{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-278\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC FERRAND, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) (4 pages) Page 3\n04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant\nprorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du\ncode de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette (8 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant\nattribution d'une subvention au titre de la mission comm\u00e9morative du\n80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration pour l'exercice 2024 \u00e0 l'Amicale\ndu Maquis Fort de France (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-10-00001\nAP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC FERRAND, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nFERRAND, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 3\nPREFET  ; |\nDES ALPES-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  | SERVICE  \u00c9CONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  P\u00f4le  Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains  le 10/10/2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-284-002\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  FERRAND,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nd\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.41 1-6 \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel.  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-\nde-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites\ndans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent:  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ; |\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 10/10/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  FERRAND,  sollicitant  l'autorisation  pour la\nmise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Bovin)  contre  la\npr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  |\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhtth://www.ales-de-haute-Drovence.\u00a3ouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nFERRAND, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 4\nCONSIDERANT  la liste suivante  des num\u00e9ros  de constats  \u00e9tablis  suite a des actes de pr\u00e9dation  av\u00e9r\u00e9s  subis\npar les troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  au cours  des 24 derniers  mois  : 2024-04-439.\nCONSID\u00c9RANT  que les troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peuvent  \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s  du fait qu'il n'existe  pas\nactuellement  de moyens  de protection  efficaces  pour pr\u00e9venir  les dommages  qui pourraient  toucher  les Bovins,\nEquins  et Asins  dans  les contextes  d'\u00e9levage  et de pr\u00e9dation  r\u00e9ncontr\u00e9s  en France.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  FERRAND,\nau regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence\n(environ  600 attaques  et 1800 victimes  annuellement  sur des troupeaux  domestiques  indemnisables  au titre de\nla pr\u00e9dation  du loup)  ; \u00a9\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x) troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  FERRAND),  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  :\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  FERRAND,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21\nf\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus, et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  distants  les uns\ndes autres  et constitu\u00e9s  dans une logique  de conduite  du troupeau  pr\u00e9alablement  valid\u00e9e  par la DDT(M).\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Le Vernet,  M\u00e9olans-Revel,  Selonnet,  Seyne  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nFERRAND, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 5\n- sur les paturages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'a\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simpl\u00e9  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis  par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.  :\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ,\ne la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ; |\ne la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nFERRAND, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 6\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ,\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2027.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n+ \u00e0 la mise en place  des mesures  de protection  (exception  faite des troupeaux  reconnus  non prot\u00e9geables)  ;\net\n* \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n+ \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca 13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.  fr.