{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-070\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nDDT 08\n8-2020-08-03-002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur\nlocative des biens relevant d'un bail rural pour l'ann\u00e9e 2020 (4 pages) Page 3\n8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah (22 pages) Page 8\nPrefecture 08\n8-2020-08-14-002 - arr\u00eat\u00e9 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 31\n8-2020-08-14-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020-518 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 34\n8-2020-08-19-001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de SEVIGNY WALEPPE  (4 pages) Page 37\n8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant\nlimitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval (6\npages) Page 42\n8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10 pages) Page 49\n2\nDDT 08\n8-2020-08-03-002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la\nvaleur locative des biens relevant d'un bail rural pour\nl'ann\u00e9e 2020\nindice national des fermages pour l'ann\u00e9e 2020 applicable du 1 er octobre 2020 au 30 septembre\n2021\nDDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'ann\u00e9e 2020 3\nE | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 \u2014 492relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biensrelevant d'un bail rural, pour l'ann\u00e9e 2020Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre IV le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.411-11 \u00e0 L.411-24;R.411-1 \u00e0 R.411-9-11 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages :Vu les indices de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) publi\u00e9s respectivement les 16 juillet 2020 et 11 juillet2019;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-011 du 30 mars 2016, fixant les modalit\u00e9s d'application aud\u00e9partement des Ardennes du statut du fermage :Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-885 du 27 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0'Mme Maryse LAUNOIS, directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;\nARR\u00caTE:Article 1 : L'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour l'ann\u00e9e 2020 \u00e0 105,33 :Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'ann\u00e9e 2020 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2019est de 0,55 % ;Article 3 : Cet indice est applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021 ;Article 4 : Les valeurs actualis\u00e9es des maxima et minima repr\u00e9sentant les valeurs locatives normalesdes terres nues sont les suivantes :\nDDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'ann\u00e9e 2020 4\nR\u00e9gion \u00ab Champagne \u00bb Valeur locative annuelle par hectareDuel Minimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 84,23 \u20ac 143,58 \u20ac12 ans 93,79 \u20ac 153,15 \u20ac15 ans 103,38 \u20ac 162,72\u20ac18 ans et plus 112,94 \u20ac 191,44 \u20acBail de carri\u00e8re 124,42 \u20ac 205,79 \u20ac |R\u00e9gion \u00ab Ardenne \u00bb Valeur locative annuelle par hectareDur\u00e9e du bail Minimum en \u20ac | Maximumen \u20ac9 ans 76,56 \u20ac 124,42 \u20ac12 ans 86,14 \u20ac 134,00 \u20ac15 ans 95,70 \u20ac 143,58 \u20ac18 ans et plus 100,50 \u20ac 157,93 \u20acBail de carri\u00e8re 105,29 \u20ac 177,08 \u20acR\u00e9gion \u00ab Mi-vallage \u2014 Mi-Champagne\u00bb Valeur locative annuelle par hectare \u2014ean bad Minimum en \u20ac Maximum en\u20ac |9 ans 81,34 \u20ac 138,78\u20ac12 ans 90,93 \u20ac 148,36 \u20ac15 ans 100,50 \u20ac 157,93 \u20ac18 ans et plus 110,07 \u20ac 172,29 \u20acBail de carri\u00e8re 114,87 \u20ac 196,21 \u20acR\u00e9gion \u00ab Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises \u00bb __ Valeur locative annuelle par hectare| Dale pas Minimum en \u20ac | Maximum en \u20ac9 ans 81,34\u20ac 134,00 \u20ac12 ans 90,93 \u20ac 143,58 \u20ac |15 ans 100,50 \u20ac 148,36 \u20ac |18 ans et plus 110,07 \u20ac 167,50 \u20ac |Bail de carri\u00e8re 114,87 \u20ac 181,85 \u20ac\nDDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'ann\u00e9e 2020 5\nArticle 5: Pour l'ensemble du d\u00e9partement, les valeurs locatives actualis\u00e9es des b\u00e2timentsd'exploitation sont les suivantes :\nValeur locative annuelle par m2CRE | Minimum Maximum _Hangar de stockage : |Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage dutracteur ou hangar sans bardage ni mur. Les dimensions 0,67 \u20ac 1,31 \u20acpermettent la circulation d'un tracteur ou le stockage delmat\u00e9riel. |Hangar de stockage, bardage 4 faces et b\u00e9ton :Hangar avec murs, bardage et portes et \u00e9ventuellement b\u00e9ton 0.90 \u20ac 184\u20acau sol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur \u00b0 \u00b0ou le stockage de mat\u00e9riel.Stabulation sur aire paill\u00e9e int\u00e9grale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Profondeur 1.02 \u20ac 2 01 \u20acsuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, : |5 m minimum pour des jeunes b\u00eates). Ventilation et luminosit\u00e9suffisante.Stabulation avec couloir et aire paill\u00e9e:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Couloir 1,91\u20ac 3,82 \u20acd'exercice pour les animaux de 3 \u00e0 4 m, aire paill\u00e9e de 5 \u00e0 10m de profondeur. Ventilation et luminosit\u00e9 suffisante.\u00c9quipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.Stabulation avec logettes : |Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Couloir 2,35 \u20ac 4,70 \u20acd'exercice pour les animaux de 3 \u00e0 4 m, couchage pour lesanimaux de types logettes. Ventilation et luminosit\u00e9 suffisante.Equipement de stockage aux normes pour le fumier et le lisier.Suppl\u00e9ment pour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et \u00e0 proximit\u00e9 du logement desvaches laiti\u00e8res, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 0,23 \u20ac 1,12 \u20acplaces dans le b\u00e2timent, pr\u00e9sence d'une laiterie avec acc\u00e8spour collecte, fosse de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de lavage.\nArticle 6 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement, les valeurs actualis\u00e9es des maxima et minima des loyersmensuels des b\u00e2timents d'habitation, fix\u00e9es par paliers en fonction des surfaces des b\u00e2timentsd'habitation sont les suivantes:\nSurface des b\u00e2timents d'habitation en m2? NET rlceative inensuelle fier m:oo Minimum | Maximum _: _ les 100 premiers m? |  3,06 \u20ac 6,45\u20ac_ de 1004150m? \u00a9 |, 82 \u20ac | 3,87\u20acla surface exc\u00e9dant 150 m? 1,58 \u20ac 1,69 \u20acLes montants sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'indice national deR\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL) publi\u00e9 par l'INSEE.\nDDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'ann\u00e9e 2020 6\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et dont une copie seraadress\u00e9e aux pr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux de Charleville-M\u00e9zires et Sedan.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le ~.3 AGUT 2928Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau\u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des r\u00e8gles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\"\nDDT 08 - 8-2020-08-03-002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'ann\u00e9e 2020 7\nDDT 08\n8-2020-07-20-007\nPlan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 8\nAgencenationale anahde l'habitat\nDELEGATION LOCALE DES ARDENNES\nPROGRAMMED'ACTIONS 2020\nLe pr\u00e9fet des Ardennes, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat ;Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et \u00e0 sesd\u00e9l\u00e9gations locales ;Vu l'instruction du 10 avril 2018 et son annexe 2, relative aux \u00e9volutions du r\u00e9gime des aidesde |'Anah et du programme Habiter Mieux ;Vu la circulaire C 2019-01 du 10 f\u00e9vrier 2020 relative aux orientations pour la programmation2019 des actions et des cr\u00e9dits de l'Anah,Apr\u00e8s avis de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du d\u00e9partement des Ardennes,r\u00e9unie r\u00e9guli\u00e8rement le 8 juillet 2020 au si\u00e8ge de la direction d\u00e9partementale des Territoires(DDT) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\narr\u00eate le programme d'actions suivant :\n= i HiQTERnationale Anzh na \"able Dean\"D\u00e9 eA Lape fotodel'habitat \u2014\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 9\nI - CONTEXTE DEPARTEMENTALD\u00e9partement au caract\u00e8re rural particuli\u00e8rement marqu\u00e9, les Ardennes comptent 346communes de moins de 500 habitants, soit pr\u00e8s de 77 % des communes du d\u00e9partement.Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants: Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, chef-lieu dud\u00e9partement, les sous-pr\u00e9fectures de Sedan et Rethel.La vall\u00e9e de la Meuse concentre la majorit\u00e9 de la population du d\u00e9partement, avec deux p\u00f4lesurbains : Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (46 428 hab.) et Sedan (16 428 hab.).L'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole compte \u00e0 elle seule 126 950 habitants au1\" janvier 2019 (INSEE recensement 2017), et repr\u00e9sente 44,9 % de la population dud\u00e9partement (283 004 hab.).Le d\u00e9partement conna\u00eet une d\u00e9prise d\u00e9mographique depuis la fin des ann\u00e9es 1970. Il est l'undes rares d\u00e9partements \u00e0 avoir perdu de la population depuis la derni\u00e8re d\u00e9cennie.3 EPCI connaissent cependant une \u00e9volution d\u00e9mographique positive dans ce contexted\u00e9partemental marqu\u00e9 par la perte d'habitants : les cr\u00eates pr\u00e9ardennaises, le pays reth\u00e9lois, etArdennes Thi\u00e9rache.Pr\u00e8s de 40 % des communes du d\u00e9partement ont un indice de jeunesse inf\u00e9rieur \u00e0 1, signifiantque les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.Cette situation doit n\u00e9cessairement \u00eatre prise en compte dans les politiques de l'habitat, enint\u00e9grant les besoins li\u00e9s au vieillissement de la population et \u00e0 la perte d'autonomie.43 % des propri\u00e9taires occupants (PO) du d\u00e9partement sont \u00e9ligibles aux aides de l'Anah, dont26 % de PO tr\u00e8s modestes (FILOCOM 2015). Ces derniers sont propri\u00e9taires pour 59% der\u00e9sidences principales construites avant 1948, et 58 % d'entre eux ont plus de 60 ans.Le parc priv\u00e9 potentiellement indigne repr\u00e9sente 9 % de l'ensemble des r\u00e9sidences principalespriv\u00e9es (environ 10 000 logements) alors que le taux r\u00e9gional est de 3,6 %.Les donn\u00e9es FILOCOM 2015 font \u00e9tat de 16 575 logements vacants (11,4% du parc), contre15 400 logements vacants en 2013 (10,68%).La vacance concerne tous les secteurs du d\u00e9partement, en particulier, les secteurs de l'Argonneardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et \u00e9galement les villes deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).