{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9tention et de conservation d'armesde cat\u00e9gories Da et Db par la commune de Choisy au BacLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\u00c7hevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 \u00e0 L. 512-7 et R. 511-30 \u00e0 R. 511-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au r\u00e9gime de la fabrication, du commerce, deI'acquisition et de la d\u00e9tention des armes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et deconservation d'armes de cat\u00e9gorie Da et Db par la commune de Choisy au Bac ;Vu la convention de coordination conclue le 10 f\u00e9vrier 2022 entre l'\u00c9tat et la commune de Choisy auBac, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9 ;Vu la demande de la commune de Choisy au Bac en date du 17 juin 2024 l'acquisition d'armes decat\u00e9gories Da et Db supl\u00e9mentaire, \u00e0 la suite du recrutement d'un nouvel agent ;Vu l'attestation en date du 22 septembre 2020 de la commune de Choisy au Bac certifiant, enapplication de l'article R. 511-32 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 que la commune dispose d'uncoffre fort scell\u00e9 au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale de Choisy au B\u00e2c ;\n03 44 G6 12 34pretecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 172\n1\nARRETEArticle Ter - La commune de Choisy au Bac est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes decat\u00e9gories Da et Db ci-apr\u00e8s, en vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablementagr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions pr\u00e9vues aux articles R.511-14 \u00e0 R. 511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 portant le nombre total d'armes d\u00e9tenuespar la commune \u00e0 :- 3 matraques t\u00e9lescopiques de cat\u00e9gorie Da- 3 matraques de type \"tonfa\" de cat\u00e9gorie Da- 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie Db.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation parles agents de police municipale, les armes faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatred\u00e9pos\u00e9es, dans le coffre-fort scell\u00e9 au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale tel que d\u00e9crit dans l'attestation en date du 22 septembre 2020 susvis\u00e9e.Article 3- La commune de Choisy au Bac autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir et conserver les armes mentionn\u00e9es \u00e0Iarticle 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient Un registre d'inventaire.de ce mat\u00e9riel permettant son identificationet \u00e9tablit un plan journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions, ainsi que l'identit\u00e9 del'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de service. Le registred'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article L. 511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gorie Da et Db estd\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordrepublic ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination en datedu 11 janvier 2019 susvis\u00e9e. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans d\u00e9lai par la commune d'uned\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents.Article 5 - Son.renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2020.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le maire de la commune deChoisy au Bac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 2 7 ....... 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n44\n2\nPREFETE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sf, . . e .LD%E\u00c6L OISE Bureau des polices administrativesE;ael:'t\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9tention, d'acquisition et de conservation d'armesde cat\u00e9gories B1, B3, B6, Da et Db par la commune de NoyonLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 \u00e0 L. 512-7 et R. 511-30 \u00e0 R. 511-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au r\u00e9gime de la fabrication, du commerce, del'acquisition et de la d\u00e9tention des armes :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la securlteint\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire. LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu la convention de coordination conclue le 28 juillet 2023 entre l'\u00c9tat et la commune de Noyon,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Noyon en date du 30 avril 2024 sollicitant l'autorisationd'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir :- 1 pistolet semi-automatique glock 17 de cat\u00e9gorie B1.Vu l'arme suppl\u00e9mentaire revolver Taurus de calibre 38 SP de cat\u00e9gorie B1 pr\u00eat\u00e9e \u00e0 titre gracieux etrestitu\u00e9e \u00e0 I'armurerie Cameron le 14 mars 2024 ;Vu l'attestation en date du 03 juin 2024 du maire de Noyon, certifiant, en application de l'articleR. 