\nArticle  15:\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP\u00e9le-  Pastoralisme\nAja\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00001 - AP 2024-284-002 du 10 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nFERRAND, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-11-00001\nAP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018-267-005 du 24\nseptembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e\nde l'autorisation environnementale et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de\nl'environnement concernant des travaux de\nprotection du lit des berges du torrent de\nGaudissart - Commune de Barcelonnette\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette8\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le | 1 OCT.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  2.95 - 00>\nMODIFIANT  L'ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02018-267-005  DU 24 SEPTEMBRE  2018\nPORTANT  PROROGATION  DE LA DUR\u00c9E  DE LAUTORISATION  ENVIRONNEMENTALE\nET PORTANT  PRESCRIPTIONS  COMPL\u00c9MENTAIRES\nAU TITRE  DES ARTICLES  L214-3  ET SUIVANTS  DU CODE  DE L'ENVIRONNEMENT\nCONCERNANT\nDES TRAVAUX  DE-PROTECTION  DU LIT ET DES BERGES  DU TORRENT  DE GAUDISSART\nCOMMUNE  DE BARCELONNETTE\nLE PR\u00c9FET  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement  et notamment  son article  R181-46  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2015  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  \u00e9pis et remblais  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3110.  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux installations,\nouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles  L. 214-1.a  L. 214-6  du\ncode  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.2.0  (2\u00b0) de la nomenclature  annex\u00e9e  au tableau\nde l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 f\u00e9vrier  2002  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux consolidations,\ntraitements  ou protections  de berges  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3\ndu code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  3.1.4.0  (2\u00b0) de la nomenclature  annex\u00e9e  au\ntableau  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en application  des\narticles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  31.50  de la\nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2018-267-005  du 24 septembre  2018  portant  autorisation  environnementale\nau titre de l'article  L181-1  et suivants  du code  de l'environnement  et d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  au\ntitre de l'article  L211-7  du code  de l'environnement  pour  des travaux  de protection  du lit et des berges\ndu torrent  de Gaudissart,  commune  de Barcelonnette  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\n| T\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel:  ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr\nhtto/www.albes-de-haute-provence,Zzouv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02019-156-163  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02018-267-005  du 24 septembre  2018  pour\ndes travaux  de protection  du lit et des berges  du torrent  de Gaudissart,  communes  de Barcelonnette  et\nde Faucon-De-Barcelonnette  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-  276-010  du 02 octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\ng\u00e9n\u00e9rale  aux  agents  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU la demande  de prorogation  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2018-267-005  du 24 septembre  2018  d\u00e9pos\u00e9  par le\np\u00e9titionnaire  dans  les d\u00e9lais  impartis,\nVU le dossier  de porter  \u00e0 connaissance  des  modifications  envisag\u00e9s  d\u00e9pos\u00e9  le 06 septembre  2024  ;\nVU l'ensemble  des  pi\u00e8ces  du dossier  de la demande  susvis\u00e9e  ;\nVU le projet  d'arr\u00eat\u00e9  adress\u00e9  aux  p\u00e9titionnaires  pour  avis  en date  du 10 octobre  2024  ;\nVU les avis  des  p\u00e9titionnaires  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  en date  du 10 octobre  2024  ;\nCONSIDERANT  que  les modifications  envisag\u00e9es  sont  notables  et ont fait l'objet  d'un  porter  a\nconnaissance  par le p\u00e9titionnaire  d\u00e9pos\u00e9  le 06 septembre  2024,\nCONSIDERANT  que  ces modifications  portent  exclusivement  sur des parcelles  communales,\nCONSIDERANT  que  le p\u00e9titionnaire  d\u00e9l\u00e9gue,  sp\u00e9cifiquement  pour  ces travaux  modificatifs,  la ma\u00eetrise\nd'ouvrage  \u00e0 la Communaut\u00e9  de Communes  Vall\u00e9e  de l'Ubaye  Serre-Pon\u00e7on,\nCONSIDERANT  que les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de garantir  une gestion  \u00e9quilibr\u00e9e\net durable  de la ressource  en eau,  notamment  la pr\u00e9vention  des inondations,  la pr\u00e9servation  des\n\u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et des zones  humides,  la protection  des eaux  vis-\u00e0-vis  des