{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-167\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment\nHABITAT HUMANISME pour agir en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (4 pages) Page 3\n25-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment SEP\npour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es (2 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-07-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment\nHABITAT HUMANISME pour agir en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment HABITAT HUMANISME pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleROUES de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sEgelitt et de la protection des populations du DoubsArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du\nportant renouvellement de I'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab Habitat et Humanisme Doubs \u00bbau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitationpour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esActivit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueActivit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-4 et R. 365-1 \u00e0 R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-tivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'\u00c9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durableet de la mer, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9berge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9-n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011052-0004 du 21 f\u00e9vrier 2011 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Habitat et Huma-nisme Doubs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011046-0010 du 16 f\u00e9vrier 2016 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'as-sociation \u00ab Habitat et Humanisme Doubs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2021-06-17-00012 du 17 juin 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00ab Habitat et Humanisme Doubs \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Habitat et Hu-manisme Doubs \u00bb le 26 f\u00e9vrier 2026 :Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 l'association \u00abHabitat et Humanisme Doubs \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 B rue Voirin \u00e0 Besan\u00e7on (25000), est renouvel\u00e9 pourles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux a, b, c et d du 2\u00b0 de l'articleR 365-1 du code de la construction et de l'habitation.S Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment HABITAT HUMANISME pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n4\nDirection D\u00e9partementalede lemploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs\nCet agr\u00e9ment concerne l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique au titre des activit\u00e9s suivantes :* accueil, conseil, assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique des personnesphysiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant fix\u00e9 parvoie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;* __ accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;* assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;*__ recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 l'association \u00ab Habitat et Humanisme Doubs \u00bb, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 7 B rue Voirin \u00e0 Besan\u00e7on (25000), est renouvel\u00e9 pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux a du 3\u00b0 de l'article R 365-1 du code de laconstruction et de l'habitation.Cet agr\u00e9ment concerne l'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale uniquement au titre del'activit\u00e9 de location.\nArticle 3 : Les agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 valent habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement duDoubs.\nArticle 4 : Les agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles 1 et 2 sont d\u00e9livr\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecturedu Doubs, au moins trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9li-vrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retraitest prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 5 : L'organisme agr\u00e9\u00e9 devra transmettre, chaque ann\u00e9e, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Pr\u00e9fecturedu Doubs, un compte-rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que les comptes financiers de l'ann\u00e9e pr\u00e9-c\u00e9dente. Toute modification statutaire devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par l'organisme agr\u00e9\u00e9, \u00e0 la Pr\u00e9fec-ture du Doubs.\nArticle 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale la pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Doubs.\n\u00a7 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment HABITAT HUMANISME pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n5\nDirection D\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 { JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de service adjointe,Service Emploi et Solidarit\u00e9s\nS\u00e9verine OBERLIN\n5 Voie Gis\u00e9le HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment HABITAT HUMANISME pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n6\nA808 Hurt :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment HABITAT HUMANISME pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-07-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment SEP\npour agir en faveur du logement et de\nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment SEP pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 8\nPREFET Direction D\u00e9partementaleBY ROUES de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sFrais et de la protection des populations du Doubs\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab Service d'Entraide Protestante \u00bb (SEP) au titrede l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement etde l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nActivit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-4 et R. 365-1 \u00e0 R. 365-8 du code de la construction et de I'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant des ac-tivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durableet de la mer, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9berge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9-n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Bruno VINCENT, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-02-16-007 du 16 f\u00e9vrier 2016 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Ser-vice d'Entraide Protestante \u00bb (SEP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2021-02-16-00_ du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00ab Service d'Entraide Protestante \u00bb (SEP);Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e l'association \u00ab Service d'EntraideProtestante \u00bb (SEP) le 11 mai 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 08/07/2026;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations du Doubs ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 l'association \u00ab Service d'Entraide Protestante \u00bb (SEP),dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24, avenue Wilson \u00e0 Montb\u00e9liard (25200), est renouvel\u00e9 pour l'activit\u00e9\nS Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment SEP pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 9\nDirection D\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Doubs\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au a du 3\u00b0 de l'article R 365-1 ducode de la construction et de I'habitation.Cet agr\u00e9ment concerne I'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titrede l'activit\u00e9 de location.Article 2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement du Doubs.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Le renouvel-lement au terme des cing ans se fera par demande de l'organisme, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs,au moins trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9li-vrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retraitest prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 4 : L'organisme agr\u00e9\u00e9 devra transmettre, chaque ann\u00e9e, avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Pr\u00e9fecturedu Doubs, un compte-rendu des activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que les comptes financiers de l'ann\u00e9e pr\u00e9-c\u00e9dente. Toute modification statutaire devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par l'organisme agr\u00e9\u00e9, \u00e0 la Pr\u00e9fec-ture du Doubs.\nArticle S: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa pu-blication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9-fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 21 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de service adjointe,Service de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s\ns\u00e9v\u00e9rine OBERLIN\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement agr\u00e9ment SEP pour agir en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 10","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T17:06:07+00:00","id":"4fef33f0592e868b71a353a39dd85e5cc14e587e9fa950f9308478adb58b0741","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-167 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T15:07:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46898/312374/file/recueil-25-2026-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}