{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00cbxPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 15 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -650 / CAB / BPA r\u00e9glementant l'utilisation d'une h\u00e9lisurfacesitu\u00e9e sur la commune de La Possession (Rivi\u00e8re des Galets)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment son article R. 6212-10;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, et notamment ses articles 11 et 18;\nVu les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 transmises par les compagnies d'h\u00e9licopt\u00e8res;\nVu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile de l'Oc\u00e9an Indien (DSAC-OI),en date du 26 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'une nouvelle h\u00e9lisurface vient remplacer I'ancienne h\u00e9lisurface situ\u00e9e \u00e0proximit\u00e9 dont l'utilisation d\u00e9passait le caract\u00e8re occasionnel ;\nConsid\u00e9rant que la nouvelle localisation de I'h\u00e9lisurface permet de r\u00e9duire les nuisancessonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res au niveau des habitations situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le nouveau site utilis\u00e9 comme h\u00e9lisurface est plus \u00e9loign\u00e9 du sentier derandonn\u00e9e de la Rivi\u00e8re des Galets et permet ainsi de limiter les risques li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence de tiers au sol \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'\u00e9volution des h\u00e9licopt\u00e8res;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion pref.gouv. frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nSur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'utilisation de la nouvelle h\u00e9lisurface situ\u00e9e dans le domaine fluvial de larivi\u00e8re des Galets aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques X=325369,63 Y=7680638,58 (voir planen annexe) est limit\u00e9e aux mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res pour lesquels le commandant debord \u00e0 la garantie qu'aucun tiers n'est pr\u00e9sent sur et autour de l'h\u00e9lisurface.\nDans tous les cas, le commandant de bord devra s'assurer de l'absence d'obstaclepouvant pr\u00e9senter un danger pour les personnes et l'h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 2: Tout exploitant d'h\u00e9licopt\u00e8re souhaitant utiliser ladite h\u00e9lisurface doit, enplus d'obtenir I'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terraintel que requis dans l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, r\u00e9aliser une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 qui esttransmise \u00e0 la DSAC-OI.\nArticle 3: L'utilisation de cette h\u00e9lisurface est interdite de nuit (la nuit commence15 minutes apr\u00e8s le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil) etn'est possible qu'\u00e0 partir de 08h00.\nArticle 4 : L'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne.Tout incident ou accident doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC-OI.\nArticle 5 : Sur demande de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale les op\u00e9rateurs doivent communiquerla liste des mouvements r\u00e9alis\u00e9s par un ou plusieurs h\u00e9licopt\u00e8res sur cette h\u00e9lisurface.\nA d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'op\u00e9rateur dans le d\u00e9lai imparti, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0cing jours ouvr\u00e9s, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface peut lui \u00eatre interdite par le Pr\u00e9fet.\nArticle 6: L'utilisation de cette h\u00e9lisurface peut \u00eatre restreinte ou interdite par le pr\u00e9fet,notamment dans les cas suivants :- lorsqu'il en r\u00e9sulte des nuisances phoniques ayant port\u00e9 une atteinte grave \u00e0 latranquillit\u00e9 du voisinage ;- lorsqu'il en a \u00e9t\u00e9 fait un usage non conforme aux dispositions des articles 11 \u00e0 18 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par lesh\u00e9licopt\u00e8res ou en cas d'infraction \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e en application de l'articleR.6212-10 du code des transports.\nArticle 7 : En cas de m\u00e9connaissance des obligations r\u00e9sultant des dispositions desarticles R. 6212 - 8 \u00e0 R. 6212-11 du Code des transports, le pr\u00e9fet peut prononcer \u00e0l'encontre de l'exploitant d'h\u00e9licopt\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut d'un tel exploitant, du pilotecommandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der750\u20ac pour une personne physique et 3750\u20ac pour une personne morale parmanquement constat\u00e9. Le manquement constat\u00e9 s'entend par mouvementd'h\u00e9licopt\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nAvant de prononcer une amende, le pr\u00e9fet notifie \u00e0 la personne concern\u00e9e les faits quilui sont reproch\u00e9s et la sanction envisag\u00e9e. La personne concern\u00e9e dispose d'un d\u00e9laid'un mois pour transmettre ses observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande,orales. Elle est mise \u00e0 m\u00eame de demander la communication du dossier la concernant.Elle peut se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire de son choix.L'amende, prononc\u00e9e par une d\u00e9cision motiv\u00e9e qui indique les voies et d\u00e9lais derecours, tient compte de la gravit\u00e9 du manquement. Aucune amende ne peut \u00eatreprononc\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la constatation d'un manquement.\nArticle 8: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 \u2014 101 / CAB/ BPA du 11 janvier 2023 r\u00e9glementantI'vtilisation d'une h\u00e9lisurface situ\u00e9e sur la commune de La Possession (Rivi\u00e8re desGalets) est abrog\u00e9.\nArticle 9:Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le Sous-Pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saint-Paul, le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Oc\u00e9anIndien, le Directeur R\u00e9gional des Douanes de La R\u00e9union, le Directeur Territorial de laPolice Nationale, le Commandant de la Gendarmerie Nationale de la R\u00e9union, leDirecteur de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de La R\u00e9union et laMaire de la commune de La Possession sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet, -\n\u00e9gationt et par d\u00e9l\u00e9galio!Le soustpr\u00e9f , diredteur de c binetX du\\pr\u00e9f t de L\u00e0 R\u00e9union\n' CVincent BERNARD-LAFOU\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes-Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dansles deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 \u2014 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nAnnexe\n< AFFICHER DES COORDONNEES\nX: 325369.63 mL 7680638.58 m\nAltitude 100.38 m\nSYSTEME DE REFERENCE\nUTM 40S (R\u00e9union) v\nm\u00e8tres v\nQUADRILLAGE\no Afficher\no Cl\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr \u2014 Twitter : @Prefet974","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-14T22:32:46+00:00","id":"4fe5d91f1f7090927bd6f785bdb4c6792215f0a6cbcb5387cbcd8825e4e06850","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-650 du 15 avril 2025 r\u00e9glementant l'utilisation d'une h\u00e9lisurface situ\u00e9e sur la commune de La Possession ( Rivi\u00e8re des Ga...","pdf_creation_date":"2025-04-15T12:23:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47298/355827/file/AP%2025%2004%2025_reglementant_utilisation_helisurface_Commune%20La%20Possession.pdf"}