{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 165\nDu 17 octobre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 165\n Du 17 octobre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04153 16/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne, au commandant de la compagnie territoriale de \ncirculation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, au commandant de la compagnie r\u00e9publicaine \nde s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud Ile-de-France, au commandant de la compagnie \nr\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est Ile-de-France , pour faire proc\u00e9der, \u00e0 \ntitre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ayant \nservi \u00e0 commettre une infraction, en application de l'article L.325-1-2 du Code de \nla route\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04189 17/10/2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale du projet de zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Portes de Noiseau\n8\n2025/04204 17/10/2025 portant nomination de l'agent comptable de l'\u00e9tablissement public \nd'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)\n11\n2025/SANS \nNUMERO\n13/10/2025 portant prorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9ficie de \nSNCF R\u00e9seau, des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation \ndu projet RER E EST + d'am\u00e9lioration de l'offre RER entre Villiers-sur-\nMarne, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Roissy-en-Brie.\n13\n2025/37 16/10/2025 Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 25 novembre 2025\nORDRE DU JOUR\n16\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04180 17/10/2025 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre \n2006 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de \nPARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des travaux de \nrequalification de la rue de la R\u00e9union situ\u00e9e au sein de la zone des entrep\u00f4ts du 20 \noctobre au 21 novembre 2025). + ANNEXES\n17\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nCABINET\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/ SANS \nNUMERO\n08/10/2025\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n21\n2025/ SANS \nNUMERO\n02/10/2025 D\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES \nPUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN \nCOMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\n24\n2025/ SANS \nNUMERO\n02/10/2025 D\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES \nPUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D'UN \nCOMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\n27\n2025/ SANS \nNUMERO\n15/10/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n28\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0925 17/10/2025 portant modification des conditions de circulation sur la (RN6) dans le sens de \ncirculation province / Paris, sur l'avenue de Melun \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, \nentre la bretelle du Rond-Point de R\u00e9veil-Matin et l'intersection chemin des \nP\u00eacheurs, pour r\u00e9aliser de travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement et des \ncaniveaux au droit de la chauss\u00e9e.\n31\n2025/0926 17/10/2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0827 du 2 octobre 2025 va -\nlable jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2025 portant modification des conditions de circula -\ntion des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, avenue de l'appel du 18 juin \n1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la r\u00e9a -\nlisation de travaux de terrassement, la cr\u00e9ation d'une double liaison souterraine, \net le raccordement d'un datacenter pour le compte de RTE.\n35\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04151 15/10/2025 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Mouvement pour la \nR\u00e9insertion Sociale (MRS) 7 rue Paul Eluard 94000 Cr\u00e9teil Au titre de \nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\n39\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/04153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne, au commandant de la compagnie territoriale de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, au \ncommandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud Ile-de-France, au \ncommandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est Ile-de-France , pour \nfaire proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ayant \nservi \u00e0 commettre une infraction, en application de l'article L.325-1-2 du Code de la route\n \nLE PREFET DU VAL-DE-MARNE\n \nVu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-898 du 24 juillet 2009 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions et \nde certains services de la pr\u00e9fecture de police ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion Ile-de-France relevant de la \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police ;\nVu la circulaire NOR INTS2520126J du 4 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de certaines mesures \nde la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence \nrouti\u00e8re ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\n- Monsieur le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n- Monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud Ile-de-\nFrance, \n- Monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est Ile-de-\nFrance, \n\u00e0 l'effet de signer les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des \nv\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre une infraction : \n- pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue,\n- de d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e,\n- de conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L234-1 du code de la route est \u00e9tabli au moyen d'un appareil homologu\u00e9 par une \nconcentration d'alcool dans l'air expir\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,90 milligramme par litre,\n- de conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants si les \n\u00e9preuves de d\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives,\n- de conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire correspondant \u00e0 la \ncat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9, \n- de refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification pr\u00e9vues aux articles L234-4 \u00e0 L234-6 \net L235-2 du code de la route,\n- de d\u00e9p\u00f4t ou d'abandon, soit d'une \u00e9pave de v\u00e9hicule, soit de d\u00e9chets ou mat\u00e9riaux sans \nautorisation dans un lieu priv\u00e9 ou public ou sur la voie publique,\n- de refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.233-1 du code de la \nroute,\n- de conduite, au moyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des \nman\u0153uvres constituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans des \nconditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 \npublique, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.236-1 du code de la route.