{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n75-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) (6 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril\n2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein\nde la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n (8\npages) Page 14\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2026-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale 3\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n1\n \n \nArr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Assistance publique \u2013 h\u00f4pitaux de Paris \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et R. 6147-5, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutai res relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de \nParis \nVu l'arr\u00eat\u00e9 directorial du 2 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \nARRETE : \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Louise COUTURIE, Directrice de Cabinet du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, tous les actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant de son domaine d'attributions, \u00e0 l'exclusion des attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral aux directeurs des groupes hospitalo-universitaires, des h\u00f4pitaux ne relevant pas d'un \ngroupe hospitalo-universitaire et des p\u00f4les d'int\u00e9r\u00eat commun. \n \nEn cas d'absence ou d' emp\u00eachement de Mme Louise COUTURIE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Eva \nBOLAND, Cheffe de cabinet, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral les ordres de missions et les \npi\u00e8ces comptables de d\u00e9penses et de recettes relevant du cabinet. \n \nARTICLE 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste HAGENMULLER, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour tous les \nactes, documents, contrats et conventions li\u00e9s aux missions qui lui sont attribu\u00e9es. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas CASTOLDI, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour tous le s actes, \ndocuments, contrats et conventions li\u00e9s aux missions qui lui sont attribu\u00e9es. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie LAMBERMONT directrice pr\u00e9figuratrice du \u00ab Campus Chirurgical \nGrand Paris \u00bb pour tous les actes et documents li\u00e9s aux missions qui lui sont attribu\u00e9es dans le cadre de \ncette pr\u00e9figuration et en cas d'absence d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 M. Billy TROY directeur de la formation, \nM. Denys-Xavier PATUREL ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, Mme Michela RUBINETTO charg\u00e9e des partenariats, \npour tous les actes et documents, li\u00e9s aux missions qui leurs sont attribu\u00e9es. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale 4\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\n2\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gwenol\u00e9e ABALAIN directrice de la \u00ab Philanthropie et du m\u00e9c\u00e9nat \u00bb  et \u00e0 \nMme Aureline LEMAITRE charg\u00e9e de mission pour tous les actes, documents, contrats et conventions li\u00e9s \naux missions qui leurs sont attribu\u00e9es. \n \nARTICLE 3 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric LE ROY, directeur de la Direct ion des ressources du \nSi\u00e8ge : \n- pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions de toute nature ressortissant des attributio ns et du \nfonctionnement courant relatifs \u00e0 la gestion des personnels non m\u00e9dicaux relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du \nSi\u00e8ge, de la DSN, de la DRCI, d'ACHAT et du CFDC. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LE ROY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans ce cham p \nd'attribution de la direction des ressources du Si\u00e8ge, \u00e0 Mme Laetitia LAVIGNE, directrice adjointe  du \nd\u00e9partement des ressources humaines de la direction des ressources du Si\u00e8ge, pour les act es de \nfonctionnement courant. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia LAVIGNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vaness a \nABITBOL, charg\u00e9e de mission administrative, \u00e0 Mme Marie-Amandine MADRID, adjoint des cadres \nhospitaliers et Mme Charlotte OLCER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes  relatifs \u00e0 la gestion \ndes carri\u00e8res et de la paie des personnels non m\u00e9dicaux relevant du domaine d'attribution de la direction \ndes ressources du Si\u00e8ge, pour les actes de fonctionnement courant. \n- pour tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions de toute nature relevant des attributions e t du fonctionnement \ncourant relatifs \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 du Si\u00e8g e \net notamment pour la signature des bons de commande. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LE ROY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans ce champ  \nd'attribution pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 M. Olivier PARIS, directeur adjoint et \u00e0 Mme Laetitia LAVIGNE, directric e adjointe, \net \u00e0 M. Romain FUSEAU, ing\u00e9nieur, pour les actes de fonctionnement courant. