{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas (10\npages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE\n(10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE (10 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043\nTDS ANDR\u00c9 Pierre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 3\n| os . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nan Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES 7\nLibert\u00e9 Gap, le \u00ce 3 JUIN 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n| | Objet de l'arr\u00eat\u00e9 .\nautorisant Monsieur ANDRE Pierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHORGES ;\nMONTGARDIN et LA BATIE-NEUVE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n. VU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier. 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. n n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. '\nVU la demande en date du 02/05/2024 par laquelle Monsieur ANDRE Pierre sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation.du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur ANDRE Pierre.\nCONSIDERANT que Monsieur ANDRE Pierre a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\nau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique\nNational 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur ANDR\u00c9 Pierre dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024...\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur ANDR\u00c9 Pierre par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante; .\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur ANDR\u00c9 Pierre est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau.\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de VOFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 5\n-ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre rnaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office. fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ANDRE Pierre, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice Adjointe\nLa pirectrile D\u00e9partementale Adjointe\ndes Territoir\u00e8s, |\"\na {\nFlorence BARTHELEMY \\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 6\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par.les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de CHORGES ; MONTGARDIN et LA BATIE- NEUVE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur ANDR\u00c9 Pierre ;= sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e > thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. :\nToutefois, n\u00e9 peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la dateet le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; \"\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n> la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partertente de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 7\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 paces'\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 eee mme meme meme me mnnnenenneneneneneneeneneene ne nement nennenennenenee\nRepr\u00e9sentant la STTUCTUTE cccseccceseccsnsecsecssssessencssceessnsesscssnsessssseesuecesseesensessuedenceetuncesseesnnsedsneceseescnnseesushauuesessoesayen memes nine\ndonne mandat \u00e0 MONSIQUT/MAdAME .....c.cesssssscssseecncnesssccnsenscnsonsensenseussnsee een mme nee\ntitulaire du permis de chasser AUuM\u00c9rO seen\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 8\n, Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDES.Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\ngo\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de systemes\nd' alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 9\nL o8e4dJ'AMOS Sadje-Sa}NeCUBasous URUEIEANO X2P39 dVO LOOGO 920 OS dg ANesdweYD np 89e]d \u20ac S2110}11181 Sap gjejusuayedagq u0n2811QJINNV 1NOVH9 3d UaIANVI LE 37 11,31 11 3ULN3 100 V1 Y YANYNOLIY V JYLSIOI na NVOS NO jldODNOILNILLV6S 28 8\u00ff O\u20ac 90 NO 86 LZ EO ST 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,p UO!IesSI|/e94 e| OP S10] 410), JUSWISIEIPHPUIL JIUSASId = \u00ab'sanbijdnp 3] ap 181149juawajesa yney |! (reus8ieq 'gje10)sed aueged : aduexs Jed) e21jod e| op aBieyo ua sjuaSe sa] sed 3jqe 3/qe/NSUOD JUS IDE} 39 SUBIOSUSI 9119 HOP JI ap 91188191@sNauIWN} 221n05 auN,p ePrerl e }INU ap no Anof ap nal sOAe inod 1397azelpauuu! aywuiIxoid una] e no s1epyou?q al sed insjen ua situ sa8einzed sa] Ans -211939AN0]| Bp WUEUDINAI| NP anbiuyoa} sine snos Sanaa OL e,Nbsnf -810,1 op \u00ab Gnd] \u00bb uoneuso] aun, pssNO] Sp dl} 5] NO Jo SANOD US SSUUL,] S|GE[EA SOUEINSSE OUN,p =| | 155585 Op SUIS d UA,P ollejng: 8139 JUBAIOP Sajuajoduos seuuosiod $37]'410(shus\u00ebe no ssyeanol sp jueusnel| un,p anbiuyda} 21913009 SNOs S1ANSO U9 SIN29210JU9Y esUu9/\u00bbQ sp JILneodnou np sywnoid e 3\u00b0 soussaid ua- : elas 11} 91 +'(e11839An0]ap jueua}naif UN,P NO g4O,] 2P anbiuy2a} 3/0122 8j sNos saiuifap 2UOS 1ne11] un,p snjdquesiyiqow ors asuafep ap 51 ap suonerpdo say 's10/83n01) 30] sed sinain z enbsnf +. 11 af JUesIe21 QUUOSIA ej e UOIJESI101Ne,]ep anebijousq INBA]P,| BP jepuew un e puodss1109 231129 uOI}e82/9p. 21389: ino} sp ay ET ino 35 SINOD Ud SdUUE,| S|qeljeA SouEINSSe OUN,P ss. \"JesSeU> Op SIWod UN,p oJlejnjy} =: 159 [LS '21191d JUGNY INSISUOW Jed SJANSO Ud DSI). \u00abeo -_ ajduulg asuajaq ep JIL\nPYLULIID Ay]2119542149911S3d1%9SU9J9P op SIN Sep Sajsey-S11NVH SAC13134c\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 10\nZased.: auqyes. ': 4gife2 |pAeI no assy vb akes no assiy \u2014 | \u00a3.: e4gife2 :egie2 |eke no 25517 . | EL aAernoassiT ~ 8| \u00b0'e1dife9 . : e4qije2 |ahkes NO 85517 - 7 . ag pheno assiy . $: 21q1je9 LL . : e1qije bpAei no ess | BAe no Assi]Peuquyeo ol | : 81q1e9- | \u20acp\u00c2ei no essiT \u2014 | ; pAeL NO ass] ~~__ :e1qes 6 :81q1je9 \u00b0z2Ae1 NO SIT . -p\u00c2AeI NO 85517 ...