\nLorsque le conducteur est sous l'empire d'un \u00e9tat alccolique, \u00e9tabli par un \u00e9thylom\u00e8tre ou en \n\u00e9tat d'ivresse manifeste et qu'il a fait l'objet d'un d\u00e9pistage positif \u00e0 l'usage de stup\u00e9fiants, \nl'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re sont de plein droit.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est l'ensemble du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2022/04542 du 14 d\u00e9cembre 2022, 2023/04647 du 26 \nd\u00e9cembre 2023 et 2025/03888 du 26 septembre 2025 sont abrog\u00e9s.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la directrice territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud Ile-de-\nFrance et le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est Ile-de-France \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Cr\u00e9teil, le 16 octobre 2025\n Pour le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n Sign\u00e9\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/04189 du 17 octobre 2025\nrejetant la demande d'autorisation environnementale \ndu projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Portes de Noiseau\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, \nR. 122-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, notamment l'article R.181-34 ;\nVU l e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de la r\u00e9gion \nd'Ile-de-France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-954 du 5 septembre 2025 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \nde mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/01612 du 18 mai 2024 qualifiant l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire du Val-\nde-Marne sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) ; \nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 24 juin 2024 au titre de \nl'article L.181-1 du code de l'environnement par la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale d'Am\u00e9nagement Avenir \nd\u00e9veloppement sous le n\u00b0 01 0005 0287 , et portant sur le projet de cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab Les portes \nde Noiseau \u00bb ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u00e9livr\u00e9 le 24 juin 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us les 28 novembre 2024, 8 avril 2025 et 31 juillet 2025, en r\u00e9ponse aux \ndemandes formul\u00e9es les 2 septembre 2024, 17 janvier 2025 et 19 mai 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2025, prorogeant les d\u00e9lais de la phase d'examen ;\nVU les avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s du 9 f\u00e9vrier 2023 et du 24 juillet 2024 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 \nenvironnementale concernant le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des portes de Noiseau \u00e0 \nNoiseau ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de cinq mois de la phase d'examen du dossier d'autorisation \nenvironnementale des portes de Noiseau, port\u00e9 \u00e0 neuf mois par l'arr\u00eat\u00e9 de prolongation susvis\u00e9, \narrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 20 octobre 2025\u00a0;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que les parcelles concern\u00e9es par le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \ndes portes de Noiseau sont limitrophes des parcelles concern\u00e9es par le projet de centre \np\u00e9nitentiaire du Val-de-Marne sur les communes de Noiseau et La Queue-en-Brie ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les demandes de compl\u00e9ment adress\u00e9es au ma\u00eetre d'ouvrage et les \nrecommandations de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale dans ses deux avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s \nrelatifs au projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des portes de Noiseau, la prise en \ncompte des effets cumul\u00e9s entre le projet de ZAC et le projet de centre p\u00e9nitentiaire du Val-de-\nMarne demeure absente du dossier d'autorisation environnementale port\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Publique \nLocale d'Am\u00e9nagement Avenir d\u00e9veloppement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.181-34 du code de l'environnement, dans sa version \napplicable \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, le dossier d'autorisation environnementale demeure ainsi \nincomplet \u00e0 l'issue de la phase d'examen et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 Objet \nLa demande d'autorisation environnementale relative au projet de cr\u00e9ation de la ZAC des Portes de \nNoiseau est rejet\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la d irectrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Noiseau pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. \nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et \ntransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 au \np\u00e9titionnaire.\n \n2/3\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\u00c9tienne STOSKOPF\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative en saisissant par courrier le \nTribunal administratif de Melun \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77000 \u2013 MELUN ou au moyen de \nl'application t\u00e9l\u00e9crecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois :\n\u2022 d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne \u2013 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des \nTerritoires - 92055 LA DEFENSE.