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier PARIS, Mme Laetitia LAVIGNE et M. Romain FUSEA U, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Huguette DULYMBOIS, adjoint des cadres hospitaliers et e n son absence \n\u00e0 Mme Agn\u00e8s LIMOSIN, charg\u00e9e de mission administrative, pour les d\u00e9cisions de mise en paiement \nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 du Si\u00e8ge. \n \nARTICLE 4 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne SERVANT, directrice du D\u00e9partement des patrimoines \nculturels de l'AP-HP, pour les actes relevant de son domaine d'attribution. En cas d'absence  ou \nd'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne SERVANT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme Marie BARTHELEMY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re hors classe, responsable du servic e \ndes archives de l'AP-HP, pour signer dans son domaine d 'attribution, les actes de fonctionnement \ncourant, \u00e0 l'exception de ceux qui rel\u00e8vent du contr\u00f4le scientifique et technique de l'\u00c9tat des archives ; \n- Mme Agn\u00e8s VIROLE, attach\u00e9e de conservation du patrimoine, responsable du mus\u00e9e de l' AP-HP, pour \nsigner les actes de fonctionnement courant dans son domaine d'attribution. \n \nARTICLE 5 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 Mme S\u00e9verine SAUNIER, Directrice de l'h\u00f4tellerie et de la \nlogistique pour les actes relevant de son domaine d'attribution. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale 5\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\nsigne\n3\n \n \nARTICLE 6 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 directorial n\u00b075-2022-07-05-00011 du 5 juillet 2022 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nla direction g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9. \n \nARTICLE 7 : \n \nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile- de France, \npr\u00e9fecture de Paris. \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 avril 2026 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \n                  \n \nNicolas REVEL \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale 6\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2026-04-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal (SIP 11)\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES                                                                                                                              \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE ET  DE  PARIS\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E  \n6 rue Paganini \n75020 PARIS \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, Monsieur  David ANDRE , Inspecteur principal des Finances publiques,  responsable\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 11e,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. DANJOU Beno\u00eet, inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 11e, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office ;\n2\u00b0)  dans  la  limite  de  100  000  \u20ac  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration, transaction ou rejet ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 8\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n             c) tous actes d'administration et de gestion du service ;\nd) les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;\n5\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac  en mati\u00e8re de gracieux du recouvrement, les d\u00e9cisions gracieuses,\nrelatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;\n6\u00b0) dans la limite de dur\u00e9e de 12 mois et de 100 000 \u20ac  ; les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9lai de\npaiement.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, inspectrice des\nFinances publiques ; \u00e0 Mme Katell COUTARD, inspectrice des Finances publiques  ; et \u00e0 M. Herv\u00e9\nFAURE, inspecteur des Finances publiques  ; en fonction au service des imp\u00f4ts des particuliers de\nParis 11e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office ;\n2\u00b0)  dans  la  limite  de  50  000  \u20ac  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet ; \n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service ; \nd) les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;\n4\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac en mati\u00e8re de gracieux du recouvrement, les d\u00e9cisions gracieuses,\nrelatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;\n5\u00b0) dans la limite de dur\u00e9e de 6 mois et de 50 000 \u20ac ; les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 9\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms  :\nMONTANEZ Guillaume \nLEVASSEUR Christophe\nPEDUSSAULT Nicolas\nEYTARD Eric\nBOUHEDJA M\u00e9lanie\nGRADWOHL Olivier\nHEYSER-CHELGHAM Aline\nDELAROCQUE Patricia\nCHELGHAM Farid\nBARBOSA Benjamin\nMESGHATI Karim\nMATHIEU Dominique \nTAFFIN Raphaelle\nPEDUSSAULT Laure \n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms :\nMAGAR Dayana \nGARNICHE Nathalie \nAIT-BILAL Fatna \nCROCE Fr\u00e9d\u00e9ric \nDELAUNAY C\u00e9line\nDEBARNOT Fr\u00e9d\u00e9ric \nGUEHENNEC Christophe\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau\nci-apr\u00e8s dans les limites suivantes :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses de\nrecouvrement\nLE