : Dans  les deux  mois  de  sa notification  ou  de  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet\nsoit d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  soit d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de  Cergy-Pontoise.\nArticle 7:  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et la directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  adjointe  de  l'h\u00e9bergement  et du  logement,  directrice  de  l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\ndes  Hauts-de-Seine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNanterre,  le 15  AVR  2026 Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice  r\u00e9gion interd\u00e9partementale\nSt\u00e9phanne  REVERRE  - GUEPRATTE\n\nee  ~~  2 ee\nv4\u2014  eee\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" , , 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 . . \" oe \" aa 4  - 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nv4ee  ee  UE  Re  M MIRE\n10\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T15:36:20+00:00","id":"4fdd7b008696fbfa428db820858ca368b2fe0ce57f125b7f8f60690cf9d1e8ff","name":"2026-04-17 RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-17T13:26:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28670/197949/file/2026-04-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2017%20avril%202026.pdf"}