{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-412\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Mission d'appui au Pilotage\nR02-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e pour la\nconstitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon\nmanifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit (4 pages) Page 4\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la\ndur\u00e9e de l'autorisation environnementale n\u00b0R02-2023-01-27-00004 du\n27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de la protection contre la\nhoule nationale n\u00b02 sur la commune du Carbet (4 pages) Page 9\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service S\u00e9curit\u00e9 C\u00f4ti\u00e8re\nR02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du\nPr\u00e9fet et du Maire du Carbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage\ndes navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache\ndans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet (15\npages) Page 14\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\nR02-2025-11-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes Antilles-Guyane pour RDT (1 page) Page 30\nR02-2025-11-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes aux Antilles-Guyane \u00e0 ses collaborateurs (2\npages) Page 32\nR02-2025-11-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes pour chorus coeur (1 page) Page 35\nR02-2025-11-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes pour interdep (1 page) Page 37\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE (2 pages) Page 39\nR02-2025-09-23-00008 - AD- D\u00e9classement Parcelles A 586 126 577 617\n619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET (2 pages) Page 42\nR02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT (2\npages) Page 45\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA / EMIZA\nR02-2025-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES\nR\u00c9F\u00c9RENTS ET R\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE SP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA\nZONE ANTILLES POUR L'ANN\u00c9E 2026 (4 pages) Page 48\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation,\nde la citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES ARSENIUS SARL (1 page) Page 53\n3\nDEAL\nR02-2025-10-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (DUP) sur le projet d'acquisition\nsimplifi\u00e9e pour la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon\nmanifeste sur le territoire de la ville du\nSaint-Esprit\nDEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e\npour la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 4\nE =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e pour laconstitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon manifeste surle territoire de la ville du Saint-EspritLE PR\u00c9FETVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2243-1 \u00e0L.2243-4 :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024, nommant M. Aur\u00e9lienADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 62/2021 du 21 octobre 2021 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9durede d\u00e9claration de parcelles en \u00e9tat d'abandon manifeste de la ville de Saint-Esprit;Vu les proc\u00e8s-verbaux provisoires d'\u00e9tat d'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es :\u00c0 165, \u00c0 219, \u00c0 241, et \u00c0 91 dress\u00e9s par le maire de la ville du Saint-Esprit le 13 d\u00e9cembre2022 ;Vu le certificat administratif du 07 f\u00e9vrier 2024 attestant de l'affichage des proc\u00e8s-verbauxprovisoires d'\u00e9tat d'abandon manifeste en mairie du 23 janvier 2023 au 31 juillet 2023 etsur les immeubles concern\u00e9s \u00e0 compter du 26 janvier 2023;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 -97262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e\npour la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 5\nVu la publication des proc\u00e8s-verbaux provisoires d'\u00e9tat d'abandon manifeste des parcellescadastr\u00e9es A-165, A-219, A-241 et A-91 dans les journaux France-Antilles Martinique et Antilla le25 janvier 2023 ;Vu les proc\u00e8s-verbaux d\u00e9finitifs d'\u00e9tat d'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es : A-165,A-219, A-241, et A-91 dress\u00e9s par le maire de la commune du Saint-Esprit le 19 f\u00e9vrier et le12 mars 2024 ;Vu les courriers du maire de la ville de Saint-Esprit aux diff\u00e9rents propri\u00e9taires ou leurs ayants\u2014 droit en date du 27janvier 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 11 avril 2024 portant d\u00e9claration de l'\u00e9tatd'abandon manifeste des parcelles cadastr\u00e9es : A-165, A-219, A-241 et A-91 :Vu le courrier du maire de la ville de Saint-Esprit \u00e0 M. le Pr\u00e9fet re\u00e7u le 11 f\u00e9vrier 2025sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition fonci\u00e8re pour larequalification des biens abandonn\u00e9s dans le bourg de la ville, en vue de leur expropriationau b\u00e9n\u00e9fice de la commune ;Vu l'avis du domaine sur la valeur v\u00e9nale des biens concern\u00e9s en date du 10 mai 2024 :Vu le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique des parcelles cadastr\u00e9es :A 165, A 219, A 241, et A 91;Vu le courrier du maire relatif \u00e0 la mise a disposition du public, du 1\u00b0 juillet 2024 au 02 ao\u00fbt2024, du registre destin\u00e9 a recevoir ses observations ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rentes d\u00e9marches de la mairie aupr\u00e8s des propri\u00e9taires et des h\u00e9ritiers :Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires ou ayants droits des parcelles cadastr\u00e9es : A-165, A-219, A-241 et A-91 n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 recueillie pendant la p\u00e9riode de consultation :Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en l'\u00e9tat d'abandon telle quepr\u00e9vue par les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement mise en \u0153uvre par la ville du Saint-Esprit;Consid\u00e9rant que la ville du Saint-Esprit s'est engag\u00e9e, dans le cadre du programme \u00ab PetitesVilles de Demain \u00bb dans une d\u00e9marche de requalification de son centre-bourg afin d'enrayerla d\u00e9gradation du cadre urbain, de renforcer son attractivit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins enlogements, notamment sociaux, conform\u00e9ment aux orientations du Programme Local del'Habitat n\u00b02 port\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de l'Espace Sud Martinique ;Consid\u00e9rant que l'acquisition des parcelles cadastr\u00e9es A-165, A-219, A-241, et A-91 dans lecadre de la proc\u00e9dure d'acquisition de biens en \u00e9tat d'abandon manifeste constitue uneop\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, en contribuant \u00e0 la redynamisation ducentre-bourg, \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie et \u00e0 la satisfaction des besoins en logement ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique,\nDEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e\npour la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 6\nARRETEArticle 1\": est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la ville de Saint-Esprit, l'acquisition dequatre (4) parcelles telles que d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9servefonci\u00e8re en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de r\u00e9habilitation, de construction oud'am\u00e9nagement au profit de la ville de Saint-Esprit.Num\u00e9ro de | Superficie! Propri\u00e9taires ou titulaires deImmeubles/Terrains/Adresses \u00e0 oe ala parcelle | du bien droits r\u00e9els immobiliersMaison \u00e0 usage d'habitation R+1itaine P E-ROSE ERMI9, rue du Capitaine PIERRE-ROS A165 epee M. ou Mme BERMIRON97270 SAINT-ESPRIT vl, et Mme GERIERTerrain de forme rectangulaire| DELGRE M ET VictoiRue du colonel DELGRES \u00c0 de a me JACOUL T RoueCentre-Bourg In\u00e8s \u2014 Philogone dite Em\u00e9rante97270 SAINT-ESPRITTerrain de forme rectangulaire6, rue Stalingrad - Centre-Bourg A-241 145 m297270 SAINT-ESPRITMme LOMBARDVictoire \u2014 RoseTerrain de forme rectangulaire6, rue de l'Eb\u00e9nisterieCentre-Bourg97270 SAINT-ESPRITA-91 470 m- Mme ALIKER Ren\u00e9 \u2014 PauleArticle 2 : la ville de Saint-Esprit est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir par voie d'expropriation les parcellescadastr\u00e9es A-91, A-165, A-219, et A-241, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ci-dessusmentionn\u00e9.Article 3: sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, au profit de la ville de Saint-Esprit, lesparcelles cadastr\u00e9es : A-91, A-165, A-219, et A-241.Article 4: les montants des indemnit\u00e9s provisionnelles, allou\u00e9es aux propri\u00e9taires outitulaires de droits r\u00e9els immobiliers vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", sont fix\u00e9s comme suit conform\u00e9ment \u00e0l'\u00e9valuation du service en charge des domaines du 10 mai 2024 :Montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelleNum\u00e9ro de la parcelleValeur v\u00e9nale | Indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi Montant totalA-165 54 400,00 \u20ac 6 440,00 \u20ac 60 840,00 \u20acA-219 15 750,00 \u20ac 3 175,00 \u20ac 18 325,00 \u20acA-241 21 750,00 \u20ac 25/7500 \u20ac 24 925,00 \u20acA-91 58 750,00 \u20ac 6 875,00 \u20ac 65 625,00 \u20acArticle 5: la ville de Saint-Esprit ne pourra prendre possession des immeubles et/ou desterrains d\u00e9clar\u00e9s cessibles qu'apr\u00e8s le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e8sconsignation des indemnit\u00e9s provisionnelles. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moinsdeux (2) mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e\npour la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 7\nArticle 6: la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est fix\u00e9e a cing (5) ans acompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L-121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six (6)mois de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 8: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera:*__ affich\u00e9 pendant au moins deux (2) mois \u00e0 la mairie de la ville de Saint-Esprit. Cetteformalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune;* publi\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales, \u00e0 la charge de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;*_ notifi\u00e9 par la ville de Saint-Esprit aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9elsimmobiliers des parcelles sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (RAR).En outre, il sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laMartinique ainsi que sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-dessous :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr \u00abparticipation du public/d\u00e9cisionsadministratives \u00bb ainsi que sur le site internet de la ville de Saint-Esprit:https://www.villedusaintesprit.fr/Article 9: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concern\u00e9es peuvent contester la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 etsaisir le tribunal administratif de Martinique \u2014 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo \u2014 CS 17103 -97233 SCHCELCHER, d'un recours contentieux dans les deux (2) mois a compter de sapublication.Elles peuvent \u00e9galement au pr\u00e9alable dans ce m\u00eame d\u00e9lai, saisir l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale d'unrecours gracieux. Cette demande prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatreintroduit dans les deux (2) mois suivant la r\u00e9ponse (au terme de deux (2) mois, le silence del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale vaut rejet implicite).Article 10: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le maire de la ville du Saint-Esprit sont charg\u00e9e (\u00e9s) del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 3 1 OCT.Pour le gr\u00e9fet et par cel\u00e9gationce le ?'\u00e9'ecture de la MartiniqueLe spCr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\"Aurelirr ANAMConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMartinique ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nDEAL - R02-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) sur le projet d'acquisition simplifi\u00e9e\npour la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de quatre (4) parcelles par abandon manifeste sur le territoire de la ville du Saint-Esprit 8\nDEAL\nR02-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la\ndur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nn\u00b0R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023\nautorisant la r\u00e9habilitation de la protection\ncontre la houle nationale n\u00b02 sur la commune du\nCarbet\nDEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nn\u00b0R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de la protection contre la houle nationale n\u00b02 sur la commune\ndu Carbet\n9\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale n\u00b0 R 022023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de laprotection contre la houle de la route nationale n\u00b02 sur la commune duCarbetLe pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de l'environnement ;Vu la loi \u00ab Industrie Verte \u00bb du 23 octobre 2023;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de si-gnature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9na-gement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 portant autorisationenvironnementale \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement, relative \u00e0 la r\u00e9habilitation de la protection contre la houlede la route nationale n\u00b02 sur la commune du Carbet ;Vu la demande prolongation de l'autorisation environnementale de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique (CTM) en date du 9 octobre 2025 pour une dur\u00e9e de 3 ans re\u00e7u par courriel du 10octobre 2025;\nDEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nn\u00b0R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de la protection contre la houle nationale n\u00b02 sur la commune\ndu Carbet\n10\nConsid\u00e9rant que la demande de Ia Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique du 9 octobre 2025 estargument\u00e9eet justifi\u00e9e et qu'il peut, d\u00e8s lors, y \u00eatre accord\u00e9e une suite favorable ;Consid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9habilitation de la protection contre la houle de la routenationale n\u00b02 n'ont pas d\u00e9but\u00e9s \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet n\u00e9cessite un approvisionnement en roches important ;Consid\u00e9rant qu'il convient pour cela de modifier la r\u00e9daction de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 portant autorisation de l'op\u00e9ration der\u00e9habilitation de la protection contre la houle de la route nationale n\u00b02 sur la commune duCarbet;Consid\u00e9rant que l'autorisation environnementale, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 022023 01 27 00004 du 27 janvier 2023, dispose dans son article 11 qu'elle est d\u00e9livr\u00e9e pour unedur\u00e9e de 3 ans, renouvelable, sur demande du p\u00e9titionnaire:\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nDEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nn\u00b0R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de la protection contre la houle nationale n\u00b02 sur la commune\ndu Carbet\n11\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 portant autorisationenvironnementale de l'op\u00e9ration r\u00e9habilitation de la protection contre la houle de la routenationale n\u00b02 sur la commune du Carbet d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique(CTM) est prorog\u00e9 conform\u00e9ment aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Clauses ant\u00e9rieuresLes clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R 02 2023 01 27 00004 du 27 janvier 2023 non modifi\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, demeurent pleinement applicables.Article 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service our\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance initiale fix\u00e9e au 27 janvier 2026. Lenouveau d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale est ainsi fix\u00e9 au 27 janvier 2029.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative (Tribunal administratif de Fort-de-France) :1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; +2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.Article 5 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et publi\u00e9 pendant 6 mois sur son site internet.\n3/4\nDEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nn\u00b0R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de la protection contre la houle nationale n\u00b02 sur la commune\ndu Carbet\n12\nArticle 6 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 a:- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ia pr\u00e9fecture de la Martinique ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique;- Monsieur le Maire de la commune du Carbet;- Madame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique;- Madame la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 :- Madame la directrice du parc naturel marin de la Martinique:- Monsieur le directeur de la mer ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nSchoelcher, le 0 h NOY. 2025\n4/4\nDEAL - R02-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de la dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nn\u00b0R02-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023 autorisant la r\u00e9habilitation de la protection contre la houle nationale n\u00b02 sur la commune\ndu Carbet\n13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-11-04-00001\nD\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du\nPr\u00e9fet et du Maire du Carbet r\u00e9glementant la\nnavigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s\nnautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache\ndans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de la\ncommune du Carbet\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n14\nPREFETDE LAMARTINIQUELib\u00e9r\u00e9 VILLE DU CARBETEgalit\u00e9 COLLECTIVITE TERRITORIALEFraternit\u00e9 DE MARTINIQUE\nDECISION PORTANT PUBLICATION DE LA REGLEMENTATION DES USAGES DANS LA BANDELITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE DU CARBETLe Pr\u00e9fet de la Martinique,Monsieur le Maire de la commune du Carbet;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 co du | 7 777 r\u00e9glementantla navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsique la p\u00eache dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune du Carbet n\u00b0AR/107/PM/2025 du 23 octobre 2025portant r\u00e9glementation de la baignade et de certaines activit\u00e9s nautiques dans labande littorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet ;D\u00c9CIDENTArticle 1\u00b0 La r\u00e9glementation des usages dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de lacommune du Carbet est compos\u00e9e de :*__ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 ~~ ~~ oe du : 7r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9snautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande littoraledes 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet ;+ l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune du Carbet n\u00b0AR/107/PM/2025 du 23octobre 2025 portant r\u00e9glementation de la baignade et de certainesactivit\u00e9s nautiques dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de lacommune du Carbet;Article 2 Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et des arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seraadress\u00e9e \u00e0 :* Monsieur le pr\u00e9fet de la Martinique ;\u00a2 Monsieur le maire du Carbet;* Monsieur le directeur de la mer de la Martinique.ls Les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s entrent en vigueur au plus tard au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e avec les arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.Fait et clos \u00e0 Fort-de-France, le 04 NOV 2075Le pr\u00e9fet de la Martinique Le Maire du CarbetLe\n\u00a9Le Pr':\n\u00a3 \u00bb\nJean-ClaudalECANVIL\nR02-2025-11-04-00001\n4 novembre 2025\nR02-2025-11-04-00001\n4 novembre 2025\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n15\nPREFETDE LA D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementMARTINIQUE pour l'action de l'\u00c9tat en merLibert\u00e9 aux AntillesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires,les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eachedans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de la commune du CarbetLe Pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles,VU le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13,1\u00b0, 223-1 et suivants, et R.610-5;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b077-763 du 6juillet 1977 modifi\u00e9 portant publication de la convention surle reglement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (COLREG 1972) ;VU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer,\u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et a la certification sociale des navires;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.\u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires,notamment l'annexe dite \u00ab division 240 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1991 relatif au balisage et \u00e0 la signalisation de la bandelittorale des 300 m\u00e8tres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0AR/107/PM/2025 du 23 octobre 2025 portant r\u00e9glementationde la baignade et de certaines activit\u00e9s nautiques dans la bande littorale des 300 m\u00e8tresde la commune du Carbet;VU l'avis de la commission nautique locale du 2 octobre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nR02-2025-11-04-00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n16\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le plan de balisage existant pour renforcer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de lacommune du Carbet;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser et de r\u00e9glementer la navigation et les activit\u00e9snautiques pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur le plan d'eau et r\u00e9partir le mouillage forain aularge de la commune du Carbet ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au maire d'assurer la police du plan d'eau et der\u00e9glementer la baignade et les activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir du rivage avec desengins de plage et des engins non immatricul\u00e9s jusqu'\u00e0 la limite des 300 m\u00e8tres \u00e0compter de la limite des eaux en application des dispositions de l'article L.2213-23 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, de r\u00e9glementer, dans la bande littorale des300 m\u00e8tres, la p\u00eache, la navigation, le mouillage des navires, embarcations et enginsimmatricul\u00e9s et la pratique de la plong\u00e9e sous-marine ainsi que les activit\u00e9s nautiquespratiqu\u00e9es depuis le large avec des engins non immatricul\u00e9s ;SUR proposition du directeur de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Dans le dispositif du plan de balisage de la commune du Carbet, douze zonesr\u00e9glement\u00e9es sont d\u00e9finies de l'embouchure de la rivi\u00e8re Fond Capot \u00e0 l'embouchurede la rivi\u00e8re Anse Latouche.Les coordonn\u00e9es des d\u00e9limitations de ces zones sont exprim\u00e9es dans le syst\u00e8meg\u00e9od\u00e9sique WGS 84 (en degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales). Ces coordonn\u00e9es ainsi qu'unsch\u00e9ma repr\u00e9sentant l'implantation des zones r\u00e9glement\u00e9es sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tout engin, embarcation ou navire quelque soit son pavillon ou la nationalit\u00e9 du capitaine, chef de quart ou de la personne quien exerce la responsabilit\u00e9 ou la conduite.Les termes employ\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent aux d\u00e9finitions inscrites \u00e0l'article 240-1.02 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navireset \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution et rappel\u00e9es en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2La zone ZIM est une zone interdite au mouillage forain des navires, embarcations etengins immatricul\u00e9s et non immatricul\u00e9s. Le mouillage forain y est toutefois autoris\u00e9dans le cadre d'une action de p\u00eache traditionnelle \u00e0 la senne pr\u00e9vue dans les 12 heurespour les canots porteurs de filets.Article 3Les zones ZASM1 et ZASM2 sont des zones d'activit\u00e9s sous-marines. Le mouillage forainet la p\u00eache sous toutes ses formes y sont interdits. Le mouillage sur coffre est autoris\u00e9aux navires de plaisance pour une dur\u00e9e maximale de 3 heures et sous r\u00e9serve qu'aucunnavire support de plong\u00e9e n'y soit d\u00e9j\u00e0 amarr\u00e9.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n17\nArticle 4La zone ZMEL est une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dont le statut estr\u00e9glement\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillageet d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur la commune du Carbet.En l'absence de r\u00e8glement de police, cette zone est consid\u00e9r\u00e9e comme une zone demouillage propre (ZMP) r\u00e9serv\u00e9e aux navires qui r\u00e9pondent aux normes \u00e9dict\u00e9es pourla pr\u00e9vention des rejets en mer. Ces navires doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de r\u00e9servoirs fixes oumis en place \u00e0 titre temporaire pour recevoir les d\u00e9chets organiques.Article 5La zone ZMPT est une zone de mouillage propre temporaire r\u00e9serv\u00e9e aux navires quir\u00e9pondent aux normes \u00e9dict\u00e9es pour la pr\u00e9vention des rejets en mer. Ces naviresdoivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de r\u00e9servoirs fixes ou mis en place \u00e0 titre temporaire pour recevoirles d\u00e9chets organiques. Le mouillage forain y est autoris\u00e9 uniquement dejour pour unedur\u00e9e maximale de 8 heures.Article 6Les chenaux d'acc\u00e8s au rivage C1 et C2 sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la navigation directe et continuedes navires et embarcations \u00e0 moteur tels que d\u00e9finis en annexe, et ne doivent pas \u00eatreutilis\u00e9s comme zones d'\u00e9volution. Le mouillage, la p\u00eache autre que la senne de plage etles activit\u00e9s sous-marines y sont interdits.Article 7Les zones ZMR1 et ZMR2 sont des zones de mouillage restreint. Le mouillage forain y estr\u00e9serv\u00e9 aux marins p\u00eacheurs professionnels. Le mouillage forain des navires autres y estinterdit.Article 8Dans les zones d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 3n\u0153uds.Article 9Les zones ZRUB1 et ZRUB2 sont des zones \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles ia baignade estr\u00e9glement\u00e9e par le maire. La navigation, la p\u00eache sous toutes ses formes et le mouillagede tout engin ou embarcation y sont interdits, \u00e0 l'exception de la p\u00eache traditionnelle\u00e0 la senne. En cas de p\u00eache \u00e0 la senne, le ma\u00eetre senneur pr\u00e9vient les baigneurs pr\u00e9sentset leur laisse un temps suffisant pour regagner la plage.Article 10La zone AQUA est une zone d'exploitation aquacole. Le mouillage et la navigation desnavires, embarcations et engins immatricul\u00e9s et non immatricul\u00e9s y sont interdits.Article 11Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas opposables aux navires et enginsnautiques en mission de service public, ni \u00e0 ceux coordonn\u00e9s par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d'une op\u00e9ration de sauvetage ou d'assistance en mer.Article 12 |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seront applicables qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 lebalisage correspondant aura \u00e9t\u00e9 mis en place, ou au plus tard au ler d\u00e9cembre 2025.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n18\nArticle 13Les zones identifi\u00e9es font l'objet d'un balisage, dont le financement et l'entretienincombent ala commune, conform\u00e9ment au sch\u00e9ma annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et selonles normes \u00e9dict\u00e9es par le service des phares et balises.Leur affectation est signal\u00e9e par des panneaux dispos\u00e9s a terre selon les directives del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1991 susvis\u00e9. Le maire informe le public des interdictionset conditions de pratique de la baignade par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e en mairie et surles lieux de baignade.Les ancrages des bou\u00e9es de balisage devront \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la nature des fonds marinset respecter la r\u00e9glementation en vigueur concernant la protection des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et l'environnement marin.L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bou\u00e9es de balisage.Article 14Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3du Code de l'environnement, par les articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5 duCode p\u00e9nal, et l'article R.341-5 du code du tourisme.Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, lesmanquements aux obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent :x\u2014les marins professionnels fran\u00e7ais ou \u00e9trangers \u00e0 la suspension ou al'interdiction d'exercice des fonctions pr\u00e9vue par les articles L.5524-1 et suivantsdu Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total despr\u00e9rogatives aff\u00e9rentes \u00e0 leurs brevets, dipl\u00f4mes ou certificats, pr\u00e9vu aux articlesR.5524-2 et suivants du code des transports ;- les marins plaisanciers fran\u00e7ais ou \u00e9trangers au retrait temporaire ou d\u00e9finitifde leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en d\u00e9tiennent pas, \u00e0 l'interdictionde pratiquer la navigation \u00e0 partir d'un port fran\u00e7ais ou dans les eaux territorialesfran\u00e7aises, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 15L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2016-12-13-002 du 13 d\u00e9cembre 2016 r\u00e9glementant la navigation ainsique la p\u00eache, les activit\u00e9s nautiques, les activit\u00e9s subaquatiques et la baignade le longdu littoral de la commune du Carbet est abrog\u00e9.Article 16Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la Mer de la Martinique, lemaire de la commune du Carbet, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de policede la navigation sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et affich\u00e9 sur les acc\u00e8s \u00e0 lamer de la commune du Carbet.\nFort-de-France, le 0% NOV, 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat en mer auxAntilles. Le Pr\u00e9fet de |fine DESPLANQUES 4\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n19\n-61\u00b010,744'O-61\u00b010,913'O-61\u00b011,231'O-61\u00b011,082'O-61\u00b011,096'O#61\u00b011,039\"0-61\u00b011,173'O-61\u00b010,205'O-61\u00b010,062'O\n-61\u00b010,8630-61\u00b010,960'0-61\u00b010,9700-61\u00b010,885'0\nANNEXE 1: coordonn\u00e9es des zones r\u00e9glement\u00e9es\nZone interdite au mouillage (ZIM)14\u00b043,956'N14\u00b043,990'N14\u00b042,683'N14\u00b042,669'N14\u00b042,519'N14\u00b042,301'N14\u00b042,250'N14\u00b040,472'N14\u00b040,515'N\nZones d'activit\u00e9s sous-marines (ZASM)ZASM1 - sentier sous-marin des Raisiniers14\u00b043,551'N14\u00b043, 580'N14\u00b043,530'N14\u00b043,498'N\nZASM2 - zone du Pothuau\n-61\u00b010,809'0-61\u00b010,890'0-61\u00b010,6300-61\u00b010,5580\n-61\u00b011,082'O-61\u00b011,231'O-61\u00b011,238'O-61\u00b011,246'O-61\u00b011,237'O-61\u00b011,173'O-61\u00b011,039'0-61\u00b011,060'O-61\u00b011,096'O-61\u00b011,086'O\n14\u00b041,699N14\u00b041,660'N14\u00b041,160'N14\u00b041,191N\nZone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL/ZMP)14\u00b042,669'N14\u00b042,683'N14\u00b042,605'N14\u00b042,511'N14\u00b042,432'N14\u00b042,251'N14\u00b042,301'N14\u00b042,371'N14\u00b042,519'N14\u00b042,613'N\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n20\nZones de mouillage r\u00e9serv\u00e9 aux marins p\u00e9cheurs (ZMR)\nZMR2\nZones r\u00e9serv\u00e9es uniquement a la baignade (ZRUB)\nChenal d'acc\u00e8s au rivage (C)C1 - milieu de ZMEL\n-61\u00b011,070'O-61\u00b011,067'O-61\u00b011,231'O-61\u00b011,236'O\n14\u00b042,463'N14\u00b042,447'N14\u00b042,415'N14\u00b042,430'N\nC2 - appontement\n-61\u00b011,025'O-61\u00b011,173'O-61\u00b011,170'O-61\u00b011,173'O-61\u00b011,017'O\n14\u00b042,309'N14\u00b042,250'N14\u00b042,243'N14\u00b042,233'N14\u00b042,292'N\nZMR1-61\u00b010,9700-61\u00b011,0230-61\u00b010,991'0-61\u00b010,9320\n-61\u00b010,168'O-61\u00b010,200'0-61\u00b010,151/0-61\u00b010,109'0\n14\u00b042,093'N14\u00b042,076N14\u00b041,973N14\u00b041,993N\n14\u00b040,673'N14\u00b040,651'N14\u00b040,579'N14\u00b040,606'N\nZRUB1-61\u00b010,944'0-61\u00b010,9620-61\u00b010,9570-61\u00b010,940'0\n14\u00b042,075N14\u00b042,070N14\u00b042,059N14\u00b042,063'N\nZRUB2-61\u00b010,909'0-61\u00b010,9320-61\u00b010,8680-61\u00b010,8400\n14\u00b041,999N14\u00b041,993N14\u00b041,841'N14\u00b041,850'N\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n21\n-61\u00b011,012''0-61\u00b011,087'O-61\u00b011,007'O-61\u00b010,991'O\n-61\u00b010,518'O-61\u00b010,536'0-61\u00b010,483'0-61\u00b010,457'O-61\u00b010,438'O-61\u00b010,410'O\nZone d'exploitation aquacole (AQUA)14\u00b041,950'N14\u00b041,998'N14\u00b042,024'N14\u00b041,973'N\nZone de mouillage propre temporaire (ZMPT)14\u00b041,206/N14\u00b041,193'N14\u00b041,130/N14\u00b041,082'N14\u00b041,027'N14\u00b041,042'N\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n22\nANNEXE 2: Cartes d'illustrationR\u00e9glementation des usages dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant lacommune du Carbet- partie nord \u00e0 l'appontement du quartier Lajus\nL\u00e9gendeZone de mouillage restreintBD Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersChenal d'acc\u00e8s au rivage vy @ 68)FE Zone r\u00e9serv\u00e9e uniquement PCR\u00e0 la baignade \u00c0 w \u00a9)Zone d'activit\u00e9s sous-marines @ \u00a9)Zone interdite au mouillage forain aly)AOT aquaculture SS @ \u00ae)\n$ Navigation r\u00e9serv\u00e9e aux navireset embarcations a moteur\u00ae) Navigation r\u00e9glement\u00e9e\nQE Mouillage forain interdit\nma R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la baignadeOK) Activit\u00e9s sous-marines interdites@) P\u00eache interdite\u00c6# AOT aquaculture\nA 0 250 500 m\nFA: \u20ac See R\u00e9alisation : DM Martinique - SSPM/RAM - 17 septembre2025BSCR : WGS84 UTM 20N\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n23\nR\u00e9glementation des usages dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant lacommune du Carbet - Enercentre quartier Le Coin\nA\n%a ee @LEa68)\nL\n2025\nL\u00e9gendeZone de mouillage restreint! Zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersChenal d'acc\u00e8s au rivage C4 A) 68)Zone r\u00e9serv\u00e9e uniquement kN \\\u00e0 la baignade af Gb @)' CC 4 = n ( \\ \u00e0 }Zone d'activit\u00e9s sous-marines AP @)Zone interdite au mouillage forain A)AOT aquaculture \u00a9S @ (5)> \" ER Zone de mouillage propre temporaire ds\nNavigation r\u00e9serv\u00e9e aux navireset embarcations \u00e0 moteur, eg \u00ae) Navigation r\u00e9glement\u00e9e\nMouillage forain interdit\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la baignade\nActivit\u00e9s sous-marines interdites\nP\u00eache interdite\nMouillage forain autoris\u00e9\nt \u00a9 AOT aquaculture\n\u00c0 0 250 500\nMSCR : WGS84 UTM 20N\u00abSources : DM Martinique, Ortho IGN 2022\nR\u00e9alisation : DM Martinique - SSPM/RAM - 17 septembre\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n24\nR\u00e9glementation des usages dans la bande littorale des 300 m\u00e9tres bordant lacommune du Carbet - partie sud du Pothuau \u00e0 Fond Capot\nVay\u00bb\n26% If\n\u00abVE 600\nL\u00e9gendeZone de mouillage restreintZone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gersChenal d'acc\u00e8s au rivage oS @ 68)Zone r\u00e9serv\u00e9e uniquementa la baignade + \u00ae \u00ae)Zone d'activit\u00e9s sous-marines @ \u00ae)Zone interdite au mouillage forain \u00aeAOT aquaculture == @ (5)Zone de mouillage propre dl\nNavigation r\u00e9serv\u00e9e aux navireset embarcations \u00e0 moteurNavigation r\u00e9glement\u00e9e\nMouillage forain interdit\nR\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la baignade\nActivit\u00e9s sous-marines interdites\nP\u00eache interdite\nMouillage forain autoris\u00e9\nAOT aquaculture\n0 250 500\nRM SCR : WGS84 UTM 20NM Sources : DM Martinique, Ortho IGN 2022\nRealisation : DM Martinique - SSPM/RAM - 17 septembre\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n25\nAnnexe 3: D\u00e9finitions des embarcationsArticle 240-1.02 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desnavires et ala pr\u00e9vention de la pollution (version en vigueur a la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9)1. Engin de plage : Embarcation ou engin appartenant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories suivantes :- les embarcations ou engins propuls\u00e9s a la voile de moins de 2,50 m de longueurde coque;- les embarcations ou engins propuls\u00e9s par un moteur \u00e0 propulsion thermique ou\u00e9lectrique d'une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4,5 KW (6,1 ch), de moins de 2,50m de longueur de coque ;- les embarcations ou engins principalement propuls\u00e9s par l'\u00e9nergie humaine, demoins de 3,50 m de longueur de coque;- les embarcations ou engins propuls\u00e9s principalement par l'\u00e9nergie humaine quine satisfont pas aux conditions d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de stabilit\u00e9 et de flottabilit\u00e9 del'article 245-4.03, de longueur de coque sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3,50 m;- les surfs.2. Annexe : embarcation utilis\u00e9e \u00e0 des fins de servitude ou de liaison depuis la terre oua partir d'un navire porteur.3. V\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (moto-jet aquatique): embarcation de longueur decoque inf\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e8tres \u00e9quip\u00e9e d'un moteur \u00e0 combustion interne qui entra\u00eene uneturbine constituant sa principale source de propulsion, et con\u00e7ue pour \u00eatre man\u0153uvr\u00e9epar une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouill\u00e9es sur la coque plut\u00f4t qu'\u00e0l'int\u00e9rieur de celle-ci.