{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-049\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux\nde renouvellement de la couche de roulement dans le giratoire de Pologne,\nr\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant la bretelle\nde sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu.\nCommune de Puilboreau (2 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service H\u00e9bergement Logement\n17-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 12 mars 2024 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la\nFondation des Diaconesses de Reuilly (changement de programme budg\u00e9taire) (4\npages) Page 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b016-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de\nla composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente (2 pages)Page 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res\nmytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche - Anse de\nMaleconche (4 pages) Page 15\n17-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res\nmytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche - Baie d'Yves (4\npages) Page 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018 fixant les\nmodalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nCharente-Maritime (4 pages) Page 25\n17-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072 fixant les\nmodalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse (4 pages)Page 30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-03-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement\nde la d\u00e9nomination du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron en commune touristique (2 pages)Page 35\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-03-11-00001 - Convention communale de coordination entre la police\nmunicipale de SAINT-SULPICE DE ROYAN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nsign\u00e9e le 11 mars 2024 (1 page) Page 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation -\nd'ordonnancement secondaire aux agents du SGCD (6 pages) Page 40\n17-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents du SGCD (4 pages) Page 47\n3\nDIR ATLANTIQUE\n17-2024-03-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux\ntravaux de renouvellement de la couche de\nroulement dans le giratoire de Pologne, r\u00e9alis\u00e9s par\nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,\nimpactant la bretelle de sortie de la RN11 sens Niort\nvers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu.\nCommune de Puilboreau\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de\nroulement dans le giratoire de Pologne, r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11\nsens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu. Commune de Puilboreau\n4\nEsPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routesAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-011du | 15 MARS 2024relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement dans le giratoire de Pologne,r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant la bretelle de sortiede la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu.Commune de Puilboreau\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ; |Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisatlon routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-03 du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis favorable du 28 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;Vu le dossier d'exploitation ; \u2014Consid\u00e9rant qu'en raison de travaux de renouvellement de la couche de roulement dans le giratoire dePologne, r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu, commune de Puilboreau, il convient de mettre en\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\n19 all\u00e9e des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de\nroulement dans le giratoire de Pologne, r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11\nsens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu. Commune de Puilboreau\n5\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,chaque nuit de 21h30 \u00e0 5h30, du lundi 18 mars 2024 \u00e0 21h30 au vendredi 22 mars 2024 \u00e0 5h30 :[La bretelle de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu peut \u00e9tre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN11 sens Niort vers La Rochelle, lavoie d'affectation RN11/RN237 sens Niort vers \u00cele de R\u00e9, la RN237 sens Rochefort vers \u00cele de R\u00e9 puis la bretellede sortie de la RN237 dans l'\u00e9changeur du Treuil Moulinier.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e\u00e9t publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 5 :\u00ab Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;+ Monsieur le maire de la commune de Puilboreau ;\u00ab Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique .sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u00c0 BordeauxPour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nLe directeur adjointcharg\u00e9 de l_'_,;xp[@Z{{in \"Pierr/@:Pfi GABRIELL!\n19 all\u00e9e des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30M\u00e9l : District-Saintes. Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-011 du 15 mars 2024 relatif aux travaux de renouvellement de la couche de\nroulement dans le giratoire de Pologne, r\u00e9alis\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN11\nsens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur de Beaulieu. Commune de Puilboreau\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-03-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 12 mars 2024 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de\nfinancement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des\nDiaconesses de Reuilly (changement de programme\nbudg\u00e9taire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du\n12 mars 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly\n(changement de programme budg\u00e9taire)\n7\nz Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00cb\u00cbE{ I\u00ce-II-R\u00caGION | pour les affaires r\u00e9gionalesNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVisa CBR du 23/02/2024EJ2104279171ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIFDE L'ARR\u00caTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023du Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de ReuillyLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n\u00b0 2001 \u2014 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00ae2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances. pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique (GBCP) ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT aux fonctionsde Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-ouest,Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du l1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU les arr\u00e9t\u00e9s du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des r\u00e8gles de comptabilit\u00e9\" \"b\u00fcdg\u00e9taire de I'Etat et les modalit\u00e9s de visa ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 octobre 2023 fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoired'H\u00e9bergement (CPH) g\u00e9r\u00e9 par l'associationVU les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 303 \u00ab immigrationet asile \u00bb ;\n4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxT\u00e9l : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du\n12 mars 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly\n(changement de programme budg\u00e9taire)\n8\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTE\nArticle premier : L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de financement susvis\u00e9 est modifi\u00e9 commesuit : |\nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 303 selon l'axe budg\u00e9tairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activit\u00e9 : 030313090101Cat\u00e9gorie de produit : 12.02.01\n'Article 2 :Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 de tarification au titre de l'ann\u00e9e 2024, les autresarticles de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9s demeurent inchang\u00e9s.Article 3 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 4 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article 5 :Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9parte-ment de la Gironde et le pr\u00e9sident de la Fondation des Diaconesses de Reuilly sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux,le \u2014 4 2 MARS 20y\u00ab\nPour le ffr\u00e9fet |fe g\u00e9n\u00e9raloul les affaires r\u00e9gionale\n\" -\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE !\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du\n12 mars 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly\n(changement de programme budg\u00e9taire)\n9\nECHEANCIER PROVISOIRE 2024relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de dotation globale de fonctionnement du CPH de la Fondation des Diaconesses deReuilly de 65 places\nEXERCICE 2024 Montant en eurosJANVIER 54 270,94 \u20acF\u00c9VRIER 54 270,94 \u20acMARS 54 270,94 \u20acAVRIL 54 270,94 \u20acMAI 54 270,94 \u20acJUIN 54 270,94 \u20acAO\u00dbT 54 270,94 \u20acSEPTEMBRE 54 270,94 \u20acOCTOBRE 54 270,94 \u20acNOVEMBRE 54 270,94 \u20acD\u00c9CEMBRE 54 270,91 \u20acTOTAL 2024 651 251,25 \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du\n12 mars 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly\n(changement de programme budg\u00e9taire)\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du\n12 mars 2024 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement 2023 du CPH g\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Diaconesses de Reuilly\n(changement de programme budg\u00e9taire)\n11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-02-20-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b016-2024-02-20-00005 portant rectification d'une\nerreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b016-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023\nportant renouvellement de la composition de la\ncommission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du\nbassin versant de la Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b016-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant\nrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin\nversant de la Charente\n12\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dansl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la Charente\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 \u00e0 R. 212-48 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifi\u00e9 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGECharente et d\u00e9signant le pr\u00e9fet de la Charente en tant que pr\u00e9fet responsable de l'\u00e9laboration de cesch\u00e9ma ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2016 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Charentedans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGECharente ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma dlrecteur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures (PDM) correspondant ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLE duSAGE Charente ;Consid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1118 du 4 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation de la chambre interd\u00e9partementaled agrlculture de la Charente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ;Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;\n43, rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b016-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant\nrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin\nversant de la Charente\n13\nARRETE\nArticle 1\u00b0' - modification \u00e0 effectuer :Dans le 2\u00b0 de l'article 2 fixant la composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9tairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concern\u00e9es (25 membres), il convient deremplacer \u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant \u00bb par \u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture de laCharente-Maritime et des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentant\u00bb.Article 2 - dispositions inchang\u00e9es :Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023portant renouvellement de la CLE du SAGE Charente restent inchang\u00e9es.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Charente, de laCharente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.Il sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de chaque d\u00e9partementconcern\u00e9 (a l'adresse https://www.[d\u00e9partement].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires.Article 4Mesdames et Messieurs les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et Messieurs les directeursd\u00e9partementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission.\nAngoul\u00eame,le 29 FEV. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\u2014 - == \u2014/'/._./\u2014:\u2014\\\\Martine CLAVEL -ec  \u2014\n43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.32.37www.charente.gouv.fr 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2024\nn\u00b016-2024-02-20-00005 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant\nrenouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin\nversant de la Charente\n14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation\nparticuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles\nsitu\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nAnse de Maleconche\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nAnse de Maleconche\n15\nE.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 . Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-008Portant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8resmytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du Pertuis d'Antioche \u2014 Anse de la MaleconcheLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0 R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gimede l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu Le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 \u00e0 L. 5236-2 et R. 5232-1 \u00e0 R.5232-25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 portant approbation du cahier des charges- type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-534 du 04 mars 2015 portant autorisation au titre de l'articleL214.3 du code de l'environnement concernant l''implantation de fili\u00e8res conchylicolesdans I'Anse de la Maleconche \u2014 Pertuis d'Antioche \u2014- commune de Saint Georgesd'Ol\u00e9ron ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 15-2191 du 23 juillet 2015 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 15-534 du 04mars 2015 portant autorisation au titre de l'article L214.3 du code de l'environnementconcernant limplantation de fili\u00e8res conchylicoles dans l'Anse de la Maleconche -Pertuis d'Antioche \u2014 commune de Saint Georges d'Ol\u00e9ron ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 19EB1630 du 09 d\u00e9cembre 2019 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 15-534 du 04 mars 2015 autorisant au titre du code de l'environnementI'implantation de fili\u00e8res conchylicoles dans l'Anse de la Maleconche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22/022 du 22 mars 2022 portant \u00e9tablissement d'un cahier descharges particuli\u00e8res du lotissement de fili\u00e8\u00e8res conchylicoles dans l'Anse de laMaleconche ;\n38,rue 70000 - 17017 La kochelle cedex 01T\u00e9i. : 05.46.27.43.0C - Fax : 05.46.2710 30www,.charente-maritime.