\nCe recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de \njustice administrative.\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers, l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente en informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui \nsont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et \nl'administration.\n3/3\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nARRETE N\u00b0 2025 / 04204\nportant nomination de l'agent comptable de l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article R 321-21 modifi\u00e9 ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b0 2007-785 du 10 mai 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public \nd'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine Amont ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/2500 du 4 septembre 2020 portant titularisation de l'agent \ncomptable de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) ;\nVU le courrier du 1er octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-\nMarne proposant madame Sabine LAUBERTIN, en qualit\u00e9 d'agent comptable de l'\u00e9tablissement \npublic d'am\u00e9nagement Orly Rungis Seine Amont en remplacement de monsieur Orlando \nCOLONNEAUX ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E :\nARTICLE 1 er : Madame Sabine LAUBERTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors \nclasse, est nomm\u00e9e agent comptable de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine \nAmont (EPA-ORSA), \u00e0 compter du 1er octobre 2025.\n\u2026 / \u2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Melun dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/2500 du 4 septembre 2020 portant nomination de \nmonsieur Arthur COLONNEAUX en qualit\u00e9 d 'agent comptable de l'\u00e9tablissement public \nd'am\u00e9nagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA-ORSA) est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 la date d'installation de l'int\u00e9ress\u00e9e et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 17 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n \nEtienne STOSKOPF\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEiLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c6\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de la \nCoordination\ndes Services de l'\u00c9tat\nDirection de la \ncoordination \ndes politiques \npubliques\net de l'appui territorial\nDirection de la \ncoordination \ndes politiques \npubliques\net de l'appui territorial\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 Interpr\u00e9fectoral n\u00b02025 \u2013 37/DCSE/BPE/EXP du 13 octobre 2025 portant prorogation des effets \nde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9ficie de SNCF R\u00e9seau, des travaux et des acquisitions \nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet RER E EST + d'am\u00e9lioration de l'offre RER entre \nVilliers-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Roissy-en-Brie.\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment l'article L.121-5 relatif \u00e0 la \nprorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 septembre 2022 portant nomination de \nMonsieur Ludovic GUILLAUME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de\nMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de \nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n1 / 3\n\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur \nLaurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du projet RER E Est + d'am\u00e9lioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Roissy-\nen-Brie emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-\nCombault et Noisy-le-Grand ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-3626 du 11 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et organisant sa \nsuppl\u00e9ance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/ 4000 du 26 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU le plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, \nOzoir-la-Ferri\u00e8re, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT le courrier du directeur R\u00e9gional et inter d\u00e9partemental de l'\u00c9quipement et de l'Am\u00e9nagement \nd'\u00cele-de-France du 15 janvier 2018, relatif \u00e0 la d\u00e9signation du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en tant que pr\u00e9fet \ncoordonnateur de l'enqu\u00eate publique unique relative au projet du RER E EST + ;\nCONSID\u00c9RANT que, par courrier dat\u00e9 du 16 juillet 2025, SNCF R\u00e9seau a demand\u00e9 au pr\u00e9fet de \nSeine-et-Marne, pr\u00e9fet coordonnateur, la prolongation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du \nprojet RER E EST + d'am\u00e9lioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne ; le Plessis-Tr\u00e9vise et \nRoissy-en-Brie ;\nCONSID\u00c9RANT que la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique initiale prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de \n5 ans, expire le 22 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 adapter l 'offre \u00e0 la demande et am\u00e9liorer la performance de la \nbranche sud de la ligne, tout en favorisant son int\u00e9gration environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que les acquisitions de donn\u00e9es pr\u00e9alables et les \u00e9tudes de conception du projet \nRER E EST + sont toujours en cours de r\u00e9alisation ;\n \nCONSID\u00c9RANT que les travaux pr\u00e9paratoires, dont notamment la lib\u00e9ration d'emprises et le \nd\u00e9voiement de r\u00e9seaux, sont \u00e0 r\u00e9aliser ;\nCONSID\u00c9RANT que les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet n'ont pu \u00eatre finalis\u00e9es pendant le \nd\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique initiale de 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par SNCF R\u00e9seau le 16 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 22 septembre 2025 est \ncomplet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le projet initial n'a pas connu de modifications substantielles alt\u00e9rant l'\u00e9conomie \ng\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne,\n2 / 3\nARR\u00caTENT\nArticle 1er : La date d'expiration des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9ficie de SNCF \nR\u00e9seau, des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet RER E EST + \nd'am\u00e9lioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Roissy-en-Brie, est report\u00e9e au \n22 octobre 2030.