{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-127\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de\nl'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non dangereux (ISDND) ALVEOL\nsur la commune de Bellac (87) (14 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\ndu 6 ao\u00fbt 2024 (5 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-07-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 24\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-08-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de\nla poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Non dangereux (ISDND)\nALVEOL sur la commune de Bellac (87)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)3\nE J Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDE LA HAUTE-VIENNE  Nouvelle  - Aquitaine\nFeit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 094/2024  du |} Ail)  2124\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs  habitats,\ndans  le cadre  de la poursuite  d'activit\u00e9  de\nl'installation  de stockage  de d\u00e9chets  non  dangereux  (ISDND)  ALVEOL\nsur la commune  de Bellac  (87)\nSUEZ  RV Alveol\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne,\nVu le code  de l'Environnement,  notamment  ses articles  L, 411-1,  L, 411-2  et L, 415-3  et R, 411-1  \u00e0 R, 411-14;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0 l'alin\u00e9a  4 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur des  esp\u00e8ces\nde faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  les list\u00e9s  des  insectes  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire\net les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble\ndu territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des amphibiens  et des  reptiles  repr\u00e9sent\u00e9s  sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensembl\u00e9  du territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur\nprotection  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023,  publi\u00e9  au journal  officiel  de la R\u00e9publique  le 14 juillet  2023,  nommant\nM. Fran\u00e7ois  PESNEAU  pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  au r\u00e9gime  de protection  des esp\u00e8ces,  formul\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SUEZ  RV\nAlveol  le 11 janvier  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 12 avril  2024  ;\nVu la consultation  du public  effectu\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  du 12 au 26 juillet  2024,  sur le portail\ninternet  de la DREAL  de Nouvelle-Aquitaine  ;\nVu l'avis  du Conseil  national  de la protection  de la nature  du 24 juin  2024  ;\nVu le m\u00e9moire  du 11 juillet  2024  de la soci\u00e9t\u00e9  SUEZ  RV Alveol  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  du Conseil  national  de\nprotection  de la nature  ;\n1/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)4\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9livrance  de d\u00e9rogations  aux interdictions  mentionn\u00e9es  aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article\nL, 411-1  est accord\u00e9e,  \u00e0 condition  qu'il  n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante,  que  la d\u00e9rogation  ne\nnuise  pas au maintien,  dans  Un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des populations  des esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es  dans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et que  le projet  r\u00e9pond  a des raisons  imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,\nConsid\u00e9rant  que  diff\u00e9rentes  solutions  alternatives  ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es  afin  de poursuivre  l'exploitation  de\nl'ISODND  dans  le cadre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de service  public,  que  ce projet  implique  la plus  faible  superficie\n\u00e0 d\u00e9tfricher,  et qu'ainsi  le projet  retenu  pr\u00e9sente  le meilleur  compromis  en termes  d'exigences\nenvironnementales,  techniques  et \u00e9conomiques,  il n'existe  pas d'autre  solution  alternative  satisfaisante\nau projet,\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas au maintien,  dans  un \u00e9tal  de conservation  favorable,  des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par la demande  dans  leur  aire de r\u00e9partition  naturelle,  notamment  du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et de suivi,\nConsid\u00e9rant  que  le projet  r\u00e9pond  \u00e0 la continuit\u00e9  d'un  service  public  qui constitue  une  mission  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  en mati\u00e8re  de salubrit\u00e9  publique  reconnue  dans  le plan  r\u00e9gional  de pr\u00e9vention  et de gestion\ndes d\u00e9chets  de la Nouvelle-Aquitaine  en date  du 21 octobre  2019,  et que  l'installation  en pr\u00e9sence  est\nla seule  ISOND  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Vienne,  il r\u00e9pond  ainsi  \u00e0 des raisons  imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y compris  de nature  sociale  ou \u00e9conomique,  et pour  des motifs  qui\ncomporteraient  des  cons\u00e9quences  b\u00e9n\u00e9fiques  primordiales  pour  l'environnement,\nConsid\u00e9rant  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  l'ensemble  des mesures  pour  \u00e9viter,\nr\u00e9duire,  compenser,  et suivre,  les impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  telles  qu'elles  sont\nd\u00e9crites  dans  le dossier  de demande  de d\u00e9rogation  et pr\u00e9cis\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : B\u00e9n\u00e9ficiaire  et objet  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  est la soci\u00e9t\u00e9  SUEZ  RV Alveol  - Chernin  Baillou  - immeuble  To - 33140\nVILLENAVE-D'ORNON,  en tant  qu'actuel  titulaire  de la d\u00e9l\u00e9gation  de service  public  (DSP)  pour\nl'exploitation  de l'installation  de stockage  de d\u00e9chets  non  dangereux  (ISDND)  ALVEOL,  sise  Le Pont\nChanart  - RD 675,  sur la commune  de Bellac  (87).\nAinsi,  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9l\u00e9gation  de service  public  pour  l'exploitation  de ce site vient  \u00e0 changer,\nle nouveau  titulaire  emportera  la responsabilit\u00e9  du respect  des prescriptions  pos\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation,  La mise  \u00e0 jour  de la soci\u00e9t\u00e9  b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  \u00e0 solliciter  par la soci\u00e9t\u00e9  SUEZ  RV\nAlv\u00e9ol  et par le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9l\u00e9gation  de service  public,\nCette  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  dans  le cadre  de la poursuite  d'activit\u00e9  de l'installation  de stockage  de\nd\u00e9chets  non  dangereux  (ISDND)  ALVEOL,  sise  Le Pont  Chanart  - RD 675,  sur la commune  de Bellac  (87).