511-32 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, que la commune dispose d'un coffre-fort scell\u00e9 aumur d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale de Noyon ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0\" - La commune de Noyon est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver l'arme suivante :- 1 pistolet semi-automatique Glock 17 de cat\u00e9gorie B1\n03 44 06 12 60prefecture @oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 50022 Beauvais 172\n3\nArticle 2 - La commune de Noyon est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B1, B3,B6, Da et Db ci-apr\u00e8s en vue de sa remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9es estautoris\u00e9s au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions pr\u00e9vues aux articles R. 511-4 \u00e0 R.511-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 portant le nombre total d'armes d\u00e9tenues par lacommune \u00e0 :- 18 pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm (ou revolver 38 SP) de cat\u00e9gorie B1, ainsi que lesmunitions correspondantes, dans la limite de 50 cartouches au titre du service de la voiepublique,- 2 revolvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B1,- 2 Lanceur de balle de d\u00e9fense de cat\u00e9gorie B3,- 2 pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique de cat\u00e9gorie B6,- 13 matraques t\u00e9lescopiques de cat\u00e9gorie Da,- 2 b\u00e2tons de d\u00e9fense de cat\u00e9gorie Da,- 17 matraques de type \u00ab Tonfa.\u00bb de cat\u00e9gorie Da ;- 18 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne inf\u00e9rieur \u00e0 100 ml de cat\u00e9gorie Db.D\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel, la mairie de Noyon devra faire parvenir le justificatif d'acquisition de l'armeet munitions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" au service concern\u00e9 de la pr\u00e9fecture.Article 3 - Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation parles agents de police municipale, les armes faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatred\u00e9pos\u00e9es, dans I'armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, tel que d\u00e9crit dans l'attestation en date du 11 mai 2022 susvis\u00e9e. 'Article 4 - La commune de Noyon, autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armes mentionn\u00e9es auxarticles 1* et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tient un registre d'inventaire de ce mat\u00e9riel permettant sonidentification et \u00e9tablit un plan journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes et munitions, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article L. 511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9.Article 5- La pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9tention et de conservation d'armes de cat\u00e9gories B1, B3, B6,Da et Db est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e a tout moment pour desmotifs d'ordre public ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention decoordination en date du 28 juillet 2023 susvis\u00e9e. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans d\u00e9laipar la commune d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents. |Article 6 - Son renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 05 octobre 2022.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et le maire de la commune deNoyon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 1.9 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.qouv fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 BeauvaisN3\u2014N\n4\nPREFETE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsP / n # e \u00e6 \u00b0 9RE\u00c6L OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsf\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communesde Beauvais, Compi\u00e8gne, Creil et Nogent-sur-Oise \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsdes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale les 30 juin et 7 juillet 2024\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment le titre | du livre ler ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de I'Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20204-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l''Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'ordonnance du 26 juin 2024 de Madame la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Amiens,d\u00e9signant les magistrats charg\u00e9s de pr\u00e9sider les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pourles \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1 : \u00c0 l'occasion des \u00e9lec_tionsldes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 07 juillet 2024, ilest institu\u00e9 dans la commune de Beauvais une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote.La commission a son si\u00e8ge au Palais de Justice de Beauvais et elle comprend :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n5\nPremier tour du scrutin :. Pr\u00e9sidente : Madame Clara VUILLAMY, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire deBeauvais ;(. Membre : Ma\u00eetre Catherine CLEUET, avocate au Barreau de Beauvais. Secr\u00e9taire : Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 etdes \u00e9lections \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'OiseSecond tour du scrutin :. Pr\u00e9sidente : Madame Yamina KHABAZ, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Beauvais. Membre : Maitre V\u00e9ronique VANDEPUTTE, batonni\u00e9re du Barreau de Beauvais. Secr\u00e9taire : Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 etdes \u00e9lections \u00e0 la Pr\u00e9fecture de |'Oise\nArticle 2 : \u00c0 l'occasion des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 I'Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 07 juillet 2024, ilest