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage pendant deux mois cons\u00e9cutifs \u00e0 la porte \nprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferri\u00e8re, \nGretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pi\u00e8ces r\u00e9serv\u00e9es \n\u00e0 l'accueil du public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificat d'affichage des maires concern\u00e9s.\nArticle 3 : les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau, les maires de Emerainville, Pontault-\nCombault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferri\u00e8re, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et \nVilliers-sur-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et \nVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nS\u00e9bastien LIME\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nLaurent SIMPLICIEN\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\nCopie pour information \u00e0 : \n- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy,\n\u2013 M. le sous-pr\u00e9fet de Torcy,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,\nPar application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Melun adress\u00e9 par courrier au 43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale 8630 \u2013 77 008 \nMelun Cedex \u2013 ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification.\nUn recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \npublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :\n- recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN Cedex ;\n- recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08.\n3 / 3\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial \u2013 BEPUP\n \n Cr\u00e9teil, le 16 octobre 2025\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nR\u00e9union du 25 novembre 2025\nORDRE DU JOUR\n \nDemande d'autorisation de cr\u00e9ation d'une surface commerciale int\u00e9grant un \nmagasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Grand Frais \u00bb d'une surface de vente de 943 m\u00b2 ainsi qu'une \nboulangerie \u00e0 l'enseigne \u00ab Marie Blach\u00e8re \u00bb d'une surface de vente de 53,20 m\u00b2 sur \nl'emplacement de l'actuel parking du magasin Castorama situ\u00e9 avenue du parc \nM\u00e9dicis sur le territoire de la commune de Fresnes , portant la surface totale de \nvente de l'ensemble commercial \u00e0 17 151,20 m\u00b2\nCet ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val de Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nLudovic GUILLAUME\nTel\u00a0: 01 49 56 60 00\nMel\u00a0: prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025/ 04180 du 17 octobre 2025\nportant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(modification de la circulation dans le cadre des travaux de requalification de la rue de la R\u00e9union \nsitu\u00e9e au sein de la zone des entrep\u00f4ts du 20 octobre au 21 novembre 2025).\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 \u00e0 L. 761-11 et R. 761-1 \u00e0 R. 761-26, et A. 761-16 ;\nVU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour les \nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du pr\u00e9fet de police aux pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant approbation du r\u00e8glement \nint\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;\nVU la demande de la SEMMARIS du 14 octobre 2025 relative aux modifications de circulation et de \nstationnement au sein du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS dans le cadre de travaux de \nrequalification de la rue de la R\u00e9union situ\u00e9e au sein de la zone des entrep\u00f4ts du 20 octobre au 21 \nnovembre 2025;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les dispositions de l'annexe 20 \u00ab circulation et stationnement dans \nl'enceinte du March\u00e9 \u00bb du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du March\u00e9 du 20 octobre au 21 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux auront pour incidence la fermeture \u00e0 la circulation du haut de la rue des \nTropiques ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nL'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH\u00c9 - est modifi\u00e9e comme \nsuit du 20 octobre au 21 novembre 2025 :\n- fermeture \u00e0 la circulation du haut de la rue des Tropiques.\n- Rue de la R\u00e9union : pendant la phase de travaux, la circulation en provenance de la rue des \nGlaci\u00e8res sera d\u00e9vi\u00e9e sur la nouvelle rue de la R\u00e9union en direction de l'avenue de l'Europe.\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\n- Les nouveaux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s permettront aux pi\u00e9tons de rejoindre l'avenue de l'Europe.\n- Les futurs lots \u00e0 construire situ\u00e9s aux abords de la rue de la R\u00e9union sont cl\u00f4tur\u00e9s.\nAfin de faciliter les d\u00e9placements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les \nmodifications des conditions de circulation, ainsi que des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 seront mis en place afin \nd'avertir les usagers de la d\u00e9viation et du nouvel itin\u00e9raire pi\u00e9tons.\nUn plan est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 demeurent \ninchang\u00e9es.