\nMg 2 HABITERnationale Anah adel'habitat\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 10\nA) BILAN DE L'ANNEE 20191. Bilan budg\u00e9taire :En 2019, la dotation pour travaux y compris la prime Habiter Mieux, de la d\u00e9l\u00e9gationlocale des Ardennes \u00e9tait de 5 734 019 \u20ac ; celle de 2018 \u00e9tait de 2 761 372 \u20ac.A cette dotation travaux, il convient d'ajouter 646 972 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie et 210 000\u20ac dans le cadre de la RHI-Bidonville 4 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res (pour la phase op\u00e9rationnelle en vuedu relogement des gens du Voyage install\u00e9s au lieu dit \u00ab Bois d'Amour \u00bb).La dotation travaux a permis d'octroyer :- 254 083 \u20ac pour les propri\u00e9taires bailleurs- 184 709 \u20ac pour les propri\u00e9taires occupants (PO) LHI/TD~ 702 115 \u20ac pour les PO autonomie\u2014 2413 034 \u20ac pour les PO dans le cadre du programme Habiter Mieux S\u00e9r\u00e9nit\u00e9- 2180078 \u20ac pour les PO dans le cadre du programme habiter Mieux Agilit\u00e9\n5 734 019 \u20acLa consommation totale Anah pour 2019 (travaux/ing\u00e9nierie/RHI-Bidonville: s'est\u00e9lev\u00e9e \u00e0 6 590 991 \u20ac.\n6 590 991 \u20ac\nLA\nsPB@ PG Enogic\nIng\u00e9nierie\nePOLA \u00bb RH Bidonyte@ OPAH RU SedanaPiG8 Etude pre-opdratonetia\nLa dotation travaux engag\u00e9e a permis la r\u00e9habilitation de 1141 logements dont 1119logements de propri\u00e9taires occupants (PO) et 22 logements de propri\u00e9taires bailleurs (PB). Lapart des r\u00e9habilitations de logements insalubres et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 7 logementspour les propri\u00e9taires bailleurs et 8 logements pour les propri\u00e9taires occupants.\n3 HABITERnationale ansde habitat en enrCT wirnshlonamtiedn\u00e9reoges\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 11\n304 logements ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime Habiter Mieux dans le cadre du programme\u00ab Habiter Mieux \u00bb dont 282 PO et 22 PB.Par ailleurs, en 2019, 6 primes d'interm\u00e9diation locative (PIL) ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es auxPB dans le cadre de conventionnement sans travaux (dispositif \u00ab Louer Mieux \u00bb). Pourm\u00e9moire, en 2018 aucune PIL n'avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e (changement de r\u00e9glementation), contre 11en 2017, (9 PIL sur les 11 octroy\u00e9es concernaient la zone C).2. Op\u00e9rations programm\u00e9es :Deux dispositifs \u00e9taient en cours en 2019 sur le territoire ardennais :> l'Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Sedan (d\u00e9cembre 2015 - d\u00e9cembre 2020),> les programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) d\u00e9partementaux sur tout le territoire dud\u00e9partement hors OPAH (septembre 2018 - septembre 2021): un PIG pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique, et un PIG LHI-AutonomieOPAH-RU du centre ancien de Sedan :L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associ\u00e9e au Programme de requalification desquartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PRQAD). La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole estmaitre d'ouvrage de cette OPAH-RU.De nombreux efforts ont d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la ville de Sedan et ses partenaires en mati\u00e9rede politique d'am\u00e9lioration de |'habitat tant sur les quartiers r\u00e9cents (Torcy et Le Lac, qui ontb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'importants concours financiers dans le cadre des op\u00e9rations ANRU) que sur lecentre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, accompagnant la r\u00e9habilitationde 952 logements.Cependant, les logements sont marqu\u00e9s dans le centre ancien de Sedan par une hausse de lavacance et un taux important de logements indignes, tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s. Le centre ancien s'inscritdans une dynamique de d\u00e9crochage par rapport au reste du territoire d'Ardenne M\u00e9tropole.Dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs sont articul\u00e9s : larequalification de 2 \u00eelots anciens d\u00e9grad\u00e9s identifi\u00e9s comme secteur prioritaire, l'aide \u00e0 lar\u00e9habilitation, les op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re (ORI) et les op\u00e9rations de fa\u00e7ades.Dans le cadre de cette OPAH, un objectif de r\u00e9habilitation de 200 logements est fix\u00e9 sur 5 ans(165 PB et 35 PO).Pour sa 4\u00e8me ann\u00e9e, les r\u00e9sultats de l'OPAH de Sedan sont tr\u00e8s en retrait des objectifs : 5dossiers de PB (lutte contre l\u00e0 pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique) alors que les objectifs annuels sont de 30dossiers PB et 3 dossiers PO (en 2018 6 dossiers LHI avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s).Dans le cadre de la d\u00e9marche Action Coeur de Ville, un bilan de cette OPAH-RU va \u00eatre r\u00e9alis\u00e9en vue de son \u00e9ventuelle prolongation avec ou sans adaptation de son p\u00e9rim\u00e8tre et de sesobjectifs. La mise en place de mesures contraignantes telles que le permis de louer devrait\u00e9galement permettre de donner un nouveau souffle \u00e0 ce dispositif.2017 | 2018 | 2019LHI/TD 6logements PB |Moyennement d\u00e9grad\u00e9 | | : | |Energie 17 PB, 1 PO | 5 logements PB: Total | 18 logements 6 logements 5 logements |\n& 4 HABITERae nilnationale anh seraty\" mtdel'habitat Fran\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 12\nPIG d\u00e9partementaux \u00ab Habiter mieux en Ardennes \u00bbDeux PIG ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en septembre 2018 pour une dur\u00e9e de trois ans (2018-2021), sousma\u00eetrise d'ouvrage du Conseil d\u00e9partemental, associ\u00e9s financi\u00e8rement aux 8 EPCI : 1 PIG luttecontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et 1 PIG lutte contre I'habitat indigne, adaptation des logementsa la perte d'autonomie et lutte contre la vacance.L'objectif est de r\u00e9nover plus de 2000 logements d'ici 2021, ce qui repr\u00e9sentel'accompagnement annuel de 693 logements (584 PO - 59 PB - 50 copros fragiles), pour uneenveloppe financi\u00e8re d'aide aux travaux de plus de 24,5 millions d'euros financ\u00e9e par l'\u00c9tat,l'Anah, les 8 EPCI et la R\u00e9gion Grand-Est.Pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e, les PIG ont obtenu des r\u00e9sultats en retrait des objectifs fix\u00e9s, hormispour l'autonomie o\u00f9 ceux-ci sont largement d\u00e9pass\u00e9s. Cela s'explique par diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments :- une mont\u00e9e en puissance progressive de l'arriv\u00e9e des dossiers conjointement avec lar\u00e9alisation des actions de communication,- l'attrait que pr\u00e9sente le dispositif national \u00ab coups de pouce chauffage \u00bb d'aide auchangement de chaudi\u00e8res,- un d\u00e9lai de montage long pour les dossiers les plus complexes (copropri\u00e9t\u00e9s, LHI, PB).\nB) OBJECTIFS DE L'ANNEE 2020\nLa circulaire d'orientation pour la programmation n\u00b0 C 2019-01 du 10 f\u00e9vrier 2020relative aux orientations pour la programmation 2020 des actions et des cr\u00e9dits de l'Anah, fixeles r\u00e8gles qui s'appliquent \u00e0 partir du 1erjanvier.La d\u00e9l\u00e9gation locale des Ardennes se fixe pour l'ann\u00e9e 2020 les priorit\u00e9s d'interventionsuivantes :1) la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre des programmes \u00ab Habiter MieuxS\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb,Nouveaut\u00e9 2020 : A compter du 1\u00b0 juillet 2020, les travaux d'am\u00e9lioration de la performance\u00e9nerg\u00e9tique financ\u00e9s par l'Agence doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de laqualification \u00ab RGE \u00bb (Reconnu Garant de l'Environnement). Cette condition s'applique a toutedemande de subvention d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter de cette date.2) la lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 (travaux lourds et petite LHI),3) l'adaptation des logements au handicap et \u00e0 la perte d'autonomie,4) La pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles dans le cadre des programmes\u00ab Habiter Mieux Copropri\u00e9t\u00e9s Fragiles \u00bb.5) Priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux projets s'inscrivant dans le cadre d'un programme national(Action C\u0153ur de Ville, PNRQAD..).\nLes objectifs 2020 fix\u00e9s par l'Agence (valid\u00e9s en CRHH du 10 f\u00e9vrier 2020) pour lad\u00e9l\u00e9gation des Ardennes sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de 496 logements, r\u00e9partis comme suit :\ne 32 logements PO LHI/TD,e 83 logements PO en autonomie, _e 328 logements PO en \u00e9nergie, \\ = 443 POe 53 logements PB, dont 10 en MOI (ma\u00eetrise d'ceuvre d'insertion)D 5 fasAgence \\ HILUFnationale anahdel'habitat re\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 13\ne 90 logements en copropri\u00e9t\u00e9s fragilese 15 interm\u00e9diations locatives (en conventionnement avec et sans travaux)e parmi ces objectifs, 393 r\u00e9habilitations seront labellis\u00e9es \u00ab HABITER MIEUX \u00bb(328 PO \u00e9nergie - 32 PO LHI/TD ~ 33.PB).| La dotation initiale 2020, relative aux travaux, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 443 783 \u20ac pour les PO/PB/IML.\u00c0 ce montant, il convient d'ajouter 331 740 \u20ac pour les travaux des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles.A cette dotation travaux, s'ajoutent une dotation ing\u00e9nierie de 457 858 \u20ac, une dotationChef de projet Action Coeur de Ville de 80 000 \u20ac, et une enveloppe ing\u00e9nierie de 36 224 \u20acrelative au suivi-animation de la future OPAH ACV de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.La dotation globale initiale pour 2020, tous cr\u00e9dits confondus, s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e06 349 605 \u20ac.\nII - DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS\nA) MISE EN OEUVREDES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX\n1- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiersPour l'ann\u00e9e 2020, l'ordre de traitement des dossiers PB d'une part, et des dossiersPO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du pr\u00e9sent programmed'actions.D\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t, chaque dossier est class\u00e9 dans la priorit\u00e9 relevant du type de travaux quile concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un m\u00eame dossier, celui-ci est class\u00e9dans la priorit\u00e9 la plus \u00e9lev\u00e9e.Les modalit\u00e9s de recevabilit\u00e9 d'un dossier et de son classement dans l'une des priorit\u00e9ssont d\u00e9termin\u00e9es en application des dispositions du pr\u00e9sent programme d'actions. Toutefois,ces dispositions n'exon\u00e9rent en rien la d\u00e9l\u00e9gation d'appliquer la r\u00e9glementation nationale envigueur au jour du d\u00e9p\u00f4t du dossier, d\u00e8s lors que cette r\u00e9glementation est devenue plusrestrictive que celle pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent document.L'octroi des aides aux travaux est conditionn\u00e9e \u00e0 la signature par le PB d'une convention aloyer ma\u00eetris\u00e9 avec l'Anah.