\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nAu sein  de l'emprise  du projet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  des conditions  \u00e9nonc\u00e9es  aux\narticles  suivants,  \u00e0 d\u00e9roger  aux  interdictions  de :\n2/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)5\n21. Destruction  et alt\u00e9ration  des habitats  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes  et perturbation\nintentionnelle  des  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e9ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  suivantes  :\nInsectes\n* Grand  capricorne  (Cerambyx  cerdo)\nAmphibiens  :\n+ Sonneur  \u00e0 ventre  jaune  (Bombina  variegata)\nReptiles  :\n+ Orvet  fragile  (Anguis  fragilis)\n+ L\u00e9zard  \u00e0 deux  raies  (Lacerta  bilineata)\n* Couleuvre  verte  et jaune  (Hierophis  viridiflavus)\nOiseaux:\n* Bouvreuil  pivoine  (Pyrrhula  pyrrhula)\n* Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant  (Carduelis  carduelis)\n* Fauvette  des  jardins  (Sylvia  borin)\n* Engoulevent  d'Europe  (Caprimulgus  europacus)\n\u00ab Serin  cini  (Serinus  serinus)\nMammif\u00e8res  :\n+ H\u00e9risson  d'Europe  (Erinaceus  europaeus)\n* Ecureuil  roux  (Sciurus  vulgaris)\n* Muscardin  (Muscardinus  avellanarius)\n2.2 Perturbation,  destruction,  capture  suivie  d'un  relacher  de sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es  suivantes  :\nInsectes\n* Grand  capricorne  (Cerambyx  cerdo)\nAmphibiens  :\n* Sonneur  \u00e0 ventre  jaune  (Bombina  variegata)\nReptiles  :\n* Orvet  fragile  (Anguis  fragilis)\n+ L\u00e9zard  \u00e0 deux  raies  (Lacerta  bilineata)\n+ __ Couleuvre  verte  et jaune  (Hierophis  viridiflavus)\nOiseaux  :\n* Bouvreuil  pivoine  (Pyrrhula  pyrrhula)\n+ Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant  (Carduclis  carduelis)\n+ Fauvette  des  jardins  (Sylvia  borin)\n* Engoulevent  d'Europe  (Caprimulgus  europaeus)\n\u00a2 Serin  cini  (Serinus  serinus)\nMarnmif\u00e8res  :\n* H\u00e9risson  d'Europe  (Erinaceus  europacus)\n+ Ecureuil  roux  (Sciurus  vulgaris)\n* Muscardin  (Muscardinus  avellanarius)\n3/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)6\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de la phase  chantier\nLes travaux  d'am\u00e9nagement  permettant  la poursuite  de l'installation  de stockage  de d\u00e9chets  non\ndangereux  (ISDND)  ALVEOL  peuvent  se d\u00e9rouler  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  la DREAL/SPN  de la date  de d\u00e9marrage  des  travaux  au minimum  15 jours  au\npr\u00e9alable.\nArticle  4 : Prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 la phase  chantier  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les impacts\nDurant  la phase  de chantier,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de mettre  en \u0153uvre  les mesures  de r\u00e9duction\nd'impact  conform\u00e9ment  au dossier  de demande  de d\u00e9rogation,  d\u00e9pos\u00e9  le 11 janvier  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le\n12 avril  2024  et le 11 juillet  2024  notamment  les mesures  pr\u00e9sent\u00e9es  ci-apr\u00e8s  qui les pr\u00e9cisent  et les\ncompl\u00e8tent.\nLe tableau  listant  l'ensemble  des  mesures  mises  en \u0153uvre  par le p\u00e9titionnaire,  conform\u00e9ment  \u00e0 sa\ndemande,  est repris  en Annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n4/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)7\nIntitul\u00e9  de la mesure Principaux  \u00e9l\u00e9ments  mis  en \u0153uvre\nMRO1:  Adaptation  du ca-\nlendrier  des  travaux  vis-a-\nvis des  enjeux  \u00e9cologiques\nMRO2  : Respect  des eme.\nprises  strictes  du projet\n| MRO3  : Assistance  environ-\nn\u00e9mentale  lors  du chantier\net d\u00e9placement  et sauve-\ngarde  d'individus  prot\u00e9g\u00e9s\ntien  d'une  barri\u00e8re  \u00e0 petite\n| faune  et imperm\u00e9able  aux\n| amphibiensbiologiques  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  inf\u00e9od\u00e9es  aux  habitats  concern\u00e9s,  Le'\ncalendrier  d'intervention  doit  \u00eatre  conforme  au planning  d\u00e9fini  dans  le\ndossier  de demande  de d\u00e9rogation.\nIl s'agit  notamment  de respecter  le calendrier  suivant:  le d\u00e9gagement\ndes  emprises  a lieu  entre  le 1\u00b0\" septembre  et le 31 octobre.  Dans  ce cadre,\nles travaux  de d\u00e9broussaillement,  de d\u00e9boisement,  de d\u00e9frichement  \u00e9t\nde terrassement  doivent  s'encha\u00eener  pour  rendre  les milieux  d\u00e9favo-\nrables  aux  esp\u00e8ces  recens\u00e9es  et \u00e9viter  une  recolonisation  des  emprises\npar ces esp\u00e8ces.  |\nL'emprise  du chantier  se limite  \u00e0 l'emprise  du projet  et \u00e0 l'emprise  de.\nl'installation  de stockage  de d\u00e9chets  non  dangereux  d\u00e9j\u00e0  artificialis\u00e9e.\nLes zones  \u00e9vit\u00e9es  sont  balis\u00e9es  en amont  du chantier  (cf carte  ci-apr\u00e8s).\nUn ing\u00e9nieur  \u00e9cologue  est charg\u00e9  de contr\u00f4ler  la bonne  r\u00e9alisation  du\nchantier  et la bonne  mise  en \u0153uvre  des mesures  de r\u00e9duction  envisa-\ng\u00e9es,  Il intervient  en amont  du chantier  (sensibilisation  des  entreprises  |\naux  enjeux  \u00e9cologiques,  balisage  des  zones  \u00e0 \u00e9viter)  et pendant  le chan-\ntier.  Il est charg\u00e9  notamment  de veiller  \u00e0 ce que  des  orni\u00e8res  ne soient\npas  cr\u00e9\u00e9es  et \u00e0 les faire  reboucher,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  dans  les plus  brefs  d\u00e9-\nlais,  \u00e0 veiller  \u00e0 ce que  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ne colonisent  pas  l'emprise\nchantier  et \u00e0 les d\u00e9placer  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de l'emprise  chan-\ntier  dans  des  milieux  favorables  \u00e0 leur  pr\u00e9servation  (cf carte  ci-apr\u00e8s)\nAvant  d\u00e9marrage  du chantier  et sur Loute  la dur\u00e9e  d'exploitation,  un dis-\npositif  \u00ab anti-intrusion  \u00bb (ou barri\u00e8re  amphibien)  est mis en place  sur la!\nd\u00e9limitation  ext\u00e9rieure  de l'emprise  de d\u00e9broussaillage  (ou bande  OLD),\ncf carte  ci-apr\u00e8s,  et Une  partie  se prolonge  \u00ab en retour  \u00bb sur quelques\nm\u00e8tres  le long  des  chemins  ceinturant  le site  (cf carte  ci-apr\u00e8s),  afin  de li-\nmiter  la p\u00e9n\u00e9tration  des  amphibiens,  des  reptiles  et des  mammif\u00e8res  au\nsein  de l'emprise  chantier  et de la bande  d\u00e9broussaill\u00e9e  au titre  des  OLD,\nCette  cl\u00f4ture  est constitu\u00e9e,  dans  son  principe,  au moins  dans  sa partie\ndans  sa partie  basse,  de b\u00e2ches  ou de g\u00e9otextiles  fix\u00e9s  \u00e0 des  piquets.