\nArticle 3 : \nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux (2) \nmois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - \n77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce recours \ncontentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : \nLe sous-pr\u00e9fet de L'Ha\u00ff-les-Roses, la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, le pr\u00e9sident directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS, tous \nfonctionnaires et officiers publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans \nles communes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 17 octobre 2025\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n2 / 4\nUEur\nHi17\nANNEXES : plans de circulation\ncirculation actuelle\n3 / 4\n\n4.2A.ABABBKer\n~_an\nve\n\u2014\u2014_\u201477\nmodifications sens de circulation\n4 / 4\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de VAL DE BIEVRE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BOUCHER Nathalie, inspectrice divisionnaire et \u00e0 Mesdames \nGUIEBA V\u00e9ronique Inspectrice des Finances publiques et Laure GUEYE, Inspectrice des Finances publiques, \nquand elles exercent les fonctions d'adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite \nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s \ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite \nde 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et \nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMME BELQASMI Karima MME GUIEBA \nV\u00e9ronique\nMME GUEYE Laure M DACOSTA Sedar\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMME ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid\nMME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel\n MME RIVES Isabelle MME LE GOFF Magalie\nMME LOF Vanessa MME BROU N CHO Elalie\nMME TAHRI Malika M. POMMIER Jean-Louis\nMME REGINA Rapha\u00eblle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte\nM LABID Aaziz MME VERA S\u00e9verine\nM ALASRI El Bachir M HOUEL Clement\nMME LEFRERE Vanessa \nM SICARD Jean-Fran\u00e7ois\nMME GUYADER Alexia\nMME JULIEN Pascaline\n3 \u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. MALLAM Osman MME BARTHE Cynthia\nMME TREBALAGE Karen MME MAILLOT Caroline\nMME ACADINE Manon\nM SAIDI-BACO Hachim\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nMME GUIEBA V\u00e9ronique Inspectrice 15 000\u20ac\nMME GUEYE Laure Inspectrice 15 000\u20ac\nM DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000\u20ac\nMme ARDENNE Marie-pascale Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nM AZIZI Rachid Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME BOB Sandra Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME DAMIANO Muriel Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME FRERE Sandrine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME LE GOFF Magalie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMme LOF Vanessa Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME TAHRI Malika Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nM LABID Aaziz Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nM. POMMIER Jean-Louis Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME REGINA Rapha\u00eblle Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nM ALASRI El Bachir Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nM HOUEL Clement Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME BROU N CHO Elalie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME VERA S\u00e9verine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME GUYADER Alexia Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME JULIEN Pascaline Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME LEFRERE Vanessa Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMME RIVES Isabelle Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nM SICARD Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es \ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ; aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ngrade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de \npaiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nMME GUIEBA V\u00e9ronique Inspectrice 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nMME GUEYE Laure Inspectrice 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nM DACOSTA Sedar Inspecteur 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nMME ARDENNE Marie-pascale Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nM AZIZI Rachid Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME BOB Sandra Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME DAMIANO Muriel Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME LE GOFF Magalie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME LOF Vanessa Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME TAHRI Malika Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nM LABID Aaziz Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nM. POMMIER Jean-Louis Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME REGINA Rapha\u00eblle Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nM ALASRI El Bachir Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME BROU N CHO Elalie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME VERA S\u00e9verine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME GUYADER Alexia Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME JULIEN Pascaline Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME LEFRERE Vanessa Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nMME RIVES Isabelle Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nM SICARD Jean-Fran\u00e7ois Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nSIE VAL-DE-BIEVRE\n15 rue Paul BERT \n94808 VILLEJUIF CEDEX\nA VILLEJUIF le 08 octobre 2025\nLe comptable public, responsable du service \ndes imp\u00f4ts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE \nCorinne BESNARD\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du 02/10/2025\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nPORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\nDirection D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nR\u00c9SUM\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision formalise la nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\n\u00e0 la Paierie d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nDate d'application : 03/11/2025\nDOCUMENTS \u00c0 ABROGER\nN\u00e9ant\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD \u00c9 C I S I O N\nportant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nMadame Claire DESHAYES, Inspectrice Principale des Finances publiques \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nomm\u00e9e comptable int\u00e9rimaire de la \nPaierie d\u00e9partementale, sis 1 Place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte 94010 CRETEIL, \u00e0 compter du 03 \nnovembre 2025.