\u00c0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00eame priorit\u00e9, les dossiers seront trait\u00e9s en fonction de l'anciennet\u00e9(la date du d\u00e9p\u00f4t).e Disposition 2 : r\u00e8gles applicables aux dossiers \u00ab non prioritaires \u00bbSi un dossier ne rel\u00e8ve d'aucune priorit\u00e9, il sera propos\u00e9 en rejet.\u00a9 Disposition 3 : caract\u00e9ristiques techniques et normes \u00e9nerg\u00e9tiPour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gationlocale de l'Anah des Ardennes, il est rappel\u00e9 que tout projet de travaux d'am\u00e9lioration deslogements se doit de respecter les prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation r\u00e9gissant lecr\u00e9dit d'imp\u00f4t concernant les caract\u00e9ristiques thermiques et la performance \u00e9nerg\u00e9tique des\"+ 6 HABITERnationale rah ww neonaredel'habitat nice\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 14\nbatiments existants.\u00a9 Disposition 4 : disponibilit\u00e9s financi\u00e8resL'ensemble des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent programme d'actions sontapplicables sous la r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s financi\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9gation locale des Ardennes.e Disposition 5 : modulationAucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est appliqu\u00e9epour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.e Disposition 6 : d\u00e9mat\u00e9rialisationLe service en ligne \u00ab monprojet.anah.gouv.fr \u00bb est op\u00e9rationnel pour les PO depuisoctobre 2017 dans le d\u00e9partement des Ardennes , pour les copropri\u00e9t\u00e9s depuis 2018, et pourles propri\u00e9taires bailleurs depuis juin 2019. En 2020, il convient de g\u00e9n\u00e9raliser l'utilisationdu service en ligne afin d'am\u00e9liorer le service rendu aux demandeurs et d'atteindre100 % de d\u00e9mat\u00e9rialisation pour les dossiers des demandeurs accompagn\u00e9s.e Disposition 7 : pi\u00e8ces justificativesLes dossiers de demandes de subvention doivent arriver complets au service instructeur.L'Anah se r\u00e9serve le droit de demander toute pi\u00e8ce utile \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier etn\u00e9cessaire \u00e0 sa bonne instruction. Tout dossier incomplet sera retourn\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9rateur.e Disposition 8 : engagement compl\u00e9mentaireLa d\u00e9l\u00e9gation ne fera plus aucun engagement compl\u00e9mentaire sauf cas exceptionnel(travaux suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vus et ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire,....).2- R\u00e8gles applicables aux propri\u00e9taires bailleurs :L'octroi de la subvention est conditionn\u00e9e \u00e0 l'atteinte d'un certain niveau de performance\u00e9nerg\u00e9tique apres travaux, constat\u00e9 au moyen d'une \u00e9valuation permettant de mesurer laconsommation conventionnelle du ou des logements et leur \u00ab \u00e9tiquette \u00e9nergie etclimat \u00bb avant et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.Les logements b\u00e9n\u00e9ficiant des aides seront, de pr\u00e9f\u00e9rence, localis\u00e9s dans les centres-villes et les centres-bourgs disposant de commerces et de services.\ne Tout dossier dontle montant moyen de travaux par logement (d'apr\u00e8s devis)est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 000 \u20ac HT sera soumis aux obligations suivantes :\u2014 les qualit\u00e9s du projet seront examin\u00e9es minutieusement, notamment en ce quiconcerne les circulations et la disposition des espaces au sein de l'immeuble et dechaque logement, particuli\u00e8rement pour les pi\u00e8ces principales d'habitation. Il s'agitd'\u00e9viter la sur-densification et de favoriser la cr\u00e9ation ou l'am\u00e9nagement d'espaces devie fonctionnels, agr\u00e9ables et viables sur le long terme.\u2014 une \u00e9valuation thermique de l'immeuble et des logements, avant et apr\u00e8s travaux,devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e afin d'optimiser les gains \u00e9nerg\u00e9tiques potentiels ;- en tout \u00e9tat de cause, les travaux devront aboutir au classement, apr\u00e8s intervention,de chaque logement aid\u00e9 en classe A, B, ou C. Un classement en D pourra \u00eatre accept\u00e9lorsque l'\u00e9valuation thermique l'aura d\u00fbment justifi\u00e9 du fait de fortes contraintestechniques ou lorsque le gain \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 sera au moins \u00e9gal \u00e0 50 % entre l'\u00e9tat= 7 nr]\u00ceAgence |nationale \u00e4sh erdel'habitat Te\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 15\navant et apres travaux. Tout paiement de subvention relatif 4 un logement, qui au vu del'\u00e9valuation thermique ne serait pas class\u00e9 en A, B ou C apr\u00e8s travaux, ou le cas\u00e9ch\u00e9ant en D dans le seul cas pr\u00e9vu pr\u00e9c\u00e9demment, ne pourra \u00eatre vers\u00e9 par lad\u00e9l\u00e9gation.En plus de ces obligations, les dossiers sensibles seront soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de laCLAH. Ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res (non cumulatifs) suivants :\u2014 le montant total HT des travaux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT- le propri\u00e9taire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant un lienavec l'une des entreprises intervenant dans l'op\u00e9ration.e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'apr\u00e8s devis)est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT sera soumis aux obligations suivantes :- une \u00e9valuation thermique de l'immeuble et des logements, avant et apr\u00e8s travaux,devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e afin d'optimiser les gains \u00e9nerg\u00e9tiques potentiels ;- en tout \u00e9tat de cause, les travaux devront aboutir, au classement, apr\u00e8sintervention, de chaque logement aid\u00e9 en classe en A, B, C ou D. Tout paiement desubvention relatif \u00e0 un logement, qui au vu de l'\u00e9valuation thermique ne serait pasclass\u00e9 en A, B, C ou D apr\u00e8s travaux, ne pourra \u00eatre vers\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation.e D\u00e9rogations possibles :Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 la r\u00e8gle d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 pour leslogements dont les occupants en titre sont appel\u00e9s \u00e0 demeurer en place au terme del'op\u00e9ration (\u00e0 justifier imp\u00e9rativement) pour des travaux sur l'habitat indigne (LHI),l'autonomie, le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) et la d\u00e9cence. Le niveau deperformance exig\u00e9 apr\u00e8s travaux devra correspondre au maximum \u00e0 l'\u00e9tiquette E.Les travaux d'installation de chauffage \u00e9lectrique ne sont tol\u00e9r\u00e9s que lorsqu'il esttechniquement impossible de pr\u00e9voir un autre mode de chauffage au vu des circonstanceslocales (une note explicative doit \u00eatre fournie).\na) Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9(LHI/TD)Sont concern\u00e9s par cette cat\u00e9gorie les logements faisant l'objet :> d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ;> ou d'une grille d'analyse d'insalubrit\u00e9 sanctionnant un coefficient d'insalubrit\u00e9 sup\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 0,4 accompagn\u00e9e d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de d\u00e9gradation sanctionnant un coefficient de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 0,55 accompagn\u00e9e d'un rapport d'analyse ;b) Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de I'habitatRentrent dans cette cat\u00e9gorie les logements non concern\u00e9s par une situation qualifi\u00e9e de\u00ab LHI/TD \u00bb et faisant l'objet :\nLy 8 HABITERae onnationale ana = terndel'habitat TER\n-\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 16\n> d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril (sans autre condition) ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrit\u00e9 sanctionnant un coefficient d'insalubrit\u00e9sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,3 et inf\u00e9rieur \u00e0 0,4 accompagn\u00e9e d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) r\u00e9alis\u00e9moins de deux ans avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.Au sein des priorit\u00e9s a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs \u00e0 des logements occup\u00e9sseront trait\u00e9s prioritairement quelle que soit la localisation des logements et la date de d\u00e9p\u00f4tdu dossier. \u00c0 d\u00e9faut d'occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront trait\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'annexe 1 concernant l'ordre de traitement desdossiers.c) Travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9 ou suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSDou un contr\u00f4le de d\u00e9cenceRentrent dans cette cat\u00e9gorie de travaux, les logements non concern\u00e9s par une situationqualifi\u00e9e de \u00ab LHI lourde \u00bb ou de \u00ab petite LHI \u00bb et faisant l'objet :> soit d'une proc\u00e9dure d'infraction au RSD ; .> soit d'un contr\u00f4le de d\u00e9cence r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationnationale de l'Agence ;> soit d'un coefficient de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,35 et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,54.d) Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des locatairesSont concern\u00e9s les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans un logement peu ou pasd\u00e9grad\u00e9 avec un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35 % et la productionobligatoire de la grille de d\u00e9gradation sanctionnant un coefficient de d\u00e9gradation strictementinf\u00e9rieur \u00e0 0,35.Nouveaut\u00e9 2020 : Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afind'acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre les passoires thermiques.