\nUne  pente  de 30 % en direction  du boisement  environnant  est pr\u00e9sente\nafin  de permettre  aux  individus  de sortir  de l'emprise  des  travaux  mais\nd'en  emp\u00eacher  leur  retour.  Les b\u00e2ches  ou les g\u00e9otextiles  ont  Une  hauteur\nhors  sol de 50cm  minimum  et sont  enterr\u00e9s  sur 10 em environ.  Tout\nautre  dispositif  de cl\u00f4ture  \u00e9quivalent  en termes  d'objectif  est soumis  \u00e0\nvalidation  de l'\u00e9cologue,  et transmis  pour  information  \u00e0 la DREAL  SPN\navant  installation,\nEn compl\u00e9ment,  deux  tremplins  inclin\u00e9s  de terre  sont  cr\u00e9\u00e9s  c\u00f4t\u00e9  int\u00e9-\nrieur  de la barri\u00e8re,  pour  faciliter  l'\u00e9chappement  des  sp\u00e9cimens  qui se-\nraient  pi\u00e9g\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'emprise  et de la zone  d'OLD.\nCette  cl\u00f4ture  et ces tremplins  sont  mis en place  sous  contr\u00f4le  de l'\u00e9co-\nlogue  en charge  du suivi  du chantier,  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.  Ce\ndernier  s'assure  de leur  bon  \u00e9tat,  sur toute  la dur\u00e9e  du chantier  avec  au\n5/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)8\n|\n|\n|moins  deux visites.\nUne  fois  le chantier  termin\u00e9,  le p\u00e9titionnaire  doit  assurer  la permanence\ndu bon  \u00e9tat  fonctionnel  de cette  cl\u00f4ture  et de ces tremplins.  Ainsi,  elle\njest  contr\u00f4l\u00e9e  au moins  deux  fois  par an, avant  et apr\u00e8s  la p\u00e9riode  de re-\nproduction  des amphibiens  (en f\u00e9vrier  et en septembre),  par un respon-\nsable  d'exploitation  du site ou par un \u00e9cologue.  Le rapport  de ce\ncontr\u00f4le,  comportant  des  photos,  est transmis  avant  le 31 d\u00e9cembre  de\nchaque  ann\u00e9e  d'exploitation,  \u00e0 la DREAL-SPN  .\nCette  mesure  est coupl\u00e9e  avec  le sauvetage  par l'\u00e9cologue  en charge  du\nsuivi  du chantier,  des  sp\u00e9cimens  qui pourraient  \u00eatre  d\u00e9couverts  dans\nl'emprise  du chantier  (cf MRO3).\n:.  suez\nMA  02 ot MR  04\nBollsuge\nMR 03 ; Zone  de priarite\npour  deplacement  et\nsauvegarde  d'espocen\nb'oteuyees\nEmprinon\n... C\u00e9brsumalheu\n3  Pr vndunt ole \u20ac ae\nMesure  MROJ  wt MRO\nEAN OPP]  ER ESS\nViv ertee  det fete ge mepuor\nJ unt  se\nTOPE  et He)  Leet\nhee onmrnus  Oe\nTerie  voulue  #4\nLane  \u00e0 cette Lin he\nMesure  MROD\nSee  \u00e0 verra  UPS\nPret,  from\nWeatd  Copirtecres,  l\u00e9rieten,\nDrupal  at Murano\nny\nCarte  localisant  la mise en \u0153uvre  des mesures  MRO2, MRO3  et MR\nMROS Rep\u00e9rage  etr mise en Un marquage  pr\u00e9alable  des arbres  favorables  au g\u00eete d\u00e9s chauves-  -souris\n| place  d'abattage  doux  des est  r\u00e9alis\u00e9  en amont  du d\u00e9frichement,  \u00e0 la bombe  sur le tronc.\narbres  susceptibles  d'ac-\ncueillir  des  g\u00eetes  \u00e0 chiro-\npt\u00e8resL'ing\u00e9nieur  \u00e9cologue  contr\u00f4le  les cavit\u00e9s  identifi\u00e9es  \u00e0 l'aide  d'une  cam\u00e9-\nra thermique  pour  v\u00e9rifier  si elles  sont  utilis\u00e9es  par des esp\u00e8ces  de faune\nquelques  jours  avant  l'abattage  pr\u00e9vu  des  arbres.  Si un arbre  comporte\ndes  cavit\u00e9s  occup\u00e9es  par  des  esp\u00e8ces  de chauves-souris,  un abattage\n\u00ab doux  \u00bb est  \u00e0 r\u00e9aliser  (cf pr\u00e9cisions  ci-apr\u00e8s).  Si des  cavit\u00e9s  ne sont  pas\noccup\u00e9es,  elles  sont  combl\u00e9es  afin  d'\u00e9viter  leur  colonisation  par  des  indi-\nVidus.\n6/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)9\nSi le contr\u00f4le  des  cavit\u00e9s  par des  cordistes  ne peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9,  les arbres\nsont  abattus  en suivant  la proc\u00e9dure  d'abattage  doux  (cf pr\u00e9cisions  ci-\napr\u00e8s).\nL'abattage  doux  est r\u00e9alis\u00e9  entre  le 1\u00b0 septembre  et le 31 octobre.  Il\nconsiste  \u00e0 abattre  m\u00e9caniquement  un arbre,  \u00e9ventuellement  morceau\npar morceau  selon  la localisation  et le nombre  de g\u00eetes,  en le posant  pr\u00e9-\ncautionneusement  \u00e0 terre  (par  un syst\u00e8rne  de r\u00e9tention)  et \u00e0 le laisser  au\nsol, l'entr\u00e9e  de la cavit\u00e9  face  au ciel,  pendant  48 heures  avant  d\u00e9bar-\ndage,  pour  permettre  aux chauves-souris  de quitter  les g\u00eetes.  |\nL'abattage  doux  est r\u00e9alis\u00e9  en pr\u00e9sence  de l'ing\u00e9nieur  \u00e9cologue,\nArticle  5: Prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 la phase  exploitation  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les impacts  sur la\nfaune\nLes ernprises  OLD  sont  entretenues  (d\u00e9broussaillage)  annuellement,  exclusivement  entre  le 15 ao\u00fbt  et le\n1\" mars,  pour  tenir  compte  de la sensibilit\u00e9  des esp\u00e8ces  en p\u00e9riode  de reproduction.\nLes barri\u00e8res  \u00e0 petite  faune  et amphibien,  et les tremplins  de terre  (cf. mesure  MRO4  ci-avant)  sont\nmaintenus  fonctionnels  pendant  toute  l'exploitation,  tout  le long  du p\u00e9rimetre  OLD,  Les \u00e9ventuelles\norni\u00e8res  form\u00e9es  lors des op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillage  doivent  \u00eatre  combl\u00e9es  dans  les plus  brefs\nd\u00e9lais,  avant  et hors  p\u00e9riode  de reproduction  du Sonneur  \u00e0 ventre  jaune.\nArticle  6 : Mesures  compensatoires\nArticle  6.1 - Cr\u00e9ation  d'habitats  d'hivernage  favorables  au Sonneur  \u00e0 ventre  jaune\nDes  habitats  d'hivernage  favorables  au Sonneur  \u00e0 ventre  jaune  sont  cr\u00e9\u00e9s  au nord  du site impact\u00e9,  a\nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  du projet  sur au moins  8 000  m\u00b0 (cf carte  ci-apr\u00e8s),  avant  le 31 d\u00e9cembre  2025,\nselon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s,  sous  le contr\u00f4le  d'un  ing\u00e9nieur  \u00e9cologue.\nIl s'agit  de restaurer  et v\u00e9g\u00e9taliser  une  zone  humide  remblay\u00e9e.  Les op\u00e9rations  suivantes  sont  r\u00e9alis\u00e9es\nsur la zone  compensatoire  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9finie,  telle  que  localis\u00e9e  en jaune  sur la carte  ci-apr\u00e8s  :\n- \u00e9tr\u00e9page  et terrassement  pour  \u00e9liminer  le remblai,  en \u00e9vitant  les p\u00e9riodes  pluvieuses,  en pr\u00e9sence\nd'un  \u00e9cologue  qui s'assure  de l'absence  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\n- pr\u00e9paration  du sol par griffage,  fraisage  et \u00e9pierrage.  La couche  de terre  v\u00e9g\u00e9tale  ne doit  pas \u00eatre  m\u00e9-\nlang\u00e9e  \u00e0 la terre  inerte  en place.  