| |: eiqijes ; ge ow :e1gie2 LDB NO 9SS7 \u00b0 | : 481 NO asst]eue, op 2J2POW | 1Ssey2 op siwuad N WONddd WON oN SULIE,| 9p S[8POW Jasseyd op siuied .N WON3Ud WON oNTULL AV SINVdIOLLaVd SUNAULL SAC ALSI\"7 | 1SN311Q 3Q wil 1Q AWLSIOId21191d AYANV : SUIIDIJOUSY \u2014 |: sinodied - sunwuos - 38ed|y1SN311Q 30 IL 1Y1S19O34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 11\n\u00a2 o3e4) LT uonsaroid ap suaiys \\CT vaiCc] Inof a] oyu0as Qed aBeinyeg. | OL' UNUL| 9141119819 Wed ,} CO] suusipnonb CG, C] ageuuaipies L] Sal[1 uonoaroid ap suaiy> 1] war0 Inof a] atyiuqaja sued eBeunjed 6WAY E| PyID9/9 Wed ;| L] euustpnonb El; Cc aseuuaipiey LJ SaL) CL] uonsaioid ap suaiys )CT varCl INOf a] 911119819 Died aBeinyeg[_] nu ei ayyqoale sued: 8iC] auuaipnonb ausin LJ eSeuueipieg LI saiC1. uol23301d ap suaiy9 )C] vanCO ANOf a] ayu39521e qed a8einjeq | L[7] Bowel yes eg || LJ SUUdIPIIONb aPSIA C1] aseuualpies C1] SdL~ I] uonssjoud ap suaiys CT wasim INOf aj 2141119819 Ded aBeunqeg 9an [] au e; ay11\u00b0819 Deg DE1 euuaipnonb susiA [] aseuusipseg LJ sal_ ) C] uon253j01d ap sualyD | ) [1 valC] Inof a] 24119818 Ded agesnzeg | | S[_] nu ej aisIOBIp Seg | 1iC] euuslphonb STISIA [J aseuuaipsed | C] sai!| ) C1 uonsayoid op susiyo CT vai,C1 Inof sjay1119919 S1ed s8eined | bTT | 'HNU E] H1)29[\u00ae Deg |\\[] euuelponb cle LJ aseuusipseg CI saiYO] u013935)01d ap sua!yD } L] YLINOf a] 21113999 Ded aBeunjeg \u20ac\u2014. . [] uau el oyinoels oued || [1 DUUDIPIIOND SUSIA LJ aseuuaipseg CI sai. . )EJ. uonsagoid ap suaiys IO) vaCO] inof aj euu0s1s Sued 28ein3eq -_ zWAU L| 2141139819 Ded) O suuaipiyonb im C1] o8euuaipieg . O sal| Oo uonoajoid ap SUSIUD ' ) C1 vaiCc Inof aj 1411989 Ded aseunyed | L_ NUL] 94119819 DegiC] auuaipionb ah C] eseuuslpieg C Sal. . uly aNd} 1nq2q 21n9HQnes / en) S41} SPAIOsqO | (seau suonuaw say saXey) \u00ce ' e3edje | ap wou Anas :doy . AVP SUBI 35 aiquio sdnoi neadnos3 np uoli>8201d ap sainsa ' nel 110$ EI 8p 83eq N uonespdo sd4i oN.np juauazodwoD PSIQHON ap aiquon + NP us P We uone15dO 1 | EN |> SAILYOS SAT UNS SNOILVWUOAIN911914 JUCNYV : Dulelolyaueg : Sinooied - suNWIWOD - s3ed]y1SN311Q 1Q wil 141S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 12\n+ oBed(anes / aun} |dno]AP quauiaziodwoD1h ep souexsiqan | _S?A185qOsan. sdnol]aP aIQUION ep aiquion> aunyeuSis wes seneue eeneasne een canana sen sessne ses con ase seecee sve nescsnaeecescunseeesVT] 'uonsaioud ap suaiyDCc INOf a] alyiOaja Dued aBeinieg| [] 24e] oymnoes ouegif] euuslpnonb ayIsia CT sSeuuaipreo} C] uon39Jo1d ap suaiysa Jnof 9] 31119819 Dued eBeinieg: UNL] 21139919 DegiC] euuslpronb a C] s8euusipies: CT uonsajoid ap suaiyoZ| Jaof a] 21139819 Died aBeunyeg_ [] HUE] syL4IO9]9 SegiC] euuslphonb szsia L] adeuuaipseg:| iC] uot99)01d ap suaiuy9[] -nofel eumoes oued eSeinjeq| HOU e] 24139819 DegiL] euusipronb ah CI a3euuslpies} LT] uonssioid ap suaiysC] inof a] ayaa Died aSeunyeg. M\u00c9L\u00c9RENNEEECTC1 uoljoejoid ap suaiyDCO Jnof 9] 21119918 Ded a8einjeg+ FF] BAe] ouinoels Jeg| O euusaiphonb SPSIA C1. oSeuusipieoiC] uol22101d ap suaiyD2 Inof aj aijiujoa[a Died ageinyeg[| NWel 45125819 s1e410 euuaipnonb aysin [_] s8euusipieo| ) CL] Uol}Da}01d ap sualyDma Inof a].aijuysle Ded aBeunyey[_] nue] 21119819 DedJ [1 auUaIPIIONb aySiA LC] -adeuualpseyiC] uonsajoid ap suaiys[] inof a] #11n9219 Qed aSeinzeg- | LJ NUL] 211199[9 Ded || CJ _ uoh93101d ap suaiyDO Inof 9} 21139819 Ded aBeunreg- [] NUE, 91119819 Ded| LJ DuUaIPIIOND SYISIA i a8euuaipsey |-\\ (sajnnul suonuaU sa] Jefey)nesdnol3 np uoisa3o1d ap sa1nsaWuly ane} | | 3nq9q sine}uones#dO'aZedje | ap wounat]\nLe\\C] vaiET sar\\C] varCT sai(LD vaiCl sar\\C] vai[I sai11] vai| CT sai1D] varOO saiCT wanLI sa(CL) warCT saOD varCT sai1 uaCT saieos e] ap ajeq fn uoresodo odAL\nOC 6L el ZL 9L SL vl\u20acL\nel LLoNe ]Ie- *SAILYOS SAT ANS SNOILVWYOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00043 - TDS ANDR\u00c9 Pierre 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042\nTDS COMTE-ROLLAND Nicolas\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 14\n| of . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES | oa\nibert\u00e9 | Gap, le D ;\nZoalte Pile 13 JUIN 2024\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\n'autorisant Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de\nFOUILLOUSE et LA SAULCE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant. le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU J'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 15\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd \u00e9ligibilit\u00e9 < \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3); .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es per les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 02/05/2024 par laquelle Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nvu les conditions. g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur COMTE- ROLLAND Nicolas.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du\nPlan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou\nbergerie et des chiens de protection.\nCONSIDERANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mansieur COMTE-ROLLAND Nicolas\ndans la mesure ov il pature sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour\nl'ann\u00e9e 2024. :\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur COMTE-ROLLAND\nNicolas par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de. ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; :\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-02-11-00001 du 11/02/22 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. |\nArticle 4: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par ::\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; _\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou et les ges de l'OFS.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun d\u00e9s lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage Bie par l'appel.a projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 16\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de |' article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte :\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. :\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptibl\u00e9 de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, daris un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Alpes. |\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice Adjointe . \u2014\nf\nLa Directkice D\u00e9partementale Adjointedes Territoires \"sd \\\n\\\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 17\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de FOUILLOUSE et LA SAULCE. .\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur COMTE-ROLLAND Nicolas ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; |\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple,. notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nomet pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* Ja date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : : oo\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\n\u00ab+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s |\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l''OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir. dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\"\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 18\n= Je Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET \u00eb P\n_DES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9. nn ne cesses ees cescencensencansnesneses ses sensen canon\nRepr\u00e9sentant la Structure uses creme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nue senses sescon sus seesessen see cessueses souseesessersnsosssusssssesssnsescss causes cesseuaneneecensananes\ntitulaire du permis de chasser NUMETO ...seccsssssseesssseeseesnessnceesessnscesnesenseeseesenesseesuscessecnuscensessesanesenseesuscedsersuesnnsessesseeeeanestenes\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\n(e ER relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: '/forofessionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00c0 ceccccscccsescscocssscouscecosucccecuccceccesvsscnsessenesel\u00a9\u00ae seussscensescosseeseacse senses ner\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente Pp qui de Ji po\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 19\n5 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\n. DES.Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n1Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; 7 |\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les.\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, a l'exception :\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n~.des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 20\nL a8eqI ANOS Sodje-sojneyOosouwl Uljua|eANO X9P3D dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweYUDd np 29e]4 \u20ac SS110O11S] Sap ajeUaUaWed|aq UOIDAJIIGJINNV 10OVH9 Jd USIANVI LE 37 LI ysl 11 SULN|A LGG V1 Y YINYNOLIY V 341S193Y NG NVWOS NO 11dO9NOILNILLV6S \u00a38 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 41 UN, Pp uohesi|E91 | SP S1O| 410,1 IUSLUSJEIPEUILUI HIUSASIA \u2014\u00ab18nb1dnp 3] ap seasquetuale8s ney |! (\"219810q 'ajesoysed aueged : ajdwiaxa sed) sniod e] ap a8ieyd ua syuage saj sed S]JQENsu0S juSWS]ISE} 15 DUBISSUSI 9119 OP 41} Bp 2135189197 +@SNAUILUN] 221N0$ SUN,P apie,| 8 INU ap no 1nof ap naljiionenod 11397 +\u00bbaeIPSWUW! a}uixoid Ina] e no a1Ie11jau2q 3} 4ed 1najeA ua situ saseinzed sa] ns -2H932AN0O| AP JUeUdaINA|!] NP anbiuyday sine snos sina OL e,nbsnf940,] SP \u00ab dnOj \u00bb UoReuIO] SUN P n.GN] Sp Iq SJ INO\u00cf 3s SINOD US SEUUE,] a[qejeA SDUEINSSE SUNP \u00ab=15SSeU5 op Sided UN,p o1ejM se: 2119 JUSAIOP sajuae duo sauUOSJad SAT'810(shus3e no a1sjsano] ap jueusanal] UN,P anbiuy233 3[9Q4}UOD snos 21ANSO UD SSI99910JU9Y 9SU9/9Q OP JL\n9SU9J9P Op SIN} Sop Sojsoy\nneadnol} np aywixoid e 39 aduasaid ua- :112J95511971'(a1aaANO}ap WUeUAa NA] UN,P NO g4O,] ap anbiuyda} aj01jU0D 8j sNos saiuifap JUOS 1n911 UN,p snjdjuesiiqouw ajduis asuafap ap 5113 ap suonesdo sa] 'sio/\u00e9znoi) 10] 4ed sinaun.ze,nbsnf +113 9j Juesije21 QUUOSJAd eB] e UONeSIIOINE,|ap auleldifauag snanaja,] ap Jepuew UN e puods21109 51199 UOIE89/9P 91199SNjT NO Sina Z & SUOIEIadO Saj INO) gjO,] op \u00ab ANO] \u00bb UOIJEUIO] SUN,P. \u00ab'GNOj Sp Aly 9] AUEIANOD SSUBINSSE SUN =SINOD Ud OnbiyasaUAD SOUUE,] INOd a|qeleA 2555 op SiUllad 9]>JUBAE INASSEYDS UN e JI} 8] 19n89[9p op syiqissod 'jnejyep VY(SA{A NO SINdIA g \u20ac SUOIREJS AO Sa] INO) gjO,| ep \u00ab dno] \u00bb UOEUWIIO] auNn,p snANd] op di} a] ANOd Jo SdNOD US SSUUE,| See SoUEINSSe OUN,P =1955805 op Siuiied un,p SIENM =: 158 1S 'SEIODIIN ANV110H-1LNO9 ANaisuo[| Jed SIANSO US SSIN sso[duuls asuaJeq ap JIL\nO4LULIID LT211054744917Sad1v-S1LNVH S1Q134344K |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 21\nz a8eq| __ : e4qije2 : auquyeo |9481 no assi] vl pAEI no assiy. - \u00a3: e1qije2 : e1qije2 |kei NO 25517 .. EL pAe1 no assi] 9- leuqueo Sauqueo Dples no asst] . \u00e9l akesnoassiy 3: 81q1fe9 LL .. .:04qe2 . bake no asst] 2\u00c281 no assiy -- |: 81q1e9 OL : 24q1e9 \u20ac9481 no 95517 . : ahei no asst] .': auqueo 6 : e1qije9 - Zzg\u00c2e1 n0 asst] ?