{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat Mixte de Guzet (5 pages) Page 3\n09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la\nHaute-Ari\u00e8ge (6 pages) Page 8\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 portant sur\nle classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de\ndestruction pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 14\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUT0 \u00e0 Pamiers (3 pages) Page 18\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-06-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP FERNANDES MERIEME (2 pages) Page 21\n2\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD irection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nM L\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Guzet\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5721-1 et suivants ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 1993 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte de Guzet ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-006 en date du 25 mars 202 5 du comit\u00e9 syndical approuvant \u00e0\nl'unanimit\u00e9 les modifications suivantes :\n\u2022 article 1 : extension des comp\u00e9tences \u00e0 : \u00ab la gest ion des activit\u00e9s de diversification de la station\nde Guzet et son \u00e9volution \u00bb\n\u2022 article 7 : nouvelle r\u00e9partition des contributions dues par les membres apr\u00e8s le transfert d'une\nnouvelle comp\u00e9tence ;\nVu les statuts du syndicat mixte de Guzet, notamment :\n\u2022 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article 8.3 \u00ab le comit\u00e9 est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur (\u2026) les modifications\nstatutaires (...) \u00bb ;\n\u2022 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article 8.2 \u00ab les d\u00e9cisions sont p rises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\nToutefois l'unanimit\u00e9 est requise pour la modification des statuts \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   :   \nIl est pris acte de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Guzet dont la version actualis\u00e9e\nest jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \n   :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Toulouse dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 3     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Girons, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, la directrice  d\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sident du\nSyndicat Mixte de Guzet, les membres du syndicat so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 au s i\u00e8ge du Syndicat et dans les collectivit\u00e9s\nmembres.\nFait \u00e0 Foix, le 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Guzet 3\nSyndicat Mixte de GUZET R EC Ure 08 AVR. 2025LA eS PREFECTUREStatuts ST-GIRONS\nArticle 1: Cr\u00e9ationEn application des dispositions des articles L5721-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesun Syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics ci- apr\u00e8s\u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir :- D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge- Commune d'Ustou- Communaut\u00e9 de communes Couserans- Pyr\u00e9n\u00e9es (ci-apr\u00e8s CCCP)Le Syndicat Mixte de GUZET constitue un \u00e9tablissement public dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 morale distincteet disposant de l'autonomie financi\u00e8re qui exerce une activit\u00e9 industrielle et commerciale : l'exploitationde remont\u00e9es m\u00e9caniques et la gestion des activit\u00e9s de diversification de la station de Guzet et son\u00e9volution.Article 2 : D\u00e9nominationLe syndicat s'intitule \u00ab Syndicat Mixte de GUZET\u00bbArticle 3 : ObjetLe syndicat a pour objet d'assurer et de promouvoir toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et aud\u00e9veloppement de la station de ski de GUZET y compris les activit\u00e9s de diversification dans le cadrede l'activit\u00e9 industrielle et commerciale de l'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article1. Il pourra, \u00e0 ce titre, r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res et passer toutesconventions de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.Article 4 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la station de GUZET : Station de Guzet Neige \u2014 09140 - USTOULe si\u00e8ge administratif du syndicat est fix\u00e9 au si\u00e8ge de la CCCP : Communaut\u00e9 de CommunesCouserans Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 1 rue de l'H\u00f4tel-Dieu \u2014 09190 SAINT-LIZIERArticle 6 : RessourcesLes ressources du syndicat sont les suivantes :- la contribution des collectivit\u00e9s territoriales associ\u00e9es telles qu'elles sont arr\u00eat\u00e9es par le Comit\u00e9Syndical- les subventions et aides de l'\u00c9tat et de tous organismes publics ou priv\u00e9s- le produit des emprunts- les produits des dons et des legs- toute ressource autoris\u00e9e par la loi\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Guzet 4\nArticle 7 : Contributions des membresA compter du 1\u00b0 janvier 2021, la r\u00e9partition des d\u00e9penses syndicales se fera sur les bases suivantes :- la Communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es. ................. 50%- lA COMMUNE d'Ustou .................................... ss 20%- le Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge .......................................... 