institu\u00e9 dans la commune de Compi\u00e8gne une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote.La commission a son si\u00e8ge au Palais de Justice de Compi\u00e8gne et elle comprend :Premier tour du scrutin :. Pr\u00e9sidente : Madame Apolline GIGOUT, juge des enfants au tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne. - Membre : Ma\u00eetre Jonathan SORRIAUX , avocate au Barreau de Compi\u00e8gne. Secr\u00e9taire : Madame Anne-Sophie BADOUAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deCompi\u00e8gne, suppl\u00e9\u00e9e par Madame Julia NUON, cheffe de bureau \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e9gne.Second tour du scrutin :. Pr\u00e9sidente : Madame Caroline OLLITRAULT, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Compi\u00e8gne+ Membre: Ma\u00eetre Jean-Louis DECOCQ, avocat au Barreau de Compi\u00e8gne. Secr\u00e9taire : Madame Anne-Sophie BADOUAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deCompi\u00e8gne, suppl\u00e9\u00e9e par Madame Julia NUON, cheffe de bureau \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne.Article 3 : \u00c0 I'occasion des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 07 juillet 2024, ilest institu\u00e9 dans les communes de Nogent-sur-Oise et de Creil une commission de contr\u00f4le desop\u00e9rations de vote.La commission a son si\u00e8ge au Palais de Justice de Senlis et elle comprend :Premier tour du scrutin : -. Pr\u00e9sidente: Madame Virginie BOUCHER, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Senlis,. Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante : Madame Cl\u00e9mentine LARDON, juge au tribunal judiciaire de Senlis. Membre : Ma\u00eetre Mathieu MARLOT, avocat au Barreau de Senlis. Secr\u00e9taire : Monsieur J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de SenlisSecond tour du scrutin :. Pr\u00e9sident : Monsieur Olivier MICHELET, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Senlis,. Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante : Madame Alexia de ROCQUINY, juge plac\u00e9e aupr\u00e8s du premier pr\u00e9sidentde la cour d'appel d'Amiens. Membre : Ma\u00eetre Laurent PRIEM, avocat au Barreau de Senlis. Secr\u00e9taire : Monsieur J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n6\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et les pr\u00e9sidents des commissions sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires deBeauvais, Compi\u00e8gne, Creil et Nogent-sur-Oise et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. '\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 '\u00cb [wm 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral =\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n7\nPREFETE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections' m F . r 7 4 .Eb\u00c8m'L OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant la commission locale de recensement des votes dans le d\u00e9partement del'Oise \u00e0 l'occasion des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale les 30 juin et 7 juillet 2024\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment le titre | du livre ler ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20204-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif.aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et.\u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 de Madame la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel d'Amiens,d\u00e9signant les magistrats charg\u00e9s de pr\u00e9sider la commission de recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes pour les\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 ;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e par Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de |I'Oise le 21 juin2024 ;-Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : \u00c0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024, il est institu\u00e9 dans led\u00e9partement de l'Oise une commission locale de recensement des votes.\nArticle 2 : Cette commission est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :Premier tour du scrutin :Pr\u00e9sidente :Madame Anne-Sophie SAMAKE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Beauvais.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ; ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n8\nMembres :Monsieur Denis PYPE, conseiller d\u00e9partementale de l'OiseMme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeSecond tour du scrutin :Pr\u00e9sidente :Madame Odeline DI ZAZZO, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de BeauvaisMembres :Monsieur Denis PYPE, conseiller d\u00e9partementale de l'Oise-Madame Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme\nArticle 3 :Cette commission effectuera ses travaux dans les salles de l''h\u00f4tel de pr\u00e9fecture situ\u00e9es 1,place de la pr\u00e9fecture, \u00e0 partir de 22h00 les 30 juin et 07 juillet 2024.Les travaux de la commission ne sont pas publics.\n'Article 4 : Un repr\u00e9sentant de chacun des candidats en pr\u00e9sence, d\u00fbment mandat\u00e9, pourra assister auxtravaux de la commission.\nArticle 5: La commission, apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux des communes int\u00e9ress\u00e9es etproc\u00e9d\u00e9, s'il y a lieu, au redressement des chiffres port\u00e9s sur ceux-ci, totalisera les r\u00e9sultats descommunes du d\u00e9partement.