\u00c2e1 NO asst]lauquyeo . - leuquyes . | 1ahes no asst] 8 2481 no asst] |oUWJE,| OP SJ,POW | 195Sey2 ep stuuod ,N WONIUd WON oN euue, 9p B]QPOW | 12ssey2 ep siwsad .N WONS3Ud WON oN\"ULL NV SLINVdIOLLYVd SHNHALL SAG AIST)4SN3430 3d ail 1Q 3U1LS1934 | | |SE[O9IN ANV11OH-3LNO9 : 2112101J9u94 : sinodued \u2014 suntuuuos \u2014 aBediv1SN313Q 3Q UL 3ULSIO34\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 22\n\u00a3 a8egICT] uonsajoid ap suaiyo \\CT vai[] Inof aj aljlujoaja 1ed #8e1n3eq\nOLoO [] nue] sys Suedouuatpl}onb SHISIA OC] aseuuaipses L sai1} uonsayoid ap suaiys \\C] waroO Inof a] 4115818 Dued- aBeunieg 6[] HOWE! ours Ded} C2] suusipnonb asin] a8euuaipued C1 sai) C] uol22304d ap sualysy | Lj YGLCc Inof a] alylujoaja Died aeunyeg| (J }u e] ayvalp eg :| LJ auualphonb SHISIA C1] eseuusipieo_| _ 7 | salVLE] uonsaoid sp suaiyo | } CT vai0 INof a] oyu3591s ued aBesunjed[] nue] sy1no8IS eq 7| auuaipnonbansia [] aseuuaipued LJ sal) L] uonh32301d ap suaiys } L] vaioO Anof a} a14119819 ded a8einyeg | 9| | C1 nu ej 91J1H99/9 De,| C] euusIplionb syisia i aseuusipses C] saliL] uon29jo1d ap sualyD }C] wanC1 anol a] suy119019 Died s8einje4. [] $ALE! syu10818 Sued 7 4| | C1] @UUBIPIIOND SSIA C] o8euuelpieg CI sal| uonsayod ap suaiyo )C] vai[1 Anof a] 24111939 sued adeinyed \u00a2; [_} WWE! guH818 ued1 BUUSIPIJONH STSIA CJ aBeuusipueg C1]SI IP | sai) C1 uonsaroid ap suaiyo )C] war| Anof a] a139815 Dued aBeunyeg . \u20ac[1] nu ei ao qediC] euuaipnonb susA [1] sSeuusipieo C] saiL CJ uoloajyoid ap SUBIYD | ) [J YLCO inof a] ay ale Ded aBeunjeg Z[] HU EI suuS8IS DediC auuslpljonb SHSIA C1 eseuuslpieo CI SOL:| D CJ uon9ej01d ap suaiyd ) C1 YaiCO Inof aj alyiuqa]a ued aBeinjeg | Lpou e| 24119819 Ded .iC] auuaipijzonb Oh CI. eseuusipies CI sai(anes /aun)) spnsasqo | Ul Bina} | 3ngeg anedno| 41} ap aqueysig san sdno| poral suonueu my 10484) s\u00e4edie | sp wou 913108 e| ap 932 10a uoneisdo odAL oNnp yuauazeduio OP 21QUON ep aiquion nesdnol np uorpa3oid ap sainsapy uonessdo net] | oN> SSILYOS S31 UNS SNOILYWYOANSEJO9IN ANV110H-1LWO9 : dleldiyauag : SsINODIed \u2014 SUNWILWIOD \u2014 asediy3JSN343q 4d IL 3U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 23\nposed: ainyeusis oe mnt 000 Ha TENTE TEE EE TE ETAT EEE TEEN TEST EC DETTE DIT TE LI Coe cee eee 3] CTECTE CEE errr CE TELE EEE TEE re TETE CESSE rrr TER ETS errr rr S00 see ceases eee ntneeeaceewerC1 uonsaroid ap sualyd C1] waCI Inof a] 91119919 ued aBesnjieg . 0z| [_] HOWE] sys DegiL] euuslphonb sista CT ageuuaipseg C] salILI uonsssoid ap suaiyo 1C] warCc INOf a} 5141119918 Ded aBeunjeg 6L| YAU Lj alae WegLC] euuelpnonb a 'Ld aseuusipsies CI sai. IL] uonsaioid ap suaiya YE] yasO1 Inof a] auyu39819 Died s8einjeg el. . HAUL] #41198j9 DegiC] auuarpnonb br CI ageuuaipseg C1 saiIE] uonsaoid sp suaiyo 1 wania INOf a] 9119819 51ed aBesnjed ZLUNG e| Pij14}D9/p Oued| [] suusipnonb QG; C] s8euuaipieo O sai1 uonsejoid ap suaiyD | 1C] wat[1 Snof a} alylujoaja Ded aBeunyeg olWNU_e} PJ1J22[9 Ded| C1 auusipinonb ah C1 o8euusipieo CI salJ ia uol23301d ap suaiYyD 'LT vasOo Inof a] alyuO|je Died aBeinieg SLUN e] 21139819 Ded1 auuaipnonb mh [1 eSeuualpieo | CT sar} LJ uol99101d ap suaiys ) L YL[1 inof a] 2111900 Dued aBeunieg bLWAU _e| 9411999 Deg |iC] auualpyonb ah L] aseuusipies CI sal) L 1 uonsajoid ap suaiyo CT was5 inof a] alyluyoaja Ded aBeinzeg \u20acLHAY | 91119819 24841 auuaipnonb Ex CT ageuuaipieg oO sal) Ly uonoayjosd ap susiyD } LO yalOo Inof a] a1yujoaja ed aBeunyey [ELVNU e] 11139919 Deg .1 euusipaonb Gr CI aseuusipseo C1. saLiC] uol29301d ap sualy9 ET] udO INof a] ao Died aBesnieY LL: Nue] 24111989 WediC] auualpinonb he C] a8euuaipieg CL] sarainaH| S3A195qO SA 220\u00b0 bilan ASSina \u00c0 a iM epmuenic san nel __ (Sa/naur suonueu ssl 4ahkey) \u2014 | o8edje | ep wou anos el ap eq ANIL. uonessdo sd\u00a0SN- ' . sainse nat 7 dE:np aueursiodu0 ap siquon ap aiquioN nesdnoi} np uoisa301d ap sainsay uoneiedo 1 oN> SUILUOS S31 UNS SNOILVWYOIAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00042 - TDS COMTE-ROLLAND Nicolas 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044\nTDS EARL FERME du CHAMP NOBLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 25\nE | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture et espaces Ruraux |PR\u00c9FET Service Agricul paces Rur:\nDES HAUTES-\nALPES | a\nLibert\u00e9 \u2014 | Gap, le 1 3 JUIN 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 a\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nautorisant l''EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, \u00e0 effectuer des tirs.\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU | la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de |' Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole.de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R. 411-6 aR 411-14; L.427-6 et R.427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache rr maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; a\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; _ |\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre 'et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande | et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation-du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 26\n(VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 OU 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es. \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple. mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es:par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU _la demande en date du 03/05/2024 par laquelle l'EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nROUX Audrey, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus); a .