30%A compter de l'ann\u00e9e 2025, la Communaut\u00e9 de Communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es versera unecontribution au Syndicat Mixte de Guzet au titre de la comp\u00e9tence \u00ab diversification des activit\u00e9s de lastation \u00bb.Le transfert de cette comp\u00e9tence a fait l'objet d'une estimation pour un montant de 128 128\u20ac, 104 540\u20accorrespondant \u00e0 la moyenne de la charge nette de fonctionnement entre 2019 et 2024, avec prise encompte d'un coefficient d'actualisation en valeur 2024 et 23 589\u20ac correspondant \u00e0 la moyenne de lacharge nette d'investissement entre 2019 et 2024, avec prise en compte d'un coefficient d'actualisationen valeur 2024.Ainsi, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2025, la Communaut\u00e9 de Communes versera chaque ann\u00e9e unecontribution suppl\u00e9mentaire d'un montant de 128 129\u20ac.Article 8 : Fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical8.1. Le Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les organes d\u00e9lib\u00e9rantsdes collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements qui le composent, selon la r\u00e9partition suivante :- Communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- COMMUNE d'Ustou................. ss  2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- le Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge \u00ab2.0... cc cc eeeeeeeteeeeee 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s8.2. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a droit \u00e0 une voix, les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 ne sont valables que si plus de lamoiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a suivant.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Toutefois l'unanimit\u00e9 est requise pourla modification des statuts.Un membre du comit\u00e9 peut donner \u00e0 un autre membre du comit\u00e9 pouvoir \u00e9crit de voter en son nom.Un membre pr\u00e9sent ne peut \u00eatre porteur que d'un seul mandat.Le comit\u00e9 syndical d\u00e9l\u00e8gue au Pr\u00e9sident le r\u00e8glement de certaines affaires par une d\u00e9l\u00e9gation dont ilfixe les limites, notamment en mati\u00e8re de gestion des emprunts et de la tr\u00e9sorerie.8.3. Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Pr\u00e9sident.Les convocations sont adress\u00e9es dans un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article L.2121-12 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, soit \u00e0 5 jours francs. En cas d'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par lePr\u00e9sident sans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur \u00e0 1 jour franc.Le comit\u00e9 est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les objets suivants :- programmes g\u00e9n\u00e9raux d'activit\u00e9 et d'investissement,- budgets et d\u00e9cisions modificatives,- comptes administratifs,- effectifs,- modifications statutaires, autres que celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 9- transfert du si\u00e8ge du syndicat,- autorisation pour ester en justice.Le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9signer un rapporteur charg\u00e9 d'animer un groupe de travail appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chirsur un th\u00e8me pr\u00e9d\u00e9fini et de pr\u00e9senter ses conclusions.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Guzet 5\n8.4. Apr\u00e9s chaque renouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du Syndicat mixte, le comit\u00e9syndical \u00e9lit parmi ses membres un Pr\u00e9sident \u00e0 la majorit\u00e9 absolue ainsi que deux Vice-Pr\u00e9sidents.Le Pr\u00e9sident peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifi\u00e9e, avec voix consultative,aux r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat mixte. A ce titre :- il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical- il ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes- il est le chef des services du Syndicat mixte- _ il repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice apr\u00e8s autorisation donn\u00e9e par le comit\u00e9 syndical- il est seul charg\u00e9 de l'administration mais peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sousSa responsabilit\u00e9, une partie de ses fonctions.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9 l'exercice d'une partie de sesfonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents et peut d\u00e9l\u00e9guer au personnel du syndicat.8.5. Les membres du Comit\u00e9 syndical ont droit au remboursement des frais que n\u00e9cessite l'ex\u00e9cutionde leur mandat dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le comit\u00e9 syndical et dans le cadre de lar\u00e9glementation.Article 9 : Admission et retrait9.1. L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre au Syndicat mixte s'op\u00e8re par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de sonorgane d\u00e9lib\u00e9rant et du comit\u00e9 syndical et en l'absence d'opposition de plus du tiers des organesd\u00e9lib\u00e9rants des membres.9.2. Un membre peut se retirer du Syndicat mixte avec le consentement du comit\u00e9 syndical et enl'absence d'opposition de plus du tiers des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres.8.7. Le personne! du syndicat est soumis au code du travail \u00e0 l'exception du directeur.Article 10 : Dissolution \u2014 Liquidation10.1. Le Syndicat mixte est dissout de plein droit, soit parce que les missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es ont\u00e9t\u00e9 accomplies, solt parce qu'elles ont disparues, soit en raison du transfert de l'ensemble descomp\u00e9tences \u00e0 un autre organisme.il est dissout par consentement de tous les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres.40.2. En cas de dissolution du Syndicat, les \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif seront ventil\u00e9s au prorata descontributions apport\u00e9es pendant la dur\u00e9e de la vie syndicale. .