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette bonification, le projet doit cumuler les 3 conditions suivantes :- des travaux permettant une am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique globale d'au moins 35% ;- une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique F ou G avant travaux ;- un gain correspondant au moins \u00e0 un saut de deux \u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques (c'est- a-dire passage de la classe F \u00e0 la classe D ou de classe G \u00e0 la classe E).Le plafond des travaux subventionnables n'est pas modifi\u00e9 par contre la prime HM (forfait de1 500 \u20ac/Igt) est port\u00e9e \u00e0 2 000 \u20ac.Il est demand\u00e9 aux op\u00e9rateurs d'impulser le recours \u00e0 la bonification du programme pouraccro\u00eetre et rendre plus ambitieuses les op\u00e9rations de sortie de passoire thermique. Il sera\u00e9galement demand\u00e9 dans les op\u00e9rations nouvellement contractualis\u00e9es d'int\u00e9grer des actionssp\u00e9cifiques de rep\u00e9rage des passoires thermiques.\n= 4 mi]Agencenationale as remetdel'habitat\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 17\ne) Travaux concernant les copropri\u00e9t\u00e9s fragilesSont concern\u00e9es les copropri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant des signes de premi\u00e8res fragilit\u00e9s sur le plantechnique, financier, social ou juridique et risquant d'entrer dans une spirale de d\u00e9qualification\u00e0 la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre \u00e0 terme en difficult\u00e9.Les copropri\u00e9t\u00e9s devront a minima r\u00e9pondre aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 suivantes :- une classification \u00e9nerg\u00e9tique du ou des b\u00e2timents comprise entre D et G, \u00e9tablie dans lecadre d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique ;- un taux d'impay\u00e9s des charges de copropri\u00e9t\u00e9 compris entre 8 et 15 % du budget vot\u00e9 pourles copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget vot\u00e9 pour les autres copropri\u00e9t\u00e9s.Ce taux d''impay\u00e9s sera appr\u00e9hend\u00e9 sur la base du compte de gestion g\u00e9n\u00e9ral de l'exercice closde l'ann\u00e9e N-2 par rapport \u00e0 la demande de subvention.Une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles du taux d'impay\u00e9s pourra \u00eatre donn\u00e9e au cas par cas surjustification de l'op\u00e9rateur.Les r\u00e8gles de hi\u00e9rarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent \u00e9galement aux logementsvacants.f) Travaux pour l'autonomie de la personneSont concern\u00e9s les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses acc\u00e8s auxbesoins sp\u00e9cifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e auvieillissement et dont la n\u00e9cessit\u00e9 a pu \u00eatre justifi\u00e9e par le demandeur dans les conditionsfix\u00e9es par la r\u00e9glementation nationale de l'Agence.Par ailleurs, ces travaux devront \u00eatre coupl\u00e9s dans la mesure du possible avec destravaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.g) Transformation d'usageSeules les transformations d'usage des locaux situ\u00e9s dans les bourgs-centres,centres-villes, OPAH-RU et ORQAD (op\u00e9ration de requalification de quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s)sont autoris\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 \u00e0 l'instruction du 10 avril 2018 relative aux \u00e9volutionsdu r\u00e9gime des aides de |'Anah et du programme Habiter Mieux, en OPAH-RU ou en ORQAD, lestravaux de transformation d'usage donneront droit a la prime HABITER Mieux. Une \u00e9valuation\u00e9nerg\u00e9tique avant et apr\u00e8s travaux devra obligatoirement \u00eatre fournie. L'obtention d'un gain\u00e9nerg\u00e9tique de 35 % minimum est obligatoire.Toute transformation d'usage et am\u00e9nagement des combles devra, pour chaque pi\u00e8ce devie (cuisine, salle \u00e0 manger, salon), comporter au moins une fen\u00eatre avec vue directe surl'ext\u00e9rieur,3- R\u00e8gles applicables aux propri\u00e9taires occupants :La fourniture d'une-\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique avant et apr\u00e8s travaux est obligatoire pourtous les travaux visant \u00e0 r\u00e9sorber la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.a) Travaux Jour ur_r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e9 sgrad\u00e9(LHI/TD)Sont concern\u00e9s par cette cat\u00e9gorie les logements faisant l'objet :\nLng 0 ABITERnationale arh \u2014del'habitat oa\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 18\n> d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril,> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrit\u00e9 sanctionnant un coefficient d'insalubrit\u00e9sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 0,4 accompagn\u00e9e d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de d\u00e9gradation sanctionnant un coefficient de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 0,55 accompagn\u00e9e d'un rapport d'analyse ;b) Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitatRentrent dans cette cat\u00e9gorie les logements non concern\u00e9s par une situation qualifi\u00e9e de\u00ab LHI/TD \u00bb et faisant l'objet :> d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrit\u00e9 sanctionnant un coefficient d'insalubrit\u00e9sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,3 et inf\u00e9rieur \u00e0 0,4 accompagn\u00e9e d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) r\u00e9alis\u00e9moins de deux ans avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.c) Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiquec.1 - travaux donnant lieu \u00e0 l'octroi de la prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb : programmeHabiter Mieux \u00ab S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bbLes travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique doivent permettre ungain de performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement d'au moins 25 %. L'accompagnement par unop\u00e9rateur (AMO) est obligatoire.Nouveaut\u00e9 2020: Nouvelle bonification du programme Habiter Mieux afind'acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre les passoires thermiques. Il s'agit d'une subvention Anah plusimportante pour les dossiers HM S\u00e9r\u00e9nit\u00e9, dont le projet cumule les 3 conditions suivantes :- des travaux permettant une am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique globale d'au moins 35% ;- une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique F ou G avant travaux ;- Un gain correspondant au moins \u00e0 un saut de deux \u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques (c'est-a-dire passage de la classe F \u00e0 la classe D ou de classe G \u00e0 la classe E).La prime est bonifi\u00e9e dans les conditions suivantes :- le plafond des travaux subventionnables passe \u00e0 30 000 \u20ac HT en sortie de pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique,- le taux d'aide est de 50 % du montant total des travaux HT (soit un maximum de15 000 \u20ac) pour la cat\u00e9gorie \"tr\u00e8s modestes\" et 35 % du montant total des travaux HT (soit unmaximum de 10 500 \u20ac) pour la cat\u00e9gorie \"modestes\".- la prime Habiter Mieux est port\u00e9e \u00e0 20 % du montant total des travaux HT, dans lalimite de 4 000 \u20ac pour la cat\u00e9gorie \"tr\u00e8s modestes\" et de 2 000 \u20ac pour la cat\u00e9gorie \"modestes\".Il est demand\u00e9 aux op\u00e9rateurs d'impulser le recours \u00e0 la bonification duprogramme pour accro\u00eetre et rendre plus ambitieuses les op\u00e9rations de sortie de passoirethermique. Il sera \u00e9galement demand\u00e9 dans les op\u00e9rations nouvellement contractualis\u00e9esd'int\u00e9grer des actions sp\u00e9cifiques de rep\u00e9rage des passoires thermiques.~ 11 HABITERnationale \u2014 nan eedel'habitat TE\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 19\nc.2 \u2014 travaux de r\u00e9fection de toitureDans tous les cas, le dossier de demande de subvention doit contenirobligatoirement des photos parlantes de l'int\u00e9rieur et l'ext\u00e9rieur de l'habitation(toiture, plafonds, planchers, murs), montrant pr\u00e9cis\u00e9ment les fuites existantes et lesd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s. Ces photos doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un rapport de visite\u00e9tabli par l'op\u00e9rateur en charge du montage du dossier.Pour les travaux de r\u00e9fection totale de la toiture, il faut pr\u00e9voir en plus dejustificatifs ci-dessus mentionn\u00e9s, la r\u00e9alisation d'une grille de d\u00e9gradation. Si la grille ded\u00e9gradation est sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 0,55, dans ce cas, ces travaux rentreront dans le cadredes travaux lourds. Si la grille de d\u00e9gradation est inf\u00e9rieure \u00e0 0,55, ces travaux rentreront dansle cadre de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la d\u00e9l\u00e9gation locale se r\u00e9serve le droit d'appliquer unplafonnement du montant des aides.Les travaux de r\u00e9fection d'une partie de la toiture (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 toiture) sontsubventionnables au titre des travaux induits \u00e0 des travaux d'isolation de la toiture, dans lecadre d'un dossier HM \u00ab s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb, uniquement si la toiture est fuyarde.c.3 - travaux de remplacement des menuiseries ext\u00e9rieuresLes devis doivent mentionner obligatoirementles pi\u00e8ces de l'habitationdans lesquelles les menuiseries seront pos\u00e9es (cuisine, CH1, CH2, salon, WC, garage,etc).Les menuiseries install\u00e9es dans les garages ou grange ou autre pi\u00e8ce annexe \u00e0l'habitation (fen\u00eatres, portes-fen\u00eatres, portes de services donnant sur l'ext\u00e9rieur del'habitation, etc) ne sont pas subventionnables.La cr\u00e9ation d'une fen\u00eatre de toit dans une pi\u00e8ce non am\u00e9nag\u00e9e (ex : grenier) n'estpas subventionnable.Seul le remplacement d'une fen\u00eatre de toit est subventionnable (une photo del'existant doit \u00eatre fourni dans le dossier de demande de subvention).c.4 - Date de r\u00e9alisation des travauxLors de l'instruction de la demande de paiement, le service instructeur v\u00e9rifiesyst\u00e9matiquement la date des factures. En cas de suspicion de travaux r\u00e9alis\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4tdu dossier de demande subvention aupr\u00e8s de l'Anah (date de factures ant\u00e9rieure \u00e0 la date ded\u00e9p\u00f4t du dossier), le b\u00e9n\u00e9ficiaire est syst\u00e9matiquement interrog\u00e9.S'il indique qu'il s'agit d'une erreur \u00e9manant de l'entreprise, une attestation de lapart de celle-ci est syst\u00e9matiquement demand\u00e9e conjointement \u00e0 l'\u00e9dition d'une nouvellefacture.