\u00a3ouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nAnse de Maleconche\n16\nVu les r\u00e9unions de concertation organis\u00e9es les 27 mars et 27 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 28-2023 du 10 octobre 2023 du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deCharente-Maritime ;Vu Favis de la commission des cultures marines de Marennes-Ol\u00e9ron en date du 21novembre 2023 ;Consid\u00e9rant le constat d'un rendement sur fili\u00e8res inf\u00e9rieur \u00e0 la production th\u00e9orique de 8400kilogrammes par structure de 100 metres tel que pr\u00e9vu par l'actuel sch\u00e9mad\u00e9partemental des structures, et la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la productivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 de la profession mytilicole de d\u00e9montrer l'int\u00e9r\u00e9t d'un captage orient\u00e9, parrapport \u00e0 un captage naturel par la r\u00e9duction d'une biomasse capt\u00e9e naturellementvenant en comp\u00e9tition avec les moules en \u00e9levage ;Consid\u00e9rant le besoin de maitriser la d\u00e9t\u00e9rioration des aussi\u00e8res du fait de la pr\u00e9sence de balanes(cravans) pouvant g\u00e9n\u00e9rer une rupture pr\u00e9matur\u00e9e des cordages par frottement ;Consid\u00e9rant la mat\u00e9rialisation de la d\u00e9marche par une phase exp\u00e9rimentale sur une p\u00e9riode de troisans, impliquant une \u00e9valuation des productions et de la qualit\u00e9 des moules sur lesaussi\u00e8res (captage naturel et captage orient\u00e9) et sur les descentes ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 offerte par l'actuel sch\u00e9ma d\u00e9partemental des cultures marines de pouvoirproc\u00e9der \u00e0 des essais d\u00e8s lors que les pratiques sont contraires \u00e0 ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARRETEARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22/022 du 22 mars 2022 portant \u00e9tablissementd'un cahier des charges particuli\u00e8res du lotissement de fili\u00e8res conchylicoles dans 'Anse de la Maleconche, parl'utilisation des aussi\u00e8res \u00e0 des fins de production, selon les conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2 \u2014 CONDITIONS DE LA D\u00c9ROGATIONEn compl\u00e9ment de la possibilit\u00e9 d'installation d''un maximum de 100 supports d'\u00e9levage d'une longueurinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 m\u00e8tres, plac\u00e9s exclusivement sur l'aussi\u00e8re principale, tout professionnel d\u00e9tenteur d'uneautorisation d'exploitation de cultures marines permettant Iepr0|tat|on de fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans lechamp d\u00e9fini au C de l'article 2 du Titre 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 15-534 du 04 mars 2015 portant autorisationau titre de l'article L214.3 du code de l'environnement concernant l'implantation de fili\u00e8res conchylicoles dans'Anse de la Maleconche - Pertuis d'Antioche \u2014 commune de Saint Georges d'Ol\u00e9ron - est autoris\u00e9 \u00e0 utiliserl''aussi\u00e8re comme support d'\u00e9levage selon les conditions suivantes :< \u2014 seules les fili\u00e8res \u00e0 des fins de production mytilicole sont autoris\u00e9es ;< seules les fili\u00e8res de type sub-surface sont autoris\u00e9es ;< \u2014 les aussi\u00e8res ne pourront supporter que des cordes d\u00e9j\u00e0 capt\u00e9es ;- avant toute installation, une d\u00e9claration pr\u00e9alable devra \u00e9tre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM (unit\u00e9cultures marines du service des activit\u00e9s mantlmes) au plus tard 15 jours avant la date de poseeffective (cf. annexe).Les aussi\u00e8res non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devront rester exemptes de tout captage naturel (\u00e0I'exception de celles utilis\u00e9es pour le suivi exp\u00e9rimental) ou de boudins.Par ailleurs, cette d\u00e9rogation ne permet pas la pose de cordes capt\u00e9es sur les jambettes.\necdex\"\u00e9l : 0546.27.72 X.U0 - F&www.charente-maritime.zouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nAnse de Maleconche\n17\nARTICLE 3 \u2014 DUREE DE LA DEROGATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi exp\u00e9rimental couvrant troiscampagnes de production.ARTICLE 4 \u2014 SUIVI EXPERIMENTALUn suivi exp\u00e9rimental{ sera assur\u00e9 par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime qui devraproposer un protocole pour la bonne mise en \u0153uvre du suivi scientifique et technique en compl\u00e9ment du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera \u00e9galement la mise en place d'un groupede travail qui devra se r\u00e9unir une fois par an \u00e0 compter de 2024. |l sera compos\u00e9 :- de repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;- de repr\u00e9sentants du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;* \u2014 de professionnels exploitant des fili\u00e8res mytilicoles ;* \u2014 de repr\u00e9sentants du centre technique CAPE-NA.Un relev\u00e9 de conclusion sera r\u00e9dig\u00e9 lorsque le groupe de travail se sera r\u00e9uni. Il devra contenir les principalesconclusions issues du suivi exp\u00e9rimental.ARTICLE 5 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut \u00eatre saisi parl'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux moispr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.ARTICLE 6 - EX\u00c9CUTION DE L'ARRETELe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n3 7000 1/ L er\u00e9l.:0. 3www,charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nAnse de Maleconche\n18\nANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS D ANTIOCHE - ANSE DE LA MALECONCHE\nTELEPHONE : .............\nADRESSE MAIL : ............\nNUMERO DE FILI\u00c8RE DATE DE POSE\nDATE ET SIGNATURE\n& mu - Q0 - 17017 Lu Kocr |; . 743 ta - 54 suwww.charente-maritime.rouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-008 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nAnse de Maleconche\n19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation\nparticuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles\nsitu\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nBaie d'Yves\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nBaie d'Yves\n20\nE]PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/009Portant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8resmytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du Pertuis d'Antioche - baie d'YvesLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0 R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gimede l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu Le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 \u00e0 L. 5236-2 et R. 5232-1 \u00e0 R.5232-25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif aux demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 portant approbation du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;Vu L'arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0 05.579 du 01 mars 2005 port\u00e0nt cr\u00e9ation d'un lotissement defili\u00e8res conchylicoles dans le Pertuis d'Antioche ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2045Ter/2011/DMLDD/007 du 14 juillet 2011 portant \u00e9tablissementd'un cahier des charges particuli\u00e8res d'un lotissement de fili\u00e8res conchylicoles dans lepertuis d'Antioche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-EB-0801 du 17 octobre 2022 portant prescriptions particuli\u00e8res\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la.restructuration de bouchots et la cr\u00e9ation de fili\u00e8res mytilicoles dans la Baie d'Yves ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58/2023 du 30 mai 2023 portant \u00e9tablissement d'un cahier descharges particuli\u00e8res du lotissement de filieres mytilicoles dans le pertuis d'Antioche -baie d'Yves ;Vu les r\u00e9unions de concertation organis\u00e9es les 27 mars et 27 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 28-2023 du 10 octobre 2023 du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de\n38,rue R\u00e9aumur - C. redex N1T\u00e9l. : 05.46,27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.3(www.charente-maritime.zouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nBaie d'Yves\n21\nCharente-Maritime ;Vu l'avis de la commission des cultures marines de La Rochelle en date du 08 novembre2023 ;Consid\u00e9rant le constat d'un rendement sur fili\u00e8res inf\u00e9rieur \u00e0 la production th\u00e9orique de 8400kilogrammes par structure de 100 m\u00e8tres tel que pr\u00e9vu par l'actuel sch\u00e9mad\u00e9partemental des structures, et la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la productivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 de la profession mytilicole de d\u00e9montrer l'int\u00e9r\u00eat d'un captage orient\u00e9, parrapport \u00e0 un captage naturel par la r\u00e9duction d'une biomasse capt\u00e9e naturellementvenant en comp\u00e9tition avec les moules en \u00e9levage ;Consid\u00e9rant le besoin de ma\u00eetriser la d\u00e9t\u00e9rioration des aussi\u00e8res du fait de la pr\u00e9sence de balanes(cravans) pouvant g\u00e9n\u00e9rer une rupture pr\u00e9matur\u00e9e des cordages par frottement ;Consid\u00e9rant la mat\u00e9rialisation de la d\u00e9marche par une phase exp\u00e9rimentale sur une p\u00e9riode de troisans, impliquant une \u00e9valuation des productions et de la qualit\u00e9 des moules sur lesaussi\u00e8res (captage naturel et captage orient\u00e9) et sur les descentes ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 offerte par 'actuel sch\u00e9ma d\u00e9partemental des cultures marines de pouvoirproc\u00e9der \u00e0 des essais d\u00e8s lors que les pratiques sont contraires \u00e0 ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nARRETEARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2045Ter/2011/DMLDD/007 du 14 juillet 2011portant \u00e9tablissement d'un cahier des charges particuli\u00e8res d'un lotissement de fili\u00e8res conchylicoles dans lepertuis d'Antioche, et l'arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0 58/2023 du 30 mai 2023 portant \u00e9tablissement d'un cahier descharges particuli\u00e8res du lotissement de fili\u00e8res mytilicoles dans le pertuis d'Antioche - baie d'Yves, parl'utilisation des aussi\u00e8res \u00e0 des fins de production, selon les conditions mentionn\u00e9es ci-apres.ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA D\u00c9ROGATIONEn compl\u00e9ment de la possibilit\u00e9 d'installation d'un maximum de 100 supports d'\u00e9levage d'une longueurinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 m\u00e8tres, plac\u00e9s exclusivement sur l'aussi\u00e8re principale, tout professionnel d\u00e9tenteur d'une- autorisation d'exploitation de cultures marines permettant l'exploitation de fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans lechamp d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05.579 du 01 mars 2005, et \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 22-EB-0801 du 17 octobre 2022 est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'aussi\u00e8re comme support d'\u00e9levage selon lesconditions suivantes : .< seules les fili\u00e8res de type sub-surface sont autoris\u00e9es ;* les aussi\u00e8res ne pourront supporter que des cordes d\u00e9j\u00e0 capt\u00e9es ;* avant toute installation, une d\u00e9claration pr\u00e9alable devra \u00e9tre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM (unit\u00e9cultures marines du service des activit\u00e9s maritimes), au plus tard 15 jours avant la date de poseeffective (cf.annexe).Les aussi\u00e8res non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devront rester exemptes de tout captage naturel (\u00e0I'exception de celles utilis\u00e9es pour le suivi exp\u00e9rimental) ou de boudins.Par ailleurs, cette d\u00e9rogation ne permet pas la pose de cordes capt\u00e9es sur les jambettes.\n38,11\u20ac Cs La kochellT\u00e9l.:05.46.27.-3.UC :05.4F 41.www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nBaie d'Yves\n22\nARTICLE 3 - DUREE DE LA DEROGATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi exp\u00e9rimental couvrant troiscampagnes de production.ARTICLE 4 \u2014 SUIVI EXPERIMENTALUn suivi exp\u00e9rimental sera assur\u00e9 par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime qui devraproposer un protocole pour la bonne mise en \u0153uvre du suivi scientifique et technique en compl\u00e9ment du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera \u00e9galement la mise en place d'un groupede travail qui devra se r\u00e9unir une fois par an \u00e0 compter de 2024. |l sera compos\u00e9 :- de repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;- de repr\u00e9sentants du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;\u00bb \u2014 de professionnels exploitant des fili\u00e8res mytilicoles ;\u00ab de repr\u00e9sentants du centre technique CAPE-NA.Un relev\u00e9 de conclusion sera r\u00e9dig\u00e9 lorsque le groupe de travail se sera r\u00e9uni. Il devra contenir les principalesconclusions issues du suivi exp\u00e9rimental.ARTICLE 5 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut \u00eatre saisi parl'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de deux moispr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.'ARTICLE 6 - EX\u00c9CUTION DE L'ARRETELe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 la Rochelle, le \u2014 \u0178 4 MARS 2624\" Le Pr\u00e9fet\nJc AT  (S  _\n\u00c6 \u2014 Brice BLONDEL\nE Tt k\u00e9aeuur 1S X0= PV laRontsu Purs .\u00c9P-LE 40 27 64 T 11 scwww.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nBaie d'Yves\n23\nANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS D ANTIOCHE - BAIE D YVES\nPRENOM SADRESSE SIEGE SOCIAL : ......\nNUMERO DE FILIERE DATE DE POSE\nDATE ET SIGNATURE\n38006 R\u00e9autait. CS 70000 37017 Le Raebehe cede . (9T\u00e9! UF a6 276300 Fa Mh A6 271056www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009 du 11 mars 2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8res des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du pertuis d'Antioche -\nBaie d'Yves\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018 fixant\nles modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis\nsacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 25\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 24EB018fixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9(Threskiornis aethiopicus) dans le d\u00e9partement de Charente-MaritimeLe Pf\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et -du milieu naturel de I'Europe, notamment son article 11.2.b selon lequel chaque partiecontractante s'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement l'introduction des esp\u00e9ces non indig\u00e8nes :VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143-2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016-1141 de la commission europ\u00e9enne du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Unionconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143-2014 ;VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-18, L.411-9, L.415-3,L.427-6, R.411-46 et R.411-47 :VU la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages du 8 ao\u00fbt 2016,notamment son article 149 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et dela propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des'esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU la strat\u00e9gie nationale relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, parue en mars 2017 :VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitainer\u00e9uni en commission pl\u00e9ni\u00e8re le 6 octobre 2020; \u2014VU la demande du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 23novembre 2023 ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 7 au 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont reconnues \u00e0 l'\u00e9chelle mondialecomme repr\u00e9sentant l'une des cinq principales menaces qui p\u00e8sent sur la biodiversit\u00e9 et lesservices \u00e9cosyst\u00e9miques associ\u00e9s, et qu'elles sont \u00e9galement susceptibles d'engendrer deseffets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 humaine ou l'\u00e9conomie ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 26\nConsid\u00e9rant que l'Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicius) est class\u00e9 sur la liste -des esp\u00e8cespr\u00e9occupantes au titre du r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) N\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de lintroduction et de lapropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes :Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 1143/2014 pr\u00e9voit qu'une fois qu'une esp\u00e8ce exotiqueenvahissante a \u00e9t\u00e9 introduite, il est essentiel de mettre en \u0153uvre des mesures de d\u00e9tectionpr\u00e9coce et d'\u00e9radication rapide afin d'emp\u00eacher son \u00e9tablissement et sa propagation ;Consid\u00e9rant que l'Ibis sacr\u00e9 a fond\u00e9 des populations en France, notamment dans sa partieouest-atlantique et que I'implantation de sp\u00e9cimens constitue une menace s\u00e9rieuse pour les\u00e9csosyst\u00e8mes en raison de la pr\u00e9dation sur d'autres esp\u00e8ces aquatiques (invert\u00e9br\u00e9s,amphibiens, poissons, oeufs et jeunes oiseaux) et de la potentielle comp\u00e9tition avec d'autresesp\u00e8ces d'oiseaux ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e dans lesmarais littoraux de Charente-Maritime, notamment en p\u00e9riodes de nidification et hivernale ;Consid\u00e9rant que la lutte doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sur l'ensemble des d\u00e9partements m\u00e9tropolitains susceptibles de pr\u00e9senter dessp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 afin d'assurer une meilleure efficacit\u00e9 des mesures, un suivi de lareproduction et un bilan des op\u00e9rations, et que I'absence de lutte dans un d\u00e9partement estsusceptible de remettre en cause les efforts r\u00e9alis\u00e9s sur les autres territoires ;Consid\u00e9rant que la lutte contre cette esp\u00e8ce n\u00e9cessite une action \u00e0 long terme ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARRETEArticle 1 : Objet de la demandeL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimensd'Ibis sacr\u00e9 (Threskiornis aethiopicus), sur I'ensemble des communes du d\u00e9partement de laCharente-Maritime \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, dans lerespect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Habilitation des personnes \u00e0 intervenirLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents de 'OFB et sous leur contr\u00f4le. IIs peuvent se faireassister s'ils le jugent opportun par des gardes de r\u00e9serves. Les agents de l'OFB organisent,selon les modalit\u00e9s qu'ils jugeront adapt\u00e9es, la formation et l'information des personnesauxilliaires susceptibles de les assister dans les op\u00e9rations de destruction de ces sp\u00e9cimens.Une liste de personnes intervenant au c\u00f4t\u00e9 des agents de l'OFB est transmise \u00e0 la DDTM avantla premi\u00e8re intervention de l'ann\u00e9e et \u00e0 chaque mise \u00e0 jourArticle 3 : Modalit\u00e9s de destructionLa destruction de sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce, organis\u00e9e par l'OFB, telle que pr\u00e9vue par l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones o\u00f9 lapr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce exotique envahissante a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.La destruction est autoris\u00e9e dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et enveillant \u00e0 limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le d\u00e9rangement de la faune noncible, notamment les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 27\nLes destructions font appel aux techniques les plus appropri\u00e9es \u00e0 la situation notamment le tiravec une arme \u00e0 canon lisse en utilisant des munitions de substitution du plomb en zoneshumides, le tir \u00e0 l'aide d'armes \u00e0 canon ray\u00e9 (carabines munies d'un silencieux et de lunette), lacapture de sp\u00e9cimens vivants par tout moyen.\nArticle 4 : Acc\u00e8sLes agents de l'OFB peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou les occupertemporairement, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par I'ex\u00e9cution de travaux publics. Une sensibilisation dupropri\u00e9taire et une solution'consensuelle est recherch\u00e9e de prime abord.La destruction p'eut_'i;nte_rvenir \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces prot\u00e9g\u00e9s, apr\u00e8s concertationavec le gestionnaire.Article 5 :La gendarmerie nationale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la police municipale, sont inform\u00e9s par les agentsde l'OFB, pr\u00e9alablement \u00e0 chacune des interventions de destruction de sp\u00e9cimens de cetteesp\u00e8ce.\nArticle 6 : Devenir des individus d\u00e9truitsLes sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre conserv\u00e9s (tout ou partie) \u00e0 des fins scientifiques ou sontd\u00e9truits dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Les \u00e9ventuelles bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9essont envoy\u00e9es et transmises au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux.\nArticle 7 : Rapport-SuivisUn rapport de ces op\u00e9rations est transmis en fin d'ann\u00e9e par 'OFB au pr\u00e9fet, \u00e0 la DDTM deCharente-Maritime, et \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Ce rapport est inclus dans un bilan national qui pr\u00e9cise notamment\u00bb le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e ;* les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;* le nombre d'individus pr\u00e9lev\u00e9s et la classe d'\u00e2ge ;- le r\u00e9sultat des op\u00e9rations sur la population d'Ibis sacr\u00e9Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9. Il est possible de saisir la juridiction administrativecomp\u00e9tente au moyen du site internet (https://Www.telerecours.fr/).* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet (https://www.telerecours.fr/) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9, ou de la date de rejet du recours gracieux.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 28\nArticle 9 : Ex\u00e9cution-Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Cheffe du serviced\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de.la Biodiversit\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement deCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Le pr\u00e9fet 1 3 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fel\u00a3t par d\u00e9l\u00e9gation\" Le Seyr@t\u00e4ire G\u00e9n\u00e9ralYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB018\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Ibis sacr\u00e9 dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime 29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072 fixant\nles modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens\nd'Erismature rousse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse 30\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b024EB072fixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse(Oxyura jamaicensis)Le Pr\u00e9fet de la CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage etdu milieu naturel de I'Europe, notamment son article 11.2.b selon lequel chaque partiecontractante s'engage \u00e0 contr\u00f4ler strictement I'introduction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143-2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016-1141 de la commission europ\u00e9enne du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e9ces exotiques envahissantes preoccupantes pour l'Unionconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143-2014 ;VU la recommandation n\u00b0149 du Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne adopt\u00e9e le 9d\u00e9cembre 2010, sur l'\u00e9radication de 'Erismature rousse dans le Pal\u00e9arctique occidental ;VU la r\u00e9solution 4.5 de la 4e session de la r\u00e9union des parties contractantes de la conventionAEWA du 15-19 septembre 2008, exhortant la France \u00e0 entreprendre des mesures urgentes afinde contenir et \u00e9radiquer la population d'Erimasture rousse (Oxyura jamaicensis) pour \u00e9viter sadispersion dans le reste de l'Europe ;VU le code de I'Environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-18, L.411-9, L.415-3,L.427-6, R.411-46 et R.411-47 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et dela propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU la strat\u00e9gie nationale relative aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, parue en mars 2017 ;VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de I'Erismature \u00e0 t\u00eate blanche(Oxyura leucocephala), \u00e9labor\u00e9 par Birdlife International, Wetlands International et le Wildfowl &Wetlands Trust, at adopt\u00e9 par la CMS, l'AEWA et l'Union europ\u00e9enne ;VU le Plan national de lutte contre l'Erismature rousse, engag\u00e9 par le minist\u00e8re de I'Ecologie, duD\u00e9veloppement durable et de 'Energie (MEDDE) et I'Office National de la Chasse et de la Faunesauvage (ONCFS), et valid\u00e9 le 24 juin 2016 par la Direction Eau Biodiversit\u00e9 (DEB \u2014 MEDDE),pour une dur\u00e9e de 10 ans (2015 \u2014 2025) ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitainer\u00e9uni en commission pl\u00e9ni\u00e8re le 6 octobre 2020 ,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse 31\nVU la demande du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 23novembre 2023 ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 7 au 27 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont reconnues \u00e0 I'\u00e9chelle mondialecomme repr\u00e9sentant l'une des principales menaces qui pesent sur la biodiversit\u00e9 et les services\u00e9cosyst\u00e9miques associ\u00e9s, et qu'elles sont \u00e9galement susceptibles d'engendrer des effetsn\u00e9fastes sur la sant\u00e9 humaine ou l'\u00e9conomie ;Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la.gestion de l'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9voit qu'une fois qu'une esp\u00e8ce exotique envahissante a \u00e9t\u00e9introduite, il est essentiel de mettre en oeuvre des mesures de d\u00e9tection pr\u00e9coce et d'\u00e9radicationrapide afin d'emp\u00eacher son \u00e9tablissement et sa propagation ;Consid\u00e9rant que l'Erismature \u00e0 t\u00eate blanche, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et menac\u00e9e, fait l'objetd'attentions particuli\u00e8res quant \u00e0 sa conservation ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Charente-Maritime est class\u00e9 en priorit\u00e9 1 en mati\u00e8re delutte contre I'Erismature rousse,Consid\u00e9rant que l'Erismature rousse a fond\u00e9 des populations en France, notamment dans sapartie ouest-atlantique et que l'implantation de sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce constitue une menaces\u00e9rieuse pour l'Erismature \u00e0 t\u00eate blanche en raison des ph\u00e9nom\u00e8nes d'hybridation et decomp\u00e9tition ;Consid\u00e9rant que la lutte doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 sur l'ensemble des d\u00e9partements m\u00e9tropolitains susceptibles de pr\u00e9senter dessp\u00e9cimens d'Erismature rousse afin d'assurer une meilleure efficacit\u00e9 des mesures, un suivi dela reproduction et un bilan des op\u00e9rations, et que I'absence de lutte dans un d\u00e9partement estsusceptible de remettre en cause les efforts r\u00e9alis\u00e9s sur les autres territoires ; |Consid\u00e9rant que la lutte contre cette esp\u00e8ce n\u00e9cessite une action \u00e0 long terme ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARRETE\nArticle 1 : Objet de la demandeL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimenset hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes dud\u00e9partement de Charente-Maritime \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9ede 5 ans, dans le respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Habilitation des personnes \u00e0 intervenirLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents de l'OFB et sous leur contr\u00f4le. Ils peuvent se faireassister s'ils le jugent opportun par des gardes de r\u00e9serves. Les agents de l'OFB organisent,selon les modalit\u00e9s qu''ils jugeront adapt\u00e9es, la formation et linformation des personnesauxilliaires susceptibles de les assister dans les op\u00e9rations de destruction de ces sp\u00e9cimens.Une liste de personnes intervenant au c\u00f4t\u00e9 des agents de l'OFB est transmise \u00e0 la DDTM avantla premi\u00e8re intervention de l'ann\u00e9e et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse 32\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de destructionLa destruction de sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce, organis\u00e9e par l'OFB, telle que pr\u00e9vue par l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones o\u00f9 lapr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce exotique envahissante a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.La destruction est autoris\u00e9e dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et enveillant \u00e0 limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le d\u00e9rangement de la faune noncible, notamment les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.Article 4 : Acc\u00e8sLes agents de l'OFB peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou les occupertemporairement, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics. Une sensibilisation dupropri\u00e9taire et une solution consensuelle sont recherch\u00e9es de prime abord.La destruction peut |nterven|r egalement \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces prot\u00e9g\u00e9s, apr\u00e8s concertationavec le gestionnaire.\nArticle 5 :La gendarmerie nationale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant la police municipale, sont inform\u00e9s par les agents de'OFB, pr\u00e9alablement \u00e0 chacune des interventions de destruction de sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce.Article 6 : Devenir des individus d\u00e9truitsLes sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre conserv\u00e9s (tout ou partie) \u00e0 des fins scientifiques ou sontd\u00e9truits dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Les \u00e9ventuelles bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9essont envoy\u00e9es et transmises au centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux.Article 7 : Rapport-SuivisUn rapport de ces op\u00e9rations est transmis en fin d'ann\u00e9e par 'OFB au pr\u00e9fet, \u00e0 la DDTM deCharente-Maritime, \u00e0 la DREAL Nouvelle-AqwtameCe rapport pr\u00e9cise notamment :- le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e ;- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;< le nombre d'individus pr\u00e9lev\u00e9s et la classe d' \u00e2ge\u00ab le r\u00e9sultat des op\u00e9rations sur la population d'Erismature rousse.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9. Il est possible de saisir la juridiction administrativecomp\u00e9tente au moyen du site internet (https://www.telerecours.fr/).\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet (https://www.telerecours.fr/) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9, ou de la date de rejet du recours gracieux.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse 33\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, la Directrice R\u00e9gionale de'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Cheffe du serviced\u00e9partemental de 'Office Francais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement deCharente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nLe pr\u00e9fet, { 3 MARS 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 n\u00b024EB072\nfixant les modalit\u00e9s de destruction de sp\u00e9cimens d'Erismature rousse 34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-08-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 portant\nrenouvellement de la d\u00e9nomination du Ch\u00e2teau\nd'Ol\u00e9ron en commune touristique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement de la\nd\u00e9nomination du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron en commune touristique 35\nEN ' Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant renouvellement de la d\u00e9nomination du CH\u00c2TEAU-D'OL\u00c9RON en\u00ab commune touristique \u00bbLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 131-11, L. 133-12 et R. 133-32 \u00e0 R. 133-35 ;VU le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2012 portant classement de la commune du CH\u00c2TEAU-D'OL\u00c9RONcomme station de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations class\u00e9es de tourisme, notamment les articles 1 et 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2009, pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination du CH\u00c2TEAU-D'OL\u00c9RON en commune touristique ;VU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00317 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022 portant classement de l'Office deTourisme de L'ILE D'OL\u00c9RON ET DU BASSIN DE MARENNES en cat\u00e9gorie |;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 6 f\u00e9vrier 2024 sollicitant le renouvellementde la d\u00e9nomination de commune touristique ;VU le dossier de demande re\u00e7u le 15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la commune du CH\u00c2TEAU-D'OL\u00c9RON pr\u00e9sente un dossier completr\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9susvis\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nxARTICLE 1: La d\u00e9nomination de commune touristique est accord\u00e9e \u00e0 la commune duCHATEAU-D'OL\u00c9RON pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, nonrenouvelable par tacite reconduction.