\nVU, pour Aire nnnsuf \u00c0 mon arr\u00eat\u00e9en cet:FOIX, 18 1 9 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nAr 2 :Phar EE ap Ltt 5onLe vou Caw S iv alLA {\u00c0 a ! Jean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Guzet 6\n, \"\ndd. d ? ds Se,mt  +\nreShay\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte de Guzet 7\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD irection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nM L\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte  des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5721-1 et notamment\nl'article L 5721-2-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2021 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0  2025 - CS20 en date du  12 juin 2025 du comit\u00e9  syndical approuvant le\ntransfert du refuge du Chioula (Drazet) dans les comp\u00e9tences du syndicat mixte ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   :   \nIl est pris acte de la modification des statuts du Syndicat Mixte des stations de sports et de mon-\ntagne de la Haute-Ari\u00e8ge dont la version actualis\u00e9e est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 3     :   \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge, le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des stations\nde sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et les membres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 au si\u00e8ge du Syndicat et dans\nles collectivit\u00e9s membres.\nFait \u00e0 Foix, le 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge 8\nProjet de modification des statuts du Syndicat Mixte des\nStations de Sports et de Montagne de la Haute Ari\u00e8ge\n******\nStatuts\nArt   i       cle          1      : Cr\u00e9ation\nEn application des dispositions des articles L.5721 - 1 \u00e0  L.5721-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, un  syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 entre les  collectivit\u00e9s territoriales et les\n\u00e9tablissements publics ci  apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir :\n- D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n- Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge\nLe Syndicat Mixte des Stations de Sports d'Hiver et de Montagne de la HAUTE-ARIEGE constitue un \n\u00e9tablissement public dot\u00e9 d'une personnalit\u00e9 morale distincte et disposant de l'autonomie financi\u00e8re, \nqui exerce une activit\u00e9 industrielle et commerciale :\n- Am\u00e9nagement, gestion directe ou par concession, promotion et d\u00e9veloppement des stations \nde sport d'hiver et de montagne, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant l'acquisition des \u00e9quipements mobiliers et \nimmobiliers, des services et \u00e9quipements qui y sont rattach\u00e9s, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, ainsi que \nl'organisation et la gestion des secours.\n- Am\u00e9nagement et exploitation des voiries et des parkings n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des stations\nArticle 2 : D\u00e9nomination\nLe syndicat s'intitule \u00ab Le Syndicat Mixte des Stations de Sports d'Hiver et de Montagne de la HAUTE-\nARIEGE \u00bb\nArticle 3\n : Objet\nLe syndicat a pour objet :\n- d'assurer et de promouvoir toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagement, la gestion, \nm\u00eame par voie de concession, la promotion et le d\u00e9veloppement des stations de sports d'hiver et de \nmontagne, y compris les \u00e9quipements des services et \u00e9quipements qui y sont rattach\u00e9s, m\u00eame \u00e0 titre \naccessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, dans le cadre de l'activit\u00e9 industrielle et \ncommerciale en d\u00e9coulant :\n- Plateau de Beille\n- Domaine du Chioula, y compris le refuge du Chioula (Drazet)\n- Ascou-Pailh\u00e8res\n- Stades de neige du Donezan\n- Goulier neige\n- d'am\u00e9nager et d'exploiter les voiries et les parkings n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des stations\n- Parkings des stations du Chioula, de Beille et d'Ascou-Pailh\u00e8res\n- Voirie reliant la route du col de Pailh\u00e8res au pa rking de la station de Mijan\u00e8s et\nparking de la station\n- Parking de la station de Goulier-Neige\n-  Extension  de  la  route  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  station  de  Goulier-Neige,  hors  r\u00e9seau\nd\u00e9partemental et communal \nIl  pourra,  \u00e0  ce  titre,  r\u00e9aliser  toutes  les  op\u00e9rations  mobili\u00e8res  ou  immobili\u00e8res  et  passer  toutes\nconventions de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge 9\nLe syndicat assurera la ma\u00eetrise d'ouvrage des inve stissements contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation de son\nobjet.\nDans le cas o\u00f9 les projets d'investissement, y compris les investissements valid\u00e9s et mis en \u0153uvre au\ntitre du plan de d\u00e9veloppement, b\u00e9n\u00e9ficieraient de plans de financement (subventions publiques,\ndotations) moins favorables que les plans de financement allou\u00e9s traditionnellement \u00e0 la Communaut\u00e9\nde Communes de la Haute-Ari\u00e8ge \u00e0 ce genre d'op\u00e9rati ons, il pourra \u00eatre convenu que cette derni\u00e8re\nen  assure  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage  et  le  portage.  Dans ce  cas,  les  ouvrages  et  les  \u00e9quipements\ncorrespondants seront mis \u00e0 disposition du syndicat  une fois l'ensemble des op\u00e9rations comptables\ndes d\u00e9penses et des recettes auront \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge social et administratif du syndicat est fi x\u00e9 au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la\nHaute-Ari\u00e8ge \u00e0 13 route nationale 20 \u2013 09 250 Luzenac.\nArticle 6 : Ressources\nLe budget du syndicat mixte pourvoit \u00e0 ses d\u00e9penses \nLes ressources sont les suivantes :\n- La contribution des collectivit\u00e9s territoriales as soci\u00e9es telles qu'elles sont arr\u00eat\u00e9es par le Comit\u00e9\nSyndical.\n- Les recettes d'exploitation des services publics\n- Les revenus du patrimoine \n- Les subventions et aides de l'\u00c9tat et de tous organismes publics ou priv\u00e9s,\n- Le produit des emprunts.