| Des photos seront \u00e9galement demand\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9rateur afin de v\u00e9rifier que lors desa visite, les travaux n'\u00e9taient effectivement pas commenc\u00e9s.d) Travaux concernant les copropri\u00e9t\u00e9s fragilesLes copropri\u00e9t\u00e9s devront a minima r\u00e9pondre aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 suivantes :- une classification \u00e9nerg\u00e9tique du ou des b\u00e2timents comprise entre D et G, \u00e9tablie dans lecadre d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique ;- un taux d'impay\u00e9s des charges de copropri\u00e9t\u00e9 compris entre 8 et 15 % du budget vot\u00e9 pourles copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget vot\u00e9 pour les autres copropri\u00e9t\u00e9s.Ce taux d'impay\u00e9s sera appr\u00e9hend\u00e9 sur la base du compte de gestion g\u00e9n\u00e9ral de l'exercice closde l'ann\u00e9e N-2 par rapport \u00e0 la demande de subvention.e 12 Ha]Agence MIEUXnationale \u00e4nen Erdel'habitat air\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 20\ne) Travaux pour l'autonomie de Ja personneSont concern\u00e9s les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses acc\u00e8s auxbesoins sp\u00e9cifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e auvieillissement et dont la n\u00e9cessit\u00e9 a pu \u00eatre justifi\u00e9e par le demandeur dans les conditionsfix\u00e9es par la r\u00e9glementation nationale de l'Agence.Concernant les dossiers \u00ab autonomie \u00bb, relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5et 6, un\u00e9 tol\u00e9rance pourra \u00eatre appliqu\u00e9e pour les personnes autonomes ou relativementautonomes, \u00e2g\u00e9es de plus de soixante ans. En cas d'impossibilit\u00e9 de faire r\u00e9aliser l'\u00e9valuationGIR par un organisme de gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'\u00e9valuation dela perte d'autonomie peut \u00eatre effectu\u00e9e par la personne r\u00e9alisant le rapport d'ergoth\u00e9rapie oule diagnostic \u00ab autonomie \u00bb.Par ailleurs, l'op\u00e9rateur devra, dans la mesure du possible, encourager lepropri\u00e9taire \u00e0 coupler ces travaux avec des travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.f) Autres travauxLes dossiers \u00ab autres travaux \u00bb ne permettant pas l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la prime HabiterMieux n'ont pas vocation a \u00eatre subventionn\u00e9s \u00e0 l'exception des travaux suivants, en ciblant lesm\u00e9nages tr\u00e8s modestes, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits :e les travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu \u00e0 un financement de l'Agencede l'eau, attribu\u00e9e directement au propri\u00e9taire occupant tr\u00e8s modeste ou par l'interm\u00e9diaired'une collectivit\u00e9, et dans la limite de la subvention octroy\u00e9e par cette derni\u00e8re.e les travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0subvention individuelle sur la quote-part du copropri\u00e9taire dans le cadre des copropri\u00e9t\u00e9s.e Les travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mallogement donnant lieu \u00e0 subvention individuelle dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9.\ng) Travaux en auto-r\u00e9habilitationTous les travaux entrant dans les priorit\u00e9s de l'Anah et list\u00e9s dans ce programmepeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en auto-r\u00e9habilitation.\nh) Transformation d'usageLes travaux dont l'objet est la transformation en logements(s) de locaux initialementaffect\u00e9s \u00e0 un autre usage sont accept\u00e9s uniquement pour les locaux situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tred'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) oud'une op\u00e9ration de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (ORQAD).Seuls les devis mentionnant des travaux permettant de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique seront pris en compte pour le calcul de la subvention Anah. Ils donneront droit\u00e9galement \u00e0 la prime Habiter Mieux.Le dossier sera ouvert en \u00ab Pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 \u00e0l'instruction du 10 avril 2018 relative aux \u00e9volutions du r\u00e9gime des aides de l'Anah et duprogramme Habiter Mieux. Une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique avant et apr\u00e8s travaux devra \u00eatrefournie. L'obtention d'u\u00f1 gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum est obligatoire.\nLe 13 HABITER= ralnationale ansh aw ie Biendel'habitat oe\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 21\nB) LOYERS CONVENTIONNES\nTout logement locatif pour lequel une subvention de l'Anah est sollicit\u00e9e devra fairel'objet d'une convention en loyer interm\u00e9diaire, social ou tr\u00e8s social.Les niveaux de loyers applicables dans le d\u00e9partement des Ardennes, selon lalocalisation des logements, leur surface et le type de loyer choisi, sont ceux fix\u00e9s par la grillefigurant en annexe 2 du pr\u00e9sent programme d'actions.Ces niveaux de loyer pourront \u00eatre modifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pour lamodification des dispositions du pr\u00e9sent programme d'actions.Dispositif d'interm\u00e9diation locative :_ L'interm\u00e9diation locative mise en place dans le cadre du dispositif fiscal \u00ab LOUERABORDABLE \u00bb a pour objectif de d\u00e9velopper le logement en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9esen mobilisant des logements situ\u00e9s dans le parc priv\u00e9 avec, en contrepartie pour les bailleurs,un abattement fiscal port\u00e9 \u00e0 85 % sur les revenus fonciers. L'interm\u00e9diation locative doit donc\u00eatre centr\u00e9e sur les publics pr\u00e9caires en r\u00e9servant ce dispositif fiscal aux seuls logements \u00e0loyer social ou tr\u00e8s social.En zonage B2 : une prime de 1 000 euros est accord\u00e9e au propri\u00e9taire bailleur quiconfie son logement conventionn\u00e9 pour une dur\u00e9e d'au moins 3 ans \u00e0 une association ou uneagence immobili\u00e8re sociale agr\u00e9\u00e9es pour faire de l'interm\u00e9diation locative (PIL).En zonage C : aucune prime d'interm\u00e9diation locative (PIL) n'est accord\u00e9e.Avantage fiscal\nLoyer B2 Cc B2 | CInterm\u00e9diaire 15 % + | 15% :| Social/tr\u00e8s social 50 % 50% | 50% |Interm\u00e9diation Locative avec 85 % 85 % 85 % 85 %Loyer social/tr\u00e8s social | | \u2014  |Nouveaut\u00e9 2020 : A compter du 1\u00b0 juillet 2020, le b\u00e9n\u00e9fice de abattement fiscalest conditionn\u00e9 au respect d'un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique global du logement pourles conventions sign\u00e9es \u00e0 partir de cette date.\nC) MESURES DE CONTROLES\na) Contr\u00f4les d'occupationLe contr\u00f4le des engagements est effectu\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation locale \u00e0 l'initiative duchef de service ou \u00e0 la demande du p\u00f4le contr\u00f4le des engagements (PCE).Les contr\u00f4les concernent 50 % des logements conventionn\u00e9s sans travaux del'ann\u00e9e N-4 pour lesquels seront v\u00e9rifi\u00e9s :- l'occupation du logement et le montant du loyer en demandant syst\u00e9matiquement une> 14 HABITERnationale = anan scatdel'habitat FE\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 22\nquittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurance du locataire en cours devalidite,- le bail et l'avis d'imposition du locataire \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux en cas de changementintervenu depuis la validation de la convention.\nb) Contr\u00f4les sur placee Conventionnement avec travaux (CAT)Des contr\u00f4les pourront \u00eatre organis\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locale pour les dossiers PB etPO avant engagement et pour les demandes de paiement d'acomptes ou de soldes.Les contr\u00f4les concernent 5 % des logements PO et 10 % des logements PB.Ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par l'instructeur en charge du dossier.Chaque contr\u00f4le fera l'objet d'un rapport \u00e9crit, sign\u00e9 par l'instructeur.\n\u00a9 Conventionnement sans travaux (CST)Pour les conventionnements sans travaux, un contr\u00f4le sur place sera, dans la mesuredu possible, r\u00e9alis\u00e9 avant validation de la convention.Les contr\u00f4les concernent 50 % des logements conventionn\u00e9s sans travaux.Ces contr\u00f4les 'sont effectu\u00e9s par l'instructeur en charge du dossier ou tout autrepersonne habilit\u00e9e \u00e0 cet effet.Chaque contr\u00f4le fera l'objet d'un rapport \u00e9crit, sign\u00e9 par la personne ayant r\u00e9alis\u00e9 lecontr\u00f4le.D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES\n1. Op\u00e9rations en cours :Deux dispositifs sont en cours en 2019 dans le d\u00e9partement des Ardennes (voir enannexe 3) :\u2014 l'OPAH-RU associ\u00e9e au PRQAD de Sedan (d\u00e9cembre 2015 - d\u00e9cembre 2020). Dans le cadredu dispositif Action Coeur de Ville, une nouvelle OPAH devrait \u00eatre mise en place. avec uncontenu et des modalit\u00e9s qui sont en cours de d\u00e9finition (p\u00e9rim\u00e8tre, objectifs, outils coercitifcompl\u00e9mentaires ....).- Le programme d\u00e9partemental comportant deux programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG)op\u00e9rationnels depuis le 21 septembre 2018 portant sur les th\u00e9matiques suivantes :PIG 1 : LHI/TD + autonomie + vacance des logements + copropri\u00e9t\u00e9s fragiles,PIG 2 : Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Par ailleurs, dans le cadre de la d\u00e9marche Action C\u0153ur de Ville, Charleville-M\u00e9zi\u00e9res a engag\u00e9en 2019 une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle qui conduira \u00e0 la mise en place d'une OPAH courant2020.\n= 15 fur]\nES dredomagedel'habitat zh\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 23\nE) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS\n1. Bilan annuel :Le pr\u00e9sent programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui devra interveniravant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e 2020. _Apr\u00e8s avis de la CLAH, ce bilan annuel sera art\u00eat\u00e9 par M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dansle d\u00e9partement ou'son adjointe et transmis pour information \u00e0 M. le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional de l'Agence ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement.2. Publication et entr\u00e9e en vigueur :Le pr\u00e9sent programme d'actions sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement des Ardennes et remplace le programme d'actions sign\u00e9 le 24 juillet 2019.Il sera transmis, pour information, \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah.Ces dispositions s'appliquent \u00e0 tout dossier de demande de subvention d\u00e9pos\u00e9 \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2020.