pollutions,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  :\nSUR PROPOSITION  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nARRETE  :\nTITRE  | : OBJET  DE LAUTORISATION\nArticle  1 : Objet  de l'autorisation\nLa commune  de BARCELONNETTE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  le Maire,  ainsi  que,  par d\u00e9l\u00e9gation  de\nma\u00eetrise  d'ouvrage,  la Communaut\u00e9  de Communes  Vall\u00e9e  de l'Ubaye  Serre-Pon\u00e7on,  repr\u00e9sent\u00e9e  par sa\npr\u00e9sidente  Mme  Jacques,  sont  autoris\u00e9es,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0\n2018-267-005  du 24 septembre  2018  et n\u00b0 2019-156-163  du 05 juin  2019  sus-vis\u00e9s,  en application  de\nl'article  L. 214-3  du code  de l'environnement,  et sous  r\u00e9serve  des modifications  \u00e9nonc\u00e9es  aux articles\nsuivants,  \u00e0 r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  suivante  : Travaux  de protection  du lit et des berges  du torrent  de\nGaudissart  sur la commune  de Barcelonnette.\nArticle  2 : Modification  de la dur\u00e9e  de l'autorisation  environnementale\nL'autorisation  environnementale  et la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  relatives  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n2018-267-005  du 24 septembre  2018  sus-vis\u00e9  sont  prorog\u00e9es  de 20 mois  et cessent  donc  de produire\neffet  le 25 mai  2025.\n2/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette10\nArticle  3 : Modification  des  secteurs  d'intervention  et caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s\nQuatre  secteurs  d'intervention  sont  pr\u00e9vus,  en suppl\u00e9ment  des  travaux  d\u00e9j\u00e0  autoris\u00e9s.  Ces  travaux\nsont  localis\u00e9s  en annexe  1. Ils consistent  en la cr\u00e9ation  d'enrochements  b\u00e9tonn\u00e9s  avec  un sabot  enfoui\nsous  le TN de 1m minimum  et de largeur  1,70  m, un perr\u00e9  en enrochement  b\u00e9tonn\u00e9  dont  la hauteur\nvarie  de 2,5 \u00e0 4 m.\nN\u00b0 secteur  Correspondances  par  rapport  aux  zones  Lin\u00e9aire  d'ouvrage  de\nidentifi\u00e9es  dans  le dossier  initial  confortement  \u00e0 r\u00e9aliser\nSecteur  N\u00b01  Zones  6 et 7 | 24 ml\nSecteur  N\u00b02  Zones  10, 11 et 12 27 ml\nSecteur  N\u00b03  Zone  19 14 ml\nSecteur  N\u00b04 Zone  20 | 10 ml\nTitre  IL: PRESCRIPTIONS\nArticle  4 : Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation  doivent  respecter  les prescriptions  particuli\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9es  dans\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2018-267-005  du 24 septembre  2018  sus-vis\u00e9  et notamment  dans  son  article  10.\nArticle  5 : D\u00e9roulement  du chantier\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  doivent  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin  de pr\u00e9venir  les pollutions\naccidentelles  et les d\u00e9gradations  et d\u00e9sordres  \u00e9ventuels  que  les travaux  ou l'ouvrage  pourraient\noccasionner,  au cours  des  travaux  ainsi  qu'apr\u00e8s  leur  r\u00e9alisation.\nIls doivent  en outre  garantir  une  capacit\u00e9  d'intervention  rapide  de jour  ou de nuit  afin  d'assurer  le\nrepliement  des  installations  du chantier  en cas  de crue  cons\u00e9cutive  \u00e0 un orage  ou un ph\u00e9nom\u00e8ne\npluvieux  de forte  amplitude.  A ce titre  un suivi  m\u00e9t\u00e9o  est mis  en place  avec  un syst\u00e8me  d'alerte  en cas\nde crue.\nLes  travaux  sont  surveill\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et/ou  son  ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  r\u00e9guli\u00e8rement  sur  le chantier  et\nen relation  \u00e9troite  avec  les services  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9.  Ces  derniers  sont  inform\u00e9s  de\ntoutes  les op\u00e9rations  ayant  lieu  dans  le lit mineur  ou pouvant  avoir  une  incidence  sur  les \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques  et rivulaires.\nArticle  6 : Fin de chantier\nDans  les deux  mois  suivants  la fin du chantier,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  transmettent  au service  de la police  de\nl'eau  un compte  rendu  de chantier  dans  lequel  ils retracent  le d\u00e9roulement  des  travaux,  toutes  les\nmesures  prises  pour  respecter  les prescriptions  qui  lui ont  \u00e9t\u00e9  applicables,  les \u00e9carts  entre  la r\u00e9alisation\net les prescriptions,  les raisons  de ces  \u00e9carts,  les mesures  alternatives  prises  et les justifications  de leur\n\u00e9quivalence  concernant  l'efficacit\u00e9  en mati\u00e8re  de r\u00e9duction  d'impact  ou les justifications  d'absence\nd'impact  y compris  sur la s\u00e9curit\u00e9.