{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-000\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\nCHU Hopitaux de Rouen /\n76-2024-12-30-00007 - 2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Sylvain FRANCOIS (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nBureau juridique\n76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (8 pages) Page 8\n2\nCHU Hopitaux de Rouen\n76-2024-12-30-00007\n2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature M.\nSylvain FRANCOIS\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Sylvain FRANCOIS 3\nCHYROUEN NORMANDIE\nDECISION N\u00b0 2024-284PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu le Code de la Commande Publique,Vu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, la loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9,de travail et de communication \u00e9lectroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 d\u00e9cembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufch\u00e2tel-en-Bray, le CH du Belv\u00e9d\u00e8re, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu le d\u00e9cret du 11 juin 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Mme St\u00e9phanie DECOOPMAN DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1\u00b0\" juillet 2024, nommant Mme St\u00e9phanie DECOOPMAN,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufch\u00e2tel-en-Bray et du Belv\u00e9d\u00e8re, 'Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.\nDECIDE:Article 1\u00b0\"Alin\u00e9a 1 \u2014 Dispositions relatives aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics, d'accords-cadres et \u00e0 leur ex\u00e9cution serapportant \u00e0 la Direction du Syst\u00e8me d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belv\u00e9d\u00e8reM. Sylvain FRAN\u00c7OIS, Directeur du Syst\u00e8me d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous lesactes suivants :s Les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9d'\u00e9tablissement support,\u2014 L'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation des march\u00e9s se rapportant au CHU de Rouen et au GHTRouen C\u0153ur de Seine quel que soit le montant des march\u00e9s,e Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris lagestion pr\u00e9contentieuse quel que soit le montant des march\u00e9s,\u2014 La conclusion des march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT,e - Lesavenants d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT,e - Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant \u00e0 des march\u00e9s publics notifi\u00e9s par le CHUde Rouen ou \u00e0 des march\u00e9s publics pour lesquels l'\u00e9tablissement est membre d'un groupement decommande ou des march\u00e9s publics pass\u00e9s par une centrale d'achat public.\nCIU de Rouen * | rue de Germant - 76331 Rouen cedex -t\u00e9l : 02 32 88 83 90\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Sylvain FRANCOIS 4\n- CHYROUEN NORMANDIEAlin\u00e9a 2 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction du Syst\u00e8me d'Information du CHU de Rouen et du CH duBelv\u00e9d\u00e8reM. Sylvain FRAN\u00c7OIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen,Directrice Commune, dans la limite des attributions se rapportant \u00e0 sa Direction :e ... Lesacceptations de dons d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la somme de 80.000 euros TTC,e ... Les notes de service ou d'information, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur duSyst\u00e8me d'Information,e ... Tout acte n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction,e ... Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement,e ... Lescong\u00e9s.Article 2Afin d'assurer la pr\u00e9sence permanente d'une autorit\u00e9 administrative au sein de l'\u00e9tablissement, de veiller \u00e0 labonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour parer \u00e0 tout \u00e9v\u00e8nementsusceptible d'entraver son fonctionnement normal, M. Sylvain FRANCOIS est habilit\u00e9 \u00e0 exercer des gardes dedirection, durant lesquelles il est investi, par d\u00e9l\u00e9gation, des comp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s de la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Dans son rapport de garde, M. Sylvain FRAN\u00c7OIS informe la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Au cours de sa garde, M. Sylvain FRAN\u00c7OIS informe sans d\u00e9lai, le Directeur assurant la permanence de laDirection G\u00e9n\u00e9rale, en cas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui lejustifie. Dans le m\u00eame temps, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est inform\u00e9e.Pendant sa garde, M. Sylvain FRAN\u00c7OIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :1) Tous les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe decontinuit\u00e9 des soins ou motiv\u00e9s par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogationdu registre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1232-11 du Code de la sant\u00e9 publique,4) Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, et dans le respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par lal\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bi\u00e8re lorsquele corps est transport\u00e9 au domicile du d\u00e9funt, transmises \u00e0 la Mairie, d\u00fbment \u00e9tablies par toute personneayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles et apr\u00e8s accord du M\u00e9decin, ou son repr\u00e9sentant,6) En cas de mouvement de gr\u00e8ve au sein de l'\u00e9tablissement, aux assignations n\u00e9cessaires de personnelsm\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9viste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoinsde sant\u00e9 urgents de la population et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, la continuit\u00e9 des soinsdispens\u00e9s, la continuit\u00e9 des services h\u00f4teliers et prestataires aux hospitalis\u00e9s, et la conservation desinstallations et du mat\u00e9riel.Aussi, M. Sylvain FRAN\u00c7OIS est habilit\u00e9 \u00e0 donner aux personnes d\u00e9sign\u00e9es la consigne de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverturedu coffre-fort situ\u00e9 au service des urgences adultes de l''H\u00f4pital Charles Nicolle afin de restituer \u00e0 un patient, lorsde sa sortie, les valeurs qui y ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans l'attente d'\u00eatre mises \u00e0 la disposition de la r\u00e9gie puis de laTr\u00e9sorerie de l'\u00e9tablissement. Cette restitution doit s'effectuer \u00e0 la demande du patient int\u00e9ress\u00e9, et dans lerespect des formalit\u00e9s internes.