{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-01244portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le dimanche 15 octobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 11 octobre 2023 transmis aux services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Mme Mathilde EISENBERG, MmeIr\u00e8ne GASARIAN et Mme H\u00e9l\u00e8ne CAVAT d\u00e9clarent, pour le Nouveau PartiAnticapitaliste (NPA) une manifestation statique intitul\u00e9e \u00ab Solidarit\u00e9 avec le peuplepalestinien \u00bb le dimanche 15 octobre 2023 sur la place de la R\u00e9publique de 14h00 \u00e016h30 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00e9t\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del''ordre public; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droitd'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public; que tel est le casnotamment lorsque l'objet m\u00eame de cette manifestation est susceptible d'affecterle respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine, qui est une composante de l'ordrepublic; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesuresde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises;Consid\u00e9rant que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une descomposantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut,m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, interdire unemanifestation qui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humained\u00e8s lors qu'une manifestation sert \u00e0 travers elle le soutien ou la justification, m\u00eameindirects, de crimes commis par le Hamas sous couvert de I'argument que l'Etatd'Isra\u00ebl serait d'abord puissance occupante ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9\n2023-01244 1  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n   \n \n \n \n \n \n\ninvestie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commissiond'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, lan\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de cesmesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et del'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de lagravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter; que dans le casd'esp\u00e8ce, tant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement important et r\u00e9cent de l'attaqueterroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que la manifestation envisag\u00e9e intervient dans un contexteg\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9epar le Hamas le 7 octobre 2023 ; que les manifestations ayant pour objet desrevendications pro-palesteniennes ont \u00e9t\u00e9 interdites aux fins d'assurer le maintiende l'ordre public ; que l'\u00e9volution de la situation et notamment la contre-offensivesur la bande de Gaza est de nature \u00e0 amplifier les revendications et contestations, \u00e0radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer lestensions n\u00e9es de ce conflit \u00e0 l'\u00e9tranger;Consid\u00e9rant que le NPA a d\u00e9clar\u00e9 sur son site internet que \u00ab l'offensive organis\u00e9epar la r\u00e9sistance palestinienne, notamment le Hamas, a remis sur le devant de la sc\u00e8nela lutte pour les droits du peuple palestinien \u00bb et que \u00ab dans cette guerre, il y a Isra\u00ebl,un \u00c9tat colonial dirig\u00e9 par l'extr\u00eame droite, contre le peuple palestinien, qui r\u00e9siste \u00e0une occupation avec les moyens limit\u00e9s dont il dispose \u00bb ; que le NPA a \u00e9galementd\u00e9clar\u00e9 qu' \u00ab une grande offensive id\u00e9ologique d\u00e9nonce le \u00ab terrorisme \u00bb duHamas \u00bb et que \u00ab cette campagne, ainsi que l''amalgame naus\u00e9abond entreantisionisme et antis\u00e9mitisme, visent \u00e0 faire taire la solidarit\u00e9 avec la lutte pourtantl\u00e9gitime du peuple palestinien pour ses droits \u00bb ;Consid\u00e9rant que le Hamas figure sur la liste des organisations reconnues commeterroristes par l'Union europ\u00e9enne;Consid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, une telle manifestation sur la voiepublique vise notamment \u00e0 soutenir les attaques terroristes du Hamas qui se sontd\u00e9roul\u00e9es \u00e0 compter du 7 octobre dernier; qu'elle serait le th\u00e9\u00e2tre d'attitudes, depropos et de gestes, principalement \u00e0 caract\u00e8re anti-juifs, incitant \u00e0 la haine racialeet faisant l'apologie des attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es ces derniers jours au Moyen-Orient et portant ainsi atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, en plus desgraves risques d'affrontements et de troubles mat\u00e9riels qui en r\u00e9sulteraient ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 cet \u00e9gard, des ant\u00e9c\u00e9dents en ce sens se sont produits le 13juillet 2014, \u00e0 l'issue d'une manifestation en soutien \u00e0 Gaza, des groupes demanifestants ayant converg\u00e9 vers la synagogue de la rue de la Roquette dans leXI\u00e8me arrondissement, s'en prenant alors violemment aux forces de l'ordre etsuscitant des heurts s\u00e9rieux sur la voie publique avec des membres de la Ligue ded\u00e9fense Juive ; que, plus r\u00e9cemment, le 15 mai 2021, lors d'une manifestationparisienne en soutien \u00e0 la cause palestinienne des manifestants ont violemmentaffront\u00e9 les forces de I'ordre et commis de nombreuses d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'en raison de la riposte isra\u00e9lienne dans la bande deGaza, il existe des risques s\u00e9rieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus \u00e0l''occasion de la manifestation programm\u00e9e; que le fait de provoquer soit par desdiscours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des\u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de laparole ou de l'image \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou\n2023-01244 2  \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n  \n  \n \n \n  \n \nune religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet1881 susvis\u00e9e;Consid\u00e9rant, en outre, que plusieurs actions spontan\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur leterritoire national ; qu'au-dela de la mouvance pro-palestinienne, cettemanifestation fait l'objet de soutiens de la part d'une partie des associations issuesd'autres diasporas ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte les services de police et les unit\u00e9s degendarmerie seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le dimanche 15 octobre 2023 pourassurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; qu'ilsseront par ailleurs mobilis\u00e9s dans le cadre de la Coupe du monde de rugby en cejour o\u00f9 se tient un quart de final, et plus particuli\u00e8rement la s\u00e9curisation du Villagedu rugby sur la place de la Concorde et du Stade de France, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles ;Consid\u00e9rant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte demenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 Un niveau \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de 'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nVu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 11 octobre 2023 par Mme MathildeEISENBERG, Mme lIr\u00e8ne GASARIAN et Mme H\u00e9l\u00e8ne CAVAT pour le dimanche 15octobre 2023 de 14h00 \u00e0 16h30 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris est interdite.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification.Article 3 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Mathilde EISENBERG, Mme Ir\u00e8ne GASARIAN et Mme H\u00e9l\u00e8neCAVAT, ou toute autre personne repr\u00e9sentant le NPA et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 13 octobre 2023\nSIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2023-01244 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01244 du 13 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sapublication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01244 4","date":"2023-10-13","first_seen_on":"2025-12-04T13:43:08+00:00","id":"4fe638e4222ba41632eb10167519963364c9d3aeaa40b8c548268a9c09c10157","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01244 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 15 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-13T18:37:36+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-13T18:37:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01244_13102023.pdf"}