\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es. par: l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9. inform\u00e9\nI EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par. Madame ROUX Audrey.\nCONSIDERANT que EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par 'Madame ROUX Audrey, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |' EARL Ferme de Champ Noble,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey dans la mesure o\u00f9 il pature s sur une OU plusieurs communes des Hautes-\nAlpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e. 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu 1 convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de I'EARL Ferme de Champ\nNoble, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ; |\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire d\u00e9 r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du.\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-07-08-003 du 08/07/20 est abrog\u00e9.\nArticle 2: L'EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d' un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a | la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les. op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau < \u00e0 la predation.\nArticle 4: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;.\n* toute personne. mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 27\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est \u00e4tteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0.la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12:La pr\u00e9sente autorisation 'entre en vigueur \u00e0 partir. de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai 'de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La \"juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi. \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\n(\nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe\ndes Territoire:\nFlorence BARTH\u00c9L\u00c9MY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 28\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par. l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. -\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. |\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR. .\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l''EARL Ferme de Champ Noble, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROUX Audrey ; a\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant: intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\n'cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 29\n= s Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 tesp\nDES HAUTES-.\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n_ Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9 : on , . .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9... ennemies mener inner nement nee nm ennemies mens nieennse\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUre inner creme\ndonne mandat \u00e0 MONSIQUT/MAdAME semences\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9rO Minnie\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Mrs rennes meer\nUn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://orofessionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html |\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00c0 cccccccoccsecce cesses cecsceccecsececcescorcecsssscssceesesscL\u00a9 ssssseceecsscocsesseseeesceceescseee coedeeseeaeeseees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 30\nE _ Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDES.Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES. Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie Cc\nFraternit\u00e9 on\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n\u00a9 20\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation _inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nxb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e9tre inf\u00e9rieur & 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e9mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e9mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle a canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement a pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette.\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\n\u2014\u2014& AyArmes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es \"selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions-et-\u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 31\nL a3eqIp ANOS Sad|e-SojNeyOosou UUOIEANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg UNesdweYDd Np 29ejd \u20ac Sea] Sap ajequewayiedsq UODaIG31NNVY 1NOVHI 40 YIIANVI LE 37 13 ysl 31 SULN] 1QQ V7 V YANYNOLIY V JWLSIOIN NG NVOS NO 11409NOILNILLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ EO GZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 41 UN,P UO!es!