GALLOU Marie-Laure Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nCATINAUD Vincent Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac\nLOMBARD Chlo\u00e9 Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nRONCO Stephane Contr\u00f4leur 5 000 \u20ac\nBENARD Nelly Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nDUBUISSON Guillaume Contr\u00f4leur 500 \u20ac\nATIN Godai Contr\u00f4leuse 500 \u20ac\nBONNAFOUS Serge Agent 500 \u20ac\nBOUCHARD Augustin Agent 500 \u20ac\nBECARD Val\u00e9rie Agente 500 \u20ac\nBERCHICHE Sarah Contractuelle de cat\u00e9gorie B 500 \u20ac\nHEYSER-CHELGHAM  Aline Contr\u00f4leuse 500 \u20ac\nGRADWOHL Olivier Contr\u00f4leur 500 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 10\nDELAROCQUE Patricia Contr\u00f4leuse 500 \u20ac\nBARBOSA Benjamin Contr\u00f4leur 500 \u20ac\nGARRIVET Christelle Agente 500 \u20ac\nFEVRIN Line Agente 500 \u20ac\nBARBOSA  Benjamin Contr\u00f4leur 500 \u20ac\n2\u00b0)  les  avis  de  mise  en  recouvrement  et  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et\nnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  \naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLE GALLOU Marie-Laure Contr\u00f4leuse\nCATINAUD Vincent Contr\u00f4leur\nLOMBARD Chlo\u00e9 Contr\u00f4leuse\nDUBUISSON Guillaume Contr\u00f4leur\nATIN Godai Contr\u00f4leuse\nHEYSER-CHELGHAM  Aline Contr\u00f4leuse\nGRADWOHL Olivier Contr\u00f4leur\nDELAROCQUE Patricia Contr\u00f4leuse\nBARBOSA Benjamin Contr\u00f4leur\nBONNAFOUS Serge Agent\nBOUCHARD Augustin Agent\nBECARD Val\u00e9rie Agente\nGARRIVET Christelle Agente\nFEVRIN Line Agente\nBERCHICHE Sarah Contractuelle de cat\u00e9gorie B\n3\u00b0) recevoir des significations d'actes, signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes ou plis remis au\nguichet aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C  d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nDEBARNOT Fr\u00e9d\u00e9ric Agent\nCROCE Fr\u00e9d\u00e9ric Agent\nGARNICHE Nathalie Agente\nAIT-BILAL Fatna Agente\nMAGAR Dayana Agente\nGUEHENNEC Christophe Agent\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 11\nDELAUNAY C\u00e9line Agente\nMONTANEZ Guillaume Contr\u00f4leur\nLEVASSEUR Christophe Contr\u00f4leur\nPEDUSSAULT Nicolas Contr\u00f4leur\nGRADWOHL Olivier Contr\u00f4leur\nHEYSER-CHELGHAM Aline Contr\u00f4leuse\nDELAROCQUE Patricia Contr\u00f4leuse\nCHELGHAM Farid Contr\u00f4leur \nEYTARD Eric Contr\u00f4leur \nMESGHATI Karim Contr\u00f4leur \nMATHIEU Dominique Contr\u00f4leuse\nTAFFIN Raphaelle Contr\u00f4leuse\nPEDUSSAULT Laure Contr\u00f4leuse\nLE GALLOU Marie-Laure Contr\u00f4leuse\nCATINAUD Vincent Contr\u00f4leur\nLOMBARD Chlo\u00e9 Contr\u00f4leuse\nDUBUISSON Guillaume Contr\u00f4leur\nBOUHEDJA M\u00e9lanie Contr\u00f4leuse\nBARBOSA Benjamin Contr\u00f4leur\nATIN Godai Contr\u00f4leuse\nBONNAFOUS Serge Agent\nBOUCHARD Augustin Agent\nBECARD Val\u00e9rie Agente\nFEVRIN Line Agente\nGARRIVET Christelle Agente\nBERCHICHE Sarah Contractuelle de cat\u00e9gorie B\n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et C\nd\u00e9sign\u00e9s dans le tableau suivant :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9 par compte\nd\u00e9biteur\nLE GALLOU Marie-Laure Contr\u00f4leuse 6 mois 30 000 \u20ac\nCATINAUD Vincent Contr\u00f4leur 6 mois 30 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 12\nail fi iaMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nLOMBARD Chlo\u00e9 Contr\u00f4leuse 6 mois 30 000 \u20ac\nDUBUISSON Guillaume Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nATIN Godai Contr\u00f4leuse 6 mois 5 000 \u20ac\nBONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 \u20ac\nBOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 \u20ac\nHEYSER-CHELGHAM\nAline\nContr\u00f4leuse 6 mois 5 000 \u20ac\nGRADWOHL Olivier Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nDELAROCQUE Patricia Contr\u00f4leuse 6 mois 5 000 \u20ac\nBARBOSA  Benjamin Contr\u00f4leur 6 mois 5 000 \u20ac\nFEVRIN Line Agente 6 mois 5 000 \u20ac\nBERCHICHE Sarah Contractuelle de\ncat\u00e9gorie B\n6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France et\nde Paris.\nA Paris, le 1er avril 2026 \nLe  comptable,  responsable  de  service  des\nimp\u00f4ts des particuliers Paris 11e.\n                                     Sign\u00e9 \n                             David ANDRE \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2026-04-01-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n(en:\n1\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  6  juin 2006  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  d'emploi  de la  police nationale,  \nnotamment son article 2121-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9  autorisant l'installation du syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 09 mai 2019 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels de  \nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 Police Nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la  \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n15\n2\nARR\u00caTE\nTITRE I  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale  \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur des services \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de  \npolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :\na) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 ;  \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nc) les  actes  de  validation  dans  le  module  CHORUS   D\u00e9placements  Temporaires  (DT) \nportant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements) ;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires  ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9  \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\nf) les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais  d'investigation,  de  \nrenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\u00a0;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux \narticles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la  \npolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de  la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des  \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  \nM.\u00a0Thierry  CALLIES,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs  de la  police  nationale,  sous-directeur \ncharg\u00e9 des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la \npolice nationale, sous-directrice charg\u00e9e des affaires cyber et financi\u00e8res, Mme Catherine PEREZ,  \ncommissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation et M. St\u00e9phane GOUAUD, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane GOUAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,  \ncommissaire de police, adjointe au chef d'\u00c9tat-major.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n16\n3\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gation  \nqui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00a0Nathan \nBAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, \u00e0 l'effet de signer tous actes et  \npi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire  \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attach\u00e9  \nd'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, pour tous les actes et pi\u00e8ces comptables issues des  \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Bertrand  CHOPARD,  \ncommandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le  \nvisa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire de  \nParis ;\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais  \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son  \nabsence, par son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire de police ;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence, \npar son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, en \nson  absence,  par  son  adjoint  M.  Julien  DUMOND,  commissaire  divisionnaire  et  par  M.  \nChristophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, faisant fonctions de chef de la brigade de r\u00e9pression  \ndu banditisme ;\n- Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du  \nprox\u00e9n\u00e9tisme,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Maud  PARENT,  commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,  \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n17\n4\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par  \nson adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\nD\u00c9PARTEMENT DE PARIS (75)\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, \net, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en  \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 \u00e8me district de police judiciaire et, \nen son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;\nD\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)\n- M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police  \njudiciaire  des  Hauts-de-Seine,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Jonathan  OUAZAN,  \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de  \ngendarmerie ;\nD\u00c9PARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire  \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire \nde police ;\n- M.  Quentin  CURCHOD,  commissaire  de  police,  faisant  fonctions  de  chef  du  groupe  \ninterminist\u00e9riel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDR\u00c9, capitaine de \ngendarmerie, adjointe au chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Bobigny ;\nD\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)\n- Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  police  \njudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire  \ndivisionnaire ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire  \nfonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil  ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux  \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL , \ncommandante divisionnaire fonctionnelle ;\n- Mme  Julie  BOUDIN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la  \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,  \ncommissaire divisionnaire ;\n- M.  Fran\u00e7ois  NEVEU,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherches  et  \nd'investigations financi\u00e8res et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,  \ncommissaire de police ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens  \nde  paiement,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  Mme  Aline  MAGNONE,  commandant e \ndivisionnaire fonctionnelle ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la  \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant  \ndivisionnaire fonctionnel ;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n18\n5\n- Mme  Sophie  ROBERT,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  financi\u00e8re  et  anti-\ncorruption et, en son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation  \ncriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire \nfonctionnelle\u00a0;\n- M.  