\n- Les produits des dons et des legs\n- Toute ressource autoris\u00e9e par la loi\nLa contribution de chaque membre du Syndicat sera f ix\u00e9e annuellement au moment du vote des\nbudgets selon le m\u00e9canisme suivant :\n- La contribution du D\u00e9partement repr\u00e9sentera 30% de  l'\u00e9cart entre les ressources du syndicat et\nles d\u00e9penses r\u00e9pondant \u00e0 son objet, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 q ue la contribution du D\u00e9partement est\nplafonn\u00e9e au montant de 204 000 \u20ac.\nCe montant sera r\u00e9vis\u00e9 automatiquement, chaque ann\u00e9 e, uniquement \u00e0 la hausse, selon la\nformule suivante :\nIpce + Ipcs + Ipcm\nP\ni = P r x --------------------------\nIpcer + Ipcsr + Ipcmr\nPi : Plafond index\u00e9\nPr : Plafond de r\u00e9f\u00e9rence\nIpce : Indice des prix \u00e0 la consommation \u00ab \u00e9nergie \u00bb\nIpcs : Indice des prix \u00e0 la consommation \u00ab services \u00bb\nIpcm : Indice des prix \u00e0 la consommation \u00ab produit m anufactur\u00e9 \u00bb\nIpce\nr : Indice des prix \u00e0 la consommation \u00ab \u00e9nergie \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence\nIpcsr : Indice des prix \u00e0 la consommation \u00ab services \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence\nIpcmr : Indice des prix \u00e0 la consommation \u00ab produit manufa ctur\u00e9 \u00bb de r\u00e9f\u00e9rence\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge 10\nLes  indices de  r\u00e9f\u00e9rences seront  ceux correspondant  aux derniers indices connus  \u00e0 la date de\ncr\u00e9ation du syndicat mixte (date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral), les indices de r\u00e9vision correspondants aux\nderniers indices connus \u00e0 la date de r\u00e9vision.\nEn cas de modification ou de remplacement de l'un des indices choisis, le nouvel indice sera, de plein\ndroit, substitu\u00e9 \u00e0 l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publi\u00e9.\nEn  cas  de  suppression  pure  et  simple  de  l'un  des  indices  choisis,  les  membres  du  syndicat\nconviennent de lui substituer un indice choisi d'un commun accord. \n- La contribution de la Communaut\u00e9 des Communes de la Haute Ari\u00e8ge correspondra \u00e0 \nl'\u00e9cart entre les ressources du syndicat et les d\u00e9penses r\u00e9pondant \u00e0 son objet, compris la \ncontribution du D\u00e9partement mentionn\u00e9e ci-dessus.\nArticle 7 :\n Plan de station \nUn plan de d\u00e9veloppement de chacune des stations prises en charge par le pr\u00e9sent syndicat mixte qui\npr\u00e9voit les investissements \u00e0 r\u00e9aliser sur chacune des stations sur 15 ans maximum sera \u00e9tabli lors\nde la premi\u00e8re ann\u00e9e de cr\u00e9ation de la structure.\nCe plan aura un double objectif :\n- un d\u00e9veloppement raisonn\u00e9 de la station \n- un pr\u00e9visionnel de gestion de r\u00e9duction des d\u00e9ficits structurels \nCe plan pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par le comit\u00e9 syndical \nArticle 8 :\n Fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical\n8.1. Le  Syndicat  est  administr\u00e9  par  un  comit\u00e9  compos\u00e9  de  10  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e9lus  par  les  organes\nd\u00e9lib\u00e9rants des membres selon les dispositions des 5\u00e8me et 6\u00e8me alin\u00e9as de l'article L.5721-2 du CGCT,\nselon la r\u00e9partition suivante :\n- D\u00e9partement :  3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n- Communaut\u00e9 de communes de la Haute Ari\u00e8ge : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n8.2. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a droit \u00e0 une voix, les d\u00e9lib\u00e9ratio ns du comit\u00e9 ne sont valables que si plus de la\nmoiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sents dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a suivant.\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrag es exprim\u00e9s. Toutefois l'unanimit\u00e9 est requise pour\nla modification des statuts.\nUn membre du comit\u00e9 peut donner \u00e0 un autre membre de son comit\u00e9 pouvoir \u00e9crit de voter en son\nnom. \nUn membre pr\u00e9sent ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\n8.3. Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Pr\u00e9sident.\nLes convocations sont adress\u00e9es dans un d\u00e9lai minim al de 12 jours au si\u00e8ge des membres du comit\u00e9\nsyndical.\nLe comit\u00e9 est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les objets suivants :\n- programmes g\u00e9n\u00e9raux d'activit\u00e9 et d'investissement ,\n- budgets et d\u00e9cisions modificatives,\n- comptes administratifs,\n- cr\u00e9ation des emplois,\n- modifications statutaires autres que celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts,\n- transfert du si\u00e8ge du syndicat,\n- autorisation pour ester en justice.\nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9signer un rapporteur charg\u00e9 d'animer un groupe de travail appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir\nsur un th\u00e8me pr\u00e9d\u00e9fini et de pr\u00e9senter ses conclusions.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge 11\n8.4. Apr\u00e8s renouvellement de chacun des organes d\u00e9lib\u00e9r ants des membres du Syndicat mixte, le\ncomit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un Pr\u00e9sident  \u00e0 la majorit\u00e9 absolue ainsi que deux Vice-\nPr\u00e9sidents.\nLe Pr\u00e9sident et les deux Vice-Pr\u00e9sidents constituent le bureau du Syndicat\nLe  Pr\u00e9sident  peut,  en  fonction  de  l'ordre  du  jour,  convier  toute  personne  qualifi\u00e9e,  avec  voix\nconsultative, aux r\u00e9unions du bureau et du comit\u00e9 syndical.