L'apport  de terre  v\u00e9g\u00e9tale  venant  de l'ext\u00e9rieur  est interdit.\n- ensemencement  de v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  prairiale  avant  fin 2025:  des esp\u00e8ces  indig\u00e8nes,  adapt\u00e9es  au\nterritoire  avec  une  origine  g\u00e9n\u00e9tique  locale  sont  \u00e0 privil\u00e9gier.  Un module  d'aide  au choix  des esp\u00e8ces\nest disponible  sur l'OBV  NA: https://obv-nafr/vegetalisation/choix  especes),  la p\u00e9riode  d'implantation  est\nadapt\u00e9e  aux esp\u00e8ces  choisies,  avec  une obligation  de couverture  v\u00e9g\u00e9tale  bien  install\u00e9e  (au regard  de\nla densit\u00e9  de sernis)  dans  les 2 ans.\nLa zone  est ensuite  laiss\u00e9e  en libre  \u00e9volution  pendant  au moins  50 ans:  une  colonisation  arbustive  puis\narbor\u00e9e  de la zone  humide  est attendue.\n- 3 hibernacula  sont  cr\u00e9\u00e9s  sur cette  zone  (trou  d'environ  1 m\u00e9tre  sous  terre,  combl\u00e9  de pierres  et de\nbranches  de diff\u00e9rentes  dimensions,  \u00e0 partir  de la ligne  du sol ; r\u00e9utiliser  les d\u00e9bris  v\u00e9g\u00e9taux  (branches\net feuilles)  issus  du d\u00e9boisement.  Un exemple  d'hibernaculum  est sch\u00e9matis\u00e9  ci-apr\u00e8s  :\n7114\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)10\n- les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  envahissantes  (EVEE)  sont  \u00e0 \u00e9vacuer  selon  la r\u00e9glementation  en\nvigueur,  lors des travaux  de restauration  et d'entretien  de ces parcelles  ; le stockage  provisoire  des\nd\u00e9chets  et terres  contamin\u00e9es  doit  se faire  de fa\u00e7on  s\u00e9curis\u00e9e  et identifi\u00e9e,  au plus  pr\u00e8s  de la zone\nd'origine  et fait  l'objet  d'un  balisage.\nArticle  6.2 - Cr\u00e9ation  de petites  d\u00e9pressions  (habitat  de reproduction  du Sonneur  \u00e0 ventre  jaune)\n30 d\u00e9pressions  favorables  \u00e0 la reproduction  du Sonneur  \u00e0 ventre  jaune  sont  cr\u00e9\u00e9es  au sein de la par-\ncelle  de boisement  (ch\u00e9naie  charmaie  m\u00e9sophile)  objet  de la mesure  suivante  (article  6.4),  au nord  du\nprojet,\nElles  sont  cr\u00e9\u00e9es  en \u00e9vitant  tout  abattage  d'arbre.\nChaque  d\u00e9pression  a une surface  de 1 \u00e0 3 m\u00b0, et une profondeur  maximale  de 40 cm au centre  de la\nd\u00e9pression,  avec  des berges  profil\u00e9es  en pente  douce.  Le fond  est imperm\u00e9abilis\u00e9  avec  une couche\nd'argile.  L'alimentation  en eau est effectu\u00e9e  par les pluies.  Les premi\u00e8res  d\u00e9pressions  (au moins  5) sont\ncr\u00e9\u00e9es  entre  le 1\u00b0' septembre  2024  et le 31 octobre  2024  et les autres  entre  le 1\u00b0 septembre  2025  et le\n31 octobre  2025.\nA partir  de l'ann\u00e9e  N+2  (N \u00e9tant  l'ann\u00e9e  de cr\u00e9ation),  et si n\u00e9cessaire,  la v\u00e9g\u00e9tation,  dans  la d\u00e9pression\net sur son pourtour,  est fauch\u00e9e  annuellement.  Ces d\u00e9pressions  sont  \u00e9galement  cur\u00e9es  manuellement\ntous  les 10 ans;  la couche  argileuse  doit  \u00eatre  pr\u00e9serv\u00e9e,  Ces op\u00e9rations  d'entretien  ont lieu entre  le 1%\noctobre  et le 1\" f\u00e9vrier.\nCes 30 d\u00e9pressions  sont  ainsi  maintenues  fonctionnelles  pour  la reproduction  du Sonneur  \u00e0 ventre\njaune  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de 50 ans.\nArticle  6.3 - Cr\u00e9ation  d'habitats  de reproduction  ou repos  pour  les reptiles\nAu sein des parcelles  de compensation  prescrites  aux articles  6.2 et 6.4 (zone  humide  restaur\u00e9e  et\nlisi\u00e8re  du boisement),  9 hibernacula  sont  cr\u00e9\u00e9s  pour  favoriser  la reproduction  et le repos  des reptiles\nobjet  de la d\u00e9rogation.\nIls sont  install\u00e9s  entre  le 1\" ao\u00fbt  et le 31 octobre,  de l'ann\u00e9e  2024  ou 2025,\nCes 9 hibernacula  sont  ainsi  maintenus  fonctionnels  pendant  une dur\u00e9e  minimale  de 50 ans.\n8/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)11\nArticle  6.4 - Maintien  d'ilots  de s\u00e9nescence  favorables  \u00e0 la reproduction  ou au repos  des\namphibiens  et des  oiseaux\nLe boisement  de ch\u00eanaie  charmaie  m\u00e9sophile  situ\u00e9  au nord  du site, tel que localis\u00e9  en vert sur la carte\nci-apr\u00e8s,  sur une superficie  de 5,2 ha, est conserv\u00e9  en \u00eelot de s\u00e9nescence  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nde 50 ans. Aucune  intervention  n'est  r\u00e9alis\u00e9e  dans  ce p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0 l'exception  d'abattage  d'arbres\npouvant  pr\u00e9senter  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  du personnel  ou d'un  entretien  pour  des raisons  de\ns\u00e9curit\u00e9,  Lors de ces op\u00e9rations  exceptionnelles,  le bois  \u00e9ventuellement  coup\u00e9  est laiss\u00e9  sur place.\nSUEe\nLocalisation  des\nmesures  de\ncompensation\nMO  Creation  d hahitate  d hivemage\ndu Sonnenur  \u00e0 ventre  pain\nVUE]  ELILETCCE\nEntretien  \u00c9VEE\nCD theter nin\nDae\nGR  Sacinir  \u00e0 rudes  24 anse\nMC  , Cr\u00e9ation  d habitets  de regru\nHctioe  du Sonneur  \u00e0 ventre  joie\n=]  F\u00e9v de ptert de pete\n4 . ;\nbiotope\nArticle  7 : Dispositions  communes  de gestion  conservatoire\nL'ensemble  des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  des op\u00e9rations  de restauration  et de gestion  p\u00e9riodique  des\nmesures  compensatoires  prescrites  \u00e0 l'article  6 pr\u00e9c\u00e9dent,  et de la bande  d'OLD,  tout  comme  les\nrapports  de contr\u00f4le  de la fonctionnalit\u00e9  de la barri\u00e8re  amphibiens,  sont  consign\u00e9es  dans  un document\nde gestion  mis \u00e0 jour  \u00e0 chaque  nouvelle  intervention.\nCe document  de gestion  doit notamment  indiquer,  sur la base  de l'\u00e9tat  initial  de chaque  secteur  et de\nl'objectif  recherch\u00e9,  la ou les esp\u00e8ces  vis\u00e9es,  le calendrier  et la localisation  des interventions  envisag\u00e9es\net r\u00e9alis\u00e9es,  ainsi  que les modalit\u00e9s  de suivi de l'efficacit\u00e9  des mesures  (objectifs,  indicateurs,\nprotocoles,  forme  des rendus...),  en lien avec  les suivis  prescrits  \u00e0 l'article  suivant.\nCe document  de gestion  (ou plan  de gestion)  est accompagn\u00e9  d'une  cartographie  (p\u00e9rim\u00e8tres,  habitats,\nmode  de gestion)  \u00e9tablie  sous  Syst\u00e8me  d'Information  G\u00e9ographique  et transmise  \u00e0 la '\u00c9R\u00c9SLSEN  via\nun fichier  d'import  pr\u00e9alablement  fourni.\n9/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)12\nLes modalit\u00e9s  de surveillance  et d'intervention  relatives  aux  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  invasives\nsont  pr\u00e9cis\u00e9es  et int\u00e9gr\u00e9es  au document  de gestion,\nLe plan  de gestion  est mis  en \u0153uvre  pour  5 ans,  \u00e0 partir  des  premi\u00e8res  op\u00e9rations  de mise  en place  des\nmesures,  puis  pour  10 ans.