|e94 e| 2P SO] q4O,| IUSWISYEIPEUUUUI WIUBAZIg \u2014\u00ab'Janbidnp a] ap 181119-quawaje8e jney |! (oueSeq 'ajeiogsed aueged : ajdwaxa sed) snijod e ap a1eyd ua sjuaSe so sed SjqeyNsuod JUSUIS I] JO SUSIOSU SI 219 IOP JI op 2135189197 OsSSNSUILUN]| 221N0S SUN,P apie,| e NU ap no 1nof sp nai ione nod 13297 +a7 eIpa wu! sywuIxoid sna] e no asleldiyauUaq a] 4ed 1na\u00e7eA Ud si Saseinzed sa] 4ns -neadnol) np aywixoid e 39 aDUaSaId Ud- :WeJes4iya]211939AN0] Bp JUeUaINA|!] NP anbiuyda} sine snos sinaun OL e,nbsnfg4jO,| SP \u00ab dnOj \u00bb uonewsoj aun,p saNO] SP JI} 3] INO Ja SINOD Ud SOUUE,] d/qe|eA SDUeINSSe UND. JOSSEYD Op SWS UN,P sl1ejNyN \u00ab: 2139 JUSAIOP SeqUa}JadWOD souuosiod 527: | | '410(shus8e NO a1sjoano! Bp jueusnsl] UN,P anbiuy53} 8[911U09 SNOS SJANSO US ASI99910JU9Y 9SU9/9Q OP JIL\n(eio3onno) ap JueU9]naIf UN,p No910,1 ap anbiuyra}2 ajg1auos a] snos sajulfap juos 1ne113 un,p snjd auesyiqouwdus asuafap ap sil} ap suoneisdo sa] 'sio/sino2) yo} 1ed sinon z e,nbsnf .11} aj AUesIje91 auuosJod ej E UONeSII0INE,|ap auleloifauag in218/9, ap Jepuew un e puodsa11o 231199 Uolje892p 21299\"SINOD US Snbnosous souur,] INO o[qeJEA 955242 op SiUliad 9]> JUBAR INASSEYD UN eC Ji} 9] 19n89/9p ap 9l|IqiSsod 'jnejap vXNOY owepen Jed sajuasgidai 'aj|qon dieu) ap euJe4 14W1,] Jed asanao US SIN +aduuis asuajeq ep JIL\n991ULI4 DL)2117872149q11Sid1v\"SALNWH SAC134 duc\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 32\nZ a8ed: aigue?@IGON dweyd ep suey Tuya : 21119190941SN311Q 30 wil 40 AULSIOIY1SN111Q 3d YIL 3ULSI934 :21qife92e] no 2ss1] \u00ffL eAes no asst] \u00a3: auqueo 8491292481 no asst] Et 24e no CESYE D 9De : 24129 __ : 84g/j89Aes no 85517 \u00e9l phes NO asst] 5Pauquea LL J euques y9/81 n0 95517 2481 no 95517: 21qif89 OL : 21qij29 \u20acahkes no assi] \u00e0 eet no asst]: auquyeo 6 : 24q1E2 | ZzaAes NO 95517 281 no asst]: auqueo | : 94q/je2ake no asst] 8 pAes NO 95517 : ifeue] @P 2J2POW | 195se42 ap siwed ,N WON3Ud WON N| \u00aeWie]epepon | 1essey2 ap siuued .N WON3Ud WON oN\"ULL NV SINVdIOLLAVd SUNHALL SAC AST\": Sino2ed \u2014 SuNWIWOD - s3ed|y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 33\n\u00a2 o8ed} EC] uon95aj01d ap sualy9 ) CJ valia Anof 5] 9119999 ued eBesnjed | OL| JOUE] 9141399819 Wed :iC] auuaipnonb Cle CI. eSeuusipieo . LI saiICT uon>sioid ap susiys iL] war0 INof a} alglujoaja ued aBeunyeg 6. pau e] 9141119819 De ; :| LJ suusipnonb cir CT a8euuaipieg C1 sai[TT uonsaoid ap suaiyo )CT yaCO Inof a] alyiuqoaja Ded aBeinyeg eLE] Au er py15e1 5184| C] suuaipnonb asia [] eSeuusipieo CT sayCT uonsaioid ap susiyo (LC) vai[] nofel pylnoel ed s8e1med y[_] nu er sue\u00bb DegiC] ouuslpnonb syisia CJ aseuuaipses C1 salCT] uonsaoid ap susiys CT warCl Jnof a] a1u1309j9 Died aBeunjeg 9[7] wwe) eyI29]9 ued| CO auuaipnonb S1ISIA CJ aseuuaipses O salVO] uoloajo1d ap suaiyD } O YL. oO Inof a] au119919 21ed s8e1n1eq . S; INU e| 9H1J329[9 Deg '\u00c0 L] euusipronb LH, L] aseuualpies CI saiD C] uol29101d ap suaiyD } O YGL[] INof a] 119019 Died 58e1n3ed alt bpou e] 9141195819 De |) C] euustpronb sh LJ a8euuaipsep | CJ sai} CJ uonoayoid ap sual | ) [1] YaLC] Inof a] 21139819 Qed s8e1n3eq \u20ac_ UNU S| 91119819 DediC] auuaipionb Di C] egeuualpies LI saiiE] uonoa101d Bp suaiysy 1] Ydl :Cy inof a] 21110919 ued aBeunjzeg 1 tigHAGE] 9H11198[9 Weg| ] auuaipronb Cle CT a8euuaipie | salIP! | iC1 uonsaroid ap suaiyo CT wasC1 inof a] au1u9818 21ed 23e1n3ed LNU e] 241199[9 Ded | |) L] auualpaonb En C1 aZeuuaipseg ua saluly 21n9H 1nq9q 21n9H(anes / ognj) SPAIOSQO Key \u2014 \u2014 | e$edje | op wou snaul |Np auowsy1odwoT : P SAQUON ap aiquUoN Pp uo! uonei\u00bbdO \u00b0 '7 > SAILYOS SAT UNS SNOILVWUOANBIGON dweud ap swwse4 141 : aulelolyaueg : sunodied - sunwuuios \u2014 agediy1SN311Q 4d WIL 341S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 34\nposedQnes / un)dnoNp juawWayodwoey5\nS41}J} 9p aoueysig don\nS?A19SQOsdno| .OP S1QUON| ) [1] uonsaroid ap suaiuD[] INof 8] 2119919 Sued aBeinyeg[] HUE] 4119819 QedDE auuarphonb SysIA C] aseuusipseo1] uol29)01d ap sualysa Inof 3] 14119819 ued aBeinjegC] JNU e] 54119819 Deg) CJ euuelpronb SUSIA LJ aseuualpies. 41] uonsaoid ap suaiysim Inof a] 5141192919 Dued aBeiniey. NUE] aylI9aI9 Suedi euuarpnonb Di CT sSeuusipieo| } CL] uonssioid sp suaiysCO] inof a] o11199j9 Ded s8ein3eg[_] anue] ou119818 Degae euusipnonb s\u00efisn LT eSeuusipieo| LT] uonsaoid ap suaiysi\" INof a] a1n988 Ded aBeunreg\u00a9 [7] Mu er oymoels o1eq} L] suusipnonb Stsia LJ aseuuaipies| 1] uonsaoid ap susiyoOo Anof a] aiyu39818 Ded aseunyeg[CC] HOU g] alylsq99]9 JegiC] euuarponb dzSIA LJ aseuuaipseg1L] uonsaioid ap suaiyD[] Inof aj 2141139819 Qed aBeunieg[] nue; 4081 Seq} CI auuaipnonb aysia [] s$euusipieo) CL] uonsaioid ap suaiya; inof a] ayu19819 Died aseinieg[_] 2MWe] sy1n9818 eqi DUUDIPIOND SjIsiA C1 aseuusipsesiC] uol293041d ap sualyDOo Anof a| 21139819 Ded aBeunyeg\u00a9 EE] Haw 2] ouino8lS 184iL] QUUAIPIIONb aTSIA C1 aseuusipiesWO uonsajoid ap sualyDCO inof a] ay1139219 Dsed aBeunyeg[] nue] ayloalp oueq} C] suusipnonb atisin CC] a8euuaipueg{sahnus suonuauw say 104ey)neadnos3 np uolj2ajoid ap sons\nuly 2109H | ingeg ana}' aZedje | ap wou\na1qJOs e] ap ajequoiesadg net]\nJNBuILoN\nTe LJ'L] C]ju O10 d1O aa'Oo OoiC LJ1]OCYO] _aOuoneisdo sdAj\n\u20ac ye:yd'losai\nyal6L.salyalgLsalua[HN 2bsai\nwal\nQLsalYGLat Ersal:GL\nbLsai\nya\nELsaivai\nZLsalSten\nLLsal\noN> SJILYOS S31 UNS SNOILVWUOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00044 - TDS EARL FERME du CHAMP NOBLE 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045\nTDS GAEC de NAVETTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 36\nEE . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\non ge iy Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . ai\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9.