\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Sylvain FRANCOIS 5\n\"4\nPar ailleurs, M. Sylvain FRAN\u00c7OIS assure des fonctions d'administrateur de garde au centre hospitalier duBelv\u00e9d\u00e8re. A cet \u00e9gard, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant :e ... L'admission, le s\u00e9jour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponni\u00e8re,Le d\u00e9c\u00e8s de patients,La gestion du rappel de personnels,L'application du r\u00e8glement int\u00e9rieur,La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,e ... Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,e ... La coordination des interventions, notamment en gestion de crise,e ... La communication interne et externePendant les p\u00e9riodes de garde, M. Sylvain FRAN\u00c7OIS est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document, de quelque nature quece soit, n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des situations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour les patients ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissementArticle 3Tout autre acte non mentionn\u00e9 aux articles 1 et 2 est exclu du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 4M. Sylvain FRAN\u00c7OIS rend compte des conditions d'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale duCHU de Rouen, Directrice Commune.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intuitu personae.Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CHU de Rouen. Toute modification de la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e aud\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 et fera l'objet d'une nouvelle d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.En sus, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut \u00e0 tout moment retirer la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9, sans motivation aucune. Cette d\u00e9cision de retrait devra \u00eatrepubli\u00e9e au recueil des actes administratifs.Article 6La Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice commune est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions du CHU de Rouen et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re.Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belv\u00e9d\u00e8re.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toutes d\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures relatives aum\u00eame objet, notamment la d\u00e9cision n\u00b02024-144.CHU de Rouen * 1 rue de Germant - 76931 Rouen cedex - t\u00e9l. : 02 32 88 89 99pww.chu-roven.fr\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Sylvain FRANCOIS 6\nCHYROUEN NORMANDIEArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa publication en d\u00e9posant soit unrecours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufch\u00e2tel-en-Bray et du CH du Belv\u00e9d\u00e8re, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.\nFait \u00e0 Rouen, le 3N nFr 7076\nCopies :M. Sylvain FRAN\u00c7OISMme St\u00e9phanie DECOOPMANMessieurs les Comptables Publics des EtablissementsRegistre de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCHU de Rouen * | rue de Germont - 76031 Rouen ceden - t\u00e9l. : 02 32 88 83 90\nCHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-12-30-00007 - 2024-284 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Sylvain FRANCOIS 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-12-31-00006\nD\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 8\nPREFET Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- il P del eMARITIME es territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction\nD\u00e9cision n\u00b024-032 du 3 { DEC. 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour exercer la\nVu\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur les budgets des :minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ;minist\u00e8re de l''Am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation ;minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire ;minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; 'le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2007 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re desTransports, de I'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour la d\u00e9signation d'un ordonnateur' secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'Agriculture etde la P\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 8 juin 2020 portant nomination de M.Jean KUGLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-033 du 10 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ;La convention entre le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementde Normandie et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du Plan France Relance sign\u00e9e le 31mai 2021; ;La convention entre le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014- 76 032 ROUEN Cedex \u2014- 02 35 58 53 27 17 _Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nrelative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du fond d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans le territoire (Fonds Vert) sign\u00e9e le 23 juin 2023.D\u00c9CIDE\nArticle 1- R\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\u2014 