{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00729\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 16 juin 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 18 mai 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation (DOPC) par lequel Monsieur C\u00e9drick Hafner d\u00e9clare, au nom de la F\u00e9d\u00e9ration  \nCGT Commerces & Services, une manifestation le 16 juin 2026 de 12h00 \u00e0 19h00 Place  \nPierre Dux \u00e0 Paris 6\u00e8me, devant l'entr\u00e9e du S\u00e9nat\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre  \npublic\u00a0; que,  en application de l'article L.  211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \u00ab \u00a0si \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de  \nnature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement  \naux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \n\u00ab\u00a0la d\u00e9claration est faite (...) trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la  \ndate  de  la  manifestation \u00a0\u00bb\u00a0;  qu'en  adressant  sa  d\u00e9claration  le  18  mai  pour  une  \nmanifestation pr\u00e9vue le 16 juin, le d\u00e9clarant a m\u00e9connu cette obligation l\u00e9gale\u00a0;\nConsid\u00e9rant, ensuite, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir \nles risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le S\u00e9nat se trouve dans un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en  \npermanence ;   que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e devant l'entr\u00e9e principale du S\u00e9nat \u00e0  \nParis  6\u00e8me ;  qu'il  s'agit  pour  la  F\u00e9d\u00e9ration  CGT  Commerces  et  Services  d'y  tenir  un  \nrassemblement statique et une op\u00e9ration de tractage afin de d\u00e9noncer \u00ab \u00a0l'attaque du  \nS\u00e9nat contre le 1er mai\u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des motifs d'ordre public s'opposent \u00e0 ce que cette manifestation se  \ntienne au lieu initialement fix\u00e9 par le d\u00e9clarant \u00a0; qu'en effet, la place Pierre Dux est situ\u00e9e  \nen face de l'entr\u00e9e officielle du S\u00e9nat, dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique exigu caract\u00e9ris\u00e9  \npar l'\u00e9troitesse de la rue de Vaugirard qu'elle jouxte, et la densit\u00e9 de son trafic \u00a0; que la  \nplace n'est pas en capacit\u00e9 d'absorber le nombre de participants attendus, \u00e0 hauteur de  \nplusieurs centaines, sans que la circulation ne s'en trouve n\u00e9cessairement entrav\u00e9e ; que,  \npar ailleurs, transitent par cette place autant les s\u00e9nateurs que les personnels du S\u00e9nat ou  \nles ext\u00e9rieurs qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'y rendre \u00e0 l'occasion des travaux parlementaires \u00a0; que la \nremise en question du caract\u00e8re ch\u00f4m\u00e9 du 1 er\n mai constitue une ligne rouge pour les  \norganisations  syndicales\u00a0;  qu'en  amont  de  la  derni\u00e8re  f\u00eate  du  travail,  la  question  de  \nl'emploi salari\u00e9 le 1er\n mai au sein des boulangeries et des fleuristes avait ainsi fait l'objet de  \nmultiples rassemblements \u00e0 travers le pays \u00a0; que le mardi 16 juin 2026 est fix\u00e9 \u00e0 l'ordre du  \njour de la s\u00e9ance publique du s\u00e9nat le projet de loi de s\u00e9curisation du travail le 1 er mai des \nsalari\u00e9s volontaires des boulangers-p\u00e2tissiers artisanaux et des artisans fleuristes gr\u00e2ce au  \ndialogue social de branche \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, et au-del\u00e0 des s\u00e9nateurs, des membres  \ndu Gouvernement se rendront aussi au S\u00e9nat pour participer \u00e0 l'examen dudit texte \u00a0; que \ndans ce contexte de crispation sociale et compte tenu de la configuration du lieu de la  \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e, ce rassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son  \nniveau sommital \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024 \u00a0; que le durcissement de la posture  \nVigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus  \nparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements des dignitaires et des \u00e9lus  ; que dans le  \ncontexte  actuel  national  et  international  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9,  les  dispositifs  de  \ns\u00e9curisation de ces \u00e9v\u00e8nements ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00a0; que, dans ces conditions, le lieu de la  \nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  se  r\u00e9v\u00e8le  incompatible  avec  les  imp\u00e9ratifs  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  \nmaintien de l'ordre public en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les  \nsites institutionnels\u00a0;\n                                                                                                                                                   2\n2026-00729\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 deux solutions le 11 juin 2026 au  \nd\u00e9clarant, ouvrant \u00e0 ce dernier la possibilit\u00e9 de tenir le rassemblement \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'emprise du S\u00e9nat soit au niveau de la place Andr\u00e9 Honnorat, soit au niveau de la place  \nEdmond Rostand le mardi 16 juin 2026 de 12h00 \u00e0 19h00 \u00a0; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 ces  \ndeux propositions\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur C\u00e9drick Hafner au nom de la  \nF\u00e9d\u00e9ration CGT Commerces & Services est interdite Place Pierre Dux \u00e0 Paris 6\u00e8me.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler le mardi 16 juin 2026 de 12h00 \u00e0  \n19h00 sur la Place Edmond Rostand \u00e0 Paris 6 \u00e8me, au niveau de l'acc\u00e8s \u00e0 la station du RER B  \n\u00ab\u00a0Luxembourg\u00a0\u00bb, c\u00f4t\u00e9 grilles du jardin du Luxembourg.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pu -\nblic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration pari -\nsienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-\nra notifi\u00e9 \u00e0 M. C\u00e9drick Hafner ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration CGT  \nCommerces  &  Services et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 15 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n                                                                                                                                                   3\n2026-00729\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00729 du 15 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0 contester  la LEGALITE de  la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n                                                                                                                                                   4\n2026-00729","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T10:03:30+00:00","id":"4fedd133fafe717d5a145dbf0fb0dfe24bccce40b95f29933d3bcce946a49539","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00729 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 16 juin 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-06-15T08:39:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00729_15062026.pdf"}