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat mixte. A ce titre : \n- Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical\n- Il ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution de s recettes\n- Il est le chef des services du Syndicat mixte\n- Il repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice apr\u00e8s autorisation donn\u00e9e par le comit\u00e9 syndical\nLe Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9 l'exercice d'une partie de\nses fonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents et peut d\u00e9l\u00e9guer au personnel du syndicat.\nArticle 9  \n   : Comit\u00e9 strat\u00e9gique\nIl est institu\u00e9 un Comit\u00e9 Strat\u00e9gique, organe consu ltatif d'\u00e9change, d'analyse et d'examen ; il consti tue\nl'instance  d'accompagnement  du  Syndicat  et  formulera  des  propositions  strat\u00e9giques  au  comit\u00e9\nsyndical en ce qui concerne les activit\u00e9s pour lesquelles le Syndicat exerce la comp\u00e9tence.\n9.1. Composition du Comit\u00e9\nLe Comit\u00e9 Strat\u00e9gique est compos\u00e9 comme suit :\n\u2022 d'un repr\u00e9sentant de chaque membre du Syndicat,\n\u2022 des directeurs des structures en charge de l'exploitation,\n\u2022 d'un repr\u00e9sentant de la ou des communes si\u00e8ges des  stations objet des propositions \nstrat\u00e9giques\n\u2022 de plusieurs repr\u00e9sentants du conseil communautair e de la Communaut\u00e9 de Communes de la\nHaute-Ari\u00e8ge si\u00e9geant aux commissions internes th\u00e9matiques relatives au d\u00e9veloppement \n\u00e9conomique et touristique de la Haute-Ari\u00e8ge\n\u2022 Toute personne d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, appel\u00e9e \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions portant sur \nl'ordre du jour \u00e9tabli\nLe comit\u00e9 strat\u00e9gique se r\u00e9unit en tant que de besoin, sur convocation du Pr\u00e9sident.\n9.2. Pouvoirs et fonctions du Comit\u00e9 Strat\u00e9gique\nLe Comit\u00e9 Strat\u00e9gique a un r\u00f4le consultatif et \u00e9met un avis technique, financier et juridique et/ou de s\npropositions argument\u00e9es sur tout dossier soumis \u00e0 son examen pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision du\nComit\u00e9 Syndical.\nSur les engagements\nLe Comit\u00e9 doit \u00eatre consult\u00e9 sur :\n- Toutes d\u00e9cisions li\u00e9es au d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des stations relevant de sa comp\u00e9tence,\n- Toutes d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations mobili\u00e8res et immobili\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la \ngestion des stations\n- Toutes d\u00e9cisions portant sur la gestion des stations\n- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action impactant les ressources financi\u00e8res du Syndicat Mixte\nSur le suivi de la gestion des stations\nLe Comit\u00e9 Strat\u00e9gique est charg\u00e9 de suivre l'\u00e9volution de la gestion des stations.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge 12\nAu terme de chaque saison, le Pr\u00e9sident adressera et pr\u00e9sentera un rapport sur la gestion technique \net financi\u00e8re des stations ; le Comit\u00e9 y apportera tout commentaire avant la pr\u00e9sentation du rapport au\nComit\u00e9 Syndical.\n9.3. Saisine du Comit\u00e9 Strat\u00e9gique\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat est charg\u00e9 de convoquer le Comit\u00e9 Strat\u00e9gique soit de son propre chef, soit\n\u00e0 la demande de tout membre. II pr\u00e9side les r\u00e9union s du Comit\u00e9 Strat\u00e9gique (sauf emp\u00eachement\nauquel cas il est d\u00e9sign\u00e9 un pr\u00e9sident de s\u00e9ance parmi les membres pr\u00e9sents). \nLe Comit\u00e9 Syndical ne pourra valablement se prononc er sur un projet d'engagement qui n'aura pas\nfait l'objet d'une instruction pr\u00e9alable par un Com it\u00e9 Strat\u00e9gique et d'une communication pr\u00e9alable de\nson avis \u00e9crit.\nLes dossiers soumis au comit\u00e9 Strat\u00e9gique devront parvenir aux membres du Comit\u00e9 au moins cinq\n(5) Jours Ouvr\u00e9s calendaires avant la date de la r\u00e9union du Comit\u00e9.\nArticle 10\n : Admission et retrait\n10.1. L'adh\u00e9sion d'un nouveau membre au Syndicat mixte s' op\u00e8re par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de\nson organe d\u00e9lib\u00e9rant et du comit\u00e9 syndical et en l 'absence d'opposition de plus du tiers des organes\nd\u00e9lib\u00e9rants des membres.\n10.2. Un membre peut se retirer du Syndicat mixte avec l e consentement du comit\u00e9 syndical et en\nl'absence d'opposition de plus du tiers des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres.\nArticle 11\n : Dissolution \u2013 Liquidation\nIl sera fait application de l'article L.5721-7 du CGCT.\nAnnexes     :   \n- Annexe 1 : P\u00e9rim\u00e8tres d'intervention du syndicat\n- Annexe 2 : PV de mise \u00e0 disposition des biens aupr\u00e8s du syndicat\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du : 19 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat Mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge 13\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et d\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 \u00e0 R. 427-25 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du  \ncode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des  \nanimaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu la circulaire du 26 mars 2012 relative \u00e0 des modifications du code de l'environnement et \u00e0 la \nproc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage rassembl\u00e9e dans \nsa formation sp\u00e9cialis\u00e9e esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts en date du 16  mai \n2025 ;\nVu  les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l'article L. 120-1 du code de  \nl'environnement dans le cadre de la mise en \u0153uvre du principe de participation du public  \nd\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 20 mai au 9 juin 2025  \ninclus ;\nConsid\u00e9rant  les  d\u00e9g\u00e2ts  du  pigeon  ramier  sur  les  