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, l2 2 9 JUIL. 2020Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement,Le Pr\u00e9fet des Ardennes\nAleJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\n8 16 HABITERnationale ane ordel'habitat \u2014\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 24\nANNEXE 1PRIORITES 2020\u00ab PROPRIETAIRES BAILLEURS \u00bbOrdre Priorit\u00e9s1 Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement occup\u00e9 insalubreTravaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de I'habitat occup\u00e9Travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9 occup\u00e9 suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSDou un contr\u00f4le de d\u00e9cence4 Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans un logement occup\u00e9Travaux concernant un logement d'une copropri\u00e9t\u00e9 fragile occup\u00e96 Travaux pour l'autonomie de la personne logement occup\u00e97 Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement vacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 |8 - Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat vacant |9 | Travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9 vacant suite \u00e0 une proc\u00e9dure RSDou un contr\u00f4le de d\u00e9cence10 Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans un logement vacant |11 Travaux concernant un logement d'une copropri\u00e9t\u00e9 fragile vacant12 h Transformation d'usage h |pour locaux situ\u00e9s dans les bourgs-centres, centres-villes, OPAH-RU et ORQAD\u00ab PROPRIETAIRES OCCUPANTS \u00bbOrdre _ Priorit\u00e9s |1 | Travaux lourds pour r\u00e9habiliter uun logement indigne ou tres d\u00e9grad\u00e9 (LHI/TD) |_ 2 Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de I'habitat3 * Travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiqueTM (propri\u00e9taires modestes et tr\u00e8s modestes) des programmes Habiter Mieux\u00ab S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb et \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9s Fragiles \u00bbTravaux pour autonomie45 Transformation d'usage pour locaux situ\u00e9s en OPAH-RU et ORQAD6 Autres travaux pour les PO tr\u00e8s modestes :- Travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mal logementdonnant lieu \u00e0 subvention individuelle dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s\u2014 Mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement (SPANC) lorsque ces| travaux donnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribu\u00e9edirectement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9,- Travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0 unesubvention individuelle sur la quote-part du copropri\u00e9taire dans le cas decopropri\u00e9t\u00e9s\nTout autre dossier est consid\u00e9r\u00e9comme non prioritaireet sera propos\u00e9 en rejet par la d\u00e9l\u00e9gation locale\nSs 17 falAgence kKnationale anzh ae \"ete owerdel'habitat\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 25\nANNEXE 2NIVEAUX DE LOYERS APPLICABLES\nLe plafond des loyers des logements faisant l'objet d'une convention avec l'Anahsont d\u00e9finis en fonction :> du type de convention choisi,> de la zone o\u00f9 se situe la commune de localisation du logement,> de la surface habitable de chaque logement,conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessous :1. D\u00e9finition des zones et des cat\u00e9gories :> le d\u00e9partement des Ardennes est divis\u00e9 en trois zones comme suit :Zonage B2 > zone 1: les communes issues du zonage B2 (Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, LaFrancheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-M\u00e9zi\u00e9res, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Warcq).\nZonage C > zone 2: l'unit\u00e9 urbaine de Rethel (Acy-Romance, Rethel, Sault-les-Rethel) ;> zone 3 : le reste du territoire d\u00e9partemental.\n> les logements sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories en fonction de leur surface habitable dite\u00ab fiscale \u00bb (soit la surface habitable du logement, augment\u00e9e de la moiti\u00e9 de la surfacetotale des annexes limit\u00e9e \u00e0 8 m2 par logement), dans les conditions suivantes :> cat\u00e9gorie 1: logements dont la surface habitable dite \u00ab fiscale \u00bbest inf\u00e9rieure \u00e0 50 m2 ;> cat\u00e9gorie 2: logements dont la surface habitable dite \u00ab fiscale \u00bbest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m2.\n2. Loyers plafonds :En application de la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'Anah du6 d\u00e9cembre 2007, de l'Instruction Anah n\u00b0 2007-04 du 31 d\u00e9cembre 2007, la CLAHdes Ardennes fixe les loyers plafonds dans les conditions suivantes :\n~ 18 rf\nqe en paraben \u00e9tmtarreedel'habitat Essen\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 26\nLes tableaux ci-apr\u00e9s pr\u00e9sentent par cat\u00e9gorie et par zone, en euros par m2, lesloyers plafonds r\u00e9glementaires pour 2020 et ceux adopt\u00e9s par la CLAH sous la d\u00e9nomination\u00ab local \u00bb et approuv\u00e9s par le pr\u00e9fet.Ce sont ces plafonds \u00ab locaux \u00bb qui sont applicables dans le d\u00e9partement apr\u00e8s parution aurecueil des actes administratifs.*Le loyer maximal fix\u00e9 dans les conventions \u00e0 loyer social et tr\u00e8s social ne pourrajamais d\u00e9passer, pour le logement consid\u00e9r\u00e9, le montant maximal fix\u00e9 au b) de l'article 2terdecies G de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et devra rester dans la limite duloyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.*Le loyer maximal fix\u00e9 dans les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire ne pourra jamaisd\u00e9passer, pour le logement consid\u00e9r\u00e9, le montant maximal calcul\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au1\u00b0 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et devrarester dans la limite du loyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.\nLoyers conventionn\u00e9s Zonage C| | = |a Zone 1 Zone 2 Zone 3Type de lover Cabegorie de Plafond (Zonage B2) (Unit\u00e9 urbaine (reste du |YP Y | 9 | de Rethel) d\u00e9partement |Cat\u00e9gorie 2 R\u00e9glementaire, 7,76 | 7,20 | 720(50 m2et | | | | |Social ; \u2014_\u2014_\u2014\u2014 \u2014Categorie 1 R\u00e9glementaire 7,76 7,2 7,2(moins de | | | |50 m2) | Local 7,70 7,20 6,81Cat\u00e9gorie 2 | R\u00e9glementaire 9,07 | 9,07 | 9,07(50 m2 et | | |plus) Local 6,35 | 6,62 5,80Interm\u00e9diaire | \u2014 i\u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014=| Categorie 1 R\u00e9glementaire 9,07 9,07 | 9,07| (moins de | | | | || 50 m2) | Local 8,83 9,07 7,20 |Cat\u00e9gorie 2 R\u00e9glementaire 6,02 | 5,59 5,59 |(50 m2 et | | _ - |plus) Local 4,88 4,88 4,88Tr\u00e9s social Pau i \u2014 -Cat\u00e9gorie 1 R\u00e9glementaire 6,02 5,59 5,59(moins de |! | | |50 m2) Local | 5,59 5,59 5,08\nEC HIERgo nilnationale tondel'habitat neueamer cmado\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 27\n[ ANNEXE 3 |\nOPAH-RU du centre ancien de SedanetProgramme d\u00e9partemental d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nIl est fait application des r\u00e8gles fix\u00e9es par l'Agence dans les territoires couverts parun programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) \u00ab Habiter Mieux \u00bb ou par un protocole territorial sur lep\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH.Prime \u00ab Habiter Mieux \u00bbL'octroi de la Prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'unemission d'ing\u00e9nierie dans une op\u00e9ration programm\u00e9e (OPAH) ou dans le PIG.Cette aide, en compl\u00e9ment de la subvention octroy\u00e9e par l'Anah, peut \u00eatreattribu\u00e9e. aux propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes. Elle est \u00e9galementconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation thermique avant et apr\u00e8s travaux et un gaind'au moins 25 % de la consommation en \u00e9nergie.Seuls les logements achev\u00e9s depuis plus de 15 ans sont concern\u00e9s par le dispositif\u00ab Habiter Mieux \u00bb.Le montant de la Prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 10 % du montant des travauxsubventionnables par l'Anah, avec un plafond de 2 000 \u20ac pour les PO tr\u00e8s modestes (4 000\u20acpour les dossiers de sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique) et 1 600 \u20ac pour les PO modestes (2 000 \u20acpour les dossiers de sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique).Concernant les propri\u00e9taires bailleurs, le montant de la prime est forfaitaire:1 500 \u20ac (2 000\u20ac pour les dossiers en sortie de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique). Pour les syndicats decopropri\u00e9t\u00e9s, le montant est de 1 500 \u20ac par lot d'habitation principale. Elle est \u00e9galementconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation thermique avant et apr\u00e8s travaux et un gaind'au moins 35 % de la consommation en \u00e9nergie.Fonds commun d'intervention (FCI) des collectivit\u00e9s territorialesPour l'OPAH-RU de Sedan sous ma\u00eetrise d'ouvrage de Ardenne M\u00e9tropole, et pourles Programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) sous ma\u00eetrise du conseil d\u00e9partemental, la subventionde l'Anah est compl\u00e9t\u00e9e par le fond commun d'intervention (FCI) des collectivit\u00e9s territoriales(EPCI, communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, R\u00e9gion Grand Est) sous conditions.\n= 20 HABITERnationale Ansh ae iteeres\"del'habitat\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 28\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 29\nDDT 08 - 8-2020-07-20-007 - Plan d'actions 2020 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 30\nPrefecture 08\n8-2020-08-14-002\narr\u00eat\u00e9 2020-517 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arr\u00eat\u00e9 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 31\nE 2PREFETDES ARDENNES\u00c9t\u00e9 Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-517portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loin\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 14 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 17ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens\nPrefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arr\u00eat\u00e9 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 32\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 14 ao\u00fbt 2020 \u00e018h00 au lundi 17 ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 14 ao\u00fbt 2020Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,LuChristophe HERIARDD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-14-002 - arr\u00eat\u00e9 2020-517 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 33\nPrefecture 08\n8-2020-08-14-003\nArr\u00eat\u00e9 2020-518 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020-518 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes 34\nExPREFETDES ARDENNESBoalt Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-518portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu materiel de son a destination d'un rassemblementfestif a caractere musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdes Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 14 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 17ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;\nPrefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020-518 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes 35\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 14 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 au lundi 17 ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 14 ao\u00fbt 2020Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARDD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soi Ap feopurs hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -aris;> soit un recours_contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www. elerecours. ir,Apr\u00e8s un recours gracieux. ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du r\u00e9jet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-14-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020-518 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes 36\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-08-19-001\narr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres\nde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de\nSEVIGNY WALEPPE \nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de SEVIGNY\nWALEPPE 37\n=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESSous-pr\u00e9fecture de Rethel\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2020/20modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/04 du 18 f\u00e9vrier 2019portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de lacommune de SEVIGNY WALEPPE\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du m\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7aR. 11 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/74 du 5 f\u00e9vrier 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MireilleHIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/04 du 18 f\u00e9vrier 2020 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/01 pour lacommune de S\u00e9vigny Waleppe ;Vu le 1\u00b0 tour de l'\u00e9lection municipale compl\u00e9mentaire de la commune de S\u00e9vigny Waleppe fix\u00e9e au13 septembre 2020 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs du 17 juillet 2020 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de S\u00e9vigny Waleppeconcernant la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du conseil municipal \u00e0 la commission ;Vu la proposition du maire de S\u00e9vigny Waleppe concernant la d\u00e9signation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'administration ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9unir la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales entre le 25\u00e8meet le 21\u00e8me jour avant les \u00e9lections, soit entre le 19 et le 23 ao\u00fbt 2020 :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel :\nBoulevard de la 4\u00b0 arm\u00e9e \u2014 08300 RETHEL - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.39.51.70 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03.24.39.51.77\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de SEVIGNY\nWALEPPE 38\nARRETE :\nArticle 1%: L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2019/04 du 18 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes\u00e9lectorales de la commune de S\u00e9vigny Waleppe est modifi\u00e9 comme suit :Repr\u00e9sentant titulaire du conseil municipal : M. GABREL Tony (pas de suppl\u00e9ant).D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'administration : Mme MONGIN MagaliLe reste sans changement, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel et le maire de S\u00e9vigny-Waleppe sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la, P LApr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Rethel, le 19 ao\u00fbt 2020\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800PARIS ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25,rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nBoulevard de la 4%\" arm\u00e9e \u2014 08300 RETHEL- T\u00e9l\u00e9phone 03.24.39.51.70 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03.24.39.51.77\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de SEVIGNY\nWALEPPE 39\nSOURISUI9PULISapjeund!y)nppnS919pnpjuesddns-|eseNIONON-9OUPJSUISPUEISOpreunqinnppn89190\nAUOL'TTAYVOoddojem-AuSIA9S|pediorunu[iosuo9npjuequasoidoinpjues|ddns\n1\n[ediorunwjiosuoonpjueuossidoy\n|\n8Ivsunww0s3P09sUNUIWIODSHTIVYOLOYNTASALSITSAAATOULNODAdNOISSIWINODVTACNOLLISOdNOD(SIUETIQEU000I8pSUIOW)FddHIVM-ANDIASAdANQWIAODV'Iad610\u00a2HAIMAdS8T170/6107oNALMRTAV,TLNVISICGOWOC/0C0CoNALTVTVAXHNNV\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de SEVIGNY\nWALEPPE 40\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-19-001 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de SEVIGNY\nWALEPPE 41\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-08-20-001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages\nde l'eau sur les communes du bassin Aisne Aval\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 42\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2014 \u00ab hemodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes du bassin Aisne AvalLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1 aL 216-10,, R 211-66 \u00e0 R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre II du livre III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02008-207 du 17 juin 2008 relatif \u00e0 la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02015103-0014 du 13 avril 2015 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie pr\u00e9conisant des mesures coordonn\u00e9es de gestion del'eau sur le r\u00e9seau hydrographique du bassin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les seuils surcertaines rivi\u00e8res entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivi\u00e8res et leur nappe d'accompagnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2017-451 du 8 juin 2017 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuv\u00e9 par le 30 novembre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 20 novembre 2009 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Ardennes en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-496 du 6 ao\u00fbt portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin Aisne aval ;Vu la r\u00e9union de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 18 ao\u00fbt 2020;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 43\nConsid\u00e9rant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentationhumaine, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des\u00e9coulements superficiels et de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-sol ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e, calcul\u00e9 sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement desArdennes, du bassin versant hydrographique de l'Aisne aval ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,ARRETE\nArticle 1 : Objet\nBYLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau pour lescommunes concern\u00e9es par le bassin Aisne aval (liste des communes en annexe).Les articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit :\u00ab Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'\u00e9tablissements recevant dupublic et piscines d'h\u00f4tels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinespriv\u00e9es en cours de construction ;l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des v\u00e9hicules, sauf pourles v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (b\u00e9tonni\u00e9re...) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et fa\u00e7ades ;l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou priv\u00e9s, des terrains de sports, des jardinsd'agr\u00e9ment ou potagers, entre 9h et 20h;alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangs non exploit\u00e9s par un pisciculteuragr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale; la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangsexploit\u00e9s par un pisciculteur agr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale doit avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par la police de l'eau ;l'arrosage des golfs sauf \u00ab green \u00bb et \u00ab d\u00e9part \u00bb, pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het20h;les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau.\nEn outre :les commerces et industries, hors installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire ;pour les usages li\u00e9s au process industriel, les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conform\u00e9ment aux dispositions de leurarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;pour la navigation fluviale, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour l'alimentation des canaux sontr\u00e9duits. Les bateaux sont regroup\u00e9s pour le passage des \u00e9cluses sur les canaux.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 44\nL'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s est restreint ;\u2014 les exploitants de barrages install\u00e9s sur un cours d'eau ou ses canaux de d\u00e9rivation, hormisles ouvrages g\u00e9r\u00e9s par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable duservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le d\u00e9bit du cours d'eau ;\u2014 les travaux en rivi\u00e8re sont d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf travauxd'urgence devant \u00eatre autoris\u00e9s par la police de l'eau ;\u2014 la surveillance des rejets de stations d'\u00e9puration est accrue; les d\u00e9lestages directs sontSoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 ;\u2014 les rejets industriels pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autoris\u00e9e que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes, oignons, pommes de terre...) \u00e0 qui un quota d'eau a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont r\u00e9duits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,p\u00e9pini\u00e8res, vergers), est autoris\u00e9e de 20 h 00 \u00e0 minuit et de minuit \u00e0 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau. \u00bbLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 demeurent inchang\u00e9s.