{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PEE'I!:EII:{E' NION Direction de l'environnement2 | de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le - 3 MARS 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b05/DEALportant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 3458/DEAL du 05 novembre 2019 de la SARL Centrede Formation de Permis de Conduire (CFPC) Georges HOAREAU \u00e0 dispenser les formationsinitiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO), lesformations \u00ab passerelles \u00bb de conducteur du transport routier de marchandises\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2003/59/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 laqualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9saux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b03820/85 du Conseilainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 \u00e0 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 \u00e0 8;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises etde voyageurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des centres de formation professionnellehabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 et par l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier2022;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2426 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision (+ annexe) DEAL/DIR/MIPIL-2024-N\u00b007 du 26 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4915/DEAL du 10 novembre 2014 portant agr\u00e9ment de la SARL CFPC GeorgesHOAREAU \u00e0 dispenser les FIMO, les FCO et les formations \u00ab passerelles \u00bb des conducteurs du transportroutier de marchandises ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSPRINR / unit\u00e9 transports routiers : 0262 40 26 81 - courriel : transports.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3458/DEAL du 05 novembre 2019 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment de laSARL CFPC Georges HOAREAU \u00e0 dispenser les FIMO, les FCO et les formations \u00ab passerelles \u00bb desconducteurs du transport routier de marchandises;\nCONSID\u00c9RANT que la date de fin de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3458/DEAL du 05 novembre2019 est le 04 novembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT la demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la SARLCFPC Georges HOAREAU en date du 28 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e les 04, 10, 19 d\u00e9cembre 2024 et08 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 09 d\u00e9cembre 2024 qui ordonne \u00e0 laSARL Centre de formation de Permis de Conduire Georges HOAREAU (CFPC GH) de lib\u00e9rer la parcelleHN 208 ;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'agr\u00e9ment \u00e0 dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles desconducteurs du transport routier de marchandises accord\u00e9 \u00e0 la SARL CFPC Georges HOAREAU pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3458/DEAL du 05 novembre 2019, est renouvel\u00e9 pour un (1) an \u00e0 compter du05 novembre 2024, soit jusqu'au 05 novembre 2025.\nArticle 2: La port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale et b\u00e9n\u00e9ficie aux \u00e9tablissementssecondaires du centre de formation fonctionnant en liaison avec l'\u00e9tablissement principal et d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s:\u00b0 L'\u00e9tablissement principal \u00ab SARL CFPC Georges HOAREAU \u00bb situ\u00e9 au 145 bis, rue Marius et AryLeblond, 97410 Saint-Pierre,. Les \u00e9tablissements secondaires situ\u00e9s :- CFPC GH Saint-Andr\u00e9 (SIRET: 410 505 630 00120): Ravine Creuse, 613 chemin Canal Moreau,97440 Saint-Andr\u00e9- CFPC GH Saint-Paul 1 (SIRET: 410 505 630 00112): ZA Cambaie, 17 Bis Avenue du Grand Piton,97460 Saint-Paul- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00146): 232 Chemin Recherchant CD28, 97432 Saint-Pierre- CFPC GH (Siret: 410 505 630 00153): Pierrefonds, 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, 97410Saint-Pierre- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00104) : 39 rue de la P\u00e9pini\u00e8re, 97438 Sainte-Marie\nLa partie pratique (Piste, aire de man\u0153uvre et simulateur haut de gamme) des formations se d\u00e9roulerasur les sites suivants :- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00153) : Pierrefonds, 1 Chemin Beaurivage, Pierrefonds, 97410Saint-Pierre. Ce site est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 de deux Simulateurs Haut de gamme Groupe Lourd.- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00104) : 39 rue de la P\u00e9pini\u00e8re, 97438 Sainte-Marie. Ce site est\u00e9galement \u00e9quip\u00e9 d'un Simulateur Haut de gamme Groupe Lourd.- CFPC GH Saint-Andr\u00e9 (SIRET : 410 505 630 00120) : Ravine Creuse, 613 chemin Canal Moreau,97440 Saint-Andr\u00e9. Ce site est \u00e9quip\u00e9 d'un Simulateur Haut de gamme Groupe Lourd.- CFPC GH Saint-Paul 1 (SIRET: 410 505 630 00112): ZA Cambaie, 17 Bis Avenue du Grand Piton,97460 Saint-Paul. Ce site ne dispose pas d'aire de man\u0153uvre. Il est uniquement \u00e9quip\u00e9 d'unsimulateur Haut de gamme Groupe Lourd.\n23\n\nArticle 3 : Pour I'\u00e9tablissement secondaire et la partie pratique des formations sur le site :- CFPC GH (Siret : 410 505 630 00138) : 32 Route de Cambaie, 97460 Saint-Paull'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour la p\u00e9riode du 05 novembre 2024 au 09 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4 : Les formations professionnelles seront dispens\u00e9es par I'\u00e9quipe p\u00e9dagogique qui doit \u00eatre enad\u00e9quation avec la nature et le contenu des stages et r\u00e9pondre aux exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexeIl de l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs.Les formateurs de la partie pratique devront \u00eatre titulaires des permis de conduire des cat\u00e9gories C ouCE en cours de validit\u00e9.\nArticle 5: Les formations dispens\u00e9es devront \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif auprogramme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.\nArticle 6: La SARL CFPC Georges HOAREAU s'engage \u00e0 respecter le cahier des charges d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandises et de voyageurs.Le responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage notamment \u00e0 fournir le calendrier pr\u00e9visionnel des stages \u00e0venir et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) de La R\u00e9union, un bilan annuel des formations r\u00e9alis\u00e9es et \u00e0 mettre \u00e0 sa dispositionles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour lui permettre d'assurer un suivi r\u00e9gulier du bon d\u00e9roulement desformations dans le respect des programmes de formation.La SARL CFPC Georges HOAREAU s'engage \u00e0 faire suivre aux formateurs les formations leur permettantde maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les mati\u00e8res dont ils assurent l'enseignement.\nArticle 7 : Le centre de formation agr\u00e9\u00e9 est tenu d'informer dans les plus brefs d\u00e9lais la DEAL de LaR\u00e9union de toutes modifications concernant ses moyens humains et mat\u00e9riels en rapport avec lesformations obligatoires.\nArticle 8: La DEAL se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification du respect des programmes, desmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des formations et de la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat lors dela demande d'agr\u00e9ment. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport, sont habilit\u00e9s \u00e0effectuer ces contr\u00f4les.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3314-24 du code des transports, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu siles conditions ne sont remplies, par d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire.\nArticle 9 : Le directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nfronnement,de I'am\u00e9nageme du logement,\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-09-14T22:24:37+00:00","id":"50379534a6b1d8bb94aaded095625ae98c076852f84cdc09c4e8832ab3611dfa","name":"Arrete n\u00b05-DEAL portant Rvl Agr\u00e9ment n 3458-DEAL_CFPC Georges HOAREAU \u00e0 dispenser FIMO-FCO-PASSERELLE_Marchandises","pdf_creation_date":"2025-04-17T08:29:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-17T08:29:52+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47329/356081/file/Arrete%20n%C2%B05-DEAL%20portant%20Rvl%20Agr%C3%A9ment%20n%203458-DEAL_CFPC%20Georges%20HOAREAU%20%C3%A0%20dispenser%20FIMO-FCO-PASSERELLE_Marchandises.pdf"}