\nFAIT \u00c0 CR\u00c9TEIL, LE 02/10/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques\nPhilippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du 02 octobre 2025\nD\u00c9CISION DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nPORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INT\u00c9RIMAIRE\nDirection D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nR\u00c9SUM\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision formalise la nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nau Service de Gestion Comptable de Cr\u00e9teil\nDate d'application : 10/11/2025\nDOCUMENTS \u00c0 ABROGER\nN\u00e9ant\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nD \u00c9 C I S I O N\nportant nomination d'un comptable int\u00e9rimaire\nMadame Marie-Agn\u00e8s PEUCH, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale \u00e0 \nla Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nomm\u00e9e comptable \nint\u00e9rimaire du Service de Gestion Comptable de Cr\u00e9teil , sis 1 Place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte 94036 \nCRETEIL Cedex, \u00e0 compter du 10 novembre 2025.\nFAIT \u00c0 CR\u00c9TEIL, LE 02 octobre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques\nPhilippe DUFRESNOY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement du Val de Marne.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son \nannexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme NAIT-KACI Nadia Inspectrice Principale, \nadjointe au responsable du SDE du Val de Marne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 \ndans la limite de 50 000\u20ac ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 \nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du \nservice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme AUBOURG Catherine, M. VELGE Emmanuel \ngestionnaires administratifs de niveau A et adjoints au responsable du SDE du Val de \nmarne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet dans la limite de 50 000\u20ac ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions portant octroi ou d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9dit de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 \ndans la limite de 50 000\u20ac ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 \nl'enregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du \nservice.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le \ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou \nrejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nBERTHO Romain\nFERRO Cyril\nFETHEZZAR Sabrina\nILLOUZ C\u00e9line\nNJIKI Samuel\nSERVIER S\u00e9bastien\nVITIELLI Lucas\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac\nBROYARD Alexandre\nDESSAINT St\u00e9phanie\nHAUCK Lydia\nMARCET David\nPITAQAJ Solune\nPOLIXENE Audrey\nSAMBA Christophe\nTIENTI Zoubida \nAgent 1 500\u20ac 1 500\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne et prendra effet \u00e0 compter du 27 octobre 2025\nSERVICE DEPARTEMENTAL DE \nL'ENREGISTREMENT\n1 place du g\u00e9n\u00e9ral Billotte\n94037 Cr\u00e9teil cedex\nA Cr\u00e9teil, le 15 octobre 2025\nIsabelle ESPINASSE\ncomptable, responsable d u service \nd\u00e9partemental de l'enregistrement\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130925\nportant modification des conditions de circulation sur la ( RN6) dans le sens de circulation province / \nParis, sur l'avenue de Melun \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de R\u00e9veil-Matin \net l'intersection chemin des P\u00eacheurs, pour r\u00e9aliser de travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement \net des caniveaux au droit de la chauss\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0925\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 6 octobre 2025 effectu\u00e9e par la DIRIF AGER-Sud aupr\u00e8s de la mairie de \nMontgeron ;\nVu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 6 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la direction interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Essonne, du 14 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 15 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Vigneux-sur-Seine, du 15 octobre 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 17 octobre 2025 ;\nVu l'avis de l'unit\u00e9 territorial Est du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne, du 17 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 17 octobre 2025 ;\nVu la demande transmise le 17 octobre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, situ\u00e9e sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, est class\u00e9e dans la \nnomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures temporaires de restriction de circulation afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des personnels appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 20 octobre 2025 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2025 de 21h00 \u00e0 05h00, la circulation \nde la RN6 est modifi\u00e9e entre le PR3+400 et le PR18+935 Val-de-Marne dans le sens de circulation \nprovince vers Paris, et entre le PR18+900 et le PR19+370 dans le sens de circulation Paris vers province. \nCes restrictions interviennent dans le cadre des travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement et des \ncaniveaux sur l'avenue de Melun \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, entre la bretelle du Rond-Point de R\u00e9veil-\nMatin et l'intersection Chemin des P\u00eacheurs.\nA rticle 2 \nLa RN6 est interdite \u00e0 la circulation de 21h00 \u00e0 05h00 dans le sens de circulation province vers Paris \nentre le PR3+400 et le PR 8+935.\nPendant ces fermetures :\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0925\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s depuis la RN6 vers la RD31, afin de rejoindre la RN6 en direction de la \nprovince, puis poursuivent en prenant la RN104 en direction de Marne-La-Vall\u00e9e, prennent la \nsortie n\u00b021 en direction de Cr\u00e9teil, et rejoignent la RN19, puis la RN406 en direction de Cr\u00e9teil, \net enfin empruntent la sortie vers Villeneuve-Saint-Georges pour r\u00e9cup\u00e9rer la RN6 via le Rond-\nPoint du carrefour Pompadour. ;\n\u2022 La bretelle situ\u00e9e rue du Nouzet est neutralis\u00e9e en direction de Paris. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur \nla RD448 en direction de Vigneux-sur-Seine, Boulevard Henri Barbusse, puis la RD31 en direction \nde Montgeron, avenue Eug\u00e8ne Delacroix, puis avenue de la Tourelle, puis avenue Charles De \nGaulle en direction de Brunoy, avant de rejoindre la RN6 vers Melun et la RN104, selon \nl'itin\u00e9raire d\u00e9crit ci-dessus ;\n\u2022 La bretelle du Rond-Point du R\u00e9veil-Matin est neutralis\u00e9e en direction de Paris. Les usagers sont \nd\u00e9vi\u00e9s sur la RD448, rue des Bourbonnais en direction de Vigneux-sur-Seine, pour reprendre la \nRN6 vers la province, puis l'itin\u00e9raire via RN104 / RN19 / RN406 / Pompadour ;\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 l'avenue de Melun \u00e0 partir de la rue de Belle Place est neutralis\u00e9. Les usagers sont \nd\u00e9vi\u00e9s par la rue du Blandin, la rue du Gu\u00e9, la rue du Repos, puis la RD50 (avenue Jean-Jaur\u00e8s) \njusqu'au rond-point du R\u00e9veil-Matin, avant de rejoindre la RD448, la rue des Bourbonnais et \nl'itin\u00e9raire de d\u00e9viation principal ;\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la fermeture de la RN6 dans le \nsens de circulation province vers Paris.\nA rticle 3 \nLa circulation est modifi\u00e9e de 21h00 \u00e0 05h00 sur la RN6 dans le sens de circulation Paris vers province, \nentre le PR18+900 et le PR19+370.\nLa voie de circulation de gauche est neutralis\u00e9e et interdite \u00e0 la circulation, le trafic s'effectue \nuniquement sur la voie de circulation de droite :\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la rue de Belle Place est neutralis\u00e9 \u00e0 partir de l'avenue de Melun en direction de la \nprovince, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s sur la sortie Montgeron / Centre ville / R\u00e9veil-Matin, pour \nrejoindre la RD50 en direction de Crosne sur l'avenue Jean Jaur\u00e8s, puis la rue du Gu\u00e9, pour \nrejoindre la rue du Blandin, ensuite la rue du Chemin de Fer, pour enfin r\u00e9cup\u00e9rer la rue de Belle \nPlace.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h au droit du chantier.\nLe stationnement des v\u00e9hicules de chantier est autoris\u00e9 sur les voies neutralis\u00e9es.\nLa libre circulation des v\u00e9hicules de secours (police, pompiers, SAMU) est garantie.\nLe cheminement pi\u00e9ton sur trottoir est maintenu.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 AGILIS\nA\u00e9rodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches\nContact : Monsieur Gr\u00e9gory Gay\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 30 22 79 96\nCourriel : ggay@agilis.net\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l a Direction des \nroutes \u00cele-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue charg\u00e9e du balisage \nconform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 La direction des routes \u00cele-de-France\nArticle 5\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0925\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nL'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin et les panneaux \u00e0 \nmessages variables (PMV) sur le r\u00e9seau de la DiRIF.\nArticle 7 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLa maire de Villeneuve-Saint-Georges ;\nLe maire de Vigneux-sur-Seine ;\nLe maire de Montgeron ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 17 octobre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nguillaume THUAULT\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0925\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130926\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0827 du 2 octobre 2025 valable jusqu'au 12 d\u00e9 -\ncembre 2025 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur \nla RN6, avenue de l'appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, sur la commune de Villeneuve-Saint-\nGeorges, pour la r\u00e9alisation de travaux de terrassement, la cr\u00e9ation d'une double liaison souterraine, et \nle raccordement d'un datacenter pour le compte de RTE.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0926\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0827 du 2 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0819 du \n10 septembre 2025 valable jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2025 portant modification des conditions de circula -\ntion des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, avenue de l'appel du 18 juin 1940 et la rue de Paris, \nsur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour la r\u00e9alisation de travaux de terrassement, la cr\u00e9a -\ntion d'une double liaison souterraine, et le raccordement d'un data-center pour le compte de RTE ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 17 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 17 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 17 octobre 2025 ;\nVu la demande transmise le 17 octobre 2025 par la DIRIF AGER Sud / BGAR / PGDP ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 , l'arr\u00eat\u00e9 \nDRIEAT-IdF n\u00b02025-0827 du 2 octobre 2025, susvis\u00e9, est modifi\u00e9 \u00e0 l'article 2 concernant la \nprogrammation de la nuit du 17 au 18 octobre pour la d\u00e9pose des balisage en phase 4. \nLa circulation est modifi\u00e9e sur la RN6, dans les deux sens de la circulation, entre le 6 avenue de l'Appel \ndu 18 Juin 1940 et le 350 rue de Paris \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, du PR14+780 jusqu'au PR16+000\nCes modifications interviennent dans le cadre de travaux de terrassement r\u00e9alis\u00e9s pour la cr\u00e9ation de \ndeux liaisons souterraines destin\u00e9es au raccordement d'un nouveau datacenter \u00e0 Villeneuve-Saint-\nGeorges, pour le compte de RTE.\nA rticle 2 \nLa cr\u00e9ation de la liaison souterraine est r\u00e9alis\u00e9e selon le phasage et le planning d\u00e9finis ci-dessous :\nPhases\nDu PR14+780 jusqu'au PR16+000 D\u00e9but des travaux Fin des travaux\nPhase 2 18 septembre 2025 12 novembre 2025\nPhase 3 13 novembre 2025 12 d\u00e9cembre 2025\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0926\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPhase 4 02 juillet 2025 17 octobre 2025\nNuit du 17 au 18 octobre 2025 :\n\u2022 Fermeture totale de la RN6, de 22h30 \u00e0 04h00, pour la d\u00e9pose du balisage de la phase 4.\nNuit du mercredi 12 au jeudi 13 novembre 2025 :\n\u2022 Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000, \nde 22h30 \u00e0 04h00, pour la d\u00e9pose du balisage de la phase 2.