\nxLes embarcations r\u00e9pondant a la d\u00e9finition des v\u00e9hicules nautiques a moteur al'exception de l'appareil de propulsion interne, remplac\u00e9 par un moteur \u00e9lectrique, sontsoumises aux prescriptions de la pr\u00e9sente division'relatives aux v\u00e9hicules nautiques amoteur.4, Planche nautique \u00e0 moteur: Planche de longueur de coque inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 m \u00e0moteur \u00e0 propulsion thermique ou \u00e9lectrique et dirig\u00e9e uniquement par lesmouvements du corps du (ou des) pratiquant(s).5. Embarcation ou engin propuls\u00e9 principalement par l'\u00e9nergie humaine : flotteur :- sur lequel (ou \u00e0 bord duquel) le pratiquant se tient assis, agenouill\u00e9 ou debout;- et con\u00e7u pour \u00eatre propuls\u00e9 \u00e0 la force des bras et/ou des jambes du pratiquant.L' adjonction, \u00e0 titre accessoire, d'une voile d'appoint (fixe ou a\u00e9rotractrice) n'est nin\u00e9cessaire ni interdite.Elles comprennent notamment les avirons de mer et les kayaks de mer.6. Planche \u00e0 voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tienten \u00e9quilibre dynamique, et dont la propulsion est assur\u00e9e par une voile solidaire.7. Planche a\u00e9rotract\u00e9e (kite surf): quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel lepratiquant se tient en \u00e9quilibre dynamique, et dont la propulsion est assur\u00e9e par uneaile a\u00e9rotractrice.8. Planche \u00e0 pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tientdebout, propuls\u00e9e et dirig\u00e9e au moyen d'une pagaie.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n26\n9. Voilier : navire conforme \u00e0 la d\u00e9finition du \"navire \u00e0 voile\" de l'article 110-2 de ladivision 110 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.10. Engin \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9: Engin utilisant la r\u00e9action d'un \u00e9coulementd'eau pour s'\u00e9lever et se d\u00e9placer au-dessus de la surface du plan d'eau \u00e0 partir duquelil s'alimente. L'\u00e9l\u00e9ment m\u00e9canique qui communique \u00e0 l'eau l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire a samise en mouvement peut \u00eatre incorpor\u00e9 \u00e0 l'engin proprement dit ou support\u00e9 par unflotteur.11. Navire \u00e0 moteur : tout navire autre que les embarcations d\u00e9finies aux alin\u00e9as 1 \u00e0 10ci-dessus.\nN.B.: Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9finies comme \u00ab Embarcations et engins \u00e0moteur \u00bb les cat\u00e9gories suivantes :- voilier \u00e9quip\u00e9 d'un moteur;- engin de plage propuls\u00e9 par un moteur;- annexe propuls\u00e9e par un moteur;- v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur;- planche nautique \u00e0 moteur;- engin \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n27\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 - Egalit\u00e9 \u2014 Fraternit\u00e9\nVILLE DU CARBET VILLE DU CARBETCOLLECTIVITE TERRITORIALEDE MARTINIQUE\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0AR/107/PM/2025portant r\u00e9glementation de la baignade et de certaines activit\u00e9s nautiquesdans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\nLe MAIRE de la commune du CarbetVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-5 et L.2213-23 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 1\u00b0 et suivants, et R.610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegardede la vie humaine en mer, \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'actionde l'Eta\u00ef en mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1991 relatif au balisage et \u00e0 la signalisation de la bandelittorale des 300 m\u00e8tres ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 10f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9snautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saini-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 77777777 -2025 du 7 7777 r\u00e9glementant lanavigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques et la p\u00eachedans la bande littorale des 300 m\u00e9tres de la commune du Carbet ;VU l'avis de la commission nautique locale du 2 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au Maire de mettre en place un balisage et une signalisationqui r\u00e9glementent la baignade et les activites nautiques dans la bande littorale des 300m\u00e8tres de la commune du Carbet ; ARRETEArticle let: De l'embouchure de la rivi\u00e8re Fond Capot \u00e0 l'embouchure de la rivi\u00e8re AnseLatouche, la r\u00e9glementation des usages de la bande littorale de la commune du Carbet estorganis\u00e9e en douze zones. |Les termes employ\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent aux d\u00e9finitions inscrites \u00e0 l'article240-1.02 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 lapr\u00e9vention de la pollution.Mairie du CARBET - Place Jules Gr\u00e9vy 97221 LE CARBET (MARTINIQUE) - T\u00e9l. : 0596 78.00.40www vileducarbet.fr - courriel : mairie@villeducarbei.fr\nR02-2025-11-04-00001\n4 novembre 2025\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n28\nArticle 2: Les zones ZRUBI et ZRUB2 sont des zones r\u00e9serv\u00e9es uniquement \u00e0 la baignade. Lanavigation ef le mouillage des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s y sontinterdits, \u00e0 l'exception de la p\u00eache traditionnelle \u00e0 la senne. En cas de p\u00eache \u00e0 la senne, lema\u00eetre senneur pr\u00e9vient les baigneurs pr\u00e9sents et leur laisse un temps suffisant pour regagnerla plage.Article 3: En dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es uniquement \u00e0 la baignade et des p\u00e9riodes desurveillance, la baignade se pratique aux risques et p\u00e9rils des usagers.Article 4: Les chenaux d'acc\u00e8s au rivage Cl et C2 sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la navigation directe etcontinue des navires et embarcations \u00e0 moteur tels que d\u00e9finis en annexe, et ne doivent pas\u00eatre utilis\u00e9s comme zones d'\u00e9volution. La baignade et la pratique des activit\u00e9s nautiques \u00e0partir du rivage avec engins de plage et engins non immatricul\u00e9s y sont interdites.Article 5 : Le balisage des zones d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 =\"  2025 sus-vis\u00e9 est \u00e9tabli par les soins de la commune du Carbet. Il sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment auxnormes \u00e9dict\u00e9es par le service .des phares et balises. Leur affectation sera signal\u00e9e par despanneaux dispos\u00e9s \u00e0 terre selon les directives de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1991 susvis\u00e9. Lemaire informe le public des interdictions et conditions de pratique de la baignade par unepublicit\u00e9 appropri\u00e9e en mairie et sur les lieux de baignade.Les ancrages des bou\u00e9es de balisage devront \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la nature des fonds marins etrespecter la r\u00e9glementation en vigueur concernant la protection des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es etl'environnement marin.L'amarrage des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s est interdit sur les bou\u00e9es debalisage.Article 6: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas opposables aux navires et enginsnautiques en mission de service public, ni \u00e0 ceux coordonn\u00e9s par le CROSS Antilles- Guyanedans le cadre d'une op\u00e9ration de sauvetage ou d'assistance en mer.Article 7 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par les articles 131-13 ef R.610-5 du code p\u00e9nal.Article 8 : Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, Monsieur le responsable de la Policemunicipale, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera public et affich\u00e9 sur les acc\u00e8s \u00e0 la mer dela commune du Carbet.\nFait \u00e0 Le Carbet, le 23 octobre 2025\n'adeClaude ECANVILi\nVisa DGS:\nMairie du CARBET- Place Jules Gr\u00e9vy 97221 LE CARBET (MARTINIQUE)- T\u00e9l.: 0596 78.00.40www villeducarbet.fr - courriel: mairie@villeducarbetfr\nR02-2025-11-04-00001\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-04-00001 - D\u00e9cision portant publication des arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet et du Maire du\nCarbet r\u00e9glementant la navigation, le mouillage des navires, les activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ainsi que la p\u00eache dans la bande\nlittorale des 300 m\u00e8tres de la commune du Carbet\n29\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-11-03-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes Antilles-Guyane pour\nRDT\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane pour RDT 30\nEHfi Direction g\u00e9n\u00e9rale desRANCE douanes et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fort-de-France, le ~ 2025D\u00c9CISION n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux collaborateursdu directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-GuyaneVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 du Ministre de l' Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielleet Num\u00e9rique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droitsindirects, pour exercer l'int\u00e9rim des fonctions de directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9tet de la Martinique, n\u00b0R02-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal DECANTER,directeur Interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane,pour l'administration g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat;Le directeur Interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane d\u00e9cide :Article unique \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Annick MARTHELI, contr\u00f4leuse principale au p\u00f4le \u00ab action \u00e9conomique \u00bb.