\nLe premier  plan  de gestion  ainsi  \u00e9tabli,  par  un \u00e9cologue  ou structure  comp\u00e9tente  en gestion  des\nespaces  naturrels,  est \u00e0 transmettre  \u00e0 la DREAL/SPN  avant  le 31 mai  2025.\nLe plan  de gestion  est susceptible  d'\u00eatre  r\u00e9vis\u00e9  (adaptations  des  mesures  de gestion)  en fonction  des\nr\u00e9sultats  des  suivis  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  8 suivant.\nLe bilan  des  r\u00e9sultats  et la r\u00e9vision  du plan  de gestion  qui pourrait  en d\u00e9couler,  est \u00e9tabli  apr\u00e8s  5 ans  de\nmise  en \u0153uvre  des  mesures,  puis  tous  les 10 ans.\nChaque  nouveau  plan  de gestion  est transmis  \u00e0 ia DREAL/SPN.\nArticle  8 : Suivis  \u00e9cologiques  et bilans  \u00e0 transmettre\nAfin  d'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  des  mesures  ci-dessus  et garantir  \u00e0 terme  leur  r\u00e9ussite,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est\ntenu  de mettre  en \u0153uvre  les mesures  de suivis  et de bilan  conform\u00e9ment  au dossier  de demande  de\nd\u00e9rogation  susvis\u00e9,  et notamment  les mesures  suivantes  qui les pr\u00e9cisent  et les compl\u00e8tent.\nArticle  8.1 ~ suivi  des  travaux  par  un \u00e9cologue\nLe suivi  par un \u00e9cologue  de la bonne  mise  en \u0153uvre  des mesures  prescrites  aux articles  4 \u00e0 6 est mis en\n\u0153uvre  avec  a minima:\n- une  visite  pr\u00e9alable  au d\u00e9marrage  du chantier  pour  le balisage,  la mise  en d\u00e9fens  des  zones  \u00e9vit\u00e9es,  la\nvalidation  du calendrier  des  interventions.\n- Une  visite  au d\u00e9marrage  des  travaux  pour  le sauvetage  \u00e9ventuel  des  sp\u00e9cimens  (une  fois  les barri\u00e8res\namphibiens  pos\u00e9es),  la surveillance  de la bonne  prise  en charge  des  esp\u00e8ces  invasives,  la v\u00e9rification  de\nla p\u00e9rennit\u00e9  des  balisages  et du bon  \u00e9tat  des  barri\u00e8res  amphibiens.\n- une  visite  en fin de chantier  pour  \u00e9tablir  un bilan  de la mise  en \u0153uvre  des diff\u00e9rentes  mesures.\n- une  visite  avant,  pendant  et en fin d'op\u00e9ration  de mise  en place  des  mesures  de compensation.\nLes comptes-rendus  de ces visites  et le rapport  bilan  \u00e9tabli  en fin de chantier,  sont  transmis  \u00e0 la DREAL\nNouvelle-Aquitaine  dans  les 3 mois  qui suivent  la fin du chantier  ou la r\u00e9alisation  des  mesures\ncompensatoires.\nArticle  8.2 - suivis  \u00e9cologiques  de l'efficacit\u00e9  des  mesures  sur les esp\u00e8ces\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de mettre  en place  un suivi  \u00e9cologique  sur les sites  de compensation  et sur la\nbande  d'OLD,  afin  de pouvoir  \u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  des  mesures  prescrites  (\u00e9vitement,  r\u00e9duction  et\ncompensation)  au b\u00e9n\u00e9fice  des  esp\u00e8ces  et/ou  habitats  d'esp\u00e8ces  impact\u00e9es  par le projet  et objet  de la\nd\u00e9rogation.\nLes suivis  doivent  permettre  d'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  des  mesures  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la condition  d'octroi  de\nla d\u00e9rogation  de maintien  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable  des  populations  d'esp\u00e8ces  objet  de\nla d\u00e9rogation.\nLes indicateurs  de suivis  et modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  sont  ainsi  d\u00e9finis,  dans  le cadre  de la r\u00e9daction  du\nplan  de gestion,  en fonction  des  mesures,  des  habitats  naturels  et esp\u00e8ces  cibles,  et des\nfonctionnalit\u00e9s  attendues  de ces habitats  naturels  pour  les diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces  cibles  de la\ncompensation.\n10/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)13\n1 - Suivi  du Sonneur  \u00e0 ventre  jaune  :\n* au niveau  des emprises  OLD  aux  ann\u00e9es  n+1,  n+2,  n+3,  n+5,  n+10  puis  tous  les 10 ans jusqu'\u00e0\nn+50.\n* au niveau  des parcelles  objet  des mesures  compensatoires  prescrites  \u00e0 l'article  6 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  aux  ann\u00e9es  n+1,  nr2,  n+3,n+5,  N+10  puis  tous  les 10 ans jusqu'\u00e0  n+50.\n2 - Suivi  des  autres  esp\u00e8ces  objet  de la d\u00e9rogation  (oiseaux,  reptiles,  insectes)  :\nL'\u00e9volution  des populations  d'esp\u00e8ces  impact\u00e9es  par le projet  et objet  de la d\u00e9rogation,  est suivie  sur\nles parcelles  objet  des  mesures  compensatoires  prescrites  \u00e0 l'article  6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et sur la\nbande  d'OLD,\nCes  suivis  sont  r\u00e9alis\u00e9s  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n+ r\u00e9alisation  du suivi  a minima  \u00e0 n+1,  n+3,  n+5,  n+10,  n+20,  n+50,  n repr\u00e9sentant  l'ann\u00e9e  de mise\nen place  de la gestion  des mesures  compensatoires  pr\u00e9alablement  d\u00e9finies  dans  le plan  de\ngestion.\n+ ils sont  r\u00e9alis\u00e9s  lors  de la p\u00e9riode  de reproduction  de chaque  esp\u00e8ce.\n* la pression  de prospection  est identique  chaque  ann\u00e9e.\nLe bilan  des suivis  prescrits  aux points  1 et 2 pr\u00e9c\u00e9dents,  fait l'objet  d'un  rapport  syst\u00e9matique,\ntransmis  \u00e0 la DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  au plus  tard  le 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  du suivi,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  porte  \u00e0 la connaissance  de la DREAL  la ou les personne(s)  (noms,  comp\u00e9tences)  qui sont\nen charge  de ces suivis  ; les protocoles  mis en \u0153uvre  sont  d\u00e9crits  dans  le plan  de gestion.\nUn bilan  des r\u00e9sultats  des suivis  est \u00e9tabli  apr\u00e8s  5 ans de suivis,  puis  tous  les 10 ans (dans  le cadre  du\nbilan  du plan  de gestion).\nDes  mesures  correctives  ou compl\u00e9mentaires  de compensation  sont  mises  en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9fi-\nclaire  si les suivis  r\u00e9alis\u00e9s  d\u00e9montrent  l'inefficacit\u00e9  des  mesures  \u00ab ERC  \u00bb.\nArticle  9: Communication  des  informations  environnementales\n\u00c9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 la g\u00e9olocalisation  des mesures  environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation  est tenu  de fournir  aux services  comp\u00e9tents  de l'\u00c9tat\ntoutes  les informations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  tenue  de l'outil  de g\u00e9olocalisation  des  mesures  de\ncompensation  des atteintes  \u00e0 la biodiversit\u00e9  (G\u00e9oMCE).  