Guillaume  FAUCONNIER,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  police  \ntechnique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de \npolice ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- M.  David  ROBIN,  commandant  divisionnaire  fonctionnel,  chef  de  l'unit\u00e9  de  gestion  du  \npersonnel,  et,  en  son  absence,  par  ses  adjoints  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  QUILLOU,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des \nparcours  professionnels,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Nabil  REKIBI,  secr\u00e9taire \nadministratif\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules, \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale\u00a0;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,  \net, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s ;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes  affaires  budg\u00e9taires  et  logistiques,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Bertrand  \nCHOPARD, commandant de police.\nTITRE II\nCHORUS ET CHORUS FORMULAIRE\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Monique  SALMON-VION,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  \ncheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de valider de fa\u00e7on \u00e9lectronique  \ndans  l'application  CHORUS  et  CHORUS  FORMULAIRES  pour  le  groupe  utilisateur  : \nSGAMI_IDF_0176_DPJ, la cr\u00e9ation et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes  \nd'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la cons tatation et la certification  \ndu service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes li\u00e9s aux activit\u00e9s de la  \ndirection dans le cadre de l'utilisation de l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat d\u00e9nomm\u00e9e  \nCHORUS et CHORUS FORMULAIRES.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie par l'article  9 est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s au service des affaires budg\u00e9taires et  \nlogistiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme L\u00e6titia VERDIER, responsable de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme Lidwine THIMON, adjointe \u00e0 la responsable de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme A\u00efsata TOUR\u00c9, gestionnaire au sein de la cellule Moyens g\u00e9n\u00e9raux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie par l'article 9 pour la cr\u00e9ation et la validation de tiers est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s \u00e0 \nl'unit\u00e9 de missions et des indemnit\u00e9s, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Nadine HAUSSIN, r\u00e9gisseuse\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my FERNANDES, mandataire suppl\u00e9ant.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n19\n6\nTITRE III\nCHORUS D\u00e9placements Temporaires (CHORUS DT)\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURR\u00c9, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe de  \nl'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ou valider, dans le cadre de \nl'utilisation  du  syst\u00e8me  d'information  CHORUS  DT,  les  pi\u00e8ces  comptables  concernant  les  \nd\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 \nvoyagiste  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  \u00ab  police  nationale \u00bb  et  correspondant  aux  fonctions  suivantes  de  \nl'applicatif CHORUS DT  :\n- valider  les  ordres  de missions  et  les  \u00e9tats  de  frais  en  tant  que sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  des  \nmissionn\u00e9s (VH1)\u00a0;\n- valider le service fait et l'\u00e9mission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs  \n(SG)\u00a0;\n- contr\u00f4ler les \u00e9tats financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV)\u00a0;\n- acc\u00e9der aux ROP (FC).\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  FOURR\u00c9,  les  d\u00e9l\u00e9gations  qui  lui  sont  \nconsenties aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de  \nl'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de  \nl'unit\u00e9  d'accompagnement  des  parcours  professionnels  (UAPP),  \u00e0  l'effet  de  contr\u00f4ler,  cr\u00e9er  ou \nvalider, dans le cadre de l'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables  \nconcernant  les  d\u00e9placements  temporaires,  les  ordres  de  missions,  les  \u00e9tats  de  frais  et  les  \ncommandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab  Police Nationale \u00bb et correspondant aux  \nfonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Isabelle  DEFFEZ,  les  d\u00e9l\u00e9gations  qui  lui  sont  \nconsenties au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 \nd'accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation \ndu  syst\u00e8me  d'information  CHORUS  DT,  les  ordres  de  missions  ainsi  que  les  \u00e9tats  de  frais,  \ncorrespondants\u00a0:\naux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :\n- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\n- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI)\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- Mme Hayd\u00e9e FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- M. Nabil REKIBI, secr\u00e9taire administratif, adjoint \u00e0 la cheffe de l'UAPP\u00a0;\n- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP)\u00a0;\n- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).