\u00e0 l'effet de signer ou de valider dans l'application RDT, dans le cadre de ses attributions, tout acterelatif aux d\u00e9penses de remboursement de droits et taxes d'octroi de mer.L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\njiPascal DECANTER\nDirection interr\u00e9gionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex\n3 nov.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane pour RDT 31\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-11-03-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes aux Antilles-Guyane \u00e0\nses collaborateurs\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes aux Antilles-Guyane \u00e0 ses collaborateurs 32\n|A Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesRANCARE et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux collaborateursdu directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 du Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle etNum\u00e9rique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droits indirects,pour exercer l'int\u00e9rim des fonctions de directeur interregional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique, n\u00b0RO2-2025-10-17-00004 du 17oct. 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal DECANTER, directeur des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane, pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses dubudget de l'\u00c9tat:| Le directeur des douanes et droits indirects Antilles-Guyane d\u00e9cide :Article er \u2014 la d\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-10-17-00004 du 17oct. 2025 susvis\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- Mme Caroline LEGAVE, administratrice des douanes, adjointe du directeur interr\u00e9gional,- Mme Elodie JEROME ESPANET, directrice des services douaniers, cheffe du p\u00f4le \u00ab orientation descontr\u00f4les \u00bb,- Mme C\u00e9cile WAGNER, inspectrice principale, chef du p\u00f4le \u00ab action \u00e9conomique\u00bb,Article 2 \u2014 la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025susvis\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- M. Marceau COCHET, inspecteur principal, chef du p\u00f4le \u00abgestion des ressources humaines\u00bb.\nDirection interr\u00e9gionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes aux Antilles-Guyane \u00e0 ses collaborateurs 33\nArticle 3 \u2014 la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025susvis\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 : |M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du p\u00f4le \u00ab logistique et informatique \u00bb,Mme \u00c9lisabeth HAMEL, inspectrice r\u00e9gionale de 3\u00a2 classe, cheffe de la cellule \u00ab immobilier \u00bb,Nicolas SOURD, inspecteur r\u00e9gional de 3e classe, chef de la cellule \u00ab technologie et syst\u00e8mesd'information \u00bb,Mme Miguelle BELLAY, inspectrice, cheffe de la cellule \u00abachats\u00bb,Mme Delphine CHEBION, inspectrice, cheffe de la cellule \u00ab suivi de la d\u00e9pense \u00bb,Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Martinique et aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs et affich\u00e9e dansles locaux de la direction.\nFort-de-France, le ~ 2025\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\n\u2014/ 5= pascal DECANTER\n3 novembre\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes aux Antilles-Guyane \u00e0 ses collaborateurs 34\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-11-03-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes pour chorus coeur\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes pour chorus coeur 35\n: Direction g\u00e9n\u00e9rale desANCATE douanes et droits indirectsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fort-de-France, le ~ 2025DECISION n\u00b0portant del\u00e9gation de signatureaux collaborateursdu directeur interregional des douanes et droits indirects Antilles-GuyaneVu Varr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 du Ministre de l' Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielleet Num\u00e9rique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droitsindirects, pour exercer l'int\u00e9rim des fonctions de directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique, n\u00b0R02-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal DECANTER,directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat:Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane d\u00e9cide :Article 1 \u2014 la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer ou de validerdans l'application CHORUS COEUR, tout acte relatif aux d\u00e9penses relevant du Macro-processus MP2ae- Mme Valerie MORTON, contr\u00f4leuse de l\u00e8re classe \u00e0 la cellule suivi de la d\u00e9pense, enparticulier dans le cadre de la descente des cr\u00e9dits immobiliers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au DIMA,- M. Jean-Michel BRANCHI, contr\u00f4leur de 2\u00e8me classe, \u00e0 la cellule suivi de la d\u00e9pense.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la r\u00e9gion Martinique et aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs etaffich\u00e9e dans les locaux de la direction.\nL'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\nPascal DECANTERDirection interr\u00e9gionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex\n3 nov.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes pour chorus coeur 36\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-11-03-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ninterr\u00e9gional des douanes pour interdep\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes pour interdep 37\n|REPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fort-de-France, le \u00a9 2025DECISION n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux collaborateursdu directeur interregional des douanes et droits indirects Antilles-GuyaneVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2025 du Ministre de l' Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielleet Num\u00e9rique nommant Monsieur Pascal DECANTER, administrateur sup\u00e9rieur des douanes et droitsindirects, pour exercer l'int\u00e9rim des fonctions de directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsAntilles-Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique, n\u00b0R02-2025-10-17-00004 du 17 oct. 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Pascal DECANTER,directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat;Article unique \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- M. Samuel MARCELIN, inspecteur principal, chef du p\u00f4le \u00ab logistique et informatique \u00bb,- Mme Monique PIPE, agente de constatation principale \u00e0 la cellule suivi budg\u00e9taire\u00e0 l'effet de signer ou de valider :- dans l'application INTERDEP, dans le cadre de ses attributions, tout acte relatif aux d\u00e9pensessans ordonnancement relevant du programme 200 \u00ab Remboursements et d\u00e9gr\u00e9vements d'imp\u00f4tsd'\u00c9tat \u00bb.- dans l'application DVP, les virements et bordereaux, \u00e9mis par la direction, pour mise enpaiement par la DRFIP.L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\nPascal DECANTERDirection interr\u00e9gionale des douanes Antilles-GuyanePlateau Roy-Cluny BP 8100597247 FORT-DE-FRANCE Cedex\n3 nov.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-03-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes pour interdep 38\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-10-30-00002\nAD consorts LITTEE\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE 39\nEeREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du: |\nFRANCOIS\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection etla mise en valeur du littoral, compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b089-734 du 13octobre 1989;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral n\u00b090-637 du 10 avril 1990 modifi\u00e9, instituant laCommission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 la Martinique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentson article R 5112 relatif \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques en zone naturelle ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025nommant M. Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU la demande du particulier pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableauvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession du terraindes 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'il occupe ;VU la d\u00e9cision favorable de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9e \u00e0 la date consign\u00e9e dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011;CONSID\u00c9RANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE 40\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 - La parcelle des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau quisuit est d\u00e9class\u00e9e du domaine public maritime, en vue de sa cession.