Les donn\u00e9es  relatives  aux mesures  d'\u00e9vitement,\nde r\u00e9duction  et d'accompagnement  peuvent  aussi  y \u00eatre  jointes.\nA cette  fin, le p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0 la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  via l'adresse  e-mail  : geomce.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr,  les \u00e9l\u00e9ments  list\u00e9s  ci-dessous,  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024:\nx une  fiche  \u00ab projet  \u00bb ;\nx une  fiche  \u00ab Mesure  \u00bb pour  chacune  des mesures  compensatoires  prescrites  ;\nx une  couche  SIG de g\u00e9olocalisation  des mesures  au format  shapefile  (.shp),  produite  dans  le\nsyst\u00e8me  de projection  L93/RGF93  (EPSG  : 2154),  et dont  les donn\u00e9es  attributaires  comportent  a\nminima  Un champ  identifiant  explicitement  la mesure  aff\u00e9rente  \u00e0 l'objet  g\u00e9ographique  (exemple  :\nnom  de la mesure,  num\u00e9ro  de la fiche  mesure).\nL'ensemble  des  mod\u00e8les  \u00e0 utiliser  pour  les \u00e9l\u00e9ments  list\u00e9s  ci-dessus,  ainsi  que  la notice  d'utilisation  du\nfichier  gabarit,  sont  accessibles  sur le site  internet  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  par le lien  suivant  :\nhttp://wWww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environ-\nnementalespar-a10758.html\n(ou saisir  \u00ab G\u00e9OMCE  \u00bb dans  la barre  de recherche  de la page  d'accueil  du site internet  de la DREAL  NA).\n11/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)14\nD\u00e9p\u00e9t  des  donn\u00e9es  brutes  de biodiversit\u00e9\u2014  \u2014\u2014\u2014  _\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation  doit  \u00e9galement  contribuer  \u00e0 l'inventaire  national  du\npatrimoine  naturel  par le Versement  des  donn\u00e9es  brutes  de biodiversit\u00e9  acquises  \u00e0 l'occasion  des\n\u00e9tudes  d'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  ou de suivi  des impacts  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  des  projets\nd'am\u00e9nagement  soumis  \u00e0 l'approbation  de l'autorit\u00e9  administrative.  On entend  par donn\u00e9es  brutes  de\nbiodiversit\u00e9  les donn\u00e9es  d'observation  de taxons,  d'habitats  d'esp\u00e8ces  ou d'habitats  naturels,\nrecueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou par  acquisition  de donn\u00e9es  aupr\u00e8s\nd'organismes  d\u00e9tenant  des  donn\u00e9es  existantes.\n\u00c0 cette  fin, le p\u00e9titionnaire  verse  sur l'espace  de d\u00e9p\u00f4t  https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nles donn\u00e9es  brutes  de biodiversit\u00e9  acquises  post\u00e9rieurement  \u00e0 la d\u00e9cision  adrninistrative  \u00e0 l'occasion\ndes  \u00e9tudes  de suivi  des  impacts  et des mesures  compensatoires.  Celles-ci  sont  fournies  aux  m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances  que  les suivis  aff\u00e9rents  et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  doit  \u00eatre  transmis  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la DREAL  N-\nA/SPN.\nArticle  10 : Caract\u00e8re  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  peut  \u00eatre  suspendue  ou r\u00e9voqu\u00e9e,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  entendu,  si les conditions  fix\u00e9es  ne\nsont  pas  respect\u00e9es.\nEn outre,  la pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre , Pp\npar ailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  au titre  d'autres  l\u00e9gislations.\nArticle  11 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le p\u00e9titionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  et \u00e0 la\nDREAL  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ou a leurs  habitats.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le p\u00e9titionnaire  devra  prendre  ou faire\nprendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour\n\u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier,\nLe p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des travaux  et de l'arm\u00e9nagernent.\nArticle  12 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  ou de sa publication  pour  les tiers  :\n- soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9-\ntent  ou via le site  t\u00e9l\u00e9recours  (www.telerecours.fr)  ;\n-soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la Haute-\nVienne.  Dans  ce cas,  la d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou tacite  - n\u00e9e  du silence  de\nl'administration  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du recours  administratif\npr\u00e9alable  - peut  faire  l'objet,  avec  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les conditions\nindiqu\u00e9es  ci-dessus.\n12/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)15\nArticle  13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  et le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'alimentation  et du logement  de Nouvelle  Aquitaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui est publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Vienne  et notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire,  et dont  une  copie  est transmise  pour  information  \u00e0 :\n- Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\n- Monsieur  le Chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de la Haute-\nVienne,\n- Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de la Haute-Vienne,\nLimoges,  le 07 AO\u00dbT 2024\nLe pr\u00e9fet\n\u00e9l  em\n\u2014\n\u2014  \u2014_\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n13/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)16\nAnnexe  1: R\u00e9capitulatif  de l'ensemble  des  mesures  mises  en \u0153uvre  d\u00e9crites  dans  le dossier  de de-\nmande  de d\u00e9rogation  exceptionnelle  \u00e0 l'interdiction  de destruction  d'esp\u00e8ces  et d'habitats  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  (p181  dans  le dossier)\nFoie Se Libell\u00e9  de la mesure\nMRO1 Adaptation  du calendrier  des travaux  vis-a-vis  des enjeux  \u00e9cologiques  | 7\nMRO2 Respect  des emprises  strictes  du projet\nMRO3 Assistance  environnementale  lors du chantier  et d\u00e9placement  et sauvegarde  d'individus\nprot\u00e9g\u00e9s\nMRO4  Installation  de barri\u00e8re  \u00e0 petite  faune durant  le chantier\nMROS  \"| Rep\u00e9rage  et mise en place  d'abattage  doux des arbres  susceptibles  d'accueillir  des g\u00eetes\n\u00e0 chiropt\u00e8res\nMCo01  Cr\u00e9ation  d'habitats  d'hivernage  favorables  au Sonneur  \u00e0 ventre  jaune\n| MCO2.  