\nNuit du jeudi 13 au vendredi 14 novembre 2025 :\n\u2022 Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000 \nde 22h30 \u00e0 04h00 pour la mise en place du balisage de la phase 3 ;\n\u2022 Neutralisation des voies de circulation de gauche, dans les deux sens (Paris et province) du \nPR14+950 jusqu'au PR15+690, pendant toute la dur\u00e9e des travaux de la phase 3, du jeudi 13 no -\nvembre 2025 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025.\nNuit du lundi 15 au mardi 16 d\u00e9cembre 2025 :\n\u2022 Fermeture totale de la RN6 dans les deux sens de circulation du PR14+780 jusqu'au PR16+000, \nde 22h30 \u00e0 04h00, pour la d\u00e9pose du balisage de la phase 3.\nA rticle 3 \nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, des fermetures de nuit de la RN6 sont n\u00e9cessaires sur le \ntron\u00e7on compris entre le n\u00b0 6 avenue de l'Appel du 18 Juin 1940 et le n\u00b0350 rue de Paris.\nCes fermetures permettent l'installation et la mise en place d'un balisage permanent, selon le phasage \ndes travaux.\nDes d\u00e9viations sont \u00e9galement mises en place pour les riverains et les lignes de bus via les itin\u00e9raires \nsuivants :\n\uf0b7 Depuis la RN6 prendre la rue Louis Armand, puis l'avenue Julien Duranton, poursuivre sur l'ave -\nnue Winston Churchill, continuer par la rue Saint-Exup\u00e9ry et la rue Thimonnier pour reprendre \nla RN6.\nMesures sp\u00e9cifiques durant les travaux :\n\uf0b7 Maintien de la signalisation verticale et horizontale pendant toute la dur\u00e9e du chantier ;\n\uf0b7 Respect strict des plans de balisage ;\n\uf0b7 R\u00e9duction de la vitesse \u00e0 30 km/h \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux ;\n\uf0b7 Maintien de la circulation pi\u00e9tonne ;\n\uf0b7 Maintien du mouvement de tourne-\u00e0-gauche de la RN6 en direction de Valenton via la RD110 ;\n\uf0b7 La libre circulation des v\u00e9hicules de secours (police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 CADDENZ\n114/134 avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers\nContact : Monsieur Alain Montagne\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 46 49 02 56\nCourriel : amontagne@caddenz.com\nLes fermetures de la RN6 de Villeneuve-Saint-Georges et la mise en place du balisage sont r\u00e9alis\u00e9es par \nl'entreprise :\n\u2022 AGILIS\nA\u00e9rodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches\nContact: Monsieur Gr\u00e9gory Gay\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0926\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 30 22 79 96\nCourriel : ggay@agilis.net\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 EIFFAGE \u00c9NERGIE SYSTEMES\n8 avenue joseph Paxton \u2013 Ferri\u00e8re-en-Brie\nContact : Monsieur Anys Belmellat\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 15 25 80 18\nCourriel : anys.belmellat@eiffage.com\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLa maire de Villeneuve-Saint-Georges ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 17 octobre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nDIRIF AGER-Sud / BGAR PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0926\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04151\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l' Association Mouvement pour la R\u00e9insertion Sociale \n(MRS)\n7 rue Paul Eluard 94000 Cr\u00e9teil\nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : \nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du lo-\ngement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Mouvement pour la R\u00e9insertion Sociale (MRS), \nle 25 juillet 2025 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val -de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article R. 365-4 du code la construction et de l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga -\nnismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condi -\n1\n\ntions de l'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- Location aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 \nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me ali\u00e9na de l'article L. 422-2, ou \nau 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;\n- Location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de \nl'article L. 365-2 ;\n- La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 442-9 ;\n- La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association Mouvement pour la R\u00e9insertion Sociale (MRS), \u00e0 exercer \nles activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens \ndont elle dispose dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association \npour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 365-1,3\u00b0 du code la construction et de l'habitation :\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les \nconditions de l'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nArticle 2\nL'association Mouvement pour la R\u00e9insertion Sociale (MRS) , est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nL'association Mouvement pour la R\u00e9insertion Sociale (MRS), est tenue d'adresser annuellement au \nPr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses \ncomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365 -7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute \nmodification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9-\nt\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants \nde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n2\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant \nle rejet \u00e9ventuel du recours gracieux, o\u00f9 suivant la date de publication au recueil des actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nla Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15/10/2025\nLa cheffe du service\n h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMathilde CHAPET\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T18:45:40+00:00","id":"5032c7730cdc82e6b05109578c9a82bcf644ef96d5a9b3d94388fb183cff9528","name":"RAA n\u00b0165 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-17T17:38:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25833/198356/file/RAA%20n%C2%B0165%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}