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I''Oise ainsi que le pr\u00e9sident de la commission localede recensement des votes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le ' 7 M 2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n9\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 PREC LION ROUGE SNCCommune de LE MEUXLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-4, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 larticle R. 122-2 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en r\u00e9cipients mobiles de liquidesinflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1998 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 STOCKALLIANCE \u00e0 exploiter desinstallations de stockage et de distribution de produits alimentaires situ\u00e9es sur le territoire de lacommune du Meux ; ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2001 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 STOCKALLIANCE \u00e0 \u00e9tendre sesinstallations de stockage et de distribution de produits alimentaires sises rue de la grande Pr\u00e9e surle territoire de la commune de Le Meux et modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17juillet 1998 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/6\n10\nVu la d\u00e9claration de changement d'exploitant en date du 4 juillet 2016 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 YSPARIS OISE ;Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SNC FLOW PARIS OISE le 19 f\u00e9vrier 2024 portant \u00e0 laconnaissance de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te les modifications suivantes : actualisation du classement ICPE,actualisation des conditions de stockage et moyens de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;Vu la d\u00e9claration de changement d'exploitant en date du 11 avril 2024 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PRECLION ROUGE SNC ;Vu le rapport du 29 mai 2024 et les propositions de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 18 juin 2024 pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 20 juin 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 PREC LION ROUGE SNC est titulaire d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du17 juillet 1998 pour l'exploitation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage d'entrep\u00f4t divis\u00e9 en 2 cellules sur lacommune de LE MEUX ;2. La mise \u00e0 jour de la situation administrative du site implique que l'\u00e9tablissement estmaintenant soumis au r\u00e9gime de l'enregistrement pour la rubrique n\u00b0 1510 ;3. L'exploitant a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude du site visant \u00e0 d\u00e9terminer les distances correspondant \u00e0des effets thermiques en cas d'incendie par la m\u00e9thode FLUMILOG, conform\u00e9ment \u00e0l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 ;4. La mise en place de dispositifs s\u00e9paratifs El 120 permet de r\u00e9duire les effets thermiques enmaintenant les flux de 8 kW/m? \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ;5. Le b\u00e2timent est prot\u00e9g\u00e9 par un syst\u00e8me de protection automatique contre l'incendie\" (sprinkler) ; '6. Le projet n'a aucune incidence sur la ressource en eau et le milieu aquatique puisqu'il n'yaura aucun pr\u00e9l\u00e8vement ni rejet en surface ;7. Les modifications propos\u00e9es sont uniquement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents(changement de modalit\u00e9s de stockage) et n'ont donc pas d'impact sur l'environnement ;8. L'exploitant a calcul\u00e9 la quantit\u00e9 d'eau d'extinction incendie n\u00e9cessaire sur le site \u00e0 l'aide dudocument technique D9 ;9. Au regard de l'analyse des-dangers relative \u00e0 la modification des conditions de stockage, iln'est pas n\u00e9cessaire d'ajouter des dispositions suppl\u00e9mentaires de moyens de lutte contrel'incendie ;10. La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre I'incendie du site est assur\u00e9e par la r\u00e9serve incendie et lepot\u00e9au incendie priv\u00e9 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/6\n11\n11. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par l'exploitant et analys\u00e9s par I'inspectiondes installations class\u00e9es, cette demande de modification ne repr\u00e9sente pas unemodification substantielle ;12. Il convient, cependant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-22 du Code de l'Environnement,d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont denature \u00e0 assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 51141 ;13. Il convient, par cons\u00e9quent, de modifier les prescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETE\ner .