cultures  rapport\u00e9es  par  les  agriculteurs \nari\u00e9geois ;\nConsid\u00e9rant les risques de d\u00e9g\u00e2ts en p\u00e9riodes sensibles (semis de printemps et r\u00e9coltes des  \ncultures ol\u00e9o-prot\u00e9agineuses et semis de ma\u00efs) et l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9vention de dommages  \nimportants aux activit\u00e9s agricoles ;\nConsid\u00e9rant  que  les  m\u00e9thodes  alternatives  \u00e0  la  r\u00e9gulation  par  tir  des  pigeons  ramiers  ne \ndonnent pas de r\u00e9sultats satisfaisants ;\nConsid\u00e9rant  que  les  actions  des  louvetiers  de  l'Ari\u00e8ge  sollicit\u00e9s  pour  des  op\u00e9rations  de \nr\u00e9gulation des pigeons ramiers sur les cultures ne suffisent pas \u00e0 endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne  \ndurant les p\u00e9riodes critiques pour ces cultures ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nLe pigeon ramier est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1 er juillet 2025 au  \n30 juin 2026 en zone de plaine de l'Ari\u00e8ge telle que d\u00e9finie dans l'annexe I (ci-jointe).\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nd\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 202614\nArticle 2 :\nEn  cas  de  d\u00e9g\u00e2ts  av\u00e9r\u00e9s  sur  les  cultures  et  d\u00e8s  lors  qu'il  n'existe  aucune  autre  solution \nsatisfaisante  telle  que  la  mise  en  place  pr\u00e9alable  de  dispositifs  d'effarouchement,  les \ndestructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :\n- du 1er juillet au 31 juillet 2025 : sur autorisation pr\u00e9fectorale ;\n- du 21 f\u00e9vrier 2026 au 31 mars 2026 : sur autorisation du d\u00e9tenteur du droit de destruction ;\n- du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 : sur autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 3 :\nUne autorisation pr\u00e9fectorale individuelle sera d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des  \nTerritoires de l'Ari\u00e8ge, sur demande motiv\u00e9e (fiches d\u00e9g\u00e2ts ou photographies) pour les p\u00e9riodes \ndu 1er au 31 juillet 2025 et du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026. Le d\u00e9tenteur du droit de destruction  \nfera cette demande via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e disponible au lien suivant : \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-destruction-pigeon-\nramier \nLa  demande  peut  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9e  par  mail \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des \nTerritoires de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'adresse suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.\nLa demande pr\u00e9cisera la p\u00e9riode d'intervention (dur\u00e9e maximum 15 jours), la commune, le lieu-\ndit, les cultures concern\u00e9es et la d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 4     :\nL'exercice du droit de destruction par les particuliers est pr\u00e9cis\u00e9 par l'article R. 427-8 du code  \nde l'environnement :\n\u00ab Le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier, proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destructions \ndes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par  \n\u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ne peut percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa d\u00e9l\u00e9gation. \u00bb\nLe propri\u00e9taire ou possesseur d'une d\u00e9l\u00e9gation pourra lors de l'action de destruction se faire  \nadjoindre l'aide d'auxiliaires pour effectuer les destructions sur les cultures de ma\u00efs et d'ol\u00e9o-\nprot\u00e9agineux (avec un maximum de deux auxiliaires par \u00eelot cultural).\nTout tireur devra \u00eatre titulaire et porteur d'un permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9 pour la saison  \ncyn\u00e9g\u00e9tique en cours.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation n'est pas le d\u00e9tenteur du droit de destruction, il devra \u00eatre  \nporteur d'une autorisation \u00e9crite de ce dernier (voir mod\u00e8le annexe II).\nDu 1er au 31 juillet 2025 et du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026, tout tireur devra \u00e9galement \u00eatre  \nporteur d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 5     :   \nLa destruction \u00e0 tir du pigeon ramier est autoris\u00e9e uniquement dans ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate  \ndes cultures de ma\u00efs et d'ol\u00e9o-prot\u00e9agineux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'aplomb ou en direction des cultures.\nLe pigeon ramier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir, \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme.\nLe tir dans les nids est interdit.\nLe pi\u00e9geage du pigeon ramier est interdit.\nLes tireurs devront se poster dans les 10 m\u00e8tres autour des terrains concern\u00e9s.\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nd\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 15\nArticle 6     :  \nA  l'issue  de  la  p\u00e9riode  autoris\u00e9e,  un  compte-rendu  sera  adress\u00e9  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e \ndisponible au lien suivant  : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-\npigeon-ramier-09.  Il  peut  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9  par  mail  \u00e0  l'adresse  suivante :  ddt-bio-\nfor@ariege.gouv.fr.\nUne nouvelle autorisation ne sera accord\u00e9e que si le compte-rendu pr\u00e9c\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. \nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nIl  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge.  