\n3/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette11\nTitre  Ill: MESURES  D'EVITEMENT  ET DE REDUCTION\nArticle  7 : Mesures  de pr\u00e9servation  de la qualit\u00e9  des eaux  superficielles  et des sols\n* Mise  en place  des installations  de chantier  (stationnement  des engins,  aires  d'alimentation  des\nengins,  stockage  des hydrocarbures  et autres  produits  polluants  et des d\u00e9chets)  hors  zone\ninondable,\n* Stockage  des hydrocarbures  et autres  produits  polluants,  en faibles  quantit\u00e9s,  dans  un dispositif\nde r\u00e9tention  \u00e9tanche  et couvert.\n* R\u00e9alisation  de l'alimentation  en hydrocarbures  des  engins  et de leur  entretien  l\u00e9ger  sur ces aires\n\u00e9tanches.  L'entretien  des  engins  est interdit  sur le chantier.\n* Utilisation  d'huiles  v\u00e9g\u00e9tales  et biod\u00e9gradables  et de kit antipollution.\n* Utilisation  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  en parfait  \u00e9tat  de fonctionnement,  justifiant\nd'un  contr\u00f4le  technique  r\u00e9cent  et ne pr\u00e9sentant  aucune  fuite  des r\u00e9servoirs  et circuits  de\ncarburants  ou lubrifiants.\n+ Stockage  des d\u00e9chets  dans  des dispositifs  adapt\u00e9s  \u00e0 leur  potentiel  polluant  et si n\u00e9cessaire\ninstall\u00e9s  sur r\u00e9tention,  avant  leur  \u00e9vacuation  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 211-5  et \u00e0 l'article  R. 214-46  du Code  de l'Environnement,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nsont  tenus  de d\u00e9clarer  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  au service  de la police  de l'eau  et \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  de\nla Biodiversit\u00e9  tout  incident  ou accident  survenu  pendant  les travaux  pr\u00e9sentant  un danger  et/ou  de\nnature  \u00e0 porter  atteinte  au milieu  aquatique,  en particulier  tout  rejet  accidentel.\nArticle  8 : Mesures  de r\u00e9duction\nPENDANT  LE CHANTIER  :\n\u00b0 installation  de bassins  de d\u00e9cantation  en aval  des zones  \u00e0 traiter  pour  d\u00e9canter  les eaux  de\nfouille  avant  r\u00e9injection  dans  le milieu,\n* ass\u00e9chement  des  fouilles  avant  coulage  du b\u00e9ton.\nTITRE  VI : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  9 : Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux plans\net contenu  du dossier  de porter  \u00e0 connaissance.\nToute  modification  apport\u00e9e  par les b\u00e9n\u00e9ficiaires  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0 l'installation,  \u00e0 son mode  d'utilisation,  \u00e0\nla r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 l'exercice  de l'activit\u00e9  ou \u00e0 leur\nvoisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande\nd'autorisation,  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  et R181-45  et R181-46  du code  de\nl'environnement.\nArticle  10 : Caract\u00e8re  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L181-22  du code  de l'environnement.\n4/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette12\nArticle  11 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  tenus  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  les accidents  ou\nincidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation,  qui  sont  de nature  a porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.181-3  et L.181-4\ndu code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  susceptibles  d'\u00eatre  prescrites  par  le pr\u00e9fet,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  tenus  de\nprendre  ou faire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou\naccident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  sont  responsable  des  accidents  ou dommages  imputables  \u00e0 l'utilisation  de l'ouvrage\nou de l'installation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 l'exercice  de\nl'activit\u00e9.\nArticle  12 : Acc\u00e8s  aux installations\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  du code  de l'environnement  ont  libre  acc\u00e8s  aux\nactivit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par  l'article  L181-16  du code  de l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de toute\npi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  13 : Droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  14 : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir\nles autorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  15 : Publication  et information  des tiers\nEn application  de l'article  R181-44  du code  de l'environnement  :\n* Une  copie  de la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de la commune  de Barcelonnette  ;\n\u00a2 Un extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation,  est affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  dans  la\ncommune  de Barcelonnette.  