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement de la\nd\u00e9nomination du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron en commune touristique 36\nARTICLE 2: Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est consultable \u00e0 la Pr\u00e9fecture aupr\u00e8s duBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections sis cit\u00e9 administrative de Duperr\u00e9, 5place des Cordeliers \u00e0 La Rochelle.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\u2014 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15 rue deBlossac \u2014 CS 80 541 \u2014 86 020 POITIERS Cedex)Le recours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application www.telerecours.fr.Cette t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00e9vite la production de copies du recours et assure un enregistrementimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement. |Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.qARTICLE 4: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Maire du CH\u00c2TEAU-D'OL\u00c9RON et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle,le D 8 MARS 2024, Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9tai\nEmmanuel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-08-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 portant renouvellement de la\nd\u00e9nomination du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron en commune touristique 37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-11-00001\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de SAINT-SULPICE DE ROYAN et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 11 mars\n2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-11-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSAINT-SULPICE DE ROYAN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 11 mars 2024 38\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2  janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de SAINT-SULPICE DE ROYAN et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11 mars 2024, apr\u00e8s avis\ndu Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Saintes pour formaliser la coordination entre la\nPolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la Gendarmerie Nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-11-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSAINT-SULPICE DE ROYAN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 11 mars 2024 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation -\nd'ordonnancement secondaire aux agents du SGCD\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 40\n| - | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET D\u00e9partementalDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re :\u2014 d'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\u2014 d'exercice des attributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoiradjudicateur\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2020-12-18-002 du 18 d\u00e9cembre 2020 portantorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer n\u00b0 U14761870474335 du 11ao\u00fbt 2022 portant prise en charge par voie de d\u00e9tachement sur corps de M. Laurent TA\u00cfANIdans l'emploi fonctionnel de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, entant que conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \u00e0 compter du Ter avril2022 pour une dur\u00e9e de 5 ans ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL pr\u00e9fet dela Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTA\u00cfANI, Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Charente-Maritime,en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et d'exercice desattributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur ;\n38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.43.00 \u2014 Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 41\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses d'exercice des attributions de lapersonne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateurARRETEARTICLE 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE, directriceadjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble desdocuments figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 septembre 2023 M. Laurent TA\u00cfANI en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et d'exercice des attributions dela personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE subd\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions aux chefs de service et \u00e0 leursadjoints d\u00e9nomme\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer I'ensemble des documents figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9en date du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent TA\u00cfANI enmatiere d'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice desattributions de la personne responsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur (dans lalimite de 6 500 \u20ac HT pour les commandes) :pour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental budg\u00e9taire et comptable :< M. Fr\u00e9d\u00e9ric SIEBER : chef de service- Mme Val\u00e9rie TRIBOUILLOIS : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de l'immobilier et de lalogistique :- M. Bertrand VIRIOT : chef de service- Mme Virginie BAILLY-Ma\u00eetre adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines :- Mme Karine DENIS : cheffe de service- Mme Agnes GENDRON : adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00bb Mme Pascale RENAUT : adjointe \u00e0 la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental d'appui \u00e0 la gestion et aupilotage :- Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de service- Mme Charline BIOLLEY-CHOISNARD : adjointe \u00e0 la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des services d'information etcommunication : _- M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des relations avec lesusagers :- Mme Chlo\u00e9 TYR\u00c9 : cheffe de servicee Mme Christine BILLON : Adjointe \u00e0 la cheffe de service\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 42\nARTICLE 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et de leurs comp\u00e9tences< les engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait\u00ab les pi\u00e8ces comptables et documents relatifs \u00e0 'ordonnancement des d\u00e9penses et lerecouvrement des recettesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 l'effet de< Signer, saisir et valider les actes comptables dans CHORUS formulaire et chorus DT.- mettre en ligne et suivre les march\u00e9s sous la plate-forme des achats de I'Etat (PLACE)< Saisir dans le logiciel SIAP.\nARTICLE 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SIEBER, en sa qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partementalcarte achats, pour effectuer tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de porteurs de cartes achats.Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental deCharente-Maritime, figurants sur la liste des porteurs de cartes achats mise a jour par ler\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental, pour utiliser une carte achats dans la limite des plafonds figurantssur la liste des porteurs.ARTICLE 5 :L'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire des recettes et d\u00e9penses et d'exercice des attributions de la personneresponsable des march\u00e9s et du pouvoir adjudicateur est abrog\u00e9.ARTICLE 6 :Les agents titulaires d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. '\nLe 15 mars 2024Le directeur duSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de la Charente\u2014l'\u00ff\u0153e/ =\nLaurent TA\u00cfANI\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 44\naux d\u00e9l\u00e9gataires sur CHORUS FORMULAIRE / CHORUS C\u0152UR / CHORUS DTANNEXE relative\nAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Val\u00e9rie Fabienne Sophie Sandrine Yohann S\u00e9verine | Fr\u00e9d\u00e9ricTRIBOUILLOIS| BOURDOIS LAUNAY TIKOURE HAMILCARO BESSON SIEBER113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9 X X X XConduite et soutien despolitiques sanitaires, sociales, '124 du sport, de la jeunesse et de X Ala vie associativeUrbanisme, territoires et199 