M. Cl\u00e9ment JACQUEMIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;\u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice :- de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes de l'\u00c9tatselon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues par les articles 1 \u00e0 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature susvis\u00e9 ;- de la convention entre le directeur r\u00e9gional de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du Plan France Relance sign\u00e9e le 31 mai2021 ;- de la convention entre le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits du fond d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans le territoire (Fonds Vert) sign\u00e9e le 23 juin 2023.Article 2 - R\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux responsables de service et adjoints en mati\u00e8re ded\u00e9pense ou de recetteDans la limite de leurs attributions, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux responsables de service et \u00e0 leuradjoint d\u00e9sign\u00e9 en annexe 1, \u00e0 l'effet de :- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou end\u00e9pense ; -\u2014 signer les actes comptables relatifs \u00e0 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 3 - R\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux responsables d'unit\u00e9 et charg\u00e9s de mission enmati\u00e8re de d\u00e9pense ou de recetteEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des responsables de service ou de leur adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e aux responsables d'unit\u00e9 et charg\u00e9s de mission d\u00e9sign\u00e9s en annexe 2 \u00e0 l'effet de :\u2014 valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en d\u00e9pense ourecette ;\u2014 signer les actes comptables relatifs \u00e0 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 4 - R\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en mati\u00e8re de frais de d\u00e9placementSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes :- M. Corentin DUM\u00c9NIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;- M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;\u2014 Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service \u00c9conomie Agricole (SEA) ;- M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\n\u2014 M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la D\u00e9l\u00e9gation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Am\u00e9nagement et Urbanisme(SCAU) ;\u2014 M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Am\u00e9nagement etUrbanisme (SCAU) ;\u2014 M. R\u00e9mi CORGET, responsable du Serwce Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;\u2014 M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ; '\u2014 M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;\u2014 Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;\u2014 M. S\u00e9bastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);\u2014- Mme Pauline BEHR , responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par int\u00e9rim etresponsable du bureau planification ;\u2014 M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re, ServicePr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;\u2014 M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;\u2014 Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;\u00e0 l'effet de valider les ordres de mission et de valider les \u00e9tats de frais (constatation de service fait) enmati\u00e8re de frais de d\u00e9placement.Article 5 - R\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en mati\u00e8re de recettesEn mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Am\u00e9nagement et Urbanisme(SCAU) ;\u2014 Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols (SCAU/BADS),responsable du Bureau de la Fiscalit\u00e9 de l'Urbanisme, Service Connaissance, Amenagement etUrbanisme (SCAU/BFU) ;\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les bordereaux g\u00e9r\u00e9s dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'\u00e9mission de titre \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiairesd'autorisations de construire.\nArticle 6 - La d\u00e9cision n\u00b024-021 du 12 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9e.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nle directeur dl\u00e6\u00e7\u00e4egur\u00e8\u00e4\u00e2e\u00e2\u0153m%afle et de la mer\n. Jean KUGLER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr. ;\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-032en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'effet de :\u2014 Valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en d\u00e9pense,\u2014 signer les actes comptables relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Programme Subd\u00e9l\u00e9gataires\n113 - Paysages, eau etbiodiversit\u00e9\nM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connalssance Am\u00e9nagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Am\u00e9nagement et Urbanisme (SCAU) ;122 \u2014- Concourssp\u00e9cifiques etadministrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)\n135 - Urbanisme,territoires etam\u00e9lioration de l'habitat\nMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Am\u00e9nagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Am\u00e9nagement et Urbanisme (SCAU) ; ;\nlllll\ndurablllte del'agriculture, del'agroalimentaire, de lafor\u00eat, de la p\u00eache et del'aquaculture\nM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) -M. Manuel RAMI, responsable du Service \u00c9conomie Agricole (SEA)M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Economie agricole(SEA)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la D\u00e9l\u00e9gation InterServicesde I'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)181 - Pr\u00e9vention desrisquesM. R\u00e9mi CORGET, responsable du Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Pr\u00e9vention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)\n203 - Infrastructures etservices de transports\nMme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Amenagement etUrbanisme (SCAU)M. Nlcolas TORTEROTOT adjoint de la responsable du Service Connaissance,Amenagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Corentm DUMENIL responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM); |M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. R\u00e9mi CORGET, responsable du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Pr\u00e9vention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 477Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\n205 - Affaires maritimesM. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9sanitaire del'alimentationM. Corentin DUM\u00c9NIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;207 - S\u00e9curit\u00e9 et\u00e9ducation routi\u00e8resM. R\u00e9mi CORGET, responsable du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation auxRisques et gestion de Crise (SPERIC)348 - R\u00e9novation descit\u00e9s administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants\nM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)\n354 \u2014- Administrationterritoriale de l'\u00c9tatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)\n362 - Programme\u00e9cologie du plan derelance\nM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la D\u00e9l\u00e9gation InterServicesde I'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Am\u00e9nagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Am\u00e9nagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 \u2014 Fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologiquedans les territoires(\u00ab Fonds vert \u00bb)\nM. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et d\u00e9veloppement territorialvall\u00e9e de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Missioh Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la D\u00e9l\u00e9gationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;Mme B\u00e9n\u00e9dicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Am\u00e9nagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Am\u00e9nagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service \u00c9conomie Agricole (SEA)M. Arnaud IZABELLE, adjoint du Service \u00c9conomie Agricole (SEA)|M. R\u00e9mi CORGET, responsable du Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014 76 032 ROUEN Cedex \u2014 02 35 58 53 27 5/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\n380 - Fonds M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH)d acc_el_eratrlon de_ la M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;transition \u00e9cologiquedans les territoires Mme Pauline BEHR, responsable par int\u00e9rim du Service Territorial de Dieppe (STD) ;(\u00ab Fonds vert \u00bb) suite '723 - Op\u00e9rations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)immobili\u00e8res et entretiendes b\u00e2timents de l'\u00c9tat\nCit\u00e9 administrative Saint Sever \u2014 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/7Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 14\nAnnexe 2 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b024-032en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'effet de :\u2014 valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, end\u00e9pense ou recette,\u2014 signer les actes comptables relatifs \u00e0 'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unit\u00e9s et agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nProgramme Subd\u00e9l\u00e9gataires122 - Concours sp\u00e9cifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre lHabltatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)\n135 - Urbanisme, territoireset am\u00e9lioration de l'habitat(UTAH)\nM. \u00c9lodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides \u00e0 la construction et \u00e0l''Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)149 \u2014 Comp\u00e9titivit\u00e9 etdurabilit\u00e9 de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la for\u00eat,de la p\u00e9che et del'aquaculture\nMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversit\u00e9 etStrat\u00e9gie Fonci\u00e8re, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)\n181 - Pr\u00e9vention des risques(PR)\nM. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOUL\u00c9, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9sanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)\n207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducationrouti\u00e8res\nMme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re,Service Pr\u00e9vention, \u00c9ducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)M. Fran\u00e7ois SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'\u00c9ducationRouti\u00e8re ;Mme M\u00e9lanie DESSEAUX, adjointe du responsqble du Bureau S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,Transports Exceptionnels, Service Pr\u00e9vention, Education aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)362 - Programme \u00e9cologiedu plan de relanceMme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversit\u00e9 etStrat\u00e9gie Fonci\u00e8re, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)\nCit\u00e9 administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex \u2014 02 35 58 53 27Site Internet : 717http : //www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00006 - D\u00e9cision n\u00b024-032 du 31 d\u00e9cembre\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 16","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-03-15T18:50:47+00:00","id":"4ff82b3f6cec73a90fd9806a13c4642af30b643f2b9fdd8d7a2779930086d7c4","name":"recueil-76-2025-000-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-02T16:03:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64878/457950/file/recueil-76-2025-000-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}