Cr\u00e9ation  de petites  d\u00e9pressions  dans le boisement  contigu  |\nMCO3  Maintien  d'ilots  de s\u00e9nescence  Be\nMSO1 Suivi de la colonisation  de la zone remblay\u00e9e,  par de la v\u00e9g\u00e9tation  hygrophile\nMS02 | Suivi de la colonisation  des d\u00e9pressions  du boisement  contigu,  par le Sonneur  \u00e0 ventre\njaune\n14/14\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, dans le cadre de la poursuite d'activit\u00e9 de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Non\ndangereux (ISDND) ALVEOL sur la commune de Bellac (87)17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-06-00003\nContrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du\n6 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du 6 ao\u00fbt 2024 18\n| =\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPetites  villes\nde demain\n \n     \nCONTRAT DE S\u00c9CURIT\u00c9 \nENTRE\n- La commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire, Alain\nDARBON\nCi-apr\u00e8s, la \u00ab collectivit\u00e9 contractante  \u00bb ;\nD'une part,\nEt\n-  L'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Laurent  MONBRUN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Limoges  ;\n-  Le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-\nVienne ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit  :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du 6 ao\u00fbt 2024 19\nContexte\nSitu\u00e9e \u00e0 l'est du d\u00e9partement de la Haute-Vienne et \u00e0 20 km de Limoges, 28 km de\nBourganeuf et 67 km d'Aubusson, la commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat s'\u00e9tend\nsur un plateau dominant la vall\u00e9e de la Vienne. Elle est desservie par un axe routier\nprincipal,  CD  941  qui  relie  Limoges  \u00e0  Clermont-Ferrand,  et  par  des  axes  routiers\nsecondaires CD 19 depuis Le Ch\u00e2tenet en Dognon, CD 39 depuis Saint-Priest-Taurion,\nCD 13 depuis Peyrat-le-Ch\u00e2teau, D7B depuis Saint-Germain-les-Belles \nEn outre, la commune est reli\u00e9e par la gare \u00e0 la ligne TER Limoges-Ussel. \nOnzi\u00e8me  ville  de  la  Haute-Vienne,  cette  commune  dynamique  poss\u00e8de  tous  les\ncommerces et services publics de base, notamment dans le domaine de l'\u00e9ducation,\nla  sant\u00e9  ou  l'\u00e9quipement.  Deux  fabriques  de  porcelaine  de  renomm\u00e9e,  les\n\u00e9tablissements Coquet ou Carpenet, sont install\u00e9es dans la commune. Saint-L\u00e9onard-\nde-Noblat  compte  plusieurs  professionnels  de  sant\u00e9.  Le  centre  hospitalier\nintercommunal  Monts  et  Barrages  comprend  une  clinique  et  un  EHPAD.  La  cit\u00e9\nmiaul\u00e9touse poss\u00e8de une \u00e9cole primaire ainsi que la cit\u00e9 scolaire Bernard Pallissy qui\ncomprend un lyc\u00e9e, un coll\u00e8ge et un internat. Un centre d'accueil de demandeurs\nd'asile  est  \u00e9galement  install\u00e9  dans  la  commune.  Enfin,  une  cinquantaine\nd'exploitations agricoles sont en activit\u00e9 sur son territoire.\nChef-lieu de canton, si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes de Noblat, la commune\ncompte 4332 habitants. Le niveau de d\u00e9linquance est ma\u00eetris\u00e9e gr\u00e2ce notamment aux\n\u00e9changes fructueux entre les militaires de la brigade locale et l'\u00e9quipe municipale en\nplace ainsi qu'aux actions de pr\u00e9vention men\u00e9es.\nAujourd'hui, l'\u00c9tat, la commune de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat ainsi que l'ensemble des\npartenaires du continuum de s\u00e9curit\u00e9, se mobilisent conjointement pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de la population de la commune . Les acteurs de la politique\nde s\u00e9curit\u00e9, chacun dans leur champ de comp\u00e9tence respectif, mettent en \u0153uvre des\nmoyens adapt\u00e9s pour faire face aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et du \u00ab  vivre ensemble \u00bb.\nIls souhaitent par le pr\u00e9sent contrat de s\u00e9curit\u00e9, renforcer davantage cette priorit\u00e9 de\nl'action  publique,  par  des  engagements  r\u00e9ciproques  permettant  d'accentuer  la\ns\u00e9curit\u00e9 et la protection du territoire. \nArticle 1 : Objet du contrat. \nLe pr\u00e9sent contrat a pour objet d'acter l'engagement de la collectivit\u00e9 contractante\net de l'\u00c9tat pour d\u00e9velopper une offre de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e dans le programme Petites\nVilles de Demain.\nIl vise particuli\u00e8rement \u00e0  :\n- pr\u00e9ciser les engagements r\u00e9ciproques des parties  ;\n- d\u00e9finir le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du contrat.\nLe programme s'engage d\u00e8s la signature du contrat.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du 6 ao\u00fbt 2024 20\nArticle  2 :  Efforts  conjoints  de  la  commune  de  Saint-L\u00e9onard-de-Noblat  et  de  la\ngendarmerie pour r\u00e9pondre aux enjeux locaux de s\u00e9curit\u00e9.\nAu regard du diagnostic effectu\u00e9, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie, la mairie de Saint-\nL\u00e9onard-de-Noblat  et la gendarmerie d\u00e9finissent des enjeux locaux  de s\u00e9curit\u00e9  et\nd\u00e9cident de r\u00e9ponses communes \u00e0 y apporter, incluant l'engagement de moyens et la\nmise  en  \u0153uvre  d'actions ,  \u00e0  travers  la  d\u00e9clinaison  d'une  offre  \u00ab  sur  mesure \u00bb  de\npr\u00e9vention, de protection et de s\u00e9curit\u00e9.\nContacts avec l'\u00e9dile de la commune\n\u2022continuer \u00e0 rencontrer Monsieur le maire r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que\nn\u00e9cessaire afin d'\u00e9changer sur les probl\u00e9matiques du moment et rechercher\ndes solutions.\nLutter contre les  atteintes aux biens\n\u2022informer et sensibiliser le public aux menaces via des r\u00e9unions d'information\net des messages d'alerte sur les r\u00e9seaux sociaux  ;\n\u2022coordonner et rationaliser les moyens dans le cadre de l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9\nvacances ;\n\u2022renforcer l'occupation la voie publique, notamment par des patrouilles mixtes\nde r\u00e9servistes de la gendarmerie et gendarmes, \u00e0 pied et en VTT en particulier\nlors d'\u00e9v\u00e8nements (f\u00eates, m\u00e9di\u00e9vales, march\u00e9s des producteurs, Saint Martial,\nmarch\u00e9s\u2026).\nLutter contre les incivilit\u00e9s\n\u2022sensibiliser \u00e0 la gestion des incivilit\u00e9s \u00e0 destination des \u00e9lus de la commune  ;\n\u2022informer sur les applis (Gend'\u00e9lus et Ma S\u00e9curit\u00e9)  ; \n\u2022en  lien  avec  les  services  municipaux,  augmenter  les  patrouilles  p\u00e9destres,\nnotamment  dans  les  cr\u00e9neaux  ou  les  p\u00e9riodes  les  plus  sensibles  (f\u00eate\ncommunale, jour de march\u00e9\u2026) ;\n\u2022participer activement dans le cadre des op\u00e9rations tranquillit\u00e9 seniors (OTS).