\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le1 3 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND Nicolas, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nla commune d'AUBESSAGNE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi. que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |' Etat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier. 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e 'chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants 'de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\"\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tir\u00e9urs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 09/03/2024 par laquelle le GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND\nNicolas, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais. de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND Nicolas.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND Nicolas, a mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur GALLAND Nicolas dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une o\u00f9 plusieurs communes des MHEUFESSIPSS, qui sont\n\u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur GALLAND Nicolas, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction. peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND Nicolas, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs\nde d\u00e9fense simple de-son troupeau contre la pr\u00e9dation.du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et,du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des. op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple | mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. \u00a9\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I' ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'\u00e9lle soit titulaire d' un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du\ntroupeau 'et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 38\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL A\u00fcvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND Nicolas, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe:\n|\n\u00c0\n\\\nLa Directions partementate.Adjointe\ndes Territoires,\nFlorence BARTHELEMY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 39\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. |\nArticle 4: La r\u00e9alisation. des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune d'AUBESSAGNE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de Navette, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GALLAND Nicolas ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\nen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'articl\u00e9 R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; \u00a9\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : lue\n\"+ \u2014 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance detir; :\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article. 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23-octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 40\n= a | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nn\u00e9 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9. Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 . Lu ee ;\n| Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9 serres nn nn nement mener\nRepr\u00e9sentant la Structure een mener\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame esse\ntitulaire du permis de chasser numM\u00c9rO wasscsssssecsssssescessseseseesssseeecessnnsesseesnssessesssssnecessuaseecesunseeceesunsnscessenannsessnssnnsssseeane eects\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sienne\ndu... ......... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ne annees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP q | P q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 41\n| of | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDES.Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-_-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | OC\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes:\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n59\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\ng\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; .\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant. \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C';\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception : |\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ili ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 42\nL e3eqJy ANOs Sodje-SojNeyoosou UljuUa|eANO X8P2D dVD LOOSO 9ZO OS dd ANesdWeYD Np 29e]4 \u20ac S2110}1.18] Sap ajequawayedag UoNn3811qJINNV 1NOVH9 1Q YSIANVI LE 37 13 yal 11 SULNIA 1QQ V1 V YANUNOLIY Y JULSIOIY NG NVIS NO 11dO9NOILNALLV ;6S 28 8\u00ff OF 90 NO 86 LE \u20acO GZ 90 NO GL ZO LZ 8090 Ne in UN,P UO! es!