{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-392\nPUBLI\u00c9 LE 31 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00\n\u00e0 06h00 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le\ndimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00 3\n: Pr\u00e9fecture\nSt, LH AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s ie\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle dimanche  01 septembre  2024  de 01h00  a 06h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux membres  du corps  pr\u00e9fectoral\npendant  les permanences  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 31 ao\u00fbt  2024,  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion\nde gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00 4\naux fins  d'assurer  la protection  des personnes  et des biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  a\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit\nque  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements\nde personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui\ndes personnels  au sol, en vue de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces dispositifs\nen vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des flux  de transport,  aux seules  fins du maintien  de l'ordre\net de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s\npar ce projet  ; que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet\npar plusieurs  rassemblements  ; que  depuis  septembre  2022,  plus  de deux  cents  actions\ncontre  le projet  autoroutier  A69  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es  donnant  lieu pour  certaines  \u00e0 d\u00e9p\u00f4t  de\nplainte  dont  le vol et le sabotage  de pelles  m\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs\nd'essence  d'engins  de chantier,  l'incendie  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  ; que  des\nouvriers  du chantier  de l'autoroute  A69  ont par ailleurs  fait l'objet  de menaces  de la part\nde manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant  que  le rassemblement  annonc\u00e9  le 1\u00b0 septembre  2024  re\u00e7oit  le soutien\nd'associations  et de groupements  connus  pour  leurs  modes  d'action  violents;  qu'en\nparticulier,  le groupement  Les Soul\u00e8vements  de la Terre  se caract\u00e9rise  par la promotion,  au\nsein  de la mouvance  \u00e9cologiste,  d'un  nouveau  type  d'actions  collectives  violentes,\ninspir\u00e9es  directement  de celles  propres  \u00e0 l'ultra-gauche  impliquant  le recours  a la violence\n\u00e0 l'encontre  des forces  de l'ordre  ainsi  que  par la l\u00e9gitimation  de la pratique  des actes  de\nd\u00e9gradations,  de sabotages  ou d'intrusions  \u00e0 travers  le concept  de \u00ab d\u00e9sarmement  \u00bb qui\nvise  en r\u00e9alit\u00e9  \u00e0 d\u00e9truire  les biens  concern\u00e9s  ; que  les appels  \u00e0 la mobilisation  \u00e9manant  de\nce groupement  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  suivis  d'actions  de d\u00e9gradations  et de violents\naffrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les d\u00e9partements  voisins,  des faits  de nature  \u00e0 provoquer  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  en lien avec  la mobilisation  contre  l'autoroute  A69  ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  ; qu'au-del\u00e0  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  de survenir  lors de\ncette  manifestation,  il existe  \u00e9galement  des raisons  s\u00e9rieuses  de penser  que  seront\ncommises  des infractions  p\u00e9nales  telles  que,  notamment,  le d\u00e9lit  d'opposition  \u00e0\nl'ex\u00e9cution  de travaux  publics  r\u00e9prim\u00e9  par les dispositions  de l'article  433-11  du code  p\u00e9nal\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00 5\nainsi  que  des  actes  de d\u00e9gradation  sur le chantier  de l'autoroute  A69  ou d'entrave  \u00e0 la\ncirculation  routi\u00e9re,  tel que  ce fut le cas lors  des  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant,  que  les coupes  d'arbres  dans  le cadre  du projet  d'autoroute  A69  peuvent\nreprendre  d\u00e8s le 1er septembre  2024  dans  diff\u00e9rents  secteurs  du trac\u00e9  du projet  et\nnotamment  sur les communes  de Verfeil  et de Saint-Pierre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et\nd'infractions  p\u00e9nales,  notamment  de d\u00e9gradations  du chantier  de l'autoroute,  en marge\nde ces rassemblements,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 surveiller,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  pour  permettre  pr\u00e9venir  ces d\u00e9gradations  tout  en limitant\nl'engagement  des forces  au sol, le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant\nde parvenir  aux m\u00eames  fins,  ce qu'autant  plus  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  seront\nn\u00e9cessairement  en effectifs  limit\u00e9s,  par la concomitance  d'\u00e9v\u00e8nements  \u00e0 s\u00e9curiser  sur le\nterritoire  hexagonal  (Jeux  paralympiques,  match  TFC-OM  \u00e0 Toulouse)  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'un  a\u00e9ronef  dans  la limite  de 6\nheures  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en fonction,  \u00e0 la fois,  des lieux  de rassemblements  projet\u00e9s  et de sites\nsensibles  o\u00f9 des d\u00e9gradations  risquent  d'\u00eatre  commises,  que  l'usage  des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  et qui sont  le fait de militants  tr\u00e8s  mobiles  et mettant  en\n\u0153uvre  divers  stratag\u00e8mes  visant  \u00e0 prendre  les force  de l'ordre  par surprise  ; qu'au  regard\nde l'ampleur  et de la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation  sur le site internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et d'un  communiqu\u00e9\nde presse  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  au secteur  et aux heures\nd'utilisation  des  a\u00e9ronefs  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  le dimanche  01 septembre\n2024  de 01h00  \u00e0 06h00  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du chantier  A69,  dans  le cadre  d'un  fort\nrisque  de violences  et atteintes  aux agents  des entreprises  et militaires  pr\u00e9sents.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en\nannexe,  couvrant  les communes  de Verfeil  et de Saint-Pierre,  d\u00e9limit\u00e9e  par la D112  au nord\net la D66F  au Sud,  selon  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  sur la carte  jointe  en annexe.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00 6\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit:  communiqu\u00e9  de presse  et\npublication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de |'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  a Toulouse,  le 31 ao\u00fbt  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nFr\u00e9d\u00e9ric  Viseur\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00 7\nAnnexe\nSecteur  de survol  du drone.\nGDH  : dimanche  01 septembre  2024  de 01h00  \u00e0 06h00\nCoordonn\u00e9es  point  central  : 43.641423,  1.666584\nZone  comprise  sur les communes  de Verfeil  (31590)  et de Saint-Pierre  (31590)\ndelimitee  par la D112  au Nord  et la D66F  au Sud.\n_ EN Sigaudes  A7\nN =. les Espos 6,5\nN NZ pw\n~ SSD  Castanet  /p |\n? VW WEY\nle Grenier\nANS\n\u00e0 a i \\ \\ bc.\n\u00f9  ;\nTE 2 \"RER 9% Co \u00ab } \\ ye\n=) laCallerie\n\u00c8 Cia  Revelle\n4 \\: Ns Ni ['\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - le dimanche 01 septembre 2024 de 01h00 \u00e0 06h00 8","date":"2024-09-01","first_seen_on":"2024-09-01T00:21:57+00:00","id":"5008090bf271f5ecb99c5bc70089a2aa396a868a516a3fe1864c6a3b2bba57bc","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-392 publi\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-31T18:04:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53784/394012/file/recueil-31-2024-392-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}