am\u00e9lioration de l'habitat X X X \"Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de_ l'agriculture X X X181 Pr\u00e9vention des risques X X X X X X XInfrastructures et services de202 transports X X \u00e6205 Affaires maritimes X X X XS\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitairese de l'alimentation X % XS\u00e9curil\u00e9 et \u00e9ducation207 il X X X X X XConduite et pilotage des215 politiques de l'agriculture X X XConduite et pilotage des .216 politiques de l'int\u00e9rieur X X X XConduite et pilotage despolitiques de l'\u00e9colgie, duuf d\u00e9veloppement et de la % % Amobilit\u00e9 durablesR\u00e9novation des cit\u00e9s348 administratives et autres sites X X Xdomaniaux multi-occupantFonds pour la transformation349 de l'action publique X X X.354 Adminlstrati\u00e7\u00e2 territoriale de X X X X X Xat\n362 Ecologie X X X363 Comp\u00e9titivit\u00e9 X X X, 364 Coh\u00e9sion X X XOp\u00e9rations immobili\u00e9res et723 entretien des b\u00e2timents de X X Xl'\u00c9tat\naux d\u00e9l\u00e9gataires sur SIAPAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Val\u00e9rie Fabienne Sophie Sandrine Yohann S\u00e9verine Fr\u00e9d\u00e9ricTRIBOUILLOIS | BOURDOIS LAUNAY TIKOURE | HAMILCARO | BESSON SIEBERUrbanisme, territoires et135 am\u00e9lioration de l'habitat X X X X\naux d\u00e9l\u00e9gataires sur PLACEAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Val\u00e9rie Fabienne Sophie Sandrine Yohann S\u00e9verine Fr\u00e9d\u00e9ricTRIBOUILLOIS| BOURDOIS LAUNAY TIKOURE | HAMILCARO | BESSON SIEBERTOUS BOPSUSVISES A X x . A X A\naux d\u00e9l\u00e9gataires sur PLACEAGENTS HABILITESPROGRAMME INTITULE Bertrand E\\!/'Arlgl.l\u00e6 Nicolas DenisVIRIOT MAITRE PERAUD DELPECHTOUS BOPSUSVISES % & f B\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation - d'ordonnancement secondaire\naux agents du SGCD 46\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-03-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents du SGCD\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du SGCD47\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET D\u00e9partementalDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritimeen mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8redes personnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de.la R\u00e9publique ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1*\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2020-12-18-002 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de |la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer n\u00b0 U14761870474335 du 11 ao\u00fbt2022 portant prise en charge par voie de d\u00e9tachement sur corps de M. Laurent TA\u00cfANI dansl'emploi fonctionnel de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, en tant queconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \u00e0 compter du 1er avril 2022 pourune dur\u00e9e de 5 ans ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent TAIANIen mati\u00e8re de gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et d'administrationg\u00e9n\u00e9raleVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re de gestionadministrative et financi\u00e8re des personnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.43.00 \u2014 Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du SGCD48\nARRETE\nARTICLE 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRI\u00c8RE, directriceadjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble desdocuments figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Laurent TA\u00cfANI directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE subd\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 la cheffe de service et \u00e0 ses adjointes d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0I'effet de signer :a) les documents relatifs \u00e0 gestion administrative et financi\u00e8re des personnels de lapr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures, de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communde la Charente-Maritime figurant aux articles 1 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention, aux commissionsm\u00e9dicales, \u00e0 la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et I'ensemble desb\u00e9n\u00e9ficiaires ;pour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines :- Mme Karine DENIS : Cheffe de service< Mme Agn\u00e8s GENDRON : Adjointe \u00e0 la cheffe de service< Mme Pascale RENAUT : Adjointe \u00e0 la cheffe de service- M. Geoffrey SAPPARRART : Chef de p\u00f4le : pour ce qui concerne le p\u00f4le dialogue socialexpertise RHARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile BRAC DE LA PERRIERE subd\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e aux chefs de service et \u00e0 leurs adjoints d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effetde signer les documents relevant de leurs domaines de comp\u00e9tence relatifs \u00e0l'administration g\u00e9n\u00e9rale du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives : Elimination et transferts des archives d\u00e9finitives auxarchives d\u00e9partementales (bordereaux d'\u00e9limination et bordereaux de versement)selon les r\u00e8gles de conservation d\u00e9finies par les circulaires minist\u00e9rielles envigueur ;b) \u00c9tablissement de la liste nominative des agents autoris\u00e9s \u00e0 utiliser leur v\u00e9hiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage pass\u00e9es entre un \u00e9tablissement ou unservice public et la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'admission de stagiaires nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;d) l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et dela r\u00e9duction du temps de travail des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du SGCD49\ne) les ordres de mission particulier et les \u00e9valuations des personnels plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence dubureau et ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel.pour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental budg\u00e9taire et comptable :< Fr\u00e9d\u00e9ric SIEBER : chef de service- Val\u00e9rie TRIBOUILLOIS : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le bureau de l'immobilier et de la logistique :< M. Bertrand VIRIOT : chef de service- Mme Virginie BAILLY-Ma\u00eetre : adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines :< Mme Karine DENIS : Cheffe de service- Mme Agn\u00e8s GENDRON : Adjointe \u00e0 la cheffe de service- Mme Pascale RENAUT : Adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00ab M. Geoffrey SAPPARRART : Chef de p\u00f4le : pour ce qui concerne le p\u00f4le dialogue socialexpertise RH _- Mme Monique TENN : Cheffe de p\u00f4le : pour ce qui concerne le p\u00f4le action sociale etaccompagnement personnelpour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental d'appui \u00e0 la gestion et aupilotage :< Mme Catherine PUYRAZAT : cheffe de service- Mme Charline BIOLLEY-CHOISNARD : adjointe \u00e0 la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des services d'information etde communication :e M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : chef de servicepour ce qui concerne le Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des relations avec lesusagers : ;< Mme Chlo\u00e9 TYR\u00c9 : cheffe de service- Mme Christine BILLON : Adjointe \u00e0 la cheffe de serviceARTICLE 4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Charente-Maritime en mati\u00e8re de gestionadministrative et financi\u00e8re des personnels et d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.ARTICLE 5 :Les agents titulaires d''une subd\u00e9l\u00e9gation de signature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Le 15 mars 2024Le directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de la Charente-Maritim\u00ca\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du SGCD50\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du SGCD51","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T00:10:00+00:00","id":"503c9acc0d16fc45e331fa947dd7f8c8105bacb973a9b69246fa4ba7e8efb722","name":"Recueil-24-03-15-049-special","pdf_creation_date":"2024-03-15T15:16:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72451/518054/file/Recueil-24-03-15-049-special.pdf"}