\nLutter contre les infractions \u00e0 l'environnement et la maltraitance animale\n\u2022sensibiliser et informer les \u00e9lus et la population  ;\n\u2022contacter les r\u00e9f\u00e9rents de proximit\u00e9 pour obtenir des conseils et affiner des\nmodes d'actions pour lutter contre ces fl\u00e9aux.\nS  \u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et s\u00e9curit\u00e9 des mobilit\u00e9s  \n\u2022mettre en place des contr\u00f4les coordonn\u00e9s et cibl\u00e9s avec la brigade locale et\nl'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (EDSR),  aux fins de juguler les\ncomportements dangereux dans l'agglom\u00e9ration  ; \n\u2022sensibiliser les habitants de la commune par des r\u00e9unions d'informations sur\nles dangers de la route  ; \n\u2022conseiller sur les am\u00e9nagements \u00e0 mettre en place dans la commune pour\nfluidifier la circulation.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du 6 ao\u00fbt 2024 21\nS\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires\n\u2022pr\u00e9venir et sensibiliser au harc\u00e8lement et au risque des activit\u00e9s num\u00e9riques\nles enfants, les parents et le corps enseignants  ; \n\u2022Pr\u00e9venir et sensibiliser aux consommations de drogue et d'alcool.\nArticle 3 : Une collectivit\u00e9 qui s'engage.\nLa collectivit\u00e9 territoriale contractante s'engage \u00e0  :\n\u2022int\u00e9grer des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 dans l'ensemble de ses projets d'am\u00e9nagement\n(infrastructures routi\u00e8res pour limiter la vitesse, \u00e9clairage de la voie publique\ndans les secteurs susceptibles d'accueillir des rassemblements nocturnes\u2026) ou\nd'innovation,  notamment  en  associant  l a  gendarmerie au  diagnostic  de\nr\u00e9novation urbaine  ;\n\u2022\u00e9changer r\u00e9guli\u00e8rement sur les probl\u00e9matiques et th\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur\nle plan s\u00e9curitaire avec le commandement local  ;\n\u2022associer la gendarmerie aux divers projets li\u00e9s au programme des Petites Villes\nde Demain ;\n\u2022associer la gendarmerie aux diagnostics locaux de r\u00e9novation urbaine  ;\n\u2022favoriser l'int\u00e9gration des familles de militaires de la gendarmerie au sein de la\ncommune :  information  aupr\u00e8s  des  conjoints  des  besoins  et possibilit\u00e9s  de\nrecrutement dans la commune, information sur les services et activit\u00e9s mis \u00e0 la\ndisposition des familles, inscriptions dans les garderies, \u00e9coles, clubs\u2026  ; \nArticle 4 : Comit\u00e9 de pilotage.\nLe Comit\u00e9 de pilotage a pour mission de  :\n\u2022fixer les objectifs pr\u00e9cis et quantifiables  ;\n\u2022valider les orientations  ;\n\u2022suivre la mise en \u0153uvre du contrat.\nCe comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le maire d e Saint-L\u00e9onard-de-Noblat .\nIl se r\u00e9unit deux fois par an. Par ailleurs, ses membres sont en contact permanent afin\nde garantir la bonne dynamique du Contrat.\nLa  Gendarmerie  est  repr\u00e9sent\u00e9e  par  le  commandant  de  compagnie  et  le\ncommandement de la brigade de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, \u00e9volution et fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la convention.\nLe pr\u00e9sent contrat est sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 savoir jusqu'au                .\nLes signataires se r\u00e9unissent tous les 6 mois pour dresser un bilan de la mise en \u0153uvre.\nLe pr\u00e9sent contrat peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment par lettr e recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception par chacune des parties.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du 6 ao\u00fbt 2024 22\nFait en 3 exemplaires \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat, le 6 ao\u00fbt 2024\nPour la commune, Pour l'\u00c9tat,\nAlain DARBON\nMaire de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\nSign\u00e9Laurent MONBRUN\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Limoges\nSign\u00e9\nPour la gendarmerie,\nColonelle CLOITRE\ncommandante du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Haute-Vienne\nPar ordre\nChef d'escadron FLORSCH\ncommandant la compagnie de Limoges\nSign\u00e9Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-06-00003 - Contrat de s\u00e9curit\u00e9 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat du 6 ao\u00fbt 2024 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-07-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-07-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 24\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales \net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-07-2024-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1  ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la SAS B.E.M.H ;\nVu la demande de renouvellement r\u00e9ceptionn\u00e9e compl\u00e8te en date d u 23 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 par\nactions  simplifi\u00e9e  B.E.M.H  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  La\u00ebtitia  HAVART-BERGES  en  sa  qualit\u00e9  de\npr\u00e9sidente ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e B.E.M.H, dont le si\u00e8ge social se situe 12, rue des Piliers\nde Tutelle \u2013 33000 BORDEAUX repr\u00e9sent\u00e9e par Madame La\u00ebtitia HAVART-BERGES en sa qualit\u00e9 de\npr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L752-6 du code de commerce. \nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est le\nsuivant : AI-07-2024-87-R. \nArticle  2 :  La  personne  physique  par  laquelle  ou  sous  la  responsabilit\u00e9  de  laquelle  pourront  \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es les analyses d'impact susmentionn\u00e9es est la suivante  :\n-Madame La\u00ebtitia HAVART-BERGES\nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-07-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 25\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact  mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nLimoges, le 13 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n2/2Voies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1  ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante  : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-07-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 26","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T14:45:20+00:00","id":"50376671ec5e59bb95dc1fb04c0a3a291a709c0a653922234968312c565a92da","name":"recueil n\u00b0 87-2024-127 du 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:29:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44879/385219/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2024-127%20du%2013%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}