|e9J ej OP S10| g40,] JaWAaZeIpawUl JIUSADId = \u00abJenbiidnp 9] ap sanequawajese yne} |! (219819q 'ayesoysed aueged : ajdwiaxa sed) s51jod e| ap aBseyo ud sjuase so] Jed SjqezASUOD JUSUWo|loey JO SUBIOSUSI 2139 YOP JI} op oujsIBd107\u2014Oe@SNSUIWIN] BDINOS SUN,P apie,| 8 HNU ap no JNoOf ap naljilone Nad 113297 +SIeIPSWUIWI! aPWUIXOId ina] e NO auleid1yaUaq a] 4ed 1najeA Ua situ saZeuNzed sa] 4ns -neodnoui np aywixoid e ya aduasaid ud- :ylepasuo] \u00bb'(Qua BANG] ap JUeUaINA!] Un,p no. g4O,| ap anbiuyda} ajg1ju05 a] snos sajuifap juos 1n81h un,p SNjd uesiiqow9119)9AN0] 9p JUeUdINAI| NP anbiuyoa} sine snos Sinon OLe,Absnf + ajduis asua/op ap si} ap suone1odo say 'sio/s3no1) yo] 1ed sinon z e,nbsnf +11} 9} juesIJ291 ouuosiod ej e uoljesiiojne,]ap oueloiJousq snanayja,| ap JepueU! un 8 puodsa2110 331199 UOIJeS2/2p 21199(snjd no Sinon Z e SUOrEI9 A0 Saj INOG) gjO,| op \u00ab ANO] \u00bb UONJEULIO] SUN, P \u00ab_ONO] SP Ay 9] JUSAANOGD SOUBINSSE SUN =SINO3 US > SNDHSSSUAD SEUUE,] Nd SIGUIEA SSSEUS op SUIS 9]>}UCAE InsSsSeU5 UN e JI} 9] 19N89/9p ap auiqissod ' NEJSP Y910,1 oP \u00ab dno] \u00bb UONEUNO] SUN P \u00ab=NO] ep JI} | INO Jo SINOD US SOUUE,] SJQEJEA SDUEINSSE OUN,p =19SSe05 op siuiied UN,p aslejnji, s *dNO[ ap 113 2] INOG 35 SINOD Ud SOUUE,] S|GEJEA SDUEINSSe UND =: 2139 JUSAIOP Saju93oduO9 souuosiod s27 + J6SSEU5 op SIUNSG UN,P SJENNT Se'410 | :359 [LS(shus8e NO 9119} 8ANC] ap jueusanai| UN,P enbluyses 3/O1]UOD SNOS DJANGO Ud ASIP e 'SEIODIN GNVTIV9 1n8ISUON Jed sjuasaidai 's7j8AeN AP DIVO P| Jed SIANSO ud SSIW se99910OJU9Y BSUdJIG OP JIL a|duuis ssuajag ap JILPIMA Ay211784914991]_ S3d1vSSUS}9P Op 511} SOp S0120 -S1LNVYH SACJEP BP S11] SSP Sajsay 1343u\u00a2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 43\nZz ased: 91g1j89 : 21g1fe99481 no ess} bl pes no asst] \u00a3: 1q1e9 e1q1je22481 NO 85517 EL 281 NO 85517 9: e4gije9 :e1q1e2aes no assi7 \u00e0 eb 9/e1 no 25517 $_ : euqyeo LL : asquyeo b9481 no 25517 2\u00c281 no 25517: 21q1e9 OL : 21q1f89 \u20ac9/81 no asst] . 2/81 no 25517: e1gife2 6 | : e1qije Zz2481 no 95517 9481 no asst]: 1g1j89 9 :21q1je9 L2/1 no assiT 9/81 NO 2551]euue, Sp 2/2POW | Jessey> ap siuued ,N WON3Ud WON N| ewe, ap ajapow | 1essey2 ep siwied ,N WON3Ud WON N\"ALL NV SINVdIDILHVd SHOAALL SAC ALST\"15N311Q 3Q IL 3d 341S193491301 N 9P DIVO: 21IP191Jou9g : sinooed \u2014 aUNWUWIOD \u2014 s8ed|y1SN313Q 3Q UL 3ULSIOIH\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 44\n\u20ac 2324| uo158301d ap sualyD 1 Nail[] inof a] Yu) Qed aseunyeg OL; NU | SJ1199[9 DegiC] euuslpnonb inh C1] e8euualpieo C] sal_ 10] u0n929j01d ap sua) | 1] vai| fT INof a] alglsjOa/9 ed s8einedg 6~ oO NU _e} 21111989 Deg| C1 suusipnonb SUSIA CT s3euueipeo CT sai} CT uonsayoud sp suaiyo JCD warCc Jnof a] sise Died aBeunyeg | g. [| nue; eu1n98j8 4eq .| C1 suuaipnonb SUSIA - aseuusipien C1 sai| C1 uonsaroud ap suaiyo 1C] vai= .AnOf a] 24199819 ued aBeunyeg LOe AINU Ej PIII Ded :iL] auusipnonb Ce LJ a8euuaipies | O sal) oO 'uonsajouid' ap sua) | ) C1] valCc snof a] alyuya|a sued aBeinyeg L 9[] 3/94 2} 21J11199[9 De tb -iC] euusipnonb SUISIA LC aseuuaipseg, 7 C1 sal.iC) uonsajoid ap suaiuD \\CT vaiCc INOf a] #141n981S Ded aseinreg - 5[ue synnoes oueg LuiC auuaipnonb ousiA LT] a8euuaipseg O Sal1] uonsaroid ap suaiyo 10 vai |Oo Inof a p1411398|9 Sued aBeanyeg | \\ +WN e] 91119819 Deg ' moLI auuaipijonb mh a aseuusipleg | C1. sai.ICT uonsaoid ap suaiys | vai. [ inof 9} s1y1119819 Sued 88ein3ed | \u20ac| | nue] 911199/9 Deg| C] auusipiyonb ai im aseuuaipiey O Sal'LI uonzaioid ap suaiyo 1 war .[] Jnof al alylujaja ued s8einyeq | ZzUAB] S1HAISS Ded10] suuarpnonb Eli LI adeuualpseg CT sai|] uonsszoid ap suaiys iC yal[] Jnof a] a4119878 Sued s8e1n3eq | L2 [] Howe] 24139818 Jeg || C] euualpronb Qi EC] aseuualpses . [] saia . | (uly andy 1nq9q 21n9HQnes / aun) , s\u00ffn195qo \u00c0 - \u2014\u2014\u2014 \u2014 aSedje | ap wou nou | }np Juawezyodwoe5 PSION ap aiqwon i Pp uot = uoie19dQ , 7 :|: * SIHLUOS S371 UNS SNOILVWAOIN91)9AEN op 93vV9 + JE jou\u00bb -rsinoosed - sunutuos \u2014 o3ediv1SN13141Q Jd IL IULSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 45\n+ 98e4Qnes / axnJ)dnoAp juews}ioduo741} ep soueisiq.\nSA}ap sIqUONS9A195qOsdnojap SIQUON: ounqeu\u00f1isVE] uon2soid ap sualyda Inof aj yes ued s8e1neq. [nue] pyase|9 Seg| C] auuslphonb asia: [I eSgeuusipieo |:DUT uonsaoid ap sua7 Oo inof aj #18\u00bb ued aseinyegoo - C] JU e[ 91H1199[9 De,) C] QUUSIPIIOND SUSIA | CI -28euusIplesET uonsaoid ap suaiys |el Jnof 8j 9141195818 sued aSeunreg[_} nue] py119818 Jed1 [] auuaipnonb arisin CT aseuuaipiesVC] uonsaioid ap sus)7 C] ANOf a] 10819 Died 98e1\u00f1eg[| nue] 415819 uediL] euuarphonb ayisia C1 sSeuusipreoiL] uon2aoud ap suaiydOO INOf a] aljU}Oa]a Ded BBeiNqegCT] rue) yo\u00bb oueg) C1 auuaipronb SUSIA CJ aseuuaipses} L] uoioajoid ap sualySA INOf a] 51411399 Dued aBesnyeg> Fp ue eyyaseyp sued:iC CT aSeuuaipieo.. | uonoajoid ap sualyd- [] 1nof a] oy139819 Ded a8einieg[| nue] SyIoa|p Sueq| L] euuslphonb SySIA C] aseuualpsey1{_] uonsayoid ap susiyoia inof a] syu30519 Ded aBeunyeg[_] Howe) au1n98 DegVO euuerpnonb aysia L] a8euuaipieg4 L] uonsaioid ap susiysC INof a} 91419919 Ded. a8einieg> [] unwet aynroerp oueg1 euuarphonb aTsIA CT a8euuaipiegJT. uonoajoid ap sudlyD |C] anol 9] 21110919 Died 28ein3ed .Ey ewe! pyinoee suediC] auusipijonb alisia C1] aseuuaipieg| (sajanu suonuaw say sokey)neadno.} np uor5s3o1d ap sainsaWCeCe eee eee STi 000 00 See se see eee sun Se 00 er str itt st) ae'yngeq 21n8HUld S109Huonesado\n_ adedje | ap wounat]aNIOS e| ap ayeq3 | = Peer rrr EEE EEE EEE ETES CET ES EE IT ET EE\ne iIe-YE) was\n0zCl sar10 'vai TE. : 6L:CT sai)C] wa\nelCO saiCT vai| ZL[1 sal)C] warQLCT sar11 vai\nSLCT sarIC] vai\nbLEJ sau.CT waeuOO sat) C1 yan| ZLCT sarOC] var |\nLLCI sarace uonelsdo sdAL oN> SAILUOS S37 UNS SNOILVWUOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00045 - TDS GAEC de NAVETTE 46","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T09:06:16+00:00","id":"4fe5c45e3e79efbd14ef3e9a482b7432dd827b57f6b111d97288178de1a6e33d","name":"recueil-05-2024-160-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-06-13T08:47:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21402/182234/file/recueil-05-2024-160-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}