Cette \nd\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre instruit dans les deux mois  \nsuivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nArticle 8 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et la directrice  \nd\u00e9partementale des Territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 13 juin 2025\nsign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nd\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 16\nANNEXE I\nLa zone de plaine comprend les communes de :\nAigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide- \nde-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-S\u00e9rou, La  \nBastide-sur-L'hers, Baulou, B\u00e9deille, B\u00e9lesta, Belloc, B\u00e9nagues, B\u00e9naix, Besset, Betchat, B\u00e9zac, Bonnac, Les  \nBordes  sur  Arize,  Brie,  Cadarcet,  Calzan,  Camarade,  Camon,  Campagne-sur-Arize,  Cant\u00e9,  Carla-Bayle, \nCarla-de-Roquefort,  Le  Carlaret,  Castelnau-Durban,  Cast\u00e9ras,  Castex,  Caumont,  Cazals-des-Bayles,  \nCazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-\nArize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun,  \nEsplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudi\u00e9s, Gudas,  \nL'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-\nd'Olmes,  Lasserre,  Lavelanet,  L\u00e9ran,  Lescousse,  Lescure,  Lesparrou,  Leychert,  Lezat-sur-Leze,  Lieurac, \nLimbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubi\u00e8res, Ludi\u00e8s, Madi\u00e8re, Malegoude, Mall\u00e9on,  \nManses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Maz\u00e8res, M\u00e9ras, Mercenac, M\u00e9rigon,  \nMirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Mont\u00e9gut en Couserans, Mont\u00e9gut-Plantaurel, Montels, \nMontesquieu-Avantes,  Montfa,  Montgauch,  Montjoie-en-Couserans,  Montseron,  Moulin-Neuf,  Moulis, \nNalzen,  Nescus,  Pailh\u00e8s,  Pamiers,  P\u00e9reille,  Le  Peyrat,  Pradettes,  Pradieres,  Prat-Bonrepaux,  Les  Pujols, \nRaissac,  R\u00e9gat,  Rieucros,  Rieux-de-Pelleport,  Rimont,  Riverenert,  Roquefixade,  Roquefort-les-Cascades, \nRoumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,  \nSaint-Felix-de-Tournegat,  Sainte-Croix-Volvestre,  Saint-Girons,  Saint-Jean-d'Aigues-Vives,  Saint-Jean-de-\nVerges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-\nd'Oydes,  Saint-Michel,  Saint-Quentin-la-Tour,  Saint-Quirc,  Saint-Victor-Rouzaud,  Saint-Ybars,  Le  Sautel, \nSaverdun, S\u00e9gura,  Sentenac-de-S\u00e9rou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,  \nTeilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Tr\u00e9moulet, Troye-d'Ari\u00e8ge, Unzent, Vals, \nVarilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-\ndu-Par\u00e9age, Vira, Vivi\u00e9s, Sainte-Foi. \nANNEXE II - MODELE DE D\u00c9L\u00c9GATION OU D'AUTORISATION DU DROIT DE DESTRUCTION\nJe soussign\u00e9, Monsieur \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nautorise Monsieur\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nDemeurant \u00e0.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026....\n\u00e0 d\u00e9truire les pigeons ramiers sur ma propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e :\ncommune : _______________________________ lieu-dit : _____________________________\ndu ___ / ___ / 20__ au ___ / ___ / 20__ (tel que d\u00e9finit dans l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral individuel)\nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026., le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n(signature)\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 13 juin 2025 portant sur le classement du pigeon ramier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nd\u00e9finissant les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 17\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUT0 (n\u00b0 siret 92195820300017) \u00e0 Pamiers (09100)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0171-6, L.\u00a0171-7, L.\u00a0172-1, L.\u00a0511-1, L.\u00a0511-2, \nL.\u00a0514-5\u00a0;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26\u00a0novembre\u00a02012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0\u00a02712-1 \n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors \nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  relatif  \u00e0  la  visite  d'inspection  du \n27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025,  transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception  \nn\u00b0\u00a02C18034345882, distribu\u00e9 le 28 mars 2025 conform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-6 et L.\u00a0514-5 du \ncode de l'environnement,  afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un  \nd\u00e9lai de quinze jours\u00a0;\nVU l'absence  d'observation  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9marche  contradictoire  d\u00e9termin\u00e9e  dans  la \ntransmission du rapport susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 27 f\u00e9vrier 2025 l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 \nla pr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules hors d'usage sur le site, repr\u00e9sentant une surface sup\u00e9rieure \n\u00e0 100\u00a0m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2712-1 installation \nd'entreposage,  d\u00e9pollution,  d\u00e9montage  ou  d\u00e9coupage  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage  ou  de \ndiff\u00e9rents moyens de transport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique \n2719, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement d\u00e8s lors que  la surface de l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m \u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  dont  l'activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  lors  de  la  visite  d'inspection  du \n27\u00a0f\u00e9vrier 2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de  l'enregistrement  est exploit\u00e9e sans l'enregistrement \nn\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible de \npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0511-1 du \ncode de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de r\u00e9tention \nconstat\u00e9e  sur  le  site  pouvant  occasionner  en  cas  d'\u00e9pandage  de  produits  polluants  une \ninfiltration dans les sols et dans la nappe phr\u00e9atique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre \nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUTO de r\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUT0 \u00e0 Pamiers 18\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L.