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende, 3 000\u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement etconstitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 3 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique et de la situationm\u00e9t\u00e9orologique.Article 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes etadress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 45\nArticle 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers, la sous-pr\u00e9f\u00e9te deRethel, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion GrandEst, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'Ile de France, ledirecteur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 9 p ANUT 2020\nLe Pr\u00e9fet,\npour le Prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\\Christophe HERIARDie\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre da la Transition Ecologique- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 46\nANNEXE: liste des communes concern\u00e9es par cette limitation provisoire :\nBassin Aisne AvalALLAND'HUY-ET- GRIVY-LOISY [08200]SAUSSEUIL [08006] GUINCOURT [08204]AMAGNE [08008] HAGNICOURT [08205]AMBLY-FLEURY [08010] HANNOGNE-SAINT-REMYARDEUIL-ET- [08210]MONTFAUXELLES [08018] | HAUTEVILLE [08219]ARNICOURT [08021] HERPY-L'ARLESIENNEATTIGNY [08025] [08225]AUBONCOURT-VAUZELLES | INAUMONT [08234][08027] JONVAL [08238]AURE [08031] JUSTINE-HERBIGNY [08240]AVAUX [08039] LALOBBE [08243]BALLAY [08045] LAMETZ [08244]BANOGNE-RECOUVRANCE _ LIRY [08256][08046] LONGWE [08259]BARBY [08048] LUCQUY [08262]BERTONCOURT [08062] MANRE [08271]BOURCQ [08077] MARQUIGNY [08278]BOUVELLEMONT [08080] | MARS-SOUS-BOURCQBRECY-BRIERES [08082] [08279]CHALLERANGE [08097] MARVAUX-VIEUX [08280]CHAPPES [08102] MAZERNY [08283]CHARBOGNE [08103] MESMONT [08288]CHARDENY [08104] MONTCHEUTIN [08296]CHAUMONT-PORCIEN MONTGON [08301][08113] MONTHOIS [08303]CHESNOIS-AUBONCOURT | MONT-LAURENT [08306][08117] MONTMEILLANT [08307]CHUFFILLY-ROCHE [08123] |MONT-SAINT-MARTINCONDE-LES-HERPY [08126] [08308]CONTREUVE [08130] MOURON [08310]CORNY-MACHEROMENIL NEUVILLE-DAY [08321][08132] NEUVILLE-LES-WASIGNYCOUCY [08133] [08323]COULOMMES-ET- NEUVIZY[08324]MARQUENY [08134] NOIRVAL [08325]CROIX-AUX-BOIS [08135]DOUMELY-BEGNY [08143]NOVION-PORCIEN [08329]NOVY-CHEVRIERES [08330]DOUX [08144] OLIZY-PRIMAT [08333]DRAIZE [08146] PUISEUX [08348]ECLY [08150] QUATRE-CHAMPS [08350]ECORDAL [08151] QUILLY [08351]FAISSAULT [08163] REMAUCOURT [08356]FALAISE [08164] RETHEL [08362]FAUX [08165] RILLY-SUR-AISNE [08364]GIVRON [08192] ROMAGNE [08369]GIVRY [08193] SABOTTERIE [08374]GOMONT [08195] SAINTE-MARIE [08390]GRANDCHAMP [08196]SAINTE-VAUBOURG [08398] |\nSAINT-GERMAINMONT[08381]SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX [08384]SAINT-LOUP-TERRIER[08387]SAINT-MOREL [08392]SAINT-QUENTIN-LE-PETIT[08396]SAULCES-MONCLIN [08402]SAVIGNY-SUR-AISNE[08406]SECHAULT [08407]SEMUY [08411]SERAINCOURT [08413]SERY [08415]SEVIGNY-WALEPPE [08418]SIGNY-L'ABBAYE [08419]SON [08426]SORBON [08427]SORCY-BAUTHEMONT[08428]SUGNY [08431]SUZANNE [08433]THOUR [08451]TOGES [08453]TOURCELLES-CHAUMONT[08455]TOURTERON [08458]VANDY [08461]VAUX-CHAMPAGNE [08462]VAUX-LES-MOURON [08464]VAUX-MONTREUIL [08467]VIEL-SAINT-REMY [08472]VILLERS-DEVANT-LE-THOUR [08476]VILLERS-LE-TOURNEUR[08479]VONCQ [08489]VOUZIERS [08490]WAGNON [08496]WASIGNY [08499]WIGNICOURT [08500]\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 47\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-20-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-522 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-496 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes du bassin Aisne Aval 48\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-07-09-007\nConvention de coordination entre la police municipale de\nRimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 49\ntoe RRIMOGNE\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE ETLES FORCES DE SECURITE DE L'ETATModifi\u00e9e par D\u00e9cret n\u00b02019-966 du18 septembre 2019-art 8\nGendarmerienationale\nEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,agissant au nom de l'Etat,\nEt Monsieur le Maire de Rimogne,agissant au nom de la Commune,\nApr\u00e8s avis de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique,pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 50\nIl est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de lacommune.En aucun cas, il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 a la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1.2212-6du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et L.512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont laPolice Nationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la Police D'Etat et laGendarmerie Nationale dans les autres communes.Ainsi pour la commune de RIMOGNE, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont laGendarmerie Nationale.Le responsable de la Gendarmerie Nationale est le Commandant de la Communaut\u00e9de Brigade de RENWEZ.\nArticle 1\u00b0 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la GendarmerieNationale, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires5\u00b0 Protection des centres commerciaux6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 51\nTITRE lerCOORDINATIONS DES SERVICES\nChapitre ler : Nature et Lieux des interventions\nArticle 2 :La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 :La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :-Ecole maternelle Henri Biston-Ecole primaire Jules Desplous\nLa Police Municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :-Ecole maternelle Henri Biston-Ecole primaire Jules Desplous\nArticle 4 :La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9sainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, \u00e0 savoir :- foire artisanale et brocante (inauguration et d\u00e9fil\u00e9 des officiels)- d\u00e9fil\u00e9 du 13/07 (retraite aux flambeaux)- autres manifestations diverses (sur demande du Maire)\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale,soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 52\nArticle 6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.\nElle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises enfourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sousl'autorit\u00e9 de l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou, en applicationdu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Chefde la Police Municipale.\nArticle 7 :La Police Municipale informe au pr\u00e9alable la Gendarmerie Nationale des op\u00e9rationsde contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs :-tous secteurs confondusDans les cr\u00e9neaux et horaires suivants :-tous horaires dans cr\u00e9neau 08h00-17h30\nArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 et 8de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etatet le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.\nChapitre 2 : Modalit\u00e9s de coordination\nArticle10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changertoutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 53\ncommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- passages r\u00e9guliers de la P.M. \u00e0 la Brigade + passages et \u00e9changes en Mairiede la Brigade si besoin\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agentsde Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la PoliceMunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a\u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en communsous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de sonrepr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la PoliceMunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnessignal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 54\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProc\u00e9dure P\u00e9nale et par ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.324-9 et L.235-2 du Code de la Route, lesagents de Police Municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.\nArticle 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.\nTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15 :Le Pr\u00e9fet des Ardennes et le Maire de RIMOGNE conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de RIMOGNE et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines suivants :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition :e \u00e9changes d'informationse coop\u00e9ration dans diverses enqu\u00eates et proc\u00e9dures, dans les limites fix\u00e9espar l'article 11 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nal- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :e _ \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques ou par maile passages \u00e0 la Brigade au besoine rapports \u00e9ventuels (adress\u00e9s en Brigade ou par mail)\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 55\nElles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9mentsde contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :\n- dela communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou\u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat) oupar une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objetd'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9sde contr\u00f4le de son utilisation.- de la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre deSupervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le s'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureurde la R\u00e9publique, ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et desr\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile- dela pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 56\n- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordreArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la Police Municipale, le maire de RIMOGNE pr\u00e9cisequ'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :- renforcement des \u00e9changes d'informations et de la coop\u00e9rationArticle18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation suivante au profit de la Police Municipale :/Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre Nationale de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT)\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et auMaire.Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontre entre lePr\u00e9fet et le Maire.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 57\nul\nArticle 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'uneou l'autre des parties.\nArticle 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de RIMOGNEet le Pr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Mairesde France.\nFait\u00e0 Rimogne, le Q 9 JUIL. 2020\nLe Procureur de la R\u00e9publiquePr\u00e8s le Tribunal Judiciaire du groupement cle, ggndarme\u00f1e_des Ardennesde Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 58\nEFFECTIF DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE DE RIMOGNE\n1 agent (Brigadier-Chef Principal)Mme VAUDCHAMP KathyT\u00e9l : 06.26.12.52.81Mail : kathy. vigier@mairie-rimogne.frArmement : bombe lacrymog\u00e8ne\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-07-09-007 - Convention de coordination entre la police municipale de Rimogne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 59","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:33:22+00:00","id":"4fe76907f3edb437956ac3902fe38a7cf19acf7cfe012aa3cf3dd1d6137982d0","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2020 070 du 20 ao\u00fbt 2020","pdf_creation_date":"2020-08-20T14:44:40+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-20T15:45:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7337/55514/file/raa_special_8-2020-070_du_20_aout_2020.pdf"}