Un proc\u00e8s  verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par\nles soins  du Maire  ;\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  sur le site  Internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence\nqui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  16 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\n| - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  en application  de l'article  R181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou exploitant  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n- par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le projet  pr\u00e9sente  pour  les\nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de :\n5/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette13\n- l'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  du code  de\nl'environnement,\n- la publication  de la d\u00e9cision  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-de-Haute-\nProvence  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nIl.\u2014 Un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  dans  les deux  mois,  ce recours  administratif\nprolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  vis\u00e9s  ci-dessus.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision,  \u00e0\npeine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de\nquinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours  administratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  (article  R. 181-51  du code  de l'environnement).\nIll - Sans  pr\u00e9judice  des d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au I. et II., les tiers,  peuvent  d\u00e9poser  une\nr\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en service  de du\nprojet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er, aux seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que  le\nprojet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L181-3  du code  de l'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,\npour  y r\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  A d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nSi elle estime  que  la r\u00e9clamation  est fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires,  dans  les formes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R181-45  du code  de l'environnement.\nEn cas de rejet  implicite  ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s  disposent  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  se pourvoir\ncontre  cette  d\u00e9cision.\nArticle  17 : Conservation\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre conserv\u00e9  et pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  18 : Mesures  ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Maire  de Barcelonnette  et \u00e0 Mme  la Pr\u00e9sidente  de la\nCommunaut\u00e9  de Communes  Vall\u00e9e  de l'Ubaye  Serre-Pon\u00e7on.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice D\u00e9p oe a\ndes  Te\n6/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette14\nANNEXE  1 DE L'ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024- 285-005  pu 11 OCT. 2024\nMODIFIANT  L'ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b02018-267-005  DU 24 SEPTEMBRE  2018\nPORTANT  PROROGATION  DE LA DUREE  DE L'AUTORISATION  ENVIRONNEMENTALE\nET PORTANT  PRESCRIPTIONS  COMPLEMENTAIRES\nAU TITRE  DES ARTICLES  L214-3  ET SUIVANTS  DU CODE  DE L'ENVIRONNEMENT  CONCERNANT\nDES TRAVAUX  DE PROTECTION  DU LIT ET DES BERGES  DU TORRENT  DE GAUDISSART,\nCOMMUNE  DE BARCELONNETTE\n7/7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette15\nAsis  AU tt\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-11-00001 - AP 2024-285-003 du 11 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2018-267-005 du 24 septembre 2018 portant prorogation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement concernant des travaux de protection du lit des\nberges du torrent de Gaudissart - Commune de Barcelonnette16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-10-00003\nAP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant\nattribution d'une subvention au titre de la\nmission comm\u00e9morative du 80\u00e8me anniversaire\nde la Lib\u00e9ration pour l'exercice 2024 \u00e0 l'Amicale\ndu Maquis Fort de France\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant attribution d'une\nsubvention au titre de la mission comm\u00e9morative du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration pour l'exercice 2024 \u00e0 l'Amicale du Maquis\nFort de France17\nDIRECTION  DES  SERVICES  DU CABINET\n| |\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 ENGAGEMENT  : 2104464805  Digne  les Bains,le  1\u00a9 (Vo  /20\u00a24\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-  234  - \u00a9\\\u00a9\nPortant  attribution  d'une  subvention  au titre  de la mission  comm\u00e9morative  du\n80-\u00e8me  anniversaire  de la Lib\u00e9ration  pour  l'exercice  2024\n\u00c0 l'Amicale  du Maquis  Fort  de France\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute-Provence,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b0 2000-\n321  du 12 avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par  les personnes\npubliques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 8 septembre  2023  portant  