\u00a0171-7  du  code  de  l'environnement  dispose  que  \u00ab\u00a0l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente peut par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le  \nfonctionnement  des  installations  ou  ouvrages,  l'utilisation  des  objets  et  dispositifs  ou  la \npoursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur \nla d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation \nou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation \ndes int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est de  \nnature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re constat\u00e9e\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : mise en demeure \u2013 L.  \u00a0  171-7 du code de l'environnement      \nLa  soci\u00e9t\u00e9  RONDOT  JEAN  AUTO  (n\u00b0\u00a0SIRET  92195820300017),  exploitant  une  installation \nd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents \nmoyens de transport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719 sise  \nBoulevard des Usines sur la commune de Pamiers (09100) est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa  \nsituation administrative soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9posant \u00e0 la pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique 2712-\n1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \n(ICPE)\u00a0;\n\u2022 en cessant ses activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules \nhors d'usage relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es  \npour la protection de l'environnement (ICPE), en \u00e9vacuant les v\u00e9hicules hors d'usage et les \npi\u00e8ces associ\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 de son installation.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 8\u00a0jours, l'exploitant fait conna\u00eetre laquelle des deux options il retient \npour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d 'un dossier d'enregistrement, ce dernier est  \ntransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de 5\u00a0mois.\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 relevant de la rubrique 2712-1 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es, celle-ci est effective dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois.\nL'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans les m\u00eames d\u00e9lais les justificatifs d'\u00e9vacuation des  \nv\u00e9hicules hors d'usage et des divers d\u00e9chets pr\u00e9sents sur son site vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUT0 \u00e0 Pamiers 19\nArticle 2 : suspension  \nLe  fonctionnement  de  l'installation  relevant  de  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des \ninstallations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  est  suspendu,  \u00e0  notification  du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  jusqu'\u00e0\u00a0ce  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  r\u00e9gularisation  administrative  de  cette \nactivit\u00e9.\nArticle 3   : sanctions  \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \nm\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au II \nl'article L.\u00a0171-7 du code de l'environnement.\nArticle 4  \u00a0  :   i  nformation des tiers      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\u00a0171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\nArticle 5\u00a0: d\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nTOULOUSE,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice \nadministrative, \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s oit par  \ncourrier,  soit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 6 : ampliation et ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de Pamiers, le directeur r\u00e9gional \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et la maire de Pamiers sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  la \nsoci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUTO.\nFait \u00e0 Foix, le 17 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 RONDOT JEAN AUT0 \u00e0 Pamiers 20\n| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -Libert\u00e9 Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 | Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944055383\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; .\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Merieme FERNANDES, 9 CHEMIN DE LACOUME 09120 CRAMPAGNA, le 12/05/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Ari\u00e8ge, le 12/05/2025 par Mme. FERNANDES Merieme en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme Sap dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 CHEMIN DE LA COUME 09120CRAMPAGNA et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944055383 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 socialedans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP FERNANDES MERIEME 21\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 16/06/25Pour le Pr\u00e9fet,\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-16-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAP FERNANDES MERIEME 22","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T14:06:40+00:00","id":"5007db46a2b46b33dcf6a280b07c42e568b115a5295e2df6cb8f382a89379ba4","name":"recueil-09-2025-065-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-20T13:32:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32910/224690/file/recueil-09-2025-065-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}