\nLa soci\u00e9t\u00e9 PREC LION ROUGE SNC, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 37 avenue Pierre Ter de Serbie, \u00e0PARIS (75008), autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un entrep\u00f4t sur le territoire de la commune de LE MEUX(60880) - 1 rue de la Grande Pr\u00e9e, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA 74 \u00efWW-\nANT\u00c9RIEURS :Les prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :- n s R\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsR\u00e9f\u00e9rence rr E : rr ;; = dont les prescriptions sont | (suppression, modification, ajout depr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs e Emodifi\u00e9es prescription)Article 11 Modifi\u00e9 par l'article 4 ci-dessous2 , Article 111.4.2 Supprim\u00e9 par l'article 5 ci-dessousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu'17 avril 1988 / Ajout de l'article 6 ci-dessous- f Ajout de l'article 7 ci-dessous\nLes installations respectent les dispositions r\u00e9troactives de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicable aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 du 11 avril 2017 modifi\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe V: Dispositions applicables aux installations existantes soumises \u00e0enregistrement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la-Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/6\n12\nARTICLE 4- TABLEAU DE CLASSEMENT ;L'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 17 juillet 1998 est supprim\u00e9 et modifi\u00e9 commesuit : .\nN\u00b0 de la s = . . _ . . ... {1)rubrique D\u00e9signation de la rubrique El\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeEntrep\u00f4ts couverts. (installations,pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage de mati\u00e8res ou produits .combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure a Entrep\u00f4t contenant 2 cel'lules\\ ; servant au stockage, \u00e0500 tonnes) \u00e0 l'exception des l'exploitation et auentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de conditionnement :matieres, produits ou substancesclass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique | - cellule 1 : surface de 7 108 m\u00b0 etrubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, volume de 86 362 m\u00b01510-2.b |des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement 5 E. - ) - cellule 2 : surface de 9 724 m\u00b0 etau remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et 'volume de 118 147 m\u00b0de leur remorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des entrep\u00f4ts Volume total de l'entrep\u00f4t :exclusivement frigorifiques : 204 509 m\u00b02. Avutres installations que cellesd\u00e9finies au 1, le volume des entrep\u00f4ts Quantit\u00e9 de mati\u00e8re\u00e9tant : combustibles : 3 500 tb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d\") :1. Lorsque la charge produit del'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale de | Atelier de charge de batteries situ\u00e92925-1 |courant continu utilisable pour cette dans la cellule 1 de l'entrep\u00f4t : D| op\u00e9ration\u00ae \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW 114 kWM Puissance de charge d\u00e9livrablecumul\u00e9e de l'ensemble desinfrastructures des ateliersPE : Enregistrement - D : D\u00e9claration+\n' n\nLes dispositions de l'article 111.4.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 1998 sont abrog\u00e9es.\n,\nARTICLE 6 - DISPOSITIFS DE R\u00c9DUCTIONS DES EFFETS THERMIQUES ;L'exploitant met en place avant le 1\u00b0 janvier 2026 des dispositifs s\u00e9paratifs El 120 (\u00e9cransthermiques) sur les fa\u00e7ades nord-est et sud-ouest du b\u00e2timent afin de contenir les effetsthermiques de 8 kW/m\u00b0 sur son site.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/6\n13\nJusqu'\u00e0 la mise en place des dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s, l'exploitant ne stocke pas de mati\u00e8res compos\u00e9es \u00e0plus de 50 % en masse polym\u00e8res le long des parois sud-ouest et nord-est du b\u00e2timent.\n-\nL'utilisation de l'auvent situ\u00e9 \u00e0 l''Ouest de la parcelle pour le stockage de mati\u00e8res combustibles stinterdit.\n-\nARTICLE 8 - PUBLICITE :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Le Meux pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Le Meux fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de [|'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n-\nARTICLE 9 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La 'pr\u00e9sent'e d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de-la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d''irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit d\u00e9 former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Un03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 5/6\n14\npr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celuj-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n-\nARTICLE 10 \u2014 EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Le Meux, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etI'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le . | [Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PREC LION ROUGE SNCMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneMonsieur le Maire de Le MeuxMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de. I'environnement sfc de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del''Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/6\n15","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-08-31T04:05:50+00:00","id":"500bae340c1eccc2b21d79aecf6f1bb3f694b19aeb2222213eaae96b36b8ff72","name":"20240628_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:44:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-28T14:45:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84963/616335/file/20240628_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}