approbation  de la convention  constitutive  du groupe-\nment  d'int\u00e9r\u00eat  public  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Mission  du 80\u00e8me  anniversaire  des d\u00e9barquements,  de la Li-\nb\u00e9ration  de la France  et de la Victoire  \u00bb ;\nVU la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 23 novembre  2023  de Mme  la Secr\u00e9taire  d'\u00c9tat  aupr\u00e8s  du\nministre  des  arm\u00e9es,  charg\u00e9e  des  anciens  combattants  et de la m\u00e9moire  ;\nVU la circulaire  du 16 mai 2024  de Mme  la Secr\u00e9taire  d'\u00c9tat  aupr\u00e8s  du ministre  des arm\u00e9es,\ncharg\u00e9e  des anciens  combattants  et de la m\u00e9moire  relative  aux  fonds  de soutien  du 80\u00e8me\nanniversaire  de la lib\u00e9ration  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  nommant  M. Marc  CHAPPUIS,  pr\u00e9fet\ndes  Alpes  de Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-144-007  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Chlo\u00e9\nDEMEULENAERE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  de Haute-Provence  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  du \u00ab comit\u00e9  de subventions  du 80\u00a2  anniversaire  de la Lib\u00e9ration  \u00bb des  Alpes\nde Haute-Provence  le 16 mai  2024;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute-Provence,\nARRETE\nArticle  1 : Objet  et montant  de la subvention\nIl est attribu\u00e9  pour  l'association  Maquis  Fort  de France,  la somme  de 1935,00  \u20ac, afin  de soutenir\nle projet  labellis\u00e9  \u00ab randonn\u00e9e  m\u00e9morielle  secteur  Barr\u00eame  \u00bb.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant attribution d'une\nsubvention au titre de la mission comm\u00e9morative du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration pour l'exercice 2024 \u00e0 l'Amicale du Maquis\nFort de France18\nArticle  2 : Imputation  budg\u00e9taire  et comptable\nLe montant  de la subvention  est imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  du programme  354  \u00abAdministration\nterritoriale  de l'\u00c9tat\u00bb  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence  Titre  3 avec  les imputations  :\nActivit\u00e9  : 035402030101\nAxe  minist\u00e9riel  2: GIP  80EME\nCentre  de cout  : PRFDCAB004\nGroupe  de marchandise  : 12.02.01\nLe versement  est assur\u00e9  a la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  en int\u00e9gralit\u00e9.\nArticle  3 : Non-respect  des  obligations\nEn cas d'inex\u00e9cution  par  l'organisme  des obligations  r\u00e9glementaires,  un ordre  de reversement\nsera  \u00e9mis  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  I] en est de m\u00eame  lorsque  la subvention  aura  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e  \u00e0\ndes fins  autres  que  celles  pr\u00e9vues  initialement.\nArticle  4 : R\u00e8glement  des  conflits\nL'abandon  du projet,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  emporte  r\u00e9siliation  de celui-ci  et\nreversement  des  sommes  \u00e9ventuellement  d\u00e9j\u00e0  per\u00e7ues.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le plus  t\u00f4t\npossible  le pr\u00e9fet  des Alpes  de Haute-Provence  de sa d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes  de Haute-Provence  peut  mettre  fin \u00e0 l'aide  et exiger  le reversement  partiel  ou\ntotal  des  sommes  vers\u00e9es,  en cas de non-respect  des  termes  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  notamment  dans\nles cas suivants  :\ne Inex\u00e9cution  totale  ou partielle  du projet;\ne Non-respect  des  engagements  pr\u00e9vus  ;\ne Utilisation  des  fonds  non  conforme  \u00e0 l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\ne Refus  de se soumettre  aux  contr\u00f4les.\nDans  le cas o\u00f9 un reversement,  total  ou partiel,  est d\u00e9cid\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  y proc\u00e8de  dans  les plus\nbrefs  d\u00e9lais  et, au plus  tard,  dans  le mois  qui suit  la r\u00e9ception  du titre  de perception.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence  et la directrice  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au sous-pr\u00e9fet  de\nDigne  Les  Bains.\nFait  \u00e0 Digne  les bains,  le\nMare CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-10-00003 - AP 2024-284-010 du 10 octobre 2024 portant attribution d'une\nsubvention au titre de la mission comm\u00e9morative du 80\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration pour l'exercice 2024 \u00e0 l'Amicale du Maquis\nFort de France19","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T16:05:58+00:00","id":"5024a0e764055740c038147b03df22b551fac521c4fae4eedb99661d3464d7e3","name":"recueil-04-2024-278-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:13:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40391/240572/file/recueil-04-2024-278-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}