\naux fonctions GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :\n- Mme Nadine HAUSSIN, secr\u00e9taire adminstrative, r\u00e9gisseuse\u00a0;\n- J\u00e9r\u00e9my FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section r\u00e9gie.\nAux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT\u00a0:\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n20\n7\n- M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint \nde la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nde police \u00e0 Paris (75)\u00a0;\n- M. St\u00e9phane GOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major\u00a0;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade criminelle\u00a0;\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants\u00a0;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme et par \nM.  Christophe  MOLMY,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  faisant  fonctions  de  chef  de  la  brigade  de  \nr\u00e9pression du banditisme\u00a0;\n- Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du  \nprox\u00e9n\u00e9tisme\u00a0;\n- M. Thierry SABOT, , commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention\u00a0;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs\u00a0;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs\u00a0;\n- M. Thierry CALLIES, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directeur  \ncharg\u00e9 des services territoriaux\u00a0;\n- M.  Christophe  HIRSCHMANN,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  1 er district  de  police  \njudiciaire\u00a0;\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire\u00a0;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire\u00a0;\n- M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police  \njudiciaire des Hauts-de-Seine\u00a0;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire  \nde la Seine-Saint-Denis\u00a0;\n- Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  police  \njudiciaire du Val-de-Marne\u00a0;\n- M. Matthieu HERV \u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis\u00a0;\n- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Nanterre\u00a0;\n- M.  Quentin  CURCHOD,  commissaire  de  police,  faisant  fonctions  de  chef  du  groupe  \ninterminist\u00e9riel  de  recherches  de  Bobigny  et,  en  son  absence,  par  Mme  Nancy  ANDR \u00c9, \ncapitaine  de  gendarmerie,  adjointe  au  chef  du  groupe  interminist\u00e9riel  de  recherches  de  \nBobigny\u00a0;\n- M. Thierry TEUX,  commandant divisionnaire fonctionnel,  chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches  de  Cr\u00e9teil et  en  son  absence,  M.  Cyrille  RONGIER,  commandant  divisionnaire  \nfonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil\u00a0;\n- Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, sous-\ndirectrice charg\u00e9e des affaires cyber et financi\u00e8res\u00a0;\n- Mme  Sophie  ROBERT,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  financi\u00e8re  et  anti-\ncorruption\u00a0;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER,  commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la  \nd\u00e9linquance astucieuse\u00a0;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens  \nde paiement\u00a0;\n- Mme  Julie  BOUDIN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la  \nd\u00e9linquance contre la personne\u00a0;\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux  \ntechnologies de l'information\u00a0;\n- M.  Fran\u00e7ois  NEVEU,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherches  et  \nd'investigations financi\u00e8re\u00a0;\n- Mme  Catherine  PEREZ,  commissaire  g\u00e9n\u00e9rale,  sous-directrice  charg\u00e9e  du  soutien  \u00e0  \nl'investigation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n21\n8\n- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du  \nsoutien \u00e0 l'investigation, cheffe du service de la gestion op\u00e9rationnelle\u00a0;\n- M.  Guillaume  FAUCONNIER,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  police  \ntechnique et scientifique\u00a0;\n- M.  Thibaut  DIDIER,   commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation  \ncriminelle.\nArticle 14\nLe directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2026\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00366 du 01 avril 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n22","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:54:32+00:00","id":"5022bcb6b34cfe16e2499d95c7694fd7d8d4e409abe662e4679e0394896e7066","name":"recueilDS-75-2026-199-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T15:05:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136803/1000043/file/recueilDS-75-2026-199-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.04.2026.pdf"}