\nDate de laDate de | d\u00e9cision- . , Surface ate de la pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLE FRANCOIS C 1871 2916 Consorts LITTEE 79/11/2012 23/07/2015 13/06/2025\u00ab Mansarde Ranc\u00e9e (ex CNord\u00bb 1777)\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, le Sous-Pr\u00e9fet du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 3 0 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nAur\u00e9lian AQAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00002 - AD consorts LITTEE 41\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-09-23-00008\nAD- D\u00e9classement Parcelles A 586 126 577 617\n619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930\nCARBET\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00008 - AD- D\u00e9classement Parcelles A 586 126 577 617\n619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET 42\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du CARBET :\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU l'article L 5112-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, modifi\u00e9 par l'article 199 de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre2018 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 R 02-2025-02-10-00037 du 10f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation au Directeur r\u00e9gional des Financespubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites pr\u00e9sent\u00e9es par la mairie du CARBET ;VU les d\u00e9cisions favorables de la DEAL, de l'agence des SO pasg\u00e9om\u00e9triques;VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00008 - AD- D\u00e9classement Parcelles A 586 126 577 617\n619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET 43\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0\" - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section] N\u00b0de | Ancien | Superficie Zonage Adresse Projet \u00c9valuationparcelle] n\u00b0 de (m2) |(U,UD,N) (\u20ac)parcelle :A 586 |217(en] 356 U Place publique | 62300\u20acpartie)A 126 488 U 85 400 \u20acA 577 161 U 6 440 \u20acA 617 576 19 U Places de parking de 3 325\u20acA 619 578 799 U Le Bourg la m\u00e9diath\u00e8que 139 825 \u20acA 620 578 402 U 70 350 \u20acA 621 578 19 | U | | 3 325 \u20acA | 216 37 | U R\u00e9gularisation 2775\u20acA 588 94 743 U fonci\u00e8re des 130 025 \u20acb\u00e2timentsB 340 151 8 U Grand Anse administratifs 400 \u20acEz: 59 | | 333 U | Kiosque 56 610 \u20acE 134 | 2980 U Place publique TiJo | 43 200\u20ac| | | | Fond Capot | TURIAF| E 1574 | 319 | 344 U Terrain de basket 5S 000 \u20acE 1930 318 45 U | Latrines publiques 6 300 \u20ac\nARTICLE 2-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur r\u00e9gional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans \u00cele recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 23 SEP 2075\nr\u00e9fetourle \u00e9fet et par c\u00e9t\u00e9gation =ire gener ce la Pr\u00e9fecture de la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00008 - AD- D\u00e9classement Parcelles A 586 126 577 617\n619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CARBET 44\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2025-10-30-00001\nADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT 45\n&REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9arr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2024-02-09-00013 du 09 f\u00e9vrier 2024portant d\u00e9classement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la communede SCHOELCHER en vu de leur cession gratuite \u00e0 la commune destin\u00e9es \u00e0 l'Am\u00e9nagementde P\u00eache d'Int\u00e9r\u00eat Territorial (APIT) afin de renforcer la fonctionnalit\u00e9 de ce quartiertout en pr\u00e9servant le cadre naturel et l'identit\u00e9 socialete te ate ate ate ate ate ata ale abe al\nLE PREFET DE LA MARTINIQUEVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 410, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 26 juin 2018 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2018 par la commune de SCHOELCHER tendant \u00e0 obtenirla cession des terrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 titre gratuit ;VU l'avis favorable de l'agence des pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 10 avril 2019 ;VU l'avis favorable de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (CTM) \u00e0 la-dite demande decession du 10 septembre 2019 ;VU lavis favorable du Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \u00e0 la-dite demande de cession du 26 septembre 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifi\u00e9e par l'article 247 alin\u00e9a 4 de la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de lar\u00e9silience et \u00e0 ses effets ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la Pr\u00e9fecture de la Martinique portantr\u00e9organisation des services de PEtat et d\u00e9signant \u00abFrance Domaine\u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s ded\u00e9classement du domaine public maritime au domaine priv\u00e9 de |'Etat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\u00e4l R02:2024-02-09-00013 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9classement deparcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER,CONSID\u00c9RANT les erreurs mat\u00e9rielles| relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, ee ue veCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT 46\nARRETE:ARTICLE 1* - Le tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-02-09-00013du 09 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par le tableau suivant :CommuneLieu-ditSurface(m7?)R\u00e9f.cadastralesDestinationType decessionSCHOELCHERFondLahay\u00e96 V 1320 (ex V 977)Rive gauche de la rivi\u00e8reinstallation d'\u00e9quipements(abris p\u00eacheurs, blocsanitaire, halle deramendage, chambre froide,g\u00e9n\u00e9rateur \u00e0 glace, \u00e9tals ded\u00e9coupe et de vente, pointde collecte des d\u00e9chets etmoyens de levage\ngratuite\nSCHOELCHERFondLahay\u00e91274V 1321 (ex V 977)Rive gauche de la rivi\u00e8reinstallation d'\u00e9quipements(abris p\u00eacheurs, blocsanitaire, halle deramendage, chambre froide,g\u00e9n\u00e9rateur a glace, \u00e9tals ded\u00e9coupe et de vente, pointde collecte des d\u00e9chets etmoyens de levage\ngratuite\nSCHOELCHERFondLahay\u00e9110V 1322(exV 1061)Rive droite de la rivi\u00e8reouvrage de franchissementde la rivi\u00e8re, reprise desVRE, stationnement,am\u00e9nagement paysager,aires de jeux et esplanade\ngratuite\nSCHOELCHERFondLahay\u00e9V 1323(exV 1061)Rive droite de la rivi\u00e8reouvrage de franchissementde la rivi\u00e8re, reprise desVRD, stationnement,am\u00e9nagement paysager,aires de jeux et esplanade\ngratuite\nSCHOELCHERFondLahay\u00e91726V 1326(exV 1017)Rive droite de la rivi\u00e8reouvrage de franchissementde la rivi\u00e8re, reprise desVRD, stationnement,am\u00e9nagement paysager,aires de jeux et esplanade\ngratuite\nARTICLE 2 \u2014 Le Pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques,la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans lerecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.Fort-de-France, le\nLe Pr\u00e9fetPour pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation3 0 OCT. 2025\nLe segf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-30-00001 - ADR CESSON GRATUITE SCHOELCHER APIT 47\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA\nR02-2025-10-23-00005\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES\nR\u00c9F\u00c9RENTS ET R\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE\nSP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA ZONE ANTILLES POUR\nL'ANN\u00c9E 2026\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA - R02-2025-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES R\u00c9F\u00c9RENTS ET\nR\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE SP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA ZONE ANTILLES POUR L'ANN\u00c9E 2026 48\nEs |PR\u00c9FET \u00c9tat-major Interminist\u00e9rielDE ZONE de la Zone AntillesDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9ANTILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et r\u00e9f\u00e9rents-adjointsde sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2026Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R.1 424-54 ;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b02021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation et aux missions des r\u00e9f\u00e9rents de sp\u00e9cialit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 722-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le directeur du service d'incendie de secours de la Martinique ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursde La Guadeloupe ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le responsable du service territorial d'incendie et de secours deSaint-Barth\u00e9lemy ;Vu les correspondances et l'avis de monsieur le directeur du service territorial d'incendie et de secours deSaint-Martin.CONSIDERANT- La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer les r\u00e9f\u00e9rents et r\u00e9f\u00e9rents-adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Antilles ;- Les qualifications requises d\u00e9tenues par les int\u00e9ress\u00e9s.SUR PROPOSITION de Monsieur le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Antilles, ARRETEArticle 1\" : Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles, des r\u00e9f\u00e9rents etr\u00e9f\u00e9rents-adjoints pour les sp\u00e9cialit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou professionnelles list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt2019 susvis\u00e9, ainsi que celles conformes aux orientations du pr\u00e9fet de zone. Ces r\u00e9f\u00e9rents assurent, sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de zone et en lien avec l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de zone (EMIZ) Antilles, la coordinationtechnique et la supervision des moyens dans leurs domaines respectifs de comp\u00e9tence.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA - R02-2025-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES R\u00c9F\u00c9RENTS ET\nR\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE SP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA ZONE ANTILLES POUR L'ANN\u00c9E 2026 49\nArticle 2 : Les r\u00e9f\u00e9rents et r\u00e9f\u00e9rents-adjoints exercent les missions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2022pr\u00e9cit\u00e9.lls participent \u00e0 la d\u00e9finition des besoins de formation, \u00e0 la veille technique et op\u00e9rationnelle, \u00e0 la capitalisationdu retour d'exp\u00e9rience, ainsi qu'\u00e0 la coordination des dispositifs d'intervention en cas d'engagement zonal ;ls conseillent l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de zone, le chef d'\u00e9tat-major de zone, pour les questions relatives \u00e0 leurchamp de comp\u00e9tences et rendent compte des \u00e9volutions structurelles de la sp\u00e9cialit\u00e9 ;lls relayent l'information technique de leur sp\u00e9cialit\u00e9 aux r\u00e9f\u00e9rents techniques d\u00e9partementaux et territoriauxdes SIS de la zone ;Ils accompagnent et coordonnent, conform\u00e9ment aux orientations du chef d'\u00e9tat-major, les actions entre lesd\u00e9partements et territoires, notamment dans le cadre des dispositifs de mutualisation de moyens ;ils assurent l'interface avec les techniciens comp\u00e9tents du niveau national et principalement, ceux de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises ;Is participent \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'encadrement de stages ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration d'exercices dans leursp\u00e9cialit\u00e9 ;Le r\u00e9f\u00e9rent-adjoint assiste le r\u00e9f\u00e9rent zonal de sa sp\u00e9cialit\u00e9 dans l'exercice de ses missions et le remplace encas d'absence ou d'emp\u00eachement.Article 3 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine cynotechnique de la zone Antilles, est arr\u00eat\u00e9 comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursGRANCHAMP Gis\u00e8le GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9renteArticle 4 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine des feux de for\u00eats et d'espaces naturels de la zone Antilles, estarr\u00eat\u00e9 comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursDY Christophe MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentArticle 5 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine des interventions en milieu aquatique de la zone Antilles, sontarr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursVANDESTOC David MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentMAXOR Willy SAINT-BARTHELEMY | R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 6 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine des interventions face aux risques chimiques et biologiques dela zone Antilles, sont arr\u00e9t\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursCROISETU Miguel MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentADIN Alix GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 7 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine des interventions face aux risques radiologique de la zone Antilles,est arr\u00eat\u00e9 comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursLAMAILLE Anne-Lise GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rente\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA - R02-2025-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES R\u00c9F\u00c9RENTS ET\nR\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE SP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA ZONE ANTILLES POUR L'ANN\u00c9E 2026 50\nArticle 8 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine du sauvetage, appui et recherche de la zone Antilles, sont arr\u00eat\u00e9scomme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursPALLUD Cyrille GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rentTANDE Kendy MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 9 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine du secours en milieu p\u00e9rilleux et montagne de la zone Antilles,sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursNESTORINE No\u00ebl MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentLOUISANNEAU Willy GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 10 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportives dela zone Antilles, sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursCRETINOIR Bertrand MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentCOURTOIS M\u00e9dard GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 11 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et depanique de la zone Antilles, sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursCHIPOTEL Carl GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rentCLERENCE Eddy MARTINIQUE Ref\u00e9rent-adjointArticle 12 : les r\u00e9f\u00e9rents dans Je domaine des syst\u00e9mes d'information et de communication de lazone Antilles, sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursFALEME Thierry GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rentPEPIN Roselly MARTINIQUE Referent-adjointArticle 13 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de la formation et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de lazone Antilles, sont arr\u00e9t\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursROYES Fabrice GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rentREGINA-DARROUX Frederic MARTINIQUE Ref\u00e9rent-adjointArticle 14 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de intervention en milieu aquatique hyperbare de la zoneAntilles, sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursBABIN Bruno MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentNAGERA Manuel GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 15 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de la Conduite de la zone Antilles, sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursNARCISSE Jo\u00ebl GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rentOZONNE V\u00e9ronique MARTINIQUE Ref\u00e9rente-adjointe\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA - R02-2025-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES R\u00c9F\u00c9RENTS ET\nR\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE SP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA ZONE ANTILLES POUR L'ANN\u00c9E 2026 51\nArticle 16 : conform\u00e9ment aux orientations du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 les referentsth\u00e9matique \"intervention bord des navires et bateaux\" de la zone Antilles, sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursNORESKAL Joannes MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentLENTILUS Teddy GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 17 : conform\u00e9ment aux orientations du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentsth\u00e9matique \"sauveteurs sp\u00e9cialis\u00e9s h\u00e9liport\u00e9s\" sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les sp\u00e9cialistes des servicesd'incendie et de secours de la zone Antilles, comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursBABIN Bruno MARTINIQUE R\u00e9f\u00e9rentVADIMON Thierry GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rent-adjointArticle 18 : Conform\u00e9ment aux orientations du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, un r\u00e9f\u00e9rentth\u00e9matique \"t\u00e9l\u00e9-pilotes de drones\" est d\u00e9sign\u00e9 parmi les sp\u00e9cialistes des services d'incendie et desecours de la zone Antilles, comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursPHERON Steeve GUADELOUPE R\u00e9f\u00e9rentArticle 19 : L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de zone du 25 mars 2024 portant nomination de r\u00e9f\u00e9rents et de r\u00e9f\u00e9rents-adjoints de zone Antilles est abrog\u00e9.Article 20 : Le chef de l'\u00c9tat-major interminist\u00e9riel de zone (EMIZ) Antilles assure le suivi administratif etop\u00e9rationnel du pr\u00e9sent dispositif, en lien avec les directeurs et responsables des services d'incendie etde secours concern\u00e9s.Article 21 : Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles, les directeurs etresponsables des services d'incendie et de secours de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles.\nFort-de-France, le 23 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet de Zone\nPr\u00e9fecture de Martinique_EMIZA - R02-2025-10-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUR LA D\u00c9SIGNATION DES R\u00c9F\u00c9RENTS ET\nR\u00c9F\u00c9RENTS-ADJOINTS DE SP\u00c9CIALIT\u00c9S DE LA ZONE ANTILLES POUR L'ANN\u00c9E 2026 52\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2025-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES\nARSENIUS SARL\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPOMPES FUN\u00c8BRES ARSENIUS SARL 53\nPREFETDE LAMARTINIQUE Fort-de-France, le 9 9 OCT 2025,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONDE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des \u00c9lections et de la CirculationArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARLLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martiniqueen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 16 septembre 2025 par par MadameClaudine BERTHOL g\u00e9rante de l'entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'entreprise POMPES FUNEBRES ARSENIUS SARL, sise au Saint-Esprit 39 RueSchcelcher - Immeuble Les Lys est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-972-0038.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du CGCT doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Directerr deHrR\u00c9STesontattonde la cHennet\u00e9 et deftrimi\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE -TELEPHONE OS 96 39 36 00TELECOPIE OS 96 71 40 29- SITE : www.martinique.gouv.fr\u2014 E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPOMPES FUN\u00c8BRES ARSENIUS SARL 54","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T03:39:49+00:00","id":"5034d22430366395bedebad303409102298adf6ef6fb4868b0e7632ed81e5b59","name":"recueil-r02-2025-412-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-05T06:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25351/196253/file/recueil-r02-2025-412-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}